‹ Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le code civil" de FrédéricChapitre 29 sur 66 · DE LA VENTE AUX ENCHERES · texte numérisé non relu

DE LA VENTE AUX ENCHERES

Dans tous les cas, qu'il y ait action en partage ou non, si toutes les parties sont majeures, elles peuvent s'écarter du mode de licitation fixé par la loi, et convenir du mode qui leur convient Par exemple, elles peuvent consentir que la licitation soit £aite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent (art. 698 C C).]]

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