CHAPITRE IV

GOUVERNEMENT ROYAL

Abandon du Canada an Roi par la Compagnie des Cent-Assocics. — Population de la Nouvelle-France en 16(33. — Uèvocalion des concessions de (erres non défrichées.— Prise de possession par le Moi. — Klablissement du Séminaire de Québec.

— Création de la dime. — Edil de création du Conseil Supérieur de Québec. — Choix des membres du Conseil. — Enregistrement de l'Edit de création. — Déclaration du Roi concernant VEdil^ définissant les attributions des Officiers du Conseil et fixant le nombre des Conseillers à sept. — Autre déclaration augmentant le Conseil de cinq Conseillers., dont un Conseiller-Clerc.— Lettres du Roi concernant C enregistrement des Edil s. Ordonnances^ etc. — Conséquence du défaut d'enregi.strement au Conseil Supé)-ieur des Ordonnances Royaux, — Remontrances du Conseil à r Ordonnance de 1667. — Conséquence du défaut des remontrances. — Election d'un Maire et de deux Echevins^ remplacés plus tard par un Syndic. — Séïiéchaussée royale de Pile de Montréal. — Définition des pouvoirs du Gouverneur., de r Intendant et de ses députés. — Division de la Province en Districts Judi claires. — Juges royaux. — P)-ocureur du Roi. — Procurtur Général du Roi. — Les quatre Cours: le Conseil Supérieur ou Cour d'Appel et les Cours Royales des trois districts. — Cours Seigneuriales. — Haute., moyenne et basse justice. — Juge SeigneuriaL — Procureur fiscal. — Appel de la Cour Seigneurialt ii. fa Cour Royale. — Capitaines de uiilice. — M. de Mézy nomme le Gouverneur dv Monttéal et des Troi.s-Riviè)-es. — Difficultés de l'Evêque Laval avec M. de Mézy. — M. de Tracy est nommé Lieutenant Général du Roi en Amérique. — Rappel de M. de M'zy comme Gouverneur Général.

Le roi eu acceptant, eu Mars 1663, d) la cession et abandon du Canada, par la coni- })agnio de la Nouvelle-France, dit(; des cetit-associés, ordonnait (|ue « tous l(>s droits de propriété, justices et seigneurie, de pourvoir aux offices de gouverneurs et de lieutenants généraux des dits pays et place niénie,))" de nonunerdes officiers pour r(4idr(^ la justice souverain(.% et autres généi-alenient accordés, [jar le traité du 2'.) Avril 1628)) seraient réunis à la Couronne pour être dorénavant exercés au nom du Roi, par les offici(;rs qu'il noninierail à cet effet, enjoignant au Pailenieut de Paris de lire, publier <M enregistrer son acc(î[»tatiou.

Le 21 Mars il nomma Intendant M. Robert, qui pourtant ne vint point au Cana da (2). Quant au Gouverneur, les démêlés de l'Evéque Laval avec M. d'Avaugour avaient eu ])0ur conséquence auprès du roi, d'en laisser le choix à TEvèque, qui préféra M. de Mezy, alors major de la ville et du Château de Caen.

La population du Canada ne dépassait pas eu l'année 1663, 2000 à 2500 âmes, dispersées sur dilTérents points depuis Tadoussac jusqu'à Montréal. Il n'y avait que 800 habitants à Québec (3).

Peu de jours après l'acceptation de la démission de la compagnie, nous voyons le Roi rendre en son conseil d'Etat un arrêt portant révocation des concessions lion défrichées^ fondé sur ce que « l'une des principales causes que le dit pays in* s'est pas peuplé comme il aurait été à désirer, et même (jne plusieurs habitations ont été détruites par les îroquoi>;. provient des concessions de grande quan tité de terres qui ont été accordées à tons les particuliers habitants du pays... » Cet arrêt est du 21 mars 1663 (4). Il port(»

(1) iCdits et Ordonnances. 1, -îl.

(2) L'abbé Faillon, III, 66.

(3) Histoire véritable et naturelle dt* la Nouvelle France, par Jioucher.

(4) Edits et Ordonnances, 1, 'S).

