IC03-1CG

L;i colonie; ('tait, [lar TKdil de ('n'-alioii, adiiiiiiistn'M^ jiar deux olRcicrs [jriiicijianx jouissaiil «riiii .uraiid ci-rdit cl d'iJii(î«.n-ai)d(! dignitc';. Ils ùlaicid Ions deux noiniii(''si);ii- 1(; roi (le France;, c'()lai(3nl le (jonvernenr et rinlendant. Au GonverncMir étaient déférés tons les i)Ouvoirs militaires. A l'Intendant était réservée la juridiction civile, criminelle et maritime. L(; titre ({U(; [)ortait le gouverneur était celui-ci : Cioiivcyncxiret LmUenaat-fj encrai en Canada^ Acadie et hle de Terrcneuve et autres pays (le la France septentrionale ; et celui de ITnteadant : fntendant de la justice^ police et finance dit Canada^ Acadie^ hle de Terreneuve et autres pays de la France septentrionale.

Le Gouverneur était supérieur à rinlendant. 11 pouvait le contrôler et le commander, au sujet des affaires civiles lorsqu'il le jugeait nécessaire : ce qui n'est presque jamais arrivé. Il y avait plusieurs actes importants, entr'autres les concessions de terres, qui exigeaient la coopération de ces deux officiers. Ces concessions devaient être ratifiées par le roi dans les douze mois de la date des titres, à peine de nullité

La province du Canada, (qui comprenait plusieurs autres endroits en dehors des limites assignées à la province de Québec par la proclamation du roi, en Octobre 17G3), était divisée en trois districts ou juridictions séparées, portant le nom des principales villes de leur circonscription, savoir : le district de Québec, qui fut appelé la prévôté de Québec, le district de Trois- Rivières et le district de Montréal. Il y avait dans chacun de ces districts un juge appointé par le roi. Ce juge avait pouvoir de décider toute matière civile ou criminelle.

Ces juges étaient appelés juges royaux ou juges du roi ; on les appelait également lieutenants rjênéraux du roi, c'est-à-dire les députés ou substituts généraux pour l'administration de la justice.

(^l's liiMitenants généraux ou juges royaux, siég(;aient d'habitude deux fois la semaine; durant toute Tannée (sauf une vacance (jui prenait six semaines en sej)t(;mbre et octobre, et quinze jours à PArjues).

Sur le désir des parties, (;n par ell(;s défrayant les frais, des audiences extraordinaires pouvaient être accordées facilement. A Québec et à Montréal, les lieutenants généraux avaient d(;s lieutenants particuliers pour les assister, qui siégeaient avec eux, ou les remplaçaient en cas d'absence ou maladie.

Ces juges royaux, soit qu'ils fussent Lieutenants généraux ou particuliers, étaient des hommes versés dans l'étude de la loi et instruits dans la Coutume de Paris, que le Roi avait constituée la loi de la colonie et qui était le système de lois le plus judicieux, le plus équitable et le plus généralement apjjrouvé. La Coutume de Paris avait une supériorité incontestable sur toutes les autres coutumes.

Ils étaient tenus d'administrer strictement la justice et conformément aux lois, sans pouvoir en dévier sous aucune circonstance et sous aucun prétexte d'impossibilité ou d'inconvénients, ou de ralentir leur sévérité : de la même manière que les juges en Angleterre sont tenus, par leur serment d'office, d'administrer la justice conformément aux lois et coutumes anglaises. Il y avait appel des décisions rendues par les juges de ces trois juridictions, à une autre Cour, composée de plusieurs membres et appelée le Conseil Supérieur, ou Souverain ; et cet appel existait pour toutes les causes, quelque minime qu'en fût le montant. Du Conseil Supérieur, on pouvait en appeler encore, mais en dernier ressort, au Roi de France, en son conseil d'Etat.

Dans les affaires criminelles, le quorum du Conseil Supérieur était de sept membres; dans les affaires civiles, de cin qmembres seulement. La sinij^le majorité suf-

fisait pour r(3iidre jugement. Le conseil siégeait une fois par semaine, à l'exception de la vacance dont il a été déjà parlé. Il y avait aussi des audiences extraordinaires au besoin. On voit par là combien la justice était administrée promptement et à la convenance des parties sous le gouvernement français. Qui pourrait s'empêcher de regretter le passé et d'espérer que l'avenir nous réserve un mode aussi simple d'obtenir la justice. Notre système actuel a le défaut de mettre trop d'intervalle entre les termes de certaines Cours.

Il y avait dans chacune des trois juridictionsde Québec, Trois-Rivières et Montréal, outre les juges royaux, deux officiers judiciaires d'une grande importance : le Greffier, qui enregistrait tous les procédés de la Conr dans un Registre affecté à cet objet ; et le Procureur du Roi, qui instruisait et plaidait les poursuites criminelles pour actes commis dans la juridiction du District. Cet officier agissait, pour et au nom du Roi, de la même manière que le Procureur-Général en Angle terre dans toutes les Cours Criminelles du Roi, le Chancelier de la Couronne dans la Cour du Banc du Roi, et les Greffîiers des Assises dans les Cours de Circuit (COijcr et Terminer et les Greffiers de la Paix aux quartiers des sessions de la Paix. Les personnes qui avaient eu connaissance, les premières, de la commission d'une offense, allaient directement à cet officier, et lui communiquaient leurs soupçons ou appréhensions II examinait avec soin les renseignements fournis et les couchait par écrit ; et s'il avait raison de croire que d'autres personnes, que celles qui s'étaient volontairement présentées pour donner des informations, pouvaient fournir d'autres renseignements, il avait le droit de b^s faire venir devant lui et d(^ les interroger. Cet examen se faisait toujours isolément et séparément, contrairement à l'usage dans les procès en Angleter-

re, où l'examen a lieu en présence de Tac. cusé.

