CHAPITRE VHI
SECOND GOUVERNEMENT ROYAL
[SUITE ET FIK.]
31. de Beauharnois remplace M. de Lon- (jueuil comme Gouverneur. — Ordonmuice concernant les bâtards. — Mort de Mfjr. de Saint-Vallier. — Querelles intervenues entre le Chapitre de Québec et le Gouvei-neu)'., d'une part^ et l'Intendant Dupuy et le Conseil Supérieur., de Cautre^ au sujet de la vacance du siège épiscopal. — Ordonnances à ce sujet. — M. de Mornay remplace M. de Saint-Vallier, et M. Dosquest est nommé coadjuleur. — M.
D\4.igr{'nw)U remplace J7. Dupuy, qui avait demandé son rappel. — M. Hocquart lui succède. — Le Conseitler-Clerc est mis au même rang que les Conseillers-Clercs dans les Cours Supérieures du
(1) Garneau, II, 370.
L'abbé Ferland, II, 428.
Bibaud, 1, 292.
(2) L'abbé Ferland, II, 428.
(3) Registres du Conseil Supérieur, W, 2, 37,
(4) Edits et Ordonnances, III, 65.
Unyauinc - - î.r lirait d'asile dans bs couvents rst retrnurlif'. — Les ofjicwrs du Consf'il Snpéri'tir doirrnt rrudif la justirr ni robr cl parlfr t é/)éf'. — Modifications de l'Oidonnancc de H)(J7 tiu sujet des Jiet/iu'tes Civiles. — Déclarations du liai au sujet des artes notariés cl des conventions maliimoniales. — JJémissioii de M. (le Moniinj cl Installation de Mgr. Dosquest. — Iteglejnents concernant la justice royale. — Démission de Mgr.
Dosquest. — M. Louis François Paurroy de Lauberivière le remplace. — Mort soudaine de ce prélat. — // est remplacé par M. de Poidbriand. — Arrêts coneeyiiant la destitution des tuteurs et la publication des Bancs. — Provision de quatre assesseurs au Conseil Supérieur.
— Ordonnances concernant les gens de mainmorte. — Recensement de \1\\.
— M. de la Jonquière est nommé Gouverneur^ en remplace n^ent de M. de Beauharnois. — // est remplacé par M. de la Glissonniére. — Arrêts concernant l'enregistrement des Edits et Ordonnances royaux. — .)/. Bigot remplace M. IIocquart comme Ddendant. — Traité cU Aixla-Chapelle. — Règlement au sujet des Enfants trouvés. — La question des frontières. — M. de la Jonquière reprend ses fondions de Gouverneu)'. — L'a cas d'Appel comme d'abus. — M. Duquesne remplace M. de la Glissonniére comme Gouverneur. — Déclaration de la guerre de 1755. — Placards du Général Wolfe.
— Capitulation de Québec. — Articles de capitulation de Québec. — Le Conseil Supérieur transporte le siège de ses séances à Montréal. — Le Général Murray est nommé Gouverneur de Québec. — Capitulation de Montre ai — Articles de la capitulation de Montréal — Les chartes du Canada avant la cession. — Résumé rétrospectif de la domination fra)içaise.
Le 11 Janvier 172G il), le Roi nomme
(1) Edits et Ordonnances, 111, 67.
fl 726-1 727J HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN.
le Marquis de Beauharnois, Gouverneur et Lieutenant-Général, en remplacement de feu le Marquis de Vaudreuil.
Le 30 Mars 1726 (1), le Conseil d'Etat du Roi règle par Arrêt le prix du castor.
Le 23 Avril 1726 (2), M. Boisseau est nommé Greffier de la Prévoté de Québec.
Le 7 Mai 1726 (3), le Marquis de Beauharnois obtient des Lettres de Dispense qui l'exempte de la formalité d^e prêter serment.
Le 14 Mai 1726 (4), le Roi rend une Ordonnance au sujet des marchandises de fabrique étrangère.
Le 25 Mai 1726 (5), M. Dupuy, l'Intendant, obtient un Brevet de Conseiller d'Etat.
Le 7 Août 1726 (6), l'Intendant rend une Ordonnance par laquelle il reconnaît que c'est au Seigneur haut justicier à pourvoir aux soins, nourriture, entretien et éducation des enfants bâtards, qui se trouvaient dans l'étendue de sa haute justice.
Le 22 Octobre 1726 (7), l'Intendant I)upuy rend sa première Ordonnance, obligeant les habitants à faire ramoner leur cheminée tous les mois, et alloue six sous pour le ramonage.
Le 22 Novembre 1726 ^8), l'Intendant fait des Règlements au sujet des cabarets.
Le 6 Février 1727 (9), l'Intendant rend une Ordonnance qui défend à tous notaires et ecclésiastiques de prêter leur ministère au mariage d'un mineur, jus-
(1) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 105.
(2) Id., 109.
(3) Id., 108.
(6) Edits et Ordonnances, II, 310.
(7) Id , III, 445.
(8) Id., 447.
(9) Id., II, 31L
qu'à ce qu'il ait produit le consentement de ses parents.
Le 10 Mars 1727 (1), l'Intendant autorise un Juge Seigneurial à faire une élection de tutelle.
Le 10 Avril 1727 (2), l'Intendant autorise un mineur à acheter contre le gré de son tuteur.
Le 25 Avril 1727 (3), Mgr. de Saint- Vallier, le Gouverneur de Beauharnois et l'Intendant Dupuy rendent une Ordonnance pour le Gouvernement de la maison des Frères hospitaliers de Montréal.
Le 29 Avril 1727 (4), M. Rimbault est nommé Lieutenant-Général de la Prévôté de Montréal.
Le 29 Avril 1727 (5), le Roi nomme M. Foucher, Procureur du Roi de la Juridi(*tion de Montréal.
Le 1er Mars 1727 (6), M. Crespin est nommé Conseiller du Conseil Supérieur.
Le 7 Juin 1727 (7), l'Intendant enjoint à une Sœur de l'Hôtel Dieu de rendre compte du bien des pauvres, tant en la présence de l'Eveque que des autres administrateurs de cet hôpital.
En Octobre 1727 (8), le Roi donne ses Lettres-Patentes en forme d'Edit, concernant le commerce étranger aux îles et colonies d'Amérique.
L'Intendant Dupuy avait été maître des requêtes et ancien avocat général au Conseil du Roi. Imbu des doctrines et de la discipline du Parlement de Paris, il voulut, en entrant en fonction, augmenter l'importance du Conseil Supérieur. Son zèle le mit bientôt aux prises avec plusieurs fonctionnaires, et ces querelles re-
(1) Edits et Ordonnances, III, 229.
(2) Id., II, 477.
(3) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 118.
(4) Id., 121.
(5) Edits et Ordonnances, III, 97.
(6) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 128.
(7) Edits et Ordonnances, II, 483.
(8) Id., I, 512,
•^'(iC) M-: i)i;()i'r civil. (:A\\f)(:N. (1720-1727)
ii()iiV('l(M'(^ntpoin' iiii iiioiinMil Icsaiiciriiiics et cfltls a[;|);irtonaiit à feii mon dit
liiKcs (MitrcM'K^lisc cl ri']|;il. Siciir KvA(jiio di» (^ii6boc, par la(piclIo
M.L;r. de Sailli Vallici' iiioiiiiilà riioiàtal- ijiou fliL Siciir d^» Moniay lui conl*; des
(l('Minral dans la nuit du viiif^^t-ciiKi au af!ain>s do la coadjutoniHe lequ<*l roadju-
viugt-six néccniljn; 1727 (1). Dès lo Ion- leur <'t successeur désigné, ne peut Atre
demain malin. le Cdiapitrc; s'assembla, pai- r'onséfjiiont réputé de di'oit et regar-
nf)nnna jjonr Vicaire-Général M. Hf)nl- dé par nous que comme vivant tant (jue
lard, curé d(; Québec, prélre ancien: nous n'avons pas une pleine; certitude de
<'omnio s'il n'y avait pas do coadjuteur, sa mort, C(i que l'on prétend être sullisaut
l()is([ue de fait M. du Mornay exerçait jiour empêcher de droit la vacance du
cette charge. L'Archidiacre à Québec, sié<3^e épiscopal de Québec et que la jn ri
était M. de Lotbiniére. La question de diction épiscopale ne soit dévolue au
savoir qui se chargoî'ait des obsèques de Chapitre de Québec, s étant fait une con-
l'Evéque en rabsence du coadjuteur, — se- tinuation nécessaire du droit de juridic-
rait ce le Vicaire-Général ou l'Archi- tion dans la personne du coadjuteur et
diacre? — fut portée devant l'Intendant, et successeur désigné, et une pareille conti-
voici le texte de cette Ordonnance endatiî nuation de l'exercice de la dite 'juridic-
4 Janvier 1728 (2) : tion en la personne des mêmes grands
«La mort de feu Monsieur l'Evéque vi'^aires revêtus des pouvoirs au moment
arrivée du vingt-cinq au vingt-six Dé- de la mort de feu mon dit Sieur Evêque
cembre dernier, en la maison do l'Hôpital- lesquels en restant chargés jusqu'à ce
Général, par lui bâti et fondé, près cette qu'il plaise à son successeur de les révo-
ville de Québec, où il faisait sa demeure quer et de leur retirer les dits pouvoirs,
ordinaire depuis plusieurs années, et le indépendamment de laquelle prétention
Chapitre et Chanoines de l'Eglise Cathé- quelques diiïlcultés étant survenues entre
drale de Québec, ayant pensé que le siège le Sieur Chartier de Lotbiniére, Chanoi-
épiscopal était vacant par cette mort, ne et Archidiacre du diocèse de Québec,
(juoique mon dit Seigneur Evêque ait en dont la dignité, qui est une des quatre
France un coadjuteur et successeur dési- établies dans le Chapitre de Québec, n'a
gué en la personne de Monsieur Louis- reçu, non plus que les autres, aucune di-
François de Mornay, qui, depuis l'année minution par la mort de l'Evéque, laquelle
mil sept cent-treize, fait les fonctions de ne dérange jamais rien à l'intérieur du
coadjuteur do l'Evêque de Québec et gou- chœur et la discipUne observée pour l'of-
verne,en cette qualité, la partie du diocèse fice et les cérémonies d\m Chapitre : ces
de Québec, laquelle est le long du fleuve difficultés consistantes à savoir si le dit
ilu Mississipi, ayant encore écrit récem- Sieur Archidiacre, qui, comme première
ment des lettres à différentes personnes des dignités, qui soient aujourd'hui dans
(le cette colonie avec suscription de le Chapitre de Québec en l'absence des
(( fLouis'-FRANçois, coadjuteur de Québec» deux autres, est en possession d'officier à
et notamment une, datée du deux Avril toutes grandes fêtes dites épiscopales, se-
dernier, écrite à feu mon dit Sieur Evêque rail exclu, ainsi que le prétend le dit Cha-
de Québec, laquelle est entre nos mains pili'e, de faire la cérémonie des obsè(jues
et a été trouvée iiar nous sous les scellés de feu mon dit Sieur Evêque ;
(]ue nous avons apposés sur les papiers " Sur quoi le dit Sieur de Lotbiniére
nous ayant présenté sa requête pendant
(1) PAbDô Feriand, II, 431. los vacations OÙ ost actuellement le Con-
(2) Edits Ordonnance II, 322 soil Supérieur de Québec jusqu'au lundi
d'après les Rois, à ce qu'il nous plût lui jets d'appeler à sa propre personne, mais
permettre d'assigner au dit Conseil le seulement quand ils ont reconnu et se
Chapitre et Chanoines de l'Eglise de Que- sont soumis à la justice et à l'autorité de
bec et prononcer provisoirement sur la ses Parlements et Conseils Supérieurs de
prétention du dit Chapitre, attendu que ses colonies; Sa Majesté étant partout le
l'aifaire requérait célérité ; chef et le président de sa justice qu'elle
« Sur laquelle requête ayant mis notre regarde elle même comme le premi(ir, Ordonnance portant permission d'assigner le principal et le plus auguste caractère au premier jour de Conseil et que cepen- de sa royauté, It^quel étant im caractère dant les dits Chapitre et Chanoines soient nécessaire attaché à sa personne sacrée, tenus de comparaître le vendredi, deux- s'imprime à tous ceux à qui elle le donne ième jour du présent mois de Janvier, en avec la même perfection et plénitudes notre hôtel, qui était la veille de la céré- qu'elle est en sa propre personne sacrée ; monie déterminée pour faire les obsèques «Cet écrit signilié par les dits Chade feu mon dit Sieur Evoque, sans quoi pitre et Chanoines, le deux du présent il y serait statué par nous provisoirement mois de Janvier, contient donc un disdans le dit jour, deux de ce mois, attendu cours insensé, qui ne tend qu'à une désoque l'affaire était instante^ sur quoi le dit béissance formelle et à une indépendance Sieur de Lotbinière comparut en notre séditieuse de la part des sujets du Roi hôtel à l'heure douze, heure portée par qui, comme sont les dits Chanoines, renotre dite Ordonnance, nous ayant remis vêtus de ses grâces et subsistances par un papier, qui venait de lui être signifié ses bienfaits, osent bien dire qu'ils reconpar l'Huissier Dubreuil, en date du deux naissent la justice du Prince, mais qu'ils de ce mois, à la requête des dits Chapitre ne veulent y être traduits qu'à leur gré et Chanoines de Québec, ne reconnaissant et prennent devant pux un temps si conen Canada aucun juge capable de juger sidérable que l'est celui qu'il faut pour, les motifs de leurs différends avec le dit depuis le premier jour de Janvier de la Sieur de Lotbinièœ, Archidiacre, pas présente année, mil huic cent vingt-huit, môme le Conseil Supérieur de Québec, écrire en France, s'y pourvoir au Conprétendant n'être jugés que par le Roi et seil de Sa Majesté, en recevoir le jugede fait appelaient à Sa Majesté etàsonCon- ment ; ce qni ne va pas moins qu'à deux seil d'Etat de notre dite Ordonnance com- ans de délai, et pendant ce temps-là, me de Juge incompétent, déclarant qu'ils faire impunément dans la colonie tout ce ne comparaîtraient point à l'assignation ; que le caprice et les plus téméraires pré-