1>K l)IU)IT CIVIL CANADIKN

t\\n' dans six iiif)is du j<»nr dr sa jjiihlira ration en rv ()ays, <( Ions les jiarliciilirrs liahilaiils (ri(*('liii frront (Ir/fir/uc 1rs Irrrrs contenues en leurs concessions sinon et à (antc (1(^ (M' faire, et le dit tcnis passé, ordoniK» Sa Majesté que tontes les terres encore en friche sei-onl distribuées pai* nouvelles concessions au nom de Sa Majesté soit aux an('i<'ns lial)itants d'ice- Ini, soit aux nouveaux. Hévo(]uant et annulant Sa dite Maji^sté toutes concessions dos dites terres non encore dél'riclRM's par ceux (les concessionaires) de la dite compagnie ; mande et ordonne sa dite Maj(îsté aux sieurs de Mézy, gouverneur, evéque de Pétrée et Robert, intendant au dit pays, de tenir la main à l'exécution ponctuelle du présent arrêt; même de faire la distribution des dites terres non défrichées et d'en ac^corder des concessions au nom de Sa dite Majesté.... »

Dans cette réunion au domaine de la couronne, des droits de la compagnie de la Nouvelle-France ; dans cet arrêt de révocation des concessions faites aux vassaux de cette compagnie, nous avons la preuve la plus forte, la plus authentique, de cette règle toujours persistante du droit public colonial, dont il a déjà été parlé, qui donnait au Roi de France le pouvoir d'intervenir dans les concessions de terres pour en surveiller et assurer l'établissement. L'arrêt de révocation a le même caractère, le même dispositif, qu'avait l'ordonnance de M. de Lauzon en 1652.

Comme elle, il ne fait aucune distinction entre les concessionnaires, entre leurs titres ; il les atteint tous également. Tous sont obligés de défricher; et comme ils ne peuvent opérer ce défrichement qu'en faisant des sous-concessions, ils sont donc tous obligés de concéder, obligation qui jie prend pas son origine dans cet arrêt, mais que cet arrêt ne fait que confirmer, puisqu'elle remonte à l'Edit de l'établissement de la compagnie de la Nouvelle- Fiance. Cette obligation imprime au Jeu

(le firf i'w (^'inada deux caractèreK particuliers, (jui !<' rendent, en c(da, dilferent de celui permis par l'article 51 de la Coutume de Paris; d'un côté^ le seigneur canadien a la faculté de se jouer de la loLalilè de son fief, et son» œ rapport, sa condition devient semblable à celle de« seigniiurs en France sous l'ancienne (Coutume d(; Paris ; et de l'autre, étant obligé de concéder scîs ternes (jui sont encore en friche^ sous ixîine de dichèance de ses droits, le Jeu de fief devient obligatoire pour lui (|uant à ces mêmes ternes. Il ne pouvait tout au plus y avoir d'exception à cette obligation que jxjur ce que le seigneur [xmt avoir le droit de se réserver pour son domaine proprement dit(l).

Le Sieur Gaudais, que le Roi avait nommé commissaire pour prendre possession de la Nouvelle-France, commença par recevoir le serment de lidélité de tous les habitants, puis il régla la ix)lice et lit plusieurs ordonnances, concernant la manière de rendre la justice r2). Jusque-là il n'y avait point eu proprement de cour de justice en Canada. Les gouverneurs généraux jugeaint les affaires d'une manière assez souveraine : on ne s'avisait point d'appeler de leurs sentences.

La partie des instructions du Roi au Sieur Gaudais se rapportant à la justice et à la religion, se lit comme suit i3) : <( Sur ce qu'il a été remontré au roi, que jusqu'à présent la propriété du dit pays ayant appartenu à la compagnie de ses sujets, laquelle depuis peu a remis ses droits entre les mains de Sa Majesté, il n'y avait point de justice réglée dans cette colonie, en sorte que l'autorité n'en était pas reconnue universellement et que par le défaut de caractère de ceux qui étaient préposés pour la rendre, les jugements qui

(X) Observations de Sir L. H. Lafontaine, sur les questions seigneuriales, 45, B.

(2) Charlevoix, 1, 350.

(3) Edits et Ordonnances, 111, 26 et 27.

