CHAPITRE IV.— Du conseil judiciaire (ART. 349 à

buis Lis ar la procédure de l'interdiction : 3 aux individus faibles [P P RARE. ; se ; .. | à la demande de ceux qui ont droit de d'esprit ou enclin à } ñ RE e provoquer l'interdiction, ou de ln M

le protigalts | partie elle-même,

Il peut être donné un | conseil judiciaire |

plaider :

Si les pouvoirs ne sont pas |transiger ; définis, l'assistance du con- |emprunter ; seil judiciaire est nécessaire | recevoir un capital mobilier et en donner décharge : pour aliéner ; |consentir une hypothèque. à

Le conseil judiciaire est révoqué de la même manière que la nomination a eu lieu.

ère pres 1iomination celie aux ude.

hèque) ;

résence est 1on ;

is les pou- IS que sur

7, 1f l'époux, qui s'éten-

1 diverses.

ction :

t droit de ou de lu

CHAPITRE IVA.— Vente de certains biens de mineurs et autres incapables. (ART. 351a-351b.)

appartenant à des mineurs, interdits, absents ou à des substitutions ;

de capitaux, actions, intérêts, dans les compagnies de finances, commerce et industrie, la vente,par | d'effets publics, un courtier ou préposé, Le juge peut, sur avis du conseil de fa-:

mille, ordonner

au cours de la bourse ;

graduellement dans un délai fixé ;

chargé de faire un rapport assermenté et de le transmet tre au greffe.

d'immeubles, appartenant à des de droits immobiliers, mineurs ou aude capitaux, actions, intérêts dans les] tres incapables, compagnies de finances, commerce] et dont la valeur et industries avec ou sans avis, n'excède pas de gré à gré, $400.

| la vente

(El est parlé des Corporations (Titre XI) au droit commercial.\

LIVRE II DES BIENS, DE LA PROPRIÉTÉ ET DE SES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS.

TITRE I.—De la distinction des biens. (ART 374 à 405.)

Tous les biens tant corporels qn’incorporels sont meubles ou immeubles,

moulins à vent ou à eau sur piliers,

récoltes pendantes par branches ou racines— fruits non recueillis,

arbres non abattus.

Gao de terre, les bâtiments,

par leur nature-

les pressoirs, les alambics, chaudières, cuves et tonnes ; les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; \les fumiers ainsi que les pailles et autres subs- ) tances destinées à le devenir ; ar destination “ch À P ù tenant à fer et à clous, scellés avec plâtre, su chaux ou ciment tous effets mobiliers à 7 h ne pouvant être détaattachés par le pro- L , ‘ LATIN LES , + Chés sans fracture ni priétaire à perpé- FANS :

détérioration, tuelle demeure, \ glaces, tableaux et au- | tres ornements dans | certains cas.

immeubles

l'emphythéose, l’usufruit des choses immobilières ;

l'usage et l’habitation ;

les servitudes ;

par l’objet auxquels ils s’at--

hent h : ; \ vas les droits et actions qui tendent à obtenir la Les possession d’un immeuble.

biens ” à RP sont biens mobiliers dont l’immobilisation est au-

l torisée :

capital des rentes constituées avant la promulgation du code :

par la détermi- Jle montant provenant du rachat | appurte- | nation de la loi | de rentes constituées, - nantà des | le prix des immeubles vendus, | mineurs ; les sommes données par les ascendants à leurs enfants à cause de leur mariage ou pour l'achat d’héritage ou pour eux.

4 Ql