V.3) Edits et Ordonnances, II

[1681-1682] HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT CANxVDIEX,

pendant leur vacance, et de conférer les bénéfices à la collation de FEveque jusqii'cà ce que l'Eveque eût prêté lesei'nient de fidélité. En 1673, une déclaration du Roi porte que le droit de régale était inaliénable et imprescriptible, et ordonne que «tous les Archevêques et Evoques qui n'avaient pas fait enregistrer leur serment de fidélité seraient tenus de le faire dans deux mois.» Faute par l'Evoque de prêter serment, la régale continuait.

On se rappelle que le titre XV de l'Ordonnance de 1667 (1) se rapportant aux procédures sur la possession des bénéfices et sur les régales, avait été mis à exécution, par l'Edit du Roi de 1679 (2), malgré les remontrances du Conseil Supérieur. Au reste, l'Eveque Laval, son successeur, Mgr. de Saint-Vallier et Mgr. de Pontbriand ont prêté le serment de fidélité au Roi, eu conformité au droit de régale.

Deux Evoques seulement refusèrent, en France, de preter'le serment. Innocent XI épousa leur cause, et fulmina diverses Bulles contre ceux qui avaient prêté ce serment et contre les ministres du Roi. Une assemblée du Clergé se tenait pour d'autres causes, en 1679, à Saint-Germain en-Laye : elle se déclara ouvertement pour le Roi. Innocent XI, par un nouveau bref du 4" Janvier 1681, fulmina une excommunication majeure contre les grands-vicaires de Pamiers, où le siège venait de vaquer, et contre l'Archevêque de Toulouse, qui les favorisait; il déclara nuls tous les actes des grands-vicaires, môme les mariages que les prêtres pourvus en régale consacreraient, de telle sorte que le désordre, dans le diocèse de Pamiers se trouvait au comble. Dans cette situation, les Evoques de France demandèrent à tenir une assemblée à Paris. On convoqua deux Evoques et deux députés de second ordre par chaque EgUse

(1) Edits et Ordonnances, I, 110.

métropolitaine, c'est-à-dire trente-quatre Archevêques et Evoques et trente-quatre députés ecclésiasti(|nes, au total soixanteet-huit représentants del'EgUse de France. Ce fut la fameuse assemblée du Clergé de FraiTce de 1682, où Bossuet prononça le discours d'ouverture, connu sous la désignation de Sermon sur rUiiité de l'Eghse, l'un des chefs - d'œuvre oratoires du grand orateur. L'obstination peut-être malentendue de deux Evoques à propos d'une prétention de l'autorité royale, qui paraissait d'abord assez naturelle, amenait ainsi l'Eglise de France à se prononcer sur la plus difficile (|uestioii, disons de suite, la plus insoluble, que puissent faire naître les rapports de l'Etat et de l'Eglise. Les controverses s'animèrent et firent naître d'anciennes diîjcussions qu'on pouvait croire éteintes. Quelles prétentions devaient prévaloir, de celles de Louis XIV ou de celles d'Innocent XI ? Par quel principe devait se résoudre le conflit élevé entre la puissance spirituelle et la puissance temporelle? L'Eglise de France, qui avait à ménager à la fois le Chef de l'Eglise universelle et le Prince dont elle espérait l'appui pour le bien de la religion du pays, pouvait-elle sacrifier l'un ou l'autre, au risque de creuser un abîme ? Y avait-il une conciliation possible entre les principes contraires sur lesquels l'une et l'autre puissance pouvait s'appuyer ? Bossuet et l'assemblée du Clergé crurent opportun de formuler la doctrine, sur laquelle, selon eux, les deux puissances pouvaient s'en tendre. Mais cette question résolue en laissait apparaître une autre. L'Eglise de France pouvait-elle avoir d'autres règles que celles de l'Eglise universelle ? Lui appartenait-il bien de prononcer sur les prétentions respectives du Chef de l'Eglise et du Roi ?

Avait-elle des libertés ta elles, un domaine dans lequel on ne pùl la forcer ? Elle ne pouvait, ni ne voulait, prétendre à s'affranchir de l'autorité des Conciles œcuméniques et de la tradition ; mais le

Chof visiblo (le l'Eglise; 6lait-il infaillihlo cornm(î l'E^^lise on corps? La v^;rit/i n'fist ell(î (\\ui dans la doctrine approuvée par le Concile? Ainsi, cette affaire de la régale, sans importance véritable à première vue, en était venue à soulever les plus hantes questions sur la constitution de l'Eglise Catholique et sa situation dans l'Etat. L'assemblée du Clergé avait donc à se prononcer sur deux questions capitales. Elle devait: !« poser les limites de l'autorité spirituelle et celles de l'autorité temporelle ; 2^ préciser le caractère de l'autorité du Chef de l'Eglise dans l'Eglise. Sur la première question, elle proclama un principe qui sera toujours incontestable dans sa généralité, mais toujours plein de difficultés dans son application,; sur la seconde, elle ne put pas s'expliquer d'une façon précise (1).

La déclaration porte (2) :

lo Que Saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et que toute l'Eglise même, n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut, et non point sur les choses temporelles et civiles, Jésus Christ nous apprenant lui-même «que son royaume n'est point de ce monde ; h et, en un autre endroit, « qu'il faut rendre à César, ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu, » et qu'ainsi ce précepte de l'Apôtre Saint Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé : « que toute personne soit soumise aux puissances supérieures, car il n'y a point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre : celui donc qui s'oppose aux puissances résiste à l'ordre de Dieu.» Nous déclarons, en conséquence, que les Rois et les Souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles ; qu'ils ne peuvent

(1) Essai sur l'histoire générale du droit français, 228 et suivantes.