1663-1064] HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIExN.

intervenaient, demeuraient le plus souvent sans exécution, Sa Majesté résolut il y a quelque temps de créer un conseil souverain au dit pays, lequel serait composé du gouverneur, de l'éveque et de cinq autres personnes, dont les expéditions ont été ici délivrées au dit Sieur évéque, c'est pourquoi il sera bien important que le dit sieur Gaudais pendant le séjour qu'il fera sur les lieux, remarque avec soin de quelle manière l'établissement de ce conseil se fera, le choix des sujets qui sera fait pour en remplir les charges, l'approbation qui y sera donnée par les habitants, et si les plus gens de bien d'entr'eux estimeront que par ce moyen l'on pourra les assurer contre les entreprises des méchans, punir ces derniers selon la sévérité des lois et généralement établir une bonne justice et la maintenir parmi eux.

« Pour ce qui est de la religion, monsieur l'éveque de Pétrée étant venu ici pour rendre compte au roi de ce qui se pourrait pratiquer, pour étendre la foi parmi les sauvages de ces contrées là, pour bien policer cette nouvelle église et pour cultiver les bonnes dispositions que les Français ont de se conformer enLièremenl aux maximes du christianisme, il sérail supertlu que le dit sieur Gaudais s'appliquât à cette matière, par ce qu'elle est particulièrement du fait du dit sieur évéque, auquel Sa Majesté a donné et donnera ciaprès toutes les instructions dont il aura besoin pour la conduite de son troupeau et pour l'avancement de ses pieux desseins. )»

Mgr. Laval passa en Fi'ance en 1662, comme on vient de le voir. Le vicaireapostolique fut reçu à la Cour avec cet éclat que donne un grand nom, de grands travaux et des vertus éminentes, et la singularité, alors beaucoup plus grande que de nos jours, d'une missioii au delà des mers. Son voyage avait surtout pour but de hiire ériger Québec en éveché

tiUilaiie ; il désirait en même temps pour cette nouvelU; église un chapitre et un séminaire, avec une dotation convenabh' pour soutenir ces divers établissements (1). Le 26 Mars l'Evéque Laval rendit un Mandement pour l'établissement d'un séminaire épiscopal à Quélnc (2). Il s'intitul(M( Vicaire- Apostolique en Canada, dit la Nouvelle-France, nommé par le Roy, premier évéque du dit pays, lorsqu'il aura plu à notre Saint Père le Pape y ériger un Evèché. ), Le mandement portait que les Supéiieurs du Séminaire serraient à la nomination de l'éveque, que toutes les cures du diocèse y seraient unies, que tous les curés seraient amovibles et pris de la maison, que le séminaire jouirait de toutes les dîmes, et serait chargé de la nourriture et de l'entretien des ecclésiastiques sanis ou malades, de tous les frais de traversées, et que l'éveque n'en pourrait aliéner les fonds sans nécessité, ni sans le consentement des quatre premiers diri.'cteuis. Le roi confirma cette ordonnance par des lettres patentes du mois d'Avril suivant (3). Louis XIV rendait le séminaire capable de tous effets civils, le déchargeait à perpétuité des droits d'amortissement et nouveaux ac quels pour toutes les acquisitions faites on à faire ^ lui donnait sans exception la totalité des dîmes dans toute la Nouvelle- France, dont la quotité demeurait fixée au treizième, sans que les évéques pussent en disposer auti-ement que dans rintérét du séminaire.

Eu avril 1663 le roi rendit son fameux Edit de création du Conseil Souverain de Québec (4). Comme le texte même de cet Edit a donné lieu à diverses interprétations et qu'il soulève encore des questions controversées, il est indispensable de l'avoir sous les yeux, ainsi que les autres

(1) L'abbé Brasseur, 1, 102.

(2) Pkliis et Ordonnances, I, ti.

(3) ïd., 1, 35.