S'il résultait de ces interrogatoires isolés et séparés des soupçons bien fondés pouile procureur du roi et des causes suffisantes pour faire un procès public à l'accusé, il en informait la cour et lui communiquait les soupçons qu'il entretenait sur sa culpabilité, soupçons résultant des informations prises, et concluait par requérir de la cour son emprisonnement, ce qui était de droit accordé. L'accusé était alois amené à subir son procès, qui était publie, et s'il était trouvé coupable, le procureur du roi requérait jugement et en demandait l'exécution. Si, au contraire, le pro cureur du roi croyait que la preuve qu'il avait obtenue contre une personne dans ces interrogatoires privés, était insulîisantc pour donner lieu à une poursuite, il n'allait pas plus loin, et la personne accusée n'était pas appréhendée, ni molestée, et peut être même n'avait aucune connaissance de ce qui s'était passé à son égard. Cette manière de procéder était plus favorable à la personne accusée faussement, que la méthode ^ usitée en Angleterre, par laquelle une personne, accusée sur le serment d'un témoin devant un seul Juge de Paix de l'endroit (le plus souvent une personne incapable et ignorante des procédés judiciaires et de la nature de la preuve), doit être envoyée en prison, à moins de fournir caution pour sa comparution à l'ouverture de la Cour, sans un examen sérieux de toute la preuve qui peut l'incriminer, ni un jugement discrétionnaire des magistrats, qui peut lui être favorable et l'empêcher d'être incarcérée ou être troublée à l'avenir, ou pour le pire, l'obliger à subir un procès public et raisonnable sur ses moyens de défense.

Pour dire vrai, cette méthode de procéder que les lois anglaises devraient imiter ne serait pas plus à l'avantage d'un innocent accusé faussement, qu'à celui des filoux ou autres criminels, ou personnes

T.K DHOIT CIVIL CANADIKN.

um-\rM

;ic('iis('!(!S(l(' l^'li-c, s'ils ne poiivaiciil, rtrc arrAtés([ii(' lors(jiriiii iiidictciiKMit, aurait (Hi'; lr<)ii\('' l»i(Mi lomlr (levant un (li-and .Iiiry; ce (jiii ii.ir.iit, avoii- él/' la loi aiiglaisiMlans l(;s toinpsaïK'icns. Un autro avaiitag(î pour ]('s innocents accusés fausscriKîut dans c(; pays, c'est qu'ils élaicut pi'oiiipt(;ni(,'Ut aiTKMiés à subir un procès dans Ic(]uoI ils ])ouvai(Mit ôtro publiqucmeut acquittés, la Cour siégeant deux fois par semaine pour les affaires civiles et criminelles, tandis ({u'en Angleterre un honmie est détenu en prison plusieurs mois avant d'avoir cette opportunité.

Il était du devoir du Procureur du Roi d'agir promptement pour faire subir le procès des personnes accusées dans sa juridiction ; et si une offense demeurait impunie, il était coupable lui môme d'un délit. C'était encore un autre avantage sur la méthode anglaise^'^^près laquelle parla faute d'un semblable officier, dont le principal et premier devoir est d'être diligent à découvrir et poursuivre un criminel, un grand nombre de vols, et autres crimes sont commis, sans qu'ils soient Pobjet d'une enquête ou d'un procès devant une Cour de Justice, ce qui encourage les criminels et augmente leur nombre, à cause de ces garanties données à leur impunité.

C'était aussi le devoir de cet officier, de pûusuivre la réclamation des droits et honoraires civils de toutes sortes dus au Roi, dans sa juridiction, tels que les taxes, redevances sur aliénations de terre, terres en déshérence par la commission de certains grands crimes, ou la violation des conditions de la Tenure^ ou choses semblables.

C'était aussi son devoir de poursuivre la réclamation des droits des personnes ou Corporations qui étaient sous la protection spéciale de la Couronne, tels que les orphelins, les personnes absentes et les Eglises. Chaque fois qu'un homme moui-ait laissant des enfants en bas âge, le Procureur du Roi devait être présent à

rasst'niblé(î d(; paicut.s (jui d(.*vait avoir lien le plus tôt po.ssiblf;, aux fin» de choisir un tuteur {X)ur prendre soin den enfants, administrer leurs biens et rendre compte,pajla suite, de son administration. Le consent(;ment du Procureur du Hoi était néc(;ssaire pour conflrnnir cette nomination.

Quand ils avaient pei'du leur père, les enfants étaient mis sous la protection de la Couronne. Il en était de môme poni les personnes absentes ; elles avaient droit à la môme protection, à cause de leur incapacité, de s'occuper de leurs affaires et de surveiller leurs intérêts. Le Procureur du Roi était autorisé à prendre soin de leurs biens et à sauvegarder leurs droits. En raison de leur grande utilité publiques, et pour le soutien de la religion, les Eglises, leurs édifices et terrains, leurs rentes et droits étaient placés sous la même protection ; et le Procureur du Roi portait au nom du Roi, les actions se rapportant aux droits des Eglises.

Enfin c'était le devoir du Procureur du Roi de veiller à ce que les Ordonnances du Roi et celles du Conseil Supjérieur fussent observées dans les Cours de district.

Outre ces trois Procureurs du Roi dans les juridictions de Québec, Trois-Rivières et Montréal,il y avait un officier Supérieur du même genre, savoir le Procureur-Général du Roi, qui conduisait les affaires du Roi devant le Conseil Supérieur ou la Cour des Appels. Il avait le pouvoir de contrôler les actes et la conduite des procureurs-royaux, et de voir à ce qu'ils remplissent bien et activement leur devoir, à faire exécuter dans leur district respectif les Edits du Roi et les Règlements du Conseil Supérieur. Les Edits et Règlements étaient transmis aux procureursroyaux par le procureur général et ils étaient tenus de lui fake rapport sur les effets de leur mise en opération et leurs efforts pour les faire exécuter.