(2) Isambert, XIX, 379.

être déposés directement ni indirect^iment j)ar l'autorité des Chefs de l'Eglis^i ; que leurs suj<.'ts ne peuvent être dispensés de la soumission et de l'obéissance qu'ils leur doivent ou absous du serment de fidélité, et que cette doctrine, nécessaire pour la tranquillité publique, et non moins avantag(3use à l'Eglise qu'à l'Etat, doit être inviolablement suivie comme conforme à la parole de Dieu, à la tradition des Saints Pères et aux exemples des Saints.

2o Que la plénitude de puissance que le Saint-Siège apostolique et les successeurs de Saint Pierre, vicaires de Jésus- Christ, ont, sur les choses spirituelles, est telle que les décrets du Saint Concile œcuménique de Constance, dans les sessions FV et V, approuvés par le Saint- Siège apostolique, confirmés par la pratique de toute l'Eglise et des Pontifes romains, et observés religieusement dans tous les temps par l'Eglise gallicane, demeurent dans toute leur force et vertu ; et que l'Eglise de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets ou qui les affaiblissent en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.

3° Qu'ainsi, l'usage de la puissance apostolique doit être réglé suivant les Canons faits par l'esprit de Dieu et consacrés par le respect général ; que les règles, les mœurs et les constitutions reçues dans le royaume doivent être maintenues, et les bornes posées par nos pères demeurer inébranlables ; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège Apostohque que les lois et coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des Eglises subsistent invariablement.

4o Que, quoique le Pape ait la principale part dans les questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les Eglises, et chaque Eglise en particuher, son jugement n'est pourtant pas irréformable, à

moins que le consentement de l'Eglise n'in- sous quelque prétexte que ce soit, à peine

tervienne.» de dix livres d'amende.

Le résultat auquel en était arrivée Le Baron LaHontan, dans ses excen-

l'assemblée du Clergé de 1682 est, qu'au- triques voyages (1), nous raconte comme

dessus de l'autorité temporelle du Prince, suit l'arrivée, au Canada, d'un vaisseau

il y a l'autorité spirituelle de l'Eglise, qui chargé de filles, cherchant fortune et re-

s'exerce sur les consciences cathoHques. crutées dans les campagnes de Rouen et

C'est cette action toute spirituelle que de Dieppe, parmi les plus fortes, afin de

l'assemblée de 1682 consacrait. pouvoir résister au climat : « C'était une

Le Roi avait ordonné, par Edit du mois petite flotte chargée d'amasones de lit

de Mars 1682 (1), que la doctrine contenue et de troupes femelles d'embarquement

dans les quatre propositions fut néces- amoureux ? Ces nonnes de Paphos ou

sairement enseignée et soutenue dans les de Cithère apportaient la bénédiction.... Si

écoles de son royaume. tôt qu'on fut à l'habitation, les Comman-

L'Honorable Juge Beaudry, dans son dantesridéespassèrent leur soldatesque en

Code des Curés (2), nous dit que : «la dé- revue, et l'aïant séparée en trois classes,

claration de 1682 ne paraît pas avoir été chaque bande entra dans une salle difle-

enregistrée ni mise en force en Canada. » rente. Comme elles se serraient de fort

Elle ne devait pas être enregistrée au près à cause de la petitesse du lieu, cela

Conseil Supérieur de Québec, parce qu'elle faisait une assez plaisante décoration....

n'émanait pas du Roi. La preuve la plus Blonde, brune, rousse, noire, grasse,

incontestable qu'il soit possible de donner maigre, grande, petite, il y en avait pour

pour affirmer que les Evêques de la Nou- les bizarres et pour les délicats. Au bruit

velle-France se sont conformés à la Dé- de cette nouvelle marchandise, tous les

claration de*1682, est dans l'Edit de Tins- bien-intentionnés pour la multiplication

lallation de Mgr. de Pontbriand que nous accoururent à l'empiète. Comme il n'était

avons déjà reproduit en entier. Cet Edit pas permis d'examiner tout; encore moins

s'appuyant sur les Libertés Gallicanes^ il d'en venir à l'essai ; on achetait chat en

était nécessaire d'indiquer en quoi elles poche sur l'échantillon. Le débit n'en fut

consistaient. pas moins rapide Chacun trouva sa cha-

Le 2 Avril 1683 (3), le Conseil Supé- cune et, en quinze jours, on enleva ces

rieur rend un Arrêt par lequel il est fait trois parties de venaison, avec tout le

défenses à tous mendiants valides de poivre qui pouvait y être compris.... Ceux

gueuser et mendier à l'avenir à Québec, qui voulaient se marier, s'adressèrent aux

à peine de punition ; il leur est enjoint directrices, auxquelles ils étaient obligés

de sortir de Québec dans les huit jours de déclarer leurs biens et leurs facultés,

et d'aller demeurer sur les habitations avant que de choisir dans une de ces

qui leur ont été concédées pour les faire classes, celles de ces Vierges relavées

valoir et cultiver sous les mêmes peines ; qu'ils trouvaient le plus à leur gré. Les

comme aussi il est défendu à toutes per- parties étant d'accord, le notaire écrivait

sonnes de quelque qualité et condition le marché, le prêtre en faisait un sacre-

qu'elles soient de leur faire l'aumône ment, et elles commençaient à se con-

aux portes de leurs maisons, ni ailleurs, naître par le mariage. Le lendemain, le

Gouverneur-Général leur faisait distri-

(1) isambert, XIX, 380. buer assez de provisions pour les encou-

D'Aguesseau, VIII, 464. „«^^ « ♦* ' i -i

rager a mettre a la voile sur cet orageux

(2) Page 2. °

(3) Edits et Ordonnances, II, 102. (1) page 13.

