Acte des chemins de fer, fédéral, 1888, et amendements

Acte des chemins de fer, provincial (articles 5164 et suiv. des S. R. P. Q., et amendements).

La vente qui se fait par voie d'expropriation donne à l'acquéreur un titre encore plus parfait que celui qui résulte de la vente judiciaire. Certains droits, tels que le douaire ou les substitutions non ouverts, ne sont pas purgés par le décret, et l'adjudicataire, qui n'a acquis que le droit résoluble du d^îteur, peut êtrt évincé par celui qui possédé un droit supérieur au sien. Il n'en est pas ainsi en matière d'expropriation. " Dans le cas de vente ou d'expropriation pour cause " d'utilité publique, " dit l'article 1590, " l'acquéreur de la pro- "priété n'en peut être évincé. Les hypothèques et autres " charges sont éteintes, sauf aux créanciers leur recours sur " le prix et sans préjudice aux lois spéciales concernant cette "matière."

Ainsi, comme nous l'avons vu, l'aliénation finale de biens substitués peut avoir lieu, avant l'ouverture de la substitution, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique (art.