A ces quatre Cours, savoir : le Conseil Les parties pouvaient appeler des arrêts Supérieur ou Cour d'Appel, et les Coin-s du Conseil Supérieur et des jugements de de juridictions ordinaires dans les trois l'Intendant au Conseil d'Etat du Roi. Il districts de Québec, Trois-Rivières et n'y a eu, depuis le premier établissement Montréal, il y avait des Huissiers, qui du Canada, que cinq ou six exemples d'apétaient chargés de procéder à l'exécution pels, parce (]ue ces arrêts étaient réfléchis des jugements et d'assigner les parties, et que l'Intendant ne rendait ses jugeleur signifier les ordres et avis, et en gé- ments dans des affaires d'importance, que néral de faire les affaires ministérielles de sur les avis de plusieurs conseillers qu'il ces Cours. Comme il a déjà été dit, il y appelait à cet effet et dans lesquelles le Proavait aussi dans ces Cours, des Greffiers cureurgénéral donnait ses conclusions.

pour tenir et conserver les registres et j ..,.,. .* -i. - ^ i^t . i .

^ , . , , „ ^ i^a juruliction attribuée a 1 Intendant

les dossiers de la Cour. .^^ .„„ • -^ r • i -i

„, ,, . . , /^ '1- -. n occasionnait aucuns frais de procédures

Telles étaient les Cours régulières, dans ri- ^ -t • . tt

, ■ , . ,. -...?..'' aux parties, les lugements en étaient deli-

lesauelles la lustice était administrée au , , ., ; i ,r . i ^ •

^ , ,. . ^, . , , , ,^ vres gratuitement. L Intendant lugeait

nom du Roi. Mais en dehors de ces Cours, . , .^ . , ;\.. .

, , . , • . . , aussi les affaires de commerce et faisait

QUI procédaient avec solennité et regnla- ^ , , p ,. , . ^ , ,.,

\ ,^ . . , . ^ ., •. en Canada les fonctions de jt<Y/e-(^o??su/ 1 .

rite et qui tenaient des registres, il Y avait m + i * -^ - r^ ^ i Y

^ ..... . .•,,.!,, L Intendant avait a Québec deux sub-

une autre luridiction, qui, il faut 1 avouer, ,.,, , . m • -r»- - i

,., ."^ ,., . ' ,,] , T^n '. -l délègues, un aux Trois Rivières, deux a

était aussi arbitraire qu élevée. Elle était ivr Z - i T^'. •* . ^ ^i^ •^^

,,,.,■, 1 1 T^ . Montréal, un au Détroit et un a Michili-

exercee par ITntendant de la Provin- , . '-.. , i - ^

, . . ., ,. , makinac 2 ; ces deux dernières places

ce, qui, en vertu de la première partie de . , , , i r^ • i /^ i

' ^ ' , , ^. . ^ ., ,,T étant dans la Province du Canada sous

son titre et de sa commission, avait Un- , , ... ,.

, ', ,T , la domination française, tendance de la Justice (1). L Intendant

comme Chef de la Justice et de la Police, Outre ces diverses juridictions, établies

pouvait évoquer devant lui toutes affaires par le Roi et dans lesquelles la justice

tant civiles que criminelles et de poUce, était administrée au nom du Roiâl y avait

et il était juge (privativement à tous les dans chaque seigneurie, des juridictions

autres) dans toutes les affaires, qui concer- seigneuriales, dans les(|uelles la justice

liaient le Roi et la police, ainsi que pour était ou pouvait être rendue, par l'autorité

vider et juger toutes difficultés tant entre du seigneur. Ces seigneurs étaient des per

seigneurs et seigneurs, que seigneurs et sonnes auxquelles le Roi de France avait

censitaires, et mec versa. En sa qualité de concédé de grandes étendues de terre,

Chef de Justice, il établissait des sub-délé- dépendant directement de la Couronne,

gués à son choix, pour décider sommai- et sous certaines conditions et réserves.

rement toutes les petites afffiires depuis La principale condition, comme nous

vingt sous jusqu'à cent francs, et pour ju- l'avons déjà dit, était de défricher et de

ger les affaires de police, des jugements peupler aussitôt que possible, et pour cela

desquels on appelait à lui-même; et le com- il fallait de toute nécessité concéder.

missaire-ordonnateur à Montréal était son Nous avons aussi vu que chaque conces-

sub-délégué né et de droit quant aux dif- sion donnait droit au seigneur à la

férends des seigneuries ; et il était loisible haute, basse et moyenne justice. Mazères

aux parties, qui se trouvaient lésées de ses nous dit (jue presqu'aucun seigneur n'a

jugements, d'en appeler à l'Intendant qui exercé ce droit de judicature. Quant à la

les confirmait ou les infirmait, ainsi qu'il haute justice, il est hors de doute, qu'elle

le trouvait juste.

(1) Cugnet. Traité des Loy des fiefs, p. 71.

(1) Cugnet. Traité de la Loy des Fiefs p. 70. (2) Mazères.

IJ" DHOIT (:i\ IL CANADIEN.