LK onoir CIVIL canadien.

1083-1 OH 'i

()C('';iii ; il^ l'iiliaiciil clic/, eux ;"i. jicii près coiiiiiHî Noe dans l'Arche, av»M- un Iki'iiI", nn<^ vacho, un cochon, nnc frnic, nn coc, niic ])onlc, (hMix hai'ils <lc cli/iii- salcc et nne ])icc(' d'argiMit. »

Lo 5(') Avi-il lOS:^ (1), le Conseil prolonge le délai [lonr raii'(.' ot cl(jr(! nn inventaire ponr canses l'aisonnablos un l'a veur d'une veuve.

Le 22 Mai 1083 (2), des Lettres de nobl(*sse sont accordées pour la l'aniille des Godefroye.

Le 5 Juillet 1683 (3), le Conseil accorde des Lettres de bénéfice d'Inventaire à Gédéou Petit, pour prendre et appréhender la succession de son père, sans qu'il soit tenu à payer aucune dette de la succession, sinon jusqu'à concurence de l'inventaire, à charge de donner caution et d'accomplir le testament du défunt.

M. de la Barre écrit au ministre, le 4 Novembre 1683 (4):

((Le calme du dedans serait parfait

ici sans l'entreprise des Récollets auxquels Sa Majesté ayant donné un emplacement, le 28 Mai 1681, en un lieu trèsincommode pour leurs fonctions, qui est devant la porte de l'Eveché et de la Paroisse et tout proche de la maison des Jésuites, y ont voulu bâtir un hospice régulier, quoique cela ne soit point porté dans les patentes du Pioi. Monsieur l'Evêque Ta voulu empêcher, et ces Pères se sont cabrés à le maintenir, ce qui les met aux mains avec notre prélat. Je ne vous dirai rien sur cette affaire qui n'est pas de ma compétence, mais seulement, que ce lieu ne convient pointa l'usage auquel ils prétendent qu'il est destiné, et que la multiplicité de maisons de mendians en ce pays n'est pas avantageuse à un peuple

(1) Edits et Ordonnances, II, 103.

C2) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 81.

(3), Edits et Ordonnances, II, 103.

(4) Correspondance Officielle des Gouverneurs. Ai'chives de Paris, II, 293.

aussi pauvre (jue cehii de toute cette colonie, h

I.e li; Noveiiiliie 1083 il), 1»; liui, [)-ii ini l'Mit, rend les iicstiaux insai-i--;îMe< dans l'intérêt de ragriculture.

Le 25 Novembre 1683 (2), le Conseil (IKtat rend nn ArrAt concernant les frais (h; justice; dans les procédures criminelles.

Le 20 Mars 1084 i3i, le Conseil homologue nue sentence arbitrale rendue sur un compromis.

Le 10 Avril 1084 (4), le ministre écrit à l'Intendant de MeuUes :

"Vous êtes mal fondé dans la prétention de faire des Ordonnances pour obligei- les habitants d'avoir des armes chez eux, et quand le dit Sieur de la Barre :: bien voulu que vous signassiez l'Ordonnance qu'il a donné à cet égard, J il a eu une déférence pour vous, qu'il n'était pas tenu d'avoir, puisque cette Ordonnance est une dépendance de sa fonction principale qui regarde la défense du pays et le commandement des armes, et la nôtre à cet égard doit être de faire exécuter ses Ordonnances et de condamner à l'amende ceux qui y manqueraient. )•

Le même jour (5) (10 Avril 1084) le môme ministre écrit au Gouverneur, M.

de la Barre :

((Je ne puis assez vous dire à quel point Sa Majesté a été surprise de la conduite m que vous avez tenue à l'égard d'un habi- ■ tant qui avait voulu passer chez les Anglais, que vous vouliez faire pendre de votre autorité et qui, s'étant sauvé, a été pendu en effigie à Montréal. Elle n'a pu comprendre qu'un homme comme ^ vous, qui connaissiez les lois du royaume, ait voulu se donner un pouvoir de vie et de mort dans des faits non militaires et

(1) Edits et Ordonnances, I, 250.

(2) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 150.

(3) Edits et Ordonnances, II, 105.

(4) Correspondance Officielle des Gouverneurs. Archives de Paris, II, 339.

(5) Id., 334.

^^lo

sur lesquels Sa Majesté n'a point encore prononcé ; Et quoiqu'elle vous envoie une Ordonnance portant que les habitants qui voudront déserter et qui ne seront point domiciliés seront jugés par le Conseil de guerre où l'Intendant devra toujours assister, elle veut que vous examiniez encore avec lui cette matière parce qu'il est à craindre que la contrainte n'augmente parmi les habitants l'envie de passer chez les Anglais et Hollandais où ils auront plus de liberté.

« On ne saurait s'imaginer ce que vous avez prétendu lorsque, de votre autorité, sans appeler l'Intendant et sans porter l'affaire au Conseil Souverain, vous avez fait rendre au nommé Guillin im bâtiment pris par les nommés Radison et Grozeliers, et en vérité vous devez éviter que ces sortes de procédures dans lesquelles il n'y a point de raison paraissent devant les yeux de Sa Majesté. Vous avez même fait en cela une chose dont les Anglais sauront bien se prévaloir, puisque vous avez fait rendre, en vertu de votre Ordonnance, un vaisseau, qui, dans la règle, devait être regardé comme forban, n'ayant point de commission, et les Anglais ne manqueront pas de dire que vous avez si bien reconnu que le navire était muni des expéditions nécessaires, que vous l'avez fait rendre au propriétaire et prétendront, par ce moyen, faire connaître qu'ils ont pris une possession légitime de la Rivière de Nelson avant que les dits Radison et des Groze- Hers y eussent été.»

