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csl indriiciKliiitc ilii |K)iiV()ir srciilicr. cl (lii(> le iia|M' csl le siizc!';iiii sj)iri!iicl des si)ii\('i;iiiis. Ainsi. le (iii.il riciii" coiicili' (le Lilr;iii (le j-Jir» ;i deci-elé (|iie les cous tiliilioiis des |iriiices ne i»eiiV(Mll [iréjiidiciei' ;'i ri\Lrlise : (|iie les ecclesi.'rsrKiiies S')iil e\eiii[)ls de Ions trihiils ; (pie mèiiie les li'iimls dns an in'iii(!e ne iKMivent èhe levés ([n'api-ès la dime ( 1 1. ( )n li'onvc dans les conslilnlions i-eciieillies dans le Décret d(» Clralien, qne la règle dominante est c(dle de TKi'lisc; (]ne le souveiain pontiCe, jii.u<' universel, ne relève (raucniie juridiction humaine ; fine l'empereur même lui est i^onmis ; (|ne le pape t»eul délier les peuples du serment d(» fidélité ('2) Il est écrit dans les Décrétables de Grégoire IX, dans le Sexte de Boni face, dans les Clémentines et les Extravagantes, que Télection de Temperenr est ratifiée ou rejetée par le pape ; qu'il peut destituer l'eni- [)ei'eur à loco et maf/ish-a/ii ; que les ecclésiastiques sont exempts de toutes charges [tubliques et de toute juridiction laïque.

Dans les lieux où le pape ne pjeut se rendre en personne, il est remplacé par des prélats légats. Les légats sont de plusieurs sortes : il y a !•' les légats r) la/erc choisis parmi les membres du sacré collège, et envoyés dans les pays catholi(]iies avec la plénitude de la juridiction apostolique ; 2'* les légats envoyés, non c;irdinaux, (]ui sont les nonces, internonces ; 30 les légats nés quin'ontaucune mission, ni apostoli(]ue, ni diplomatique, mais qui jouissent, au dehors, de cette qualité comme les anciens archevêques de Reims et d'Arles, parce que la dignité de légat est attachée au siège qu'ils occupent.

Le Sacré Collège est composé de Ou-dinaux. Le Cardinalat donne la qualité de Conseiller du Pape. Les Congrégations dans lesquelles sont répartis les cardinaux sont au nombre de quatre: I" le Consis-

(1) IV, cup44, JG, IH et 54.

(2) Ccm, 1, Disl X, Dist XX, cap, I, § Fontifex. \ , ainsi que les Acta conciliontnni de Labbe, t. X, il *S8.

l(jii(', on si' décident les principaiix actes de l'autorité papale; -2" la Coiigréfratiou de rinipiisilion, créée an XIII" sièc'le j)ar Iiniofcnt ni. a|)j)elée aus!<i Saint ofTi»-e, char.L'ee de l'exainen des mesures à pi-en- (\vi' contre les liéretifpies ; :i"la G)ngrega tion di' l'Index (pii ne fut 6tabli(; (jne i^ir Sixte Quint, i)oni- l'exinien des livres, doîil élait chargée justju'alors la Congrégation de rinquisition : 4" la Congrégation des Rites, créé(.' par le même Papr*, et dont la désignation lait connaître les attrilmtions. Il y a eu de tout temi^ à Rome, depuis î Imioc(.'ut m, une chancellerie organis<^e pour la déliviance des actes émanés du Saint Siège, \in chancelier, un archichancelier, un dataire, \m prodataire etc. I^a Cotujirfjalin dr Pro/xuifinflâ, fondée il Rome en lG-22 par Grégoire XV, ne s'occupe que du soutien et de la direction des missions étrangères.

Les actes de justice et de grâce du Saint Siège sont donnés par des bulles ou des brefs : les bulles sont expédiées pour les actes de justice ou de giace importants; elles sont ainsi désignées de la bulla, ou boule empreinte d'un sceau, qui est attachée à l'acte pour en garantir l'authenticité. Les brefs, qui sont les actes courants, sont conçus de la façon que leui- désignation indique; on les expédie pour des grâces peu considérables.

C'est ici le lieu déparier d'un u*age. qui servit d'abord à accroître considérablement le pouvoir de la Cour de Rome, et qui devint bientôt la cause d'mie véritable anarchie dans l'Eglise : nous voulons parr 1er desai)pellationsenCour de Rome,por tées contres les sentences ecclésiastiques rendues dans toute la chrétienté. Le droit d'appeler au pape avait été emprunté aux fausses Décrétâtes. Par l'abus des appellations, la cour de Rome était devenue»

aux Xll*' et XIIL' siècles, un véritable parlement, et sa chancellerie un greffe. La ville regorgeait de» solliciteurs, de lé"istes, d'hommes d'oflaircs accourus de

[1603] DROIT FRANÇAIS EN IG63. î)5

toutes les parties du nioude chrétien sacreuK^iit appartenait a\i juge d'Eglise,

poursoutenir les prétentious des appelants, les suites, le jugement des intérêts pécu-

