CHA

les droits de l’absent sont suspendus jusqu'à ce qu'on prouve sa vie ou sa mort ;

la succession ouverte à son profit est dévolue au degré subséquent, sauf répétition ;

l'époux ne peut contracter un second mariage ;

la communauté peut être dissoute provisoirement, à la demande des héritiers ou du conjoint ;

effets ‘l'époux peut demander l'envoi en possession provisoire, s'il n'y x

| pas de parents habiles à succéder :

la femme peut demander ses gains et avantages matrimoniaux, en donnant caution ; 4

la mère exerce la puissance paternelle et administre les biens des M enfants jusqu’à ce qu'ils aient un tuteur :

quand la mère est prédécé:lée, après la disparition du père, il peut être nommé un tuteur provisoire ou permanent.

»nination d'un

biens ;

>visoire,

s présomptions

iptifs au jour

compte ; l’absent :

ïlier,

u prix ;

tites des tiers

e l’absent,.

l'absent :

reparait, mais ue

et est rem-

- un

u qu'ils aient Î

on prouve sa

6 subséquent, demande des TR Te

re, Sil n’y à

‘imoniaux, en

les biens des +

père, il peut

TITRE V.— Du Mariage.

CHAPITRE L—-Des qualités et conditions requises pour contracter mariage, (ART. 115 à 127.)

le L'â {l'homme doit avoir 14 ans révolus, de l’âge à ; la femme 12 ans.

de l’un des époux :

fde l'enfant mineur—en cas de dissentiment le consentement du père seul suftit; en ens de mort, le consentement du conjoint suffit, d'un tuteur «d hoc pour les enfants naturels mineurs : du tuteur ou curateur, après avis du conseil de famille, si les enfants n'ont ni père ni mère.

des pères et mères au mariage |

du défaut de consentement

Les | empêchements au mariage en ligne directe, le mariage est interdit à l'infini entre resultent : | parents légitimes ou naturels et entre alliés, frères et sœurs légitimes où naturels et alliés, mais il est permis entre un homme et la sœur de sa femme défunte :

oncles et nièces, tantes et neveux.

de la parenté jou de laffinité

en ligne collatérale il est interdit entre

de l'impuissance existant lors du mariage (délai de 3 d'une situa- | ans); tion spéciale, | d'un mariage antérieur non dissous :

des lois des différentes églises (1).

CHAPITRE IL Des formalités relatives à la célébration du mariage. ART. 128 à 135),

FL avant: 3 publi- fau domicile de chacune des parties : cations (sauf dis- et au domicile de ceux dont le consentedans le pense ou license) | ment est requis.

Bas-Canada

Formalités

[le mariage doit être célébré publiquement :

ht 9 du mariage

2 pendant: par un fonctionnaire compétent du domicile | de l’une des parties,

à l'étranger, dans la forme usitée dans le pays.

(1) Les empêchements adinis par les différentes croyances religieuses et les dispenses restent soumis aux règles suivies par icelles.

LATÈUR ES