CHAPITRE Vin. — Garantie des droits

Art. 115. La peine de mort est abolie en matière politique.

Art. 116. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie.

Art. HT. L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française.

Art. 118. La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure.

Art. 119. Tous les citoyens ont la liberté d'imprimer et de faire Imprimer, sauf les garanties dues au droit public et au droit privé.

Art. 120. La connaissance des délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication, appartient exclusivement au jury.

Art. 121. Le jury statue sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse.

Art. 122. Tous les délits politiques sont de la compétence exclusive du jury.

Art. 123. Chacun professe librement sa religion, et reçoit de l'État, pour l'exercice de son culte, une égale protection.

Les ministres des cultes reconnus par la loi ont seuls droit à recevoir un traitement de l'État.

Art. 124. La liberté d'enseignement s'exerce sous la garantie des lois et la surveillance de l'État.

Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement sans aucune exception.

Art. 125. La demeure de chaque citoyen est un asile inviolable.

Il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas déterminés par la loi.

Art. 126. Nul ne sera distrait de ses juges naturels.

Il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires,' à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit.

Art. 127. Nul ne pourra être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.

Art. 128. Toutes les propriétés sont inviolables.

Néanmoins, l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 129. Tout impôt est établi pour l'utilité commune.

Chaque citoyen y contribue en raison de ses facultés et de sa fortune.

Art. 130. Aucun impôt ne peut être perçu qu'en vertu de la loi.

Art. 131. L'impôt direct n'est consenti que pour un an.

Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

Art. 132. Les garanties essentielles du droit au travail sont : la liberté mime du travail, l'association volontaire, l'égalité des rapports entre le patron et

l'ouvrier, l'enseignement gratuit, l'dducolion professionnelle, les institutions dt pri'voijance et de crédit, et rvldblisseincnt par l Elut de grands travaux d'ufilité publique, destines à einploijer, en cas de chômutje, les bras inoccupt/s.

Art. I3;î. La ConstiUilmn L-aiantil la detic luibliiiue.

Art. i;ri. Lu Li'giun-d'Honneur est maiiilcniie.

Ses statuts seront revisés et rois en harioonie avec le principe démocratique et républicain. '

.\rt. 135. Le tcrriloirc de l'Alsérie et des colonies est déclaré territoire français et sera régi par des lois parliculii-res.

II. RAITORT DE M. ARMAND MARRAST , RAPrORTEUR DE LA COMMISSION DE CONSTITUTION.

].e premier projel proposé par la comniissiou de Consliliilion a été discuté dans les bureaux de la chambre, et un délégué de cliaque bureau a été chargé de reproduire les résultat» de cette discussion au sciu de la Commission.

Après de nouvelles études, cette Commission a présenté, le 29 août, uu second projet, précédé d'iui raj)port dont voici les passages relatifs au droit au travail, à linstruclion et à l'assistance.

Notre projet de Constitution place donc à son frontispice ces mots de Liberté, Égalité, Fraternité, comme le dogme fondamental de la politique.

Dans le premier projet, nous avions essayé de déûnir la liberlé et l'égalité; le texte nouveau ne les définit point, mais il consacre toutes les institutions qui les garantissent. Nous avons emprunté aux anciennes constitutions, nous y avons ajouté tout ce que nous apprenait l'expérience contemporaine pour protéger l'individu dans sa vie, dans sa liberté, dans sa propriété, dans son domicile, dans son droit d'écrire, de parler, de publier, de s'associer, de pratiquer son culte suivant sa foi. Ce sont là des droits inhérents à la nature même. Toutes les conventions sociales les supposent. .\ntérieures et supérieures à ces conventions, ils servent à les juger ; car, sans l'exercice libre de ses facultés, l'inûividu n'est plus un être moral et responsable; il ne figure plus dans une société que comme un nombre, une force inerte privée tout à la fois de spontanéité et de stimulant.

