IJ., III

ncy

T.K nnDIT civil. CANADIKN,

(le halisci" les cliciiiiiis en hiver, sous IH'iiic (le dix livres (r.'jiiiciKlc

Le I"" rVîvricr 1700 (1), h; Oiiiscil «oii- (Janiiic 1rs l'iirés de rAn^n'-(iardi<Mi et NoLre-D.'ime et leur lait défensi? d'exig»?!plus de diuies (|u"il u\'u est accordé courorniénienl à Tusage.

M«;r. de Saiut-ValUer, i-evenant do r'rauee sur uu vaisseau du Roi, fut fait pi'isouuier, le 20 Juillet 1705, et resta huit aus eu Au«^leteiTe, parce (jue la Reine de la Grande-Bretagne voulait, pour le relâcher, que le Roi de France donnât la liberté au Prévôt de Liège, (jui était i)risonnier de l'Electeur de Cologne, son Souverain (2). L^^i^^h^ Ferland nous dit que Mgr. de Saint Vallier, lorsfju'il s'en revenait au Canada, avait enfin obtenu la permission de rentrer dans son diocèse, sans nous apprendre pour(|iioi il avait retardé à obtenir cette permission (3).

Le h'i" Février 1700 (4), le Conseil adopte un Règlement concernant la Police. Dans l'article VIJI, on y lit les devoirs du Grand-Voyer. Il a à se transporter dans toutes les Seigneuries où les grands chemins n'ont pas été réglés pour les régler de concert avec les propriétaires des Seigneuries, les officiers de milice en leur absence, s'il n'y a pas de Juge, et six des plus anciens et considérables habitants du lieu, pour, suivant leur avis, régler où doivent passer, dorénavant, les chemins publics, devant avoir au moins vingt-quatre pieds de largeur.

Ces chemins sont à Pentretien des habitants, qui fournissent des journées de C/Orvées pour faire des ponts sur les mis* seaux ou levées.

Le 21 Mars 1700 (5), ilntendant rend MU Jugem«Mit, (jui ordonne, conformément aux règles de successions prescrites

(1) Edits et Ordonnances, II, V^K

(2) Oharlevolx, II, .301.

(8, 1/abbé Ferland, 11, 355.

(0 Edits et Ordonnances, IJ, 1:3.5.

(5) Id.,ni, l'.O.

pour les fiefs en la routunie d(; Paris, suivie eu «elle rolouic, \^' partage de la B<âgiieurie d«'s (îrondines.

Le 2'i .Mais 1700 di, riut<*iidaut rend une Ordonnance au sujet d'une donati(ju de 24 p<u-ch<îs de UM*rain en fav(îur d(; l'Kglise, sans indifjucr dans (juelle jx'irtie d(; la Seigu(,Mirie ces 24 perches s<îront l)rises. L'Intendant décide (jue le t^-rrain sur l(N]uel est bâtie l'Eglisfi sera pris en déduclion de ces 24 p<?rches et s'il excède, la Fabrique aura à rendre compte à qui de droit.

Le 25 Mars 1700 (2), rintendant rend une Ordonnance par laquelle; il cassf3 et annule un contrat de vente faite à un mineur pour cause de lésion d'outre moitié.

Le 31 Mars 1700 (3i, il rend une autre Ordonnance pour obliger les habitants de suivre les chemins publics et de ne pas ouvrir d'autres chemins.

Le 20 Avril 1700 (4), l'intendant rend une Ordonnance par laquelle tous les habitants d'une Seigneurie et le Seigneur, en raison de l'étendue de leur propriété et domaine, sont obligés de contribuer à la construction d'un pont traversant une rivière.

Le 9 Mai 1700 (5), l'Intendant rend une Ordonnance qui défend de laisser errer les bestiaux et qui permet à ceux qui les trouvent de les détenir jusqu'à ce que l'amende soit payée, en toutefois en informant le propriétaire. Avant cette Ordonnance, il y avait un Règlement qui permettait de tuer les bestiaux et de les donner ensuite à l'Hôtel-Dieu.

Le 10 Mai 1700, un traité est conclu entre le Sieur Ri vérin, député de la colonie du Canada, d'une part, et Aubert, Neyret, et Gayot, d'autre part, par lequel ces derniers se sont obligés d'acquitter les

(1) Edits et Ordonnances, II, 423.

(3) Jd., III, 414.

(4) Id., III, 414.

(r,) id., II, 421.

dettes de la colonie se montant à 1,812,î)40 livres et 17 sols, 10 deniers, à condition que les directeurs de la colonie leur remettraient les effets en nature, qui lui appartiennent, môme le castor sec, qu'elle traitera pendant 12 ans, qui finiront le 31 Décembre 1717, et le castor gras, qu'elle pourra traiter pendant les six dernières années, jusqu'à concurrence de 30,000 par an, le commerce en étant interdit pour les 6 dernières années.

Le 27 Mai 1706 (l), M. Rainbault est nommé Procureur du Roi à Montréal.

Le môme jour (2), M. Deschambault est nommé Lieutenant-Général de Montréal.

Le 22 Juin 1706 (3), l'Intendant rend une Ordonnance établissant un marché sur la Place-d' Armes de Montréal, et ré glant la pente des rues pour l'écoulement des eaux.

Le 2 Juillet 1706 (4), l'Intendant rend une Ordonnance qui limite la réserve du bois de chauffage faite par les Seigneurs de l'Ile de Montréal dans leurs titres de concession.

Le môme jour (5), l'Intendant rend une Ordonnance en faveur des habitants de Notre-Dame des Neiges, portant que la clause de confise, tion insérée dans leurs <;ontrats de concession, contre ceux qui donneront de l'eau-de-vie, ne tirera pas à conséijuence, vu que les Ordonnances y pourvoient. On conçoit que les Seigneurs avaient intérêt d'empôcher la traite de l'eau-de-vie, et, à réi)oque de la lutte si ardente de Mgr. de Laval, avant que le Roi eut rendu sa première Ordonnance, en l'absence de tout Règlement, les Seigneurs introduisaient, dans leurs actes de concessions, que si le concessionnaire donnait de l'eau-de-vie, il verrait son ter-

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, II, 10.

(2) Id.

(3) Edits et Ordonnancée, 11, 258.

(4) Jrf., m, 123.

(5) Jd., Il, 262.

rain confisqué et son titre de concession annulé. Le Roi ayant édicté des peines contre ceux qui donnaient de l'eau-de-vie, riutendant met, avec raison, au néant cette clause de confiscation : deux peines ne pouvant exister pour la môme offense.

Le 12 Juillet 1706 (1), l'Intendant rend une Ordonnance qui, sur le refus des habitants de Montréal, de payer les cens et rentes sous prétexte que leurs terres ne sont pas bornées, ordonne qu'elles le seront dans l'an et jour, en par les habitants payant le bornage et les arrérages de cens et rentes.

Le 24 Juillet 1706, le Conseil d"Etat du Roi confirme le traité passé, le 10 Mai, entre le Sieur Riverin, député de la colonie du Canada, et Aubert, Neyret et Gayot.

Le 28 Juillet 1 706 (2), l'Intendant rend une Ordonnance qui -condamne certains habitants de Montréal à payer les rentes sur leurs emplacements, si mieux ils n'aiment remettre les dits emplacements aux Seigneurs, sur paiement des impenses et améliorations.

Le 16 Août 1706 (3), le Conseil fait défense à la Dame de LaForôt de faire tourner son moulin dans le Comté de Saint Laurent, vu l'existence d'un moulin banal dans cet endroit.

Le 17 Août 1606 (4), l'Intendant rend une Ordonnance qui oblige les cabarettiers et hôtelliers de Québec de fermer à 9 heures du soir.

Le 30 Août 1706 (5), le Conseil, sur la demande des Jésuites, ordonne aux Marguilliers de la Fabriijue de Beauport de leur fournir un banc d'honneur eu ligne avec celui des Seigneurs de Beau port.

Le 3 Septembre 1706 (6), en exécution du Jugement du 28 Juillet dernier, fîn

(1) Edlts et Ordonnances, II, 264.

(2) Id., 266.

(3) Id., Il, 139.

(4) Id., III, 415.

(5) /d., II, 141.

r.K Diiorr civif. cawdikx.

tt'iidaill. (loiiiif le (lioil ;iii\ S('i;;ii('iii'S (!(» Moiili'ral (le rriiiiir à Iimii- (loni.iiiic les l,(u*raiiis ('('mIi's sur Icsipuils il est, du des (•(MIS cl lentes, a|»r«'s avoii' sommé les liabitaiils de payer. CvlUi Ordoimaiicc a joué un ^i'an<l Voir : rlh; a doinié ;ni Sci gnenr nn droit \)\\v et simjile de icnli-ejen jtossession d(îs t(!iTes cédées par Ui dé Tant de ])ai(MU(mt des cens et rentes. Nous avons vu (|ne C(; droit ne pouvait s'exercer que lorsque le concessionnaire avait cessé de tenir feu et lieu peudant une certaine époque.

Une assemblée générale des liabilants, tenue à Québec, le 12 Octobre I 700, accepte et ratilie le traité passé, le 10 Mai, par le Sieur Riverin, député de la colonie du Canada, et Aubert, Gayot et Neyret.

Le 12 Novembre 1700 (l), Tlntendant rend une Ordonnance qui oblige les habitants à garder le respect dans les Eglises et qui leur défend de se quereller, de s'y entretenir et même d'en sortir pendant le prône.

Le 20 Novembre 1706 (2), l'Intendant rend une Ordonnance qui défend d'ondoyer ou faire ondoyer les enfants sans une grande nécessité, ordonnant que les dits enfants soient apportés le plus tôt possible, à l'Eglise du lieu pour y recevoir les cérémonies du baptême, et les faire inscrire sur les registres en la manière accoutumée, le tout à peine d'amende.

Le 14 Janvier 1707 (3), M. Hilaire Bevnard est nommé Huissier au Conseil Su- ])érieur.

Le 24 Janvier 1707 (4l, le Conseil ordonne que rOrdonnance de 1067, titre 33, article XIV, au sujet de la saisie et vente des bestiaux, sera exécutée selon sa forme et teneur, mais qu'il sera laissé à celui sur qui on fera l'exécution, une vache

(1) Edits et Ordonnances. II, 425.

(2) Id., 267.

(:;) Regi.'^tres du Conseil Supérleui-, B, 2, 10.

oiilre celle réservée par le dit article, an lieu de Mois l)rebis.

!>' 2.) Mai 1707 (1|, l'intendant ratili(» nue concession faite par les Sei^'ueurs de Montréal d'iiiK; terre (juils avaient déjà concédée, niai» (fuils avaient réunie à leur l)()ii);iine, par le i-efus du [losseswfur de j)ayer l<*s renU*s seigneuriales, Ud (pu? voulu.

jjc r> Juin 1707 i2), rintendaiil réunit au DomaiiK? de la même S<Mgneurie une terre, faute de i)aiem(;nt des cens et rent«,'s, depuis un temps considérable fit (]ui décharge la terre de toutes hyi)Otlièques.

I^e 14 Juin 1707 (Ji, l'intendant rend une Ordonnance ((ui permet aux habitants de la Seigneurie de Mille-Iles (Terrebonne) d'y construire un moulin, et qui les décharge à perpétuité du droit de banalité.

Le 15 Juin 1707 (4i, l'Intendant déclar*? un propriétaire incommuta ble et fait défense au Seigneur de le troubler dans sa possession.

Le 17 Juin 1707 (5), M. de Sarazin est nommé Conseiller au Conseil Supérieur.

Le 20 Juin 1707 (0), le Roi attribue exclusivement à l'Intendant les difïérends qui surviendront au sujet des castors entre la Com^^agnie Auberl et les habitants du Canada, tant en matières civiles que criminelles.

Le 27 Juin 1707 (7), l'Intendant ordonne un bornage aux frais communs de deux propriétaires.

Le 29 Juin 1707 (8), Tlntendant décharge, du consentement de la Seigneuresse de Varennes, les habitants de l'obligation de porter moudre leurs grains au

(1) Edits et Ordonnances, II!, 129.

(2) Ici., i;îo.

(3) Id., II, 427,

(4) Id., III, 13L

(5) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 35. (G) Id., I, 3l)2.

(7) Jd, 132.

(8) Id.

HISTOrRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN.

moulin de la Seigneuresst^ à la charge de lai payer annuellement un minot de blé par chaque deux arpents de front; aussi d'aller planter un mai devant sa maison, à la charge jjar eux de le j)lan ter devant la chapelle.

Le 30 Juin 17U7 (1), le Roi rend une Ordonnance faisant défense, à l'avenir et pour toujours, à tous ses sujets du Canada, de faire boire de Teau-de vie aux Sauvages.

Le même jour (2), le Roi casse et révoque M. Dauteuil comme Procureur-Général.

Le 12 Juillet 1707 (3), le Conseil d'Etat du Roi conlirme les Arrêts du Conseil Supérieur du 18 Novembre 1705 et 1er Février 1706 concernant les dîmes, sauf aux curés et missionnaires à se pourvoir pour le supplément nécessaire en exécution de l'article 4 de TEdit du mois de Mai 1679.

Le 1er Août 1707 (4), l'Intendant condamne un locataire à payer les arrérages de loyer et à faire les réparations à la maison qu'il tient à loyer, avant que d'en sortir ses meubles.

Le 6 Octobre 1707 (5), l'Intendant rend un Jugement de séjjaration de biens et règle les droits et reprises de la femme.

Le 22 Octobre 1707 (6), l'Intendant rend une Ordonnance qui, en conformité aux ordres du Roi, supprime la haute justice de la Seigneurie de Sillery et d'un Fief dans la ville des Trois-Rivières, appartenant aux Pères Jésuites, et leur conserve seulement 1. moyenne et basse justice.

Les habitants de la Seigneurie doivent, à l'avenir, plaider en première instance en la Prévôté de Québec, et ceux du Fief

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 10.

(2) Id., 35.

(4) Edits et Ordonnances, IJI, las.

(5) Jd., 137.

des Trois-Rivières en la Juridiction royale du lieu.

Le 26 Avril 1708 (1), le Roi accorde des Lettres de noblesse à M. Boucher, GouverncMir des Trois-Rivières.

Mgr. de Laval mourut, le 6 Mai 1708 (2), à l'âge de 85 ans. M. de la Colombière pi'ononca son oraison funèbre, dans laquelle il célébra les vertus du prélat.

Evéque missionnaire, Mgr. de Laval s'occupa, pendant son épiscopat, des intérêts de son Eglise, et voulut mourir parmi ceux qui l'avaient aidé dans ses travaux apostoliques.