« En quoi nous avons eu une juste tentions peuvent leur inspirer, sans qu'au-
cause de surprise d'une prétention aussi cun Juge et le Magistrat préposé pour
monstrueuse, et dont les conséquences contenir tous les Etats dans les justes
sont aussi dangereuses pour le service du bornes de leurs droits, dont l'observation
Roi et l'obéissance due aux ordres de Sa et la subordination sont les seuls moyens
Majesté, comme s'il y avait quelque état de procurer la sûreté publique, la paix et
dans la colonie qui fut indépendant de la la tranquillité des particuliers ; justice que Sa Majesté y a étabhe ; « Un dessein si illégitime et un attentat
«Le Conseil Supérieur, tenant en Ca aussi marqué à l'autorité du Roi, joint
nada la place des Parlements qui sont eu . aux avis qui nous reviennent de toutes
l'Ancienne-France, dans les différentes parts de la résolution prise par le dit
jj provinces qui la composent, du jugement Chapitre de Québec de retenir induement
desquels Sa Majesté permet bien à ses su- le corps de mon dit feu Sieur Evêque, sa
CTOsso, sa niîtrc ot sos antnîs oriKîrnonts fornK^'mont à son testamont ; c'est, disonsponlificaux. coiitn» la UMiciir i)nîcis(; d(; udus, 1(î8 (l(;ssoiris illégitirn«,*s pris contre son tcslanicnt, dont l'cxécntion nons a tont(;s C(,'s ni<;s»iros de convfMiance et de été confiée, })ar lecjnel, ainsi (jn'il en bienséance (\ni nons ont contraint d'aller avait le droit anssi bien (pn; tons les an-devant du désordre et de prévoir le antres particnliers, mon dit fen Sieur scandale public qui en fut arrivé, et de Kvéqne a disposé de tout ce qui lui ap- rerinérir le dit Sieur de î/)tbinière, Arpartient (?t a désif?né et choisi sa sépid- chidiacre, en qualité d'archidiacre et de ture en l'Eglise de Notre-Danie-des-Ang(îs, vicaire né de ce diocèse, revêtu, à la (jui est l'Eglise du dit HôpitaMjénéral, mort de mon dit Sieur Evoque, de tous désunie de la cure de Québec et érigée les pouvoirs de Grand- Vicaire, aucun en paroisse du consentement du Sémi- autre nommé jjar le dit Chapitre n'ayant naire et curé de la dite Eglise parois- encore aucune commission et pouvoir de siale ; laquelle p]glise de Notre-Dame- Grand-Vicaire qui fut écrite, signée et des-Anges, a son district marqué par registrée an Gretle de ce même diocèse, autorité du Roi, ainsi que les autres puisque les commissions, à nous ap[X)r- Eglises du Canada, a ses fonds baptis- tées ce matin, n'ont été données que le maux, son cimetière extérieur et tout ce jour d'hier, trois de ce présent mois de qui est nécessaire pour l'administration Janvier, sans (jn'elles soient encor(3 recontinuelle et journalière des sacrements : gistrées au dit Greffe du diocèse, à raison ce qui mettait les Chanoines, Chapitre et de quoi nous les avons à l'instant, chacuré de Québec, hors de tous droits de cune en particulier, paraphées ne vanetui\ prétendre venir lever le corps de mon dit pour être en cet état, et non aucune feu Sieur Evoque, sur lequel ils n'ont, autre, représentée au dit Conseil Snpéd'ailleurs, aucun droit, et qui, en effet, rieur : le dit Sieur Archidiacre faisant ne devait être porté en la Cathédrale, fonction de curé en la dite paroisse de ainsi que l'on en était convenu et qu'il Notre-Dame-des-Anges, ainsi qu'il a le était arrangé, tant par le préparatif et droit d'y prendre l'étole comme en toute par la disposition de la pompe funèbre autre Eglise, sans que personne ne la lui que par une pure raison de convenance et puisse faire ôter que TEvêque même ; de déférence pour la demande qu'en avait «C'est, disons nous encore une fois, faite les dits Chanoines, leur Eglise ayant dans ces circonstances, et pour éviter le été tendue, à cet effet, à leurs frais et désordre dont nous eussions été seul resnon aux frais des héritiers, ainsi que les ponsable, si nous n'avions su pour cela autres Eglises et communautés de cette employer l'autorité qu'il a plu au Roi ville de Québec, où le corps de mon dit nous confier, que nous avons, en présence feu Sieur Evoque devait être successive- de toute la communauté des Religieuses ment porté le samedi, trois du présent Hospitalières du dit Hôpital-Général, asmois, et déposé le soir en la Cathédrale, semblées au son de la cloche, en prépoui' y faire ce jourd'hui, quatre du sence aussi des pauvres vieillards mameme mois, le service solennel, et être lades invalides ou incurables de l'un ou de là reporté en la dite Eglise paroissiale de l'autre sexe, qui sont renfermés dans de l'Hôpital-Général, bâti et fondé par le dit hôpital, et en présence pareillement mon dit feu Sieur Evoque, jjour être in- du Sieur André de Leigne, Lieutenanthumé en sa chapelle sépulcrale aussi Général de la Prévôté de cette dite ville bâtie, creusée et préparée par mon dit de Québec, du Sieur Hiché, Procureur feu Sieur P>èque, depuis cinq ans, con- du Roi, commis de la dite Prévôté, du
[1726-1727] HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIExN.
Sieur de Vitray, notre subdélégué, du Sieur Leclerc.^ Chanoine de la dite Eglise Cathédrale et curé de la paroisse de Saint-Vallier, du Père de la Chasse, prêtre, religieux de la Compagnie de Jésus, alors chapelain des dites Dames Hospitalières, et des Pères Antoine Delino et Thomas Bertrand, prêtres, religieux Récollets, de faire sans dilférer, au son des cloches et avec tous les chants et cérémonies manjuées dans le Rituel^ l'inhumation du corps de mon dit feu Sieur Evoque dans sa chapelle sépulcrale, ce qui s'est fait, ainsi que nous l'avons requis, en la dite Eglise paroissiale, tendue de noir jusqu'à la voûte, par les dits prêtres et religieux qui ont chacun pris leurs surplis en présence des dites Religieuses rangées en chœur, et du peuple qui s'est trouvé au dit hôpital ; ensuite de quoi les dits Chanoines de l'Eglise de Québec n'ont pas été longtemps sans dévoiler leur mauvais dessein, puisque s étant imaginés qu'on avait cacheté et non inhumé le corps de mon dit feu Sieur Evoque, y sont venus après avoir fait sonner le tocsin à leur Eglise, sous prétexte du feu qui était au dit Hôpital- Général (ce qui était très-faux, ainsi que le peuple l'a vu et dont nous avons fait informer sur l'heure, à la requête du Procureur du Roi, pardevant le dit Sieur Lieutenant-Général civil et criminel de la dite Prévôté de Québec), sont venus tumultueusement et séditieusement à la tète du peuple qui les suivait en foule et par troupes dans le dit Hôpital-Général, où s'étani jetés d'abord confusément dans l'Eglise, avec le peuple, ils l'ont trouvée tendue de noir jusqu'à la voûte ; le catafalque dressé tel qu'il devait servir à la cérémonie, la tombe fermée de sa pierre, la chapelle sépulcrale toute ouverte, l'autel en étant paré et couvert de six cierges, avec du monde qui y priait, d'où passant dans les lieux réguliers, pour continuer leur perquisition, et dans l'endroit où
l'on avait fait la chapelle ardente, et revenant à l'Eglise pour en enlever le Très- Saint Sacrement, l'ayant trouvée fermée, ils sont sortis en jetant un papier dans l'assemblée avec l'expression faite de bouche par un des dits Chanoines, qu'ils déposaient la Supérieure de la dite communauté et interdisaient l'Eglise, avec défense à divinis^ tous excès et abus d'une prétendue juridiction, non encore établie, et comme de la part des deux prétendus Grands-Vicaires qui, n'ayant alors ni caractère, ni commission régulière n'ont rien fait que de frivole et nous obligent, cependant, de prendre de nouvelles mesures pour lesquelles nous ordonnons que, demain, lundi, cinq de ce même mois de Janvier, les dits Chapitre et Chanoines seront tenus de comparaître au Conseil Supérieur, qui sera assemblé extraordinairement pour cette affaire, dix heures du matin, venir rendre compte de leur conduite, et pour répondre aux conclusions qui seront prises par le Procureur-Général du Roi ;
« Leur faisons de très-expresses défenses de célébrer, en leur Eghse, aucun service solennel qu'après que leurs différends, sur lesquels ils ont refusé de comparaître au dit Conseil, auront été jugés par le dit Conseil Supérieur sur la question de savoir qui y officiera, et sans en avertir le dit Conseil, dont Tiutention est de se trouver en corps au service solennel qui sera chanté dans la dite Eglise Cathédrale, et faute, par les dits Chapitre et Chanoines de se trouver demain, lundi, au Conseil Sujjérieur ;
« Nous ordonnons par provision, qu'ils y seront contraints par saisie de leur ivveuu temporel, tant de ce qui consiste en revenu, soit en France, soit en Canada, pour raison de quoi, il sera signifié aux Receveurs une copie de notre présente Or donnance que de ce qui consiste dans les gratifications qui sont faites, par le Roi au dit Clia})itre, pour (|uoi pareille copie
LK Diiorr (;i\ li. canadien.
sera signifiée ail Sieur Ciigiiet, RiM-evcnr- (iéii(''i';ii (lu (loniaiuc d'OccidfMit (M1 Canada, (•(' (|iii siira exécuté, ufjuohstauL oiiposiliou et apjiellalion (luelconcpie ;
K Oidoii lions de plus (ji le notre prés» m de Ordonnance sera Inc, pnliliée el^ alliidiéc [lartouL où besoin sera et noianinieul aux porl(»s des deux Eglises de la iiauLe et Ijasse-vilie de Québec, et qu'il sera inl'ornié [)ar devant le Lieutenant-Général, à la re«]uete du dit Procureur du lloi, contre ceux qui tenteront de déranger les dits officiers ;
(( Ordonnons pareillement, que notre présente Ordonnance sera Ine, publiée et affichée dans les villes de Montréal et Trois-Rivières, avec pareille procédure contre ceux qui oseront la déranger, dont le Sieur Raimbault, Lieutenant-Général à Montréal et notre suljdélégué, sera tenu de nous certilier, et qu'il en sera envoyé une copie pour être publiée à la porte de chacune des Eglises de la colonie, dont il nous sera certifié pour les officiers de milice. Mandons, etc. »
Le Jour des Rois, le G Janvier 1728, M. de Tonnancour, le Chanoine de la Cathédrale, monta en chaire avec un mandement contre rintervention du pouvoir civil, qu'il lut aux lidèles, avec ordre à tous les curés de le publier au prône de leurs paroisses respectives (I).
L'Intendant, en apprenant cela, rendit l'Ordonnance suivante, le môme jour (2) :
«Sur l'avis qui vient de nous être donné d'une publication faite ce jonrd'hui, sur les quatre heures après midi, issue des Vêpres en la chaire de l'Eglise paroissiale de cette ville de Québec, par le Sieur de Tonnancour, prêtre et chanoine de la dite Eghse Cathédrale de Québec, d'un mandement et manifeste portant le nom des prétendus Vicaires- Généraux du Chapitre de Québec, contre
(1) Qarneau, 11, 374.
(2) Edits et Ordonnances, II, 327.