L'Intendant de Meulles, probablement pour se mettre en bonne odeur auprès du Roi, écrivait la jolie phrase qui suit et •pii donne une idée parfaite de l'abaissement d'un courtisan (1) :

« Quoique toutes ces raisons soient véritables, il ne laisse pas d'être d'une trèsgrande conséquence de ne pas laisser la liberté au peuple de dire son sentiment. »

(1) Corr. Offi. des Gouv., II, 36i.

Le 10 Avril 1684, il est soumis au Roi (1) un document intitulé : «Diflicmltés qu'il plaira cà Monsieur le Marquis de Signelay de décider sur les fonctions de Gouverneur et d'Intendant du Canada. »

Les Réponses du Roi sont en marge. Il est entr'au'res choses demandé si les différends qui arrivent sur le fait de con.. cessions accordées par le Gouverneur et Intendant, pour la validité d'icelles, ne seront pas traités devant eux et jugés conjointement. Le Roi répond que la connaissance doit en être réservée au Conseil Souverain. On demande, de plus, si ce n'est pas au Gouverneur seul à ordonner aux Sauvages ce qu'il croira qu'ils doivent faire, et si l'Intendant pourra rendre des Ordonnances à leur égard. Le Roi répond : au Gouverneur : la guerre et les armes ; à l'Intendant : la justice et la police. Mais à l'égard des Sauvages mêlés avec les Français, l'Intendant et le Conseil Souverain en doivent connaître. Le Roi défend à l'Intendant de donner des ordres aux Gouverneurs particuliers, mais il peut les aviser. On demande si ce n'est pas devant le Lieutenant-Général de Québec que se doivent traiter les cas d'amirauté et si le Gouverneur n'a jjas le droit de supériorité sur ce chef comme en a joui M. le Comte de Frontenac et les autres Gouverneurs Ijrécédents. Le Roi répond : Le Gouverneur et Lieutenant-Général n'a aucune autorité sur les cas d'amirauté et nulle direction sur les officiers qui rendent la justice à cet égard. Il est demandé si l'Intendant peut de son chef, sans ordres do Sa Majesté et la participation du Gouverneur - Général, faire des informations contre les Gouverneurs particuliers qui répondent de leurs actions au Gouverneur Général. Le Roi répond (]ue rintendant ne peut faire telle information que de concert avec le Gouverneur (Ténéral.

Le 15 Avril 1684 (2), le Roi confirme

(1) Registres du Conseil Supérieur, F, ^i. 29.

ttask

(2) Edits et Ordonnances, I, 2ôl.

les conrossioiis faites par h; Goiiv(;r- parations d'IiouiH.'ur, mais que Sa Maj^-slô iieiir et riiileiidaut aux iiuiiiiiiés deRoiiKî, renvoyait aux Cours S(ju veraiiies les du<îb Aubert, Bonhonime, du Pré, Martel, le et même tous les comlxits de tête à tête, Chasseur, deux filles du défunt Becquet, soit par rencontre ou autrement, et crainte Jean Amiot, Charles Amiot, Pas(iuier, (|ue l'on ne mette sur le pied, dans ce PP. Jésuites, Dautouil, de Lamotte, de pays ici, de se battre, ce qui est déjà ar- Lucière, Laurent Philippe, Lefèvre, de rivé d'autre fois. Vous aurez la bonUi, Vitray, Religieuses Ursuliiies, du Gué et s'il vous plaît, Monseigneur, de me mande Pommainville. der votre intention sur ce fait et de

En 1684, la Nouvelle-France acquit un prendre la peine de m'envoyer la der-

ofTicier d'un grand mérite dans la per- nière Déclaration de Sa Majesté touchant

sonne du Chevalier de Callières, qui a les duels, et d'avoir la bonté de me mar-

rendu les services les plus impoitantsà qucr si cela regarde le Conseil S^juverain,

la colonie. M. Perrôt, Gouverneur de ou l'Intendant. Je crois qu'en F'rance, ce

Montréal, s'était brouillé avec les MM. sont les Cours Souveraines, mais si c'était

du Séminaire de Saint-Sulpice, lesquels la même chose en ce pays ici, il est assuré

avaient, en qualité de Seigneurs, le droit que l'on ne punira jamais personne, étant

de présenter à ce Gouvernement. Le Roi, certain que le Conseil est allié aux proches

pour le bien de la paix, lui donna celui parents de tous les gentilshommes et les

de TAcadie, et nomma, pour lui succéder, plus apparents du pays. »

le Chevalier de Callières, ancien Capi- Le 6 Novembre 1684(1), l'Evêque Laval,

taine au Régiment de Navarre. Les li- par une Ordonnance, après avoir parlé de

mites de son gouvernement furent mar- l'origine des Chapitres et exposé rapide-

quées, l'année suivante, au lac de Saint- ment l'état de son diocèse, et rappelé que

Pierre (1). le Roi de France avait accordé les Ab-

L'Intendant de Meulles écrit au mi- bayes de Maubec et de l'Estrée pour le nistre, le 8 Juillet 1684 (2) : soutien de l'Evêché et du Chapitre, il déclare qu'il établit, dans la Cathédrale de

« Le Sieur Perrôt, Gouverneur de Mont- Québec, un Chapitre composé de douze

réal, interdit par Sa Majesté, et le nommé chanoines et de quatre chapelains. M. de