Le 22 Mai 1708 (3), l'Intendant ordonne l'entretien des clôtures de ligne à frais communs.

Le 27 Mai 1708 (4), l'Intendant annule une transaction notariée, attendu la fausseté de l'exposé el pour cause d'erreur dans le motif déterminant.

Le 6 Juin 1708 (5), l'Intendant rend un Jugement établissant la noblesse de Sieur Michel Dagneaux.

Le 9 Juin 1708 (6), M. de Lespinay est nommé Conseiller et Procureur du Roi en la Prévôté de Québec.

Le 15 Juin 1708 (7), l'Intendant condamne un Seigneur à donner un titre de concession à un habitant qui y a droit.

Le 30 Juin 1708 (8), l'Intendant autorise les Marguilliers à disposer des bancs sur lesquels la rente annueHe n'a pas été payée, et réservant leur recours pour se faire payer les arrérages.

Le 19 Août 1708 (9), des Lettivs de noblesse sont accordé(*s à M. Da inours.

(1) Registres du Conseil Supérieur, lî, 2, 3«.

(2) L'abbé Ferland, II, ;W1.

(3) Edits et Ordonnances, 111, KJy.

(4) Id,, 141.

(5) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, .Vx.

(6) Id., 36.

(7) Edite et Ordonnances, III, 142.

(8) irf., II, 429.

(!)) R, î^istri; Cojiseil SuixTieur, (', .{, ]().",.

LK I)iU)ir CfVIL CANADIKN.

tTOVlTOO)

li«' 7 S('i)(('inln*(; ITOH (1), le lioi <m lit ;iii (iouvrriK'iir an siijrl de la ivjoiiis haïK'u accordiM' jioiu- la iiaissaiict' du prince.

Le 22 Oclohiv 1708 |2), rinlnidaiii liomolof^Mic »m avis de parent pour rtdccLioii <run lul(Hir, cl constiliio un lulcur au pul)ill(\

Le M ()<'tol)re 1708 (3), l'Intendanl réuni t. au I)oniain(i stii^ncMirial des eiiiplaceineiits sur lesquels il n'a pas élé tenu feu et lieu.

Le 26 Novembre 1708 (4), le Conseil ni(3t fin aux récusations pour causes d'alliances spirituelles, vu le silence de l'Or donnance de 1GG7 à ce sujet.

Le 14 Décembre 1708 (5), llntendant rend une Ordonnance (}ui défend aux Sœurs de la Congrégation de Notre-Dame de faire des vœux, déclarant nuls ceux qu'elles feront, comme étant contraires aux intentions du Roi, et défend aussi qu'elles soient cloîtrées.

Le même jour (6), l'Intendant, de son côté, défend aux Frères Hospitaliers de Montréal de faire des vœux et de porter riiabit uniforme, notamment le capot noir, la ceinture de soie et le rabat, leur permettant néanmoins de vivre en communauté.

Le 13 Avril 1709 (7), l'Intendant rend une Ordonnance, qui prouve que Tesclavage a existé dans la Nouvelle-France ; elle se rapporte aux nègres et aux Sauvages appelés Panis. Ayant, dit Tlntendant, une connaissance parfaite de l'avantage que cette colonie retirerait si on pouvait sûrement y mettre, par des achats que les habitants en feraient, des Sauvages qu'on nomme Panis, dont la

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, II, 35.

(2) Edits et Ordonnances, III, 145.

(3) Id., 146.

(4) Jd., Il, l.>}.

(5) Id., 268.

(«) Id., 269.

natiMU .si liés-éloignée (1(? c»* I*ays et (pion ne peut a\«»ir (jue par le» Sauvages (|ni les vont pn'iidre chez eux <'t les tialiquent le pins souvent avec les Anglais de la (Caroline, et ipii en ont vendu (]nel- (lueloisanx gens de c<' jw'iys, lewjiieis »e trouvent Irnstiés des sommes considéral>les (ju'ils en donnent par mu; idée de lil)eité (jue leur inspirent cr'ux <{ui ne les ont jias achiités, ra ([ni fait (ju ils quittent pres(jne toujours leurs maîtres, et ce, sous prétexte (ju'en France, il n'y a {joint d'esclaves, ce (jui ne se trouve 'pas toujoui's, [lar rapj>ort aux colonies, (jui en dépendent, puisfiue dans les îles de cr» continent tons les nègres (jue les habitants achètent sont toujours regardés comme tels; et connue toutes les colonies doivent être regardées sur le même i)ied, et que les peuples de la nation Panis sont aussi nécessaires aux habitants de ce pays pour la culture des terres et autres ouvrages qu'on pourrait entreprendre, comme les nègres le sont aux iles^ et que même ces sortes d'engagements sont très-utiles à cette colonie, étant nécessaire den assurer la propriété à ceux qui en ont acheté et qui en achèteront à l'avenir. En conséquence, rintendant ordonne que tous les Panis et nègres qui ont été achetés et qui le seront jjar la suite, appartiendront eu pleine propriété à ceux qui les ont achetés, comme étant leurs esclaves. Défense est faite aux dits Panis et nègres de quitter leurs maîtres, et à qui que ce soit de les débaucher, sous peine de cinquante livres d'amende.

En Mai 1709 (l), le Roi rend un Arrêt par lequel il retient quatre' deniers par livre sur les salaires, soldes, gages, appointements de tous les officiers du Roi ou employés dans les bureaux publics ou des Hôpitaux pour aider les Invalides de la Marine.

Le 25 Mai 1709 (2), Tlntendant rend

(1) Edits et Ordonnances, J, ôlùi

(2) Id., 111,421.

une Ordonnance qui défend à Ions l(^s habitants de faire travailler leurs harnois, (c'est-à-dire faire marcher leur voilure de charroyage), les Dimanches et Fêles sans permission de leurs curés, sous peine de conliscation.

Le G Juin 1709 (1), l'Intendant rend une Ordonnance, qui défend, à tous ceux qui ont des chiens vicieux, de les laisser errcn- à la campagne, et qui condamne les propriétaires de tels chiens à l'amende dans le cas où ces chiens étrangleraient des moutons.

Le 13 Juin 1709 (2), l'Intendant rend une Ordonnance qui fait défense aux habitants d'avoir plus de deux chevaux ou cavales et un Poulin chacun. Le motif de cette Ordonnance est que les chevaux mangent trop de fourrages, qui serviraient à l'enti'etien de hôtes à cornes et à laine, d'une nécessité plus grande dans la colonie.

L'Intendant reconnut que dans le pays on élevait beaucoup plus de chevaux qu'il n'était nécessaire pour les travaux de l'agriculture, et que par suite on négUgeait de multiplier les moutons et les bêtes à cornes : de là, il déduisait une autre conséquence : c'est que les jeunes gens se servaient beaucoup trop des chevaux et négligeaient l'usage de la raquette dans les voyages.

Le 6 Juillet 1709 (3), le Roi rend un Edit portant défense de faire le commerce et le transport de Castor chez les Etrangers.

Le 8 Juillet 1709 (4), le Conseil passe un Règlement au sujet des honneurs décernés aux Seigneurs dans les Eghsos. Ce Règlement n'oii're plus d'intérêt, sauf l'article VI, qui donne le droit aux Seigneurs d'être enterrés dans le chœur de

(1) Edits et Ordonnances, III, 421.

(2) Id., II, 273.

(3) Id., I, 320.

(4) Id., II, 154.

l'Eglise, sans payer le droit d'ouverture de terre, mais seulement h^s autres droits de la Fabri({ue et ceux du curé.

Le 5 Août 1709 (l), le Cons(ùl explique son Règlement en disant que par le chœur de l'Eglise, il entend l'endroit où se trouve le banc du Seigneur, qui est ainsi enterré.

Le 23 Février 1710 (2), l'Intendant rend un Jugement de séparation de corps, pour cause de mauvais traitements.

Le 9 Mars 1710 (3), l'Intendant rend une Ordonnance au sujet de Baux judiciaires des biens des mineurs dans un cas particulier de peu d'importance.

Le 26 Mars 1710 (4), l'Intendant rend un Jugement qui ordonne et règle qu'à l'avenir les Baux judiciaires seront faits dans la justice des Seigneurs devant les Juges, lorsqu'ils tiendront leurs audiences après une publication, faite le jour môme par l'huissier, après néanmoins que le Juge aura élé notifié d'une précédente publication, faite le dimanche précédent à la porte de la paroisse des lieux où les biens sont situés, par un habitanl chargé à cet effet par le tuteur qui en donnera son certificat. Défense aux Juges de faire d'autres procédures au sujet de ces baux, à peine de concussion. Avant celte Ordonnance, il fallait trois publications à la porte de l'Eglise, trois dimanches consécutifs par un sergent, ce qui était très-dispendieux et préjudiciable aux intérêts des mineurs.

Le 31 Mars 1710 (5), le Roi nomme M.

Bégon Intendant aux lieu et place de M. Raudot, père. Le fils élait retourné en France l'année précédente, ayant été nommé Intendant des classes de la Ma-

(1) Edits et Ordonnances, II, 157.

(2) Id., II, 432.

(3) Id., 275.

(4) Id.

(5) Id., III, 63.

LK niU)l'r CIVIL CWADIKN.

riiic il). M. I{;iii(l()l, \\rii\ coiiliiiii;! en corc [h'IkI.iiiI IoiiliIciii J)S à ^m'îI'it les al Tain's, prohahl ■mciil jiiM|irà l'aiiivcr di' son siicccssciii'.

MM. (lli(M-()ii cl (liiillaid soiiL iioininrs, le 5 Mai 1710 (2), Conscillci's au (louscil Siijx'M'icni'.

Le iiirinc jour, le I{()i iioiimiail M. Dnpiiy LiouUMiaul-Gônéral «le la I^i-rNÔlé (1(^ Qnôh(M', (Ml l'absonro do M. Rivcrlii, cL M. llazou, Lieiil(3!iaiit })arliciili('r, cl M. de Lotbinicro, Conseiller au Conseil Supérieur ('h-

Le 23 Juin 1710 (4), rinlcndant rend une Ordonnance portanl que les Ca[)i tainos do milice suivronl ininiédiatenionl les Marguilliors dans les processions, et qu'ils seront suivis dos autres officiers de milice ; TOrdonnance se termine on réglant que les Capitaines auront le Pain bénit avant les habitants.

Le 25 Juin 1710 (5), rintondant ivnd une Ordonnance entre les Marguilliors de Montréal et les officiers de justice, au sujet d'un Prie-Dieu. Cette Ordonnance n'était que préliminaire et n'a pas eu de suite. Cinq jours après (6), rintondant Raudot déclarant qu'il est sur son départ, il est inutile, suivant lui, de donner suite à cette Ordonnance et (ju'il vaut mieux que le Conseil Supérieur soit nanti de toutes les pièces de cette affaire.

Le 6 Octobre 1710 (7), M. de LaMartinière est nommé promitT Conseiller en remplacement de M. do Lotbinière, décédé.

Le 3 Janvier 1711 (8), M. de Monseignat. Groffior-en-Chef du Conseil, donne

(1) Le Père Charlevoix, 11, a>4.

(2) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 36.

(3) Id., 37.

(4) Edits et Ordonnances, 111, 429.

(6) fd., 277.

(7) Registres du Conseil SupC-riour, B, 2, 36.

(8) Id., 37.

ji(iii\oiià M. lliibiTtj soiiH le Ijon jilaihiifin CrMis(Ml Supérieur, de le remplacer en ra> (le iiial.KJic ou absence.

L< K; .Iaii\ icr 1711 (I), rintojidaut rond un .Iii^riiiî'iii (|ni (jrdoiuie (ju'un pro<"èsveihal lait j»ar (b'S ailiitres et ordonné ji.ii- le Jn;;o de SaiutoAnno, portant séparalinii de lignr; entn; certaines terres, sera exécuté selnii sa forme et teneur.

Le 20 Janvier 171 1 !2), dans une procédure poui- laij-o eass<'i le mariage fait en contrav'Mition aux dispositions du Concile de Tnmte, Montoléon, le marié, refusa de répondre, prétextant (jn<' b; Conseil Sui)érien!- n'avait aucune juridiction et demandant à être reuvoyé à TOfficialité de cette; ville. Le Conseil Supérieur rejette le déclinatoire.

Le 20 Février 1711 (3), rintondant rend une Ordonnance (]ui autorise un prétremissionnaire à recevoir les testaments de ses paroissiens malades, comme un curé, en observant les formalités prescrites par la coutume.

Le 8 Mars 1711 (4), l'Intendant fait une autre Ordonnance qui oblige une personne à envoyer son pourvoi pour obtenir la ratification qui lui a été accordée, par le premier vaisseau en partance.

Le 14 Mars 1711 loi, l'Intendant rend une autre Ordonnance qui règle comment doivent se faire les baux judiciaires.

Après les publications, il est procédé en présence du curé à Tadjudication du bail des biens du mineur au plus offrant et dernier enchérisseur, dont il est dressé acte au presbytère, lequel est signé, tant du curé que de Tbabitant qui a fait la dernière publication.

Le 23 Mars 1711 ^G), Tlntendant rond

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, loi.

(2) Registres de la Prévôté de Québec.

(3) Edits et Ordonnances, 11, 278.

(4) Id., III, 151.

(5) Id., Il, 279.

(6) Id., m, 152;

un Jiigenioiit, qui pcM'met à un mineur do vendre tous ses droits dans les successions de ses père et mère, pour le prix (mi provenant lui servir à réLaLlissi.'inent d'une terre qui lui a été concédée, et qui déclare l'acquéreur de ces droits propriétaire incommutable.

Le !<''• Mai 1711 (1), l'Intendant rend une Ordonnance qui détermine les limites de la Banlieue du Fort de Chambly, sur la Rivière Richelieu, à trois cents toises au-dessus (ît trois cents toises audessous du Fort.

Le 2 Mai 1711 (2), l'Intendant rend un Jugement, qui homologue un testament reçu par un missionnaire de l'Ancicuine- Lorette et en ordonne l'exécution.

Le 6 Juillet 1711 (3), le Roi ratifie les concessions faites à MM. LaBouteillerie, L'Espinay, Gharon, Ramezay, Marie- Joseph Fezenet, Damours. Dumontier, Pépin Laforce, Longue ail, Louvigny et Boucher, à la (diarge de porter foi et hommage au Ghâteau Saint Louis à Québec, duquel relèvent ces Seigneuries et autres redevances.