les défenses expresses portées contre 1 Ar rêt du Coiiseil Sujiérieur du jour d'lii<*r. ciiK] du présent mois, signilie aux dits Sieurs Chanoines du dit Chapitre, par llageot, lluissiijr, le même jour, cinq du présent mois de Janvier ;
« Le dit Conseil déclarant, pour le prescrit, le siège éi)isr'opal non vacant, attendu la vie et l'existence de Monsieur Louis-François de Mornay, Evêque d'Eumeiiye, et coadjuteur et successeur désigné de feu Monsieur l'Evèque de Québec, bu^uelle vient d'être connue avec évidi'iice par ses lettres missives, datées à Paris, le deux Avril, mil sept cent vingtsept, et rendues en cette colonie par les derniers vaisseaux «jui y sont arrivés cet automne ; lesquelles lettres ont été trouvées depuis peu de jours, sous les scellés et parmi les papiers de mon dit Sieur Evêque ;
(( Le Conseil Supérieur de Québec ayant fait en conséquence défense au Sieur BouUard, et autres, de prendre la qualité de Vicaires-Généraux du Chapitre et de faire aucun acte de juridiction en cette qualité, comme aussi de se servir des sceaux et registres du diocèse, à peine de nullité des actes et de restitution du quadruple du produit des sceaux ;
« Vu le peu de temps qu'il y a d'assembler le Conseil Supérieur et le voir prononcer contre un pareil attentat à son autorité et contre une publication aussi téméraire faite uniquement dans le dessein d'exciter les peuples, nous croirionsque ce serait manquer à notre devoir que de ne pas prendre assez tôt sur cela de justes mesures pour mettre le dit Conseil en état de punir et de sévir contre les auteurs d'une pareille entreprise, laquelle ne tend qu'à séduire le peuple à la faveur de sa simplicité et de la connaissance qui lui manque pour distinguer la puissance ecclésiastique d'avec la puissance séculière : le peuple ne pouvant pas savoir avec assez de précision que la puissance propre
aux ecclésiastiques n'est que sur le si^iri- à ce précepte de l'Apôtre Saint Paul, que
tuel et sur les choses qui concernent le toutes personnes soient soumises aux
salut des âmes, les ordres à conférer aux puissances des Rois, car il n'y a point de
ministres de l'Eglise, l'administration des puissance qui ne vienne de Dieu, c'est
sacrements et ce qui s'ensuit des effets pourquoi celui qui s'oppose à la puis-
du sacrement de mariage et des autres sance des Souverains, résiste à l'ordre de
sacrements ; que tous les autres droits et Dieu ; en conséquence, — poursuit la dite
prérogatives des ecclésiastiques et sécu- Déclaration du Clergé, — nous déclarons
liers entre eux sont matières purement que les Rois ne sont soumis à aucunes
temporelles dévolues à la puissance du puissances ecclésiastiques par l'ordre de
roi et partant, à la connaissance des Ju- Dieu dans les choses qui concernent le
ges qui sont chargés de l'exécution dont temporel ;
les ecclésiastiques (pour l'exemple qu'ils «Ce sont ces vérités reconnues et andoivent au peuple) doivent se montrer les noncées par un Clergé aussi auguste que plus soumis; l'est le Clergé de France, dont les prélats « L'Eglise étant dans l'Etat, et non l'Etat et ecclésiastiques qui le composent, ont dans l'Eglise, faisant partie de l'Etat sans toute la science et la capacité convenahle lequel elle ne peut subsister, les Ecclé- pour ne se point tromper eux-mêmes et siastiques, d'ailleurs, étant si peu les ne point induire les peuples en erreur, maîtres de se soustraire un seul moment aussi bien dans les affaires du Gouverneà la justice du Prince que Sa Majesté en- ment et de l'Etat que dans les plus johit à ses Juges, par les Ordonnances du grandes vérités de la religion ; ce sont, Royaume, de les y conti-aindre par la disons-nous, ces principes qu'il convenait saisie de leurs revenus temporels, n'étant d'apprendre ici au peuple, plutôt que nécessaire, pour en convaincre tout le d'abuser de cette chaire de vérité où l'on peuple de cette colonie, inviolablement ne doit prêcher que l'obéissance due à attaché au culte dû à Dieu et à l'obéis- Dieu et au Roi, pour faire de la part des sance due au Roi par Texprès commande- dits Chanoines et Chapitre un acte de dénient de Dieu, que de lui donner connais- sobéissance formelle à la puissance du Roi sance ainsi que nous allons le faire de la et à l'autorité légitime ; c'est donc pour Déclaration publique il), que les Evoques aller au devant de ce désordre et mettre de France, assemblés à la tète du clergé, le Conseil Supérieur en état de punir les ont donné, le dix-neuf Mars de l'année coupables que nous ordonnons qu'il sera mil six cent quatre-vingt-deux ; laquelle informé contre le Sieur de Tounancourt, Déclaration porte en propres termes, que Chanoine de la Cathédrale, et autres, de Saint Pierre et ses successeui's, Vicaires la publication du prétendu mandement de Jésus-Chiist, et que toute l'Eglise et manifeste, par devant le Sieur André môme, n'ont reçu de puissance de Dieu de Leigne, Lieutenant-Général, civil et que sur les choses spirituelles et qui con- criminel, en qualité de notre subdélégué cernent le salut, et non point sur les à la requête du Sieur Hiché, que nous choses temporelles et civiles : Jésus- avons nommé en cela Procureur Général Christ nous apprenant lui-même que son de notre commission ; *oyaume n'est pas de ce monde, et, en un u Faisons de très-expresses inhibitions uitre endroit, qu'il faut rendre à César et défenses aux prétendus Vicaires-Géueîe qui est à César, et qu'il s'en faut tenir mux du Chapitre de Québec, d'envoyer
le dit mandement et manifeste poui- être
(1) Réaffirmation des Libertés gallicanes. publié CU auCUne Eglise de la COlouic,
LK Duorr (:i\ II. canadik.v
[1 728-1 T-i.-iJ
sons [H'iiic (le la saisie de IcMirs rcvcmis t(>iiii)()n'ls et auli'cs pciiK's (l(; droit ;
« Faisons pai-cillciiu'iiL dérciisc aux curés (H inissioiinaires des I']glisrs jiaroissiales du Canada de lain; la publication du dit niandenient (H nianifcsto et d'aucun autnî (jui émane des dits prétendus Vicainîs-Généranx, à (jui le Conseil Supérieur a fait délense de prendre cette qualité et d'en faire les fonctions sous peine contre les dits curés et mission iiaires d'être déclarés désobéissants aux ordres du Roi et à justice et sous peine de la saisie du revenu temporel de leurs cures, etc.»
Le 24 Janvier 1728 (1), l'Intendant Dupuy rendît une autre Ordonnance, dans les termes suivants :
« Le dessein formé par les Chanoines de Québec de députer un d'entre eux pour aller en France, par la route de la Nouvelle-Angleterre^nous paraissant aussi contraire, pour le présent, aux intérêts du Roi qu'à la sûreté de la colonie, nous sommes obligés de nous y opposer avec d'autant plus de soin et de vigilance que les Chanoines ayant déjà envoyé un des leurs dans toutes les paroisses jusqu'à Montréal, pour exciter leurs curés et leur faire publier en chaire un prétendu manifeste et écrit très-inconsidéré, il est possible que ce nouveau projet de députation n'est conçu par ces Messieurs Chanoines que pour appuyer ou pallier leur désobéissance à l'autorité de ceux qui sont chargés des ordres de Sa Majesté et de l'exercice de la justice, de faire valoir la prétention téméraire qu'ils ont de n'avoir aucun Juge en la Nouvelle-France, de n'y point reconnaître l'autorité du Conseil Supérieur, quoiqu'établi pour juger tous les Etats de la colonie, et que cette idée chimérique de se pourvoir au Conseil du Roi et de se plaindre à Sa Majesté des Arrêts et Règlements que le
(1) Registres des Intendants, de 1728.
Cons<;il SuiMM'ieur de Québec vient de WAulm tant pour annul«;r les acte» illégitimes (pie ces (îhanoines, sans même en avoir alors ain un pouvoir ou commission, ont osé faire «jne jxjur mettre en sûreté la juridiction diocésaine jus(ju'à l'arrivée, (3n rii pays, de Monsieur TEvêque-coadjuteur, qu'il a plu au Roi de nommer depuis plusieurs années avec Monsieur TEvêque de Québec, lequel étant en jxissession depuis longtemps de la partie du diocèse (]ui est le long du fleuve de Mis sissipi, et l'entrée à l'instant même de la mort de feu Monsieur l'Evoque de Québec, en possession de fait et de droit de la totahlé de son diocèse dont le siège, conséquemment, n'est j^as resté vacant, puisque TEvôché n'était point im[»étrable et n'a pas cessé un seul moment d'être rempli, et comme les sages précautions que le Conseil Supérieur a été obligé de prendre en cette occasion, n'ont été prises que pour la ti-anquillité des peuples et l'exercice pacifique de la juridiction diocésaine qu'il convient d'exercer avec d'autant plus de règle et prudence qu'elle n'est que passagère et momentanée dans la personne de ceux qui pourraient l'exercer et à qui elle appartenait de droit, dans les circonstances présentes, comme l'ayant reçu de feu Monsieur l'Evêque, qui sont les mêmes à qui le Conseil vient de la conférer pour laisser, par là, le diocèse au même état qu'il était à la mort de feu Monsieur l'Evêque jusqu'à l'arrivée de son successeur. C'est dans de pareilles circonstances qu'il est de notre devoir d'empêcher toutes démarches indirectes et suspectes, étant aussi peu convenable que Sa Majesté soit informé par d'autres que par son Conseil Supérieur, même des motifs de ses Arrêts, qu'il serait peu à propos et même dangereux que ses sujets, dans la situation présente des affaires de la colonie, et particulièrement que des Ecclésiastiques prissent, pour aller en France,
fl 728-1 7ii>8] HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN.
la voie détournée de la Nouvelle-Angleterre, laquelle étant défendue pour les moindres affaires publiques, et qui, là, n'attendent pas comme tous les autres sujets du Roi l'occasion du départ du premier vaisseau, dans laquelle saison étant libre à un chacun de partir de la colonie sur des passe-ports et permission qu'on ne fait pas de difficulté d'accorder ; personne ne peut plus alors, d'avance, par surprise et pour son avantage particulier, prendre des mesures qu'il est de justice de ménager également à tous; c'est par ces considérations que nous faisons de très expresses inhibitions et défenses, sous peine de désobéissance aux ordres du Roi, et de quinze cents livres d'amende, applicable aux hôpitaux, d'être poursuivi extraordinairement et puni suivant les rigueurs des Ordonnances du Roi, rendues en ce sujet, tant aux Chanoines de Québec qu'à aucun d'eux en particulier, d'aller ou d'envoyer qui que ce soit présentement en France, défense aussi à aucun autre particulier de se charger, d'y aller, et notamment au Sieur Joachim Fornel, l'un des dits Chanoines^ soit par la route de la Nouvelle-Angleterre, soit par aucune autre route de la colonie ou autrement, que par les premiers vaisseaux qui partiront de la colonie et sans en avoir obtenu une permission et passe-port qui soit visé de nous, ce qui sera exécuté ; nonobstant opposition et appellation quelconque. Mandons, etc.
« Fait en notre Hôtel, à Québec, le 24 Janvier 1728.»
Lé Gouverneur, M. de Beauharnois alla beaucoup plus loin que M. de Frontenac. Il se déclara le champion du Chapitre. Il se rendit, le 8 Mars, au Conseil Supérieur avec son secrétaire par lequel
>il fit lire une Ordonnance interdisant à ce corps toute procédure ultérieure dans l'affaire du clergé, et cassant les Arvets
(1) Garueau, II, 375
On a reproduit quelque part les extraits suivants de cette dernière Ordonnance (l) :
« Le Conseil ne pouvait ignorer les ordres de Sa Majesté qui y ont été enregistrés, par lesijuels il lui est défendu de faire aucuns règlements généraux qu'en présence du Gouverneur Général et de rintendant (2). Nous avons lieu de nous flatter que dans des matières aussi importantes et aussi extraordinaires que le sont celles dont il est question, il n'aurait pas pris des résolutions aussi vives que celles qu'il a prises sans nous avoir demandé auparavant notre avis ;
(( Nous espérions aussi que cette Compagnie, informée des mauvais effets que ses arrêts multipliés faisaient dans tous les esprits, se porterait à cesser toutes ses poursuites et à attendre la décision de Sa Majesté sur des matières aussi douteuses et aussi contestées;
« Nous défendons de la part du Roi aux officiers du Conseil Supérieur de Québec de recevoir dès à présent, aucune requête ou réquisition ni aucune réponse de la part des parties citées, et de rendre directement ou indirectement aucun Arrêt sur les matières en question; et suspendons féxécution de toutes Ordonnances jusqu'à ce qu'il ait plù à Sa Majesté d'en ordonner. Voulons, etc.»
M. de Beauharnois voulut aussi impo^ ser silence au Procureur-Général. Cette haute cour tint en cette circonstance grave, une conduite pleine de dignité.
Elle ordonna d'abord au Secrétaire du Gouverneur de se retirer, parce qu'il ne faisait pas partie du Conseil ; elle protesta ensuite contre l'insulte faite à la justice ; et, par une déclaration motivée en présen-
(1) Opinion de PHon. M. le Juge Berthelot dans l'affaire Guibord. (Nous n'avons pu trouver oe document aux Archives Provinciales.)
(2) Ceci n'est pas d'accord avec les faits. La commission de rintendant Dupuy confère à ce dernier, conjointement avec le Conseil, le droit de faire des règlements généraux, et même au besoin l'Intendant peut les faire seul.
Edits et Ordonnances, III, 6(3,
(•(! (lu f4:oiiv(;ni('iii' liii-iiir'iiic, dans la- ni notamm(;nt par les arliclos trois du (]ii(dl(i (dl(; (jualifia ses [)r(''t('iitioiis d<; tilro deux, ni article douze, litre dix de téméraires autant {\\\v. nouvelles dans la l'Ordonuance de mil six cent soixante.* et colonie, ell(M-ésolut de porter ses i)lainles dix (1), le mettant dès à présent, (ainsi auRoid(îratt(;iute faiteàrindépeudaneefît qu'il a 6t6 déelaré [lar nous, ce matin, en à l'autorité des tribunaux. Tie(iouv(!rnr'ur j)lein O^nseil, en jjrésence de Monsieur sortit irrité^ lit publier à la tête des trou- le; Marquis de B(;auharnoisi, sous la propos et des milices des villes et des cam- t(;ction du Roi et de la justice du Conseil pagnes son Ordonnance d'interdiction auquel nous nous sommes filai ut en préavec défense de recevoir les Arrêts du Cou- sence de Monsieur le Marquis de Beauseil Supérieur sans son ordre exprès (1). haruois, de l'ordre donné par lui au dit
L'Intendant répondit par l'Ordonnance Sieur Grand Prévôt d'emmener en son
suivante en date du môme jour, 8 Mars (2) : château la troupe de ses quatre archeii?
