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n’est obligatoire pour aucun héritier;

ne peut être faite par la femme qu'après autorisation ;

ne peut être faite au nom des mineurs ni des interdits ;

éteint le droit de renonciation qu'avait l'héritier jouissant de la suisine ;

expresse lorsqu'elle résulte d’un écrit authentique ou privé ;

L'acceptation | est: lorsqu'elle résulte implicitement des actes de l'heritier ;

pure et simple hace fdonne, vend ou transporte ses droits successifs ; lorsque |renonce, même gratuitement, à sa part au profit l'héritier d’un ou plusieurs de ses cohéritiers :

renonce, à prix d'argent, au profit de tous ses cohéritiers.

. felle ne soit le résultat de dol, crainte ou violence : est irrévocable, | la succession ne soit notamment diminuée par suite \ à moins que | de la ‘lérouverte d’un testament inconnu jusquelà.

est faite par requête au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. La sentence accordant la demande doit être enregistrée ;

dès qu'il a accepté expressément ou tacitement : dès qu'il à été condamné en qualité d’héritier pur et simple.

est interdite à l'héritier

à faire inventaire dans les trois mois ;

à administrer les biens de la succession ; à donner caution, s’il y a lieu ; à à

oblige l'héritier

rendre compte de sa gestion en justice ou à l'amiable ; distribuer le prix des immeubles vendus suivant les formalités ; ; ; après avis de 2 mois, s’il n’y a pas d'opposition à payer les L acceptation | créanciers et légataires à mesure qu'ils se présentent (?). bénéficiaire | u

fde demander un nouveau délai en cas de poursuite ; de n'être responsable des dettes que jusqu'à concurrence des

donne à sommes recueillies ; l'héritier : de vendre avec autorisation de justice, les meubles sujets à le droit dépérissement ; de pouvoir exiger le paiement des créances qu’il a contre la succession.

est celie que personne ne réclame à l'expiration des délais de 3 mois et 40 jours, et qui n’a aucun héritier connu et acceptant :

Une succes- | est administrée par un curateur qui a les pouvoirs d’un sionvacante| héritier bénéficiaire ; est liquidée par le curateur qui rend compte de sa gestion et est déchargé en la même manière que l'héritier bénéficiaire.

(1) Les créanciers peuvent se présenter dans les 3 ans, pourcause, s’il reste de l’argent à la succes * 44 sion. Ils ont aussi leur recours contre les légataires.

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