LIVRE I— DES PERSONNES

TITRE I. — De la jouissance et de la privation des droits civils.

1 CHariTRe LE — De la jouissance des droits civils (Ant. IS à 29).

{ sauf les dispositions résultant du domicile : ouverain : ar droté de [dans une partie quelconque de l'empire britannique ; , + Le rie à l'étranger, si le père ou l'aïeul paternel était sujet ss . : ‘ LE | britannique.

et capacité : 2 Z complètement nt, quant à son & au sujet - résidence de trois ans ; 3 britannique service de trois ans sous un gouvernement

naturali-| du Canada :

par l'eftet de | sation |serment de résidence, de service et d’alléla loi : géance ; [certificat requis.

ont passés, sauf M F de la couronne, M l: mariage (pour l’étrangère) avec un sujet britannique. nt mentionnés, M4

La jouissance des droits civils

3 qui est [acquérir ou transmettre à titre gratuit ou onéreux ; nnus par tous : M en partie à Fatabte de | poursuivre et être poursuivi (1) : aidés, L. l'étranger bia est incapable d’être juré, tuteur, curateur, shérif, huissier, etc.