[icc3-ior/*

n'a j.'iiii.-iis ('!(('} (>xf»rciH> pai- ir s()i;<ii<Mii- (1). Le li:iiii justicier coiiii.ilss.'iil on aiir.'iil jiii coimailr»! do lous crimes (;t cas pour l('S([iiels il y avait jxmik» de mort, mutilations de" miîuihnîs et autres i)'iues corporelles comme fusti«^'er,metti'eau pote.ni.au carcan, et cond;u)niei' à .'uuend(.'S houorabh^s ; aussi, il pouvait faire cris et proclauiatious pul)li(iues, ])annir de sa terre et juridiction, (}t uiarquer. Il ne pouvait (•(^pendant connaître de cas royaux, comme crime de lèze-majesié divine et humaine, fausse monnaie, ports d'armes, assemblées illicites et assassinats. Pour l'exécution de sa justice, il devait avoir juges et officiers, prisons sûres, bonnes et raisonnables, de hauteur et de longueur compétentes et non infectées. Les comtés et baronnies avaient droit de pilori, échelles et fourches patibulaires à quatre pilliers ; ainsi que les hauts justiciers fondés en titre. Le haut justicier avait droit de confiscation de biens, meubles et héritages étant en sa censive, excepté poui* lese-majesté divine et humaine et fausse monnaie ; en quel cas^ les biens confis- (jués appartenaient au Roi seul, par la ]'ègle : qui confisque le corps, confisque les biens. Au haut justicier appartenaient aussi les épaves, qui devaient être dénoncées dans les vingt quatre heures par celui (jui les avait trouvées, et à faute de ce faire dans le dit temps, il était amendé kV civhitva,ge de justice, à moinsqu'il n'y eut juste excuse^et le seigneur était obligé de faire prononcer, et faire publier les épaves aux lieux accoutumés, à faire cris et proclamations par trois dimanches consécutifs à la porte des églises paroissiales : et si, dans (^uaran-te jours après la première publication, celui à qui elles appartenaient les venait demander, elles devaient lui être rendues, en payant la nourriture, garde et frais de justice ; mais le temps passé, elles étaient acquises et appartenaient au siigneur haut justicier. 11 lui appartenait

(1) Papers on QuCbcc, 101.

aussi les déshérences et biens vacants en sa censive. Un trésor caché d'ancienneté* et de temps immémorial, trouvé dans l'étendue de la haute» justice, était distribué, savoir: moitié à celui qui le trouvait dans son liéritage, et Tautre moitié au sfîigneur. Et, celui qui le trouvait en riiéritage d'autrui, en avait un tioi-s, le propriétaire un tiers, et le seigneur l'autre tler.s.

Le moyen justicier, connaissait en première instance de toutes actions civiles. réelles, personnelles et mixtes, et des délits dont l'amende n'excédait pas envers la justice soixante sols parisis. Si le crime commis en la terre du moyen justicier méritait plus grande punition, il devait le faire savoir au haut justicier jjour en connaître et juger. Il devait avoir pour cette justice, siège notable, juge», procureur fiscal, sergents, prisons à rez-dechaussée, sûres et bien fennées. Il pouvait cependant faire prendre tous délinquants qu'il trouvait en sa terre, les emprisonner, informer et tenir le prisonnier pendant vingt quatre heures seulement ; pendant ces vingt quatre heures, il })0uvait instruire le procès jusqu'à sentence définitive exclusivement, et à l'instant des vingt quatre heures passées, si le crime méritait plus grave punition que les soixante sols parisis envers la justice, il était obligé de faire conduire le prisonnier au haut justicier, et y faire porter le procès pour y être pourvu. Sile haut justicierdonnait sentence contre aucun sujet du moyen justicier, ou d'autre, dont il avait fait la capture, et qu'il avait fait mener aux prisons du haut justicie^', le moyen justicier devait prendre préalablement sur l'amende ou confiscation, soixante sols parisis, avec les frais de capture et autres raisonnables. Le moyen justicier pouvait créer tutenrs et curateurs, et pour cet effet, faire apposer scellé, faire inventaire des biens des mineurs, qu'il pjourvoyait de tuteurs et non autrement. Il pouvait

l'aire mesurer et arpenter, borner entre ses vassaux, et les condamner à l'amende par faute de cens non payé.

Le bas justicier pouvait connaître de toutes matières personnelles entre sescensitaires, jusqu'à soixante sols parisis, ensemble délits dont l'amende était de dix sols parisis et audessous. Et si le délit requérait plus grande amende, il devait avertir le haut justicier, qui prenait' sur l'amende adjugée jusqu'à dix sols parisis. Il pouvait prendre en sa terre tous délinquants ; pour cet effet, avoir maire, sergents et prisons, à la charge cependant de faire incontinent conduire le prisonnier au haut justicier supjérieur. Pouvait,lebas justicier, mesurer et mettre bornes entre ses censitaires, de leur consentement; connaître de sa censive et condamner ses vassaux à l'amende, faute de cens non payé. Les dépendants de la moyenne et basse justice pouvaient demander renvoi au haut justicier des causes et matières qui étaient de sa connaissance.

Il était de droit certain que le roi seul était fondé en toutes justice, haute, moyenne et basse, par tout son royaume ; et il était de maxime : qu'aucun seigneur ne pouvait prétendre droit de justice, soit haute, moyenne ou basse, en aucun fief on seigneurie, sans titre exprès, ou concession du Roi ou de ses prédécesseurs ; et il était constant qu'un juge seigneurial, et tous autres officiers en dépendant, ne pouvaient agir sur les seules commissions du seigneur,et (ju'il fallait qu'elles fussent approuvées par la justice royale, qui avait droit de s'informer de leurs mœurs, religion et capacité, qui en ordonnait l'information, en vertu de laquelle elle les acceptait et leur faisait prêter serment de bien et fidèlement s'acquitter de leurs devoirs. Les juges royaux avaient inspection sur les juges seigneuriaux (1).

Le Seigneur qui avait la haute justice avait les deux autres; et dans ce pays,pres-

(1) Cugnet. Traité de la Loy des fiefs, p. 53.

que tous les seigneurs qui avaient l'une de ces trois juridictions possédaient les deux autres, par ces termes généraux de haute, moyenne et b?îsse justice. Il y a eu peu de seigneuries étal)lies sans avoir cette autorité judiciaire; dans le cas où ce pouvoir n'était pas conféré, les habitants de la seigneurie relevaient du Juge royal ou Lieutenant Général du District, dans lequel ils demeuraient, pour toutes les affaires litigieuses. Il en fut ainsi pour la Seigneurie du Sault St. Louis, située entre les rapides de St. Louis et la Rivière du Loup, qui appartenait aux Jésuites du Canada, comme dépositaires bénéficiaires des Indiens Iroquois, qu'ils avaient entrepris de convertir à la reUgion chrétienne et qui s'établirent sur cette seigneurie. Comme nous l'avons vu, chaque seigneur devait avoir son procureur fiscal, ayant les mêmes attributions que le procureur du Roi. Il avait aussi un greffier et un huissier ayant aussi les mêmes attribubutions que ceux des juridictions royales.

