CHAPITRE IV (4).—De la fiducie. (ART. 981a à 981n
‘des biens meubles et immeubles, au moyen d’une donation ou d’un testament, estle |par une personne capable, transport | à des fiduciaires, en faveur d’une autre personne qui peut recevoir du dispo-
La fiducie k sant :
“est une charge gratuite, s'il n’y a pas indication contraire.
fsont saisis comme dépositaires et administrateurs ;
|à l'ouverture, à : tr ; (peuvent revendiquer la possession contre qui que ce soit ;
t {en bons pères de famille ;
PNTUBRTE Là la charge de la fiducie :
peuvent poursuivre et être poursuivis ;
‘de la dépréciation ou perte dans fles instructions ; les placements faits suivant (la loi.
ine sont pas » à | responsa- de la perte des dépôts faits dans les banques, sauf au
au cours de la } sables cas de mauvaise foi ; fiducie, \ personnellement envers les tiers avec qui ils contrac- \ tent :
ne peuvent renoncés sans l’autorisation judiciaire ;
{suivant les indications du disposant ;
sont remplacés!" ., .
P Là défaut, par le juge :
{ par le tribunal ; sont démis-
| tai dilapidation ; Ù {de négligence, ete.
Les fiduciaires,
fau terme fixé, rendent un seul et même compte, si leurs fonctions ne sont pas
sont conjointement et solidairement . divisées ;
responsables du paiement de reliquat de compte, des dilapidations,
à l'expiration Ù des placements erronés,
de la fiducie, délivrent les sommes d'argent et valeurs ; exécutent les transports et cessions, etc. ; sont sujets à la contrainte par corps pour les dettes relatives à l’ad- , ministration :
ne peuvent passer leurs pouvoirs à leurs héritiers ou successeurs. Ces derniers rendent compte de la gestion.
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CHAPITRE IV (B).— Du plucement des biens appartenant à «autrui, (ART. 9810 à 981r.)
NN } [de la puissance :
aux fonds ou dé- de la province :
bentures le PEON TT [des municipalités :
Î dispo- doivent faire le pla-|dans les effets publies du Royaume-uni cement des deniers, | ou des Etats-Unis d'Amérique ; quand ils n’ont pas: en biens fonds en cette province : à d'instructions con-|sur premier privilège ou première is Les exécuteurs test. traires, hypothèque sur des biens-fonds be mentaires, RE dans cette province, pour les trois be le grevé a PAUNEn cinquièmes de l'évaluation municiles fiduciaires, pale au plus :
les tuteurs, les curateurs, ne sont pas responsables dans ces cas là, s'il n'y a fraude fk les autres administra-| non plus que s'ils avaient suivi des instructions don- ; teurs testamentaires,| nées :
ions ; sont responsables des autres placements : À selon leurs pouvoirs, peuvent changer de temps à autres, les sauf au placements déjà faits : 4 ; contrac- \ ‘8 ] . 5 Ka Fe sont pas <e AE Le ves à l’ad- #1
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