Sainte-Hélène, fils du Sieur Lemoyne, se Saint Vallier vint au Canada avec le titre

sont battus, il y a quinze jours, à Mont- de Grand- Vicaire de l'Evêque de Québec,

réal, dans la place publique, après Le grand âge de M. de la Barre fut la

s'être cherché querelle sur quelques cause principale des défaites que subit

rapports qui leur avaient été faits et se l'armée française dans les difi'érentes en-

sont tous deux blessés. M. le Général a treprises contre les Sauvages, et la Cour

pris connaissance de cette affaire comme se vit dans la nécessité de le rappeler et

Juge du point d'honneur. Je l'ai souffert de le remplacer par le Marquis de Denon-

volontiers et me suis contenté de lui dire ville. Sa commission est du 1er Janvier

que les injures, les soufilets et les coups 1685 (2) ; elle diffère de celle des prédé-

de bâton entre gentilshommes, regar- cesseurs du Marquis de Denonville, en ce

daient les Maréchaux de France et les que dans cette dernière, le Roi dit qu'il

Gouverneurs Généraux parce qu'il n'y s'est enquis si le Gouverneur professait la

avait pour peine que la prison et des ré- religion Catholique, Apostolique et Romaine, ce qui n'a pas lieu pour les autres.

(1) Le Pore Charlevoix, 1, 494.

(2) Correspondance Officielle des Gouverneurs. Ar- ^^^ ^'^^^^ Ferland. II, 147. cW ves de Paris, II, 372. (2) Edits et Ordonnances, lll, 48.

[1684-16851 flISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN. 217

La mort de Golbert, arrivée en 1684, nianiué d'une fleur-de-lys sur une épaule ;

livra les calvinistes au chancelier Le Tel- et s'il récidive, un autre mois à compter

lier et au ministre Louvois. Colbert les pareillement du jour de la dénonciation,

avait protégés et ils avaient été plutôt il aura U) jarret coupé et sera manjué

une cause de richesse que de trouble pour d'une fleur-de-lys sur l'autre épaule, et la

la France. L(;s tortures, les confiscations troisième fois il sera puni de mort,

et le gibet infamant furent employés «Art. 39. Les affranchis, cpii auroni

pour arriver à étoulfer la réforme) : les donné retraite dans l(M.irs maisons aux

persécutions ne firent que niffermir les esclaves fugitifs, seront condanuiés par

croyances. Les charges publiques ne corps, envers les maîtres, en l'amende de

furent confiées qu'à des personnes pro- trois mille livres d(; sucre par chaque

fessant la religion Catholique, Aposto- jour de rétention, et les autres personnes

lique et Romaine : c'est ce qui explicpie libn^s, qui leur auront donné une pa-

l'emploi de ces mots dans la commission reille retraite, en dix livres tournois d'a-

du Marquis de DenonviUe. mende pour chaque jour de rétention.

En Mars 1685 (1), le Roi rend son Or- «Art. 40. L'esclave puni de mort sur la

doniiance, appelée depuis le Code Noir, dénonciation de son maître, non com-

Cette Ordonnance est empreinte de toutes plice du crime pour lequel il aura été

les rigueurs qu'on pouvait emprunter à condamné, sera estimé avant l'exécution

une époque de préjugés et de barbarie. Elle par deux des principaux habitants de

a pour objet «la police des îles de l'Ame- l'île, qui seront nommés d'office par le

rique; » le Roi veut y maintenir la disci- Juge, et le prix de l'estimation sera jjayé

pline de l'Eglise Catholique, Apostolique au maître ; pour à quoi satisfaire, il sera

et Romaine, et régler ce qui concerne imposé par l'Intendant, sur chaque tête

l'état des esclaves. Mais, en môme temps de nègre payant droit, la somme portée

que la partie spirituelle du Code de Tes- par l'estimation, laquelle sera réparties

clavage témoigne que la loi considère les sur chacun des nègi*es, et levée par le

esclaves comme des hommes, la partie fermier du domaine royal pour éviter les

pénale ne les considère même pas comme frais. »

des brutes. Les esclaves doivent être bap- On se rappelle involontairement ces

tisés, instruits dans la religion Catlio- paroles ironiques de Montesquieu (l) :

lique (Art. 2) ; les observances religieuses «H est impossible que nous supposions

les pins sévères sont imposées dans toutes que ces gens là sont des hommes, parce

les colonies à esclaves (Art. 3 et suiv.) ; et, que si nous les supposions des hommes,

en même temps, les dispositions {jénales on commencerait à croire que nous ne

sont de la plus efiVoyable sévérité. Les sommes pas chrétiens. » Mais alors, quelle

esclaves et leurs maîtres sont, jusqu'à un contradiction de faire des esclaves, des

certain point, solidaires du fait d'un seul chrétiens, même par la force !

esclave. La tentative pour un esclave de Dans l'ordre civil, non-seulement le

se soustraire à sa condition Texpose à des mariage d'une femme esclave avec un

peines atroces. Voici, sur ces points, les homme libre, ne l'élevait pas à la condi-

dispositions du Code noir : tion du mari, mais encore les enfants

«Art. 38. L'esclave fugitif, qui aura été suivaient la condition de la mère : «Vouen fuite pendant un mois, à compter du Ions, dit l'Article 13, que si le mariesjour que son maître l'aura dénoncé en clave a épousé uih^ femme libre, les enjustice, aura les oreilles coupées et sera fants, tant mâles que filles, soient de la

(1) DiUloz. Jurisiriulcnce générale, I. 22J. (1) Esprit des lois, liv. XV, clu •",.

