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LK nnorr civn. CANADfKN,

parc<' (|iir du dit. prrsciil l'Jlil lOii poiiir.! avoir besoin en jjlusicurs rt divers riidroits du dit [>ays ; voulons (pranx copies eollalionnées par le gndïiei <ln dit cons^dl souv(U*ain foi soil ajoutéi* roninnî à l'orij;inal, scidlées néanmoins du eaeliet de nos armes, ainsi q\u) tontes les autres expéditions qui seront décernées par le dit oonscîil. Mandons en outre à tons justiciers, officiers, habitants du dit pays, [)assagers et autres de déférer et obéir aux arrêts (|ui seront rendus par notre dit conseil souverain sans difficulté. Car tel est notre bon plaisir ; et affn que ce soit cliose ferme et stable à toujours, nous avons au dit présent notre Edit perpétuel et irrévocable fait mettre notre scel, sauf en antre chose notre droit et l'autrui en toutes. Donné à Paris au mois d'Avril l'an de grâce mil six cent soixante et trois et de notre règne le vingtième. Signé : Louis. Et plus bas, par le roi, Delionne, et à côté visa Séouier, pour servir aux lettres d'établissement d'un conseil souverain en la province de Canada ou Nouvelle-France.

Et au dessous, vu au conseil, Golbeht, et scellé en cire verte sur doubles lacs de soie rouge et verte, et contre scellé de mômes cire et lacs. Signé : Mézy, François, P^véque de Pétrée «

Les cinq premiers conseillers choisis par le gouverneur et l'éveque furent Louis Rouer sieur de Villeray, Jean «luchereau sieur de la Ferté, Denis Joseph Ruette D'auteuil sieur de Monceaux, Charles LeGardeur, écuier, sieur de Tilly et Mathieu Damours.

A la première séance du conseil (1), le 18 septembre 1663, il fut rendu un arrêt ordonnant l'enregistrement de l'Edit de création et le conseil nomma Jean Bourbon, sieur de St. Jean et de St. François, procureur général.

Lors de la révocation de la compagnie des Indes Occidentales, le roi crut néces-

(1) Edits et Ordonnances, II, 5.

s.iirc, le r> juin l<)7."> ,i), de coniirnieil'Edit d(' création du (^ons<?il Suix'îritMir et de déclarer ses intentions, U'iiit »nr l'éUiblissemc'ut du dit conrt(?ii (|ue »ur le nombre, (jualilé et fonction des officiels <pii devaient le conij)osei-. \jit cons<'il doit étr«* maintenant composé du gouverneur et lieutenant général. d«; VO,vîh{Uh deQuébec ou en sou absence du dit j)ay» «;t lors<ju'il passera en I''rance s<'ub*ment, de t*on grand vicaire, de l'intendant de justice, polic(i et finances, de s<.*pl cons(,'illers d'un procureur général, d'un greffier: «et d'autant plus (pie nous voulons toujours rendre la discipline et l'usage (}u dit cou seil conformes aux conq)agnies supérieures de notre royaume, nous voulons que l'intendant de justice, j)olice et finances, lequel dans Tordre ci-dessus aura la troisième place comme président du dit conseil, demande les avis, recueille les voix et prononce les arrêts et ait au surplus les mêmes fonctions et jouisse des mêmes avantages que les premiers présidents de nos cours, et au suiq)lus que le dit Edit du mois de mars 1663 soit exécuté selon sa forme et teneur. Si donnons en mandement à nos amez et féaux conseillers, les gens tenant le dit conseil souverain à Québec que ces présentes ils aient à faire publier et em-egistrer, et le contenu en icelles garder et observer de point en point selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements au contraire : car tel est notre plaisir. »

Le 16 Juin 1703 (2) le roi augmente le Conseil de cinq autres membres. Il donne pour motif à la nomination du grand vicaire en l'absence de l'Evêque, qu'il désirait « qu'il se rencontrât toujours au dil conseil quelqu'un des membres qui fut dans l'état ecclésiastique.» Il a résolu d'ajouter cinq conseillers aux sept déjà nommés, au nombre desquels devait se trou-

(1) Edits et Ordonnancés, I, 83;

(2) Id., 1. aw.