Le G Juillet 171 1 (4), Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les terres dont les concessions ont été faites, soient mises en culture et occupées par des habitants, dans un an et jour, sous peine de réunion au domaine.

Autre Arrêt du Gonseil d'Etat du Roi du même jour (5), qui enlève aux habitants les terres à eux concédées, s'ils n'v tiennent pas feu et lieu et ne les mettent en valeur dans l'an et jour de la publication de l'Arrêt.

La cinquième période de l'histoire de Fustitution féodale commence avec ces deux Arrêts, devenus célèbres dans la

(1) Edits et Ordonnances, 111, L'i.'î.

(2) Id., 154.

(3) Id., 1, 323.

(4) Id., 324.

discussion de la loi abolitive de la tenurc seigneuriale. Avant de commencer l'examen des dispositions de ces deux Arrêts, il i>st à propos de faire mention d'une correspondance {[in eut lieu dans les années 1707 et 17US, entre l'InttMidant Raudot, père, et le ministre M. de Pontcharti-ain. du moins en autant que les suggestions, contenues dans cette correspondance, auraient pu exercer quehiu'inlluence sur Je jeu (le ficf en Canada, si (dles eussent été adoptées et mises en vigueur. Dans une lettre du 10 Novembre 1707, M. Raudot signale au ministre des faits, qui, à son avis, sont des abus sérieux dans le gouvernement du Canada, et plus particulièrement en ce qui concerne les concessions de terre : '<Plusieui s habitants, dit-il, ont travaillé sur la parole des Seigneurs, d'autres sur de simples billets qui n'exprimaient point les charges de la concession. Il est arrivé de là un grand abus, qui est que ces habitants, qui avaient travaillé sans un titre valable, ont été assujétis à des rentes et à des droits fort onéreux, les Seigneurs ne leur voulant donner des contrats qu'à ces conditions, lesquelles ils étaient obligés d'accepter, parce que sans cela ils auraient perdu l(MU's travaux; cela fait que presque dans toutes les Seigneuries les droits sont différents ; les uns paient d'une façon, les autres d'une autre, suivant les différents caractères des Seigneurs qui les ont concédés.... Je croirais donc. Monseigneur, sous votre bon plaisir, (|ue pour mettre les clioset^ dans une espèce d'uniformité et faire aux habitants la justice que les Seigneurs ne leur ont point faite jusqu'à présent, et les empêcher de leur faire, dans la suite, les vexations auxquelles ils seront, sans doute, exposés, qu'il serait nécessaire que Sa Majesté donnât une déclarai iou qui réformât et qui réglât même, pour l'avenir, tous les droits et rentes que les Seigneurs se sont donnés et qu'ils se donneront dans la suite, et

244 LK DHOir civrL (:A\Ar)ii:\. mtii itiii

(jiK* Sa Maj(îst('î ni'donriAt (jii'ils piisM'iii loms d.ins cri Anvl ; il ne jiaiif ijui- <!••

sciilciiKMil \)Hv cli.KiiM; .'iipciil (Ic ('(' <(ii(' iiioiiliiis l)aiianx.

coiiticiKli'.'Mciit les concessions un solde Si les sn^'gcstioiis do M. Handot avaient

i-eiite et un cli;i|)oii p/ii- cli;i(|iie ;ii-j)cnt de élé adoi)lées, elles auraient att<»st6 d'nno

IVonl, on 20 sols <"in choix du reilev.ilile ; nianiè'ie hic n sensible pour ne rien dire

(pTon snpjiriniAt la clause (h; piéréreiic(î d'' pins, jus(iirf)n dans h; sysléni«* fin

(!(» l'elrait) cjne le Seigneur se doniu' dans temps, jionvait aller linten'ention du Hoi

h's venh's pour les liéritages lôlnriers ; (h'ins les concessiojis do terres cohjuiales.

(ju on sn[)prinKil aussi le droit de four ha- Ou vf)il ipie jnsfin'à la flnde la (jnatriènn*

liai; (pie dans les «Midroiis où il y a de i)ériode de noti-e institution féodale, lo

la pêche, on réduisît les droits du Sei jeu de fief était illimité, c'est-à-dire qu'il

gneur au 10'', i)urenient et simplement pouvait s'étendre à la totalité du (juait

sans autres conditions; qu'on conservât du fief avec cette dill'érence, que,

aux Seigneurs le droit de banalité en lai- quant aux terres en friche il était obli

sant bâtir un moulin dans leurs Seigneu- gatoire pour le Seigneur, tandis <iu'il

ries dans un an, sinon (ju'on les déclarât n'était (]ue facultatif quant aux terres

déchus de leurs droits, sans (]ue les habi- que le Seigneur avait défrichées et

tauts fussent obligés, lorsqu'il y en aurait mises en valeur ; ayant ainsi, sous ce der-

un de bâti, d'y aller faire moudre leurs nier rapport, le caractère du jeu de fief

grains; sans cela. Monseigneur, on ne de l'article 51 de la Coutume de Paris,

viendra jamais à bout de leur faire bâtir Mais le Seigneur canadien en se jouant

des moulins, de la privation desquels les ainsi de son fief, pouvait-il légalement,

habitants souffrent beaucoup^ n'étant pas comme le Seigneur en France sous l'em-

eii état, à cause de leur peu de moyens, pire de cette coutume, recevoir les deniers

de profiter de la grâce que Sa Majesté leur d'entrée, outre les censet rentes? Non, nous

a faite en leur accordant la permission disent ces deux Arrêts. La défense qu'il

d'en bâtir en cas que les Seigneurs ne le fait au Seigneur de prendre des deniers

fissent dans un an.» — (Savoir par l'Arrêt d'entrée, jointe à rinjonction de concé-

du 4 Juin 1686). M. de Pontchartrain ré- der seulement à titre de redevance, y est

pond, à la date du 13 Juin 1708 : 'dl se- écrit en termes trop formels et trop ijré-

rait fort à désirer qu'on put réduire les cis (l).

droits seigneuriaux dans toute l'étendue Depuis ces Arrêts, les Seigneurs de-

du Canada sur le même pied. Voyez ce vinrent obligés de concéder leurs terres,

qui se pourrait faire pour cela et rendez et à titre de redevance. Ni la loi, ni

m'en compte.... A l'égard des redevances l'usage n'ont fixé le taux des cens et

que l'on paie aux Seigneurs, l'évaluation rentes, excepté dans le cas d'une conces-

dont on se plaint ne doit être qu'en cas sion par le Gouverneur et l'Intendant sur

que l'espèce manque, à moins que dans la le refus du Seigneur,

concession, il ne soit dit, au choix du Le 7 Juillet 1711 ("2), M. Bouar est

Seigneur; mais je serais d'avis d'abolir nommé Lieutenant particulier de la Juri-

ces redevances, parce que c'est matière à diction de Montréal, et M. Rivet, Greffer

vexation. Je verrai ce qui se pourra faire de la Prévôté de Québec,

sur cela et je vous en informerai. A Le 3 Novembre 1711 (3), f Intendant l'égard aussi des fours banaux, il n'y a

qu'à se conformer à l'Arrêt, qui a été (l) observations de sir L. h. Lafontaine.

rendu en l'année 1686 qui a statué sur (2) Registres du conseil supérieur, b, 2, »7.

cela et le suivre. » Il n'est pas question de (g) Edita et ordonnanças, m, 105.

rend un Jugemant qui, sur l(,^s contestations des créant'iers d'une succession i)Our ce qui revient à la veuve du défunt en secondes noces, les condamniî à payer, à cette veuve, une certaine somme pour son préciput, outre son douaire.

Le Roi accorde à M. de Lotbinière, 'une dispense d'âge pour être reçu au Conseil Supérieur, en qualité de Conseiller. Cette dispense est enregistrée, le 6 Novembre 1711 (1). Ce Conseiller après avoir été marié, s'est fait prêtre au décès de sa femme, et dans le môme temps il a été reçu archidiacre du Diocèse de Québec et a conservé sa place de Conseiller avec son ancienneté, quoiqu'il y eut un Conseiller-Clerc au Conseil. Il est mort en

Le 14 Juin 1712 (2), le Roi nomme M.

Collet Procureur-Général du Roi.

M. Lazeux remplace M. de Villeray au Conseil Supérieur, le 18 Juin 1712 (3), et le 28, il obtient des Lettres de Dispense d'incompatibilité. Le 28 aussi, M. Dartigny est nommé Lieutenant particulier de la ville de Québec.

Le 22 Juin 1712 (4), le Roi ordonne la construction d'un Fort à Chambly.

Le 14 Septembre 1712 (5), le Roi rend un Edit par lequel il établit la Louisiane et accorde le commerce du pays à Antoine Crozat. L'étendue de ce pays est bornée par les terres du Nouveau-Mexique et par celles des Anglais de la Caroline, et comprend les établissements, ports, havres et rivières, et principalement les port et havre de l'Ile Dauphine, appelée autrefois de Massacre ; le fleuve Saint- Louis, autrefois appelé Mississipi, depuis le bord de la mer jusqu'aux Illinois, ensemble les rivières Saint-Philippe, autre-

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 37.

(2) Jd., 56.

(3) Id., 57.

(4) Id., 64.

(5) Edits et Ordonnances, I, 327.

fois appelée des Missovu'is et SaintHiérôni(3, autrefois appelée Ouëbache, avec tous les pays, contrées, lacs dans les terres et les rivières qui tombent directement ou indirectement dans cette partie du fleuve Saint-Louis. L'étendue ci-dessus est comprise sous 1(3 nom de Gouvernement de la Louisiane, qui est, par l'Edit, dépendant du Gouvernement général de la Nouvelle-France et y demeure subordonné.

Les Edits et Ordonnances et Coutumes et les usages de la Prévôté et Vicomte de Paris doivent être observés pour lois et coutumes dans le pays de la Louisiane.

Le traité en faveur de M. Crozat est pour quinze ans.

Au moment où cet Edit était rendu, il n'y avait à la Louisiane que vingt-huit familles, plus misérables les unes que les autres (l). Les premiers colons furent des Canadiens. Louis XIV nomma M. de la Motte Cadillac, Gouverneur en remplacement de M. de Muys, mort en se rendant en Amérique. M. Duclos eut la charge de Commissaire-Ordonnateur à la place de M. d'Artaguette, rentré en France, et un Conseil Supérieur fut établi pour trois ans, composé de ces deux fonctionnaires et d'un Greffier avec pouvoir de s'adjoindre des membres. Ce Conseil était un tribunal général pour les affaires civiles et criminelles, grandes ou petites. 11 devait pi'océder, comme on l'a vu, suivant la Coutume de Paris, dont les lois furent seules reconnues dans ce pays comme elles l'étaient déjà en Canada. Cette organisation était purement despotique, puisque l'administration militaii-e, civile et judiciaire se trouvait réunie dans les mêmes mains. M. de la Motte Cadillac débarqua à la Louisiane en 1713. La nouvelle colonie devînt plus que jamais une exploitation mercantile. Le Gouverneur, associé de M. Crozat, dirigea toute son attention vers le commerce (2). Pour en

(1) Garneau, U, 188.

Charlevoix, 11, 427.

(2) Garneau, 11, 212.

lA'] DHOI'I" CIVIL CANAhlKN.

(iiiir ;iV('r Ii Lnuisi.iiic, dirons di' siiilc, (|ii('C(' lie lui p.is une ;i ll'.iiic in-urciisc, cl l'ii ni 7, M. ( 'ii-o/.-il i-cniil sou jH i \ il<''U'<'

Le Palais du (loiiscil Supùrinir, ayaiil clé dcli'iiil ])ar incendie dans la uni! du .7 au I) flanvier I7l!i ("2), les séances du ('onseil eui'cnl lien d()i'éna\ant à VVa rdn'.

A la suilc de ,L;neri'cs coulinuidlcs, la paix lut signccMc 11 Aviàl I 71;) à L'Inw lit, (Milr(> la Francis vl rKspagiio d'uni? part, rAniih^teiTi», la Hollande, la S«'ivoie, la J*russo, le Danemark et les princes confédérés do rAllemagne de l'autre (3). Par les slijnilations do ce traité, «la Franco abandonne l'Ile do Saint-Ghristoiilif? à rAnglet(^rre ; ell(3 remet à la Reine de la Giande-Brotagno la baie et le détroit d'Hudson, av(H* le pays qui en dépend.

La Compagnie du Nord, établie à Québec, laisse les forts de la Baie d'Hudson, en l'état où. ils étaient, avec l'artillerie, les boulets, etc. : elle emporte seulement sa marcliandise. ))

Louis XTV cède cà l'Angleterre, article XII : « la Nouvelle-Ecosse, autrement dite Acadie, en son entier, conformément à iies anciennes limites, connue aussi la ville de Port-Royal, nommée Annapolis- Koyale, la ville et le fort de Plaisance et autres lieux occupés jiar les Français dans nie de Terreneuve. Aux Français restait le droit de pécber et de faire sécher le ])oisson, depuis le Cap Bonavista jus(]u'à la Pointe du Nord, et de la Pointe du Nord jus(]u"à la Pointe Riche ; File dn Cap Breton, et toutes les autres quelcon(]ues, situées dans renibouchure et dans lo golfe de Saint-Laurent, demeurent K Tavenir, à la France, avec l'entière faculté au RqI très-chrétien d'y fortifier une ou plusieurs places. Les habitants

du Canada, et autres sujets de la Fraiir*e, cesseul de molester, à l'avenir, !<•« ciiuj nations nu cantons des inditMis soumis à la (jiande-Brelague^ et les autres nalionR (le l'Ainérifiue amies de celte Couronne : |»aiei||cinenl les sujets de la (iraude-Hretagne se comiK)rteut ijacjfiijueineut enveis les .Xniéiicains, sujets ou amis de la l^'rance. »

On lient juger, dit Piaynal (I), combien C(3s saciifl<'es avaient dû coûter à la fierté de Louis XIV, surtout de céd(M' des possesssions qui formaient avec le Canada l'immence pays conmi sous le nom glorieux de Nouvelle-France. (2)

Après cette guei-re, le Gouverneur M. di? Vaudreuil s'occupa activement à guéiàiles maux du passé ; son attention se porta sur le connnerceet l(,'S finances. Il fallait de toute nécessité rétablir le crédit de la colonie pourdonner plus d'activitée au commerce.

