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de nos sujets du dit pays. » On ne pent procéder par voie d'assimilation, pour ce qui regarde la juridiction d'un Parlement, qui est constitué d'une manière si solennelle. Ferrière a écrit son Dictionnaire de droit en 1734, soixante-et-onze ans, après la création du Conseil Souverain de Québec et pendant la domination française en Canada. Il donne les énumérations des divers Parlements qui se partageaient le royaume, et qui étaient alors au nombre de douze. Chaque Parlement existait en vertu d'ini Edit de création (I), qui lui conférait expressément le titre de Parlement. L'histoire des Parlements rajjporte de nombreux faits, qui constatent que des conseils souverains sont devenus plus tard des Par lements : ce qui indique qu'un conseil souverain n'est pas un Parlement. Le Parlement de Douay en offre un exemple indiscutable. Louis XIV, après la paix d'Aixla-Chapelle, établit à Tournay, un conseil souverain, pour ses nouvelles conquêtes de Flandre, par Edit du mois d'Avril 1668. Il en augmenta le ressort après la paix de Nimègue, y joignant toutes les places, qui lui avaient été cédées, par Edit du mois de Mars 1679, et lui donna le titre de Parlement par un autre Edit du mois de Février 1686 (2). Ce Parlement fut transporté à Douay, où il siégeait du temps de Ferrière. Il comprenait dans son ressort toutes les villes qui étaient dans le gouvernement de Douay.

Ainsi le Parlement de Douay fut d'abord une cour souveraine et c'est en élar-

(1) ^o\xche\.Bibli(ÂMque du droit français Vo. Parlement.

Bruneau, dans son AvaiU-Propos du Traité des criées.

Du Luc, liv. 4, tu. I, cap. I.

Rebusse, inprœmio concordat, sur le mot Curiassumnias.

LaRocbeflavin, en son traité des Parlements de France.

Chenu, des offices de Fra/nee.

Pierre Mirauinont. Mémoire sur VotHgine et institution des Cours Souveraines.

Joly, des offices de France, 1, tU. 1., et aux additions, page I jusqu'à tapage 105.

Coquille, m son InstitiUioji au Droit français, 2-

(2) Ferrière. Dictionnaire Vo Parlement, II, 4m,

gissant ses attributions et en vertu d'un pouvoir expressément défini, qu'il prit le caractère d'un Parlement. Dans l'histoire du droit français en 1663, que nous avons esquissée d'une manière si rapide, l'histoire des Parlements a été donnée et on a vu que la plupart de ces parlements avaient commencé par être des cours souveraines.

[1 est impossible de procéder ainsi pour le Conseil Souverain de Québec : il n'y a aucun Edit qui lui confère le titre de Parlement. L'idée d'assimiler un Conseil Souverain à un Pai-lement n'est pas plus soutenable que d'assimiler une municipalité à la législature de cette province.

Le Conseil Souverain de Québec ne fut nullement l'image du Parlement de Paris, ([uoiqu'en dise l'historien Garneau. Le Parlement de Paris était le plus considérable de tous les Parlements de France et avait de nombreuses prérogatives audessus de tous les autres. Ainsi il connaissait seul de la régale et des droits de la couronne. C'est aussi à lui seul qu'appartenait le droit de nommer à la Régence pendant la minorité des rois. Enfin il était appelé avec raison la Cour des Pairs, le Lit de Justice et le Trône des Rois de France. Le ConseilSouverain aurait-il été un Parlement, ce qu'il n'a jamais été, n'aurait pu être encore l'image du Parlement de Paris, qui était uni(jue dans son genre. Quant aux pouvoirs, aux attributions, aux privilèges et aux juridictions des Parlements ou Cours Souveraines de France, il ne peut en être question pour le Conseil Souverain de Québec, qui avait des pouvoirs, privilèges, attributions et juridictions parfaitement définis, et qui ont été reproduits plus haut. C'est donc mettre de côté un texte clair et précis, pour se donner le plaisir d'aller chercher au loin des comparaisons forcées.