1663-1664] HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT GANADIExV

ver un conseil ler-clerc, «lequel étant toujours en fonction sera plus instruit et plus à portée de veiller à la conservation des droits de TEglise, soit en la présence du dit sieur évèque, soit en son absence pendant laquelle le dit grand vicaire, peu insti'uit des lois et des usages du dit conseil, ne pourrait pas donner ses soins dans les affaires ecclésiastiques avec le même suc- <'ès (ju'un conseiller clerc. » Le conseil ainsi composé devra rendre la justice «en la forme portée par les Ordonnances de notre royaume, et jouir les dits conseillers tant laïques que clerc des mêmes droits et séances entre eux dont jouissent les conseillers de notre Cour de Pai'lement de Paris et des gages et pensions à eux attribués.» Même mandement pour enregistrement de cette déclaration au conseil.

Le 18 juin 1704 (1) le roi étant informé ^< qu'on ne suit pas dans le conseil supérieur de Québec les usages usités dans le royaume dans la manière d'administrer la justice, a ordonné et ordonne qu'à l'avenir, dans les affaires qui seront plaidées à l'audience, le procureur général y donnera ses conclusions de vive voix, et qu'ensuite le président et les juges se lè~ veront, s'assembleront et opineront bas, en sorte que le procureur général n'ait pas connaissance de leurs avis, et que dans les procès par écrit, le dit procureur général donnera ses conclusions par écrit, <iui seront jointes aux procès; que les juges les liront avant d'opiner, mais que le procureur général se retirera lorsqu'ils opineront et qu'en cas que dans les procès par écrit, où il s'agira d'affaires graves, le dit procureur-général demande d'être entendu, il lui sera permis d'entrer dans la chambre du consil et d'y donner ses conclusions de vive voix, mais qu'aussitôt après les avoir données, il se retirera et les juges opineront sans qu'il soit présent.» Il est ordonné au gouverneur à l'intendant et aux officiers du Conseil de te-

(1) Edits et Ordonnances, I, 801.

nir la main à l'exécution de cet ordre ; mais il n'est pas parlé de son enregistrement. Cependant il est enregistré sur la reciuisition du procureur général.

Le roi au mois d'août 1742 (1) autorise le gouverneur et l'intendant à nommer quatre assesseurs au conseil supérieur.

Ces assesseurs sont des rapporteurs. Ils ne peuvent siéger que dans le cas où n'étant pas rapporteurs,il ne se trouve pas un nombre suffisant déjuges pour juger. Ordre est donné d'enregistrer cette déclaration.

Le 18 juillet 1746 (2) le conseil arrête qu'il se conformera à la teneur de la la lettre suivante, écrite par le roi au camp devant Fribourg :

« Monsieur le marquis de Beauharnois et M. Hocquart,

« Quoique je vous aie déjà expliqué ce que vous devez observer par rapport à l'enregistrement, en mon conseil supérieur de la Nouvelle-France, de mes édits, déclarations et autres expéditions, je vous fais cette lettre pour vous dire que mon intention est, que vous empêchiez qu'il ne soit enn^gistré au dit conseil supérieur non-seulement aucuns édits, déclarations, arrêts, règlements et o-rdonnandes, autres que ceux qui par mes ordres vous seront adressés par mon secrétaire d'état ayant le département de la marine, mais encore aucunes lettres de grâce, de rémission ou d'abolition, lettres d'anoblissement, de confirmation de noblesse, de relief, de surrannation, ou de dérogeance à noblesse, lettres de natura lité, ni autres expéditions de mon sceau ni de mon conseil d'état, qu'après que mon dit secrétaire d'état vous aura fait savoir de ma part que je trouve bon qu'on procède aux dits enregistrements. Sur ce, je prie Dieu, monsieur le marquis de Beauharnois, et monsieur Hocquart, ([u'il vous ait en sa sainte garde. »

(1) Edits et Ordonnances. 1, ô«l.

(2) Id., II, 224.

IJ; I)l{()f r CIVIL CWADIKN.

