CHAPITRE II. — Droitt des citoyens garantis par la Constitution
Art. 2. Nul ne pourra être arrêté ou détenu que sulTant les prescriptions de la loi.
Art 3. La demeure de chaque citoyen est inviolable; Il n*e8t permis d'y pénétrer que selon les formes et dans les cas prévus par la loi.
Art. 4. Nul ne sera distrait de ses juges naturels; il ne pourra être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires à quelque | titre et sous quelque [dénomination que ce soit.
Art. 5. La peine de mort est abolie en matière politique.
Art. 6. Chacun professe librement sa religion, et reçoit de TÉtat, pour Texerciee de son culte, une égale protection.
Les ministres des coites reconnus par la loi ont seuls droit à recevoir un traitement de TÊtat.
Art. 7. Les citoyens ont le droit de s^associer, de s'assembler paisiblement tt sans armes, de pétitionner, de manifester leurs pensées par la voie de la presse oa autrement.
L'exercice de ces droits n'a pour limites que les droits ou la liberté d*autrui, ou la sécurité publique.
La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure.
Art. 8. La liberté d'enseignement s'exerce sous la garantie des lois et la surveillance de rÉtaL
Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement, sans aucune exception.
Art. 9. Les citoyens sont admissibles à tous les emplois publics» sans autres motifs de préférence que le mérite ou les droits acquis suivant la loi.
La Constitution ne reconnaît ni titre, ni distinction de naissance, classe ou caste.
Art. 10. Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacriûce d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Art. U. La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie.
Art. 12. L'e«elavage ne peut exister sur aucune terre française.
Art. 13. La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l'industrie.
La société favorise et encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports entre le patron et l'ouvrier, les institutions de prévoyance et de crédit, les associations volontaires et l'établissement, par l'État, les départements et les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés; elle fournit l'assistance aux enfanta abandonnés et aux infirmes ou aux vieillards sans ressources, et que leurs familles ne peuvent secourir.
Art. 14. La dette publique est garantie.
Art. 15. Tout impôt est établi pour rutilité commune.
Chaque citoyen y contribue en raison de ses facultés et de sa fortune.
Art. IG. Aucun impôt ne peut être perçu qu'en vertu de la loi.
Art. 17. L'impôt direct n'est consenti que pour un an.
Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années.
IV. PREAMBULE ET DROITS GATIA^STIS ADOPTES PAR L ASSEM- BLEE NATIONALE y DANS LA PREMIERE DISCUSSION DE LA CONSTITUTION.
C'est à la rédaction suivante que s*est arrêtée rAssemblée nationale^ après la première discussion :
En iMTéseoce de Dieu, et an nom du peaple français, rAssemblée nationale proclame :
I. La France s'est constituée en République. En adoptant celte forme définitive de gonvernement, elle s'est proposé pour but de marcher plus librement dans la Toie du progrès et de la civilisation, d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société entre les citoyens, d'augmen^ ter par la réduction graduée des charges, la somme des avantages (I), et de faire parvenir tous les citoyens, sans nouvelle commotion, par TacUon successive et constante des institutions et des lois, à un degré toujours plus élevé de moralité, de lumières et de bien-être.
II. La République fran<;aise est démocratique, une et indivisible.
IlL Elle reconnaît des droits et des devoirs antérieurs et supérieurs aux lois positives.
IV. Elle a pour principes : la Liberté, l'Egalité et la Fraternité.
Elle a pour bases : la famille, le travail (2), la propriété et l'ordre public.
V. Elle respecte les nationalités étrangères, comme elle entend faire respecter la sienne, n'entreprend aucune guerre dans des vues de conquête, et n'emploie jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
VL Des devoirs réciproques obligent les citoyens envers la République, et la République envers les citoyens.
VIL Les citoyens doivent aimer la patrie, servir la République, la défendre au prix de leur vie, participer aux charges de l'Étal en raison de leur fortune ; ils doivent s'assurer, par le travail, des moyens d'existence, et, par la prévoyance, des ressources pour l'avenir ; ils doivent concourir au bien-être commun en s'entr'aldant fraternellement les uns les autres, et à l'ordre général en observant les lois morales et les lois écrites qui régissent la société, la famille et l'individu.
VIU. La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son travail, et mettre à la portée de chacun l'instruction indiapensable à tous les hommes : elle doit, par une assistance fraternelle, assurer Vexistence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources^ soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler.
En vue de l'accomplissement de tous ces devoirs, et pour la garantie de tous ces droite, l'Assemblée nationale, fidèle aux traditions des grandes Assemblées qui ont inauguré la Révolution française , décrète ainsi qu'il suit la Constitution de la République (3).
Constitution (4).
