CHAPITRE XVII

force majeure. Pour ces motifs la Cour estimait que le juge de paix, en refusant de reconnaître dans celte descente les éléments d’une contravention, n’avait pas trial appliqué l’article 471 § 13 du Code pénal (1).

Quant à la responsabilité civile et à l’obligation de réparer le préjudice causé, il semble raisonnable d’admettre, en matière de dommage aux choses, la seconde sans la première, même dans les cas de force majeure (2). C’est la solution adoptée par le § 904 du Code civil allemand, d’après lequel est licite la destruction ou la détérioration de choses appartenant à autrui quand il s'agit d’éviter un dommage imminent, l’obligation de réparer le préjudice causé subsistant néanmoins toujours (3).

Un curieux cas d'action en indemnité s’est produit en France en septembre 1910 : les preqpiétaires de quelques terres situées prêt d’un champ d’aviation demandèrent aux aviateurs réparation des dommages causés aux moissons non par suite de l’atterrissage, mais par suite du vol. Ce champ était utilisé par M. Farman pour ses expériences d’aviation et pour exercer ses

(1) « Seront punis d'amende. ceux qui n'étant pas propriétaires,

ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d’un droit de passage, ou qui n’étanl agents ni préposés d’aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur partie de ce terrain, s’il est préparé ou ensemence ». Ci'r. t’od 0k. il.., art. 427, 481. 482 et 483

(SJ L’Aéro-Club de France a publié un relevé des indemnités accordées généralement pour les diverses cultures, soit qu’elles aient été complètement détruites, soit qu’on les ait abîmées en les foulant aux pieds. V, « Rev. jur. int. » citée, janv. 1910, pp. 30-31.

(3) Bürgerlidm Gcsetzhach, g 904 : » Der liigenlliümer eïner Sache isl nichl berechligt, die Ëinwkung eines anderen auf die Sache zu verbietcu, werm die Einwirkung zur Àbwendung einer gegenwiirtigen Gefahr notwendig und der drohende Scbaden gegenüber déni aus der Einwirkung dem Eigcnl brimer enlstebenden Sekaden unverhaltnissmassig gross isl. Der Eigenlhümer kann Ersatz des ihm entstebenden Schadens verlangen ». Cfr, Cod. civ. il., art. 594.

POLICE DES TRANSPORTS, CONTRAT, ETC

élèves à In direction des aéroplanes, et non loin de là un autre champ servait à M. Esnault-Pelterie pour la même fin. A côté de ces champs existe une vaste superficie cultivée en avoine, et les propriétaires prétendaient que celle-ci avait souffert des vois fréquents des aéroplanes au-dessus d'elle. Ils affirmaient que lorsque l'avoine approchait de son plein développenient elle tombait à terre, étouffant sur de l ngs espaces la maturation du grain, et ils attribuaient cet effet au vent provoqué sur les deux champs par le passage répété des aéroplanes. Ayant fait constater la fréquence du passage et son effet sur l’air situé immédiatement audessus dé leurs cultures, ces propriétaires s’adressèrent aux juges (1). De la vérité ou de la fausseté de cette assertion devait dépendre lad mission de leurs prétentions, ou leur rejet comme consli tuant un cas d’abus de droit (2), Le correspondant qui relatait la nouvelle du procès était plutôt de ce dernier avis,car il met, tait en doute l'affirmation des demandeurs et estimait que les aviateurs « prouveraient probablement que leurs hélicescbasseut bien l’air, en effet, avec une grande force, mais dans une direction horizontale et non verticale, et que par suite les moissons éjfàiemtabîmées très vraisemblablement par d’autres causes *.

Si au contraire le dommage ne peut pas être attribué à la force majeure, mais à l’imprudence, celui à qui celle-ci est imputable en supporte toute la responsabilité, avec non seulement l'obligation de réparer le préjudice causé, mais aussi celle d’une indemnité supérieure à ce préjudice. Il faut donc approuver, semblet-il, un jugement du Tribunal civil de la Seine du 24 janvier 1906 (3), qui déclarait un pilote responsable des dommages causés aux personnes par l’explosion d’un ballon consécutive à

(1) a Daily Telegraph », il sept. J910,et « Rev. jur. mh»,nov. 1910,

pp. 3! 1dm.

(2) Ou. L Julliot, Eté la circulation aérienne et des éÆraves provenant du chef dm propriétaires du sol, * Rev. jur. Int. >, juillet-août 1910, pp. 209-212,

(3) Jean ef autres contre Bacon, « Rev. jur..,*. », janvier 1910, pp. 2Û-22,