« Attendu l'Arrêt rendu ce matin, huit sans armes, déclarant l'ordre à lui, par
Mars, au Conseil Supérieur, qui, sans avoir nous donné au contraire, d'emmener en
égard cà l'ordre apporté au Conseil Supé- aucune occasion sa troupe autrement
rieur par Monsieur le Marquis de Beauhar- qu'avec des armes à l'effet qu'en tout lieu
nois, Gouverneur et Lieutenant-Général ils fussent en état de faire respecter et
de la Nouvelle-France, par lequel il défend exécuter les ordres et l'autorité du Roi
au Conseil Supérieur de recevoir aucune jusqu'à ce que force reste à justice ;
requête et de rendre aucun Arrêt dans l'af- « Et attendu que Monsieur le Marquis
faire du Sieur Boullard, comme aussi au de Beauharnois vient de faire afficher
greffier d'écrire,expédier et aux huissiers et tout présentement le dit ordre apporté
archers ou autres de signifier, publier ni par lui ce matin au Conseil par les trou-
afficher, interdisant au Procureur-Géné- pes, et au son des tambours des troupes,
rai du Roi de prendre aucunes conclu- avec des acclamations qu'il a fait faire de
sLons en cette affaire, suspendant Texécu- « Vive le Roi ! et Beauharnois ! » pour exciter
tion des Arrêts qui ont été rendus par le le peuple contre les officiers du Conseil
Conseil, pour être le dit Arrêt lu et publié Supérieur ;
en tous lieux où besoin sera dans les villes «Nous faisons défenses audit Sieur de Québec, Montréal et des Trois-Rivières, Qj-^nd Prévôt d'exécuter aucun des ordres lequel Arrêt de ce jour ordonne, au con- ^^ Monsieur le Marquis de Beauharnois, traire du dit écrit, l'exécution de tous ces g^^ choses qui puissent regarder directe- Arrêts précédents ; ment ou indirectement la justice ordinal -
(( Défendons au Sieur de Saint Simon, ^g et les Arrêts du Conseil Supérieur (2) ;
Grand Prévôt de la Maréchaussée, sou- ^^^e Roi avant fait défense à Monsieur
mis par sa charge et l'exercice de ses ^^ ^^ .^ ^^ Beauharnois de s'ojTposer
fonctions immédiatement aux ordres de directement ou indirectement au cours
la justice, de prêter main forte aux ordres ^^ ^^ j^^^^^^ ordinaire ;
du Roi et à l'autorité de la iustice, sous ^ . . . -.•. r^-
,,. .-,... . -i,^, ((Enioiernons, au contraire, au dit feieur
peine d interdiction, et d être par nous , -r^ , . i
^ . , , 1 1. 1 • • Grand-Prevot et sous les mêmes peines,
commis a sa charge sous le bon plaisir ^ '
du Roi, jusqu'à ce qu'il ait plÛ à Sa Ma- ^^^ Ordornance criminelle, non enregistrée au Con-
jesté d'en ordonner autrement et sous les sell supérieur, mais reconnue être en force.
autres peines portées par les Ordonnances, (2) ii n'y a pas un mot dans la commission du gou-
'erneur M. de Beauharnois, qui lui donne le droit de
- s'occuper de la justice civile et criminelle, réservée ex-
(1) Chameau, n, d7b. clusivement à l'Intendant et au Conseil Supérieur.
(2) Edits et Ordonnances, II, 330. Edlts et Ordonnances III, 68.
iD
d'exécuter ceux du Conseil Supérieur et les nôtres, et autres qui regarderont la justice ordinaire, etc. »
Le 17 Février 1728(1), l'Intendant rend une Ordonnance portant que les tuteur et subrogé tuteur et autres parents d'un mineur, s'assembleront chez un notaire, à l'effet d'accepter ou de renoncer à la succession de son père.
Le 27 Mars 1728 (2), l'Intendant rend cette autre Ordonnance :
(( Chargé que nous sommes de procurer aux sujets, par un travail sans relâche et par une attention continuelle de notre part, tout ce que la justice peut donner d'appui au peuple et tout ce que la police et le bon ordre peut lui faciliter de savoir faire et d'industrie ;
)) Nous avons vu avec horreur le doute que l'on s'est hasardé de jeter dans l'esprit des peuples et particulièrement de ceux de la campagne sur l'autorité du Conseil Supérieur de Québec, lequel cependant est seul établi avec nous qui sommes nommé et envoyé par le Roi son Intendant de , Justice, Police et Finances pour, conjointement avec nous qui avons l'honneur d'en être premier président ou séparément de notre part, juger souverainement et en dernier ressort les trois états de cette partie de la colonie, qui sont le clergé, la noblesse et le tiers-état, et cela, en faisant par Monsieur le Marquis da Beauharnois, Gouverneur-général, publier dans les villes et dans les campagnes, les troupes et les milices étant sous les armes, une défense d'y recevoir les Arrêts du Conseil Supérieur sans son expresse permission ;
« Cet effort qu'on a voulu tenter contre le Conseil Supérieur, est devenu une atteinte formelle à l'autorité du Roi, laquelle réside éminemment et caractéristiquement dans son Conseil Supérieur, chargé, ainsi que le sont les Parlements
(1) Edits et Ordonnances, II, 329.
(2) Edits et Ordonnances, II, 333.
et les autres Conseils Supérieurs du royaume, de la portion la plus précieuse de la Majesté des Rois, qui est l'administration de leur justice souveraine, laquelle renferme tout ensemble et la sûreté des peuples et le lien sacré et indissoluble qui attache les sujets, qui contient cet engagement mutuel et indispensable aux sujets d'obéir à leur prince pour la protection qu'ils en reçoivent, et au prince de défendre ses sujets pour Tobéissance et les secours qu'ils lui prêtent ;
« Une pareille atteinte portée en faveur d'un clergé rébelle qui n'a voulu ni se soumettre ici à la justice du Roi ni cesser de mettre le désordre dans le peuple et les communautés et le trouble dans les consciences, n'est pas à la vérité capable, quelque spécieux qu'en filt le prétexte, de détruire quelque chose d'aussi solide que le sont les puissances ordonnées de Dieu pour le soutien desquelles le Seigneur a dit : qu'il ne venait point changer la loi, mais bien l'appuyer et l'affermir. Cette atteinte portée par des voies aussi irrégulières et aussi peu légitimes qu'elles sont nouvelles, n'est pas capable d'ébranler un peuple aussi fidèle à son prince que sont les Français du Canada ; leur propre expérience et celle de leurs pères, qui n'ont jamais rien vu de pareil au désordre qui se passe aujourd'hui, leur fait assez sentir combien on s'est écarté du service du Roi, où les a invité et comme voulu forcer les troupes et les milices sous les armes, à refuser l'obéissance aux arrêts du Conseil, et le risque qu'ils couraient eux mômes s'ils étaient tentés de se soustraire à une obéissance aussi indispensable, aussi nécessaire à leurs intérêts propres, au fruit de leurs travaux et à leur propre sûreté ;
«Ils savent bien et depuis longtemps que ceux qui ont ici l'autorité du Prince pour les gouverner ne peuvent en aucun cas se traverser en leurs desseins, et que dans les occasions où ils sont en diver-
silr (1(> scnlimciils, pour les cliosfîs (jn'ils (n-doniKMil «Ml cominiiii, rcxrciilioii jirovisoinî (In pi'ojct (linV'i'cinmi'nl conrw (1«'îp(Mî(l (lu district dans l('(|n(d il doit s'('X('î- ('iit(;r, (1(> sort(î (jncsi l(;(>)ns(Ml Snp(';ri<Mir a d(îs vues d i lien} n tes d'nn (ionvciiKHirgénéral, en chose qui rogardc la justice, c'(»st ce i\\u) le Conseil ordonne qui doit avoir son exécution, et de m(*me s'il y a diversité de sentiments entre le Gouverneur général et l'hitendant, sur des choses qui les regardent en conmuin, les vues du Gouverneur-général prévaudront si ce sont choses purement confiées à ses soins, telle qu'est la guerre et la discil)line militaire, hors de laquelle étant défendu au Gouverneur-général de faire aucune Ordonnance telle qu'elle soit, il ne peut jamais faire, étant seul, qu'une ordonnance militaire, les ordonnances de l'Intendant doivent de même s'exécuter par provision quand ce dont il s'agit est dans l'étendue de ses pouvoirs, qui sont la Justice, la Police et les Finances, sauf à rendre compte au Roi de part et d'autre, chacun en leur particulier, des vues différentes qu'ils auront eues, à l'effet que le Roi les confirme ou les réforme à son gré ;
((Telle est l'économie du Gouvernement de Canada, c'est celle qui s'est observée jusqu'à ce jour, tel est le système et la règle des gouvernements dans toute l'étendue de la domination du Roi, sans laquelle il ne serait pas possible d'arranger aucune affaire, de gouverner les peuples et de ne les pas exposer à des incertitudes continuelles, à des craintes de manquer môme en obéissant, et à des désobéissances mômes involontaires ;
«Mais si des règles aussi sagement établies et aussi constamment soutenues ren dent par elles-mêmes inutile et frivole une tentative pareille à celle qu'on vient de faire pour abattre un Conseil Supérieur et pour lier les mains à la justice, cet agent si nécessaire qu'il ne peut suspendre un
seul moment sa vigilance et ses opérations (pic tout h; corps politique de l'état ne s'en Hîssente, si des entreprises aussi inouies et aussi peu inesui'ées ne peuvent faire sortir d(; l'obéissance d(3s [KMqiles sag(;s et sensés, acc(jnlnmés à recevoir la justice coniine à la sûreté (jui leur est propre et l'appui le plus assuré de leurs personnes, de leurs fortunes et de leurs travaux, les motifs au moins qu'on a prétextés pour les émouvoir, sont trop odieux et leur sont trop injurieux pour ne pas écouter leurs justes plaintes sur l'idée désavantageuse qu'on a donnée à la fidélité et à l'obéissance des peuples de la Nouvelle-France ;
(( Ces p(?nples qui pensaient vivre à l'abri des lois qui leur sont données jjarla puissance temporelle, s'embarrassaient fort peu des démêlés, qui peuvent survenir entre ceux qui les conduisent au spirituel, ils comprennent bien que leur salut, qui est leur seul nécessaire devant Dieu, dépend beaucoup plus de leur propre conduite que de celle de leurs pasteurs, et, peu touchés des prérogatives que les Ecclésiastiques affectent entre eux, ils s'en rapportaient aux Juges qui sont chargés de régler les droits et la discipline extérieure de l'état ecclésiastique, ainsi que de tous les autres états de la colonie, pour décider et résoudre des questions, qui n'intéressent en rien le fond de la religion et qui ne doivent jamais suspendre les secours spirituels qui leur sont dûs par le Clergé ; ainsi ces peuples, sont-ils peu émus mais très scandalisés des sermons séditieux que, depuis plus de deux mois et malgré toutes les menaces et les défenses réitérées des Arrêts, les curés de Québec et des campagnes font et font faire journellement dans leurs Eglises, où les moines et d'autres ministres infidèles de la parole ne montent plus dans les chaires que comme le serpent sur l'arbre de vie pour y conseiller la désobéissance et joindre la science du mal à la science du bien, seule destinée à la chaire de vérité ;
« Mais ce qui offense le plus les peuples, contre toutes les règles divines et humai-
et ce qui les alarme davantage est l'acte nés, qu'il en est avec lesquels le peuple
rendu public où l'on a supposé contre ne peut plus faire que des confessions sa-
l'honneur de la nation et contre la vérité criléges ; on fait partout de nouveaux
des faits qu'ils étaient prêts à se soulever efforts pour abuser de la simplicité des
et prendre parti pour celui des trois états, peuples, pour les obséder entièrement, se
qui s'est montré rebelle et qui a mécon- rendre maître de leur parler seul et pour
nu ici la Justice du Roi, c'est-à-dire le user (l'oserons-nous dire ?) avec plus d'a-
clergé ; vantage,de l'insinuation à laquelle donne
((Ils sentent bien le tort que leur peut lieu la solennité de la fête ; faire une supposition si indiscrète si elle « Nous ne pouvons donc nous dispenser,
vient jamais aux oreilles de Sa Majesté ; pour le service du Roi et la sûreté de la
« Ils connaissent la prévention désavan- colonie, d'avertir les peuples que, sans tageuse où elle peut mettre le Roi contre manquer au respect dû au caractère sala fidélité de ses peuples du Canada, à cerdotal, et en tout ce qui ne regardera laquelle cependant ils n'ont jamais man- pas leurs devoirs intérieurs et l'acquit de quée, et ils demanderaient volontiers par leur conscience, ils se défient des faux quelle bonne volonté pour eux, ou plutôt prophètes ou de ceux qui en tiennent le par quelle fatalité l'on a voulu,pour sauver langage, qu'ils évitent avec soin de les lin coupable, rendre coupable tout un peu- imiter ou de tomber, comme eux, dans le pie qui est innocent et qui l'a toujours été; cas de la désobéissance aux lois et aux
(( Ils savent cependant la vengeance que Arrêts dont ils ont donné l'exemple ; parce
le Roi serait en droit d'exercer sur son que d'un côté le Conseil Supérieur ne se
peuple, s'il s'était oublié au point de com- lassera pas de rendre tous les Arrêts qui
mettre un crime, dont le seul nom fait seront nécessaires au maintien de la
horreur, et qu'ils penseraient plutôt de- règle et du bon ordre, et que, d'un autre
voir être caché au prince, s'ils l'avaient côté, le Roi ne recommandant rien tant
commis,que de se le voir imputer lorsqu'ils par ses Ordonnances, qu'en toute occa-
n'ont rien fait et n'ont rien tenté dans un sion la force reste à justice, ceux qui sont
genre de crime où tout, jusqu'au soup- préposés pour la rendre ne seraient pas
çon donné de l'avoir voulu commettre, maîtres de faire grâce à qui que ce soit,
est également criminel ; si quelqu'un était tombé dans le cas de
«Ces plaintes nous ont paru pour trop s'opposer et de désobéir à la justice ; que
justeset cescraintes trop bien fondées pour c'est un ciime qui ne reste jamais impuni ;
ne pas accorder sur cela aux peuples la jus- que l'opération lente et secrète des procé-
tice qui nous a été demandée et les rendre dures criminelles n'en laisse jamais échap-
publiques ; et comme nous sommes infor- perle coupable ; que c'est toujours en
mé d'un autre côté, qu'outre les prédica- vain que le criminel se flatte d'éluder
tions séditieuses par lesquelles on ne ces- la sévérité des lois ; que la longueur du
se point depuis deux mois d'essayer àani- temps entre le crime et la poui'suite, enti'e
mer le peuple, jusqu'à traiter le Conseil la poursuite et la conviction ne diminue
Supérieur d'ennemi déclaré de l'Eglise ; rien à la rigueur de la peine que le cou
on tente encore, dans l'occurence d'un pable a méritée ; et enfin qu'ils doivent
temps où l'on ne devrait craindre que les être avertis que de toutes les autorités
efforts du démon et non la malice des qui s'exercent au nom du Roi dans cette
hommes, de rendre suspects certains con- colonie, il n'en est aucune qui puisse, sans
fesseurs. On déclare en pleine chaire, trahir son devoir, arracher le coupable des
27rt
lA'] Duorr (:i\ ii. canadikn
mains des jiigosnt moins encore disiuMiser los ])(Mii)l<'s de l'obéissanco (jn'ils doivent au Hoi et aux ordres do sa justice, en conséqu(!nce ;
« Nous ordonnons et enjoignons à tous Colonels, Capitaines et aiitnîs officiers de milice dans les campagnes et côtes d(; la colonie, ainsi (ju'il s'est pratiqué jus(iu'à présent par tous 1(îs ordres du Roi et de justice; ensemble à tous Imissrers, sergents, praticiens ou maîtres d'école en seignant dans les paroisses de la colonie, soit qu'ils soient nommément par nous commis, soit qu'ils en soient requis de notre ordre, de recevoir tant les ordres du Roi que les Arrêts du Conseil Supérieur et nos ordres particuliers, et d'en faire la lecture au peuple, à la porte des Eglises paroissiales, au premier jour de fête ou dimanche, à l'issue des offices, conformément aux ordres qui en ont été donnés par Sa Majesté et notamment par la Déclaration du Roi, du deux Août, mil sept cent dix-sept, registrée au Conseil Supérieur de Québec, le deux Octobre, mil sept cent dix- neuf, sans qu'ils puissent s'en dispenser sous quelque prétexte que ce soit et sous peine de désobéissance, et de nous en certifier au plus tard dans les trois mois de chaque publication ;
« Ordonnons que la présente Ordonnance sera lue, publiée et affichée dans toute l'étendue des trois Gouvernements de Québec, Montréal et des Trois-Rivières, et qu'il en sera fait en particulier une publication dans la salle d'audience de chacune des juridictions royales; que copies en seront affichées à la porte de chacune des dites salles d'audiences et qu'il en sera inséré pareillement une copie dans les registres de l'audience de chaque juridiction, et ce à la diligence des Procureurs du Roi de chacune des dites juridictions, qui seront tenus de nous en certifier au plus tard dans le mois. Mandons, etc. »
Le 20 Avril 1728 il), le Roi nomme M. noucauU, l*rocun»ur du Roi en la Prévôté de Québ(,'c et h; ni»Mne jour (2), M. V<'rriei', i*ro(:ureMir-Général au Conseil Supérieur de' Québec.
