CHAPITRE VIII. — Garantie des droits

Art. 115. La peine de mort est abolie en matière politique. Art. 116. La c^inQscation des biens ne pourra jamais être rétablie. Art. 117. L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française. ArL 118. La presse ne peut, en aucun cas, élre soumise à la censure. Art. 119. Tous les citttyens ont la liberté d'imprimer et de faire imprimer, sauf les garanties dues au droit public et au droit privé.

Art. 120. La connaissance des délits commis par la voie de la presse, ou par tout antre moyen de publication, appartient exclusivement au jury.

Art. 121. Le jury statue sur les dommages-intérêts réclamés pour faits ou délits de presse.

Art. 122. Tous les délits politiques sont de la compétence exclusive du jury. Art. 123. Chacun professe librement sa religion, et reçoit de l'État, pour Texercice de son culte, une égale protection.

Les ministres des cultes reconnus par la loi ont seuls droit à recevoir un traitement de l'État.

Art. 124. La liberté d'enseignement s'exerce sous la garantie des lois et la surveillance de l'État.

Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement sans aucune exception.

Art. 125. La demeure de chaque citoyen est un asile inviolable, n n'est permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas déterminés par la loi.

Art. 126. Nul ne sera distrait de ses juges naturels.

n ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit.

ArL 127. Nul ne pourra être arrêté ou détenu que suivant les prescriptions de la loi.

ArL 128. Toutes les propriétés sont inviolables.

Néanmoins, TÉtat peut exiger le sacriûce d'une propriété pour cause d'Intérêt public légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 129. Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chaque citoyen y contribue en raison de ses facultés et de sa fortune. Art. 130. Aucun impôt ne peut être perçu qu'en vertu de la loi. Art. 131. L'impôt direct n'est consenti que pour un an. Les imposiUons indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Art. 132. Les garanties essentielles du droit au travail sont : la liberté même du travail, l'association volontaire, Végalité des rapports entre le patron et

l'ouvrier, Venseignment gratuit, l'éducation professionnelle, les institutions de prévoyance et de crédit, et Vétahlùsenient par VÉtat de grands travaux d'utilité publique, destinés à employer, en cas de chômage, les bras inoccupés.

Art. 133. La Constitution garanUt la dette publique.

Art. 134. La Légion-dHonneur est maintenue.

Ses statuts seront révisés et mis en harmonie avec le principe démocratique et républicain. , . ,

Art. 135. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français et sera régi par des lois particulières.

n. KAPPORT DE M. ARMAND MARRAST , RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE CONSTITUTION.

Le premier projet proposé par la commission de Constitution a été discuté dans les bureaux de la chambre, et un délégué de chaque bureau a été chargé de reproduire les résultats de cette discussion au sein de la Commission.

Après de nouvelles études, cette Commission a présenté, le 29 août, un second projet , précédé d'un rapport dont voici les passages relatifs au droit au travail, à Tinstruction et à l'assistance.

Notre projet de Constitution place donc à son frontispice ces mots de I»-

bèrté,'kgalité. Fraternité, comme le dogme fondamental de la politique.

Dans le premier projet, nous avions essayé de déûnlr la liberté et l'égalité ; le texte nouveau ne les définit point, mais il consacre toutes les institutions qui les garantissent. Nous avons emprunté aux anciennes constitutions, nous y avons ajouté tout ce que nous apprenait l'expérience contemporaine pour protéger Tindivldu dans sa vie, dans sa liberté, dans sa propriété, dans son domicile, dans son droit d'écrire, de parler, de publier, de s'associer, de pratiquer son culte suivant sa foi. Ce sont là des droits inhérents à la nature même. Toutes les conventions sociales les supposent. Antérieures et supérieures à c^s conventions, ils servent à les juger ; car, sans l'exercice libre de ses facultés, l'Individu n'est plus un être moral et responsable ; Il ne figure plus dans une société que comme un nombre une force Inerte privée tout à la fols de spontanéité et de stimulant.

