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DROIT FRANÇAIS KN 1663.
ultramontains l'objet des plus vives controverses.
Le parlement refusa Tenregistrement du concordat, lequel n'eut lieu à la fui que de expresstmo mandato reyîs^ après plusieurs lettres de jussion réitérées (l).
Un édit de Louis XI du 23 juin 1464 essaya en vain d'abolir le droit que levait le pape sur la succession des ecclésiasti- (jues. Mais parmi les abus que les rois cherchèrent à faire cesser, le plus grave était celui qui se commettait à l'occasion des résignations in favorem des bénéfices. Il y fut remédié par l'édit des petites dates, de Henri II, en juin 1550 qui fut commenté par Dumoulin avec une âpreté toute luthérienne. Ce commentaire eut un long retentissement, et le connétable de Montmorency, en présentant Dumoulin à Henri 11^ disait : « Sire, ce que Votre Majesté n'a pu faire avec trente mille hommes, de forcer le pape Jules à lui demander la paix, ce jjetit homme Ta achevé avec son petit livret » (2).
Ces résignations in favorem furent l'objet de scandales publics. Les bénéficiers résignaient leurs bénéfices à l'article de la mort et les bénéfices devenaient ainsi héréditaires. Deux bulles d'Innocent VHI <'t Jules n firent plusieurs exceptions. Ainsi il fallait que la résignation en faveur, ne fût pas faite dans les vingt jours précédant la mort. L'édit d'Henri II institua des registres publics pour l'enregistrement des résignations qu'il entoura de formalités assez rigoureuses. L'édit des petites dates est resté célèbre par le commentaire qu'en fit Dumoulin; commen taire violent contre la papauté, et qui a contribué puissamment à la réforme.
Concile de Trente. — Ce concile fut convoqué pour fortifier l'unité de l'Eglise catholique, en face des attaques de la Réforme. François 1er de France et
(1; Isambert, Ordonnances, XII, 75.
(2) Laferriére, Essai, I, 254.
Henri VIII d'Angleterre appelaient à grands cris une assemblée de l'Eglise, dont l'idéi; apparaissait comme un moyen de remédier aux maux qui la désolaient et aux discordes sanglantes qui troublaient la paix des états. Le pape Paul III céda enfin, le concile fut résolu. Il s'assembla à Trente, après des difficultés et des complications de toutes sortes, en 1545. Après plusieurs interruptions, qui prirent quatorze années, il dura dix huit ans et ne se termina qu'en 1563, sous le Pape Pie IV. Il eût vingt cinq sessions.
Il faut lire dans Vllistoria del concilio Tridenlino de Pierre Soave, en religion Fra-Paolo Sarpi, le récit des événements si compliqués qui aboutirent à la convocation du concile.
Les décisions du concile qui se rattachent au droit canonique sont celles de la discipline. Le concile déclare que les archevêques et les évoques procèdent dans leurs diocèses de l'autorité du Saint Siège et ne les considère que comme vice-gérants du pape. Il donne d'un autre côté aux évoques le droit de diviser les cures. Il les autorise à réformer les abbayes et à procéder, s'il le faut, par la saisie du temporel. Les évoques sont les exécuteuis de toutes les dispositions pieuses au profit des établissements de charité et ont l'intendance de ces établissements. Le concile leur donne toute juridiction sur les notaires apostoliques et royaux. Il admoneste l'empereur, les rois, les seigneurs, et leur enjoint de prêter la main à l'exécution des canons de l'Eglise et des constitutions des papes. Il réserve au souverain pontife la connaissance des causes criminelles majeures des évoques et au concile provincial la connaissance des causes criminelles mineures.
Dumouhn et Pasquier parlent ave<' tristesse des principes excessifs auxquels une obstination impolitique poussa les pères du concile de Trente. Malgré la sagesse de ses décisions dogmatiques, le
Oi
LK I)1U)IT (:i\ II- CANADIKN.
coiicilt' II'' i-(''iMHi'lil (iiriiii|t;ii-r..il''iiiiiil ;i rallciilc ^^('Micr.'ilr.
Ail mnis (le Ki'vricr LM".'». !;• Pape Tic IV donna la hnllc di' l'onlinn.ilinn. Le iioiicc a[)()sl(>li(iii.> (Ml JM-ancc. ri-nsiicr de Sainic-droix, di'iiiand.i à (lallicrmc d»' Môdicis de faire publier le concile el de le reconnniire coinine loi de rr'daf. M.iis la cour de Im-.mic ', sur l'avis dn (Cardinal de Lorraine, décida d'en ajourner la piihlication. Tout (mi resia làaprès plusieurs aulr(»sl(MUatives.
l.'Ordonnauct; lW Blois, sous Henri lll. comprit dans ses dé[)ositions plusieurs décrets du concile. lïKdil dt' IC)!).") sur la piridictiou ecclésiastique eu coutieut aussi plusieurs.