II faut dire que les Papes favorisaient sin- niaires, appartenai(Mit aux trihuuaux laï-

gulièrenient cet abus par la complaisance ques, aux cours laï(jues.

avec laquelle les appellations étaient ac- Le chrétitni devait mourir clirclicuju''

cueillies. Comme le résultat d'une ai)pella- mml; son corps devait être laissé à l'E-

tion n'était pas douteux, le i)lus souvcuit glise pour sa sépulture: l'Eglise était

les défendeurs se dispensaient de compa- rexécutrice testamentaire du défunt, et,

raitre. Les hommes les xjlus éminenls du en cette qualité, elle était saisie de ses

tenq)s réclamaient en vain contre Tabus. meubles pour acquitter sa conscience et

Saint Bernard, dans son livre adressé au exécuter son t(>stament. Le t(3stament

Pape Eugène III, qui avait été un de ses avait du être fait devant le curé ; il

religieux avant de devenir Pape, s'éton- devait contenir un legs pieux : si Ton ne

nait ironiquement (ju'après examen les i-emettait pas le testament, l'Eglise refu-

appelants se trouvassent toujours bien sait d'c;nttîrrer le mort ou le prêtre attendait

fondés et les intimés toujours en faute (I). un mandement do TEveque; et souvent

Le concile de Bâle, en 1432, avisa à arré- l'évèque confisquait les meubles (1). Les

ter le désordre. Il trouva pour cela deux héritiers pour sauver l'honneur du défunt^

moyens: le premier fut d'ordonner que demandaient à être autorisés à tester

l'appellation ne pourrait plus être portée pour lui, ad causas plas ; et ce n'est qu'au

en cour de Rome qu'après que l'on aurait XV^ siècle, en 1409, qu'on trouve un

épuisé tous les degrés de juridiction, arrêt du parlement, qui enjoint à l'évê-

c' est-à-dire après que l'affaire aurait été que d'Amiens et aux curés d'Abl)eville de

portée de Téveque au métropolitain, du faire inhumer ceux (]ui meurent ah in-

métropolitain au primat ; le second, que, testât (2).

quand le pape serait saisi, il (commettrait Les tribunaux ecclésiastiques connaisun délégué sur les lieux pour proiionc(n' saient encore de toutes les alfaires même sur l'appellation. Depuis le concile de temporelles, entre clercs, si l'action était Bâle, en effet, l'abus des appellations (m personnelle. Mais si Tactioii était réelle. Cour de Rome disparut à peu près. même entre clercs, même eiiti-e d(Mix

Les abbayes, les monastères tenaient Eglises, elle était d(^vaut les tribunaux

une place considérable dans le monde laïctues, au moius depuis Charles V (3).

ecclésiasti({ue. Comme ils étaient soumis Dans les affaires entre cUn'cs et laï(|ues,

à des règles, on appelait ré(juUcrs les clercs on distinguait : le tribunal compétent était

qui en faisait partie. celui du défendeur, quand un laïque in-

Voyons maintenant quelle était la juri- tentait contre un clerc une action persou-

diction contentieuse des juges ecclésias- nelle ; il actionnait alors le clerc devant le

tiques. Les juges ecclésiasti(|ues connais- juge ecclésiastique ; quand, au contraire,

saient à l'exclusion de tous autres, des uu clerc agissait coulre un laïque, c'était affaires spirituelles, môme à l'égard des

laïques: telles étaient celles qui étaient (l) Heaumanolr dit qu'il a vu de son temps sous le

1 .• . . ^ ,. , règne de Saint Louis et de Philippe le Hardi, " que de

ILiailves au service UlVin, aux sacre- ceux qui mouraient, l'évêque voulait avoir ixïr ««i-

meilts, à la discipline ecclésiastique et .rt^cet/ «on, les meubles; mais qu'il ne les emporte pas

•»iiA- irr.nA. ri ,^ ,.<.lwv;-^,> r\,,,, 1 ' par la coutume, ct que la saisine en fut dClivr^'H^ aux

aux ^œux de religion. Dans le mariage, f^^j,,^, mort...... "(Coutume du Beauvoisis. eh xv,

il fallait distinguer le sacrement et l'acte -s").

civil ipii en résultait: la validité du (2) Baïuzi, 58^.

Loysel, In^, contraot, 102.

(1) De Considérai i07ie lib, IV, cap 2. (8) McimlemetU de Juillet l-TI.

!,!•; I)!?()I'l' CIVIL CANADIKN.

(l('\;iiil II' iii^i' 1.11(1111' (|iii' r.ii'tioii (li'vait T'IiN' portt'i'. L.i jiiridiclioii (•(■(•l'''siasti(|n(' Fui livre en ccl clal par roi-doiiiiaiici' il'- X'illcrs (lolci'cls, sous l'^raïK-ois l'"', eu

La jiii'ididioii (>fclésiasli(iiie élail tivs (Ml raveiii' et ses jiisliciahliîs étaient li'ès iionihrcMix. l'our èti-e justiciable de ri''*:!!- S!\ on s(^ Taisait cU'vr.