Un bon nombre de seigneurs négligèrent d'avoir un juge ou un procureur fiscal sur leur seigneurie. On ne trouvait ces officiers que dans les Seigneuries riches et populeuses.

On ne sera pas sans supposer que ces Cours Seigneuriales, formées et établies par les seigneurs, étaient bien disposées à juger en faveur de ces derniers, lorsqu'ils étaient en procès avec leurs vassaux et qu'elles étaient peu compétentes dans de semblables disputes. Mais dans les autres cas, il faut avouer qu'elles étaient utiles et nécessaires pour le règlement des petites difficultés entre les vassaux, règlement qui s'obtenait avec promptitude et économie, sans avoir à sortir de la seigneurie. Ces Cours sauvaient aux habitants beaucoup de temps et de fatigue. La partie lésée pouvait appeler de la Cour Seigneuriale à la Cour Royale du District où la seigneurie était située. On a vu (]ue flnten-

r.K DHorr civil canadien.

tC03-ICG5

il.iiil ;iv;iil .'iiissi le droil, de vidci- rcs diffénMids. I/aj)i)t'l ;'i l;i (^)iii' l^)y;il(' sol)!»?liait, (l.'uis toiiUîS les causiîs civiles, (jiicl (\\\i) iniiiiiiK» (jne fui le m()iit;i.iil en lili^M', (|n\'llrs l'ussciil ciilri? vassaux on entre s(?i^iieiirs et vassaux. 11 en était de- uieiiie pour les caus(^s eriiiiiiiolhîs ; rapjx;! >3xistait d(3 droit <'iu Conseil Su[)érieur, lors mémo (pie raccusé n'en aurait pas a])p(;lé : la confiriiiatioii de la sentence était nécessaire, lorsqu'il s'agissait de la vie de l'accusé ou d'une punition corporelle. Il incombait au Procureur Général du Roi de faire confirmer ou reviser la sentence seigneuriale parle Conseil Supérieur,comme la plus haute Cour, avec impartialité et une scupuleuse attention. Gomme on le voit, la liberté des habitants n'était pas si en danger dans les cours seigneuriales et elle était entourée de toute la sollicitude de la loi.

Les ordres du Gouverneur et de l'Intendant étaient exécutés par des officiers très utiles, les Capitaines de milice. La Province entière était formée en malice, afm qu'en temps de guerre les habitants fassent obligés de faire le service militaire, sous le commandement du Gouverneur, qui tenait cette charge de sa commission. En temps de paix, ces capitaines de milice exécutaient les ordres du Gouverneur et de l'Intendant, en autant qu'ils se rapportaient au service du Roi. Il y avait un capitaine dans chaque paroisse ordinaire, et dans les grandes paroisses il y en avait deux ou trois. Tous lee hommes enrôlés dans la compagnie du capitaine étaient tenus d'obéir à ses ordres. Les seules personnes exemptes étaient les Seigneurs, les Prêtres, les Notaires et le Juge, le Procureur fiscal, et le Greffier des seigneurs (s'il y en avait de nommés par les seigneurs). Ces capitaines étaient nommés par une commission signée du commandant, le Gouverneur (1).

(1) Mazères.

Le n S(iptenibre l(i03 (1) M. Dumesnii léeiise l(îs cons(Mllers de Villerav, de la F<*rlé, Dauleuil el de Tilly. C'est la première récusaticjii (pie nous trouvons dans les R(;gistr(îs du Conseil Supérieur.

Le 28 Septembre? (2) le Conw'ii Supérieur rend un arrêt qui défend de trait(!r ou donner des boissons enivrantes aux sauvages « pas même un coup, sous j)eine pour la première fois de trois cents livres d'amende applicables, le tiers au dénonciateur, le tiers à l'Hôtel-Dieu et l'autre tiers au Fisc, eten cas de j-écidive, de fouet ou de bannissement selon le cas. » Cette sévérité avait sa raison d'être, i;ar les rapports qui se faisaient sur les cruautés exercées par ces sauvages, lors(]u'ils étaient ivres.

Le 2 Octobre IGG3 (3) Mathieu Huboii Delonchamps est nommé substitut du Procureur-Général.

Le 2 Octobre IGG3 i4) le Conseil Supérieur ayant appris que l'ex Gouverneur M.

d'Avaugour avait, de son autorité privée et contre tout ce qui s'était pratiqué dans le pays, affermé les recettes des droits du quart des pelleteries, qui se percevaient sur les habitants de Tadousac, charge le procureur-général de s'enquérii* de la légalité de cet affermage et de faire rajjport. Le 4 du môme mois (5) le procureurgénéral fait rapport et avise le Conseil de casser et annuler l'acte de M. d'Avaugour. ce que fait le Conseil, le lendemain, 5 Octobre (6).

Le 10 Octobre 1GG3 (7) le Conseil rend un arrêt par lequel les marchands, qui étaient venus au Canada pour y vendre

(1) Insinuations du Conseil Supérieur — Registre A^ Tom I, folio 3.

(2) Edits et Ordonnances, II, 6.

(3) Insinuations du Conseil Supérieur, Registre A, Tom I, folio 4.

(4) Edits et Ordonnances, II, 7.

(5) Id., 8.

(6) Id., 9.

(7) Id., 10.

IGG3-1664:

et s'en retourner en France, eurent à payer dix pour cent sur leurs marchandises. Les })réposés à la recette étaient chargés de l'exécution de l'arrêt.