Duorr monauchique — I. Droi/. public niomurhitiw. — La monarchie française ne date i)as de Louis XI et de François [•'•' : mais bien de Louis le Gros. Sous lui, la royauté commence? à prendre sou caractère propre et sort du liid'. Sous Philippe^ Auguste et Saint Louis la royauté est tout à fait accusée. Les ordonnances sont générales ; elles statuent sans avoir égard au pouvoir des feudatairv^s, dont elles auraient entamé le droit incontestablement, si le roi n'avait agi ({n'en vertu de son pouvoir féodal.
A Tavènement du XVL" siècle, la royauté moderne est constituée, la chute des communes, telles qu'on les concevait aux XII^' et XIIL' siècles est depuis longtemps consommée. A la place des com munes, il y a des municii)alités composées d'un maire, d'échevins ou jurés dans le Nord, de syndics, ou conseils dans le Midi, ordinairement électifs (I). Outre ces communautés d'habitants des villes, ainsi administrées par des municipalités, il y a des corps, corporations, communautés, compagnies formées par les personnes exerçant une profession. Ces corporations étaient fort nombreuses. Se constituer en
(l) Augustin Thierry, Recueil des monuments de Vhis- 'iyire dn tiers état. Préface, p. 36.
rorporalioii, ce fut lUI inoyi'M pool l.i
boiir;jeoisie, à partir dn XII'' siècle, (b* coïKpierir (piclipies lilMM-lés, et surt/iul de se les assure!-. (llia(jiie métier, chaquo industrie eût >oii orgauisiitioii et ses [Jl'i- \iléges. Ciiatine corps rencb'iit la justice chez lui [)Our les faits i-elalifs à ses lins. Il Cil était des professions comme de?» métiers et des industries. I^'S écoliers s<* reiiirrcnt en coi'jis. (pii di'\iii[ plus lard l'Université; ce fut une puissiince dans l'Ktat.
La premiè're loi fonda UK.'ntahi de l'ancien droit monarchiiiue était celle de la succession au trône. p]n France, la c(juromie était transmissible di' niâl<* en mâle, en ligne directe, par ordre de primogéniture, à Texclusion des fenmies. Le principe de l'hérédité uii remonte pas au delà de Hugues Gapet : et l'hérédité s'établit par le s^icre iL.
Le second principe fondamental de l'ancien droit public monarchique était l'inaliénabilité de la couronne et du domaint* de la couronne. L(* roi ne pouvait ni aliéner les droits de la ccjuronne, ni démembrer le royaume, ni même l'obliger, soit pour dette, soit par alliance, sans le consentement des Etats, ou en leur absence du Parlement (*2).
Les apanages ne remontent guère au delà de Pliilippe le Bel.Les rois commcMicèrent à constituer des apanages à leur avènement au trône, c'est-à-dire à donner à leui's frères des domaines dont le i-evenu formait leur dotation et à constituer des mariages à leurs so3urs et filles (3).
C'était encore inie loi du royaume (jue l'inamovibilité des offices, qui n'était autre chose que le respect de la propriété. Aussi les Etats Généraux devaient être consultés dans toutes les affaires graves et aucun impôt ne put être levé sans le\u- consentement. •
(1) Chateaubriand, Etudes historiques, III, 7ti, Kd.
(2) Loyseau, Traité des offices liv. Il, cli. II, no. 'V.
(3) Cliopin, De Donianio, liv. Il, passim.
Pour connaître les droits do rautorité royale sur la personne des sujets, il faut savoir par quels actes elle procédait.
];ordonnance était le terme généri(jue par lequel ou désignait tout acte législatif du roi ; mais il y avait des ordonnances de plusieurs sortes. On désignait toujours par le nom seul d'ordonnance des actes législatifs, faits sur l'ensemble de
que pouvaient commettre les baiilis, dont il venait de créer Toffice. (1)
La complainte posst'ssoire fut réglée par une Ordonnance de Philippe de Valois (•22 septembre 1347). Philippe VI, en 1332, régla les appellations au parlement, fixa le délai de trois mois pour inthuer juges et parties sous peine de déchéance, et mit fin à l'abus par le(juel on prolon-
(oute une matière, comme la procédure, geait indéfiniment las procès. L'Ordon
le commerce, etc., soit qu'ils eussent été faits sur les remontrances des Etats, comme la fameuse Ordonnance du roi .Jean, en 1356, et plus tard les Ordonnances d'Orléans et de Blois, soit qu'ils émanassent du propre mouvement du roi, «'omme les grandes Ordonnances de Louis XIV. Le premier besoin des Ordonnances était de créer, d'étendre et de multiplier leur puissance d'application, la juridiction royale et les parlements.