Toutefois, la liberté ne saurait être livrée à elle-même, sans règle et sans discipline. La liberté de chacun finit où commence la liberté d'autrui ; c'est là sa première borne, et de la naît l'égalité. Réduite à ce premier germe, limitée à ce simple fait d'empêcher la liberté de nuire, l'égalité ne serait qu'une négation utile peut-être à l'ordre matériel, stérile pour l'amélioration de la société. C'est ainsi qu'elle a été envisagée jusqu'à présent. La loi fondamentale garantissait 1 chacun sa liberté, et l'égalité s'arrêUit là; c'est-à-dire qu'on la détruisait en la proclamant. Car enfin, qu'est-ce que la liberté du faible à côté de celle du fort, celle de l'ignorant près de celle de l'homme instruit? Une lutte, où le premier suc-

combe à coup sûr. . , -u, * . ,

Est-ce à dire que nous voulions courber sous un niveau impossible toutes les

intelligences, enrégimenter les volontés, nier la diversité des aptitudes, détruire

les influences naturelles des dons supérieurs des vocations élevées, des possessions

légitimes ?

Non, nous ne méconnaissons pas à ce point les exigences du bon sens et de la

raison. L'égalité que nous voudrions établir dans les rapports sociaux, c'est celle

que la fraternité explique et commande.

Li loi chrétienne arait dit depuis longtemps : Les hommes sont égatm, les hommes sont frères. Quand la loi politique» à son tour, a proclamé ces deux maximes, ce n'était pas pour étaler de beaux sentiments, mais pour créer de sérieux devoirs. Ces devoirs obligent les citoyens envers la société, la société envers les citoyens ; tont homme se doit aux autres, et les pouvoirs représentant Tensem- Ue social se doivent à tous : entre l'État, la famille, l'individu, s'établissent ainsi les liens d'une solidarité religieuse dans son principe, politique dans son action.

La fraternité servant d'origine aux institutions, inspirant les lois de son souffle, animant TÉtat tout entier de son esprit : voilà, selon nous, l'heureuse et féconde nouveauté de notre République et de notre âge.

La fraternité, entrant dans les croyances et dans les mœurs, arrête au seuil de llnjustice la liberté, qui est de sa nature accapareuse, usurpatrice ; la fraternité, dans les rapports des citoyens entre eux, assure à tout être portant le titre d'homme respect de ses droits, de son utilité, et satisfaction de ses premiers besoins; la fraternité, placée au sommet de l'État, y apporte cette sollicitude vigilante pour les faibles, inquiète pour ceux qui souffrent, active pour ceux que les calamités privent de leur travail, bienfaisante pour les délaissés, soucieuse des malheureux ; sollicitude dont le regard embrasse l'existence sociale tout entière, et dont la. fonction se résume en ces trois mots : voir, prévoir et pourvoir.

Encore une fois. Citoyens repré sentants, nous ne sommes pas ici dans les régions do sentiment, mais dans le domaine de la vraie et saine politique, celle qui se préoccupe avant tout, par-dessus tout, de veiller sur la société, d*en étudier les besoins, d'en connaître les douleurs, de travailler autant qu'elle peut à les prévenir 00 à les calmer, car on ne saurait ni les empêcher, ni les guérir toutes.

C'est encore ici ce qui distingue l'action républicaine des autres : tout n'est pas fini pour elle quand elle a garanti à chaque citoyen son droit de participer à la vie publique, quand elle a donné à chaque intérêt la faculté de déléguer ses re* présentants. Le dogme qu'elle professe lui impose encore de plus hauts devoirs.

Qu'on me permette, à ce sujet , de bien expliquer notre pensée, pour qu'elle ne laisse aucun doute.

Noos sommes convaincus et nous afQrmons qu'une société est mal ordonnée, lorsque des milliers d'hommes honnêtes, valides, laborieux, n'ayant d'autre propriété que leurs bras, d'autres moyens d'existence que le salaire, se voient condamnés sans ressources aux horreurs de la faim, aux angoisses du désespoir on A l'humiliation de l'aumône, frappés par des circonstances supérieures à leur volonté qui viennent les chasser du toit où le salaire les faisait vivre.