218 \A'] DI'.OIT CIVIL CANADIKN. |1i;K'i-|(;Hrjj

cniidilioii de leur iiirrc d suii'iit lilni'S nombre (jiiil n'r*n rcsti» ju'is trois non siis-

(•,(jnnm' elle, iioiioltsi.iiil l;i scia iliidc d(î pocts jKMir les juger, le nonil)rc des jiip.M's

leur pcrc ; cl (jnc, si le iicic est lilirc cl snni sniipléé jiar d'antn's ofïicirrs des

la :iirrt» esclave, les enrauts soient es- si«'!;^M's iiilV'i-i'Mirs, et à leur dùfaut par ]»ra

elaves pareillemcMil. » ti«:i(Mis ou notables fjui seront a[)pelés par

L'esclavt; n'était d'aillems, iprinu; C(dni ipii présidera : et à l'égard des jugechose, un ineuhle ; connue Ici, il en- nients du (^f)iiseil e'ii matière criinin<dle, trait d.iiis la conminnaulé entre époux ils s(;ront donnés par cinr] juges au moins, (Art. W). 11 pouvait être airranclii par son et si ce nombre; n<î se l'encontre dans le maîtn^Art. 55). Tant qu'il était esclave, Conseil, ou si quelques-uns d«'s officier.il n(; pouvait rien avoir en propre (Art. 28). sont absents ou récus(îs, ou s'abstiennent La s(Mile obligation du nmîtrc; était de pour cause jugée légitime par le dit Conpourvoir l'esclave du nécessaire (Arts 25 seil, il sera pris d'autres ofîiciei-s même et 20), de l'entretenir s'il était infirme ]»ar des sièges inférieurs, à la rés^.'rw de ceux vieilb^sse, maladie ou autrenn.Mit, ou s'il qui auront rendu la sentence dont l'appel l'abandonnait, de payer une légère rede- serait à juger. Pouvoir est donné an Convance (six sols par jour) à l'hôpital au- seil, en jugeant les requêtes civib^s, qui quel l'esclave serait adjugé (Art. 27). peuvent être présentées sur simples re-

L'esclavage a existé dans la Nouvelle- (juétes, de prononcer en même temps sur France. On doit cependant au climat de le rescindant et le rescisoire, nonobstant cette partie de l'Américiue le peu d'exten- l'Ordonnance de 16G7. sion qu'il a pris. En jetant les yeux sur Quelques projets d'amélioration pour la les nombreux Arrêts rendus à la Marti- ville de Québec furent proposées au minique, on doit se féliciter et remercier nistre par M. de Meulles. Depuis assez Dieu de ne pas être tombés dans les atro- longtemps, l'on reconnaissait la nécessité cités auxquelles l'esclavage donnait lieu, d'obtenir un local pour la demeure de

En Mars 1685 (1), le Roi fait une Dé- l'Intendant, et pour la tenue des séances claration sur le jugement des causes de du Conseil. Le château Saint-Louis fourrécusation et les Requêtes civiles en Ca- nissait à peine un logement convenable nada. 11 est réglé que les procès pendants au Gouverneur et à ceux qui composaient au Conseil Souverain, dans lesquels au- sa maison. M. de Meulles projjosa d'achecun des officiers qui le composent font ter un grand édifice de pierre que M. partie, seront renvoyés, sur la simple ré- Talon avait fait bâtir pour servir de brasquisition de l'une des parties, devant ITn- série et qui, depuis plusieurs années, tendant, pour être jugés par lui et six était resté inoccupé. Placé dans une posiautres juges non suspects, tels qu'il vou- lion fort commode, sur le bord de la ridra choisir dans le Conseil, ou ailleurs, vière Saint-Charles et à quelque pas de la en dernier ressort et sans appel, à la haute-ville, ce bâtiment, avec des réparacharge que l(;s parties feront leur décla- lions et des additions, pouvait fournir, ration avant contestation en cause, autre- outre une résidence convenable pour Tinmeut n'y seront plusrécusables ; les causes tendant, des salles et des bureaux pour le de récusations doivent être jugées en der- Conseil Souverain et les Cours de Justice, nier n^ssort dans le Conseil au nombre des voûtes pour les archives et une pride trois juges au moins, et si les récusa- son pour les criminels (1). tions sont j)roposées contre un si grand I^e 10 Mars 1685 (2), le Roi autorise le

(1) Erlits ,4 ( )r(lonnanoes. I, m ^^^ ^''"^^^^ Ferland, II, 14S.

Moroau do S!(iiit,-?'rry, T, '.m. (2) Edits et Ordonnances, I, 2âJ.

transfert du Conseil au palais construit au lieu appelé la Brasserie.

Le même jour (1), h) Conscnl d'Etat du Roi rend un Avvèt qui permet aux (ientilshonunes de f ire conuneree, dans la Nouvelle-France sans déroger à leurs privilèges.

L(î 10 Mars 1685 (2), le Roi adresse la lettre suivante à M. de la Barre :

«Ayant été informé que votre âge ne vous permet pas de continuer les fatigues qui sont inévitables aux fonctions de votre charge de Gouverneur et mon Lieut(înant-Général en Canada, j(î vous fais cette lettre pour vous dire que j'ai choisi le Sieur de Denonville pour servir eu votre place, et que mon intention est qu'aussitôt qu'il y sera arrivé et que vous lui aurez remis le commandement et les instructions de tout ce qui le regarde, vous vous embarquiez pour revenir en France. »

À la même date (3), le Roi donne les instructions suivantes à M. de Denonville, nommé Gouverneur et Lieutenant-Général en la Nouvelle France :

«LeSicnir de Denonville doit être informé (]ue les divisions continuelles des précédents Gouverneurs et Intendants ont été si préjudiciables à son service et au bien de la colonie, établis en Canada, que Sa Majesté estima nécessaire de les renvoyer et de mettre en leur place des gens dont la conduite plus sage et plus modérée répondît mieux aux intentions de Sa Majesté. Elle fit choix du Sieur de la Barre pour la charge de Gouverneur, qu'il exerça depuis trois ans, mais son âge fort avancé, le mettant hors d'état d'agir avec la vigueur nécessaire à l'exécution de ses ordres, elle a jeté les yeux sur le dit Sieur de Denonville pour remplir sa place, étant jiersuadé jtar les ser-

(1) Registres du Conseil Supérieur, 1, 106.