On appelait Edits les ordonnances du propre mouvement du roi, portant étabhssement ou défenses; Déclarations du
uance de 1356 établit l'ordre selon lequel les causes seraient pla idées, supprima les exoines et lettres de privilège et défendit les transactions sur crime, quand la justice serait saisie, et les cessions de ci'éances ou de procès aux personnes puissantes. Celle de 1394 autorisa le témoignage des femmes en matière civile et crimincdle.
Louis XII et François I, jiour dissiper les incertitudes fatales aux relations civiles, limitèrent le cours de plusieurs actions: Louis XII établit la prescription décennale des actions en rescision pour cause de dol, lésion ou violence, la prescription quiufiuennale pour les arrérages de rent(^s
!'oi, les ordonnances explicatives d'ordon- non foncières, celle de six mois pour les
uances antérieures, ou contenant des ventes de marchandises (2); François I«'oi'-
extensions ou des dérogations à ces ordon- donna qu'après dix ans de majorité,les ma-
nances; Lettres patentes, les ordonnances jeurs ne pouvaient réclamer contre leurs
ouvertes envoyét^s an chancelier pour qu'il les revêtit du grand sci^au : elles avaient ordinairement pour objet des affaires relatives aux connnunautés ou aux particuliers; Lettres closes ou lettres
actes ou ceux de leurs tuteurs, soit par voie de nullité, soit j)ar voie dv. rescision (3i.
Diverses ordonnances de Charles V,notannnent en 1367, accordèrent aux bourgeois de Rouen, du Dauphiné et de cer-
cle cachet, celles qui étaient adressées taines pai'ties de la Saintonge, de ne pou-
fermées à l'officier qui devait en i)rocurer l'exécution : celles-ci étaient munies du scd du secret^ dont un chambellan du roi était le dépositaire.
2. Ordonnances du XVI'' siècle. — Depuis Louis le Gros jusqu'au XVI*^ siècle, les rois interviennent de plus en plus fréquemment par les ordonnances dans les affaires des seigneurs avec leurs vassaux H dans le droit civil, que les coutumes 4*onstituent insensiblement. En 1254 un Editde Saint Louis prévient certains abus
voir être contraints, eux ni leurs (uifants, au mariage. Par de nombreuses ordonnances, contenues dans le Recueil des Ordonnances publié en 1 723 par Laurière, les rois exonérè]*ent les vassaux de beaucoup de localités de redevances seigneuriales vexatoires ou honteus(»s. A partir de la fin du XV^î siècle, Faction de la royauté d(>vint beaucoup plus continue etgénéi'a-
(1) Argou, Institution au droitfrançais, 1, SO.
(2) Ordonnance, 1510.
(3) Ordonnance, 1539.
LK Diîorr civil. (:\.\Ai)ii;\.
It*. AviM'. le \VI'' sic'clc comiiiciicc l'époque (pTon peut app<»l(»r l'cic du dioit. dos ordonunuccs, ([uniipK» les ordrnui.'iuccs uo fornuMit j)as à beaucoup [)ri's. tout U; droit Ira u rai s.
Orflomuinrrs dans l'oidrc pob'tif/iir ri ad ïniiiislratif. — Lo XYl^' siècle fut la périodr' dos graudes ordonnances générales, coni prenant dans leurs dis[)osifions les matières les plus div(»rs(^s: l'administration, la justice, le droit crimincd, le droit civil, les matières ecclésiastiques etc. Parmi ces grandes ordonnances, qui étaient d(î véritables Codes par l'importance et le nombre d(» leurs dispositions, il faut citer surtout l'Ordonnance de Villers-Cotterets du mois d'Août 1639, sous François h'"", œuvre du Chancelier Poyet ; l'Ordonnance d'Orléans en 15GI ; l'Edit de Roussillon, près de Vienne, en Dauphiné; l'Ordonnance de Moulins du mois de février loGO, sous Charles IX, toutes trois œuvres du ChanceherL'Hospital, et l'Ordonnance du mois de mai 1579, sous Henri IH, rendue sur les cahiers des premiers Etats de Blois.