Or pour ètn» (derc, il ifétail i)as iiéeessaire (Lèln» ordomié, il siitîisail d'être toiisui'é, vl la tonsure si; donnait à (jui la demandait, fut-on marié : à ce point i[w l'on vit des (dercs boucluM's, cabaretiers et même bat(deurs. On avait bien défeîidu au XII*' siècle de conférer la tonsure à des j^eiis indignes: anx acrobates, aux bouffons. Au concile de Vienne, en 1311, on écarta tous ceux qui exerçaient une profession mercantile ou servile. Cet état demeura tel jusqu'à rordonnance de Roussillon, rendue en 15G3, dont l'article *2l voulait, que pour requérir le principe (dérical et être justiciable des juges d'Eglise, on fut au moins sous diacre.

La procédure suivie devant les tribunaux ecclésiasti(iues était celle des cours et tribunaux de nos jours. L'ordonnance de 16()7 la perfectionna et la déclara, ainsi amendée, applicable aux tribunaux d'Eglise.

Le droit féodal ecclésiastique prononçait deux sortes de peines : les peines canoniques et les peines tenq)orelles. Les peines canoni(|ues ou censures étaient de trois sortes: il y avait l'excommunication, la suspension et l'interdit. L'excommunication majeure retranchait le fidèle du corps dt^ l'Eglise ; quand elle était seulement mineure, il n'était privé que du droit de recevoir les sacrements et d'être pourvu d'un bénéfice. La suspension frappait le clerc et l'empêchait d'exercer ses devoirs (ecclésiastiques. L'interdit était local ou ])ersonnel : local, il fra[)[)ait une province, une ville ; h.^s sacrements n'y étaient plus administrés, si ce n'(»st aux mourants : le

service divin ne pouvail s'y célébrer, < " •l'on ne pouvait pins y faire d'inhumation- (Il tciif >ai!ite(li; (jiiand l'intiM-dit élai' pi'isouuel. il alt<'i;^nait h'»clercHetcntrainail un:' suspension partielle. Il y avait aussi les 7no)iiloirf's. qui étaient des « .^commnnications avec clause s;itisfactr)ip . iisf/w (ifl sfitisfnrllonriii. Les peines lenqu relies étaient raïU'-nd.'. la prison, la fustigation (2).

Pai-nn b's crimes puni> {lar ri-glisc « i atteints i)ar le bras séculier, nous ne parlerons que du crime d'liérési«f Dans beaucoup de pays callioliques, et notan: ment en Es[)agne. on étalilit des tribunaux d'Inquisition constitués, à l'imitation du Saint OfTu-e romain. Les ordres des tribunaux d'in(]uisilion étaient choisis parmi les l'eligienx, ordinairement dans Tordre d»^s Cordeliers ou des Dommi cauis. C'était aux juges séculiers à apprécier les preuves des faits relatifs aux accusés d'hérésie. Le tribunal d'inquisition jugeait si l'opinion iniputée à tel ou tel accusé d'hérésie était bien hérétique, et le jugement rendu, rhérétique était aban donné au pouvoir temporel, ou, connul'on disait, au bras srcul/cr. C'est surtout à ■ partir du Xllb' siècle que se répandirent 1 les tribunaux d'inquisition II y en eut dans le Midi de la France et notamment dans le Languedoc ; mais ils ne tinrent pas et l'Inquisition n;' s'acclimata jamais en France. Les rois de France travaillèrent souvent à combattre Lhérésie dans l'intérêt de leur puissance, qu'ils pouvaient croire menacée par la propagation des doctrines hérétiques ; mais il n'y eut pas de juridiction durable pour connaîtra du crime d'hérésie.

Les sentences ecclésiastiques étaient suscei)tibles d'appel, quand elles étaient rendues par les juges inférieurs. 11 im- ■ porte de faire connaître l'appel d'abus, appelée plus tard appel comme (rabus dont

(1) Bonif. VIII C:ap. Si Civftas.

(2) Dalloz. Jiiris. r/'n. I, l'S<^

Tus Age fortifia considérablL'nieiit les rois de France couln; les eiitr(»|)i'ises (]uel(|iiefois excessives de la juridiction é[»isco]»ale. Ce n'était pas que cett.» justice fut mauvaise en soi, i)uisqne les populations la recherchaient. Mais il y avait d(\s abus trop réels (l). lyailleurs, à mesure que l'autorité royale grandissait, elle dtîvait se montrer plus jalouse de ses prérogatives, et de celles des tribunaux (ju't'll(^ avait éta-

mission que sur le paiement d'une amende, qu(; Tautorité lai(|ue fesait paycn* forcément (I). Le Dcni de Jusiicr ])récéda et inaugura Wipprl rumine (ralnis. Cette pre mièr(î et prudente réforme de Saint Louis parait cepcMidant avoir éveille dans l'Eglise de grandes susce]»tibililés. Un concile t(Miu à Bourges, en 127(), alla même jus- ([u'à reven(li(|uer pour le clergé un droit de juridiction absolu. Le parlement el

hlis dans sesdomaines.Déjà, en 1207, Saint les barons protestèrent. Pour mettrez un