Le l;', Mai 1728 (3). le Marquis de Beauharnois inaugure les Lettres de cachet en Canada, contre deux membres du Conseil Supérieur :
« De par le Roi, (( Charles Manjuis de Beauharnois. Chevalier de rOrdre militaire de Saint-Louis, Gouverneur et Lieutenant-Général jK)ur le Roi en toute la Nouvelle-France : 11 est ordonné au Sieur Gaillard, Conseiller au Conseil Supérieur de Québec, d'en partir aussitôt notre présent ordre reçu pour se rendre à Beaupré, où il demeurera jusqu'à nouvel ordre, sous peine de désobéissance ; et au Sieur d'Artigny, de se retirer à Beaumont. Fait à Montréal, ce XIII Mai, mil sept cent vingt-huit.
« (Signé,) Beauharnois. »
Le 18 Mai 1728 (4), M. Boneault est nommé Procureur du Roi en l'Amirauté de Québec.
Les deux Conseillers, Gaillard et d'Artigny, crurent ne pas devoir obéir à ces Lettres de cachet, qu'ils transmirent à l'Intendant Dupuy. Une nouvelle, mais dernière Ordonnance, intervint et elle est en date du 29 Mai 1728 (5). Après avoir parlé de ces deux Lettres de cachet, elle continue :
« Ces deux écrits, partis d'une autorité tout à fait illégitime et impuissante au fait de ce qui y est ordonné, ne doivent être considérés par tout bon sujet du Roi, que comme une nouvelle entreprise de Monsieur le Marquis de Beauharnois
(1) Edits et Ordonnances, III, 98.
(2) Id., 99.
(3) Garneau, II, 562. Appendice, B.
(4) Registres du Conseil Supériem-, C, 3, 140.
(5) Garneau, II, 563.
contre le service et l'autorité de Sa Ma- ofTicicrs de troupe, en leur imputant, jesté, et une suite de Tordre que mon dit pour toute faute, d'avoir désapprouvé des Sieur de Beauharnois apporta lui-môme procédés aussi odieux ; au Conseil, le huit Mars dernier, par le- « Et comme en répandant de toutes quel, affectant le ton de Souverain, il parts dans la colonie, jusque dans les prétendit interdire le Conseil Supérieur, mains des ouvriers, des copies de ses casser ses Arrêts et imposer silence au provisions, quoi qu'elles fussent suffisam- Procureur-Général du Roi ; prétentions ment connues et registrées au Conseil aussi téméraires qu'elles ont paru nou- Supérieur, pour exercer l'autorité et les velles à toute la colonie. Mais comme le pouvoirs que le Roi lui a donnés ainsi Conseil en a porté ses plaintes au Roi en que l'ont fait ses prédécesseurs, sans une conséquence et conforménient à la Dé- pareille communication au peuple, laclaration qu'en fit le Conseil Supérieur à quelle n'est faite aujourd'hui que pour mon dit Sieur de Beauharnois en per- surprendre le peuple, et sans excéder de sonne, par son Arrêt du môme jour, huit la part des précédents Gouverneurs les Mars, prononcé en la présence de mon dit bornes de leurs pouvoirs, Monsieur le Sieur de Beauharnois, le Conseil sup- Marquis de Beauharnois entend tirer pHant Sa Majesté qu'il lui plaise, en ven- ^^"^ droits qu'il veut exercer sur les géant l'insulte faite à son Conseil Supé membres du Conseil et autres officiers de rieur, assurer sa propre autorité contre la Justice, de ce qu'il est dit dans ses les efforts que l'on fait ici journellement provisions de Gouverneur qu'il a le pour soulever les peuples et les dégager commandement sur tous les états de la de l'obéissance à la justice, cette nou- colonie, dans l'énumération desquels velle tentative ne sera regardée que états sont compris les Conseillers du comme une vengeance sur les officiers de Conseil Supérieur et les Ecclésiastiques; ce Conseil Supérieur, et un déplaisir du et attendu que pour ce qui nous regarde, peu de succès que le Gouverneur-général il a plu au Roi, par les provisions dont il a eu de son Ordonnance du huit, dont il nous a honoré, d'ordonner pareillement a déjà donné assez d'autres marques de aux offiiciers du Conseil Supérieur, à tous ressentiment, mais qu'on a osé porter les Justiciers, autres officiers et sujets du contre le Roi même, telle que l'est la Roi, de nous entendre et de nous obéir, publication qu'on a fait faire de la dite il est d'autant plus indubitable que cela Ordonnance à la tête des troupes, avec nous donne sur les Conseillers du Conseil des cris de « Vive le Roi et Beauharnois, » Supérieur et sur tous les autres sujets du la rébellion de la garnison du trente Roi, un pouvoir au moins absolument Mars, déchirant avec les épées les Arrêts égal à celui que pouvait prétendre mon du Conseil Supérieur et les Ordonnances dit Sieur Marquis de Beauharnois; que de Sa Majesté, le bris des prisons royales par le règlement de 1684 : signé Louis, et et l'enlèvement des prisonniers du neuf plus bas, Colbert, donné sur quelques pré- Avril suivant, et, en dernier lieu, fasile tentions du Gouverneur-général, il a été ouvert, le six de ce présent mois, au châ- réglé et ordonné par le Roi que les Couteau Saint-Louis, logement du Gouver- verneurs-généraux n'avaient aucune dîneur, à tous les décrétés par justice et rection sur les officiers de la Justice, ainsi prisonniers échappés des prisons de Sa qu'il a été encore décidé depuis par nom- Majesté ; pendant que contre les Or- bre de règlements et ordres du Roi aussi donnances de la guerre, on tient cruelle- formels que ce premier, et que par un ment et ignominieusement en prison des Arrêt du Conseil d'Etai du Roi rendu en
lp: DHorr ci\ il canadikn.
rav<Mii' (le M. 'l'.iloii, lors liilciulaiil en (ÎMiiada, le Hoi vciil et ()r(h)iiiit' (jnc l.oiiL ce (HIC riiilciidaiiL ordonnera soit hxOjwli' ]>ar provision, noiiol)slant tont(î oitposition, ai)i)('llalion et cniix'MdK'nK.'nl (juclconiino ; et qne i)ar nos [irovisifjns particulières conformes à C(»t Arrêt, le Roi s'en est encore expliqué en ces ternies ;
Nous vous donnons le pouvoir et faculté (le juger souverainement seul en rnatière civile et de tout ordonner ainsi que vous ve)'rez être juste et à propos pour notre service^ validant vos jugements et Ordonnances comme s'ils étaient émanés de nos Cours Supérieures^ comme aussi de vous trouver aux Conseils de guerre^ ouïr les plaintes qui vous seront faites par nos peuples des dits pays, par les gens de guerre et tous autres sur tous excès^ torts et violences^ leur rendre bonne et briève justice^ informer de toutes entreprises^ pratiques et menées faites contre notre service^ procéder contre les coupables de tous crimes de quelque qualité et condition qu'ils soient^ leur faire et parfaire leur procès jusqu'à jugement définitif et exécution d'icelui inclusivement ;
« Et ce qui fait que la préférence et l'exécution provisionnelle et provision due à ce que nous ordonnerons à l'occasion des sieurs Gaillard et d'Artigny et autres Magistrats, Juges et Officiers de Justice, y est aujourd'hui plus nécessaire que jamais, c'est qu'il s'agit du service instant de Sa Majesté, et de l'exercice de la Justice due à son peuple, qui ne peut être retardée, ni suspendue que par le Roi même, et qui le serait totalement, n'y ayant plus au Conseil que les sieurs Gaillard et d'Artigny avec les sieurs Hazeur, Guillermin, le Sieur de Lotbinière étant obligé de s abstenir dans les affaires criminelles et môme pour le présent dans les affaires ecclésiastiques, où il s'agirait de ses droits avec le Chapitre, le Sieur Lanouiller étant allé à Montréal pour les affaires du Roi, les sieurs Macart et Saint- Simon n'y venant plus que rarement à
caus»' d(,' h'ur ^Taiid ûge, et les autn?8. (jiii ne sont pas ici dénommés, ayant volontairement ou par terreur abandonné leni* (•f)mjiagni(î pour snivnî le [kirti de Monsicni- le Mar(jnis de Beauliarnois, ce (jui n'i.'sl nullement permis, le.i comiiagnif's ne devant pas se diviser aii préjudic(; {\\\ Roi, à (jiii chacun doit son service en sa compagnie, jusqu'à ce qu'il ait remis ses provisions, ou qu'elles lui soient ôtées par le Roi même, ce qui réduisit le Conseil à cinq personnes seulement nous compris, et à moins si aucune de ces cinq personnes cessait de s'y trouver, ôterait tout moyen de rendre la Justice au peuple, et de veiller aux droits et à l'autorité du Roi, qui est le point où Ton voulait atteindre et à l'extrémité où depuis près de deux ans on a travaillé à réduire tout le corps de la Justice dans la Nouvelle-France, et en particulier le Conseil Supérieur, au grand préjudice du Roi et de son peuple, et d'autant plus encore qu'il est à propos d'avertir le peuple que les pouvoirs que M. le Gouverneur-général peut avoir par ses provisions sur les Conseillers du Conseil Supérieur, sur les Ecclésiastiques et sur les autres états de la colonie qui n'ont point de rapport à l'ordre militaire, ne sont que des pouvoirs relatifs à la commission quand il agit dans l'étendue de son district, n'ayant pas plus celui d'exiler un Conseiller, de l'empêcher de rendre la Justice, et un Juge inférieur, d'exercer ses fonctions, qu'il en aurait d'envoyer un prêtre au séminaire, d'empêcher un prêtre de dire la messe et de confesser ; mais que comme il pourrait bien empêcher qu'on ne sonnât V Angélus à midi, où que l'on son nât la cloche des Récollets à minuit, s'il entendait dire qu'au son de cette cloche, il y eut quelque signal donné par l'ennemi, il pourrait bien encore commander à un Conseiller ou à un Juge quelque chose pour la défense de la ville en cas | d'attaque ou autre occasion pressante et
de son exercice particulier, ou autres exemples de cette nature.
« Vu les dits deux ordres de mon dit Sieur le Marquis de Beauharuois, l'un envoyé au Sieur Gaillard et l'autre au Sieur d'Artigny, sans que nous sachions s'il n'en a point encore été envoyé de pareils à quelqu'autre des Conseillers du Conseil Supérieur, Nous, en vertu du pouvoir à nous donné, et en conséquence de la qualité dont le Roi nous a honoré de premier président du Conseil Supérieur, seul en droit d'assembler et de convoquer le dit Conseil, et ayant seul en cette qualité la police tant intérieure qu'extérieure de la compagnie. Ordonnons au sieur Gaillard et au sieur d'Artigny et à tous autres Conseillers au Conseil Supérieur, de la part du Roi et sous peine d'être réputés désobéissants aux ordres de Sa Majesté, et au serment par eux prêté au Roi en son Conseil, de ne se point départir de son service pour quelque prétexte et par quelqu'ordre que se soit, leur ordonnons de rester à Québec, et leur faisons défense d'en désemparer jusqu'à ce qu'il ait plû à sa Majesté, ordonner de la satisfaction qu'il voudra bien accorder au Conseil Supérieur, tant de l'insulte qui lui a déjà été faite, que de celle qu'il vient encore de recevoir en la personne de ses Conseillers ; Ordonnons pareillement à tous Juges tant des Justices royales que des Seigneurs, à tous Greffiers du Conseil Supérieur et autres, à tous Huissiers et autres ofliciers de la Justice, de se conformer à la présente Ordonnance et leur enjoignons de l'observer sous peine de désobéissance au Roi et d'interdiction de leurs charges et offices. Mandons, etc. »
Le Conseil se trouva ainsi en opposition au Gouverneur et à la majorité du clergé. L'immoral Louis XV, de son côté, pour donner le change, se faisait servir par des cardinaux et donnait au clergé dans le royaume une immense influence. L'Intendant Dupuy, voyant défaillir le Conseil,
donna sa démission, pour ne pas se voir retirer les faveurs du prince. Quant à Télection de l'Evoque, la position prise par l'autorité civile fut maintenue, puisque M. de Mornay succéda à M. de Saint Vallier, en vertu de son droit de second dignitaire du diocèse. Cependant il ne vint point en Canada. M. Dosquet, nommé Eveque de Samos, vint au Canada en 1729, en quahté de Coadjuteur (l). Tout le Chapitre de TEghse Cathédrale obtint la main levée de la saisie de son temporel et la remise des amendes (2).
