CHAPITRE IL— Des privilèges (ART, 1983 à

-est un droit de préférence inhérent à la qualité de In créance : résulte de la loi et est indivisible ;

donne à tous ceux qui ont le même rang le droit de partager concurremment ;

Le privilège | peut être acquis par subrogation (°) ; de la couronne est réglé par des lois spéciales,

sur les meubles, s'exerce: sur les immeubles,

sur les meubles et les immeubles concurremment.

(1) Sauf pour le prêteur sur gage ou quand il y a stipulation à cet effet pour non paiement.

(2) Le subrogeant garde son privilège tant qu’il n’est pas entièrement payé (art. 1157) ; les ces” sionnaires subrogés avec garantie de fournir et faire valoir passent avant les autres.

nl les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers : la dîme sur les récoltes qui y sont sujettes :

droit de revendi-}au cas de vente sans terme ; la créance du} quer la chose, {si la chose est entière et dans le même état : vendeur |droit de préféren- {si un tiers n’a pas acheté et :sayé la chose : je ce sur le prix, )dans les 8 jours—30 jours s’il y a faillite ;

les créances de ceux qui ont un droit de gage ou de rétention ;

funérailles ;

les frais funéraires (1 ; (@) deuil de la veuve :

| [ médecins, pharmaciens, garde-malade ; F les frais de dernière maladie (!)en cas de maladie chronique, non au-delà de 6 P É mois ; su!

s 1 Îles et mobilières ; les taxes municipales FL à Pt she He Ven vertu de pouvoirs spéciaux ; « pour tout ce qui est échu ou à écheoir s’il y a bail authentique : } Ant s’il y a plus de 4 mois avant la fin de l’année, au

loyer échu et à écheoir ; s'il y a moins de 4 mois, au loyer échu ou à écheoir durant les années courante et suivante ;

la créance du | au cas de faillite locateur

pour trois termes échus et ce qui reste de l’année courante, si le bail n’est pas authentique :

Rang des privilèges sur les biens meubles

fdes domestiques et engagés, pour pas plus d’un an échu :

le salaire (! ñ . À ( Y[des commis, apprentis et compagnons, pour pas plus de 3 mois :

:a créance des fournisseurs, pour pas plus d’un an (?); RER la couronne, pour créances contre ses comptables (?) :

a le pêcheur a le premier privilège sur le produit de la pêche : fe les compagnies d'assurance mutuelle contre le feu ont un privilège

je . . . \ . .

cas particuliers{ qui prend rang après les taxes municipales ; Le \ celui qui travaille dans les chanticrs a un privilège au même rang que celui du gagiste, etc, 5 Les privilèges sur les bâtiments, etc. sont définis dans les lois commerciales ; ces art ga

(1) Ces privilèges s'étendent à tous les biens meubles, les autres sont spéciaux.

e état :

hose :

lite ;