Ferrière, lorsqu'il parle de l'enregif^ trement, ne s'occupe que des Ordonnances

fj' DIUH'I (:i\ IL CANADIÎ-X

tiiivoN iM's aii\ com's souveraines. On lit dans le nouveau Denizarl (I) : <( J^es conseils sujUM-ieurs jouissent dans Icseolonies (Its mêmes droits ([ue les cours souvei-aiues de l''iance. ils emc^Msti-ent les Ordonnances, lùlits, dcclarations et letlr(-s pat(Mit(;s, l'oncmtaiU 1rs rolonifs^ et même de simples lettres ministcii(dles, f/iii leur sont (ufrrssrc.s. » Comme on l'a vu dans les premiers articles du Gode Civil (Ordonnance de 1(H)7), le roi fait une distinction entre les Ordonnances oircfjîsfrcds en sa préseiice en son Parlement et les Ordonnances envoyées : les premières doivent être observées par tout le royaume; quant aux autres, elles doivent être enregistrées, et 1 abs^.Mice de remontrances dans un certain délai tient lieu de publication (2).

ril. — Il est vrai de dire que les Edits, Ordonnances, etc, que le Roi faisnit pour la Nouvelle-France, devaient être enregistrés, au Conseil Supérieur de Québec pour avoir force de loi: ceci ne doit pas faire de discussion. Mais de là à conclure que les Edits et Ordonnances publiés en France, qui n'ont pas été enregistrés au Conseil Supérieur, n'ont pas force de loi, il y a loin. Un Edit général enregistré au Parlement de Paris était la loi de tout le royaume. Ainsi pour l'Ordonnance criminelle, que dit le roi ?:« Voulons que la présente Ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au premier jour de janvier mil six cent soixante-et-onze. » Le roi donnait cinq ou six mois pour la mise en force de cette Ordonnance. Le Conseil Supérieur de Québec n'y a fait aucune remontrance dans l'année de sa promulgation par le roi, non plus que dans les années subséquentes. Suivant l'art. V du titre I, de l'Ordonnance de 1667, enregistrée au conseil, il serait plus logique de dire que le défaut de remontrances a fait considé-

(1) Tome IV p. 609, Vo Colonie, no^e.

(2) Ballet, Conféi'ences sur les Ordonnances.

rer rOidonnance ermuneile ef)inn)e pu l)liée et comme ayant ffjrce df? loi. (>'(jui est dit poui" rOi(b)mianc«» criminelle doit s'a|)j)liquer à toutes les Ordonnances r(njau.r.

Mais. d<Mnand(Mil les avocats de l'enregistrement, jKJurquoi a t-on enr<'gistré l'Edit du )iO,lnill(?l 1606, contre les jnn'urs et les blasphémateurs, quoiqu'il fut ini Va\i\ général (h ? Cet Edit a été ein-egistré, en vertu d'une Ordonnance de l'intendant Talon, fjui exigea qu'il fut enregistré dans toutes les juridictions fie la Nouvelle-France. Ce fait isolé s'e.vplique par la présence des missionnaires au milieu des sauvages et de cette classe de colons qui avaient été tirés des galères pour coloniser la Nouvelle-France.

Dire formellement que les Edits et Ordonnances non enregistrés au Conseil Supérieur n'ont jamais eu force de loi, c'est déclarer que la Nouvelle-France n'a jamais eu d'Ordonnance en matières criminelles, commerciales, maritimes et ecclésiastiques, puisiju'aucune d'elles n'est enregistrée. Ce serait absurde, d'autant plus que de nombreux arrêts ont pris ces Ordonnances comme autorités.

ly. Ni Petit (2), ni Guyot (3), ni Merlin (4), ni Moreau de Saint Méry (4), en parlant des colonies, ne se sont occupés de la Nouvelle-France : leui-s études n'ont eu pour objet que d'étudier le régime des colonies françaises établies dans une partie des Antilles : ce régime a subi les influences du lieu et il ne peut être comparé à celui existant dans la Nouvelle-France, Les guerres constantes que se suscitaient sans cesse l'Angleterre et la France en Amérique, avaient rendu la Nouvelle- France une colonie de peu d'importance

(1) M. de Bellefeuille,tcte>/J.

