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None L'enregistre- | [avec certitication sur le document : s d'in- se Last ( ment se fait | [ae Lette:

. |du livre, avec mention « [es la page,

du numéro de l'entrée,

fait sous seing privé et attesté par deux témoins ou , devant notaire :

fla date du titre :

ar inscription : Ce ; P P le livre où il à été passé :

u mineur au moyen d'un

bordereau f le nom du notaire,desnotaires,

selon le cas des témoins :

énonçant : [lindication du tribunai

la nature du titre ;

des créanciers ; la désignation! des débiteurs ou autres :

rdereau de de la partie requérante :

(1) Deux titres créant hypothèques enregistrés les mêmes jour et heure viennent ensemble.

FE Anh dns

la description des biens affectés ;

; Or d:, {énonçant la nature du droit réclamé :

le montant dû ; | le taux de l'intérêt :

| la mention des frais de justice ; | unique, quand même il y aurait plusieurs titres ou | | documents etc ; | présenté avec le titre ou la copie certitiée ; PSE un juge, L' sat [ par inscription un commissaire, L enregistre. | au moyen d'un un notaire -dans le Canada ; ment se fait bordereau | TA so } niche un régistrateur, | un juge de paix, La un juge, | une deéPO- \un notaire | AP .. dans le Haut-Canada ; £ un commissaire, asserMen-\ un juge de paix, tée et \ attestée Jun juge .

J9RP: dans une possession par un maire, 1e.

haie | anglaise :

un commissaire, | un ministre, Die : pe. de Sa Majesté, un chargé d'affaire, ri dans un étatétranger.

un consul, j L CHAPITRE V.— Radiation de l'enregistrement des droits réels. (ART. 2148 à 2157a). du consentement des parties (quittance, certificat, ete.) : a lieu. PART | | : A { en dernier ressort ; | Len vertu d’un jugement - h nc | passé en force de chose jugée par le débiteur ; par le tiers détenteur :

= est demandée! par le créancier hypothécaire subséquent ; 8 | par la caution ; E | [par les autres intéressés, "5 8» \ 6 Li | d’une hypothèque en (ue ordre du gouverneur en conseil : = ! faveur de la cou-. j enével i se : du procureur général ; ronne à lieu après Lou un certificat { lu Procureur généra | du solliciteur général ; de l’hypothèque d’une rente ( sur production de l'extrait mortuaire ; Le viagère est faite {après la preuve de l'identité de la personne ; | de l’enrégistrement des {par la Fe dés: doaumrenté us \ droits réels est faite | par le dépôt, :

titres ou

Canada ;

session

sté,

re L tétranger.

oo

doit être ( par le notuire ; enrégistrée | par le créancier :

La quittance :

sous seing privé doit être attestée par deux témoins et accompagnée d'une déposition écrite,

ren certains cas ne doit être enrégistré qu'après l'expiration du délai pour l'appel ; Le jugement {est signifié au défendeur :

en confirmation de titre et le décret doivent être enrégistré par le pro- . tonotaire,

Le shérif est tenu de l'enregistrement de son acte de vente.

CHAPITRE VI— Organisation des bureaux d'enregistrement. (ART. 2158 à 2182).

fau chef-lieu de chaque comté ;

est établi. bre Ft à pet (dans une division constituée: par la loi :

est sous la garde d’un officier public (régistrateur) (1); est ouvert tous les jours de 9 heures du matin à 4 heures du soir, (sauf les dimanches et fêtes) :

de toutes les personnes désignées dans les actes,

des paroisses Le bureau d’ened lement des cantons, FA \ sun index+< des seigneuries,

des cités, des villes,

des villages, des places extra-paroissiales ; l’année, le mois, |, ; h le jour (OÙ le document est présenté :

1e jour, doit avoir; Un livre de pré-|l’heure,

sentation où -

| sont entrés |les noms des parties ;

| le nom du requérant :

| la nature du droit ;

| une désignation de l'immeuble affecté ;

un registre où sont transcrits les documents présentés : un livre où sont enregistrés certains avis spéciaux ;

un registre contenant les adresses et les élections de domi- | cile des créanciers hypothécaires.

sont fournis par le commissaire des terres de la couronne : sont déposés en la circonscription désignée et tel dépot est annoncé par proclamation du gouverneur en conseil :

RÉ S D see ue ed dem

(1) Passibles de triples dommages et les frais au cas de fraude, etc,

Le plan et livref de renvoi |

Le livre de [la description de chaque lot porté sur le plan et son numéro : renvoi con-{le nom du propriétaire de chaque lot ; tient les remarques nécessaires pour faire comprendre le plan,

Deux ans après la proclamation, l'enregistrement des droits réels sur un lot de terre doit être renouvelé,

Le propriétaire peut subdiviser en lots de ville ou de village un terrain marqué au fe plan et livre de renvoi, mais il est tenu d’en déposer un plan et livre de renvoi.

fun état certitié des droits réels grevant tels immeubles ;

doit délivrer à qui en fait la demande- [copie des actes ou documents ;

n’est pas responsable des omissions ou erreurs ; La Le régistrateur le livre de présentation, sans frais ; est tenu de communiquerà ñ ; j cp Pi a ae je de +1 registre, moyennant le paie- I ” [index des immeu-{ ment des honobles, | raires, Le registre, Le livre de présentation, }doivent être paraphés par le protonotaire. L'index, TITRE XIX—De la prescription. 1 CuapirRes [, IL, III, IV, V.— Dispositions générales et cours de La prescription. La

(ART, 2183 à 2239).

acquisitive ;

est de deux sortes ,.,? ; libératoire.

tacite :

peut faire [lorsqu'elle est acquisitive :

l’objet d’une « par celui qui peut aliéner seulement : renonciation

: { | expresse ; | |

‘codébiteurs :

[qui ne préjudicie pas aux à la caution :

| laux tiers (1):

La prescription | est opposable par tout intéressé ; ne peut être suppléée d'office par le tribunal,sauf le cas où la loi dénie ; l’action ; imp en fait d'immeuble se règle par la loi de la situation ;

| (la prescription entièrement acquise sous une loi Len matière de| différente :

biens meubles|la prescription entièrement acquise dans le Basest invoquée | Canada;

comme suit: [la prescription résultant de temps successifs écoulés, dans les deux cas précécents.

(1) Art. 2229.

de terre

arqué au nvoi.

oits réels

1bles :

‘uments ;