Le 17 Septembre 1728, le Conseil extraordinairement assemblé, où étaient M. le Gouverneur-Général, MM. de Lina, Macart, Sarrazin, Lotbinière, Hazeur, Saint-Simon, Guillermin, Crespin et Lanouiller^ Conseillers, cp dernier faisant les fonctions de Procureur Général du Roi :
<( Vu au Conseil l'extrait de la lettre de Monsieur le Comte de Maurepas, ministre et Secrétaire d'Etat, adressée à Monsieur le Marquis de Beauharuois, Gouverneur et Lieutenant-Général pour le Roi en toute la Nouvelle-France, datée à Versailles, le 1^1' Juin dernier, qui notifie au Conseil Supérieur de Québec que l'intention de Sa Majesté est qu'il y ait à donner main-levée des saisies et amendes cidevant prononcées par les Arrêts du dit Conseil, en date des 5, 12 et 26 Janvier, 3 et 16 Février, et 1er et 8 du mois dernier, tant contre les Dignitaires, Chapitre et Chanoines de l'Eglise Cathédrale de Québec, que contre le sieur Boullard, Vicaire-Général et curé de la paroisse, et les Pères Récollets de la ville, ouï le Procureur-Général du Roi, le Conseil, pour donner à Sa Majesté des preuves de sa profonde soumission, fait dès à présent main-levée des dites saisies prononcées par les dits Arrêts; décharge des dites
(1) Garneau, II, 380.
(2) Registre des Arrêts du Conseil Supérieur en date du 17 Septembre 1728. Folio 43.
amendos, ordonne la rcstiliilioii (ricrllcs, si aiicniic, (Ml loiil, on en j)art,i(;, ont ^té cxigcM^s ; (h'clan; conx entre l(;s mains de (jni I(îs dites saisies anront 6té faites, bien et valablement déchar^^és, (Ml payant aux parties saisies ce qui leur est dû sur l'expédition du présent Arrêt (1).
Le G Novembre 1728 (2), le Grand- Voyer de la Nouvelle France nomme M.
Maillon, son député. Sa commission est la même que celle du Grand-Voyer.
M. d'Aigremont fut chargé de remplacer M. Dupuy, qui avait laissé le Canada en Octobre, comme Commissaire-Ordonnateur, en attendant qu'un autre Intendant fut nommé. Il mourut le l«i' Octobre (3). M. Hocquart exerça les fonctions d'Intendant, en vertu d'une commission en date du 8 Mars 1729 (4). C'est une erreur de la part des historiens de dire que M. Hocquart n'a pas eu de commission avant 1731 et qu'il a exercé les fonctions d'Intendant sans en avoir une.
Le 17- Mai 1729 (5), M. Delà tour, doyen de l'Eglise Cathédrale de Québec est nommé Conseiller-clerc du Conseil Supérieur.
Le 7 'Décembre 1729 (6), M. Hocquart rend sa première Ordonnance portant qu'il sera procédé à la nomination d'un curateur aux biens de la succession d'un défunt, sans héritiers apparents.
Le 13 Janvier 1730 (7), M. Cugnet est nommé Conseiller du Conseil Supérieur, à la place de feu M. Caillou.
(1) Cet Arrêt est rapporté par PHon. Juge Berthelet et certifié par le protonotaire de la Cour Supérieure de Québec. Comme on le voit, il n'y a dans cette lettre du Comte de Maurepas, qu'une simple remise d'amende. Les Arrêts du Conseil Supérieur ne sont nuHement cassés ou infirmés. Le Roi se contente de faire grâce des amendes, tout en respectant l'autorité des Arrêts du Conseil et de Plntendant.
(2) Jd., 100.
(3) L'abbé Ferland, II, 434.
(4) Registres du Conseil Supérieur. C. 3, 140.
(6) Edits et Ordonnances, II, 337.
(7) Registres du Conseil Supérieur C. 3, 147.
L*' 31 Janvier 1730 (1), M. Hoaiuart rend un Jugement (jni déboutai le Directeur <'t Receveur (jénéral du Domaine du Hoi, fie ses prétentions à laSncr-ession d'un bAtard mort ab intestat et (\m l'adjuge à sa veuve et aux héritiers de la veuve.
Le 25 Mars 1730 (2), le Roi, par Lettres- Patentes, veut que le Conseiller-<Jeic ait le même rang et séance que les Conseillers - clercs d6's Cours Supérieures du royaume; c'est-à-dire après le. doyen et le plus ancien des Conseillers en l'absence du doyen, mais sans avoir droit à la présidence.
Le :db Mars 1730 (3), le Roi fait une Déclaration en intei'Xjrétation de celle du 5 Juillet 1717 au sujet des cens et rentes et autres dettes contractées, pour le genre de monnaie à être reçue en paiement.
Le môme jour (4), le Roi accorde à M. Poulin de Franche-Ville un brevet l'autorisant à exploiter les mines de fer en Ca nada pendant vingt ans.
Le 16 Mai 1730 (5), M. Hocquart homologue un partage de terre entre la veuve et les enfants d'un défunt, dont deux sont absents.
Le 27 Juin 1730 (6), M. Hocquart rend une Ordonnance qui permet aux Seigneurs de l'Ile Jésus de se faire payer leur rente en argent ou en chapons vifs.
Le 22 Juillet 1730 (7). il rend une autre Ordonnance sur les poids et mesures.
Le 11 Octobre 1730 (8), un Curé est poursuivi en dommage pour avoir fabriqué des litanies diffamatoires, mêlées de latin et d'injures.
Il est renvoyé à l'Ofïicia 1 de l'Evêque
(1) Edita et Ordonnances, II, 501.
(2) Jd., I, 524.
(3) Registre du Conseil Supérieur, C. 3, 142.
(5) Edits et Ordonnances, 11, 511.
(6) Id, 512.
(7) Jd., III, 461.
(8) Matières CiTiles, Terne I.
[1731-1731] HISTOIRE GÉNÉRALE DU DROIT GANxVDIEN.
de Samos pour être puni des peines canoniques.
Le 17 Février 1731 (1), un Arrêt du Conseil d'Etat autorise Mgr. de Samos, Coadjuteur de Québec, de vendre cinq emplacements dépendant du Palais Episcopal.
Le 21 Février 1731 (2), le Roi nomme M. Hocquart, Intendant de la Justice, Police et Finances. Il n'est pas dit que M. Hocquart remplace M. Dupuy, ni que celui ci a été rappelé, comme on le voit dans les commissions antérieures. L'abbé Ferland dit qu'il a été rappelé (3) ; mais si tel était le cas, le Roi lui aurait en môme temps nommé un successeur. Or de l'aveu même de l'abbé Ferland, M.
Dupuy laissa le Canada en Octobre 1729 et ce n'est qu'en 1731 que M. Hocquart est nommé définitivement. Garneau est plus vrai en disant que M. Dupuy a simplement refusé d'agir comme Intendant.
Le 10 Avril 1731 (4), le Roi nomme Grand-Voyer M. Lanouil de Boisclerc.
Le 23 Octobre 1731 (5), MM. Beauharnois et Hocquart écrivaient au ministre la lettre suivante, concernant Tévasion des séditieux de Niagara :
« Monseigneur, «Nous avons reçu la lettre que vous nous avez fait l'honneur de nous écrire le 17 Avril dernier: nous ne répondons par celle-ci qu'à l'article qui regarde les séditieux de Niagara et leur évasion des prisons de Montréal. M. Hocquart en exécution des ordres de SatMajesté a commis le Sieur Raimbault pour informer contre le geôlier et ses complices. Vous trouverez, Mgr., ci-joint copie des principales pièces de cette imformation par laquelle
(1) Edits et Ordounauces, 1 527.
(2) id., m, 69.
(3) /d., Il, 433.
(4) Id., III, 109.
(5) Correspondance officielle des Gouverneurs du Canada. Archives de Paris, toroe VIll, 15
VOUS verrez que les Frères Césarée et Charpentier sont fortement chargés d'avoir administré des limes à ces criminels et contribué à leur évasion. Ils ont été décrétés de prise de corps, l'on a fait perquisition de leurs personnes dans leur couvent de Montréal, d'où ils se sont évadés secrètement pour se rendre à Québec. Sur l'avis que nous en avons eu, nous avons envoyé chercher leur supérieur général pour nous déclarer où étaient ces deux religieux. Il n'a eu aucune peine à nous avouer qu'ils étaient à Québec et qu'il les présenterait toutes et quaute fois que nous jugerions à propos.
« Nous avons examiné la procédure et les dépositions qui concernent ces deux Frères, par lesquelles il demeure comme constant que le Frère Césarée a contribué plus que tout autre à l'évasion de ces prisonniers. Ce crime, tout grave qu'il est par les conséquences est devenu par les circonstances qui l'accompagnent une affaire très difficile à juger en ce pays-ci. Les coupables sont religieux, et comme tels, il aurait fallu instruire leur procès conformément à l'article 38 de l'Edit de 1G95 sur la juridiction ecclésiastique, quoique cet Edit et les Déclarations de 1678 et de 1684, rappelés dans le dit article 38, ne soient pas enregistrés au Conseil Supérieur, ni môme trop connus ici, cependant comme nous sommes instruits que l'intention de Sa Majesté est de maintenir les Ecclésiastiques dans leurs privilèges, M. Hocquart aurait été attentif à suivre les dispositions de ces Edits, s'il y avait en Canada une Officialité comme dans les autres diocèses de France, pourvue de Juges éclairés. D'ailleurs, le concours des deux juridictions n'aui-ait fait que multiplier les incidents, alonger une procédure, faire dépérir les preuves et peut-être favorisé l'impunité. C'est ainsi que nous en avons délibéré ; mais dans une affaire aussi délicate, nous avons ^ris le parti de vous en rendre compte et
LK DHOI'I' CIVIL CANADIKN.
(le. siis|i(îii(lr(! la procrdiin^ (•oiuiik'iicimj contix» c(»s Frères. Nous avons projeté, do COiiccMt, (le l(>s renvoyer en Fr.mee cl df faire statuer par Sa Maj(>sté sur la p^'ine (jne rnôrito une [lareille faute. Les n,'{)résentations de M le Coadjntenr, celles réitérées du Supérieur des Récollets, (jui espère d'obtenir de Sa Majesté un pardon favorable, nous ont encore empêchés de prendre cette voie qu'ils ont regardée comme très-rigoureuse et même ti'èsignominieuse pour leur corps.
« Tl y a un troisième Fi'ère Récollel, aussi décrété, sur lequel il n'y a d'autre charge que d'tivoir conduit, avec le Frère Césarée, ces criminels à Québec ; M. Hocquart lèvera ce décret, — et à l'égard des deux autres, leur Supérieur les tiendra enfermés jusqu'à ce que nous ayions reçu vos ordres, l'année prochaine.
«Le nommé Pailleur, concierge, est dans les prisons, et après le départ des vaisseaux, M. Hocquart examinera les charges qui peuvent être contre lui pour prononcer en conséquence.
« La procédure qui a été faite, à Montréal, la publication des monitoires, les décrets de prise de corps décernés contre les dits Frères, la perquisition de leurs personnes avec main-forte, et attente du jugement qui sera prononcé par Votre Majesté, sont à la vérité capables de faire faire des réflexions sérieuses aux religieux et communautés qui, jusqu'à pi'ésent, ont cru faire des œuvres méritoires en faisant échapper les coupables à la justice ; mais elles ne sont point suffisantes pour les contenir longtemps, si Sa Majesté ne donne une Déclaration précise par la- •(juelle elle fasse des défenses expresses à tous curés, ecclésiastiques et communautés, séculières et régulières, de retirer et donner asile à tous déserteurs, vagabonds (^t gens prévenus de crime, pour les soustraire aux i)0ursuites de la justice, sous l)eine d'être déchus de leurs privilèges, de p/ivation des bienfaits du Roi ; et que
C(;tle Déclaration enjoigne aussi à tous curés et ecclésiasti(ju(;s comme ci-dessus dt; souffrir dans leurs presbytère*», maisons, couvents des d(Mix sexes, toutes [mrquisilionsel r(îchcrchesdfîSCOupablc»s qui seront ordonnées par le Juge ordinaire sur la simphî permission du dit Juge et d'y obéir sur le champ, sans qu'il soit nécessaire d'avoir une permission particulière du Gouverneur-Général ou de l'Intendant du pays, et (ju'en cas de contravention de la part des Ecclésiastiques ou religieux aux deux articles précédents, la connaissance appartienne aux Juges royaux, en dérogeant pour ce regard à l'article 38 de l'Edit de 1095.
«Il nous paraît. Monseigneur, digne de l'attention de Sa Majesté, qu'il vous plaise statuer sur ce que nous avons l'honneur de vous écrire pour faire cesser des difficultés qui se sont renouvelées que trop souvent depuis rétablissement de ce pays
« Nous pouvons ajouter, aux prétendus motifs de compassion et de charité qu'ont eus les deux Frères Récollets, ceux d'une simplicité et d'une ignorance parfaite.
Nous avons eu, dans le temps, une entière certitude du désaveu de leurs Supérievu's et de la correction qu'ils leur ont faite. »
Le 19 F'évrier 1732 (1), le Roi rend une Ordonnance au sujet des déserteurs et des criminels qui se sauvent dans les couvents. Les huissiers ou porteui^ de décrets pourront pénétrer dans les couvents accompagnés d'un Juge, sans la permission de rEvêque,dans les cas ordinaires. Défense aux curés et ecclésiastiques de recevoir les criminels ou déserteurs dans les couvents.
Le 15 Mars 1732 |2), un Arrêt du Conseil d'Etat réduit les dots des Religieux à trois mille livres et veut que ces stipula-
(1) Eflits et Ordounances, I, 528,
(2) Jd., 1, 529.
lions soient communiquées et visées par le Gouverneur et l'Intendant.
