CONDITION' JURIDIQUE DES AERONEFS

un Projet de protocole de clôture constituant un projet de convention qui peut-être sera pour le droit international delà navigation aérienne ce qu’ont été les résultats de la Conférence de Bruxelles de 1874 pour la codification du droit de guerre terrestre, Dans ce projet on avait donné satisfaction aux tendances qui prédominaient dans les réponses des divers Gouvernements, soit pour la condition juridique de l’aéronef et la distinction entre les véhicules publics et privés (1). soit pour la circulation internationale et les rapports douaniers (2).

français ; et faute de cet avis le recoinvocation resta sans effet a la date qu’on avait fixée. — V. Conférence internai tonale de navigation aérienne. P rocés-verbaux des séances et annexes. Pat is, 18 mai-ii) juin 1910. Paris, Imprimerie .Nationale, 1910, pp. 24 et 62-64.

(1) Procès-verbaux déjà cités, pp, 188-199. Projet dune convention internationale relative à la navigation aérimne, eliap IV : * llcs règles à observer lors du départ, de■ l’atterrissage et en coins de route *, art. 29 et 60, et chap. VI : « Des aéronefs publics > ; art. 40,

* aéronefs publics a ; art. 41, « aéronefs militaires » ; art. 44 : * Le dé pari nt l’a tterrissage des aéronefs militaires d’un Etat contractant dans le territoire d’un autre Etat ne seront admis qu avec l’autorisation de ce dernier Etat . De même chaque Etal contractant est libre d’interdire ou de régler, suivant ses intérêts, le passage au-dessus de son territoire des aéronefs militaires des autres Etats contractants » ; art 49, * séjour de nécessité » ; art. 46 : « Lorsque le séjour de l’aéronef militaire dans les limites et au-dessus du territoire d’un Plat etranger doit être considéré comme légitime, conformément aux articles 44°et 45, il jouira du privilège de l'extratorri tonalité ».

M Art 33: « Les aéronefs atterrissant en pays étranger et destines à are réexportés bénéficieront, ainsi que leur équipement, de l’exemption des droits de douane moyennant l'accomplissement des fm’inalités exigées à cet effet dans chaque pays, telles que celles de 1 acqmt- . c<w ü 0 n de l’admission temporaire, de la consignation des droits ou

dU U |'L’am)rovriionnements et les matières destinées au lonetionncmenl des appareils bénéficieront des tolérances en usage dans les