(;i;:i--l(iG5i

Ia' \) (h'Mciiilirc \'é\i\ (Il le roi h'iidii- \('11(! (Micorr SCS iiisti'iicliniis coiici'iiiaiil r(Mir(';4isl,i('iii<'iil. (^(Ml(î Iclti'»» dw roi n'a ctr ('iii'c^MSlivt' i\\\ roiiscil suiMMinij' (jiic 11' 1) juin 17'iH, c'rst ;"i-(lii-(' un an et demi aju'rs sa icdaclion. Voici celle Iclli'c:

« Nos aines féanx. je vous ai <lcja fait sa\()ir, (juc mon inlenîion est, (jn( vous ne {.roccdie/, ;i renrcgistrenient d'aucuns (l(» mes (mUIs, (Icclarations anvls. ordonnances, lettres (lu ^l'tiee, rémission ou alisolution, lettr<'S d'aunoblisseuient ou autres concernant, la noblesse, lettres de naturalité, ni autres expéditions de mon sceau o\ de monconSiMhrétat,(]u"a[)rès(]ue le sieur gouverneur jiénéral mon lieuteuaiit, et le sieur inteu(lantd(3 la Nouvelle- France vous auront expliijiié i[ue je It» désire ou le trouve bon ; comme je suis informé (ju«; mes conseils supérieurs des colonies sont (nicore plus exposés à être sur[)ris, malgré touti^ l'.ittention (jue je suis pi?rsuade (ju'ils y apportent, dans Texamen des titres, ({ui leur sont présentés par les particuliers, (jui veulent jouir des privilèges de la noblesSv\ attendu la diifi culte, et pour ainsi dire rimpossibilité où peuvent se trouver les dits conseils de faire les vérifications nécessaires, dans une matière si susceptible d'abus, je vous lais cette lettre, pour vous dire que je veux et entends, (jue vous ne procédiez à renregistrement d'auciais titres de cette espèce, que lorsqu'il vous apparaîtra d'une [)ormission expresse de ma part, qu(^ je n'accorderai que sur le compte qui me sera rendu des dits titres, par mon secrétaire d'état, ayant le département de la marine et des colonies, auquel ils seront remis àcet effet piir les particuliei's qui voudront les faire enregistrer dans le conseil supérieur de Québec, pour jouir des privilèges de la noblesse dans ma colonie de Canada. Vous vous conformerez à ce qui est diî mes intentions à cet

(1) Kdits et Oraouimnce», I. 588.

égard, si uy faile.> l'a u les ; caj* tel esl notre plaisir. »

/^'Tels sont les l'.dit>, Or.iounancé'H et Leltres du roi relativiimiMll au Ojliseil Supérieiu* de Québec. Nous avons [tvi'Um'^ n'ajouter aucun conimentairtf à leur citalion, alin de ne p;is detruiie la valeur du texte. Par l'Iùlit de création, le Con.s'il doit jiifjcr sitirthif 1rs lois el Off/on/ifuirrs (lu roijdiniw cl prorêtlrr iikNihI fjn il sr jxnirrd en la ftirinr il nuiniii'' ijtii sr /Jiuti ijuf; >l(inslr rrssorl ilf lu ri)ur itu ixirh-inrni ilr Paris. Il est hors de doute qu'aucun des documents suscités ne nuMitionne jjasque les Lois et Ordonnances du royaume devi-ont être enn'gistrées au Cons«'il Siqièi'ieiir pour être en force dans la Nouvelb.'-France. Cependant c'est une (juestion ti'ès controversée que celle (jui tend à rendre inapplicables an Canada l<'s P>lits et (Jrdonnances du roi, [lostérieurs à U)G3, non enregistres au Conseil Supérieur de Québec. Nous donnerons sons une forme distincte b?s arguments au soutien des deux ot)inions et le lecteur appréciera la valeur de ces arguments. Quant à nons.

cette question ne devant nullement inlluei' sur notre Droit Civil, tel que réglé par les codes, il serait inutile d'adopter l'une ou l'autre de ces opinions si contradictoires.