L'Ordonnance de Villers-Cotterets, composée de 192 articles, a pour objet principal l'administration de la justice et la procédure ou abréviation des procès. Déjà deux Ordonnances de 1535 et l'Edit de Crémieu de Juin 1536, avaient étendu la juridiction des justices royales. L'ordonnance, qui nous occupe en ce moment, contient d'importantes innovations dans les matières bénéficiales du droit ecclésiastique et dans le droit civil, et elle crée la procédure criminelle. Sa principale innovation a pour objet la rédaction des sentences judiciaires, qui furent, à compter de cette époque seulement, rendues par écrit, en français. Les registres de l'Etat Civil pour constater les naissances remontent aussi à cette ordonnance ; ainsi (jue leur dépôt chaque année au greffe.
Pour soulager les baillages et mettre la justice plus à la portée des justiciables, on créa, en Janvier 1551, une juridiction nou-
velle r( Ih; des PrtsUiinxLX. Cha(iue bai lia g(î eut un présidial. Les jirésidiaux connaissaient de raj)p<d des décisions des juges iufén(.Mirs. Ils relevaient des [iarlenuMits.
L" \\ Décembr.î 1561 les Etats furent c()nvo(|ués à Orléans, pour la première lois depuis très longt»*m[)S. Ce fut un<; eutre[)rise avorléiMl ). Ils se réiuiirent d.* nouveau à Pontois<* le IH Août 156'2.
Les réformes adoptées par ces Edits furent consignées dans l'Ordonnance dite d'Orléans, de 1561, (jui, depuis l'Ordonnan ce du roi Jean, de; 1356, fut la preniièn; renduf.' sur le vomi exprès des cahiers des Etats. Elle était l'œuvre de L'Hospital et se divise en trois i>arties : la première relative au clergé larts. I à 29 1 ; la deuxième relative à la justice et à l'administration générale (arts. 30 à 104) ;la troisième à des matières diverses (arts. 105 à 150i. L'Ordonnance d'Orléans est la pi'omière qui contienne une disposition sur la presse : l'art. 26 veut qu'il ne puisse être imprimé aucun almanach ou livre de prognostication, principale littérature jM:)pulaire du terapjs. qui n'ait été visité par Tévêque. Déjà une bulle de Léon X, du 4 Mai 1515, défendait d'imprimer auciui livre sans (]u'auparavant il n'eut été vu et visité.
L'Edit de Roussillon en Dauphiné. du mois de Janvier 1563, compléta l'Ordonnance d'Orléans. 11 contient un article n;marquable lart. 29). en ce qu'il déplaça le commencement de l'année et la fit datei* dorénavant du U' Janvier, au lieu de l'époque de Pâques.
De toutes les Ordonnances dues au grand Chancelier de l'Hospital, aucune ne l'éleva plus haut que l'Ordonnance de Moulins, de février 1566. Dans Tordre politique et administratif, elle s'attacha surtout à radministration de la justice. Cette ordonnance, sur le fait de la justice, a deux objets principaux en vue : dégager les juridictions inférieuresdesjuridictions
(1) C. Job. Muximen imijortantes, SI.
plus puissantes qui les absorbaient ou les diminuaient ; obtenir des officiers de judicature de tous les degrés, raccomplissement de leur charge. L'ait. 56 s'atta(|ue à l'abus des CommUtimus : XaCommUilmus du grand sceau donnait le droit de n'être jugé que par le parlement de Paris ; le Committimus du petit sceau donnait le droit à certains personnages domiciliés dans les provinces de n'être jugés que par leur parlement sans passer par leurs juridictions inférieures. On avait fait un substantif du mot CommUtimus^ (jui commençait la commission donnée à cette juridiction.
L'Ordonnance de Moulins porta le dernier coup aux justices communales, en supprimant la juridiction civile des juges communaux.
Elle contient en outre deux articles sur la presse (arts. 77 et 78) : défense de publier, r/c., livres, etc.. diffamatoires contre l'honneur et la réputation des personnes et ordre de les brûler dans les trois mois ; obligation d'obtenir le privilège du roi et de le mentionner dans l'ouvrage.
L'Ordonnance de 1566 avait pour objet d'assurer l'inaliénabilité du domaine de la Couronne.
Il y eut \me autre réunion d'Etat à Blois, le 6 Décembre 1576. La Ligue venait de se former. Il sortit de cette réunion une Ordonnance, en Mai 1579, qui ne contient pas moins de 363 articles très Ion guement rédigés. Ils ont pour objet la question religieuse, l'instruction publique et les universités, l'administration de la justice, les offices, la situation de la noblesse et des gens de guerre, le domaine de la Couronne et la perception des tailles et aides. L'art. 181 créa, dans les paroisses, les registres de l'état civil pour les mariages et les décès, comme l'Ordonnance de Villers-Cotterets l'avait fait pour les naissances.