Louis avait accordé aux jug(»s loyaux un ternie à ces longs débats. Pbilip[)(' dr

droit de révision sur les sc^nti lices les plus Valois reunit en 13"2<.), à Vincennes, h s

rigoureuses des tribunaux ecclésiastiques ; délégués de l'épiscopa t et ceux des barons,

mais, dans le tem[)S même où Tautorité afin qu'ils se missent d'accord; (4 à la suit(;

royale avait mis un ïiv'ni aux abus des de cette assemblée, où PiiMre de Cu-

justices seigneuriales par Tinstitution de gnières, conseiller du roi, chevalicn' ès-

ra[)pel au roi en toutes matières, on n'a- lois, et Pierre RogiM-, arclu^vécjuedeSens,

vait pas songé à circonscrire la justice ec- pape plus tard sous le nom de Clément VI.

clésiastique dans des limites [)lus étroites, défendii'ent, h'preniiiM-, la juridiction civi-

pensant i)eut-étre, avec raison, que, telle le, le second, la juridiction ecclésiasti-

({u'eile était, la justice ecclésiastique va- 1 lit (>ncore mieux (|ue la justice féodah?. Cependant les tribunaux ecclésiastiques s'étaient arrogés une juridiction trop ('tendue. Dans toutes les causes on les liommes de loi étaient si'uls concernés (ni matière de ('outrât, sous le prétexte que les contrats étaient alors revêtus de bi sanction du serment; dans touti^s causes con-

que (2), intervint rordonnance qui institua les recours pour abus. Désormais on put appeler au parhMuent de tout abus commis par les tribunaux ecclésiastiques (3).

Ce recours au ]iarlenient i»oiir appel comme d'abus fut le prcmici- [)as décisif de l'autorité royale contre les prétentions excessives noii-s(nil(^nienl de la juridic

cernant les tc^staments, sous le prét(\xte tion ecclésiasti(|U(% mais de la papauté, (pu» le défunt ayant légué son corps à la En effrt, la lutte de Philipp(> le B(d et de

s('i)ulture ecclesiasti([ue, l'exécution de ^')n testament devait s'opér(n' i)ar le ininisU're de l'Eglise (2); dans tous les cas de mariage, i)arc(M{U(î le mariage était nu sacr(^m<Mit ; enfin dans tous les cas où une viMivc ou un or[)li(din était mis en cause, parce(iu'il a[)})artenait à l'église de proléger ces personnes, il faiblit n^courir à l'autorité ecclésiasti(}ue sous peine d'excommunication. On ne recelait sa sou-

(1) Pasquior, Rt-clierclies tie la France, liv. III, cli. Loyseau, Den Seigneuries ch. lô, sect. 2i) â 80. Robertson, Charles V, I, 112.

Fleury, Instituiio)} du droit canonique. Il, (!>. Héricourt. p. 12'J.

(2) Loyseau, Des Seigneuries.

Boniface VIII et la victoire» (juchpie brutale du roi ir*;ivaient rien terminé. D'un côté, la papauté uiaintiMiaitses prétentions de faire servir son autorité spirituelle au }»rolit d'un autorité tempondh^ à exercer sur la [luissance séculière. D'un autre côté, les plaintes étaient grandes contre « les exactions et charges, importunités de pécunes imposé(»s ou à imposfu- par la

(1) Floury, Institution au droit canoniqite, II, *X 10 Dictionnaire de jurisprudence, I, 292.

(2) On attribue A, l'Archevôque de Sens les mots suivants : " Les ilroits ac(iuis une fois i\ l'Eglise appartienn.-nt à Dieu, il y aurait sacriUge A les lui enlever. " (Fiaferrière I, 2(iS).

Ç^) l*&.i>.(\\V\'^r lierh^rrhes de Ui Fran<e liv. VI, ch. -iS.

LK I)IU)rr CIVIL CANADIKN

il 003

Cour (le Hoirif; an royannu! de I^'raric.c. » Quand rnnlonnancf; (1(; Saint Lonis, de;

I -2{)1^ avait, essaye'; d(; nnîttn; lin à ('es (exactions et, antres al)ns, ^(^\(;(:ution n'avait |in (Ml rlic siii\ ic. I/ordonnancc; d(; Philippin (le Valois de 1!32i) pent donc, être considérée» comme la i»r(Mnièr(; Pra^mati- (]ne Sanction du droit ecclésiastique; irançais. On est surpris qu'un roi très chrétien, très pieux, très saint, comme Saint Louis, ait dû réfréner certains abus ecclé siastiqnes. Mais ces abus sont incontestables ; toute l'histoire du temps en déj)ose.

II faudrait bien autre chose que l'anéantissement de l'ordonnance de Saint Louis pour en abohr le souvenir. Soyons justes envers tous, et surtout soyons sincères Les prétentions de l'Eglise ont été souvent excessives, et ses abus scandaleux ; la gloire de l'Eglise n'est pas de n'avoir jamais failli ; elle est d'avoir exercé une action tellement puissante, tellement mo raie, tellement élevée dans l'ensemble et par les résultats, que ses défaillances et ses excès disparaissent dans l'éclat de son œuvre (1).