Argioncnls de criix qui fonl fh'pcudrc, dr rcnrcf/islrcnu'nl des Edils el Ordonnances poslérieurs à 1(>63 au Conseil Supérieur dr Québec, l'exislence ou valeur légale des difs Edils et Ordonnances :

L Lorsque le Code Civil (plus connu sous le nom de l'Ordonnance de HHJTt, est ^ [>^u'venu a u conseil supérieur, ce dernier Ta 1 modifié et changé. A Fart. 5, il était dit : » Et à l'égard des Ordonnances, Edits, Déclarations, Le ttres-Pa tentes que nous pourrons envoyer en nos cours pour y être registres, seront t-ennes mos dift^s coursi de nous représuitiM* ce (|u'elles jug(»ront à propos, dans la huitaine aiirès la délibération pour les compagnies qui se trouveront dans les li(Mix de notre séjour ; ef dans six semaines [)our h-s autres qui en

seront éloignées. Après lequel temps, elles seront tenues pour publiées. Et en conséquence seront gardées, observées et envoyées par nos procureurs-généraux, aux bailliages, sénéchaussées, élections et autres sièges de leur ressort, pour y ôti-e pareillement gardées et observées. »

A ce commandement le Conseil Supérieur répond en 1678 (l) : « Sur le cinquième article, que Sa Majesté sera très humblement suppliée, attendu qu'elle accorde aux cours éloignées six semaines pour lui représenter ce qu'elles jugeront à propos après la délibération sur ses ordres, les dites déclarations et lettres patentes qu'il lui plaira leur envoyer, de permettre que son Conseil Souverain de Québec, puisse avoir un an pour lui faire ses remontrances, attendu le grand éloignement et qu'il lui est impossible de les faire plus tôt. »

Il ressort de celte demande, dit M. de Belle feuille (2), que le conseil supérieur de Québec était persuadé qu'il avait droit de faire des remontrances au roi ; il ressort, de plus, de toute la conduite tenue par le même conseil, au sujet de cet Edit de 1667, qu'il exerça ce droit avec l'assentiment formel du roi. M. de Bellefeuille, ainsi que ceux qui partagent son opinion, trouvent ce fait péremptoire.

II. Il faut assimiler complètement le Conseil Supérieur de Québec aux parlements qui existaient en France. Garneau dit (3), que ce conseil fut l'image du ])arlement de Paris. M. de Bellefeuille (4) trouve qu'il avait les mêmes attributions, les mêmes pouvoirs, les mêmes privilèges et la même juridiction ipje les Parlements

(1) Edit« et Ordonnances, 1, 16S.

(2) I/C.t Edits d Ordonnances royaux et le Conseil Supérieur de Québec. Savant travail publié dans la Revue Canadienne (1869) VI, 246,

(3) Histoire du Canada, I, IGii.

(4) Les Edits etc. Id, 249

ou Cours Souveraines de France (1). Le» arrêts rendus par ces Cours, en forme de règlements avaient force de loi, pourvu qu'ils ne fussent pas contraires aux Edits, coutumes ou usages.

Garneau (I, 164) dit que le conseil df.*vait enregistrer, sur C ordre du roi seulement^ tous les Edits, Déclarations, Lettres Patentes et autres Ordonnances, pour leur donner force de loi.

III. Les Edits, Règlements, Ordonnances, etc., que le roi faisait pour la Nouvelb» France, étaient invariablement adressés au Conseil Supérieur, avec ordre? de les enregistrer. On en lit l'attestation officielh? au bas de chacun de ces documents. On doit en conclure que le Conseil Souverain de Québec avait été révêtu, dès son établissemment, d'un droit de contrôle sur les Edits du roi, et qu'il avait reçu le privilège de ne les publier qu'après une délibération libre inspirée par le bien du pays. Par conséquent, les Edits et Ordonnances publiés en France, après 1663, et qui n'ont pas été enregistrés au Conseil Souverain de Québec n'ont pas force d(; loi en Canada.

IV. L'organisation judiciaire des Iles de la Guadeloupe et de la Martinique offre un puissant argument en faveur de cette opinion. Petit dit (2) : « A la Martiniciue. par exemple, le Conseil Supérieur se conforme aux lois du royaume antérieures à son établissement, en 1664, autant que la dilFèrence des lieux n'y fait point obsta-

(1) M. de Bellefeuille en citant Ferriôre, Dictionnaire de Droit, Vo Parlement, réunit ensemble deux phrase?»» dont l'une est tirée du travail de Ferriére S"r le Parlement et l'autre, du travail du même auteur sur les Cours Souveraines. Cette distinction est importante, en ce sens qu'un Pai'lement n'est pas une Cour Souveraine. 11 n'est pas exact de faire dire A Ferrière, fornaellement, que les Edits et Ordonnances royaux n'acquéraient force de loi que par la publication au parlement et la transcription dans les registres de la Cour. Ferriôre ne va pas si loin ; après avoir dit, que les Ordonnances obligeaient tous les juges et magistrats, il en vient à déclarer que cette observance ne doit avoir lieu dans leurs Jugements que le jour de l'enregistrement.