Noos disons que lorsqn'un citoyen, dont le travail est la vie, offre à travailler pour se nourrir, pour nourrir une femme, des enfants, un vieux père, une famille, si la société impassible détourne les yeux, si elle répond : « Je n'ai que faire • de votre travail, cherchez ou mourez, mourez, vous et les vôtres, » cette société est sans entrailles, sans vertu, sans moralité, sans sécurité. Klle outrage la justice, elle révolte l'humanité; elle agit en heurtant tous les principes que la République proclame.

C'est au nom de ces principes que nous avions écrit dans la Constitution le droit de vivre par le travail, le droit au travail.

Cette formule a paru équivoque et périlleuse. On a craint qu'elle ne fût nne prime à la fainéantise et à la débauche ; on a craint que des légions de travailleurs, donnant à ce droit une portée qu'il n'avait pas, ne s'en armassent comme d'un droit d'insurrection. A ces objections importantes s'en ajoute une autre plus considérable : Si l'État s'engage à fournir du travail à tous ceux qui en manquent par nne cause ou par une autre, il devra donc donner à chacun le genre de travail auquel il est propre. L'État deviendra donc fabricant, marchand, grand on petit prodocteur. Chargé de tous les besoins, il faudra qu'il ait le monopole de toute industrie.

Telles sont les énonnités qu'on a vaes dans notre formule du droit au travail > et, puisqu'elle pouvait prêter à des interprélations si contraires à notre pen^, nous avons voulu rendre cette pensée plus claire et plus nette» en remplaçant le droit de l'individu par le devoir imposé à la société.

La forme est changée, le fond reste le même.

Non, nous n'avons jamais voulu que la Constitution pût encourager Touvrier paresseux ou immoral à déserter l'atelier pour demander à TÉtat un travail plus facile; nous n'avons Jamais voulu que l'État pût faire une concurrence meurtrière aux industries privées. Nous nous serions reproché comme un crime d'avoir l'air même de tendre la main à ces doctrines sauvages, dont le premier mot est la destruction de la liberté, le dernier, la ruine de tout ordre social.

Mais quoi ! n'y a-t-ll pas une voie ferme et sûre entre les cruautés de l'égoîsme et les abîmes de la démence ? La société ne peut-elle rien tenter, rien organiser, pour élever les populations laborieuses dans l'échelle de l'instruction, de la moralité, du bien-être, sous peine de se jeter dans tous les hasards du désordre ?

Vous ne le penserez pas plus que nous, Citoyens représentants» et nous eo attestons ce que vous avez déjà fait dans l'intérêt de ceux qui travaillent. Nous croyons avoir exprimé vos sentiments, quand nous avons écrit dans la loi fondamentale l'obligation imposée aux pouvoirs publics de développer le travail par l'instruction primaire gratuite, par l'éducation professionnelle, par l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, par les institutions de prévoyance et de crédit, par l'encouragement donné aux associations volontaires et libres, par la création enfin de ces grands travaux où les bras inoccupés peuvent trouver un emploi.

C'est ainsi que nous avons défini, précisé la portée des obligations Imposées aux pouvoirs nouveaux , et la portée du droit qu'ils créent aux citoyens.

S'il y avait péril à l'éteudre, il y aurait péri! à le restreindre. La République, en eSei, ne doit pas borner son action à protéger la liberté, la propriété, la famille, ces premiers besoins, ces biens impérissables de l'humanité. Elle ne doit pas se borner à dire : t J'ai des lois contre les pervers, contre les malfaiteurs j'ai des gen- » darmes, et contre les factieux j'ai du canon. »