Ce serait une grande erreur de croire que l'église ait vu avec jalousie ce contrôle salutaire de la part du souverain. En 1582, juste 100 ans avant la célèbre déclaration des évêques de France, Mgr.

de Foix, archevêque de Toulouse, écrivait au pape Grégoire XIII au sujet d'un appel comme d'abus récemment jugé par le parlement de Paris : « Que si après Dieu et la piété et dévotion de nos rois, il y avait chose qui eût conservé lajurisdiction ecclésiastique, l'autorité du St Siège et la toi et la religion catholique en France, c'étaient les parlements, juges souverains des appellations comme d'abus ; que ces appellations étaient fondées en plus grande équité qu'on ne croyait, et qu'elles étaient si enracinées en France, que l'on déracinerait plutôt tout l'Appenin du milieu de l'Italie, que l'on abolirait les

{D Essai sur V Histoire générale du Droit français, 186.

appfdlations comme; d'aijusde; co royaume, on ({u'oFi soullrit (qu'autre; (;n juge'At ejue' le roi ou sa cour eli; jiarl(;ment/) (1).

Il serrait trop lf)ng d'entrer dans l'étude des faniens(;s libertés de l'Eglise gallicane ejui ont leur place ici. Contentons nous de ehre; (]ue; les libe;rtés de l'Eglise; gallicane*. c'était [)0ur l'Eglise de France le droit de n'être soumise; qu'aux canons, et jiour la royauté, c'était rindé[K;ndance à l'égard de la Cour de Rome dans les choses teni- I)orelles. Pithou pose en ces termes les d(;ux maximes fondamentaleis de rf]glise gallicane : « La premie;re est que les papes ne peuvent rien commander ni ordonner, soit en général ni en particulier, de ce qui concerne les choses temporelles èspays et terres de l'obéissance et souveraineté du roi très chrétien, et s'ils y commandent ou statuent quelque chose, les sujets du roi, encore qu'ils fussent clercs, ne sont tenus leur obéir pour ce regard. — La seconde, qu'encores que le pape soit recogneu pour suzerain ès-choses spirituelles, toutefois en France la puissance absolue et infinie n'a point de lieu, mais est retenue et bornée par les canons et règles des anciens conciles de l'Eglise reçeus en ce royaume. »

L'ordonnance du 7 Juillet 1438 est l'acte capital, connu sous le nom de Pragmatique Sanction de Charles VII : iPragmatica sanctio^ décision auguste sur affaires pratiques (2).) Ce fut l'acte le plus significatif de la royauté à l'égard de la Cour de Rome ; elle constitua le droit public ecclésiastique jusqu'au Concordat de François l^r et de Léon X, et son autorité se prolongea en partie même au delà. Toutefois l'exécution ne s'en fit jjas sans une résistance excessive de la Cour de Rome, sous les papes Eugène IV et Pie II. Ce dernier pape obtint même de Louis XI .

en 1464, l'annulation de la Pragmatique Sanction et en fit traîner le texte dans les

(1) Fevret TraUê de Vabus I, 21 et 25.

(2) Liiferriôre, I, 210.

rues de Rome. Le parlement de Paris refusa d'enregistrer l'ordonnance d'abolition. Le parlement présenta des remontrances. (iCS remontrances célèbres de 14G4, rédigées par Jean Loselier et Jean Henri, conseillers au Parlement, furent le prétexte sous lequel on s'abrita pour maintenir l'observation de la Pragmatique.

Tout demeura donc en cet état, sinon en droit, au moins en fait, jusqu'à ce que le concordat de 1515 vint fixer, avec le consentement de la Cour de Rome, la situation de l'Eglise de France. Mais l'Eglise gallicane continua toutefois de considérer comme subsistants ('eux des articles de la Pragmatique Sanction auxquels le concordat ne dérogeait pas expressément.

Biens d'Eglise. — La constitution temporelle de l'Eglise s'est modelée sur la constitution féodale. La société civile avait ses fiefs, l'Eglise eut ses bénéfices. Delà, la division des revenus et des biens ecclésiastiques, en bénéfices, dîmes et biens d'Eglise.

Les terres données originairement aux églises, aux abbayes et autres monastères étaient données en alleux, qui furent plus tard «'onsidérés comme fiefs et en eurent les prérogatives et les charges. Les abbés et même les abbesses étaient tenus d'envoyer un nombre de chevaliers proportionné à l'importance du fief (1).

Au XIV« siècle on trouve les manses épiscopales, les églises, les chapitres, les abbayes investis de droits de seigneurie. Les évéques et les abbés d'une part n'étaient guères moins spoliateurs que les comtes mêmes, et d'une autre part, les donations aux églises et les recommandations furent une des causes qui hâtèrent la disparition des alleux (2).

Les Pères de l'Eglise virent bientôt que cette richesse territoriale, qui se développait rapidement, n'était pas un avantage pour le progrès du christianisme. Saint

(1) Brussel, Usage des fief s, II, 816 etsuiv.

(2) Gulzot, Essai surl'histcnre de France IV, nh. ix.

Jérôme disait déjà que l'Eglise était plus grande en richesse et en pouvoir, mais moins grande en vertus, potentiel qaldem et dlvltlls majo)\ sed olrtutlbus mlnor (1) Saint Chrysostôme se plaint du résultat et des embarras des possessions nouvelles ; Saint Augustin répugnait aux acquisitions (2).