Le 18 Octobre 1603(1) lesceau du Conseil fut mis entre les mains d'un des membres, M. Daniours, pour être appliqué sur les expéditions émanant du Conseil, soit qu'elles eussent rapport aux affaires du Roi, du public ou des parti('uliers. Le sceau devait changer dv- main tous les mois, remontant par ordre de commission.

Le 18 Octobre IGGo (2) le Conseil confirme la nomination faite par M. de Mézy et Mgr. de Laval, de MM. Sailly, Lemoine et Basset, à la charge de Juge Royal, Procureur de Sa Majesté et Greffier en la Sénéchaussée de nie de Montréal.

Le 23 Octobre 16G3 (3) le Gouverneur et Lieutenant Général M. de Mézy, considérant (ju'il était nécessaire de nommer quelqu'un (( pour commander sous sou autorité dans les lieux éloignés, et notamment dans l'Ile de Montréal, poste le plus exposé aux incursions des Iroquois, nos ennenus, à cause de la proximité de leur demeure, » nomme M. de Maissnneuve, Gouverneur de la dite Ile, en raison des services qu'il a rendus pendantles vingt années qu'il a occupé cette même charge. Le même jour (4) le Conseil Supérieur autorise M. de Maisonneuve à exercer sa commission de Gouverneur en l'Ile de Montréal, jusqu'à ce qu'il en soit autrement pourvu par Sa Majesté et ordre est donné anx intéressés de produire dans huit mois leurs titres de propriété de la dite Isle de Montréal et les lettres patentes par eux prétendus.

Le Conseil Supérieur voulait par ces procédés faire reconnaître son autorité

sur ITle de Montréal. Les Seigneurs de Montréal prétendaituit se soustraire au contrôle du Gouverneur général, en faisant nommer M. de Maisonniujve par le Roi, sans l'intervention des autorités locales. On verra les discussions importantes que ces actes du Conseil Supérieur ont fait naître sur les rapports qui devaient exister entre les Seigneurs de» l'Ile dr Montréal et le Conseil Supérieur.

Le 28 Octobre IGG3 ( 1 ) M. de Mézy donn».' à M. Pierre Boucher, une conmiission de Gouverneur aux Trois-Rivières, semblable à celle conférée à M. de Maisonneuve pour ITle de Montréal.

La conduite de M. de Mézy était loin d'être approuvée par le Séminaire de St. Sulpice, qui avait toujours joui du droil de nommer le Gouverneur particulier pour nie de Montréal, dont il possédait la Seigneurie (2). Comme' la compagnie de la Nouvelle-France avait remis la colonie entre les mains du roi, M. de Mézy jugeait que cette remise entraînait l'abolition des privilèges accordés pendant la durée de sa possession (3). C'est à ce point de vue. qu'il avait aussi ôté la justice au Séiùinaire et avait établi une Sénéchaussée royale. Le Séminaire s'appuyait sur ses Lettres-Patentes, pour affirmer qu'il tenait justice et nommait an Gouvernement particulier, en vertu de l'autorité du Roi, et tant que ces Lettres-Patentes ne seraient pas révoquées par le Roi, elles existaient dans toute leur plénitude. Après délibération, le Séminaire de Paris ne voulut pas se départir de la justice, et le Séminaire de Montréal continua à exercer la justice en son nom, concurremment avec celle de la sénéchaussée (4).

Le 7 Novembre IGG3 (5), M. Charles Au-

. (1) id., II.

(2) Insinuations au Conseil Supérieur, Registre A, Tome I, folio, 5.

(3) Kdits Ordonnances, III, 81.

(4) Id., II, 12.

(1) Edits et Ordonnances, III, .S.").

(2) L'abbé Faillon, III, 76.

(3) L'abbé Ferland, 11, 18.

(4) L'abbé Faillon, III, 82.

(ô) Edits et Ordonnances 111, SO.

IktI (le li.'iCilicsiiay, iiitrrcssr pour la jiliis considrrahl»* [)arti(; dans la Sci^'iiciiri*' et lislc* (TOrléans, iuroriiic le (louscil Siipi' liour ([U(^ la d'iU) Ivviv ol scigiioiiiii! « ctail <l(»in(Mii'('M' depuis lon^'lJMUjts sans juf^'c, | ar lacaducilé de sicurOIiviiîr Le 'i ardil" cl la dôniissioii du sicui- Hoium' de Villcray, d(i sa démission de Jugci-prévostm la diU; Uwiv.,» et prie h; Conseil de; noniiiier Sieur Martin de Saint-Ai^iian, Jug(»-j)révôt de la dit(î s(u«^n(Miri(; de Hc^aupré ; co, (jik; fait le Conseil après avoir pris, comme e'était riiabitude dans tontes les nominations, « information de ses vit;, mœurs, religion catholique, apostoli(jue et romaine. »

M. de Mézy qu'on supposait devoir être docile à TP^vèque, puis(]u'il lui devait sa nomination au poste qu'il occupait, entra dans des démêlés avec l'autorité ecclésiastique et avec le Conseil Supérieur. Sa haine contre les jésuites, qu'il accusait tTambition, alla si loin (1) qu'il prit sur lui de renvoyer deux membres de la Compagnie de Jésus en France (2).

La querelle du Gouverneur avec l'Eveque venait surtout à propos de la nomination des syndics d'habitation. Sur la l'équisition du Procureur-Général, comme nous l'avons vu, le Conseil convoqua les habitants pour procéder par voie d'élection, au choix d'un maire et de deux échevins. Mais les élus, agissant probablement sous une influonce supérieure, remirent bientôt leurs mandats au Conseil ({ui les accepta en déclarant (3) le 14 Novembre, que vu, «la petitesse d'étendue du pays en désert et le nombre de peul)les, et le peu d'affaires concernant le devoir des charges de Maire et Echevins, il serait plus à propos de se contenter d'un seul syndic » dont il ordonna sur le champ la nomination. Un syndic fut élu mais ce n'était plus (ju'une vaine formalité. L'élection fut annulée sous prétexte

(1) Charlevoix, I, 377.