(2) Correspondance Officielle des CJouverneuvs. Ai- Ghives de Paris, III, 15.

(3) Id., III, li).

vices (|u'il lui a rendus et par la sage conduite (ju'il a tenue dans ses armées, (ju'il continuera de la bien servir et qu'il s'appliciiHîra à rétablir la traïupiillité et le r(^[)Os i)arini ceux de la colonie, que les exemples et les partialités des chefs ont jusqu'à présent divisés.»

Le même jour (l), le Roi écrit à l'Intendant de Meules :

«Je n'ai pas lieu d'être satisfait du

traité fait entre le dit Sieur de la Barre et les Iroquois. L'abandon qu'il a fait des Illinois m'a fort déplu, et c'est ce (\m m'a déterminé à le rappeler. J'ai choisi, pour remi)lir sa place, le Sieur de Denonvilb», (pii coimaitra par lui-même l'état d(;s affaires, et je lui ai donné pouvoir de continuer la paix ou de faire la guerre suivant i|u'il l'estimera convenable à mon service et au bien du pays.

« Vous devez vous faire une application principale de le bien informer de ce qui peut être bon et de toutes les vues que vous pouvez avoir pour le bien de la colonie et pour remédier aux désordres qui s'y sont glissés. »

Le 30 Août 1685 (2), le Conseil enregistre l'Arrêt du Conseil d'Etat du 10 Mars 1685, qui annulle l'Arrêt du Conseil Supérieur du 16 Août 1684, faisant défense au Conseil de faire des Règlements sur la Pohce Générale en Tabsence du Gouverneur et de l'Intend.' nt. Pour ceux qui donnent au Conseil Supérieur les attributions d"un Parlement, ils doivent admettre que c'était porter une grave atteinte à ses prérogatives que de lui enlever le droit de faire seul des règlements sur la Police.

En 1685 (3), une mesure grave du Roi vint jeter la perturbation dans le royaume ; nous voulons parler de la révocation de TEdit de Nantes. Depuis l'admission des protestants à la prati(|ue de

(1) Correspondance Officielle des Gouverneurs. Archives de Paris, m, 16.

(2) Edits et Ordonnances, II, lOJh

(3) Dallez. Jurisprudence du Royaume, I, 2-32.

ItMii- ciilli', les liraillt'iii.'iils cl les polfV niifiucs rt'li^^iiMiscs iravaiciit jamais (î(?ss(^». Une suite i\o. mesures avaifiil révoijiié une partie des concessions l'allés par ri^dit (le Nantes aux [n-oleslants : en 108*2, il leui- avait été lait déreuse de leiui" leui' Synode triemial ; eu lOO*.), un Mdit avait sui)primé, dans les parlements de Paris et do Rouen, 1rs (Chambres dites de TlOdit, dont il a déjà été (iiu'stion dans l'histoire du Droit français en HiOiî. Des Kdits d(; 1073, 1080 et 1081 essayèrent do faciliter législativement la conversion des réformés, (Ml accordant aux nouveaux convertis certaines exemptions de charges et contributions publiques. En 1082, les moyens de conversions changèrent. Au lieu d'attirer les réformés par l'appât d'un intérêt personnel, on procéda par nn commencement de rigneurs, en les excluant des charges publiques et en leur supprimant leur temple. Ainsi, on voit dans les commissions de la plus haute Cour connue de la moins importante, la meniion, (jue rofïicier a été (\xaminé sur sa croyance; et qu'il est apparu (ju'il appartenait h la religion Catholique, Apostolique et Romain(\ Enlin, (ni Octobre 1085, la foudre éclata ; la terrible inesin'c fut arrêtée : Louis XIV rendit le fameux Edil de l'évocation, qui devait supprimer dans tout le royaume le protestantisme, que Richelieu avait déjà anéanti comme parti politique. La conséquence fut que les réformés, la plupart des artistes d'une grande célébrité, allèrent à l'étranger, au préjudice du royaume.

En 1085 (iK M. de Saint Vallier écrivait au ministre pour hii demander si, dans les prôiies', le curé devait appeler le Gouverneur et l'Intendant: Monseigneur, et si, dans les lettres que les ecclésiastiques leiu' écrivaient, ils devaient en user ainsi. On lui répondit: bon pour le Gouverneur et non pour rintendant.

(1) ('ùnesjwndance Officielle des Oonveriicurs. Arrliix <s «In Paris, III, 46 et suiv.

I' I/Iiilciidaiit I)<* Meulles représ(?nt<Mjue la plupart di- la jeunesse du (l'inada est entieF'eiueiit corrompue ; (pi'il y a d^n^ lionunes mariés «jui ont. avec l«Mirs feruFiies, des femmes sa u vagess<*s. dont j ils abusent j)ubli(piement (;t (ju'il se coin- ' met, par les jeunes gens et autres français, (jui S(î réfugient dans les bois, des crimes épouvantables ;

'(S'il croyait ^\\\^l ces letti'es ne» fuss^Mil vues de i)(;rsr)nne, il écrirait les chrjses dans un i)lus giand détail ;

«Que; pour remédier à cAi mal, 41 serait néccîssaire de riKîttre tous l(?s Sauvages «.'u d(is missions r(>glées;

«Que cela le regarde, mais qu'il doit étn; secouru pour pareille entrepris*; ;

'( Que les crimes que les Sauvages commettent, demeurent impunis ; (jue puisqu'ils vivent parmi les Français, ils doivent être sujets aux mêmes lois.