(2) ZhoU public des Colonies II, 178.

(3) Répertoire Vo Colonie, III, 702.

(4) Répertoire Vo Colonie, II, 457,

(5) Loiz ^ constitution» de» Iles d'Amérique aovs le vent.

pour la France, car sa possesion était non seulement disputée,mais lui avait été ravie à plusieurs n^prises. C'est ce qui explique le silence des auteurs sur le régime de la Nouvelle-France.

Malgré cela, la com[)araison qui est faite entre la Nouvelle-France et les Iles d'Amérique, peut plutôt servir à la thèse contraire à l'enregistrement. Par l'Edit de 1004 et par un règlement de 1671, le roi a ordonné de juger dans les colonies suivant les lois et Ordonnances du royaume et conformément à la Coutume de Paris ( I )•

Les Edits de création des Conseils Souverains de Saint-Domingue, veulent que la justice soit administrée, cii la même manière^ dans les mêmes termes et sous les mêmes lois que celles qui s'observent pour If^s autres sujets du roi (2).

Les commissions des intendants des colonies portent qu'en remplissant les fonctions de premiers présidents, ils tiendront la main à ce que les Conseils Souverains jugent en matière civile et criminelle, conformément à la Coutume de la ville de Paris, aux Edits et aux Ordonnances du roi.

Les deux conseils souverains de Saint- Domingue ont, en obéissance à ces lois, ordonné que Ton se conformerait dans les jugements et dans les actes aux Ordonnances du royaume et à la Coutume de Paris (3).

Mais le conseil de la Martinique n'a pas prescrit de même l'observation générale des lois et Ordonnances du royaume ; il s'est contenté d'ordonner le 8 Novembre 1081 , par un arrêt en forme de règlement, l'enregistrement de la Coutume de Paris, de l'Ordonnance du mois d'Avril 1007 l»oui' les procéduresciviles, de celle du

(1) Edit portatU établissement de la Compagnie des Inde^ Occidentales 1664 (28 Mai) art. 34.

(2) Guyot, Répertoire Vo Colonie, III, 704, le colonne.

(3) Le conseil siégeant A, lAogane, par un arrêt eu lV)rme de règlement, du 6 mars 16S7. Le conseil siégeant au Cap Français, par un semblable arrêt, du 11 Novembre 170G.

mois d'Août 1670 pour les procédui'es criminelles et de celle de 1073 pour le commerce. Le motif qu'en donne Guyot est que les juges n'ayant pas eu de recueils autorisés de ces Ordonnances, elles ont été enregistrées afin de les avoir sous les yeux. Il ajoute que le roi n'a pas regardé ces enregistrements comme nécessaires pour donner aux Ordonnances une autorité qu'elles avaient par elles-mêmes. Au reste, Moreau de Saint Méry, qui a recueilli avec tant de soin les lois et constitutions des Iles d'Amérique, explique l'arrêt du 5 Novembre 1081 (l), ordonnant ces enregistrements, lequel avait pour objet de mettre ces Ordonnances à la portée de tous, afin que personne ne put plaider ignorance. •

V. Les deux lettres du roi^ dont le texte a déjà été donné, prouvent encore une fois de plus que le conseil supérieur n'é tait pas un Parlement. Le Parlement est libre d'enregistrer les Edits et Ordonnances ; s'il s'y refuse, le roi en ordonne fenregistrement par lettres de Jussion et l'enregistrement a lieu en conséquence, en indiquant que c'est par ordre royal et contre le consentement du parlement. Ici, ce n'est plus ainsi que le Conseil Supérieur agit : le roi est bien expressif dans son langage : le conseil n'enregistrera que ce qu'il plaira au roi d'y faire enregistrer et défense lui est faite d'enregistrer autre chose. Ces deux lettres n'ont pas le caractère que des historiens leur ont donné : elles ont moins en vue l'enregistrement des Edits et Ordonnances, que l'enregistrement des lettres de noblesse, dont on abusait dans les colonies.