(2) Clîs. Roger, History of Canada, I, 2S. {S) Edits et Ordonnances, II, 1.3.

(ju'cllf n'avait pas satisfait le [jeuph;. I>'s électcuis, furent ('onvocpiés de nouveau, niais intimides pai- le jjarti de l'évê- (pie, (jue le registre du Conseil appelle une cabale, il n'en vint qu'un petit nombre, et aucune résolution lut fut arloi>tée. Le Gouverneur s'avisa alors d'adresser des billets à des « personnes non suspfîcles, »qui lireiit choix d'un nouveau syndic, malgré les protestations de leurs adversaires et d'une partie d(;s coiis(;illers. L'élection sfi fit en présence de M. de Mézy lui-même. M. de Chariiy, prêtre, représentant l'Kvêque, et MM. de la Ferlé et d'Auteuil s'y opposèrent vainement et protestèrent. Battus à l'urne électorale, ils voulurent s'opposer dans le Conseil à la prestation du serment du nouvel élu. Le Gouverneur voyant « l'opiniâtreté de la faction, » demanda l'ajournement. Mais dans une séance snbsé(juente, il procéda à l'accomplissement de cette formalité, malgré les protestations de M. de Charny et des autres membres de l'opposition, auxquels il fut répondu que la convocation des assemblées publiques n'était pas de la compétence du Conseil. Devant l'opposition, qui venait de se manifester, le Gouverneur proposa à M. de Laval de changer une partie des Conseillers ; ce que le prélat ne voulut pas faire, comme on devait s'y attendre. A partir de ce moment ou n'entendit plus pjarler de muuicipaUté en Canada ; quoique la charge de syndic subsistât encore quelque temps (1).

Le 17 Novembre 1G63 (2) le Conseil Supérieur donne à M. Poulin une commission de Procureur du Roi, pour le gouvernement des Trois Rivières.

Le 28 Novembre 1663 (3) le Conseil fait défense à toutes personnes de quelque

(1) Garneau, 1, 165 et 166,

(2) Edits, Arrêts et Déclarations déposés an Département du Registrateur Provincial, Vol, I, 10.

(3) Insinuations au Conseil Supérieur, Registre A, Tom I, folio 7,

condition que ce soit d'empêcher les filles venues de France aux frais de Sa Majesté de se marier quand bon leur semblerait. On verra bientôt le récit d'un écrivain contemporain sur l'envoi d'une colonie de femmes dans la Nouvelle France. Les premiers colons s'étaient rendus seuls dans cette partie inconnue du globe, et lorsqu'ils furent en position de se bâtir et de s'entourer, il devint nécessaire d'y amener des femmes pour augmenter la colonie et lui donner de la consistance. Plusieurs bâtiments furent dirigés dans ce but vers la Nouvelle-France. Le Baron La Hontan, écrivain sarcastique et observateur, a assisté au débanjuement d'un envoi de femmes et son récit est au plus haut point caractéristique.

Dès l'automne, Louis XIV avait résolu de charger le marquis de Tracy d'une mission fort importante. Cet officier devait visiter Cayenne, pour y rétablir l'autorité de la France ; de là passer aux Antilles françaises, afin d'y ramener l'ordre et la paix, y faire prêter serment de fidélité tant aux gouverneurs qu'aux Conseils Souverains et aux habitants et enfin, se rendre dans la Nouvelle France, pour s'y enquérir des difficultés survenues entre les autorités, et travailler à les faire disparaître. En conséquence de cette décision, le roi fit expédier, le 19 Novembre (1), une commission par laquelle, vu l'absence du Comte d'Estrades, Vice-Roi en Amérique, alors employé comme Ambassadeur en Hollande, le sieur Alexandre de Prouville, marquis de Tracy était nommé lieutenant général du Roi, dans toute l'étendue des possessions françaises en Amérique, avec pouvoir d'y commander aux gouverneurs, lieutenants généraux et à tous les officiers tant civils que militaires. Le manjuis était un hom-

(1) Edits et Ordonnances, III, 27.

Relations des jésuites, 1665.

Charlevoix, I, 380.

Voir la commission de M. de Tiaev.

me sage et déjà avancé en âge (l). 11 ne vint à Québec qu'en Juin 1665.

Le 5 Décembre 1663 (2) un arrêt du Conseil Supérieur défend : de recevoir les domestiques, sans écrit de leur maître, à peine d'amende tant contre le domestique que contre le maître ; même défense de débaucher un domestique et le faire boire, sous peine d'amende. Cet arrêt contient un règlement général qui défend de s'enivrer sous jjeine d'amende.

Le 24 Janvier 1664 (3) le Conseil fait emprisonner un domestique, pour contravention à l'arrêt du 5 Décembre.

Le même jour (4) le Conseil nomme Claude Aubut, Notaire Royal en la Nouvelle France.

Le 8 Février 1664 (5) le greffier est requis par le Conseil de tenir un plumitif des Arrêts et Ordonnances d'audiences du Conseil.

Le 8 Février 1664 (6) un nommé Martin tombant du mal caduc (?), voulant se marier, le prêtre s'y refusa et il en appela au Conseil. Après délibération, permission lui fut accordée de se marier, à la condition que s'il retombait dans son mal, il serait reconduit en France, avec sa femme.

Le Conseil rend plusieurs arrêts réduisant la valeur des sous de cuivre (7).

Le Conseil donne, le 10 Mars 1664 (8) une commission de substitut du procureur général du Roi à M. Chartier.

Il est constaté que l'évêque Laval iva pas voulu assister à cette séance.

(1) L'abbé Ferland, II, 32.

(2) Edits et Ordonnances, II, lo.

