CHAPITRE XVII

dirigent raéronef et ceux qui se trouvent à son bord ou y ont des marchandises, ces faits doivent être réglés d'après la loi du pavillon. Le droit spécial h appliquer aux rapports entre le pilote et le propriétaire de l'aéronef sera, suivant les cas, celui qui régit le mandat ou le louage d'ouvrage (1).

Quant aux passagers, le pilote est responsable ex délie lé el doit réparer le préju d ice qu'il 1 (;ur a causé i ntenLion ne 11 emen t Mais il n y a pas entre eux de rapport contractuel Ce rapport existe entre le propriétaire de l'aéronef et les passagers sous la forme du contrat de transport (2). Au sujet de ce rapport, M, Moiïi observe avec justesse (3) que celui qui entreprend un voyage aérien moyennant paiement dans un ballon dirigeable appartenant à autrui, a droit à une exécution correcte du contrat. L'entreprise, après avoir offert ses transports au public, ne pour-* rail pas décliner la res p o n sa b i I i 1 6 c o rn m a p o u rr ai l 1 o fa i i , ac~ tuellement, le conducteur d’un ballon non dirigeable ou d'un aéroplane. Les conditions actuelles de P aéronautique pourront conduire le juge à limiter le chiffre de P indemnité, mais celle-ci ne pû una i L pas être écartée purement et si mplcmenl : le caractère de dirigeable de Paréonef et son offre comme tel k l'usage du public, sont en effet la justification évidente de la responsabilité, comme .pour le transport mai i Lime et celui par vole ferrée ( V . On doit en dire autant pour l'équipage relativement à Passunince obligatoire et à l’application des lois sur les accidents du travail (3).

La notoriété du risque peut diminuer de moitié dans bien des cas, et dans d’autre réduire à d’infimes proportions la res pensa-

(J) M . von Pfuhlstei», Die privatrechtiiche Sfelhmg dm/MUmführers, Ucutschô Zeitschrift fur UifLschillTahrl s 4910, iï<* i et 2. {2} bh, toc, ait,

(3) Mivru, Dus Lufhchiff.,., pp. 2‘J-35.

(i) G asc a e MAacHESiNb D esçreizio délit slrade fer raie* vol. L P- “93. ^ Mkiu, / problemi gmridici deliaviaziorie y L c.

(b) V. lioDENHEUM, Bas l'rwatrecht 4$r Luftscht/fuhri. pp., 15, 16 et 18.

POLICE DES TRANSPORTS. CONTRAT, ETC

hiJiiê du transport par aéroplanes. Dans les conditions actuelles, quiconque consent ou demande k monter dans un aéroplane da ns un but sportif doit être considéré comme acceptan t. le risque de la situation et comme renonçant à tout recours, en cas d’aeeirient, contre celui à Habileté duquel H a cru devoir se confier. La responsabilité de ce dernier ne pourrait être invoquée qu’en cas d'erreurs si graves et si inattendues que la personne qui s'est confiée a. lui n’aura il pu les prévoir. Tout cela, naturellement ne peut être dit sur les aéroplanes en général, mais seulement sur les aéroplanes a duel s, comme on pouvait le dire pour les automobiles pendant la première période de construction et d’emploi. Dans un cas comme dans l’autre, la règle est que la responsabilité peut être invoquée par celui qui se sert d’un véhicule d’usage courant et utile, et non par celui qui se serl d ; un véhicule en étant encore a la période des essais et des expériences, ou qui se sert d'un véhicule perfectionné, comme certaines automobiles, non dans un but de transport, mais pour affronter les dangers (Lune course de vitesse (1 ).

La responsabilité dérivant des dommages causés par le fait des habitants aux aéronefs volant au dessus du territoire ou y atterrissant est indubitable, comme aussi, même au-delà des limites de la responsabilité pénale, l'applicabilité d* fa loi et la compétence de l'autorité terri tonale. Cette responsabilité peut aujourd'hid se manifester h Ja suite de dommages causés par malice, pu d'actes inhospitaliers énergiques destinés à rendre inaccessible à des intrus le fonds qu'on possède. Lorsque la locomotion aérienne sera [dus avancée, le déplacement, le changement ou la détériora lion de signaux d’orlé®dation établis en vertu d’une lui interne ou d’une convention internationale, donneraient lieu également h la responsabilité de l’agent non seulement envers Padmi-

(]} V. Tritt. rin. «b? Chambéry, il juillet 1906, Rev. du Tourmg- Club citée dans;la et Rcv.jurid, int. delaJoeom. aérienne », mai 1910, pp. 148-149; et Imimerq Id Automobile devant la justice : étude des responsabilités cl jurisprudence en matière d’accidents, causés ou éprouvés par les automobiles. Paris, Dunot et Puiut, 1910.