(2) Droit publie des colonies, III, 78.

(ir,(i3-lGCil

clc; mais (juaiil .inx lois jiioiiiiil;^in''«'s aprrs sa civation, il ne iT;.s'n(l(' cnunne lois (jiic les OidonnaiMM's de IDIw. IDI)'.!, M')7(), l()7!^, /Htrrr f/in'l, 1rs a rnrrtjislrrrs i'W I(;H1 (1). »

(li^ci nous nu)iitr(' claii'r'nK'nl (|uV)n uo «•()iisi(KM'ait coinnic lois à la Marliiiicuic qin; relies (jui avaitMitétô enrcgislnM^s r2). Il en était de* inème j)()iir les autres eoiiseils s()uv(M-aiiis des colonies.

V. Les deux lettres dn roi, qui ont été l'eproduites inditjiuMit (]ue l(^s Edits, Ordonnances, etc., du roi devaient être enregistrés, lorsque le roi l'ordonnait. Cet enregistrennnit avait pour effet de mettre e\\ vigueur l'Edit ou l'Ordonnance.

VL Depuis la conquête, les plus hautes autorités déclarent formellement que les Ordonnances non enregistrées n'étaient pas en force en Canada. Lord Brougham, au Conseil Privé (3), s'exprime ainsi : « The Ordonnances cited do not apply ; they were never registered, and it is a principle of the French law that ail Ordonnances not registred are void. Registr.ition was necessary to give them authority. It is the check which the ParUament of Paris had over the Edits of the Crown (4). The Ordonnance of 1766 (5) throughout assumes registration to be necessary. The mère fact, therefore, of the existence of certain Ordonnances is not suffîcient to make them in force in (Canada. »

L'hon. juge Mondelet, un des plus «avants magistrats de cette Province, s'ex-

(1) Dans cette citation, M. de Bellefeuille détache cette phrase, sans s'occuper de ce qui la précède : Petit disait d'abord : " Dans cet état de législation, chaque tribunal, chaque juge a son système sur Vobservation des lois du royaume, dans une même Colonie. "

(2) M. de Bellefeuille, Id, 253. .

(3) Revue de Législation canadienne, III, 433.

(4) Ceci veut dire que les Ordonnances enregistrées HU Parlement de l'aris étaient en force.

(5) Cette Ordonnance est du général Murray et a été déwivouée.

prime aillai dans un travail rL*niar({nahle sur rétudfMJe riiistoire du droit (1):

« Aussi, l'on saisit innnédiat<»mfînt

('(.' «jui (Ml est, i'HY (le toutes les Ordonnances (jni suivent, cell«î d«' I>ouis XIV du moii d'Avril 166!i et (|uel(|ues autres, sont h?s s(Miles qui aient ét<'; enregistrées au (Conseil Sujx'M'ieui' d»; Québec; et les seules qui, av<îc les modifications qu'elles y ont subies aient force d(? loi en Canada. C'est pour cett(î raison, (]U(;rOrdoiiiiance de commerce de 1673, celle des subrogations en 1731, celle des testaments en 1735, celle des inscriptions de faux en 1737, celle des substitutions eu 17'* 7 ne sont pas loi en ce pays. »

Ainsi donc, d'après ces arguments, il faut tenir que les Ordonnances j)OStérieures à 1663, qui nont pas été enregistrées au Conseil Supérieur de Québec ne sont pas en force en Canada.

Arauments contre la nécessité de Cenregis- Ircment des Edits et Ordonnances postérieurs à 1663, au Conseil Supérieur de Québec, pour être en force dans la colonie :

L L'Ordonnance de 1667 est parvenue au Conseil Supérieur avant 1678, date des remontrances. On ht avec assez de surprise un jugement du Conseil, du 10 Sep.

tembre 1674, (quatre ans avant les remontrances), dans lequel ce tribunal, que l'on veut assimiler à un Parlement, s'appuie sur le titre 24, art. 16, de TOrdonnance de 1667, pour juger les prétentions de M, l'abbé de Fénélon. Ce jugement ne fait pas partie de la collection des Edits et Ordonnances, publiée par le Parlement Canadien en 1855. C'est probablement à son absence que l'on doit attribuer cette erreur dans l'argumentation des partisans de l'enregistrement.