En 1225, les barons et grands seigneurs s'assemblèrent pour délibérer sur les moyens d'arrêter les (Mitreprises des gens d'église, mais la mort de Louis VIII suspendit tout. Dix ans après, ils se réunirent à Saint Denis et écrivirent au pape une lettre ou remontrance, dans laquelle ils disaient que ces entreprises étaient devenues intolérables, no)i possumus iolerare. Saint Louis, jeune encore, les appuyait en 1236, de ses réclamations (3).

Plus tard, par un acte courageux, il atteignit la jui'idiction ecclésiastique dans l'exécution des jugements. «Sire, lui dit l'Eveque Gui d'Auxerre, parlant pour les archevêques et évoques, tous ces seigneurs, qui ici sont archevêques et évoques, m'ont dit que je vous dise que la chrétienne té se perd et fond entre vos mains. » Saint Louis se signa et dit : « Or, me dites comment ce est.» Le prélat ayant alors exposé qu'on prisait si peu les excommunications, que les gens se laissaient mourir excommuniés avant que de se faire absoudre, et ayant demandé au roi qu'il commandât à ses baillis et sergents de les contraindre à faire satisfaction à l'Eglise, le roi répondit qu'il le commanderait volontiers, pourvu qu'on lui donnât connaissance «si la sentence était droiturière ou non.» Et sur le refus des prélats, disant qu'ils ne croyaient en aucune sorte qu'ils lui dussent la connaissance de leur cause, le roi répondit avec fermeté que, tant qu'ils ne la donne-

(1) Hiéros in vitâ Malchi.

(2) Rich. Simon, sous le nom de Jér. Acosta, Histoire des Progrès des Revenus ecclésiastiques, troisième édition 1703.

(3) Histoire de Saint Louis par Joinville. Le roijivait

f BlBLIOTilECA

lA'] DHOIT Civil. CANADIEN.

l'aient, |»;is, il in' (•(HiiniaïKJci'ait jtas à ses S(»r{^(Mils (le f(nil l'aiiidrc les ('\c(»iiiiiiiiiii('s à se faire absoiidr»' à LorI (»ii à i-aisoii ; 'icar si Jr Ir fuisnis^ ajoiilr le roi. /V fn-ais rouh'c Dini ri cinili'r droll 1 1 ). »

li.'s ollices ( iiijiMiiaiit liéiiéricc claiciil (Taliord loiitcs les prrlal ii i-cs. L ' iiat l'iiiiniiic (le Saint Pieri'c irélait iiièiiu', caiioiii- ([iKMnciit, (|n"nii luMicficc, le j)rciiiier d»; tous.

I^rs hénélices ctaitMiL scciilici-s on régnluM'S, selon qnt; le tiUilaire n'était, pas on était ongaiié dans les vcenx d'nn ordi'f? religi<Mi.\. Dt' ('(>tti' distinction viuiait la niaxiuK* fondaniiMitale de la roUation des bénéfices : scculid srcularibus. régula ria rcgiUaribus.

L'élection des évèqiu.'s et d(3S abl)és dnra jnsijn'an concordat de; 1515, (jui remit la nomination, [)onr ct>s dignités^ à Tantorité royale. Mais la conr de Rome confirmait l'élection et .accordait la provision, c'est-à-dire pourvoyait.

Quand le siège était vacant, la collation des bénéfices appartenait au roi. On appelait ce droit nUjale. La régale parait fort ancienne : elle existait certainement au temps de Pbilippe Auguste d).

Un autre privilège de la cour de Rome était celui des induits. L'induit était une grâce (de indulgcrc], une permission, un mandat donné par le pape à une autorité séculière de pourvoir à la collation d'un bénéfice vacant. Le parlement de Paris obtint des induits lors de sa création. L'induit du parlement n'était qu'un droit temporaire au XI V^' siècle ; au XVe siècle il devint perpétuel. Après le concordat de 1515, quand le droit de nomination à un bénéfice était douteux pour le roi, ce ([ui arrivait dans les provinces nouvellement réunies à la couronne, où très souvent le droit de nomination aux bénéfices n'avait pas fait l'objet d'une stipulation

(U Uiatoire de st. Louifi, 140.

(2) Hôricourt, Lois rcch'siastiques, II v\\ H

oxjires.se, il y était procédé on verlii dini

induit du |iape.

hiincs. -{ïA dirne ehl une iiisliliilion jjiirenient linmaiiie, ipii avait changé des actes \oloiitaires de charité pnbliqnc; el de libeialite individuelle* en nécessité légale il). Les canoiiistes voulurent en faire \u\ f/roil f/iviii ; mais les jjii'iscousult *s résistèrent à cette j)j'éteutiou des fausses docti'ines, et la diin(3 U'î fut naturalisée dans le droit ecclésiasticpie (pie comme une institution de droit i)Ositif.' Li; premier monument où la diine ecciésiasti- ([ue est réclamée, sous jxMue d'excommunication, comme une obligation générale pour les peuples chrétiens, est hî concile de Màcoii de 585 : « Statiiimus ut mos anli f/uiis a fuU'libus rcprurhir d décimas ecclc-

siaslicis populus oininis inférai S/

quia autrui conlumax nostris sfatutis sahiberrimis fuevU., a mcmbris ecclcsiœ omni tcmpore scparctur » |2) « Nous voulons que f usage »anti(jue soit repris par les fidèles, et que tout le peuple porte le? dîmes aux ecclésiastiques ; si cpielqu'un est rebelle à nos très-salutaires statuts, qu'il soit séparé pour toujours des membres de l'Eglise, »