(4) Td:, 87:

tu;

LK i)iu)rr (;i\ II. canadikn

m:\-\rM

;i('t(*s rpii se i'a|ijif)il('iit m ce (loiiscil, nfiii (le iiiinix ;i|»|»nM'i('i' les dixr'i'scs npiiiioiis, <Mnis«'s sur I;i r(ins('(|ii<'ii((' du dcl.Mil «l'en rc.uisliM'iiKMit. ;iii (lniis:Ml Sii|)ri-|('iir des oi-d()iiii.iiict's du foi, ri ;itiii de (iiiciix connaîtrr les alli-iluilioiis, jtoiixoirs «^t |U'iviléf;('s dr ce (iOiisril.

(( Louis, \):\\' \;\ ^ràc»» de Dieu, roi d»* l-'iaiicc ri de N'avan'(\ à Ions présents et à Ncnir, salut :

'( La i)r()[»riété dn i»ays de la Noiivelle- Franc(\ (jiii apparUniail à iiik; conipajinicî (le nos sujets, hupielle s'était forniéi,' pour y étal)lir des colonies, en vertu des con('essions ipii leur en auraient été accordées par le fiMi roi notre très honoré seigneur et père de glorieuse mémoire, par le traité passé le vingt neuf avril mil six (.eut vingt huit, nous ayant été cédée par un contrat volontaire, que les intéressés en la dite compagnie en ont fait à notre profit le vingt (juatrième février dernier ; nous avons estimé, en même tems, que pour rendre le dit pays llorissant et faire ressentir à ceux qui l'habitent, le même repos et la même félicité dont nos autres sujets jouissent, depuis quïl a plu à Dieu nous donner la paix, il fallait pourvoir à rétablissement de la justice, connue étant le principe et un préalable absolument nécessaire pour bien administi-ei* les affaires et assurer le gouvernement, dont la solidité dépend autant de la manutention des loix et de nos ordonnances, que de la force de nos armes : et étant bien informé que la distance des lieux est trop grande pour pouvoir l'emédier d'ici à toutes choses, avec la diligence qui serait nécessaire, que l'état des dites affaires se trouvant ordinairement (diangé, lorsque nos ordres arrivent sur leslieux ; et que les conjonctures et l(^s maux pressants ayant besoin de remèdes i)lus prompts que ceux que nous |)Ouvons y apporter de si loin. Nous avons crn ne pouvoir prendre une meilleure l'ésolution qu'en établissant une justice réglée et uu conseil souverain

dans le dit pays, ]K»nr y fain? flfinir b.'i» loix, njainl *nii- et ajipuyer les bons, rdiati<.T les méchants et contenir chacun dan»' son devoir, y faisant ganier autant <]uil se ponii-a la fftrim' de justice rpii s'exerce dans notre rfjyanme, et d(? conq)Oser ]«• dit conseil souverain d'un nombre d'oflicicrs convenables j)Oui- la rendre; : Savoir, faisons (jne nous, pour ers causes et autres à c(i nous mouvant, de l'avis de notre conseil, où étaient la reine notre très honorée dame <'t mère, notre très cher et ti-ès amé frère uni(|ue le duc dOrléans. notre très cher et très amé cousin le prince de Coudé, et plusieurs autres princeji. grands et notables personnages de notre conseil ; et de notre certaine science, plek ne [luissance et autorité royale ; avon»; créé, érigé, ordonné et établi, et par ce^ présentes signées de notre main, créouj». érigeons, ordonnons et établissons un conseil souverain, en notre dit ijays, de la Nouvelle-France, à nous cédé comme dit est, par le contrat de cession de la compagnie à la (quelle la propriété en ap]jartenait ; pour être le dit conseil souverain scéant en notre Ville de Québec. Nous réservant néanmoins la faculté de transférer le dit conseil souverain, en telles villes et autres lieux du dit i^ays que bon nous semblera, suivant les occasions et occurences : lequel conseil souverain nous voulons être composé de nos chers et bien amés les sieurs de Mézy. gouverneur, représentant notre personne. De Laval, évê que de Pétiée. ou du premier ecclésiastique qui y sera et de cinq autres qu'il? nommeront et choisiront, conjointement et de concert ; et d'un notre procureur au dit conseil souverain, et leur feront prêter le serment de fidélité en leurs mains ; les- (juelles cinq personnes choisies pour faire la fonction de conseillers seront changées ou continuées tous les ans, selon qu'il sera estimé plus à propos et plus avantageux par les dits gouverneur, évêque, ou premier ecclésiastique, qui y sera : avons en