Admettons un instant la nécessité des remontrances et disons, sans arrière pensée, que l'Ordonnance de 1667, telle que modifiée, n a eu force de loi qu'avec la modification apportée par le Conseil et

(1) Revue de législation canadienne, I, 104.

sanctionnée par le roi. Que voit-on dans cette loi, qui a servi de Code à toute la France ? Si l'année expirée, le Conseil Supérieur ne fait pas de remontrances, il y est dit expressément que les Ordonnances seront tennes pour publiées ! Ces termes de huit jours, de six semaines et d'un an, servent de délais limitant les remontrances, et à leur expiration, l'absence de remontrances tient lieu de la publication des Ordonnances et partant, les rnet en vigueur.

En prenant comme base d'argumentation la consô^ence des remontrances et le texte de Tarticle V de l'Ordonnance de 1667, on ne peut se soustraire à l'aveu que tous les Edits et Ordonnances royaux, qui n'ont pas été l'objet de remontrances de la part du Conseil Supérieur, après l'année de leur rédaction, ont été tenus pour publiés^ gardés et observés.

On semble perdre de vue, que le Conseil Supérieur a laissé sans remontrances les articles I, 11, 111 et IV du titre I, de l'Ordonnance de 1667 :

n Article I: Voulons que la présente Ordonnance et celle que nous ferons ci-après^ ensemble les Edits et déclarations que nous pourrons faire à f avenir soient gardées et observées par toutes nos Cours de parlement, grand Conseil, Chambres des comptes, Cours des Aydes et autres nos Cours, juges, magistrats, officiers, tant de nous que des seigneurs et par tous nos sujets, même dans les officialités.»

u Article H: Seront tenues, nos Cours de parlement, et autres nos Cours, procéder incessamment à la publiclition et enregistrement des Ordonnances, Edits, déclararations et autres lettres, aussitôt qu'elles leur auront été envoyées, sans y apporter aucun retardement, et toutes affaires cessantes, même la visite et .jugement des procès Criminels ou affaires particulières des compagilies.))

« Article lll : N'entendons toutefois empêclier que si par la suite du temps, usa-

ge et expérience, aucuns articles de la présente Ordonnance se trouvaient contre l'utilité ou commodité pnblique ou être sujets à interprétation, déclaration ou modération, nos cours ne puissent en tous temps nous représenter ce qu'elles jugerout à propos, sans que sous ce prétexte l'exécution en puisse être sursie (1). « Article IV : Les Ordonnances, Edits, déclarations, lettres-patentes, qui auront été publiées, en notre présence ou de notre exprès mandement, portées par personnes que nous aurons à ce commises, seront gardées et observées du jour de la publication qui en sera faite.»

Ce droit des remontrances n'était pas d'une grande valeur, puisque le roi étail le maître de les accepter ou de les rejeter, On voit par un Edit du roi de juin 1679 (2) que les remontrances faites par le Conseil Supérieur de Québec au sujet de l'Ordonnance de 1667 ont été en partie acceptées et en partie rejetées. Ceci prouve que le roi n'avait pas recours à l'égard du Conseil Supérieur de Québec aux lettres de jussion dont il se servait pour les Parlements.

De tout ce qui vient d'être dit, il résulte assez clairement que si l'Ordonnance de 1667 a été enregistrée, c'est parce qu'elle a été modifiée. Elle était en force dans la colonie, dans toute son intégrité, jusqu'en 1679, pendant douze ans, jusqu'tà ce que le roi ait adopté en partie les remon trances du Conseil Supérieur. L'enregistrement enfin était pour faire connaître les modifications apportées à l'Ordonnance et non pour mettre en force l'Ordonnance même, puisquoïl l'observait longtemps avant l'enregistrement. Au reste ce fait n'est pas isolé et les archives de l'Etat, sous la domination française, nous en fournissent plusieurs.

Comme on le verra bientôt, il s'est fait'

(1) C'est en vertu de l'article 11 que le conseil jugea Ci propos de ^lire des rendontrances à une Ordonnance (celle de 1667) après onze ans d'opération.

(2) Edits et Ordonnances, I, 2-36.

