CHAPITRE XIX

les règles de droit et de procédure applicables, dans les cas visés par les deux vœux précédents, pour les faits survenus dans le territoire deTun ou de l'autre Etat (1). »

Cette dernière proposition de M. Papafava me paraît mériter une prise en considération immédiate* Quant a l’înstitulion d un tribunal international spécial, je ne le jugerais pas aussi nécessaire actuellement. Pour les collisions dVmoiïefs, il suffirait d'adopter des règles uniFormes de route eide déterminer la compétence d'après le droit maritime anglais en le combinant avec rexécution dans un territoire des jugements prononcés dans un autre. Quant aux délits an contraire, le principe signalé plus haut (2; concernant l’as&MiMifh territoriale du lieu du délit indique assez sûrement la loi applicable el l’auto ri Lé compétente pour qu'au lieu d'instituer une nouvelle juridiction, il suffise de recourir d'une manière spécialement large à la réciprocité de l'extradition.

Ici encore, comme dans tout te domaine de la locomotion aérienne, nous nous trouvons en présence d’un ordre nouveau de faits présentant, au point de vue juridique» quelques nécessités particulières» mais non en présence de faits donnant naissance à un ordre de rapports juridiques entièrement nouveaux pour lesquels il faudrait des mesures et des institutions nouvelles*

L’élément juridique consiste dans le territoire, c'est-à-dire dans le caractère juridique du milieu physique où se pratique la locomotion aérienne ; ce milieu nest pas un territoire en Iniméme* ni un non-territoire comme TOcéan, ni une dépendance du territoire d'un Etat comme la mer territoriale ; mais, participant aux caractères de l’une et de l'autre, il doit être traité comme une propriété commune des Etats, et ceux-ci, pour éviter des

(1) Papafava, A iti dei Congruso di Verona , ei Ueber die râuniliche Umgrenzung des notariMen Wirkmiyshreises und zwar auf detn fësten Lande , dem Wiassér und ira Luftraum. innsln'uck’

(2) V. ci-dessus, môme chapitré,

conflits de souveraineté provenant des lois particulières divergentes, doivent s'entendre pour établir une législation uniforme sur la répartition de leurs attributions souveraines respectives dans l'espace aérien.

L’élément de fait nouveau est Te caractère éminemment internatif irai de la locomotion aérienne, plus international que celui de la navigation maritime. Ses conditions techniques do développement partout les mêmes, la nécessité de régler des rapports juridiques entre personne® de nationalités diHercules, avec des éléments constitutifs et des conséquences se répartissent dans des territoires divers, tout cela nécessite certains principes fondamentaux uniformes d'un droit spécial et, pour leur application, l'entraide et la coopération des Etats .civilisés : pour ces derniers, l'efficacité de leurs compétences respectives sera ainsi assurée; de même que la protection du droit et la certitude dans les rapports juridiques seront garantis, grâce surtout à l’exécution des jugements étrangers et à la pratique de l’extradition, Mais il ne s’agit pas de rapports juridiques nouveaux dans leur essence et dans leur développement. Si nous considérons la locomotion aérienne clans son rôle économique, comme élément des transports et des communications, nous trouvons l'Etat particulier et la société des Etats dans une situation analogue à celle qu’ils ont vis-à-vis des chemins de fer et des transports maritimes lipêcialcmcntdu service postal). Si nous considérons l’Etat dans la protection de sa sécurité, nous ne trouvons pas des droits et des facultés différents de ceux qui dérivent du droit suprême de conservation et qui se manifestent dans la défense de la frontière, la prévention et la répression de l'espionnage et la protection des règlements douaniers. Si l’on considère les aéronefs au point de vue de la police et de la sécurité de la navigation, les règles de route et. les mesures pour régler les conséquences juridiques des abordages se justifient de la même façon qu’en droit maritime. Si enfin l’on examine l'aéronef au point de vue du droit privé, on ne trouve rien de nouveau pour les rapports contractuels, les obligations ne dérivant pas de contrats, l’individualité