Le même jour (1), un autre Arrêt du Conseil d'Etat enjoint aux Seigneurs de faire tenir feu et lieu sur leurs Seigneuries et leur fait défense de vendre des terres en bois debout.
Le 24 Mars 1 732 (2), le Conseil Supérieur fait enregistrer l'Edit d'Henri II, au sujet des filles et femmes cachant leur grossesse.
Le 3 Avril 1 732 (3), l'Intendant défère au Roi la succession d'un défunt, mort ab intestat^ sans héritiers apparent^.
Le 22 Avril 1 732 (4), le ministre Maurepas écrit à l'Intendant Hocquart :
« M. le Marquis de Beauharnois m'a re présenté qu'on a voulu obliger les officiers des troupes de quitter l'épée à la porte du Conseil Supérieur de Québec, lorsqu'ils sont obligés d'y entrer pour y plaider eux-mêmes leur cause. J'en ai rendu compte à Sa Majesté et Elle m'a ordonné de vous dire que comme les officiers du Conseil Supérieur rendent actuellement la justice l'épée au côté, Elle veut que les officiers et les gentilshommes seulement puissent plaider leur cause sans être obligés de quitter leur épée. Il est vrai que dans les Cours Supérieures du Royaume, il est d'usage que lorsqu'un gentilhomme ou un offî(*ier plaide sa cause il doit quitter l'épée, et Sa Majesté ordonnera que cet usage s'observe aussi dans la colonie, si, dans la suite. Elle juge à propos de prescrire aux officiers du Conseil Supérieur de rendre la justice en robe. En attendant, vous aurez soin de leur expliquer les intentions de Sa Majesté à l'exécution desquelles vous tiendrez la main. »
(1) Edits ot Ordonnances, I, 531.
(2) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 151.
(3) Edits et Ordonnances, III, 275.
(4) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 109.
Le 22 Avril 1732 (1), le Roi fait sa Déclaration au sujet des Requêtes civiles et oppositions. Dans le préambule, il est dit que le Roi avait jugé à propos de permettre au Conseil Supérieur de Québec de proposer ses observations sur les dispositions de l'Ordonnance de 1667; et le Conseil Supérieur ayant arrêté en conséquence, le 7 Novembre 1678, un Règlement par lequel il suggérait quelques changements sur plusieurs articles de cette même Ordonnance, le Roi les confirma, par son Edit de 1779, à l'exception de quelques articles sur lesquels il déclara ses intentions par le même Edit.
Les articles 13, 14 et 16 du titre des re quêtes civiles, furent du nombre de ceux dont le Conseil Supérieur jugea que les dispositions ne devaient pas avoir lieu par rapport à la Nouvelle-France, et sur lesquels les changements qu'il fit, furent autorisés par l'Edit de 1679. L'absence d'avocats et de chancellerie détermina le Roi à régler que toutes les requêtes seraient reçues à l'audience sans exiger, pour les requêtes civiles, les formalités prescrites par les mêmes articles 13 et 14, et il lui parut en même temps convenable qu'il eut la liberté d'arbitrer, comme il jugerait à propos, l'amende fixée par l'article 16, à 450 livres pour les requêtes civiles présentées contre les Arrêts contradictoires et à 225 livi-es pour celles présentées contre les Arrêts par défaut. Le Roi voulut, dans la suite, faire, par raDport à la Nouvelle-France, un nouveau règlement ou changement aux dispositions de l'Ord. 1667, concernant les requêtes civiles, par une Déclaration de Mars 1685, par laquelle il donne pouvoir au Conseil Supérieur de Québec de prononcer en même temps sur le rescindant et le rescisoire, en jugeant les requêtes civiles. Cette Déclaration, en dérogeant à cet eftèt à l'Ord. 1667, qui défend de cumuler le rescindant et le rescisoh-e, ne
(l) Edits et Ordonnances, 1, 533.
280 LK \)\U)\T CIVfl. CANAfJlKN. [1732-1732]
dérogo point à ce (jiii avait «H»' aiirtr par lilici-, siic.cesseiir <il ayant cause. 2« CetU*
l(î Rr^hMiKMit (lu C()ns(!il Su]H''ri«Mir du 7 oiiitositiou ne sera reçue »iir défaut, faute
N()V('iiil)rc l()7H, et cunllniié [jar l'Mdit (It; de eonipai-aître : I. i\\ui dans 1rs huit
1()7U, eoiHMîrnaut la forme des re([iièles jours à couiijIci" de* la signiri(;iitiou do
livihis et l?i cousiguatioii d'amende, en TAnvl; II. (]u*en remliours;iut les dé-
sort(Miue, dcîpuis cette Déelaralion eomuK.' pciis du défaut. 3" A l'égard des Arrêts
auparavant, 1(îs requêtes civiles ont été icudus à l'audience, sur défaut de plai-
présentées au Conseil Supérieur sur d(3r, même délai dans les huit jours après
sinii)le recjuéte, (ju'ou a exigé la consi- la signification de l'AiTet. 4" Aux Arrêts
guation d'amende (^t que le Conseil a ar sur requêtes non communiquées, toute
bitré, selon les différentes conjectures des personne recevable à faire opixjsitiou,
temps, d'abord à 30 livres, ensuite à 40 môme en dehors des huit jours. 5'^ Il eu
livres et enfin sur le pied de 45 livres. Il est de même des Arrêts où l'on a pas été
s'est ceptMidant trouvé des praticiens, qui, partie ou duement appe é, ni ceux dont
sous prétexte que la Déclaration de Mars on est successeur ou ayant cause : dans
1685, n'a pas fait mention de la consigna- le cas de renvoi, condamnation aux dé-
tion d'amende, ont affecté de révoquer en pens, dommages et intérêts. 6'^ Les Ar-
doute la nécessité de cette consignation rets du Conseil Su[jérieur ne peuvent
sagement établie pour mettre un frein à être attaqués que par la requête civile
l'opiniâtreté et à la mauvaise foi des plai- dans quelquecas que ce puis.se être. 7'-»
deurs et qui, pour autoriser cette préten- Cette requête doit porter les reçus du
tion ont cherché à confondre les cas où Greffier du montant de la consignation
la simple requête est suffisante et ceux où d'amende, fixée à 45 livres, et être trans-
la requête civile seule peut avoir lieu, en mise au Procureur-Général. 8'' Toute re-
qualifiant à cet effet des requêtes d'oppo- quête présentée contre les Arrêts du
sition, de réformation, d'interprétation Conseil Supérieur est considérée être re-
ou d'explication d'Arrêt, requêtes qui, quête civile, quelque soit le nom qu'elle
au fond, sont de véritables requêtes ci- porte. 9-^ Les requêtes présentées en in-
viles. Ces abus ont excité l'attention du terprétation ou explication de quelque
Conseil Supérieur. Pour y remédier, il ambiguité dans les termes du dispositif
lui a paru nécessaire de déterminer d'une ou de la prononciation des Arrêts^ n'ont
manière positive les cas où la simple re- pas besoin de la consignation ; mais elles
quête d'opposition aux Arrêts est seule- doivent contenir l'offre expresse d'exécuter
ment requise et ceux où la requête civile l'Arrêt (1).
sur simple requête, avec la consignation Le 12 Mai 1732 (2), Pierre Pilotte est
d'amende, est absolument indispensable ; nommé Huissier du Conseil Supérieur,
et c'est ce qu'il a fait par un nouveau rè- Le 9 Juillet 1732 (3), l'Intendant rend un
glement, qu'il a arrêté, le 22 Janvier Jugement qui réduit le mémoire de frais
1731, et qu'il a supplié le Roi de vouloir de justice et de procédures faites en la
bien autoriser : Après examen, le Roi l'a juridiction de Montréal et qui condamne
confirmé comme suit : 1-^ Requête d'op- le greffier à restituer ce qu'il a reçu de
position, seulement contre les Arrêts ren- l^i'op, à peine de concussion, dus : I. sur défaut, faute de comparaître;
IL faute de plaider ; III. sur requête non ^^^ H est à regretter que cette procédure n'ait pas
; , . , , . , é^é reconnue par le Code. Le rôle qu'elle jouerait est
communiquée et sans avoir e te assigne, d'une importance indéniable.
ni entendu ; IV. sans y avoir été partie ou (2) Registres du conseil supérieur, c. 3, 154.
duement appelé, ni ceux dont on est hé (3) Edits et ordonnances, m, 282.
Sur la fin de l'été de 1732, trois Anglais munis d'un passeport du commandant d'Albany, se présentèrent à Montréal ; ils demandaient qu'on leur livrât un esclave noir, qui, ayant fui de chez son maître, s'était réfugié à Québec. M. de Beauharnois leur répondit que cet homme était libre de retourner avec eux, s'il le voulait ; mais que le droit d'asile lui était acquis du moment qu'il mtittait le pied sur les terres du Roi de France, et qu'on ne pouvait le contraindre de retourner. (1)
M. de Beauharnois avait engagé M. de Verrier à donner publiquement des leçons de droit, mais il n'eût que deux auditeurs (2).
Le 19 Février 1733 (3) le Roi nomme M. Sarrazin, Garde des Sceaux du Conseil en remplacement de feu M. Delino, Conseiller, qui en était chargé.
Le l«r Avril 1733 (4), M. Aubin Dehsle est nommé Greffier de la Maréchaussée.
Le 7 Avril 1733 (5), le Roi par Lettres- Patentes accorde au Commissaire de la Marine servant à Montréal le droit de séance et voix délibérative au Conseil Supérieur.
Le 18 Avril 1733 (6), le Roi nomme M. Cugnet, premier Conseiller et M. Foucault (7). Conseiller au Conseil Supérieur en rempacement de M. Delino.
Le 6 Mai 1733 (8), le Roi fait une Déclaration concernant les actes défectueux des Notaires, qui ont été déposés aux gretlés des juridictions ordinaires et aux greffes des juridictions seigneuriales. Le Conseil est autorisé à valider les actes des Notaires morts ou démis dont les greffes sont
(1) L'abbé Ferlftnd, II, 446.
(2) Id., 461.
(8) Edits et Ordonnauces, III, 101.
(4) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 171.
(5) Jd., 185,
(6) Edits et Ordonnances, 111, 102.
(7) Registres dn Conseil Supérieur, C. 3, 171.
(8) Edits et Ordonnance , I, 536.
ainsi déposés ; môme les actes sur lesquels toutes les parties ont signé, moins le Notaire et les témoins ; même les actes où l'une des parties n'aura pas signé, malgré que les témoins ou le Notaire n'auront pas signé. Quant aux actes qu'aucune partie n'aura signé, pour être validés il faudra que k Notaire ait signé ou les témoins seulement. Pour les contrats de mariage il faut au moins qu'ils soient, signés de deux parents ou amis des conjoints, lors môme que les conjoints, le Notaire ou les témoins n'auraient pas signé. Les ratures, interlignes et renvois pour ôtre validés devront ôtre signés. Le Conseil est enfin autorisé à valider tous les actes qui auront eu leur pleine et entière exécution. Cette déclaration ne s'applique qu'aux actes antérieurs à son enregistrement.
Le 6 Mai 1733 (1), le Roi fait une autre Déclaration concernant les actes des Notaires en Canada. Le Roi dit qu'il a été informé que parmi les Notaires établis dans la Nouvelle-France, il y en a qui sont dans fusage de se contenter de faire mention dans les actes qu'ils re(;oivent,de la déclaration que les parties et témoins font de ne savoir signer, se croyant dispensés de faire pareillement mention de la signature des dites parties et témoins, quoique cette mention soit expressément requise par l'aticle 84 de l'Ordonnance d'Orléans de 15G0, et par farticle 165 de celle de Blois de 1579, à peine de nullité et d'amende arbitraire; que d'autres aussi négligent de faire mention dans les dits actes, que la lecture en a été faite aux parties et aux témoins, quoique l'usage de la plupart des Notaires de la colonie soit de faire cette mention, encore qu'elle ne soit pas expressément prescrite par les Ordonnances et Règlements, mais seulement la lecture des dits actes, et qu'il sentrouve qui portinit leur négligence jusqu'à omettre de signer les minutes des actes qu'ils reçoivent. Le I^oi exige
288 LK DROIT Cl Vif. CANADIKN. [1733-1733]
i\\\r l(>s Notaires fassent mention de la dé- ces conventions sons seing privé, et de le» claratioii (les i)arties (ît des témoins (jn'il.s faii*»' déposj'r «Misnite chez des Notaires, ne savent pas sif,nier, sons peine; d'amen- L(,'s Notaires, de lenr côté, recevaient ce» de et d'inljn-diclion. Les Notair(,'s devront conventifins sans en tenir noU; et les plaanssi. dans les contrats de vente, d'éclian- raient avec leurs papiers sans faire auge et antres actes translatifs de propriété, cnne entrée dans li.-nr répertoire. Le fainMnention de la nature des terres et Gonvc^rnenr et l'Intendant avaient supplié habitations à être aliénées; et si elles sont le Roi d'avoir égard à la bonne foi des aussi tenues en fief ou en censive et d'y habitants et au p(-'U de eajjacité des Nodénommer le Seigneur et d'indiquer les taires, dont il y a peu d'établis dans le» charges seigneuriales, sous les mêmes côtes, observant au Roi, que les chemins peines. Ils devront aussi mentionner que sont, une grande partie de l'hiver, imprala lecture en a été faite aux parties. Ils de- ticables et que si les habitants étaient vront signer chaque minute, constater les obligés de faire faire le dépôt de leurs mots rayés d'un trait de plume, numéro- conventions matrimoniales chez les Noter leurs actes et ne faire aucune interligne, taires avant la célébration de leur maniais porter en renvois paraphés les ajou- riage, il faudrait qu'il retardassent pentes. Les Ordonnances devront en général dant des mois entiers et même plus, ce être observées. Dans les trois mois de l'Or- qui pouvait leur faire changer de résoludonnance en question, chaque Notaire tions ou les faire tomber dans des désera tenu d'avoir un répertoire dont cha- sordres qu'il convient d'éviter. La préque feuillet sera côté et paraphé par pre- sente Déclaration pourvoit donc d'abord, mier et dernier et chaque acte y sera à autoriser le Conseil Supérieur à valider entré par sou titre, sa date, et son numé- les conventions matrimoniales sous seingro, sans laisser aucun blanc. Il est défen- privé, trouvées dans les greffes des Xodu aux Notaires de se défaire de leurs taires décédés, démissionnaires ou destiminutes, lors môme que les parties se tués. Là où il y a des Notaires, les conseraient désistées, sous peine d'amende, ventions sous seing-privé de^Tont être Lors de la visite aux divers greffes de déposées chez un Notaire avant la célé- Notaires, tel que voulu par l'Ordonnance bration du mariage, pour être validées, de 1717, les procureurs du Roi feront un Là où il n'y a pas de Notaires, le dépôt recolement de toutes les minutes non en- devra être fait dans l'année du mariage, trées au dit répertoire, ainsi qu'une liste II n'est exigé aucune formalité quant à de celles qui ne porteront pas toutes les ce dépôt. Le curé ou les capitaines ou exigences de cette Ordonnance. Les con- ofQ.ciers de milice dans les côtes où il n'y traventions sont poursuivies à la requête a pas de Notaires, pourront et devront du Procureur-Général au Conseil Supé- recevoir et écrire les conventions de marieur et jugées par ce dernier. riage, de la même manière que les No- Le 6. Mai 1733 (1), le Roi fait une autre taires. Il faudra la présence de deux Déclaration concernant les conventions témoins, dont l'un au moins saura signer, matrimoniales en Canada. Le Roi a été et il sera fait mention de l'autre, et un iniormé que la plus grande partie des certificat sera mis au bas par le cm*é ou habitants de la colonie étaient dans l'u- capitaine, attestant que telle convention sage de ne point passer d'actes par devant a été faite avant la eélébration du ma- Notaires, pour leurs conventions matri- riage. Cette convention restera entre les moniales et s'étaient contentés de faire mains de celui qui l'aura reçue, et il
recevra la somme de neuf livres, dont
(U Edits et oraonnances, 1, 541. six pour lui et trois pouT le Notaire à qui
elle devra être envoyée. Le curé ou le capitaine donnera aux époux une reconnaissance qu'il échangera ensuite avec l'acte de dépôt de la dite convention chez le Notaire, qui devra donner sur le champ cet acte, qui contiendra le texte en entier de ces conventions, avec la date et le nom des parties. Cet acte de dépôt sera signé par le Notaire et celui qui lui aura remis la convention matrimoniale.