Le 30 Janvier 1713 (3), le Conseil rend un Ari'ét par lequel il est ordonné que la requête présentée par Jacques Sivre dit Saint Fort, tendant à le recevoir appelant comme d'abus de sentence rendue en lofficialité de Québec entre lui et Catherine Damiens, sa fenmie, sera communiquée avec les pièces énoncées en icelle, au Procureur-Général. La requête tendait à faire intimer M. le promoteur pour voir, en infirmant la sentence, déclarer qu'il a été mal. nullement et abusivement prononcé au chef seulement, qui défend au dit Saint Fort de contracter mariage et ordonner ({uen s"acquittaut du devoir de chrétien catholique romain, ne se rencontrant aucun obstacle en lui, le sacrement du mariage lui sera administré, nonobstant lincapacité prétendue par la dite sentence. Le Procureur-Général devait

(1) Chailevoix, II, 4;i2.

(2) Edits et Ordonnances, II, lo».

Ci) L'Abbé Ferla nd, II, 'W.

liibaud, I, 282.

<./harIevoix, II, i^i

(1) Histoire des Indes.

(2) Garneau, II, ôS.

MacMuUen 92.

dis. Roger, 38.

(S) Edit^^ et Oraonnances, II, lfl<».

Iransiiiettrc au Conseil ses conclusions pour être ordonné ce que de droit.

On voit ici, dit M. de Bcdlefenille (1), qu'il s'agissait d'une question matrimoniale, qui fut d'abord portée dcn'ant le tribunal de Tévéque, lequel avait prononcé en première instance lui décret défendant à Saint Fort de; contracter mariage, probablement à cause d'un empêchement diriniant (jui se trouvait en sa personne. Cette procédure était parfaitement conforme aux lois fran(;ais(>s qui déféraient exclusivement aux juges d'Eglise la connaissance des causes matrinu)niales, sauf toujours l'appel connue d'abus (2).

Le Conseil Supérieur, dans cet appel comme d'abus, condamna aux dépens le promoteur,qui avait fait défaut le 3 Juillet 1713 (3). Voici la teneur de cette condamnation :

« Défaut à Jacques Sivredit Saint-Fort, denKun'ant en cette ville. Demandeur en requête, présent en personne contre Messire Philippe Bouchei*, prêtre curé de la Paroisse de St. Josejjh, et promoteur de roffieialité de cette ville, Défaillant; faute d'être comparu, ni personne pour lui a l'assignation à lui donnée le 9 Mars dernier, et exploit d'avenir du premier de ce mois. Echéant ce jour, et soit signifié. Et le dit Défaillant condanmé aux dépens du présent défaut. »

En Mars 1713 (4), le Roi rend un Edit de création de Commissaires généraux et de Commissaires provinciaux des Invalides de la Marine.

Le 11 Mars 1713 (5), Tlntendant Begon rend sa premièi'e Ordonnanc(M]ui exempte à cause de sa commission de Député- Grand-Voyer, M. Duchouquet, du loge- Ci) Rei'ue Canadienne, V, 582.

(2) Laoombo, Jurisprudence Canonique, Vo, Officiai, p. 20.

(o) Jugements et délibérations du Conseil aupérieui-, (1713-17) p. 10.

(4) Edits et Ordonnances, I, ,S31.

(5) Id., II, 281.

ment des gens de guerre, de la Tutelle, Curatelle et autres charges et fonctions publi(jues.

Le 27 Mars 1713 (1), lTnt(Midant rend un JugeiiKMit condamnant huit habitants à payer la dîme ; et par une Ordonnanct; du même jour f2), il ordonne que les dîmes soient portées au presbytère.

Le 18 Avril 1713 (3), rintendant rend un Jnginncnt qui réunit au Domaine seigneurial six ar[)eiits d(; terre sur douze aiquMits concédés à un nommé Gaultier, faute d'avoir cultivé ces six arpents, et qui oblige ce dernier d(,' prendre un titre pour les six arpents qui lui restent, à la charge de payer au Seigneur, tous les ans, au jour et fête de Saint-Rémi, dix sols et un chapon ou vingt sols au choix du Seigneur, et un sol de cens pour les six arpents.

Le 29 Mai 1713 (4), le Conseil rend un Arrêt portant règlement qui fait défense au Seigneur Dnchesnay de concéder aucun emplacemeut, dans le Bourg de Fargy, à Beauport, à plus haut titre de redevance qu'à celui d'un sol de cens et un poulet de rente seigneuriale pour chaque arpent.

Le G Juin 1713 (5), l'Intendant condamne un habitant à donner du découvert à son voisin : l'ombrage du bois étant préjudiciable à la culture du grain sur la terre de ce dernier.

Le 1 1 Juillet 1713 (G), rintendant condamne deux habitants à cent livres d'amende pour avoir chassé sur les terres de la Seigneurie Beaupré, sans permission.

En Septembre 1713 (7), le Roi fait don au Chapitre de l'Eglise Cathédrale d«^

(1) Edits et Ordonnances, III, 158.

(2) Id., Il, 435.

(?,) Id., m, 15}).

(i) Id., Il, IGl.

(5) Id., III. IW.

(()) Id.

(7) Jd., I, 339.

(^)ii(''Ih'c (le |;i soiiiiiic de li-nis mille li\i-cs |i;ii' ;iii, A iti'cmlic siii" son (Iniii.iiiic en la Nouvelle r'l'alHM'. \jv Hoi racoiilc, dans rc dociimciil, conimciil a en lien la noiiiiiiation de M;j;r. de Laval.

Mi;r. (In Saint-Valli(;r airiva à (^iirixîc, li> IS Aon! i7i:{ (1). Il a\ait (Hé éloi^Mié de son dioc('se [KMidant treize ans. Avant son d(^i)art (h; Paris, il fut inform('î (pie l(î Roi V(Miait de nommer c(3mm(î eoadjut(nn' à riMeclié de Québec, le R. P. de Moriiay, garditui des Capucins de Meudon. Cependant, ce dernier crut devoir résider en France et ne point se rendre encore au Canada.

Le 9 Septembre 1713 (2), l'Intendant rend une Ordonnance pour faire exécuter un acte de répartition pour la construction d'une Eglise à Boucher ville, payable en argent, en bled ou en travaux, à proportion des terres possédées.

Le 27 Décembre 1713 (3), l'Intendant rend une Ordonnance défendant aux habitants d'enlever du bois sur les terres dont ils ne sont pas propriétaires.

Le 19 Mars 1714 (4), le Roi rend une Ordonnance qui accorde encore une amnistie entière aux coureurs des bois, pourvu qu'ils reviennent à leurs domiciles, sous un certain délai, après s'être rendus au fort de Missilimakina (5), pour y servir suivant les ordres qui leur en seront donnés par l'ofTicier qui y commande, s'il est jugé à propos pour le bien et la tranquillité du pays de faire la guerre à quelque nation sauvage. En cas de contravention, les Coureurs des bois seront punis suivant toute la rigueur des Ordonnances.

Le 12 Mai 1714 (6), le Roi nomme M.

(1) L'Abbé Perland, II, 394.

(2) Edits et Ordonnances, II, 435.

(4) Id., 1, 341.

(5) La Hontan, prononce Mîssilimakinac.

(6) Edits et Ordonnances, III, 92.

de Saint Simon, Pr('*vôt des Maréchaux de l'i.in' r. III remplacement de son fils. Ses altribulir>ns sont d'infonn(T contre fous |)révenus de crimes, les décréter et les juger (Ml dernier nîssort, assisté d<,»s officiers royaux ot de jK^rson nés graduées en nombre porté par les Onloiinanc(?s; et Itaiticuliènîinent connaître de tous vols, assassinats, (h* guet-apens, meurtres commis, par personiK'S non doniiciliérjs et g(3uéral(3m(3nt de tous les crimes dont connaissent les Prév(jts des Maréchaux de France, suivant et conformément aux Edits et Ordonnances.

Le mèm(; joui, 12 Mai 1714 (1), le Roi nomme M. de Saint-Simon à la première charge vacante de Conseiller et lui donne, en attendant, séance au Conseil.

Le même jour, 12 Mai 1714 (2), M. de Tonnancourt est nommé Lieutenant-Général des Trois-Rivières, et M. de Courval est nommé en même temps Procureur du Roi au même endroit.

Le 3 Juin 1714 (3), l'Intendant condamne les habitants à domier à leurs seigneurs les journées de corvée, portées en leurs titres de concession. Le Seigneur Déjordy, en question dans cette Ordonnance, consent à leur donner une commune, à condition qu'ils la fassent enclore de pieux et lui donnent une journée de corvée par chaque habitation. L'Ii> tendant ne statue pas sur cette dernière proposition, mais permet aux habitants de s'exempter de ces corvées en payant quarante sous par corvée.

Le 7 Juin 1714 (4), l'Intendant rend un jugementqui condamne certains seigneurs et leurs habitants de convenir d'un expert pour évaluer les dommages causés par la dame (chaussée) du moulin Seigneurial.

Le 15 Juin 1714 (5), l'Intendant rend

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 97,

(2) Id.

(3) Id., II, 457.

(4) Edits et Ordonnances, III, 164.

(5) Jd.,II, 438.

un jugement qui valide un retrait Si;igneurial sur ofTrc de rembourser le prix de vente.

Le li) Juin 1714 (l), ITutendant condamne un Seigneur à passer titre à ses habitants et à établir une personne dans sa Seigneurie pour recevoir les rentes.

En Juillet 1714 (2), le Roi donne ses Lettres-Patentes, en forme d'Edit, concernant les justices de ITle de Montréal et de la Côte de Saint-Sulpice.

Conmie on Ta vu, lorscju'il a été question de la création d'une justice royale^ dans rile de Montréal, la haute et moyenne justice avait été enlevée aux Seignenrsecclésiastiques. Dans l'Edit de création d(^ cette justicti royale, il s'était glissé quel (jues erreurs. On mettait en doute que les Seigneurs pussent exercer la basse justice : cet Edit a pour but de la leur accorder, dans ITle de Montréal. Il en est de même de la haute et moyenne justice de la Côte Saint Su 1 pi ce, qui est réunie à la justice royale de Montiéal, comme la basse justice est réunie à celle de la môme Ile. Le bas-justicier a le pouvoir de connaîti-e en première instance de toutes les contestations, ([ui naissent du recouvrement ou reconnaissance des cens et rentes, redevances, lods et ventes, quints, reliefs et tous les droits et devoirs seigneuriaux et féodaux, à telles sommes qu'ils peuvent monter, qui sont i)rétendus être dus par les terres, fiefs et Seigneurie de Montréal (^t dépendantes. Les appels de cette basse justice ont lieu devant les juges de la justice royah» de Montréal.

Depuis cet H]dit date Tabolition des justices chez l(^s Seigneurs, parce que cela nuisait au progrès de la colonie. (3)

Le 10 Septembre 1714 (il, le Conseil

rend un arrêt, qui, sur i-equete du promoteur en rofïicialité de ce pays, renvoit Pierre LeBoulanger, sa femnuj et sa fille, en la dit(î ofïicialité [)0ur y continuer les procédures par eux commencées à rencontre du père Joseph Deneys, Récollet.

Il est dit dans cvA arrêt (jue si le }ièr(^ Di'ueys a commis un cas privilégié, Tart. 38 de l'Edit de lO'Jô (l), sera exécuté par l(^sdeuxjuridi<:tions. L'olhcial était M. Thibonst et il a été récusé. L'Evèciue agissait en son lieu et place. La requête lui avail été communi(juée par le promoteur Calvarin, (]ui était accusé de lui avoir conininni(|ué aussi toutes les pièces du procès. Le Conseil déclare que Calvarin a agi contrairenuMît à TOrdonnance criminelle (2) et ordonne qu'il soit nonmié un autre promot(îur et un autre olhcial par l'Evèque. Cet Arrêt est très important en ce qu'il rcH'onnait comme lois du pays, un Edit et une Ordonnance non enregistrés.

Outre les actions purement personnelles (]ue rOlhcial (toujours nonnné par l'Evèque), connaît entre Ecclésiastiques, ou quand le défendeur est ecclésiastique, il connaît encore, entre Laïijues, de quatre genres de causes, savoir : des dîmes au pétitoire, du mariage (|nant à sa validité ou invalidité seulement, de l'hérésie et de la simonie. L'Olhcial connaît aussi des ci'imes commis par les Ecclésiastiques, pour ce qui est du délit connnuu. Mais il ne peut jamais imposer (|ue des peines canoniques; et quand les crimes méritent des peinc^s corporelles, c'est toujours aux Juges séculiers d'en connaître. Les ofïiciaux sont tenus d'observer la forme de procéder ])rescrite par les Ordonnances royales, ainsi qu'il est porté en l'ariicle I du titi(^ l de rOrdonnance de U)()7. La raison est ijuc ce sont des Lois

(1) Kdils et Ordonnances, 440.

(3) Garneau, I, 160.

(4) E'iitset Ordonnances, II, 1

(1) Cet Edit. qui est reconnu {*iro l(»i, n'a jamais t'té enregisfé.

(2) Elle n'a Jamais été enregistrée et ix)nrtant elle est considérée comme en force eu Canada.

\.K \)\\()\T Civil. CANADIKN.

j^'^MK'M'alcs ipii l'u'iil (>galoirnMit tous I<'s snj<'t.s (1(1 Hoi (1).

Le; pi'oinotciir ost un PiCrh'îsi.'istirjuc, (jui est l;i partie* civiio dans la juridiction ('(•(•.lôsiasti(iu(^, (le sort(; ({uo c'est lui (jui HMjuiert [)our Tiute'uet jnihlie, connue le Procureur du Hoi dans les cours laïques; et c'(;st à lui qu'appartient le di'oit de fair(» inforuKM' d'office contre les Mccl('isiasti(jues (jui sont en faute, et aussi (1(» maintenir la discipline ecclésiasti(iue (2).

Le 4 Janvier 1715 (3), l'Intendant rend une Ordonnance qui commet un notaire pour procéder à l'KIectiou d'un Tuteur et d'un Subrogé-Tuteur à des mineurs et faire inventaire.

Le 2 Mars 1715 (4), rinteiidant rend une Ordonnance qui interdit un notaire de ses fonctions pendant trois mois pour avoir délivré une expédition d'une minute non signée, et qui lui fait défense de passer des actes, à peine de crime de faux.

Le 5 Août 1715 (5), le Conseil rend un Arrêt au sujet des Registres de baptêmes, mariages et sépultures. L'Arrêt se plaint (jue ces Registres aient été négligés, contrairement aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 18 du titre 20 de TOrdonnance de 1607. Dans les endroits où l'Ordonnance a été le mieux suivie, les curés et autres, qui ont fait les fonctions cuj'iales n'ont point encore fait signer sur le Registre, lors des sépultures, deux des plus proches parents ou amis, qui y avaient assisté, quoique l'Ordonnance le prescrive expressément par l'article 10 du titre 20. Le Procureur du Roi a pour principal devoir de son ministère de voir à ce que les articles ci-dessus de TOrdon-

(1) P'erriôre. Dictionnaire de Droit. Vo. OflîciaL

(2) Id. Vo. Promoteur.

