CHAPITRE X

taires et civils destinés généralement à un service public* Meme réponse sur ce point de la part de la Commission nommée parle Touring-Ciub italien : celle-ci avait pour base de discussion un rapport d'un de ses membres le professeur G C. JîuzzattL La Commission proposait de considérer comme aéronefs publics :

f° Les aéronefs militaires, c’est-à-dire ceux placés sous le commandement d'un officier de l’armée ou de la marine ayant reçu mission de TAutorité militaire, et montés par un équipage militaire ;

2° Ceux destinés à un service d’Etat (communications, postes, douanes^ police, etc.), même au cas où le service est exercé, avec concession de l’Etat, par des sociétés privées ;

3° Ceux appartenant a l’Etat, même s’ils ne sont pas destines à des services publics spéciaux.

Elle proposait on outre de considérer comme privés tous les autres aéronefs.

Si Ton pense k la façon dont, en droit maritime, Tunique distinction entre la condition juridique du navire de commerce et celle du navire de guerre s’est vu remplacer par une série de nuances juridiques, à tel point que le navire de PKlat n’a pas toujours tous les privilèges du navire de guerre et que le navire privé jouit parfois de certaines immunités qui ne correspondent pas à l’idée normale et traditionnelle de navire marchand, on ne trouve pas oiseux le débat au sujet de ces distinctions; d'autant plus qu’il s’agissait de préparer une Conférence qui devait formuler des règles conformes aux réalités juridiques et propres à éviter, dans la pratique, les incertitudes' et les conflits. On doit donc approuver la Conférence de Paris d’avoir, dans son Projet de convention, après la distinction des aéronefs privés et publics, divisé à nouveau ces derniers en militaires et de police, appliquant d’une façon différente aux uns et aux autres les règles de droit commun (1),

(l) Conférence citée. Projet d'une convention internationale relative à. la navigation aérienne. Procès- ver b a uœ e t a n nexes , p p . 489-1 ü j art, 13, 40; 41 et 47.