VI. Il est vrai que depnis la conquête, c'est une opinion généralement reçue, que les Ordonnances postérieures à 1003, non enregistrées au Conseil Supérieur de Québec, n'ont pas été en force dans la Nouvelle-France ; mais C(MI(^ opinion est

(1) Moreau de Saint Mery, I. .'Jtil.

LK DROIT CIVfL CANADIKN.

[>liilôl, anglaise (|ii(' fr;mrais«î : oll<- «-si le prodiiil (le la (*()ii([uAt<'.

]j()rs<iii(' l(»s (îvèncinonts, qui an sont succédés si rapidcninit après la cliTitc de Québec, s(î déroulei'ont aux yeux du 1er tour, il wna counnent c(.'tle ()])iui()U a \i\\, , avec lo temps, d(îveuir si général(>. Lors de la ca|)itulaliou, deux «^M'aéraux euuemis étaient eu présence, le généial Aniherst (;t k; marquis de Vaudreuil : le premier n'avait eu le temps de s'occuper que de la guerre, l'autre veuait d'admiuistrer la colonie. Dans la préparation des articles de la capitulation, il s'agissait pour le marquis de Vaudreuil de deuiander beaucoup. Ces articles furent rédigés avec beaucoup de soin et ils durent exiger de sérieuses cousultations eutre les membres du Gouseil Supérieur, alors eu séance à Montréal. Cependant le marquis de Vaudreuil a été blâmé en France d'avoir fait la part trop bonne à l'Angleterre. L'article 42 de la capitulation s'exprime ainsi : u Les français et canadiens continueront d'être gouvernés suivant la Coutume de Paris, les lois et usages établis pour ce pays, et ils ne pourront être assujettis à d'autres impôts qu'à ceux qui étaient établis sous la domination française. » Le général Amherst répond que les Français et Canadiens deviendront sujets du Roi Anglais.

L'effet de la conquête, ceci est dit au point de vue du droit des gens^ est d'introduire dans le pays conquis le droit public du conquérant, tout en respectant le droit privé des vaincus.

Le roi d'Angleterre ne voulut pas suivre cette voie et dans sa proclamation, il introduisit le droit privé anglais. Le général Murray, de son côté, s'arrogea les pouvoirs les plus étendus, créa des tribunaux (l), pour connaître toutes les causes criminelles et civiles conformément aux lois (V Angleterre et aux Ordonnances de cette

(1) Ordonnances faites pour la Province de Québec (1767) page 9.

fjror/nrf. I.<'général sentait bien rimfKjssibilité de rayer- rl'uu seul coup déplume les* ( )i(loiiiiances françaises, mai» il «-lierchail par tous les moyens en sou iK)uvoir à subslittier à ces Ordonnances les lois an;:lai.S(?s. Le moyen le ])lus sinqibî (jui s'ollVail uses yeux, était de mettre une barrièie infran cliissabb; entre l'ancienne mère-patrie et la colonie ; il s'est dit qu'en ne tenant aux Oidounances enregistrées au Conseil Supérieur, il mettait de côté rOrdonnanc»* criminelle, l'Oidonnance de mai'ine et l'Ordonnance ecclésiastique. Ije 3 Octobii* I7G4 (1) il fit une Ordonnance, intitulée : (((Jrdonnauci» poin* déclarer ce (jui sera estimé une pu])lication légitime des Ordonnances de la Piovince de Québec. ., dans laquelle la publication était nécessaire pour rendre une Ordonnance en force.

Il est impossible de trouver dans les archives françaises une Ordonnance de cette nature et elle a été faite dans le seul but, comme il vient d'être dit, de faire croire à la population qu'il n'y avait de lois françaises en force que celles qui avaient été enregistrées, publiées : et cela afin d'introduire le droit anglais là où il n'y avait plus d'Ordonnances françaises.

Cette Ordonnance a fait autorité et sans calculer ce qu'elle avait d'illégal, les historiens, comme les jurisconsultes, s'en sont servie comme argument en faveur de l'enregistrement. On semble oublier que la proclamation du Roi d'Angleterre a été désavouée par la Chambre des Com munes, comme empiétant sur les prérogatives du Parlement et que toutes les Ordonnances du général Murray ont aussi j été désavouées et déclarées illégales par le 1 Parlement et annulées par le Statut de Québec de 1774.