(3) Edits et Ordonnance;*, II, 28:5.

(4) Id., II, 28^1.

(5) lU., 1(57.

naiK (' soif'iit observés scdon leur foniie et teneur, aux peines y contenue», tant j)f)ur la forme des Registres, la mani('n; d'écrire les bapt(**in«'S, mariages, sépultures, tonsures, ordres inineuis et sacré», vélures, noviciats et professions de vœux, (jue pour les témoins, qui doivent assisU'r à la meilleure j)arti(î de c(;8 actes, inênnî pr)ur 1(,' dép(*)l «pii doit y être fait ai)r('S la fin d(M:ha(|ue année aux greffes des Juges royaux, des grosses des Registres des bapt(imes, mariages ai sépultures. L'Arrêt est pour être expressément exécuté par l(;s curés, vicaires, ou autres (ecclésiastiques séculiers ou réguliers, ou missionnaires faisant les fonctions curiales, ensemble les Supérieures ou Supérieui*s des communautés séculières ou régulières, Recteurs ou Supérieures des h(jpitaux et autres personnes qui sont comprisf^^s aux articles de l'Ordonnance et soumises à leur exécution.

Le 12 Septembre 1715 (1), le nouveau Roi Louis XV rend un Ai-rêt et une Déclaration nommant le Duc d'Orléans, Régent de France pendant sa minorité et le Duc de Bourbon, chef du Conseil de la Régence sous l'autorité du Duc d'Orléans.

Le 15 Septembre 1715 (2), le Roi fait une Déclaration qui établit six Conseils pour la direction des affaires du Royaume outre le Conseil de Régence, composés chacun d'un président et d'un nombre convenable et de secrétaire selon la nature des affaires : 1» le Conseil de conscience où l'on traitera des affaires ecclésiastiques ; 2o le Conseil des affaires étrangères ; 3o le Conseil de guerre ; 4'^ le Conseil de finance ; 5« le Conseil de marine et Go le Conseil des affaires intérieures.

Le 24 Décembre 1715 (3), l'Intendant rend une Ordonnance qui condamne les habitants de Lotbinière à fournir chacun

(1) Edits et Ordonnances, I, 248.

(2) Registre du Conseil Supérieur, B, 2, 104.

(3) Edits et Ordonnances 11, 44d<.

nuit journées de travail pour la réparation de leur église et presbytère.

Le 22 Janvier 1716 (1), l'Intendant rend un jugement qui condamne les habitants de la Ghevrotière à donner à leurs Seigneurs leurs corvées franches, sans qu'il leur soit fourni ni nourriture, ni outils, et qui défend à tous Seigneurs d'insérer à l'avenir cette clause de corvée dans les contrats de concession qu'ils feront, à peine de nullité.

En Février 1716 (2), le Roi rend un Edit pour les passeports pour les fins du commerce à l'extérieur.

En Mars 1716 (3) le Roi donne ses Lettres-Patentes en forme d'Edit, portant amnistie pour les coureurs des bois et qui établit de nouvelles peines et la forme de procéder contre ceux qui ne profiteront point de l'amnistie. Les coureurs devront avoir un certificat de l'ofïlcier commandant à Michilimakinac, justifiant qu'ils ont exécuté des ordres. Geux qui voudront aller dans les bois devront avoir une permission, qui sera enregistrée au greffe de la juridiction de Montréal et obtenir du même officier commandant un certificat lorsqu'ils reviendront. Les Juges de Montréal ont la juridiction de ces cas.

Le 5 Mars 1716 (4), l'Intendant rend un jugement, qui ordonne que les habitants de la Ghevrotière paieront à leur Seigneur, au litîu de corvées, chacun vingt sols par an, pour chaque concession de trois arpents de front sur quarante de profondeur.

En 1716, M. de Vaudreuil revint dans la colonie pour y mourir.

M. de L'Espinay est nommé le 27 Avril 1716 (5i Lieutenant particulier de Québec,

M. de Lina, fils. Procureur du Roi en la Prévôté de Québec, et M. Deschambault, Lieutenant-Général de Montréal. Dans le Registre F, 6, (38) le nom de M Deschambault est rayé et remplacé par celui de M Bonat.

■ Le 27 Avril 1716 (l), le Roi fait un règlement concernant les honneurs à être rendus à ses olficiers dans les Eglises.

Le 28 Avril 1716 (2), le Gonseil d'Etat du Roi étant informé qu'il se fait par les Sauvages de la Nouvelle-France des récla mations de marchandises ou effets saisis et jugeant qu'il ne convient point que ces sortes de réclamations soient poursuivies devant les justices ordinaires, il a ordonné sans tirer à conséquence que la connaissance des réchimations faites à Québec par les Sauvages de la Nouvelle-France, appartiendra au Gouverneur et Lieutenant-Général, à l'Intendant et au premier conseiller du Gonseil Supérieur ; et la connaissance de celles faites à Montréal par les Sauvages appartiendra au Gouverneur, à l'Intendant et au Juge de cette ville. Défense aux autres Gours et Juges d'en connaitre.

En Avril 1716 (3), le Roi accorde des Lettres-Patentes pour l'établisement des religieux de la charité de l'ordre de Saint Jean de Dieu dans l'Ile Royale, aux fins d'y construire des hôpitaux pour y recevoir charitablemant, loger, nourrir, panser, et médicamenter les pauvres malades nécessiteux et faire toutes les opérations de chirurgie qui seront nécessaires et y vivre selon leur institut et les constitutions de leur ordre. Divers dons et concessions leur sont accordés par ces Lettns Patentes.

En Avril 1716 [i). le Roi accorde de5

(1) fJdits et Ordonnances, II, lAi,

(2) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, Hâ.

(3) Edits et Ordonnances, I, 350.

(4) Id , II, 449.

(5) Registre du Conseil Supr^iieur, B, 2. KXt.

(1) Registres du Conseil Suj>érieur, B, 2, li'). Edits et Ordonnances, I, 352.

(2) Id., 116.

Editfi et Ordonnances, 1, 3(^j.

(3) Registre du Conseil Supérieur. B 2, 117. H) Id., 123.

LK DROIT CIVn. CANADIKN.

Lcl I rcs l*;ih nies poiif IrL'.'iliscf (W'i*t;iiiH's ('(Miccssioiis r.'iilcs <'Mi hdi'oil mit le L;i(! Kri.\

l']ii M.ii I m» il), le |{()i ;icc,(»i'(l(' (les L('lli-('S-l\il('iil.('S jioiii' .•iiiuiiiciilci' (le (|iia- Ire les l'cli^iciix de rilôjiilal (IriU'ial de (^)iirlKM', se l,r()ii\aiil alors an iioiiiliic de (|iial()i'Z('.

Le 5 Mai I7I() (•?), \o roi. jiar arrrt do son Cf)iis(Ml, ordonne (pir, snr les dcniand(*s d(>s K('(dôsiasti(]n('s du Srniinairo de St. Snljuco ])onr la réunion à leur doniainc ponr cansc (Taliaiidons deseonccssions par (Mix faites, l(^s Seigneurs de Montréal se ])Ourvoiront devant les Juges royaux de Montréal et par appcd au Conseil Supérieur, pour être ordonné ce qu'il appartiendra.

Le même jour le Conseil d'Etat décide que le Conseil Supérieur ne jjeut connaître des Ordonnances des Intendants, quand leurs dispositions sont attaquées.

Le Roi, le 16 Octobre 171G (3), fait un Règlement au sujet des engagés et des fusils qui doivent être portés par les navires-marchands aux colonies des lies françaises de TAmérique et de la Nouvelle-France.

Le 12 Janvier 1717 (4), le Roi fait un Règlement concernant les sièges d'Amirauté qu'il veut établir dans les Ports des lies et Colonies Françaises, en quelque partie du monde qu'elles soient situéf^s. Ce Règlement est subordonné à l'Ordonnance de 1681 sur la Marine (5). L'article 1^^'" crée des Juges pour connaître des causes maritimes sous le nom dolïiciers d'AmiT-auté, à l'exclusion des autres Juges. Ces Juges, par l'article -2.

(1) Registre du Conseil Supérieur, B 2, 132.

(2) Edits et Ordonnances, 1, 357.

(3) Registr» s du Conseil Supérieur, B, 2, li2.

(4) Edits et Ordonnances, I, 358.

(ô) Cette Ordonnance n'a jamais été enregistrée au 0)nseM Supérieur et, cependant, elle était considérée l>ar le ('onseil comme er. force.

sont nonini'''s par l'Amiral et révoraliles 'If/ iiiiiiim. Ils rendent, article 3, la justice an nom de lAmiral. eonforméinent à rOi-donnauce de KJHl et au Règlement de I6H'.), et les Ajipels soii( relevés (;ii la nianièi-e j>resci-it<î par les (Jrdonnaiices et [{( ^'lenicnts. Arti(d(; 4, même compétence rpTan livic I. titre 2 de rOrrlomjaiire et à I Kdit de 1711. Article 5, dans chaque siég(3 d'Amirauté, il y a un Lieutenant, ni) Prornreur du Roi, un (ireflier et un on (hiux Huissiers, suivant lo besoin, avec les mêmes fonctions (|ui leur sont attribuées par rOrdonnanco de 16HI. Article 6, les Lieutenants et Procureurs du Roi seront reçus au tribumil, où se por teront les appels de leurs sentences, les GrefTiers et les Huissiers seront reçus par lesofRciers de leur siège. Article 12, obli gation de tenir des Registres, conformément à l'Ordonnance de 1681. Le titre 2, s'occupe du receveur de l'Amiral, pour délivrer ses congés. Le titre 3, des procédures et des jugements, conformément à l'Ordonnance de 1681. Le titre 4, des congés et rapports, et le titre 5, de la visite des vaisseaux. Le Règlement esl accompagné de formules.

Cette institution de TAmirauté fut donc révêtue de deux caractères, Tun judiciaire et l'autre administratif, que se partagent aujourd'hui la Cour de l'Amirauté et la Douane. Comme tribunal, la connaissance de toutes les causes maritimes qui durent être jugées suivant lOrdonnance de 1681 et les auti-es Règlements en vigueur touchant la Marine, lui fut conférée. Comme administration, elle eut la visite des vaisseaux arrivants ou paitants, et le pouvoir exclusif de donner des congés à tous ceux (jui faisaient voile [)Our la France, pour les autres colonies ou pour quelque port de rintérieiii-. Ces congés étaient des passavants, et chaque vaisseau était tenu d'en prendre un à son départ et de le faire enregistrei- au gi'elfe de l'Amirauté. I^(>s hàtimeuts employés

au cabotago de la province, irétaient obligés que d'en prendre un jjaran. Il fallait, en outre, le consentement du (Gouverneur aux congés pour la pèche ou poui* les navires qui menaient des passagers en France (1).

En Mars 1717 (-2), le Roi, par ses Lettres-Patentes, autorise l'admission, à THôpital-Général de Québec, de deux Scenrs converses, ce qui en porte le nombre à quatre : outre cela, il y avait, comme on Ta déjà vu^ dix Sœurs religieuses, y comprise la Supérieure.

Le 9 Mars 1717 (3), le Roi rend un Ar- "rét au sujet des Prêtres du Canada, qui ne sont plus en état de servir. Depuis 1098 jusqu'à 1713, il avait été payé, sous le nom du Supérieur du Séminaire de Québec, une somme de deux mille livres, ])0ur Tentretien annuel des prêtres du Canada (]ui ne sont plus en état de servir. En 1714, 1715 et 171G, cette même somme avait été payée, mais sans dire que c'était sous le nom du Supérieur, ce qui avait donné à l'Eveque de Québec la prétention de toucher cette somme pour la distribuer lui-même. Le Supérieur s'yppuyait pour toucher cette somme, sur divers Arrêts et Règlements. Le Roi, par son Arrêt, dont il est j)résentement question, passe outre les Arrêts et Règlements produits à l'appui de la prétention du Supérieur et ordonne que la somme S(n\a payée à l'Evêque pour être expressément employée à Tenti-etien des prêtres (]ni no sont plus en état de servir, pour être divisée en six pensions de trois cents livres chacune et vme de deux cents livr(^s

La Banque de Law vendit d'être établie

sous l'autorité du Régent ; le célèbre

l>aventnrier écossais crut que l'occasion

serait favorable pour établir le système

financier qu'il avait élaboré daus son

(1) Ciarneau, II, 167.

(2) EcUts et Ordonnîinoes, I, 366.

(3) Edits f't Ordonnances, 1, 369.

Registres du Conseil Supérieur, B, 2, HiS.

imagination. Pour donner à la baii(|ue un crédit, qui répondît à l'étendue des entreprises qu'elle devait former, un Arrêt du Conseil (10 Avi'il 1717) (1), ordonna à ceux qui avaient le maniement des deniers royaux, de recevoir et d'acquitter les billets de la ])anque, même sans escompte : elle put dès lors assigner sept et demi pour cent.

Le U'f Avril 1717 (2), M. de Saint-Simon est nommé Conseiller du Conseil Supérieur, et le 3, M. de Lotbinière, aussi Conseiller, est nommé (xarde des Sceaux du Conseil Supérieur, ainsi que M. Dartigny (3), Conseilltir.

Le 2 Avril 1717 (4), par une Déclaration, le Roi dispense de publier aux prônes et pendant l'office divin, \os actes de justice ou autres, qui regardent l'intérêt partilier des sujets, excepté FEdit d'Henri II, du mois de Février 1556, qui établit 2)eine de mort contre les femmes, qui cachent leur grossesse et laissent périr leurs enfants. Cet Edit doit être publié tous les trois mois aux prônes des messes paroissiales, à la diligence des curés, (jui doivent en informer les procureurs de leur juridiction. Les affiches aux portes de féglise ont la même valeur que si elles étaient lues au prône.

Le 13 Avril 1717 i5), M. André est nommé Lieutenant-Général de la Prévôté de Québec.

Le 11 Mai 1717 (()i, le Roi rend un Arrêt sous les circonstances suivantes:' Les Négociants d(^s villes de Québcn; et de Montréal lui avaient présenté une requête, contenant, que le commerce étant le principal moyen par lequel la colonie pût se soutenir et s'augnuMiter, il est

(1) L'abbé Ferland, II, 410.