Î.K DROIT CIVIL CANADIKN.

IlOC.VlGO'i

sons ("lolhfrt nii travail de itCoiiIc dans lontc la législation. L'Ordonnancn (1<; l(')()7 ivnnissait sons nn ('o(l(; tont(î la législation en inatiiUT civile. L'Ordonnanco <i(î lOTO dcwcnail le aulu criminel d«i la Franco; TOrdoiuianco d(3 lOHO, h; «iode do coniniorco, r()rdonnanco d(3 UWI, lo codo do la inariiK; ot l'Ordonnanco do 1005 le codo occlôsiastiiine. Ces cin(i ordonnances onibrassaicuit toute la législation de la Franc(i et cependant une seule de ces lois est enrégistré(3 dans les registres du Conseil Supérienr. En admettant le principe des avocats de l'enregis- Irement, il faudrait donc dire que les (juatre autres n'ont jamais eu force de loi dans la colonie. Ce serait luie erreur de fait et une erreur de droit. Erreur de fait, en ce sens que nous voyons les jugements du Couseil Supérieui* basés sur ces Ordonnances. Un arrêt eu date du 10 Septembre 1714 (l) s'appuie sur l'Ordonnance criminelle. Gomment aussi le Conseil Supérieur pouvait-il se dispenser de suivre cette Ordonnance, en l'absence de toute autre loi réglant les matières criminelles ? Fan drait-il admettre que par l'absence de l'enregistrement de cette Ordonnance, la Nouvelle-France n'avait pas de lois pour la punition des crimes et des délits ? Ce serait insoutenable. Le Prévôt de la Maréchaussée nommé en 1674 (2), reçoit instruction de se conformer aux Edits et Ordonnances du royaume, sans distinction. Sa juridiction étant toute criminelle, il puisait ses instructions dans l'Ordonnance de 1670 et non ailleurs. Erreur de droit, en ce sens que l'absence de remontrances à ces Ordonnances les avait rendues obligatoires.

L'intendant, le missus dominicus envoyé dans la colonie, pour représenter le Roi, était au-dessus du conseil, puisqu'il avait le droit de juger seul, de faire des Ordonnances et de rendre des arrêts. Ses ins-

trnc.tions prj'cises, comme on bîvoil dans la connnission de linU-ndant iJuchesnoau r2|, est de; suivre les loisdu royaume. Le Cons<?il SnjK'rienr ne jx^ut lni-m«*?me échap[)or à cette obligation, et dans cette même; commission de I)uch»?hnoau, on lit : '( \a) Ojnseil Souverain, auquel vous présiderez, ainsi (jue dit est, jug(; toutes matières civiles et criminelb's, conformément aux Eflits et Ordonnaitcesdu Roi et à la Coutume de Paris.» Or, si le Çon8<?il Supérieur devait suivre les Ordonnances du royaume pour ses arrêts, on doit en conclure qu'elles étaient jj^prce dans la colonie, nonobstant le aeJvt d'enregistrement.

Dans l'arrêt du 10 Septembie 1714 (2), le Conseil s'ap])uie sur l'art. 38 de l'Edit de 1095^ sur les juridictions ecclésiastiques, qui n'a jamais été enregistré. Il en est de même pour TOrdonnance de la marine de 1681, sur laquelle est basé le règlement concernant les Sièges d'Amirauté.

Le règlement est enregistré, et TOrdonnance ne l'est pas, la raison est bien simple, l'Ordonnance est générale, applicable à tout le royaume, tandis que le règlement est limité à la colonie.

IL Le Conseil Supérieur ne peut être entièrement assimilé à un Parlement de France. Par son Edit de création, il a '\ le pouvoir de connaître de toutes causes civiles et criminelles, pour juger souverainement et en dernier ressort selon les loix et Ordonnances de notre royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre Cour de Parlement de Paris, nous réservant néanmoins selon notre pouvoir souverain, de changer^ reformer et amplifier les dites loix et Ordonnances^ d'y déroger^ de les abolir^ d'en faire de nouvelles^ ou tels règlements^ statuts et constitutions que nous verrons être plus utiles à notre service et au bien

(1) Edits et Ordonnances, II, H>.'î.

(1) Edits et Ordonnances, III, 42.

(2) 7d., II, 163.