L'ordonnance de 1579 essaya de régulariser l'usage des Grands-^Jours. Les Grands- .îours n'étaient autre chose que des assises
tenues par les membres d'un parlement dans quelque ville de son ressort, à l'effet d'y recevoir les plaintes et d'y redresser les abus qui pouvaient s'être introduits. L'usage (mi parait fort ancien ; leur tenue eut lieu toujours à des époques irrégulières ; mais ils persistèrent jusqu'aux derniers temps de la monarchie.
L'Ordonnance de Blois détermina la composition du Grand Conseil, véritable conseil du roi (art 221), et cette com|)Osition resta telle jusqu'à l'éditde novembre 1774. Le Grand Conseil fut fixé au nombre de deux présidents, vingt quatre conseillers, douze pour chacjue séance, un avocat général, un procureur général et un greffier.
Ordonnances du AT/e siècle dans l'ordre religieux. — Le concordat de 1515 avait déterminé les droits de l'autorité laïque et ceux de l'autorité ecclésiastique: cha que pouvoir agissait dans sa sphère d'action. L'Ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 ne fit que délimiter la juridiction des juges d'Eglise et des juges séculiers, sans innover. La première intervention du pouvoir central fut l'Edit des petites dates de 1550 dont il a déjà été parlé.
L'Ordonnance d'Orléans, qui suivit les Etats de 1561, commença par rendre les évêchés et les abbayes électifs. C'était rétablir la Pragmatique Sanction et abolir le concordat de 1515 dans ses principales dispositions. Une déclaration de Charles IX, donnée à Chartres en 1562, révoqua les articles de l'Ordonnance se rapportant à cette élection.
Un Edit de pacification du mois d'août 1570, rendu en exécution du traité que la cour avait conclu avec les chefs protestants à Saint-Germain, faisait aux protestants une situation meilleure que celle de l'Edit de janvier 1561, révo(j[ué par un Edit de septembre 1568, rendu à Saint Maur. L'Edit de pacification de 1570 accordait le libre exercise de la religion réformée, t^xceitté à la r'our et à deux
\A-: DIUXT CIVfL CANADIKN.
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litMi''s ;iii\ t'ii\ iiniis, v.\r. M;iis TallVriHi' lr;i«i('Mlir (le l;i Saiiil-HMilln'îlciiiy vint iTHiclliT, (li'iiv ans apfrs, plus que jamais la paciliratioii du royauiiic ru (jiicstioii.
b]n mai ITiTt), nouvel Kdil (1«; [jacilicalioii sur les hases des Kdils prérédeiils, près ([iTaiissitot, rompu (jiie coiicln. Un Kdil, de jiiiilel ir)Sr)(îl mie DéclaiMlion du !.'> octolu-e de la même aimée (3iijoignii-ent, sous les plus grandes rigueurs, à tous les sujets l'raueais dt^ [)rati((uer la religion eatlioliquo. L'Ordonnance d(? 1571) ne contient rieu à l'égard des réformés; mais (die inséra parmi ses dis[)ositions ceux du ConciU> de Trente que l'on crut })ouvoir ,'idmeltre en France. C'est dans cette Ordonnance que l'on continua à chercher jus(|u'eu 1789, les règles des bénéfices ecclésiastiques, et surtout celles de la profession religieuse et de l'état civil des religieux.
L'Edit de Nantes du mois d'Avril 1598 devait mettre fui à ces longues ([uerelles : c'est l'oeuvre do Henri IV et pendant près d'un siècle elle fixa l'état légal des protestants. C'est un chef d'œuvre de l'esprit politiiiue ; mais en ne fut pas le triomphe de la liberté religieuse, telle qu'on la comprend depuis le philosophe Locke, (]ui a posé, le premier, la libei'té religieuse comme droit individuel. L'Edit de Nantes scellait une reconciliation, plutôt qu'il n'opérait une fusion.
Ordonnances (ht AT/« siècle dans tordre civil. — Au XVI*' siècle, le droit coutnmier s'arrête ; il est écrit, fixé. A partir de Louis XI, on ne rencontre plus sur les matières du droit civil que des ordonnances ayant un caractère général. Ainsi, après avoir subi deux invasions, une dislocation complète, et traversé, sans avoir conscience de sa nationalité, la longue nuit du moyen âge, la Gaule, devenue la France, retrouvait son unité. La France n'est pas seulement un principe germanique dominant le principe romain ; elle n'est pas seulement un élément germa ni-
i|iie 'U.hiil d'un ciineul ronialii, (die chI uiif. Eli»' n'est pas mi enipiro comme l'Angleterre: un pays et uu'* race connu»' i All.'magnc': «'lie est une persoiiiKi (h.