La dîme a été rendue régulière et 'i obligatoire par Charlemagne (3). En droit canonique, c'est une portion de fruits (jiie les fidèles payent à l'Eglise . pour l'entretien de ses ministres. On divi- % sait les dîmes en grosses et menues; grosses, comme le blé et le vin ; menues, fruits ou légumes. En certains endroits, elles n'étaient pas toujours du dixième : en d'autres elles n'étaient quelquefois que du vingtième et même du trentième des fruits Toutes les terres étaient sujet-

(1) C'est ce que dit Duaren, lib VII de sacra Eccles- Minist, clil; ^'^ Invdei'ota consuetudo Ecclesiœ et varii^ conmtiitiones. ca de re promulgatœ, tneram libertatem iv necessilatem convertenint. "

(2) ô*' Can, Concil. Masticoneus, anii, ô8ô. Sirmond, concil. Galliae, 1, 8.S4,

(3) CapitnL, 770, art 7, 818, 7 : " Ut U7^usquiqi(e si(0}ii decimam donet atque per jussUynem episcopi dispenset. " {Capit, lib. 3, art iô additio rjvai-ta.)

tes à la clime, celles des juifs et des catlio liques, des nobles et des roturiers, il n'y avait d'exem[)tion que pour les ttu'res des (HM'lésiasti(jues, et i)Our celles des conniuinautés religi(Mises(jui avaient une exemption.

En principe, la dîme appartenait au curé de la paroisse, [js canonistes expri-

aboli par le code Napoléon, qui établit le mariage civil, indépcMidamnnMit du mariage religieux. En debors du mariage religieux, le droit caju)ni(|ue ne voit que le concubinage. Son principe est, que le mariage étant un sacrement, dès qu(î le saci'euKMit manque, il n'y a pas de mariage ; dans cette doctrine, reconnaître le

niaient cette règle par cet adage, quo le mariage sans le sacrement, c'est portcn- la

titre du curé à la dime, c'est U' clocber de son église (2).

Les gens d'église, les communautés religieuses étaient gens de mainmorte^ et les biens qui leur appartenaient étaient des biens de maiimiorte, ron pas dans le sens du mot quand il s'applique; à la personne et aux biens des serfs, mais en ce sens que les biens étant amortis, ne pro-

main sur une matière religieuse, sur un sacrement (jue l'Eglise seul peut dispenser.

Le mariage doit être précédé de publications dans Téglise. L'usage des bancs est né en France ; mais le concile de Latran, tenu en 1215, sous Innocent III, les rendit obligatoires pour toute l'P^glise catholique, afin d'empêcher hs mariages duisaient plus, c'est-à-dire étaient exempts clandestins (»t de permettre aux causes de droits royaux ou seigneuriaux, puis- légitimes d'empécbeuKnit de se produire, qu'ils ne s'aliénaient pas. Pour former une II était procédé au mariage devant le cucommunauté, il fallait des lettres patentes ré des parties. Les enfants nés d'un madu roi. La condition des biens tenus en riage régulier étaient naturellement légimainmorte était celle des biens tenus on times et d'après une constitution célèbre franc alleu (2). L'Eglise acquérait par près- du pape Alexandre III, dont le principe est cription, contre les laïques, par trente an- passé dans notre code civil, le mariage opénées ; mais les biens d'Eglis(^ ne pouvaient rait même la légitimation des enfants nés être acquis contre une église ou une com- des deux époux avant (|u'ils ne fussent munauté que par la prescription de quaran unis, à moins que l'enfant ne fut adultéte ans. En droit canonique, on ne pouvait nn.

opposer à l'Eglise ipie la prescription de C'est au droit canonique que l'on doit

cent ans, encore (ju'il ne s'agit que de ses la distinction, admise encore aujourd'hui,

biens temporels. entre les empêchements prohibitifs du

Matières ecdésiasliqucs. — La juridiction mariage et les empêchenu^its dirimants.

En droit canoni(|ue, le mariage formait un lien indissoluble, (]uand il avait été régulièrent contracté et (]ull n'était infecté d'aucun emix'chement dirimant. Une seule cause de dissolution était admise : la protession de vœux monasli(jues, et encore à la condition que le mariage contracté n'eût pas encore été consonmié.

Quand le mariage était résolu pour cette cause, l'autre conjoint pouvait s(^ remarier.

Les sé[iultures étaient aussi réglées. Des inhumations pouvaient avoir lieu dans le

de l'Eglise avait et aura toujours, comme essence de sa constitution, pour objet principal, les sacrements, le service divin et la discipline ecclésiastique. Nous ne nous occuperons (pie du mariag(\ au point de vue du sacrement.