(2) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 181.

(4) Edits et Ordonnances, I, 37.j.

(5) Id., 197.

(6) ru., 1, 369.

('Oiniiic ii)iiK)ssil)lr (jn'il piiissi* jamais fleurir, tant ([iic les iK'^MX'iarits ii'aiiroiil l)as la lilMM-h; do sass(!iiil)l(>r dans un en droit ronvcnahln [)()uv y traiter cntr'cnx de IiMirs airair»,'s ; {\\iv les ass(;nil)lé(*s des iié','()(:iaiits ont paru si nocc^ssaircs pour l'utilité du (•niruncrccî, (pu; dans tontes los viU(^s d(; Fran(:(î on il s'en fait, il a été établi d(îs lieux pour C(?s asscMuhlées, qui sont appelées, la i)lace ou réc,liang(; dans certaines villes, et, dans d'autres, la bourse; que si le Roi veut bien accorder la même grâce, ils (*s[)èrent que hîs mesures qu'ils pourront prendre pour leur commerce, le nnidra plus florissant. La requête concluait donc à ce que le Roi leur permit de s'assembler tous les jours dans un eudroit convenable dans chacune des villes de Québec et de Montréal, pour y traiter eutr'eux de leurs affaires de commerce ; commiî aussi de nommer, dans chacune de ces villes, un négociant, pour faire au nom do tous los représentations nécessaires pour le bien de leur commerce. L'Arrêt accorde les conclusions de la requête et iiidique que ces représentations seront faites au Gouvernonr et à Tlnteudant.

L'établissement d'une bourse à Québec et à Montréal était demandé depuis longtemps par le conmierce, et Ton demandait aussi, comme on l'a vu, la nomination d'un agent ou syndic pour exposer, lorsqu'il le jugerait convenable, ses vœux ou pour défendre ses intérêts auprès du gouvernement.

Le Canada, dit l'abbé Forland (l), n'était pas riche, et les esi)èces monnayées y étaient rares ; on crut que le meilleur moyen d'y faire affluer l'argent, serait de lui donner un plus haut prix qu'en Europe Mais cette augmentation de valeur n'était qu'imaginaire, puisque Técu de France, qui passait au Canada pour quatre livres, n'en valait réellement que trois dans les achats : personne ne s'ein-

(1) Histoire du Canada, II, 399.

pressait d'apporlcr (h; l'argent dan» la colonie, et ceux (jui rejansaient <mi France einjK)rtai«înt des sonunes considérables, de soi'te fju(; la rareté du numéraire rendait l«î commercf; fort difîicjle. Afin d*ol>vi(;r à cet inconvénient, i)Oui' les moiiuhvs emplettes, l'on faisait des bilb'ts au i>ort(Mn-, (jni, aj)rès avoir circulé pendant qu(.'l({ne temps, revenaient à hîur auteur. Ce systènif; produisait des mécornjites; car souvent l'on croyait avoir |)^iyé Loutres ses d(îttes, on voyait arriver des billeLs qu'on n'attendait pas. Pour remédier au mal, on s'avisa, en 1088, de fabriquer une monnaie de cartes qui ne devait servir qu'au Canada. Ou espérait que, comme elle ne pourrait partir du pays, elle faciliterait les transactions du commerce.

Pour la commodité du public, on fit des cartes de trente-deux livres, de seize livres, de quatre livres, de quarante sous et de vingt sous. Chacune d'elles portait les noms et les paraphes de l'Intendant et du Trésorier, outre la valeur représentée et l'année de l'émission. Dans la suite, le Gouverneur apposa sa signature, et pour rendre la contrefaçon plus difficile, on ajouta l'impression de quelques poinçons. D'abord, les marchands firent dfiiculté de les recevoir, mais lorsqu'à l'automne, ils reconnurent que le Trésorier ne donnait de lettres de change sur la France qu'à ceux qui lui apportaient des cartes, tous s'empressèrent d'en obtenir. Depuis cette époque, elles avaient cours dans la colonie, et on les prisait autant que l'argent monnayé ; de fait, pendant quelques années, on ne voyait point d'autre monnaie. De temps en temps, on la renouvelait : les vieilles cartes étaient portées chez le Trésorier, qui les remplaçait par de nouvelles. Pendant trente ans, on trouva ce système si commode, qu'aucun ne songeait à demander un changement (1 1. Le 5 Juillet 1717 (2), le Roi fait une

(1) Histoire rfe VHùtel-Dieu.

(2) Edits et Ordonnances, I, 370.

déclaration au sujet de la monnaie de cartes. 1" Il serait fait en la manière ordinaire de la monnaie de cartes, pour satisfaire aux dépenses payables pai- le trésorier général de la Marine des six derniers mois de l'année dernière et des six pn^miers mois de la présente. 2^ Défense de fabriquer d'autres monnaies de cartes, ni de leur donner cours. 3» A compter de l'enregistrement de cette déclaration, les monnaies de cartes n'auront plus que la moitié de leur valeur. 4» Toutes les monnaies de cartes seront alors rapportées au Trésorier général de la Marine, qui en fera le remboursement par lettres de change à certaines époques sur le pied de moitié de leur valeur. 5« Les lettres de change seront visées par l'Intendant, et acceptées par le Trésorier général, et ne seront pas moindres de cent livres. 6» En 1718, les monnaies de cartes, non -rapportées, n'auront plus de valeur. 7o Après vérification, toutes les monnaies de carte seront brûlées en présence du Gouverneur, du Lieutenant et du Trésorier, et procès-verbal en sera dressé. 8^ Gomme la monnaie de carte qui a été introduite au Canada n'est d'aucune utilité à la colonie, et que les deux sortes de monnaies dans lesquelles on peut stipuler, causent de l'embarras dans le commerce, le Roi abroge la monnaie du pays, et en conséquence veut que toutes stipulations de contrats, redevances, baux à ferme et autres affaires généralement quelconques, se fassent, sur le pied de la monnaie de France et de la même valeur que dans le royaume. 9<> Pour ce qui est antérieur à la Déclaration, le paiement se fera en monnaie de France, à la déduction du quart, va leur de la monnaie dépréciée.

Le Conseil Supérieur de Québec a sursis à Toxécution de cette Déclaration jusqu'à ce qu'il eût reçu de nouveaux ordres, à cause des inconvénients qui résulteraient de son appUcation. Le Roi revient

sur sa décision, le 21 Mars 1718 (1), et il décide que les monnaies de carte seront prises à moite de leur valeur.

Le 2 Août 1717 (2), le Roi fait une Déclai-ation pour la conservation des minutes des notaires, trouvant que la conservation des minutes des actes et contrats qui sont passés par devant notaires est d'vnie importance extrême pour assurer le bien et le n^pos des familles. Les articles 1 et 2 pourvoient à ce que les minutes soient cotées et classées année par année, et mises séparément dans un carton, en manière de registre, sur le dos duquel ils mettront l'année. Article 3, les procureurs du Roi des justices ordinaires et les procureurs fiscaux des justices seigneuriales visiteront les greffés des notaires dans les trois mois de chaque année. Article 5, procès verbaux des visites, envoyés au Procureur-Général du Conseil. Article 6, notaire en contravention, passible d'amende arbitraire. Articles 7 et 8, procédure à suivre lorsque le notaire décède : les Juges ordinaires des lieux, à la requête des procureurs du Roi de leurs juridictions, et les Juges des justices seigneuriales, à la requête des propriétaires fiscaux des dites justices, se transportent aux domiciles des héritiers du notaire décédé dans leurs dis tricts, pour se faire représenter les minutes et en faire inventaire; et ils don lieront une copie 'de l'inventaire aux héritiers et déposeront au Greffe les minutes. Article 9, les Greffiers dépositaires des minutes donneront pendant cinq ans aux héritiers du notaire la moitié des revenus retirés pour expédition des dites minutes.

Malgré sa pan vreté,dit l'abbé Ferland (3), le Canada n'était pas complètement à la charge de la France. Les compa.i^nies,

fl) Eclits et Ordonnances, 1. 393.

(2) Id., I, 372.

Li: Diioir (;i\ ii. (;an.\I)Ii:n

<liii srl.iiciil siH'Cc'îdnOs les iiiics ;iii.\ ."iiilrcs dans le coiiiiiicrcc [ii-6!('vai('iit ccrlaiiis (Iroilssur les iiiijioilaliDiis et les cxporlalioiis. Ainsi, clli s prunaicîiiL un diximic siii- 1rs \iiis cl l(^s canx-dc-vic ; ciiiij sous sur cliiKiuc livri' de labar (]ui <'iitrail dans le pays; le dixicnic des pranx d'oiM^iial; le (piart du casloi'. (.(Mtains dr()ilsd"(Mitr(M* cxislaicid <'n France.» sur les hnili's et le ])oiss()n (pu^ 1(! ('anada y envoyait. Le Canada lonruissail aux manufactures l'rançaises un déhouf lu' (jiii devenait do joui (Ml jour plus considérable à mesure que les hardis découvreurs s'avançaient dans Finlérieur du pays, et ouvraient de nouveaux canaux au commerce de la France. En retoiu' arrivait le castor, que les Coni})agnies ne payaient jamais plus de la moitié du prix qu'en donnaient les Anglais. Dans les premiers temps, le castor coûtait beaucoup ; un chapeau de poils de castor valait de quarante à cinquante écus. Mais il était devenu si commun, qu'il avait perdu beaucoup de son prix. Fn 1675, la maison Oudiette refusa le commerce exclusif, quoiqu'on lui offrit de retenir un quart des peaux. Deux compagnies,qui acceptèrent le marché qu'elle avait refusé, se réunirent. Après elle, les fermiers généraux de France entreprirent de faire valoir la ferme des castors et furent obligés de Tabandonner, laissant dans les magasins un millier de castors dont ils ne pouvaient pas se défaire. Enfin une compagnie se forma dans le pays en 17(J0, pour exploiter ces ressources. Elle avait de grands avantages sur ses devanciers, puisque ses actionnaires demeuraient dans le pays, et vn connaissaient les avantages. Elle fut bientôt ruinée, la France ne prenant alors que cent cinquaaiti- mille livres de castor par année, et il était défendu d'en passer à l'étranger, pour ne point nuire aux chapeliers parisiens. Pour vendre une partie de ses fourures, chaque année, la Gompa gnie Canadienne devait faire brûler le

reste. .AjM'cs riii(| an», (»llii éUiit ruinée. Les SicMij-K Neyret, (jayot «'t Aub»*rt, (jui la rciupIar-èiMMil. ne poïivaieiit plnsarijiiit- !• M leurs li'l 1res de change en 17Lj. C(- fut alois que l'ou songea à étaJ>lir sur de» bases solides cette fameuse (^irnpagnie d'OccidenI, qui devait m) cliarger peu à l>eu de j)res(jue tout le comineire de Tni térieiiretde l'exlériciir d(.' la Fiance t'[ du sein de la(iu(dle devait sortir la Compagnie des Indes.

Les hjttres ac('ordées par le Roi à la Coin[)agnie d'Occident sont du mois d'Août 1717 (I); elles lui accordent pendant vingt cin(| ans : 1'^ le connnerce du Canada à la charge de faire travailler aux cultures et aux plantations ; 2" de faire seule, i)endant l'espace de vingt-cinq ans, le commerce dans la province et gonver nement de la Louisiane, etc. Les procès de la Compagnie sont jugés par les Jugesconsuls à Paris, conformément à l'Ordonnance de commerce.

Enfin, ajoute Ferland, la Compagnie d'Occident se chargea de la traite du castor. Les castors portés aux bureaux de la Compagnie, à Montréal et à Québec, y étaient à un prix raisonnable, en récépissés, et l«^s recelasses formaient une autre monnaie qui ax'ait cours dans le commerce. Les agents de la Compagnie délivraient pour leur valeur, sur le caissier de la Compagnie, à Paris, des lettres de change, payables dans les premiers mois de Tannée suivante.

Le 27 Septembre 1717 (21, un Arrêt du Conseil d'Etat unit et incorpore le {lays des cauvages Illinois an Gouvernement de la Louisiane.

Le 20 Noxembre 1717 (3). l'Amiral de France accorde une commission de Lieutenant-Général de l'Amirauté de Québec pour M. de Lespinay, conformément à l'Ordonnance de Marine de 1081.

(1) Edils et Ordonnances, 1, ."{TT.

(2) Id., I, 8S8.

M. do Lespinay est nommé, le 18 Janvier 1718 (l), Lieutenant-Général de l'Amirauté de Québee, et M. DeLina est nommé Procureur du Roi de l'Amirauté.

Le 30 Janvier 1718 (2), l'Intendant évoque, devant lui, inic affaire peiîdante en la juridiction seigneuriale de Beaupré, et il ordonne au Greffier de cette juridiction de lui remettre les charges et informations.

En Février 1718 (3), le Roi donne ses Lettres de confirmation de l'Hôpital-Général de Montréal.

Le 14 Mars 1718 (4), un Arrêt du Conseil d'Etat du Roi porte un règlement pour l'Amirauté, sur les congés à prendre de l'Amiral, et le coût de ces congés en proportion du tonnage des vaisseaux.

Le 21 Mars 1718 (5), le Roi, par une Déclaration, réduit la monnaie de carte à la moitié de sa valeur.

Le 28 Juin 1718 (G), le Roi rend une Ordonnance pour le commandement de la colonie en Canada, en l'absence ou à défaut du Gouverneur. Les autres officiers commandent par ordre de commission.

Le l^^r Juillet 1718 (7), M. Petit est nommé Conseiller au Conseil Supérieur.

Le 20 Novembre 1718 (8), M. Rivet est nommé Greffier du Conseil Supérieur.

Le l*^'' Janvier 1719 (9), des Lettres de rémission et de pardon sont accordées à M. Jean Daillebout D'Argenteuil.

Le 10 Mars 1719 (10), l'Intendant rend son Ordonuance, qui x)ermet à un praticien d'exercer l'office de Greffier de la

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 186.

(2) Id., II, 453.

(8) Edits et Ordonnances, I, 389.

(4) Jd., 391.

(3) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 181.

(6) Edits et Ordonnances, I, 394.

(7) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 197.

(8) Id., 186.

(9) Id.

(10) Edits et Ordonnances, II, 290.

Juridiction royale de Montréal, conformément au bail, qui lui en a été fait par les Seigneurs de Montréal.