lu tiavail de léforme judiciaire conimi'uça à s'oiX'r»*r et dans ce travail h»s ordonnances altaiiueiit, mais limidemeul.
dans les choses et dans les i)ersomM»s, le droit r\\\\ de la féodalité. L'iualiéuabilité du domaiiKî de la Couronne devint undognn' [(oliti({ue et judiciaii-e. \jii révocation des dons faits aux puissants ebraida l'aristocratie territoriah?. C'est Philiiipe le Long, (pii, le pnMiiier, \)i\v une Ordonnance de LU 8, révo(iua les dons faits par son père et son aïeul. La révocation des aliénations fut aussi prononcée par lOrdonnance de 135(3, rendue sin- les remontrances des Etats Généraux.
L'Ordonnance de Louis XII, en 15 lu, restreint à cinq années les rentes constituées exigibles: notre code fa adoptée.
L'Ordonnance de François I^r en 1539 règle la réfonnation et l'abréviation des procès,
L'Ordonnance du 7 mars 1539 détermine la forme en laquelle les donations par procureur doivent être acceptées. Au mois de février 1550, Henri II rendit uu Edit contre les mariages clandestins. On prétend que cet Edit a été fait pour rendre impossible le mariage du fils de Henri Il avec Délie de Piennes.
On trouve dans la même année une Ordonnance contre les filles qui cachaient leur grossesse et leur accouchement.^ et dont l'enfant mourait sans avoir reçu le baptême. Le fait pour une fille d'avoir caché sa grossesse, avec cette circonstance que l'enfant était mort, était assimilé au meurtre et punit de la peine capitale. Cette ordonnance fut plus tard lue dans la Nouvelle France tous les trois mois au prône.
Au mois de juillet 1560 sous François
(1) Gaus. Histoire du droit de succession, Trad. de M. de Lom^nie, 2S(y,
Henri III, eu 1575, rend son Ordoiinaiico au sujet des Notaires.
[I6b3] DROIT FRANÇAIS EN 1603. 101)
II, l'Hospital fit rendre un Edit resté domaines. Dans plusieurs villes, il y avait fameux sous le nom d'Edit des secondes comme charges séparées, les Notaires et noces. Une dame Anne d'Allègre, restée les Tabellions; le Notaire recevait l'acte, le veuve avec sept eniants, s'était remariée Tabellion le conservait et en délivrait à un George de Glermont^ et lui avait fait copies. L'Ordoiuiance d'Orléans de 1501 donation de toute sa fortune; et les en- supprima les Tabellions pour diminuer les fants de la dame d'Allègre s'étaient ainsi frais (ju'entrainait un double ministère, trouvés complètement ruinés. Ce mariage, scandaleux par ses conditions, avait tellement révolté le cliancelicu* de l'Hospital, qu'il fit TEdit de 1500 pour prévenir L'Ordonnance de Villers-Cotterets de le retour de pareils faits. Le principe de 1539, d'Orléans de 1501 et de Blois de cet édit se trouve dans l'article 101)8 du 1579, règlent la forme des actes notariés. Code Napoléon, et existait dans notre Cette dernière exige la signature des pardroit avant le Code, qui l'a répudié par ties ou la mention (ju'elles ne savent pas l'article 704. L'Edit des secondes noces signer (art. 105). l'armi les actes que poun'avait plus de raison d'être avec la liber- valent recevoir les Notaires, il faut compté de tester apportée par le droit anglais, ter les testaments (Ord. de 1539, art. 173). Il était illogique de faire des prohibitions Dans presque toutes les coutumes, ils dans un cas et de donner une liberté illi- partageaient cette charge avec les curés mitée dans l'autre, en fait de la disposi- des paroisses. (Coût, de Paris, art. 289.)
tien de ses biens. t^t-tx j • * i • .--^
LEdit du roi a Amboise en lo/-2, (art.
L'Ordonnance de Villers-Cotterets de 2) pose la base des principes sur la rebel-
1539 exige l'insinuation des donations, j^^^ ^ justice afin de leur donner plus de publicité.
Il faut reporter à l'Ordonnance de Mou- L'Ordonnance de Blois de 1579, renfer-
lins la création de l'hypothèciue judiciai- "^^ (^l'ts. 90 à 210) des» formes, règlements
IV, par suite du jugement et cette hypo- et préceptes à la justice.» Le Règlement
thèque était avec droit de suite et de (i^Henri IV en 1579 porte sur les criées,
préférence sur tous les biens immeubles L'Edit du même roi en 1009 permet aux
de la partie condamnée. femmes de s'obliger. Celui de 1029 règle
La même Ordonnance de Moulins de ^^' subrogations.
