CHAPITRE VIL— De la dissolution du inuriage (ART
Le mariage ne se dissout que par la mort naturelle de l’un des conjoints.
(1) Si elle est mariée en communauté de biens où en exclusion de communauté.
SRI dem
lement,
cessaire à son
es résidences,
biens.
ivile, excepté biens, quand istration :
sé pour un f reconnu insant ;
erdit où alh-
r à l'acte :
impossibilité nari, le juge , femme en LusE ;
s les actes et
le consenteque ce der-
me majeure
que rien ne
ints.
PRE 1 LR
TITRE VI.—De la séparation de corps (ART. 186 à 217).
me peut être fondée sur le consentement mutuel des époux. radultère de la femme ; adultère du mari—sous condition ; causes :: excès, sévices et injures graves :
refus da mari de recevoir sa femme et de lui fournir les choses nécessairs: à la vie.
elle est portée devant le tribunal domiciliaire des époux ; on procède comme dans les autres actions civiles ; les allégations ne peuvent être admises par les parties ;
la M à , * : donne lieu à une requête pour la femme qui veut ester en demande : Fa ar as justice et résider hors du domicile commun ; le tribunal peut suspendre le jugement afin de permettre la reconciliation ; / a l'administration des enfants ; peut être libéré de la pension alimentaire, si la La séparation femme cesse de demeurer au lieu indiqué, de corps le mari < sans permission ; ne peut contracter à la charge de la commumesures NT : k h es nauté, ni aliéner les immeubles qui en déprovisoi- É tte dl , Et pendent, en fraude des droits de la femme : js doit résider au lieu indiqué par le tribunal : la femme- peut faire saisir-gager les effets de la communuuté ; ne rompt pas le lien conjugal ; dispense les époux de la cohabitation ; entraîne la séparation de biens :
permet à la femme d’ester en justice et de contracter : ettets - laisse subsister l'incapacité de la femme quant aux actes et
poursuites tendant à l’aliénation de ses immeubles ; fait perdre les avantages matrimoniaux, enlève la garde des enfants, j j ; Ÿ conserve aux époux le droit de surveiller l'entretien et l’éducation de leurs enfants et les obligent d'y contribuer. cesse par la réconciliation des époux.
L à l'époux coupable:
TITRE VII. —- De la filiation.
CHAPITRE [.— De la filiation des enfants légitimes où conçus pendant le mariage. (ART. 218 à 227).
L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.
ER
si le mari a su la grossesse ;
; fle désaveu est receva- [”,. dt ‘ l'enfant conçu s'il a concouru à l'acte de nais-
h ble si l'enfant est né avant et né pen- -
+ 1 sance; : avant le 180me jour) ., + ; ah à dant le mariage (2) . %. [si l'enfant n'est pas déclaré viable ; du mariage, sauf :
| (s’il y a renonciation expresse.
| impossibilité physique [éloignement forcé ;
Cas de. de DE dE de cobabitation - ‘mpuissance naturelle ou accidendésaveu | h de) résultant de : | telle survenue depuis le mariage. (1) et né pendant le muriage : es Clé ñ adultère et recel de la {le mari est admis à alléguer toutes | naissance | preuves.
3 enfant né depuis la {si la naissance est postérieure au 300me jour, il est dissolution du mariage | illégitime.
présent — par 2 mois à dater de la naissance : . Jabsent — par 2 mois à dater de son retour ; L'acti pour le mari 2: . Ne te at et .
zaction pus la naissance — par 2 mois à dater de la connaisest sance qu'il en acquiert.
prescrite
pour les héritiers (si le mari {par 2 mois à dater du trouble pécuniaire qui était encore en droit d'agir) | leur est causé par l'enfant,
L'action est dirigée contre le tuteur en présence de la mère.
CHAPITRE Il.—Des preuves de lu filiation des enfunts légitimes. (ART. 228 à 236).
de la production d'un acte de naissance inscrit sur les régistres de l'état civil ;
de la possession constante de l’état d'enfant légitime établie par les circonstances.
La preuve de In | filiation légitime.
résulte |
fest créée par les père et mère et par la famille, c’est-à-dire par ceux qui auraient intérêt à nier la légitimité de l'enfant : jointe à un titre de naissance conforme, rend la légitimité inattaquable.
La posssession un com- frégistres et papiers domestiques des pad'état À …,, |mencement rents ; ee" peut être suppléée Ts L AT .
d'enfant L ARPARE de Dre de preuve |acte quelconque, émané d'une partie légitime 4 : | par écrit: Ü ayant un intérêt contraire :
par la preuve testimoniale, moyennant les conditions suivantes :
présomptions et indices graves résultant de faits dès lors constants ;
(la preuve contraire peut être faite par tous moyens ;)
\(la présomption de paternité n’est pas applicable.)
(1) On nomme plus spécialement ‘action en désaveu ” celle qui est exercée par le mari contre un enfant régulièrement placé sous la présomption de paternité. Dans les autres cas, il y a ‘‘ action en contestation de légitimité.”’—(A. W.)
(2) L'enfant né moins de 180 jours après le mariage et non désavoué, est-il légitime ou illégitime ? Outre l'intérêt successoral qui peut être en jeu, la première interprétation accorde aux enfants adultérins ou incestueux la légitimité qu’on doit leur refuser si l’on adopte la seconde opinion : la solution la plus conforme à l'esprit du code semble être d'admettre une sorte de légitimation tacite. —(A.W.)
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