Le 24 Avril 1719 (l), le Conseil d'Etat rend un Arrêt sur la Requête présentée par les Religieuses de l'Hôpital-Général de Québec, alléguant que la terre des Islets, dont la plus grande partie est en bois de bout, appartient aux pauvres de l'Hôpital, qui ne sont point en état d'en faire faire le défrichement, et demandant la permission de défricher elles-mêmes, tous les ans, une certaine étendue de terrain, à la condition qu'elles en deviennent propriétaires. Le Conseil d'Etat demande un procès-verbal du Gouverneur et des administrateurs de l'Hôpital avant de se pi'ononcer.

Le 3 Mai 1719 (2), M. Rivet est nommé Greffier-en Chef du Conseil Supérieur.

Le 7 Mai 1719 (3), le Conseil d'Etafe^du Roi, rend une Ordonnance, qui ordonne une diminution sur les espèces d'or.

Le 22 Mai 1719 (4), le Roi rend une Ordonnance au sujet des materots qui désertent.

Le !"■ Septembre 1719 (5), M. de Lina est nommé Conseiller, en remplacement de feu M. de la Martinière.

En Avril 1720 (G), le Roi permet, par Lettres Patentes, à la Supérieure de l'Hôpital Général de Québec, de recevoir encore dix religieuses

Le 2 Juin 1720 (7), le Conseil d'Etat rend son Arrêt définitif sur la Requête présentée par les Sœurs de l'Hôpital Général de Québec, qui demandaient la propriété des terres qu'elles défricheraient sur la terre des Islets, appartenant

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 192.

(2) Edit« et Ordonnances, 197.

J3) Id., I, 400.

(4) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 203,

(5) Id., C, 3, 1.

(6) Id., B, 2, 198.

i-K Dwnvv Civil. (:anm)1i:.\.

.'iiix |);m\ es. Le (loiiscil dM'llal ne Icm- «K'i'KnIc i|iic la iiioitir des Icitcs drlVirlircs, raiilic iiioilir dcxaiil icsici- aux paini-cs. 11 ni'doiiiic un arpciilagi! de (•lia(|ii(' drIVicliciiiciil et iiii procrs vci-hal.

L<' •.^{ .Inillcl 17-J() (1), 1(! Uoi passe nii H(\ul(Mii(Mi.l C()iic(,'niaiil. 1(î cuiuincrcc (''lraii.L;('r aux colonies.

Le iiiruu; jour (2), le Roi déf(;nd d(^ ]>()i'r(M' Tépée on armes olïeiisives, à moins (rèli'o olliciers th) vaisseaux-marchands.

Kn Juillet 1720(3), le Roi rend un Kdit concernant les Invalides de la MariiKî:

cet Edit est suivi d'une Déclaration en Interprétation du 30 Décembre 1720 (ii.

Le 29 Juillet 1720 (5), le Roi rend une Ordonnance, portant suspension d'armes par mer, dans les Colonies françaises (l'Amérique, entre la France et l'Espagne.

En- Septembre 1720 (G), le Roi rend un Edit portant qu'il sei-a fabriqué de nouvelles espèces d'or et d'argent. Cet Edit ordonne la destruction des billets de banque.

Le 24 Oc-tobre 1720 (7), le Conseil d'Etat du Roi rend un Arrêt pour augmenter lavaleur des monnaies et diminuer le prix des denrées. Cet Arrêt devait venir en force le \c^' Janvier 1721, et le 26 Décembre 1720 (8), un autre Arrêt suspend jus- (ju'à nouvel ordre les diminutions indi- (luées pour le l'^r Janvier sur les espèces tant anciennes que nouvelles.

Le 14 Janvier 1721 (9), le Roi par une Ordonnance condamne les Capitaines de vaisseaux qui laissent évader les pi'isonniei's qu'ils transportent aux colonies

(1) Registres du Conseil Supérieur, B, 2, 12.

(3) Id., 24.

(5) Registres du Conseil Supérieur, <\ ."}, SO.

((i) Ediis et Ordonnances, 1, 428.

(7) Id., 432.

({)) Registres du Conseil Supérieur, C 3, !».

<;')nnne engagé.^, à les r-Mu;. lacer <'i ■[ jiayer une? aniend •.

L" 27 Janvier 1721 ili, le Gouvorneur et rinlendant rendent ijiio Ordonnance, qui accorde à Lanonilli(;r, le privilège exclusif, pendant vingt années, d«î t<Miir les postes i)onr lettres, courriers et voitures publiipKîs d»r Québec à Montréal. La transmission des bîttres se faisait avant l)ai- des canots, par o(;casion ou i>ar exprès. Lanouillier se cliarge d'établir des bureaux d(; poste et de messageries et d'avoir des bacs sur les rivières. Le trajet de Québec à Montiéal doit se faire <mi arrêtant à Trois-Rivières.

Le 28 Janvier 1721 (2), le Gouvemeur et rintendant rendent une Ordonnance pour empêcher la destruction des perdrix entre le 15 Mars et le 15 Juillet.

Le 5 Avril 1721 (3) le Roi défend de tirer du canon dans les rades des colonies à moins que ce ne soit pour faire signal d'incommodité ou autre nécessité.

Le 15 Avril 1721 (4), l'Intendant rend un jugement annulant et révoquant une donation pour cause d'ingratitude.

Le 13 Mai 1721 (5), M. Guillemin est nommé Conseiller au Conseil Supérieur de Québec.

Le 19 Mai 1721 iG). Tlntendant rend une Ordonnance qui enjoint aux Marguilliers d'une Fabrique de convoquer une assemblée des habitants pour délibérer s'il ne serait pas plus avantageux de rétablh- leur Eglise que d'en construire une nouvelle.

Le 20 Mai 1721 (7i^ le Roi rend une Ordonnance qui [lermet aux armateurs de vaisseaux de se dispenser de transporter

(1) Edits et Ordonnances, 11, 4ô5.

(2) Id; II, 4.56.

(8) Registres du Conseil Bupêrieur, C, ?, 17.

(4) Edits et Ordonnances, ] I, 457.

(5) Registres du Conseil Supéritur, C 3, 9. (0) Edits et Oidonnances, II, oîU.

(7) Id., 20.

le nombi'o crongagés re(]uis, en payant soixante livres pour chaqu(3 engagé.

On comptait d'après un dénoniljrenient exécuté en 1C79, 10,000 âuit^s dans toute la Nouvelle France, dont 500 seulement en Acadie ; et 22,000 arpents d(î tt^rres en culture. Huit ans plus tard cette population n'avait subi qn'une augmentation de 2,300 âmes. M. de Vaudreuil voulant régulariser le recensement, ordonna d'en faire un tous les ans avec autant de précision que possible pendant quel({nes années. L'on tronva par celui de 1721 (1), 25,000 habitants en Canada, dont 7,000 à Québec, et 3,000 à Montréal, 02,000 arpents de terre en labour et 12,000 en prairie. Les animanx étaient portés à 59,000 têtes, dont 5,100 chevaux.

Le 8 Juillt^t 1721 (2), par suite de l'incendie du 19 Jnin, l'Intendent rend une Ordonnance qui règle une certaine construction de maison, afin de prévenir les incendies.

Le 9 Juillet 1721 (3), l'Intendant rend une Ordonnance qui oblige les habitants à rendre chacun leur tour le pain bénit à TEgliso où ils sont desseivis.

Le 15 Décembre 1721 (4), le Roi fait une Déclaration au sujet des Tuteurs : l" si le Mineur a des propriétés en France et dans la colonie, il sera nommé un tuteur dans chaijuc endroit, en procédant de la même manière dans chaijue endroit pour la nomination, et chaque tuteur sera indépendant l'un de l'autre, 2» l'éducation du mineur est déférée au tuteur du domicile du père décédé ; 3" les lettres d'émancipation seront entérinées dans les tribunaux de France et de la colonie ; 4" les mineurs, quoiqu'émancipés ne pourront disposer avant leur âge de majorité de leurs nègrc^s quoi(jue meubles;

(1) Crariieua, 11, 344.

(2) Edits et- Ordonnances, II, 292.

(3) Id., 465.

(4) Id., 1, 438.

5" Il faudi-a pour le mariage du mineur, le consent(îiiient par écrit du tuteur du domicile du père décédé, consentement obtenu par assemblée de parents et amis et le Juge présidant cette assemblée exigera aussi le même consentement de Tautre tuteur, obtenu de la même manière.

Le 23 Décembre 1721 (1), le Roi rend une Ordonnance au sujet des matelots qui désertent dans les colonies.

Le 11 Janvier, 1722 (2), M. de Colonibière est nommé Grand Chantre de l'Eglise Cathédrale de Québec, par commission du Roi.

Le 27 Janvier 1722 (3), il est accordé à Marie Wilis, anglaise, femme de Pierre de Besy, un brevet de naturalité.

Le 28 Janvier 1722 (4), le Conseil d'Etat rend nn Arrêt qui ordonne l'exécution de celui du 30 Mai 1721 portant établissement du privilège exclusif de la vente de castor en faveur de la Compagnie des Indes.

Le 10 Février 1722 (5), MM. Daine et Lanouiller sont nommés Conseillers du Conseil Supérieur et M. Lamarre de la Borde, Procureur du Roi de la Prévôté et Amirauté.

Le 2 Mars 1722 (0), un Arrêt du Conseil d'Etat confirme un Règlement fait par le Gouverneur de Vaudreuil, l'Intendant Begon et Mgr. de Saint-Va lier, pour déterminer le district et l'étendue de chacune des paroisses de ce pays, en date du 20 Septembre 1721. Il avait été procédé à ce règlement^ sur les procès-verbaux de commodo et in commodo^ qui avaient été dressés par le Procureur Général du Roi. Cette division en districts et paroisses a longtemps subsisté et sert encore de sou-

(1) Registres du Conseil Supérieur, C 3, 85.

(3) Id., 92.

(4) Id., 88.

(5) Id., 92.

(6) Edits et Ordonnances, I, 443.

LK [)i\()['\ (:i\ IL (;anai)Ikn.

venir t()i)()^M';i[»lii(jii(' de raiicicii jwiys. L;i N()iiV(,'ll(;I^'raiict; l'sL flahord divisée en trois ^M)iiveiMieiiieiil,s : (J^iiélx'c, 'IVois-Tuvièi'es et Montréal. (llKKjiie ^n)iiveriieiiieiiL a pour li^nie le lleiivc; Saiiil-I.aiireiil. (î(;lui de Québot; i)arL di; son eni])onelinre à la nier (^t lo remonte jnsqn'à Trois Kivières. Les paroisses s(î fi;i'on{)ent de chaqne côté (In llenve. I)n côté nord, il y a vingtdeux districts ou i)aroisses (1): 1" Haie Saint-Paul (Saint-Pierre et Saint-Paul); 2^' la Petite Rivière (Saint François- Xavier) ; 3<^ Saint-Joachim ; 4'» Sainte- Anne; 5" Le Ghateau-Riclier (Visitation de Notre Dame) ; G« L'Ange-Gardien; T»

Saint-François (Saint-François de Salles) ; 8<^ Saint-Jean (Saint-Jean-Baptiste) ; 9« Saint-Laurent; lU*^ La Sainte-Famille; 1 P> Saint-Pierre (Saint-Pierre et Saint- Paul) ; 12" Beauport (Notre-Dame de Miséricorde) ; 13o Gharlesbourg (Saint- Charles - Borromée) ; 14» Québec ; lô» Sainte-Foye ; 16" La Vieille Lorette ; 17" Demaure (Saint Augustin) ; 18" Neuf ville (Saint-François de Salles) ; 19° Portneuf dit le Gap Santé (Sainte Famille) ; 20" Eschambault et Ghevrotière; 21" Les Grondines (Saint-Gliarles des Roches) ; 22" Sain te- Aune, près Batiscan. Du côté sud, il y a dix-neuf districts : 1" Le Gamouraska i Saint-Louis) ; 2" La Bouteillerie, dit la Rivière Quelle (Notre-Dame de Liesse) ; 3" La Pocatière ou Grande Anse (Sainte-Aune) ; 4" les Aulnets ; 5" Port Joly ; 6" Bonsecours (Notre-Dame de Bonsecours) ; 7" Le Gap Saint-Ignace (Saint-Ignace) ; 8" La Pointe à la Caille (Saint • Thomas) ; 9" Saint - Pierre ; 10" Bellechasse (Notre-Dame de TAssomih tion ; 11" La Durantaye (Saint-Jacques et Saint-Philippe); 12" Saint-Michel; 13" Bf>aumout (Saint-Etienne) ; 14" La Pointe de Lévy (Saint-Jaseph) ; 15" Saint-Nicolas ; H')" Tilly (Saint-Antoine de Pade) ;

(1) Lorscjne l;i paroisse porte un nom différent de celui du district, il est doiiiiO entre parenthèse.

17" Sainte-(^rrjix ; 18" Lotbinière (Saint- Louis) ; 19" lOchaillons.

Trois Ri vi(înîs J^lIl du district et de la paroisse de Sainte-Anne, près I^tiscan, itl remonte i(; lleuv<; jusijii'à Montréal, vX le» jiaroisses se group(;nt aussi de cliarpif; côté du fleuve. Du côté nord, il y a huit districts: I" Batiscan (Saint - François- Xavier) ; 2" Ghamjjlaiii (Visitation) ; 3'> Le Gap dit de la Mad(.'laine (Sainte-Marie- Madelaine) ; 4" L(3s Trois-Rivièn*s ; 5" I>» Fief des Pères Jésuites ; 0" Grosbois, dit les (Grande et P.'tite Rivière Onamachiche (Sainte-Anne); 7" La Rivière-du-Loup, sur le lac Saint-Pierre (Saint-Antoine) ; 8'> Masquinongé (Saint-Joseph). Du côté sud, il y a cinq districts: 1" Saint-Pierre, Gentilly et Gournoyer ; 2" Bécancourt (Nativité de la Sainte-Vierge et de Saint- Pierre) ; 3" Godefroy et Tonnancourt ; 4" Nicolet, ITsle Moras et la baie Saint- Antoine ; 5" Saint-Fi-ançois, sur le Lac Saint- Pierre (Saint-François-Xavier).