Les tribunaux présidés par des juges Anglais, se fiant aux Ordonnances du général Murray. introduisaient dans la j jurisprudence du pays cette nécessité de * l'enregistrement. Il n'est pas étonnant

(2) Ordonnances faites ponr la Province de Q«ébec (1767), p. 12.

que (le savants juges aient été trompés par cette longue suite d'arrêts, qui forment le plus sérieux argument en faveur de renregistrement. Mais après une étude plus approfondie, lorsi^u'on remonte à la source même des autorités, on en vient malgré soi à la conclusion que la nécessité de l'enregistrement est venue dans notre législation par suite de la con- . quête et dans le but de restreindre autant que possible, dans la coloi)ie, les Ordonnances françaises. Cette nécessité a donc une origine toute anglaise et il n'en a jamais été question pendant la domination française. Toutes les Ordonnances générales du royaume enregistrées au Parlement de Paris étaient en force en Canada.

Tels sont les arguments pour et contre la nécessité de l'enregistrement des Ordonnances quant à leur validité. Ils sont de part et d'autre sérieux et méritent l'attention du lecteur.

L'opinion qui fait découler la valeur des Ordonnances de leur enregistrement, a pour elle l'autorité incontrovertible de la chose jugée ; mais on voit, groupées autour de l'opinion contraire, des preuves que nul raisonnement ne peut détruire.

Heureusement qu'il n'y a plus qu'un intérêt historique pour raviver cette controverse. -

Un des premiers soins du Conseil fut de convoquer, le 20 Septembre 1663 (1), une assemblée générale des habitants de Québec et de l'étendue de son ressort, pour procéder à l'élection d'un maire et de deux échevins qui auraient le soin des affaires de la communauté. A rassemblée tenue le 7 Octobre f2), en vertu de cette convoca tion, Jean-Baptiste LeGardeur de Repen tigny fut élu maire, et les Sieurs Jean Madrv et Claude Charron furent nom-

^m (1) Edits

(1) Edits et Ordonnances, II, 6.

du même mois (1). Plusieurs autres arrêts d«i Conseil, publiés peu après, prouvent que les conseillers désiraient se mettre sérieusement à l'œuvre, pour affermir l'état de la colonie par des règlements sages et utiles ; mais ces beaux commencements furent bientôt troublés par la discorde qui se glissa dans les rangs de la société et dont les funestes effets produisirent même de profondes divisions entre les chefs. La nomination d'un maire et de deux échevins ne fut pas approuvée dans le public ; et un mois après que M. de Repentigny eut prêté son serment d'office, le Conseil ordonna «que sans avoir égard à la dite élection d'un maire et de deux échevins, laquelle était révoquée, il serait procédé à l'élection et nomination d'un syndic, et qu'à cet effet, affiches en seraient faites pour le dimanche suivant.» (2) Cette disposition du Conseil n'eut son effet que plus d'un an après pour des raisons qu'on ne peut guère comprendre aujourd'hui (3).

L'éveque Laval et le gouverneur de Mézy étaient arrivés à Québec le 15 Septembre; et le 28 du même mois, ils créèrent pour l'Ile de Montréal une sénéchaussée royale, dont ils nommèrent immédiatement les officiers par provision, en attendant que le Conseil leur eût donné des pouvoirs en forme. Ils attribuèrent la place de juge à M. Arthur de Sailly, celle de procureur du Roi à Charles LeMoyne ; et pour greffier en chef et notaire de la Sénéchaussée ils nommèrent Bénigne Basset, qui l'était déjà de la justice des seigreurs. Le 9 Octobre suivant, le Sieur Gaudais délivra des provisions aux nouveaux officiers et reçut d'eux le serment et le 18 du même mois le Conseil Souverain confirma ces nominations (4).

(1) Edits et Ordonnances, 11, 7.

(2) Ferland, II, 20.

(3) CIis. Roger. History of Canada, I, 2.S. Garneau, 1, 165 et 166.

(4) Edits et Ordonnances. II, 12.

Abbé Faillon, 111, 75.