CHAPITRE TTL — Des enfunts naturels. (ART. 237 à

nés d’un commerce incestueux ou adultérin ne peuvent être légitimés.

[peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère ; peuvent être légitimés, même après leur mort, s'ils ont laissé des | descendants :

légitimés, ont les mêmes droits que s'ils étaient nés pendant le mariage,

Les enfants

naturels autres

La reconnaissance volontaire ou forcée, par les parents, donne droit à l'enfant naturel de réclamer des aliments, ‘sur preuve testimoniale ; à la condition d'avoir un commencement de preuve par écrit :

Sil y à présomptions et indices graves.

La recherche judiciaire de la paternité et de la maternité est permise |

TITRE VIII —-De la puissance paternelle. (ART. 242 à 245)

{honneur ; (respect ; Jusqu'à sa inajorité ou son émancipation, obéissance.

A : ï | à tout âge L'enfant doit à ses père et mère. F4

[le mineur non émancipé ne peut quitter la maison de garde paternelle ;

(it peut y être ramené manu militari ; Le père a sur son

fle père peut se charger lui-même de cectte mission, enfant droit

d'éducation N. k RARES ; | ou faire choix de personnes chargées à le suppléer,

[raisonnable ou modéré sur son enfant mineur et non émancipé ; il peut délévuer ce droit,

de correction [l

UE ? ee

TITRE 1IX.—De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.

CHAPITRES I ET Il Minorité et tutelle, (ART. 246 à 313.)

Mineur — tout individu de l’un ou l’autre sexe âgé de moins de 21 ans accomplis. (l par le tribunal, le juge ou le protonotaire.

des parents et alliés :

convoqué à la du subrogé-tuteur ;

demande soit | du mineur :

des créanciers ou intéressés,

La tutelle est ie par moitié dans chaque ligne ;

déférée, sur composé de 7] mâles, majeurs (°) et parents résidant dans le district, ou avis du con-} membres | àdéfaut, dans d’autres districts, ou parmi les amis du seil de famille, | mineur.

le tribunal :

le juge ou protonotaire :

assemblé | un notaire délégué, {avec mission de\rendant telle nomina-

devant | (5 lieues); faire rapport| tion, faite hors de

un notaire non dé-: au tribunal,: cour, révocable par

| légué, s’il en est] juge ou pre” le tribunal, sur refil requis. | tonotaire : quête.

Selon le cas, un ou plusieurs tuteurs, indépendants les uns des autres, sont nommés.

La mère ou autre ascendante remariée et son second mari peuvent être nommés tuteurs He conjoints.

fdu jour de sa nomination, s’il est présent ; Le tuteur administre: du jour où sa qualité de tuteur lui est notifiée, s’il était | absent.

sabl

(1) A l'exception de la mère et autres ascendantes en état de viduité.

pation.

accomplis.

le district, ou i les amis du

Ile nominaite hors de vocable par al, sur re-

bnt nommés.

més tuteurs

e, s’il était

ils

non convoqué au conseil de famille ; étranger à la famille, s’il existe un parent ou allié en état d'être tuteur :

âgé de 70 ans accomplis ; atteint d’une infirmité grave ; chargé de certaines fonctions ou services publics ; l'individu \ déjà | chargé |

de deux tutelles différentes ;

d’une tutelle et d'une famille en qualité d'époux ou père, sauf, en chaque cas, pour la tutelle de ses enfants ;

au début”

qui a cinq enfants légitimes vivants ou ayant laissé des enfants qui survivent.

les motifs fimmédiatement, si le tuteur est présent : (de dispense: doivent être: dans les 5 jours de la notification, s’il est proposés | absent.