1500 contient, dans son article 5i, une L'Ordonnance de Blois (1579) défeiidil
innovation dont le principe est passé dans aux seigneurs les extorsions de litres et
notre droit moderne. Elle rendit la preu- conipro}nis^ ainsi que les exactions sur les
ve testimoniale inadmisible pour aucu- terres et sur les hommes de leurs fiefs :
ne chose excédant la valeur de cent livres elle brisa dans leur main le droit de
(portée dans notre code à §50); jusque là la disposer des filles et des nièces de leurs
preuve testimoniale était admissible en vassaux, d'enchaîner la liberté des ma-
toutes choses. Jusqu'à l'Ordonnance de riages, et punit l'oppresseur comme cou-
Villers-Cotterets, l'état civil des personnes pable de rapt et de violence,
le mariage, la filiation, l'âge se prouvaient Enseignement et culture du Droit au XVI^
par témouis. siècle.— Le XVI^ siècle fut l'âge d'or de la
En 1270 Snint Louis créa soixante jurisprudence en France. La découverte
Notaires à Paris, pour recevoir les actes des Pandectes Florentines date d'Amalfi.
de juridiction volontaire; en 1302, Phi- d'après une légende de 1130. Elle ne
lippe le Bel en établit dans tous ses repose cependant que sur une tradition
(jiic lOii {iciit f.'iiiT rcinonfcr <in delà du XVT' sirclr (I).
I/rtiidc (lu di-()il roiii.'iin r«'iia(|nit à Bolo^Mic Jivcc Iriicriiis, (jui r.'iss('iiil)Ia, h; incinirr, les diverses |iarti('s du Coipusjuris ririlis, les livics du I)i<,M'st(', ceux du (Iode et les Novclles.
bài lllil, le Coiirile de l^ciuis interdit Tétude du droil romain aux moines; en 1220, \v jiape Honorins III publia sa famens(^ Décrétale siijjrr sprcula^ {\\\\ défendait à (jui ce soit, sons peine d'excommunication, Tenseigncnnent et Télude dn droit civil à ITIniversité de Paris, où cette science était surtout florissante» (2). Ferrière (3) et le i)résident Bonhier (4) soutiennent (jue cette Décrétale s'appliquait seulement aux ecclésiastiques et ils ont été suivis par d'autres auteurs ; mais ils méconnaissaient le texte de la Décrétale, qui })orte KiFinniter interdicimiis ne Parisiis et in civitatibus seu aliis locis vicinis (jw'squajn ilocerc vel audire jus civile prjesumat » (5).
Cette prohibition fut confirmée et étendue à toute la France par une Constitution d'Innocent IV, de 1254, demeurée heureusement sans effet.
Philippe le Bel, ])ar son Ordonnance de 13 12, en confirmant l'Université d'Orléans, confirmait expressément, de son autorité royale, l'étude générale et perpétuelle du droit canon et du droit civil (S). Le Droit romain n'était plus corniu que sous le nom de Droit Civil. Il faut reconnaître la part qu'a eue le droit romain à la haute manifestation et à rafFermissement du principe de l'indépendance française. Deux légistes
(1) Savigny, Histoire du Droit Romain ch. XVIII. I^aferrière, Histoire du Droit Froni aïs IV, 300.
C2) Cironii, Collect. canon., p. 215
liaferrière, Histoire du DroU français IV, 330.
(8) Institutes VII, 358.
(4) I, 888, à lu note 11.
(5) l>afa»Tière. Essai sur l'histoire dti Droit, 1, '2S4.
Mi) Biinbpnet. Histoire de V Université d'Orléans. L:»ferrière, Histoire dv Droit IV, .'J39.
très versés dans la connaissancp dofi lois romaines, ont été les motiMirs do réclatante scission avec le pafM? et ont représenté l'espiit d'indé[K'ndance an sein des états généraux : Pierr«i de l'iotles »?t Nogaret. Ils ont exercé par leurs harangues une inlhience décisive (li; pour fr)ndre le dognui politique de Tindépendance de la nationalité, ils ont invoqué et dévelopi)é les maxinn's des lois dfî Justinien. Fn résumé, c'est d(? la lutte j>olitique contre l'onniipotence ultramontaine (ju'est sortie la monarchie temi)érée. des états généraux. C'est de la lutte doctrinale du droit romain contre les jirincipes absolus du Saint Siège (ju'est sf)rti le dogme national de l'indépendance de la Couronne (2).
