CONDITION JURIDIQUE DES AERONEFS

La distinction dçg- différentes espèces d aéronefs, suivant que ceux-ci appartiennent complètement ou partiellement à l'Etat, est liée, comme pour les navires., à la détermination de leur conditio.n juridique* « Il semble logique, écrivait M* Pillard dans son « Résumé de rapport » au Congrès de Vérone, d'assimiler

les aéronefs aux navires.(en les considérant) comme une

portion du territoire ; et il y aura lieu de faire, entre les aéronefs, la même différence qui existe entre les vaisseaux de l’Etat et les navires des particuliers », La faculté pour chaque Etat d'exercer le droit de police sur la colonne d'air qui domine son territoire, dans les limites fixées à la surface par scs frontières, n’est pourtant pas, comme pour la mer territoriale, une manifestation dela souveraineté territoriale, mais bien plutôt un complément de la souveraineté exercée sur le territoire sous-jacent ; et elle se concilie avec ce principe que « la frontière de PEtaL n'est pas dans l'espace, mais sur le sol » (!)■

C'est précisément pourquoi, une fois sauvegardées ces exigences de défense et de protection préventive, les lois du pays de F aéronef doivent normalement rester les plus qualifiées pour régler les situations juridiques qui se sont produites au cours du voyage, sans distinctions analogues à celles que fait le di'oil ma-

(j) V, les Conclusions de Pittard, n« VIII.