HIER fige de 70 ans:

deln /°urvenance d’une infirmité grave et habituelle : (ln survenance d'enfant n'autorise pas à abdiquer la | tutelle tutelle)

Causes-

les mineurs, sauf le père et la mère ;

les interdits :

les femmes autres que la mère et les ascendantes :

les individus contestant judiciairement, par eux-mêmes ou par leur père et mère, l'état de fortune du mineur ;

d'incapacité:

second mariage ; (1) condamnation à une peine infamante ; gens d’un inconduite notoire ; individus précédemment exclus ou destitués d’une autre tutelle :

“ mère et l’aïeule nommées en viduité, si elles contractent un

d'exclusion :

{ are | condamnation à une peine infamante :

de gens d’une inconduite notoire ; destitution | tuteurs dont l'administration atteste l’infidélité ou l'incapacité ; Lêlle est prononcée, sur avis du conseil de famille, par le tribunal.

(1) Cependant, si elles ne font pas nommer un tuteur avant le mariage, le mari devient responsable de la gestion ultérieure (Art. 283.)

il prête serment ; L:

il requiert la levée des scellés, s'ils ont été apposés ; x dès son entrée | il fait procéder à l'inventaire des biens du mineur en présence M

en fonctions | du subrogé-tuteur : F

il déclare, à peine de déchéance, les créances qu'il a contre le À

mineur.

ren présence du subrogé-tuteur, aux enchères publiques après publications ! 1 Devoirs

dans le mois qui et affiches,

; il fait ani suit la clôture

les meubles |, ss : É du tuteur\ de l'inventaire [à l'exception de ceux qu'il a droit de con- “M server. D:

dans les 6 mois [ at (produits par la vente, 4 qui suivent je À ver vil ou qu'il a trouvés lors de l'inventaire, £ la vente | après avoir acquitté les dettes et charges. FE ; 4 , 5h rendre soin de la personne du mineur ; ‘4 au cours de la tutelle il doit fe représenter dans tous les actes civils ; Fe. administrer ses biens en bon père de famille, # ‘ {devenir ni créancier ni débiteur du mineur ; E | lue peut | aliéner à titre gratuit les biens du mineur 4 5 é: ra ré D percevoir les revenus et les placer dans les 6 mois de leur réception ; accepter une donation ; porter les actions en son nom ; agissant seul } passer des baux n'excédant pas 9 années ; : il peut répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur ; donner des choses modiques dans l'intérêt de sa charge ñ (Art. 763) ; “ faire tous les actes de pure administration. Pouvoirs ,

du tuteur avec l’autori frépudier ou accepter, sous bénéfice d'inventaire, une succesetat ptet sion échue au mineur ; St s. ° , .

ï 1 reprendre telle que, une succession d'abord répudiée et seil de famill |

; encore vacante ; il peut $ à die provoquer un partage.

emprunter, aliéner, hypothéquer les immeu- | après présentation d’un comptesom-

avec l’autori- bles, maire et seulement s’il y a nrcessation du juge | céder ou transporter les + sité absolue et avantage évident;

ou protono- capitaux actions ou| (La vente se fait en Justice putaire, sur avis] intérêts dans les com-| bliquement). (1) du conseil de pagnies, famille il peut | appeler d’un jugement ; transiger au nom du mi-

\ neur.

(1) Ces formalités ne s'appliquent pas au cas où un jugement a ordonné la licitation sur provocation d'un co-vropriétaire.

ue‘ ee

{des parents et alliés, sans frais à la demande: du subrogé-tuteur ; (des intéressés,

posés ; eur en présence M

qu'il a contre le à est comptable. par la dispense, de sa gestion par la destitution, :du tuteur ;

par la mort, (!)

Là

eur,

4 ET | quand elle finit ès publications #

par la mort, par la majorité, du pupille, par l'émancipation,

Le tuteur :

a droit de con-

ne peut traiter avec le mineur devenu majeur qu'après la reddition du

ñ compte et la remise des pièces justificatives. 'entaire, (

et charges.

ï © Le compte définitif est rendu aux frais du mineur mineur ; 4 es civils ; 4 RUE" ère de famille. (dû par le tuteur, porte intérêt à compter de lu clôture du compte ;

Le reliquat | 4 par le mineur, porte intérêt du jour de la mise en demeure,