CHAPITRE X

cela résulte de ses propositions déjà men lion nées (1) de 1910, article u : « Les aérostats affectés au service des gouvernements porteront des marques qui les feront connaître comme aérostats publics de tel ou tel Etat. »

A la même époque, M. Eau ch il le présentait à l’Institut un projet qui reproduisait dans son premier article le principe déjà proposé par lui en 1902, mais avec cette brièveté plus grande qui convient à un projet ayant en vue non plus les résolutions d’un corps scientifique, mais les stipulations d’une convention internationale (2).

M.Meili (3), en adoptant cette distinction, la complétait par celle des aéronefs : a) appartenant à l’Etat et employés exclusivement par le chef de l’Etat et par ses représentants ; b) de guerre ; c) d’usage public générai ; d) d'usage privé ; de façon à distinguer deux espèces dans chacune des deux catégories : aéronefs d’Etat et aéronefs privés. La même distinction se retrouvait dans une des propositions présentées par le Gouvernement français à la Conférence de Paris (1910), et tous les Etats participant à la Conférence y adhérèrent dans leurs propositions respectives, recueillies avant la réunion dans le Livre Jaune publié par le Gouvernement français.

Plusieurs de ces Etats admettaient lu nécessité de la première dis! inet ion, mais ne faisaient pas de sous-distinction pour les différentes espèces d’aéronefs publics et privés. Le Gouvernement britannique distinguai lies publics des privés, sans les sous-

tairesou civils.. Il importe peu pour la détermination de leur caractère que les ballons soient libres ou captifs... Leur formé et le nombre des individus qui composent l'équipage sont de même sans in fluence ».

(1) V. Von Bar, loc. cit.

[-) Eaughille, Projet de Convention sur le régime juridique des aérostats en temps de paix, « Art. 1. Les aérostats sont publics et privés; les aérostats publics sont militaire ou civils. » Annuaire 1910, p. 305.

(3) Meili, Das LuftsckifT, etc., p. 11.

LES DIFFÉRENTES ESPECES d’aÉRONEFS

SI

distinctions entre militaires et civils d’une part, entre aéronefs de commerce et de plaisir d’autre part ; mais comme aéronefs privés à soumettre aux dispositions de la future convention, ce Gouvernement, d’après les réserves précédant ses propositions (1), entendait uniquement ies f'oreign going, tandis que les aéronefs privés destinés seulement à la circulation intérieure devaienlêtre laissés aux dispositions unilatérales des divers Etats, soit pour leur fonctionnement normal, soit pour leur contact éventuel avec le territoire d’un autre Etat. Dans le même sens étaient connues, mais sans cette dernière réserve, les réponses de la Bulgarie, delà principauté de Monaco, du Luxembourg et de la Russie : cette dernière entendait par aéronefs publics tous ceux appartenant, à l'Elat et mon Lés par un personnel au service de l’Etat. L'Autriche-Hongrie el le Danemark admettaient la sousdistiaction des aéronefs d’Etat en militaires et de service public pacifique; et le Gouvernement belge, s’inspirant de la solution adoptée en droit international maritime pour les bateaux-poste, réclamait un régime spécial pour les aéronefs qui, sans être publics, seraient destinés à un service public, et spécialement au transport d’un courrier postai. Les mêmes idées inspiraient la proposition de la Suisse, si avancée en matière d’étatisation : elle distinguait les aéronefs publics en militaires et civils, rangeant parmi ces derniers même les aéronefs appartenant à des entreprises de transports concédées par l’Etat.

La réponse de l’Italie n’était pas unique pour chaque point, du programme, car au lieu de créer, comme en Grande-Bretagne, une Commission interministérielle, on avait voulu recueillir et communiquer les avis des divers ministères compétents. Le Ministère de l’Intérieur était pour la distinction des aéronefs en publies et privés sans sous-distiuction parmi les publics; les Ministères delaMarine, de la Guerre, des Postes et Télégraphes et des Travaux publics préféraient, d'accord avec M. Fauchiile, la sous-distinction des aéronefs publics en mili-

(1) V. pp. 64-63.