Toutefois, la liberté ne saurait être livrée à elle-même, sans règle et sans discipline. La liberté de chacun finit où commence la liberlé d'autrui : c'est là sa première borne, et de la nail l'égalité. Réduite à ce premier germe, limitée à ce simple fait d'empêcher la liberlé de nuire, l'égalité ne serait qu'une négation utile peut-être à l'ordre matériel, stérile pour l'amélioration de la société. C'est ainsi qu'elle a été envisagée jusqu'à présent. La loi fondamentale garantissait à chacun sa liberté, et l'égalité s'arrêtait là; c'est-à-dire qu'on la détruisait en la proclamant. Car enfin, qu'est-ce que la liberté du faible à côté de celle du fort, celle de l'ignorant près de celle de l'homme instruit ? Une lutte, où le premier succombe à coup sur.

Est-ce à dire que nous voulions courber sous un niveau impossible toutes les intellii^ences, enrégimenler les volontés, nier la diversité des aptitudes, détruire les inHuences naturelles des dons supérieurs des vocations élevées, des possessions légitimes ?

Kon, nous ne méconnaissons pas à ce point les exigences du bon sens et de la raison. L'égalité que nous voudrions établir dans les rapports sociaux, c'est celle que la fraternité explique et commande.

La loi chrétienne avait dit depuis loiiglemps : Les hommes sont égaux, les hommes sont frères. Quand la loi politique, à son tour, a proclamé ces deux maximes, ce n'était pas pour étaler de beaux sentiments, mais pour créer de sérieux devoirs. Ces devoirs obligent les citoyens envers la société, la société envers les citoyens; tout homme se doit aux autres, et les pouvoirs représentant l'ensem- Me social se doivent à tous : entre l'État, la famille, l'individu, s'établissent ainsi les liens d'une solidarité religieuse dans son principe, politique dans son action.

La fraternité servant d'origine aux institutions , inspirant les lois de son souffle, animant l'État tout entier de son esprit: voilà, selon nous, l'heureuse et fécomle nouveauté de notre République et de notre âge.

La fraternité, entrant dans les croyances et dans les mœurs, arrête au seuil de l'injustice la liberté, qui est de sa nature accapareuse, usurpatrice; la fraternité, dans les rapports des citoyens entre eux, assure à tout être portant le titre d'homme respect de ses droits, de son utilité, et satisfaction de ses premiers besoins; la fraternité, placée an sommet de l'État, y apporte cette sollicitude vigilante pour les faibles, inquiète pour ceux qui soulïient, active pour ceux que les calamités privent de leur travail, bienfaisante pour les délaissés, soucieuse des malheureux ; sollicitude dont le regard embrasse l'existence sociale tout entière, et dont la fonction se résume en ces trois mots : voir, prévoir et pourvoir.

Encore une fois. Citoyens représentants, nous ne sommes pas ici dans les régions du sentiment, mais dans le domaine de la vraie et saine politique, celle qui se préoccupe avant tout, par-dessus tout, de veiller sur la société, d'en étudier les besoins, d'en connaître les douleurs, de travailler autant qu'elle peut ù les prévenir ou à les calmer, car on ne saurait ni les empêcher, ni les guérir toutes.

C'est encore ici ce qui distingue l'action républicaine des autres : tout n'est pas fini pour elle quand elle a garanti à chaque citoyen son droit de participer à la vie publique, quand elle a donné à chaque intéiét la faculté de déléguer ses représentants. Le dogme qu'elle professe lui impose encore de plus hauts devoirs.

Qu'on me permette, à ce sujet , de bien expliquer notre pensée, pour qu'elle ne laisse aucun doute.

Nous sommes convaincus et nous affirmons qu'une société est mal ordonnée, ^ lorsque des milliers d'hommes honnêtes, valides, laborieux, n'ayant d'autre propriété que leurs bras, d'autres moyens d'existence que le salaire, se voient condamnés sans ressources aux horreurs de la faim, aux angoisses du désespoir ou à l'humiliation de l'aumône, frappés par des circonstances supérieures à leur volonté qui viennent les chasser du toit où le salaire les faisait vivre.

