‹ Le Droit aerienChapitre 44 sur 124 · CHAPITRE XI · texte numérisé non relu

CHAPITRE XI

Etals contractants* Los bagages et objets personnels des aéronautes on des passagers embarqués à bord d’nn aéronef seront, Sors de ratterrissage en pays étranger, soumis an même traitement que les objets de même nature que les voyageurs ou passagers importent par les frontières de terre ou de mer». V\ pour les Discussions;, toc. cil., pp.

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