‹ Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le code civil" de FrédéricChapitre 49 sur 66 · II. — De la durée présumée du bail de maisons. — Si les · texte numérisé non relu

II. — De la durée présumée du bail de maisons. — Si les

parties négligent de fixer la durée du bail d'une maison la loi la détermine elle-même d'après la nature des choses ou suivant l'usage du lieu (b). Voici comment s'exprime à cet égard l'article 1642:

(a) Le code Napoléon ne contient pas d'article correspondant.

En adoptant cet article on a voulu écarter tout doute sur l'application des règles relatives au bail de maisons, l'intention étant de comprendre sous ces règles tout ce qui tombe sous la désignation de propriété urbaine, par opposition aux propriétés rurales.

(b) Un bail, fait pour un montant déterminé d'une créance du locataire contre le locateur, serait un bail à durée fixée, fait pour le temps nécessaire pour l'exlinction complète de la créance du locataire, suivant les termes de la convention: cour d'appel, GifFord & Harvey,

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