Nous disons que lorsqu'un citoyen, dont le travail est la vie, offre à travailler "^^ pour se nourrir, pour nourrir une femme, des enfants, un vieux père, une famille, si la société impassible détourne les yeux, si elle répond : « Je n'ai que faire >' de votre travail, cherchez ou mourez, mourez, vous et les vôtres, » cette so- / ciété est sans entrailles, sans vertu, sans moralité, sans sécurité. Elle outrage la /. justice, elle révolte l'humanité ; elle agit en heurtant tous les principes que la Ré- ' publique proclame.

C'est au nom de ces principes que nous avions écrit dans la Constitution le droit de vivre par le travail, le droit au travail.

Cette formule a paru équivoque et périlleuse. On a craint qu'elle ne fût une prime à la fainéantise et à l a dél)auclie ; on a craint que des légions de travailleurs, donnante ce droit une portée qu'il n'avait pas, ne s'en armassent comme d'un droit^'insurrection. A ces objections importantes s'en ajoute une autre plus considérable fSi l'État s'engage à fournir du travail à tous ceux qui en manquent par une cause ou par une autre, iljlevra donc donner à chacun le genre de travail au- i quet^il est propre. L'État devicndrOonclabricant, rmircïïând, grand ou petit pro- | ducteur. Chargé de tous les besoins, illaMrïrqïïTl an le monopole de toute industrie.

Telles sont les énormités qu'on a vues dans notre formule du droit au travail ; et, puisqu'elle pouvait prêter A des interprétations si contraires à notre pcncée, nous avons voulu rendre eelle iiensée plus flaire et plus nette, en rcmpla^nt le droit dx^l 'individu par le devoir Inrpnyt' à la 8«et^tc. -

-^& forme est clianuée, le f6nd reste le même.

Non, nous n'avons jamais voulu que la Constitution pût enrouraper l'ouvrier paresseux ou inmioral à déserter l'atelier pour demander à l'I^iat un travail plus facile; nous n'avons jamais voulu que l'Ktat put faire une concurrence meurtrière aux industries privées. Nous nous serions reproché connne tm crime d'avoir l'air même de tendre la main h ces doctrines sanvaiies, dont le premier mot est la destruction de la liberté, le dernier, la ruine de tout ordre social.

Mais quoi ! n'y a-t-il pas une voie ferme et siire entre les cruautés de l'égoisme et les abimes de la démence 1* La société ne peut-elle rien tenter, rien organiser, pour élever les populations laborieuses dans l'échelle de l'instruction, de la moralité, du bien-être, sous peine de se jeter dans Ions les hasards du désordre.'

Vous ne le penserez pas plus que nous, (lilovcns représentants, et nous en attestons ce que vous avez déjà fait dans l'iiitéièl de ceux qui travaillent. Nous croyons avoir exiirimé vos sentiments, quand nous avons écrit dans la loi fondamentale l'obligation imposée aux pouvoirs |)ublics de développer le travail par l'instruction primaire gratuite, par l'éducation profession:ielle, par l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, par les institutions de prévoyance et de crédit, par l'encouragement donné aux associations volontaires et libres, par la création enfin de ces grands travaux où les bras inoccupés peuvent trouver un emploi.

C'est ainsi que nous avons défini, précisé la portée des obligations imposées aux pouvoirs nouveaux , et la portée du droit qu'ils créent aux citoyens.