Pour qu'il y eut mariage civilement, il fallait qu'il y eut un mariage religieux : ce (jui existe encore pour nous, mais a été

(1) Laferrière, 1, 199.

Michel du Perray, Traité des Dizmes, Edition 1721. Fra Paolo Sarpi, Thi&rie des bénéfices.

(2) Loysel, InstUvies Coût. iiv. J, Si,

\()'2 Ll-: I)IU)I'I' CIVIL CANADIEN (10(;3|

(•lid'iir (le rôfj^lisc, mais les r.iiiiillfs imj sd it de toiitj's tiiUîllos et curatollefi, dos

poiivaiciil n'M'lainer d) droil |m>iii' le de- droits de; c.orvoiî (;L d<î banalilé etc.

t'iiiil «jnc s'il avait ôlr le cuir, le s('i;4ii<nr 2' Duoir CANONigi;K i'm;s nouveau. L'on

haut justicier ou li; patrou {\i' ri'l^lisc cordai de 1515. — A la suiUî d'uru? ciUn*-

L(;s hrriti(ju<'s et les oxconuuuuiés dcuou- vue de; Frauçois I't et de Léon X à B(j1o-

cés n<; pouvaient v\\v iuliuuiés eu tcir*; ^mic, !"s deux souverains eonclurent le

sainte, dans le cimetière consacré. fameux Concordat destiné à remplacer la

Vrivili'ijcs ('crisiasllifiys. — Quand la Pragmali(|U(; Sanction, (ît [Kir lefjuel ils se royanté se constitua sous les [)r(>miers donnèrimt nmtuellement, comme? on l'a Capétiens, les hauts dignitaires d(.'ri^glise dit avec esprit, chacun ce qui ne lui apentrèrent dans les conseils du souverain ; partenait j)as (1). Le Concordat de delà Parlement, avant Philippe le Bel, était cembre 1515 à Bologne, Août 15i0 à Rôle plus souvent présidé par des prélats, me, attribua au pape, l'institution {xjur les En 1296, Philippe le Bel institua pour la bénéfices électifs sur la présentation du tenue du parlement trois présidents laï- roi et donna au roi la nomination à tous ques et trois présidents clercs, dix-neuf les bénéfices. Le pape renonçait : 1'^ aux conseillers laïques et dix sept conseillers mandats, toujours contestés par l'autorité clercs. Sous Louis XI, l'élément clerc temporelle, mais toujours pratiqués parle domina sur l'élément laïque dans le par- Saint Siège jusqu'à la Pragmatique Sanc- Icment. Le clergé avait place, comme tion, c'est-à dire aux rescrits apostoliques premier ordre de l'Etat, dans les anciens par lesquels le pape ordonnait à tel colla- Etats Généraux ; il prenait rang avant la teur ordinaire de donner tel bénéfice noblesse, immédiatement après les princes à telle personne, dans tel temps et de telle du sang, et encore les princes du sang manière ; le pape n'eut dorénavant le droit étaient-ils primés jusqu'au XIV^ siècle d'octroyer qu'un mandat dans le cours par les cardinaux. de son pontificat ; 2o aux réserves, c'cst-à-

Le clergé était exempt de taxes. Les dire au droit de pourvoir directement aux

exceptions sont rares. Louis le Jeune et bénéfices qui pourraient venir à vaquer:

Philippe-Auguste firent une levée du 3» aux préventions, c'est-à-dire au droit

dixième du revenu sur les biens d'Eglise, de prévenir le colla teur ordinaire dans la

d'où le nom de décime resté à ces sortes disposition d'un bénéfice vacant. Un arti-

de levées. Le plus souvent, le souverain cle secret réservait au pape les annates.

demandait au pape l'approbation de cet c'est-à-dire la taxe du revenu d'une année

impôt, et il était donné par bulle pontifi- des bénéfices consistoriaux, qui était payée

cale. D'exceptionnel qu'il était, cet impôt à la Cour de Rome quand le titulaire du

devint ordinaire et annuel ; il existait bénéfice recevait ses bulles d'institution,

ainsi au XVIe siècle ; on l'appelait don L'usage des annates remontait au XIII^

gratuit et charitatif^ don équipollent à deci- siècle ; la Pragmatique Sanction les avait

me. Il y avait lieu, cependant, sous forme abolies et n'accordait à la Cour de Rome

de véritables contrats, qui furent très que le dixième de l'annate. Comme elles

fréquents sous François 1er (1 ). n'étaient demandées qu'en vertu d'une

Il y avait aussi des privilèges person- bulle que Léon X s'empressa de fulminer

nels. Les ecclésiastiques étaient exempts aussitôt après la conclusion du concor

de la contrainte par corps et de la saisie dat (2), la légitimité des annates resta

de leurs meubles, de la taille, de toutes toujours entre les canonistes gallicans et taxes royales et communales, de l'impôt du

(1) Dalloz, Jitrisprudence générale, 1, 178.

(l) Héricourt, Lois ecclésiastiques, II, V. (2) Kal. Dec 1516.