Montréal part du district de Masquinongé ou paroisse de Saint Joseph et remonte le Saint-Laurent jusqu'au Bout de nie de Montréal, et les paroisses se groupent aussi de chaque côté du fleuve. Du côté nord, il y a dix-huit districts : 1" LTle du Pads (Visitation); 2" Berthier et Dorvilliers ; 3" Dautray et Lanoraie; 4" Lavaltrie ; 5" Saint-Su Ipice ; G*^ Les Isles Bouchard; 7" Repentigny ; 8" La Ghesnaye ; 9" Terrebonne, et le Fief des Héritiers l'Angloiserie et Petit; 10» ITsle Jésus (Saint-François deSallesi : 1 1" la Rivière des Prairies (Saint-Joseph); 12" la Pointe-aux-Trembles (Enfant Je SUS); 13" La Longue Pointe; 14" Montréal; 15" Saint-Laurent; 10" LaChine iSaints-Anges) ; 17" La Pointe Glaire (Saint Joachini) ; 18" Sainte -Anne du Bout de ITle. Du côté sud, il y a dix districts ; 1" Saurel iSaint-Pierj-e) ; 2" Saint- Ours ( Immaculée-Conception) ; 3" Contrecœur (Sainte Trinité) ; 4" Verchères (Saint- François-Xavier) ; 5" Varennes (Sainte-

Anne) ; 6« Bouclierville ^Sainte Famille) ; 7» Cliainbiy (Saint Louis) ; 8'^ Longueuil (Saint-Antoine de Pade) ; 9^' La Prairiede-la-Magdelaine ( Sainte - Marie - Magdelaine); et iO*^ Gluiteauguay.

Le 24 Mars 1722 (l), le Conseil d^Etat rend un Arrêt au sujet de l'imposition pour les fortifications de Montréal, se montant à G, 000 livres, dont 2,000 livres payables par le Séminaire de Saint-Sulpice et les 4,000 livres par les habitants.

Le 10 Avril 1722 (2), l'Intendant rend une Ordonnance qui enjoint aux habitants d'une S(;ign(^urie de s'assembler pour choisir et nommer quatre d'entr'eux, pour, avec le Curé, le Seigneur et le Capitaine, faire un état de la dépense à faire pour la construction de leur égUse et presbytère.

Le 30 Avril 1722 (3), l'Intendant rend une Ordonnance, qui autorise, par provision, les prêtres séculiers ou réguliers, faisant les fonctions curiales en qualité de missionnaires dans les paroisses de celte colonie, pour recevoir les testaments des habitants de leurs paroisses, en y appelant trois témoins mâles, âgés de vingt ans accomplis, qui ne pourront être légataires, non plus que le missionnaire, et faisant mention dans le testament qu'il a été dicté, nommé par le testateur et à lui relu en présence tant du dit missionnaire que des témoins, et le faisant signer l)ar le testateur et les témoins, en faisant mention de la cause pour lacjuellc ils n'ont point signé. conforménuMit à l'article 280 de la Coutume de Paris.

Le 15 Mai 1722 (4), le Conseil d'Etal du Roi rend un Arrêt qui ordonne (|ue les marchandises de fabri(jue étrangère, qui seront saisies en Canada, seront remises à TAgent de la Compagnie des Iiuh^s.

^^H (1) Registres du Conseil Supérieur, ¥, <», 1(J9,

^^B (2) Etlits et Ordonnances, II, 295.

H (.5) ld„ II, 296.

^^B (4) Regisires du Conseil Supérieur, C, 3, 92.

Le 31 Mai 1722 (1), un Arrêt du Conseil d'Etat fixe la dot des Religieuses de l'Hopital-Général de Québec, à cin(i mille livres chacune, et défend, à l'avenir, de recevoir aucune dot sans la permission et le visa du (jOuverncMir et de l'Intendant. Cet Arrêt s'appli(]U(î non seulement à rHô])ital-Général de Québec, mais encore à tout(îs les maisons, reli gieuses. Les stipulations de dots sont communiquées au Gouverneur et à l'Intendant avant l'entrée en profession, pour être, comme dit l'Arrêt, par eux visées.

Le 1er Juin 1722 (2), le Conseil d'Etat rend un Arrêt sous les circonstances suivantes : le 3 Mars 1722, il avait rendu un Arrêt (3), par le(]uel l'Hôpital-Général établi, à Ville-Marie (Montréal), était tenu d'entretenir huit maîtres d'école, moyennant une somme de trois mille livres que lui payait le Roi. Par ce dernier Arrêt, le Roi veut que ces écoles soient tenues gratuitement.

Après avoir réglé la question des finances, M. de Vaudreuil s'occupa de la réforme intérieure, rendue nécessaire par l'accroissement du pays. Il fnt ordonné que les officiers subalternes d'épée rendraient compte de l(3ur gestion au Gouverneur, et les officiers subalternes de justice, à rintendant, et non au Conseil comme c'était l'usage. Les lois demandaient une révision, le Code criminel surtout, qui admettait rap[)lication de la question ; quoique pour rhonneur de nos tribunaux, ils eussent rarement recours à une pratique qui déshonorait à la fois la raison et riiumanité ; mais elle était en usage, alors dans pi'escjin; tous les pays de TEnrope. Elle existait dans notre Code, et Ton s'en prévalait presciuf» jusque dnns li^s diM'uières années d(^ la domination française (4).

(1) Registres du Conseil Supérieur, 1, 164.

(S) Non enregistré au Conseil Supérieur. (4) Voir les Archives judiciaires dé^xjsées aux Archives provinciales.

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LK DHOIT CIVIL CANADIIA' (I7-2-2-17-21

(jrs liiiil m;iîli'.'s (I'imoIi', doiil il ;i cli' (jiicslioii (l.iiis l'Ai'irl, (Ml (Iniiicr llcii (•il,('\ (•(iiili-il)ii;ii( ni à rt'iisci^iicim'iit ;i\(M' les .Irsiiih'S, l('> i{r<(»lh'l,s v.l les l'^iciTS (1rs I']c()l('S ( lliiM'ticiiiics.

liC 0;^ Aofil \12'2 (1), riiilt'ii(l;iiil reçoit (ItMix .ippcls (les S('iil(Mi('cs (in ,]\i'^i' S(.'i- ^iKMirial (le TIlc (TOrh^aiis.

Le 3 S('i)l('iiil)re 17"22 ('2), riiilcnd.-iiil anloiisc un notaij'c à faire la (•l(')lnre (l'nn invenlaire d^':^ l)i(Mis iTmie eomniniiaulé.

Le 5 OcU^bro 17'22 (o), le Conseil Supérieur règle (jue la ruuib de vent des concessions du Lac des Deux -Mon tajines et sur la Rivi('i'e des Outaouais sera le iront de rest-(|uart du sud-est à Touest-quart du nord-ouest, et sur la profondeur du sud-{juart de sud ouest, au nord-quart de nord-est.

Le 24 Décembre 1722 (4), rintendant rend une Ordonnance, ((ni ordonne (jn'il sera procédé, pardevant lui au nom du Roi, à la confection d'un Papier-Terrier des fiefs relevant directement du Roi.

Le 11 Février 1723 (.")), l'hitendent rend une Ordonnance ijui conmiet un notaire pour faire assembler les p.arents et amis d'un mineur et délibérer s'il serait avantageux au dit mineur (ju'nne t(>rre en bois de bout qui lui appartîniait, fut remise au Seigneui'.

Le 22 Février 1723 (0), Louis \V tient un lit de juslice pour la dé(da.ration de sa majorité et sa prise de possession du Royaume. Cet enregistrement est extrait des Registres du Parlement de Paris.

Le b^'" Mars 1723 (7). Tlntendant condamne deux babitauts à travailler pen-

dant un an au déiriebenieiit de bnir terre L( '.) .In in \1'2'.\ d), lu Hol pass<; un Re ^denieid au sujet d«'s »:onressioiis de-bancs dans les K^dises. I.^»s VfMiv«H deineiil'ant en \ idnité joniroid des l)aiu:s concé dés à l(,'ur rnari en payant la iiièino ront' jiortee jiar la concession. Les (Mifaiilorplndins aui(jnt le droit de r(^tenir b.bancs en |)ayant la pins liaiitfi et derniêrt

eindiei-e.

Le I^> Juillet 1723 r2i, l'Intendant rend un(; Oidonnance, (\uï autorise, un curé. j)Our évitei- à frais, d(t procéder à un»élection de tuteur,

J^e i rbnivier 172'i (3), le P»oi fait un»- Déclaration en interprétation de sa Déclaration du 2 Acjût 1717 an sujet du dépôt an grelî'e des minutes de notaires décédéou démission naiies. Le Roi assimile aux notaires décédés, les notaires destitués et veut que leurs minutes soient aussi déposées au gretïé.

Le 4 Janvier 1724 (4), M. de \'arennes, Arcbidiacre de Québec est nommé Conseiller clerc du Conseil Supérieur à la place de feu M. de la Gombière.

Le 15 Février 1724 (5), le Roi rend une Ordonnance qiu oblige les armateurs qui ; transportent des ouvriers d'être munis j de certificats constatant leur métier et capacité, sous peine de 120 livres par engagé non muni de tel certificat.

Le 7 Mars 1724 (Gi, un Brevet de nationalité est accordé à un Irlandais.

Le 2 Mai 1724 (7) le Roi annuité toutes les permissions accordées pour tenir cabaret dans les côtes et donner à llntendant les pouvoirs d'accorder de i:ouvelles permissions suivant les besoins.

(1) Edits et Ordonnances, 111, 192.

(2)^ Id., II, 298.

(8) Id., II, 17().

(4) Id., 299.

(5) Id., •■m.

(«)) Id., 1, KiG.

(7) Id., III, 1!)(;.

(1) Edits et Ordonnances, I, 480.

(2) Id., m, 202.

(o) Id., I, 483.

(4) Registres du Conseil Su rérieur, C 3, 92.

(5) Edits et Ordonnances, I, 48ô.

(6) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 104.

(7) Id., C 3, 102.

Le 3 Mai 17-24 (II, rinlciHlant aniiulo nue sentence rendne par le Licui tenant Général de la jiiridiclion de Montréal, pour cause d'incompétence, la connaissance de ce qui concerne le Domaine du Roi étant attribuée à ITntendant à rexclusion de tons anti-es Juges.

La possession du sol de ce continent l'ut nne cause toujours renaissante de <^'uerre. La loi intiM-iiatiouale n'était res- })ectée sous aucune circonstance. On évitait méni(3 de se lier par nn droit des gens (juelconque, en reconnaissant ccîrtains principes cjni pussent servir de guide dans les démêlés territoriaux. Après avoir reconnu que la simple déconverte donnait le droit de possession, puis que la prise de possession était en outre nécessaire^, on décida enfin (jne la possesion de fait d'un terl'itoire auparavant inoccupé, conlérerait . seule le droit de propriété : Par t(M'ritoire non occupé, on entendait celui qui ne l'était que par les Sauvages. Ce furent à peu l)rès les seules bases sur lesquelles la plul)art des nations firent reposer leurs droits r(^spectifs, et encore que de prétextes pour les enfreindre !

Le 22 Mai 1724 (2), le Roi fait une Dé claration au sujet des voyageas (jui s(» font (le Canada en la Nonvi>lle-Angleterre.

Pour aller dans les coloni(^s di.* la domination anglaise, il faut une permission duGouviUMieur, visé(^ de l'Intendant. Cette l)(M'mission doit contenir les noms, finalités et demeures de ceux à (jui (die est accordée, avec la date du retoiu'. Eil« doit être enregistrée avant le dépait au greffe (1(^ la juridiction de Montréal, av(M' une déclaration du voyageur constatant les effets (ju'il a avec lui, sauf vérification. Le porteur de passeport est obligé de l)asser par le fort de Cliambly et de se i)résenter au Connnaudant du fort, <pii mettra sur 1(^ dos du passeport nu C(U'tificat

(1) E'Uts et Oixlonnances, III, 2til.

(2) li, 1, 489.

de sa présentation. Mêmes formalités en revenant.

Le 24 Mai 1724 d), Cugnet (2), Directeur Général des F(3rmes du Roi (ou Direct(Mir du Domaine d'Occident), obtient de ITntendant une Ordonnance obligeant tous les Seigneurs et propriétaii'es d'béritages en censive de lui porter, sous (|uarante jours, foi et bommage, fournir aveux et dénombrement pour les fiefs, et faire déclaration i)Our les béritages en censive.

Le 10 Juin I72'i (3), l'Intendant rend une Ordonnance au sujet d(^s clôtures et fossés de ligiu».

Le 8 Janvi(M' 1725 (i), l'Intendant rend une Ordonnance pour bomologuer un acte sous seing privé.

Le 14 Janvier 1725 (.")), l'Intendant rend une Ordonnance, obligeant les propriétaires de fiefs et biens en roture, relevant du Roi, de faire foi et bommage et fournir aveux e' dénombrements.

Le 27 Avril 1725 (6), les Religieuses de l'Hôpital Général de Québec obtiennent la propriété du tiers des terres en bois abattu, et de la moitié des terres défrichées de bi Seigneurie des Islets appartenant aux pauvres.

Le 31 Août 1725 (7i, M. DubnMiil est nommé premier Huissiiu', et M. de Frontigny. Greffier d(* la Mnrécbaussée.

Le 5 Sei)tembre 1725 (S), le R(ù écrit au Manjuis de Vaudreuil de fair(.* chanter un Te Deum, dans rp]glise Cathédrale (l(^ Québec, à l'occasion du mariage de Sa Majesté.

M. de Vaudr<Miil mourut à Québec, le

(1) fd., 111,214.

(2) Le mOnie qui a servi d'Interprète au ^îouverueluent anglais, lors de la conquête.

(.")) Edits et Ordonnances, II, 305.

(4) Jd., II, ;î07.

(.')) Id.., 3()S.

(()) Registres du ("or,' eil Supérieur, C, 3, lUii.

(<■) Id., 108.

LK DHOIT r:i\ IL (:\\Ai)n:\.

10 Ocloltrc 17J") il), .'iprrs avoii- ^m)iivciii«'? le (laiiad.i pciidaiil vini^l-fl un ans. avec sagesse cl rap|)r()li;il ion du j)cn|(l<'. dniil ii lui, snict'M'cinciit ic^rclt»';. (^lonniir (ion vciMKMii- (le Monli-rai, M. de Lon^nimij I)iil les irncs de TadMiinisli-ation, en alt(Midanl (pic la (lonr cnl noiiiniL' un successoiir à M. (\ii Vaudrcnil.

M. de (iliazcl \(Miail. rcrnplacor M.

Begoii, coiiimo inlcndant, loisiin'il jx'rit dans un naiifragi; (2).

M. Bo<i()n riait apixdé à 1 Inlendaiicedn Havre (3).

Le 23 Novembre 1725 (1), le Roi nomme M. Dupuy, Intendant de la Jus tice, en remplaïunnent de feu M. de Chazel. Sa commission est semblable à c(.dle de ses prédécesseurs.