CHAPITRE XV

des gens), « l’examen du principe de l’admission de la navigation aérienne dans les limites ou au-dessus d’un territoire étranger, c'est-à-dire appartenant à un Etat autre que celui don! relève l’aéronef ». Sur ce sujet la Commission (!) avait proposé les règles suivantes :

1° « Chaque Etat contractant admettra la circulation des aéronefs des autres Etats contractants dans les limites et au-dessus de son territoire, sauf les restrictions nécessaires pour garantir sa propre sécurité et celle des personnes et des biens de ses habitants.— Les Etats contractants s engagent à conformer à la disposition de l’alinéa précédent le droit privé de leur pays. Le séjour exigépar la nécessité ne pourra être refusé, en aucun cas, aux aéronefs d’un Etat contractant.

2° « Les restrictions ordonnées pur un Etat contractant, con formé ment à la règle 1, al. t. seront appliquées sans aucune inégalité aux aéronefs nationaux et aux aéronefs de chaque autre Etat contractant ; cette obligation ne s’étend pas aux mesures qu’un Etat prendrait dans des circonstances extraordinaires pour assurer sa défense nationale.

3" «.L'établissement de lignes internationales de commu¬

nication aérienne dépend de l'assentiment des Etats intéressés.

4° « A l’égard d'un Etat contractant qui ordonne des restrictions de la nature visée à la règle 1, alinéa 1., des dispositions analogues pou rront être appliquées, par chaque autre Etat contractant.

o° e Les restrictions et les réserves prévues par les règles 1 à 4 seront immédiatement publiées et notifiées aux gouvernements intéressés. »

Ges règles de caractère pratique étaient le résultat d’une préoccupation exprimée, dès la seconde séance de la première Commission, par les Délégations allemande et française (2);

(1) Procès-verbaux , etc..., pp. 103-104 et 120.

(2) Exposé de la Délégation allemande sur le principe do l'admission de la navigation aérienne dans les limites et au-dessus d’un

mais (1) la discussion des di fin rentes propositions fit ressortir que les principes généraux, que Ton voulait écarter, y étaient nécessairement impliqués, malgré le caractère exclusivement pratique qu’on voulait donner à la discussion (2).

Les règles correspondant à la seconde question supplémentaire 3), examinées en assemblée plénière dans la troisième séance, avaient donc rencontré des doutes nombreux au sujet de leur opportunité. Ceux qui voulaient éliminer toute question de principe voyaient à regret des questions de ce genre s’insinuer implicitement dans ces propositions ; d’autres, qui ne répugnaien t j ias à ces q uest ions de p'rlne i pe,aura ien 1 préféré les irai ter et les résoudre dans les premiers articles du projet de convention comme questions fondamentales. Ces doutes s’étaient manifestés si fortement que le projet examiné à celle séance ne contenait pas les règles relatives à l'admission de la navigation aérienne

territoire étranger, Procès-verbaux cités, pp:, 239-242, La Délégation allemande craignait que, si Von s’engageait dans des déclarations de principes, « on ne pourrait guère se rendre compte de la portée de rengagement souscrit. Celui-ci pourrait avoir une répercussion inattendue sur des questions qu’on n 1 attrait pas mémo considérées ». En restant sur le terrain pratique* cette Délégation préférait donc admettre comme règle la liberté de la navigation aerienne, laissant aux Etats particuliers la détermination des exceptions, sauf les raisons humanitaires en faveur du séjour de nécessité. La meme préoccupation conduisait la Délégation française à vouloir que toute formule relative a la souveraineté de F espace fût éliminée $ùc. cit ,, pp. 542-244) et à admettre la règle pratique suivante : «. La circulation aérienne est libre ; il ne peut y être apporté par les Etats sousjacents d'autres restrictions que celles necessaiics poui gaiantn leur propre sécurité et celle des personnes et des biens de leurs habitants * ■

(1) Lac. cit., pp. 263-26$

(2) procès-verbaux cil.* pp. 63-6Û et 260-272. Exposé de la Déiégalion britannique, et. Cinquième séance delà première Commission, pp. 273-282 et 322-323.

(3) Loc. cit., pp. 97-404.