S'il y avait péril à l'étendre, il y aurait péril à le restreindre. La Répuldique, en cnét, ne doit pas borner son action ù protéger la liberté, la propriété, la famille, ces premiers besoins, ces biens impérissables de l'humanité. Llle ne doit pas se borner à dire : « J'ai des lois contre les pervers, contre les malfaiteurs j'ai des gen- » darmes, et contre les factieux j'ai du canon. »

Sa foi lui assigne une mission plus large et plus élevée. Elle est la tutrice active et bienfaisante de tous ses enfants ; elle ne les laisse pas croupir dans l'ignorance, se pervertir dans la misère ; elle ne demeure pas indiilerente devant ces crises de l'industrie qui jettent des armées de salariés sur les places publiques avec l'envie au cœur, le ressentiment et le blasphème à la bouche : implacable contre la révolte, elle est compatissante, humaine, prévoyante pour le malheur; elle recommande, elle honore le travail, elle l'aide par ses lois, elle en garantit la liberté; mais lorsqu'un chômage forcé vient paralyser ce travail, elle ne ferme pas son cœur, elle ne se contente pas de gémir en répétant ; Fatalité! elle fait appel, au contraire, à toutes ses ressources en s'écriant : Fraternité .'

Mais ces ressources, nous dira-t-on, où les prendre?

Citoyens représentants, nous savons bien qu'on ne les improvise pas, et la République, succédant à la monarchie, se trouve aujourd'hui dans cette dure condition de ne pouvoir donner un clfct immédiat à ses principes et à ses idées. Elle ressemble à un corps qui aurait des sentiments, des facultés et pas d'organes. Son devoir sera précisément de les créer.

Des ressources? manquent-elles dans ce vaste territoire dont le cinquième est encore sans culture? manquent-elles avec une population aussi active, aussi industrieuse? manquent-elles à un État qui a tant de terres à défricher, tant de cours d'eau à utiliser; tant de roules, de canaux, de rivières, tant d'édifices, de monuments, et des montagnes à reboiser, et tout un système d'irrigation à établir? manquent-elles lorsque l'agriculture réclame les bras que l'industrie lui enlève; quand les forces, les agents du travail sont si mal équilibrés que nos campagnes ineurent d'élisie et nos villes de pléthore?

Non, ce ne sont pas les ressources qui manquent; ce qui a manqué, c'est la

volonté, c'est le dévouement, c'est le désir sincère, ardent, de tourner au profit de tous ces moyens productifs dont l'État dispose. Ce qui a manque, c'est l'œil qui voit les plaies de la société, c'est la main qui les sonde, c'est la pensée qui doit en être sans cesse préoccupée.

La République aura cette œuvre capitale à réaliser, non pas en un jour, mais à l'aide de constants efforts

III. PREAMBULE ET DROITS GARANTIS SELON LE SECOND PROJET DE CONSTITUTION.

Voici maintenant le préambule et la liste des droits garantis, d'après le second projet de Constitution lu dans la séance du 29 août :

En présence de Dieu , et au nom du peuple français , l'Assemblée nationale proclame et décrète ce qui suit :

I. La France, en se constituant en République, s'est proposé pour but de conserver dans le monde l'initiative du progrès et de la civilisation, d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société entre les citoyens, et de les faire parvenir tous, sans nouvelle commotion , par l'action successive et constante des institutions et des lois, à un degré toujours plus élevé de moralité, de lumières et de bien-être.

II. La République française est démocratique, une et indivisible.

IIL Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives et indépendants de ces lois.

IV. Elle a pour dogme : la Liberté, l'Égalité et la Fraternité.

V. Elle respecte les nationalités étrangères, comme elle entend faire respecter la sienne, n'entreprend aucune guerre dans des vues de conquête, et n'emploie jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

VI. La République impose aux citoyens et contracte envers eux des devoirs réciproques.

VIL Le citoyen doit aimer la patrie, servir la République, la défendre même au prix de sa vie, participer aux charges de l'État en raison de sa fortune; il doit s'assurer, à lui et aux siens, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance, des ressources pour l'avenir; il doit concourir au bien-être commun en secourant fraternellement autrui, et à l'ordre général en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et l'individu.

VIII. La République doit proléger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes; elle doit la subsistance aux oitoyens nécessiteuxsoit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

En vue de l'accomplissement de tous ces devoirs , et pour la garantie de tous ces droits, l'Assemblée nationale, fidèle aux traditions des grandes Assemblées qui ont inauguré la Révolution française, décrète, ainsi qu'il suit, la Constitution de la République.

Consititution.