POUCE DES TRANSPORTS, CONTRAT DE TRANSPORT’ ET RESPONSABILITÉ

Les projets fie conventions internationales relatifs au transport aérien des personnes et des marchandises s’occupent plutôt jusqu'à prisent de ta sécurité des Etats et de leurs droits fiscaux que de la détermination et de la protection des rapports juridiques d’ordre privé.

Certains Gouvernements, l’anglais et l’iLuiicn par exemple, voudraient qu’on autorisât même le transport d’appareils radiotélégraphiques: d’autres, comme celui de .Monaco, en limiteraient l’usage aux régions où la chose ne pourrait pas troubler d’autres services, ou, comme le Gouvernement russe, ne l'admettraient que pour des buts scientifiques; d’autres, comme l’autrichien, le voudraient complètement interdit; le Ministère italien des Postes, sans se séparer des autres Ministères italiens en cette matière, observait que les communications radiotélégraphiques entre la terre et les aéronefs ne sont pas encore possibles d’une façon satisfaisante.

L’accord se manifestait davantage dans la tendance à interdire, sauf autorisation spéciale, le transport d'appareils photographiques. Tel était l'avis exprimé, à l’occasion de la Conférence de Paris, par les réponses anglaises, autrichiennes et luxembourgeoises. La Russie aurait admis que le transport d’appareils photographiques fût autorisé, mais à la condition

POLICE DES TRANSPORTS, CONTRAT, ETC

que les clichés fussent enregistrés et développés sous la surveillance officielle.

Les différents Etats s’entendaient miens encore pour défendre le transport d’armes, d’explosifs et de marchandises sujettes à monopole ou frappées de très forts droits do douane sous un petit volume; de tout ce qui, en somme, représenterait un grave dommage ou un grave danger pour l’Etat au point de vue politique, sanitaire ou fiscal.

Ce ne sont pas de nouveaux droits des Etats qui se manifestent dans ces interdictions, mais seulement le besoin ressenti par eus de défendre leurs droits sur les parcours de voies nouvelles et sur une frontière dont ‘'étendue coïncide avec la superficie même du territoire. i)’où la nécessité que tous les Etats s’entendent pour reconnaître ces droits et se prêtent une aide mutuelle pour en prévenir et en réprimer la violation .

Mais si la dirigeabilité dès aéronefs faisait assez, de progrès pour amener les Etats à définir et à interdire d’accord les transports illicites, il y aurait aussi une augmentation suffisante des transports licites pour rendre nécessaires la détermination et ia protection des droits des particuliers engagés dans ces transports. Que le commerce international aérien puisse jamais devenir aussi actif qu- le commerce international maritime, cola semble peu probable. M. Meiii (1) est très affirmatif sur ce point, soit parce que le transport des personnes reviendra toujours trop cher pour être accessible à toutes les catégories de voyageurs, soit parce que la force de traction des aéronefs sera toujours insuffisante pour le transport des marchandises pesantes. Malgré cela il suffirait d'un exercice normal, même pas très étendu, des transports de personnes et de marchandises au moyen d’aéronefs, pour rendre d’un intérêt universel ia réglementation du contrat de transport par voie aérienne, tant poulies personnes que pour les marchandises. Or, ii est évident que si l’on se trouve en présence d’un exercice régulier de. l’industrie

(i) Muili, Bas Luflschiff , etc., pp, 12-14.

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