• Le ministre répond : — Se remettre à ce que lui et M. de Denonville estimeront nécessaire pour empêcher les désordres et l'assurer pour cela de la protection du Roi.

(( L'Intendant écrit au ministre — Cin<j ou six sauvagi'sses, qui sont sortis depuis J quelques aimées de pension chez les Lh'sulines, n'ont pas de quoi se marier.

(( On avait autrefois destiné un fond de mille écus pour les mariages ; si on en a changé l'emploi à l'égard des françaises, il ne croit pas ([u'on Tait conservé poulies sauvagesses.

(( Le ministre répond : — Il faut faire remettre les fonds pour le mariage de ces six sauvagesses à 50 livres chacune.

« Il pourrait aussi faire un établissement de maîtres d'écoles qui coûtent troj» à faire venir de France.

(( L'Intendant écrit au ministre : — Les pauvres l'accablent et lui demandent de quoi se couvrir. Les suites de cette pauvreté sont fâcheuses, les enfants étant obligés de coucher ensemble ; il en arrive des désordres épouvantables.

HISTOrRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN.

«ComiiK; ils ii'os»3nt pas paraître en c(?t état, les enlaiits ne sortent pas de hnirs maisons, surtout pendant l'hivei-, et, de cette manière, ils demeurent sans instruction.

«M. de Denonville croit ne pouvoir pas mieux employer quehjues congés qu'en donnant le moyen à ces pauvres pour s'habiller.

(( Le ministre répond — Cela est trèsbon. »

Le li Janvier 168G (1), par un Arrêt du Conseil d'Etat, on remanjue que l'article 3, de l'Edit du Roi de Juin 1679, qui concerne l'article 2 du titre 6 de l'Ordonnance de 1667, comme aussi l'article 5 du litre 25, qu'il faut entendre au lieu de celui du 15'' titre. Sur le 4'' au lieu de l'article 11« du titre 11'-, il faut entendre l'article 16 du titre 17« et sur le 5« au lieu de l'article 16 du titre 17«, il faut entendre l'article 11 du titre 11<'.

Le 14 Janvier 1686 (2), le Conseil défend aux habitants de vendre leurs armes, à moins qu'ils n'en aient au-delà du nécessaire pour armer chaque père de famille, ses enfants et domestiques ; défense aussi de loa saisir, à peine de cin- ([uante livres d'amende.

Le 26 Janvier 1686 (3), le Procureur- Général, ayant fait savoir aux Pères Jésuites, missionnaires des Sauvages liul'ons, de Laurette, vA Abnaquiois, de Sillery, de faire avertir trois des anciens et plus considérables de chaque nation de ces sauvages pour se trouver devant le Conseil, afin d'y entendre les règlements qui les concernent; le Père Cholena, pour les Hurons, et le Père Bigot, pour les Abnaquiois, se présentèrent devant le Conseil et lui dirent que, comme; la peine du carcan est ignominieuse, il serait fâcheux pour la jeunesse sauvage, qui est absente ponr la chasse, de se voir contrainte à

(1) Edits et Oixlonnances, I, 'liS.

(2) Id., II, 110.

V^) Id , III.

subir cette peine, sans en avoir été informée. Ils d(;mandèrent, en conséquence, hi sursis de l'exécution de ce règlement, c(; que le Conseil leur accorda.

Le 18 Février 1686 (1), le Lieutenant- Général de la Prévôté de Québec, s'étant déporté dans une cause, le Conseil nomme un praticien pour tenir ad hoc le siège de la Prévôté.

Dès 1685, le Gouverneur, M. de Denonville, avait suggéré au ministre !a nécessité de rappebu' en France; rinteiidant, M. de Meulles, qui s'occupait du négoce pour son propre compte ; cette (Conduite avait choqué le Gouverneur, vieux militaire, qui ne pouvait comprendre qu'un olïicier aussi élevé que Tétait rintendant, s'occupât de commerce (2). 11 y avait de la malice et de la calomnie du côté des accusateurs de M. de Meulles. On imputait à ce magistrat d'aimer trop son utilité particulière et de faire toujours marcher son intérêt avant le bien public ; mais, ajoute le Baron La Hontan (3), «l'imputation est fausse et il est aisé à M. de Meulles de se blanchir et de se justifier. Je crois bien qu'il n'a pas négligé ses propres affaires : il y a môme beaucoup d'apparence qu'il ;i fait un certain commerce so.usterrain, qui est un vrai petit Pérou ; mais, au fond, cet Intendant ne faisait tort à personne ; au contraire, il faisait subsister beaucoup de pauvres gens, et mille malheureux seraient morts de faim, à la lettre, si M. de Meulles ne leur avait fourni le moyen d'avoir du pain. »

Le 24 Avril 1686 (4), le Roi l'appelle M. de Meulles et le fait remplacer par M. fie (^hampigny, qui arriva à Québec, en Juillet. «Son nom, dit le Baron La Hontan (5), ne vous est pas, sans doute, inconnu, et vous savez que sa famille esl

(1) Edits et Ordonnances, H, 114.

(2) L'abbé Ferland, II, 154.

(8) Voyage de l'Amérique, 1, ss.

(4) Edits et Ordonnances, III, ôo.

(.5) Voyages, I, 88.

lA'l DHOI'I' CIVIL CANADIKN.