‹ Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le code civil" de FrédéricChapitre 54 sur 66 · III. — De la fin du bail par respiration du terme fixe · texte numérisé non relu

III. — De la fin du bail par respiration du terme fixe

Après ce que je viens de dire, il est évident que le bail dont le terme est fixé est le seul qui se termine de plein droit et sans congé à l'expiration de ce terme. C'est d'ailleurs ce que porte, dans les termes qui suivent , l'article 1658 :

1658. " Le bail cesse de plein droit et sans congé à l'expira- "tion du terme fixé, lorsqu'il est par écrit (a)."

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