Les travaux d'Accurse au XIIF siècle et ceux de Bartole iné en 1313 mort en 1357) ne servirent pas beaucoup la science du droit romain. C'est le même Bartole qui rédigea la fameuse Bulle d'Or, qui resta la Charte du Saint ?]mpire germanique jusqu'à la dissolution dn corps germanique au commencement de ce siècle. Pour arriver à un commentaire de la loi romaine, digne du texte, il faut arriver à Alciat (né en l 492 mort en 1550), C'est le véritable créateur de l'enseignement du droit, le fondateur de l'école historique. A cette renaissance de la science du droit, deux noms dominent tous les autres : Cujas et Doneau. Cujas (né à Toulouse en 1520.
mort à Bourges en 1590) reconstitua au vrai la science juridique de l'ancienne Rome. Doneau (né à Chalon-sur-Saône en 1527, m.orten 1590). a pour principal titre de gloire le vaste commentaire qu'il a fait des matières pratiques du droit civil romain et qui forme un traité complet dans Tordre naturel.
Il faut placer au premier rang des ro-
(1) On peut en voir des fragments étendus dans VHistoire Constitutionnelle de la France par Capefigue
(2) I.aferrière, Estai I, 238.
fl663]
iiianistes du XVI*' siècle, Deiiys Godefroy lOOO), (jui mit une science profonde dans et Jacques Godefroy ; ce dernier surtout, l'explication de la Coutume d'Anjou, (jui donna une édition du Code Théodosien et l'accompagna dïin très ample
commentaire dont la science prodigieuse sera toujours un objet d'étonnement.
Denys Godefroy fit pour les compilations justiniennes un travail analogue à celui de la glose d'Accurse. Il ne faut pas aussi oublier Duaren et Goveau, dont il reste d'élégantes dissertations sur des questions importantes du droit. Puis viennent les Hotnian, le président Barnabe, Brisson, Pierre Pithou, élève de Cujas, ami de Loysel, mais dont les études eurent particulièrement pour objet le droit canonique.
L'enseignement et l'étude du droit français, c'est-à-dire du droit coutumier et du droit romain dans son application à la pratique judiciaire, donnaient lieu dans le même temps à des efforts tout aussi vigoureux. Au premier rang des jurisconsultes vraiment français, il faut placer sans hésiter, comme le fondateur
4. André Tiraqueau (né en 1480, mort en 155S) le jurisconsulte poitevin, qiw. l'Hospital appelait le Varron du siècle, écrivain fécond sur les matières féodales et coutumières.
5. Chassaneux (ué en 1480, mort en 1541), qui vint trop tôt pour expliquer avec une maturité suffisante les Coutu mes bourguignonnes.
6. Loysel (né en 153G, mort en 1617), élève de Cujas, si connu par son recueil de maximes du Droit Coutumier. Avec les commentaires de Laurière, les Institutes de Loysel sont précieuses pour fin telligence dé notre droit féodal et coutumier.
7. Loyseau (né en 1566, mort en 1627), ferme fère des grands jurisconsultes du XV1« siècle. Tout jurisconsulte doit lire Loyseau pour la clarté de son exposition.
Il n'y a pas de science qui ait, dans son
de la jurisprudence française, Charles l^istoire, une périod(» plus brillante que la
jurisprudence au Wh siècle.
Ordonnances di; xvii^ siècle — Ordonnances dans C ordre politique el administratif.
Les grands corps judiciaires ressaisirent une partie de leur ancienne autorilé après la mort de Ricbelieu. En 1643, le Parlement casse le testament de Louis XIII el vote en 1643 les mémorables résolutions qui posèrent les bases des i)riiicipes constitutionnels. Ces résolutions forment un code complet.
En décembre 1656, un Edit royal autorise une banque, dont le système était proposé par fltalien Toiiti et (jui devint \r prototype des établissements connus depuis sous le nom de tontines. D(»s hô[)itaux sont établis dans toutes les villes importantes (1662). La i)erception et l'établiss(Muent des tailh^s sont réglementés (1663).
Dumoulin.
Son travail eut pour ol)jet toutes les parties du droit : le droit coutumier, le droit féodal, le droit romain, le droit canonique et fliistoire: la matière des obligations a été savamment traitée.
Après Dumoulin, citons, au nombre de beaucoup d'autres :
1. Guy-Coquille, (né en 1523, mort en 1603) le judicieux conunentateur de la Coutume du Nivernais, aux travaux de qui l'histoire du droit est si grandement redevable, à raison de la connaissance parfaite qu'il avait de l'ancien droit national.
2. Charondas (né en 1536. mort en 1617), (|ui publia et ;innola les vieux contumiers français et commenta avec b(.*aucoup de sens la Coutume d(^ Paris.