outre au dit conseil souverain donné et

attribué, donnons et attribuons le pouvoir ecclésiasti(ju(î qui y sera, pour faire la (le connaître de toutes causes civiles et cri- fonction de greffier ou seci'étaire, laquelle minelles, pour juger souverainement et en sera pareillement changée ou continuée, dernier ressort selon les loix et ordonnan- selon (ju'il sera estimé à propos j)ar les ces de notre royaume, et y procéder au- dits sieurs susnommés. Voidons de plus tant qu'il se pourra en la forme et manière que les dits conseillers choisis par les dits ({ui se praticjue et se garde dans le ressort gouverneur, évéïpie, ou prcMuier eccléde notre Cour de Parlement de Paris, siasticjue, soient commis pour terminer nous réservant néanmoins, selon notre les procès et affaires de peu de conséj)Ouvoir souverain de changer, réformer quence, et pour avoir l'œil et tenir la et amplifier les dites loix et ordonnances, main à l'exécution des choses jugé(»s au d'y déroger, ou les abolir, d'en faire de dit conseil, afin que les dits commissaires nouvelles, ou tels règlements, statuts et prennent une connaissanc(î plus particuconstitutions que nous verrons être plus lière des alfaires, qui devront être propoutiles à notre service et au bien de nos su- sées en icelui, y rapportant celles dont ils jets des dits pays. Voulons, entendons et pourront être chargés par les syndics des nous plait que dans le dit conseil, il soit habitations du dit pays ; habitants d'iceordonné de la dépense des derniers pu- lui, étrangers, passagers et autres auxblics, et disposé de la traite des pelleteries quels nous voulons et entendons que avec les sauvages, ensemble de tout le prompte et brève justice soit rendue ; et trafic que les habitants peuvent faire avec pour jouir des dites charges par ceux qui les marchands de ce royaume; même en seront pourvus, aux honneurs, pouvoirs, (ju'il y soit réglé de tontes les affaires de autorités, prééminences, privilèges et lipolice, publiques et particulières de tout bertés aux dites charges appartenant, et le pays^ au lieu, jour et heure qui seront aux gages qui leur seront ordonnés par désignés à cet effet : en outre donnons fétat que nous en ferons expédier, sans pouvoir au dit conseil de commettre à que les officiers du dit conseil souverain Québec, à Montréal, aux Trois-Rivières, puissent exercer autres otïices, avoir gaet en tous autres lieux, autant et en la ges ni recevoir présents, ou pensions de manière qu'ils jugeront nécessaire, des qui que ce soit que ceux (jui leur seront personnes, qui jugent en première instan- par nous ordonnés sans notre permission, ce, sans chicane et longueur de procédu- Si donnons en mandement aux sieurs De res, des différents procès, qui y pourront Mézy, gouverneur, De Laval, Evéque de survenir entre les particuliers; de nom- Petrée, ou premier prêtre qui serait sur mer tels greffiers, notaires et tabellions, les lieux, que notre présent Edit ils aient sergents et autres officiers de justice à exécuter et faire exécuter, pour le choix qu'ils jugeront à propos, notre désir étant par eux fait des dits conseillers, notre d'ôter autant qu'il se pourra toute chica- procureur et greffier, et iceux assemblés, ne dans le dit pays de la Nouvelle-France, le faire publier et enregistrer de poinc en afin que prompte et brève justice y soit point selon sa forme et teneur, et le courendue, tenu en icelui faire garder et observer, « Et d'autant que pour la conservation nonobstant tous empêchements, opposides minutes des arrêts, jugements et au- tions ou appellations quelconques, dont si très actes ou expéditions du dit conseil, il aucuns interviennent nous nous en sommes sera besoin d'un greffier ou secrétaire, réservé la connaissance, et icelle renvoyée voulons semblablement qu il soit commis et renvoyons au dit conseil de la Nouvelle telle personne qui sera bon être ^jar les France et à cet effet interdite et défendue ditssieursgouverneur,évêque ou premier à toutes nos autres Cours et juges; et