Sa foi lui assigne une mission plus large et plus élevée. Elle est la tutrice active et bienfaisante de tous ses enfants ; elle ne les laisse pas croupir dans l'ignorance, se pervertir dans la misère ; elle ne demeure pas indifiTérente devant ces crises de l'industrie qui jettent des armées de salariés sur les places publiques avec l'envie au cœur, le ressentiment et le blasphème à la bouche : implacable contro la révolte, elle est compatissante, humaine, prévoyante pour le malheur; elle recommande, elle honoro le travail, elle l'aide par ses lois, elle en garantit la liberté; mais lorsqu'un chômage forcé vient paralyser ce travail, elle ne ferme pas son cœur, elle ne se contente pas de gémir en répétant ; Fatalité! elle fait appel, au contraire, à toutes ses ressources en s'écriant : Fraternité I Mais ces ressources, nous dira-t-on, où les prendre?

* Citoyens représentants, nous savons bien qu'on ne les improvise pas, et la République, succédant à la monarchie, se trouve aujourd'hui dans cette dure condition de ne pouvoir donner un effet immédiat à ses principes et à ses idées. Elle ressemble à un corps qui aurait des sentiments, des facultés et pas d'organes. Son devoir sera précisément de les créer.

Des ressources? manquent-elles dans ce vaste territoire dont le cinquième est encore sans culture? manquent-elles avec une population aussi active, aussi industrieuse ? manquent-elles à un État qui a tant de terres à défricher, tant de cours d'eau à utiliser ; tant de routes, de canaux, de rivières, tant d'édifices, de ^ monuments, et des montagnes à reboiser, et tout un système d'irrigation à établir? manquent-elles lorsque l'agriculture réclame les bras que l'industrie lui enlève ^ quand les forces, le^ agents du travail sont si mal équilibrés que nos campagnes meurent d'étisie et nos villes de pléthore?

Non, ce ne sont pas les ressources qui manquent ; ce qui a manqué, c'est la

volonté, c'est le dëvouefoent, c'est le désir sincère, ardeat, de tourner an profit de tous ces moyens productifs dont l*Élat dispose. Ce qui a manqué, c'est Fceil qui Yolt les plaies de la société, c'est la main qui les sonde, c'est la pensée qui doit en être sans cesse préoccupée.

La République aura cette œuvre capitale à réaliser, non pas en an Jonr, mais à l'aide de constants efforts

m. PREAMBULE ET DROITS GARAFnS SELON LE SECOND PROJET DE CONSTITUTION.

Voici maintenant le préambule et la liste des droits garantis, d'après le second projet de Constitution lu dans la séance du 29 août:

En présence de Dieu , et au nom du peuple français , TAssemblée nationale prodame et décrète ce qui suit :

I. La France, en se constituant en République , s'est proposé pour but de conserrer dans le monde l'initiative du progrès et de la civilisation , d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société entre les citoyens, et de les faire parvenir tous, sans nouvelle commotion , par l'action successive et constante des institutions et des lois, à un degré toujours plus élevé de moralité, de lumières et de bien-être.

II. La République française est démocratique, une et indivisible.

in. Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives et indépendants de ces lois.

lY. Elle a pour dogme : la Liberté, l'Égalité et la Fraternité.

V. Elle respecte les nationalités étrangères, comme elle entend faire respecter la sienne , n'entreprend aucune guerre dans des vues de conquête, et n'emploie Jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

VI. La République impose aux citoyens et contracte envers eux des devoirs réciproques.

VU. Le citoyen doit aimer la patrie, servir la République, la défendre même an prix de sa vie , participer aux charges de l'État en raison de sa fortunej il doit s'assurer, à lui et aux siens, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance, des ressources pour l'avenir; il doit concourir au bien-être commun en secourant fraternellement autrui , et à l'ordre général en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et Tindividu.

VIII. La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion , sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes; elle doit la subsistance aux citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, les moyens d'exister à ceux qui sont hors d^état de travailler.

En vue de l'accomplissement de tous ces devoirs , et pour la garantie de tous ces droits, l'Assemblée nationale, fidèle aux traditions des grandes Assemblées qui ont inauguré la Révolution française, décrète, ainsi qu'il suit, la Constitution de la République.

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