SERVITUDES LÉGALES

le fonds inférieur doit recevoir les eaux déversées par le fonds supérieur :

celui dans la propriété duquel existe une source peut en nser comme

Servitudes :

” Hit no bon lui semble ; TE le riverain d’une eau courante peut en user à son passage, c’est-à-dire

sans en changer le cours ; celui dont la propriété est traversée par une eau courante peut en user à volonté, à charge de la rendre à son cours ordinaire :

au bornage ; J 5 là frais communs.

Tout propriétaire peut contraindre son voisin FEB P là clôturer }

{est présumée, sauf marque contraire ; oblige les voisins à contribuer à l'entretien, sauf le cas de renoncia-

tion ; La mitoyenneté | peut être réclamée par tout propriétaire joignant un mur ; de mur peut être imposée dans les cités et villes incorporées ; donne le droit de faire bâtir contre le mur et d'y appuyer des poutres ;

(ne s'applique à la partie exhaussée que si le voisin le demande.

Haies et fossés | \ , ; !mêmes règles que ci-dessus.

mitoyens }

: sont réglées par des lois spéciales ; Plantations D P P :

d'arbres : : dé faire couper toute branche qui dépasse :

le voisin peut HN + Un , P couper lui-même les racines qui pénètrent dans son fonds.

Ouvrages nuisibles|les fosses d’aisances avec un contre-mur de 15 pouces ou 21 dans les cités et! pouces : sauf le cas où ces ouvrages sont à 3 pieds du mur ; villes incorporées les cheminées, âtres, écuries, etc., nécessitent un contre-mur selon

le cas et les usages.

Le puits sont en maçonneries avec un contre-mur d’un pied ;

à 9 pieds au-dessus du sol pour le rez-dechaussée :

7 pieds pour les autres étages.

Jour à fer maillé et verre dormant peut | être pratiqué dans un mur non-mitoyen La

(1) Sous cette désignation sont réunies les deux catégories de servitudes indiquées par le code comme ‘‘dérivant de la situation des lieux et établies par la loi.”