(3)7rf., 14

(4) Insinuations au Conseil Supérieur. Registre A, Tom I, folio 7 verso.

(5) Edits et Ordonnances, II, 15.

(6) Insinuations au Conseil Supérieur, Registre A, Tom I, folio 10.

(7) Edits et Ordonnances. II, 15.

(8) Edits et Arrêts I, 10.

LK Onol'l" civil. CANADTKN

(lGC3-ir,0i

Le vî .\\iil IltCtiiI) les .Icsiiilcs se foiil jt.iyci- par le (Iniisril un scrncsirc dit leur liiMisifdi aiimicllr (le T) (lOO livres.

Un sauva;^!', du nom de Hohcil Ilarlir», ayant ôtt'* coiislitnn [)ris()iiiii''r sons Taccnsation de viol connnis sur la pci-soniic d(! Mai'lhc IInl)(Ml,, rcinino di\ Lalonlainc, habitant do TIlo d'Orlôans, il avait réussi à s'évader. Le (lonsi-il fait réunir les (^liefs d(is Alg()n(inins, de Tadoussac, des sau vages Né|)issi nions et dos lrO(]nois, (3t 1(3 Capitaini» Abiiakois, afin do répondre pour h» sanvago évade (^t voir dire (]iie, pour réparation d(3 ee viol, Robert Hache avait mérité d'être pendu et étranglé. Les sauvages, par leurs interprètes, répondirent ([ue si leur jtMinesse n'avait pu si bien se comporter, au point de donner sujet de plainte, la jeunesse française n'en avait pas été non plus exempte. Jusqu'à présent il ne leur avait point été donné à entendre que le viol fut puni de mort, mais seulement le meurtre. Ils en concluaient que [a faute de Robert Hache, qui leur était même inconnue, ne devait pas être pour la première fois, punie avec rigueur. A l'avenii* ils se soumettraient volontiers et pour cet effet ils requéraient que la chose fut rédigée par écrit, afin qu'elle demeurât à la postérité. En conséquence, le 21 Avril (2) le Conseil rend en arrêt conforni«; aux conclusions prises par les sauvages et punit de mort les coupables de meurtre et de rapt.

Les querelles (jue la question munici- })ale avait fait naître n'étaient pas entièrement étouffées. Les divisions du Conseil augmentièrent l'animosité contre le gouvinMieur et entraînèrent celui-ci au delà d(^s bornes. Le Gouverneur n'avait que deux partisans dans le Conseil : M.M.

Damours et Legardeiir. Le parti de l'évô- ([uo triomphait. Ainsi il fallut que M. de Mézy se soumit à la volonté de l'opposi-

(1) Insinuations au Conseil Supérieur. Registre A Tome 1, folio 14.

''Z) Edits cl < inlonances II, l(i.

lion ou (pi'il essayai do diangor rojjinion du (/)nsoil. on oonrant les chances d'un Coup d"!']lat. Il n'hésifa jjas. Il suRpfMidit lf)ns les partisans de riwfVpK» de leurs fonctions, sous le double prétexte que celui ci li's avait désignés à son choix, coinuK; ses créatures (;t « qu'ils avaient voulu se rendn? les maîtres et sacrifier les intérêts du ir)i et du public à Cfuix des I)articiiliers. » M. de Mézy, en suspendant de sa seule autorité dos membres du Conseil, avait violé l'Kdit royal ; car s'il ne l)Ouvait nomin(.'r les conseillera sans le concours de l'Evêque, il ne pouvait non plus les suspendre, sans son assentiment, (;t cet assentiment nécesst'iire lui avait été refusé après une intor[>ellation faite au prélat par le Major de la garnison, M. d'Augoville. Sur ce refus, le Gouverneur fit publier, au son du tambour, son Ordonnance d'Interdiction, et remplaça les Conseillers interdits f)ar des personnes qui partageaient ses vues et termina ainsi pour le moment, par une espèce de révolution du palais, la querelle qui avait commencé au sujet du syndic municipal.

Ces débats avaient beaucoup agité l'opi nion au dehors ; mais le public, tout en blâmant la violence de M. de Mézy, violence qui l'avait entraîné au delà de la légalité, inclinait cependant pour lui contre M. de Laval, que la question des dîmes rendait très impopulaire. Lors de son voyage en France, on lui avait accordé que les dîmes seraient payées aux directeurs du nouveau séminaire et taxées au treizième de tout ce qui se doit aux églises. Ce chiffre parut élevé à beaucoup de colons, qui étaient pauvres dans les commencements, et M. de Mézy en profita pour fomenter parmi eux des mécontentements contre l'évêque. Au lieu de chercher à faire conclure un nouvel arrangement avec l'autorité épiscopale, il excita les colons à se soulever contre les missionnaires, et malgré les concessions (jue fit le prélat, les plaintes devinrent bientôt

si menaçantes, qu'il fallut retirer le missionnaire qui desservait la côte de Beaupré, où il n'était plus en sur(^té (l). Ces représentations et ces clameurs iw cessèrent que lorsque le Conseil Supérieur eut réduit les dîmes au vipigt sixièmt;, payables en grain et non en gerbes.

Revenons aux difficultés de M. d(^ Mézy avec révoque Laval. Le clergé monta en chaire pour prendre la défense de son chef, et fît retentir les temples de disputes politi(jues ; les jésuites surtout se signalèrent dans cette voie. Ils passaient pour être au fond de cette querelle et c'étaient eux qui accusaient le plus le gouvernement de violence et d'avarice (2).

Sur ces entrefaites, M. de Villeray se rendit à Paris pour accuser le Gouverneur auprès du Roi, qui révoqua M. de Mézy, sauf à prendre, dit Colbert, de bonnes précautions pour donner des bornes il la puissance des ecclésiastiques et des missionnaires (3).

Le 22 Avril 1664 (4) Jean Levasseur fut nommé premier huissier du Conseil.