S'il ne sait pas écrire, mention en sera faite si le Notaire reste dans les côtes ; s'il reste dans la ville, il lui faudra en sus, deux témoins sachant signer. Le porteur de la convention aura droit à une expédition du dit acte de dépôt. Le délai pour faire ce dépôt est de six mois, pour les endroits situés dans les dix lieues au dessous de Québec en remontant le fleuve jusqu'à dix lieues au-dessus de Montréal, et de huit mois pour les autres endroits. Les curés ou capitaines sont passibles de dommages pour toute négligence à faire tel dépôt. La nullité est prononcée contre toute convention matrimoniale faite en contravention des présentes. Lors des visites chez les Notaires, il sera tenu un procès-verbal séparé pour les conventions matrimoniales. Les contraventions sont portées par le Procureur-Général au Conseil et, par ce dernier, jugées.
Le 12 Septembre 1733, M. de Mornay se démit purement et simplement de son éveché, en faveur de M. Dosquet. Celuici, jouissant maintenant d'une pleine autorité pour conduire les affaires ecclésiastiques, promit à M. de Maurepas, ministre du Roi, qu'il écrirait une lettre-circulaire aux curés et missionnaires de son diocèse, afin de leur expliquer que, par son mandement sur la traite de l'eau-de-vie, mandement au sujet duquel s'étaient élevées beaucoup de plaintes, il n'avait entendu se réserver que le cas de péché mortel, et non la vente ordinaire (1).
(1) L'AbbÔ Ferland, II, 444.
Le 8 Février 1734 (1), des Lettres de réhabilitation sont accordées à Jacques Campeau et des Lettres de rémission à Jacques Daniau.
En Avril 1734, ce fut une noire, esclave de Madame de Francheville, qui causa le grand incendie, qui dévasta une partie de la ville de Montréal. Elle fut soumise à la question ordinaire et extraordinaire, pour lui faire avouer son crime (2).
Le 22 Juillet 1734 (3), l'Intendant donne ses instructions pour aller visiter une mine de plomb.
Le 31 Décembre 1734 (4), M. Clesse est nommé premier Huissier du Conseil Supérieur.
Le 4 Février 1735 (5), Joseph Caron est nommé Huissier du Conseil.
Le 21 Mars 1735 (6), M. LanouUier est nommé Garde de Sceaux du Conseil.
Le 1er Avril 1735 (7), M. Taschereau est nommé Conseiller du Conseil Supérieur, ainsi que M. de Lafontaine.
Le 24 Mai 1735 (8), le Roi fait des règlements pour les droits et salaires des officiers du siège de l'Amirauté de Québec.
Le 24 Mai 1735 (9), M. Courtin est nommé Huissier du Conseil.
Le lu Janvier 1736 (10), l'Intendant devine sa commission à M. Dulaurent pour se transporter chez les seigneurs de la colonie, afin de jjrendre communication de leurs titres pour l'expédition du Papier- Terrier du domaine du Roi.
Le 18 Février 1736 (1 1), ITntendant con-
(1) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 187.
(2) L'abbé Ferland, II, 446.
(3) Edits et Ordonnances, 111, 533.
(4) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 187,
(5) Id.,
(6) Id.
(7) Id , D. 4, 1.
(9) Registres du Conseil Supérieur, C, 3, 187.
(10) Edits et Ordonnances, II, 537.
(11) Id., m, -m.
LE DROIT CIML CANADIKN
llriiic iiii iii^ciiKMil rciidii jtar son subdci()^u(i à Moiilrc'iil.
I.o 27 M.'ii's 17;U) (1), lo Roi iioiiiiiic M. Hoiic.'iiill, iji('iil('ii;iiil (lu Roi, à la placf; (\i) f(Mi L('Si)iiiay, pour coniiaUrtï en [ircmièi'o instaiico do toulos les matières tant civiles que criminelh^s, de police, de coiiimerce et de iiavigalioii, suivant les us (ît coutumes du royaume, et de la Prévôté et Vicomte de Paris.
Le 27 Mars 173G (2), M. Gaillard est nommé Conseiller au Conseil Supérieur ; ainsi que M. Estèbe. Le même jour M.
Hiclié remplace M. Boucault comme Procureur du Roi de la Prévôté et de FAmirauté de Québec.
Le l«r Septembre 1736 (3), ITntendant rend une Ordonnance quiannulle à l'avenir tout affranchissement d'esclaves, à moins qu'il ne soit fait par acte passé devant Notaires, dont il sera gardé minute et enregistré au greffe de la juridiction royale la plus prochaine.
En Avril 1737 (4), le Roi accorde encore une amnistie pour les Coureurs des Bois.
En Avril 1737 (5), le Roi fixe, par Lettres - Patentes, le nombre des Religieuses de l'Hôpital-Général de Québec, ft quarante, y compris la Supérieure et dix converses.
Le 29 Juillet 1737 (6), le Conseil Supérieur rend un Arrêt portant que les écrits que feront signifier les parties dans les causes et instances seront signées des parties, si elles savent signer, ou de ceux qui agiront en leurs noms.
Le 25 Octobre 1737 (7), le Conseil Supérieur rend un Arrêt portant qu'il sera expédié des Lettres de restitution en en-
(1) Edits et Ordonnances, 103.
(2) Registres du Conseil Supérieur, D, 4, 1.
(3) Edits et Ordonnances 11, 371.
(4) Id ., 1, 551.
(5) Id., 553.
(6) M., Il, 189.
(7) Id., 11, 191.
i'u;r contre une donation inuluelli.* el autr<'s stipulations [)réjudiciables portées dans un contrat de mariage.
Le 3 Février 1738 (1), le Conseil Supéri(Mir accorde des Lettres d'émancipation et bénéiic(; d'Age pour être entérinées en la Juridiction Royale de Montréal.
Le 21 Avril 173H (V), le Conseil Sujx'rieur reçoit un Ap^wd comme d'abus d» l'Ordonnance du Vicaire-Général, concernant la place d'un banc dans l'Eglise.
Le 25 Avi'il 1738 |3), l'IntenVlant rend une Ordonnance; portant règlement en addition aux Règlements déjà fai s en faveur de la Compagnie des Indes.
Le 9 Septembre 1738 (4), le Conseil Supérieur, reconnaissant qu'il ne peut connaître des Ordonnances des Intendants, lorsque leurs dispositions sont attaquées, renvoie les parties devant l'Intendant, vu qu'il s'agit d'aliénation des biens de mineurs, réglée par une telle Ordonnance.
Le 24 Novembre 1738 (5), le Conseil casse et annulle un Appel d'une sentence rendue en l'Amirauté de Québec.
Le 19 Janvier 1739 (6), le Conseil rend un Arrêt, qui enjoint au Lieutenant-Général de la Prévôté de Québec d'appeler le substitut du Procureur-Général du Roi aux élections de tutelle et autres actes auxquels il sera nécessaire, et en cas d'absence ou d'empêchements, d'appeler le plus ancien praticien pour en faire les fonctions.
Le 1er Avril 1739 (7), l'Intendant rend un Jugement qui condamne le seigneur et deux habitants à l'amende pour ne pas avoir travaillé aux chemins et fossés.
Le 25 Juin 1 739 (8), l'Intendant rend
(1) Edits et Ordonnances, 192.
(2) Id., 193.
(3) Id., 374.
(5) M., Il, 196.
(7) Id., W8.
(8) Jd., 380.
une Ordonnance sur les abus qui se commettent dans l'administration de la justice par les officiers de la Juiidiction Royale de Montréal. Llntendant fait un Règlement dans lequel on lit ce qui suit : « V. Les Juges devant toujours avoir présente cette maxime, qui fait leur principale obligation, qui est de rendre la justice aux pauvres comme aux ricbes, sans acception de personnes, non-seulement ils doivent s'y conformer, mais encore éviter toutes les occasions qui les feraient soupçonner de s'en écarter; nous enjoignons au dit sieur Juge de s'abstenir de toutes fréquentations dans les maisons des solliciteuses de procès, sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de répondre en son propre et privé nom, des concussions qui seraient excercées par les dites solliciteuses ; nous réservant, en outre, de rendre compte à Sa Majesté de la contravention, si le cas y échet.
Mgr. Dosquet donna sa démission, le 25 Juin 1739. Il était rentré dans son diocèse, en 1734, il retourna en France, en 1735, et y résida, jusqu'à sa mort, en 1777, à l'âge de 83 ans (l).
Le 20 Juillet 1739, Clément XII conftrma le choix fait par le Roi de M. François Louis Pourroy de Lauberivière pour succéder à Mgr. Dosquet : il fut sacré Evêque, le 21 Décembre (2).
Le 22 Janvier 1740 (3), M. François Thibault est nommé Huissier du Conseil.
Le 19 Février 1740 (4), M. Jean-François Mailhot est nommé Lieutenant particulier de la Juridiction de Montréal.
Le 1er Avril 1740 (5), le Roi nomme M. de Tonnancour, Procureur du Roi en la Juridiction des Trois Rivières, en rempla-
cement de M. Courval, nommé Lieutenant-Général de cette Juridiction (1).
Le 5 Avril 1740 (2), François Dumergue est nommé Huissier du Conseil.
Mgr. de Lauberivière arriva à Québec, le 12 Août 1740, mais il n'y vécut que huit jours ; le 20, il mourut de la fièvre (3).
Depuis plus d'un quart de siècle, la paix régnait entre la France et l'Angleterre, lorsque la mort de Charles VI, en 1740, ralluma le feu de la discorde entre les peuples de l'Europe. Le contre-coup de cette guerre ne tarda pas à se faire sentir dans les colonies de l'Amérique du Nord.
Le 1er Février 1741 (4) le Roi nomme M. Gritton Mourepos, Lieutenant-Général en la juridiction de Montréal, en remplacement de M. Raimbault, décédé.
Le 27 Février 174 1 (5) le Conseil rend un Arrêt, qui règle les formes de destitution des tuteurs, dans lequel on lit ce qui suit : « faisant droit sur les conclusions du dit procureur-général du Roi, fait défenses au dit substitut de requérir d'office la destitution d'un tuteur sur les seuls rapports de ses pupilles, lui enjoint de ne le faire que sur un avis des parents des pupilles, assemblés à la requête de l'un des dits parents, ou à la requête môme du dit substitut, en cas de négligence des dits parents, par lui préalablement avertis d'agir, à laquelle assemblée le dit parent qui l'aura provoquée ou le dit subtitut, au dit cas de négligence, fera aussi appeler le tuteur pour y être présent et se défendre si bon lui semble sur la dite destitution ; Enjoint au dit Lieutenant-Général commis en la juridiction et tous autres juges de n'ordonner la destitution d'un tuteur qu'en la forme et manière ci-dessus, en connais
(1) L'abbé Ferland, II, ^45.
(2) Id., 454.
(3) Registres du Conseil Supérieur, D, 4, 47.
(5) Edits et Ordonnances, IH, 104.
(1) Registres du Conseil Supérieur, D., 4, 49.
(2) Id.
iZ) L'abbé Ferland, II, 4.55.
(4) Edits et Ordonnances, III, 105.
(5) Id., Il, 201.
sanco de cause et non sm- la seul démission volontaire ou le sini[)l(;ac(juiescenient que le tuteur donnerait à la dite destitution, connncî aussi que le dit LicMitcnaiit- (îônéral ('onnnis, dans le eas où celui des jiareuts appelés à l'assemblée d'iceux aurait été élu tuteur, et serait refusant d'acc(>pter la tutelle à lui déférée, Un-d signifier à la requête de celui qui aura l)rovoqué la dite nomination, l'acte de tutelle au refusant, avec sommation, d'accepter la dite tutelle, sinon qu'icelle courra à ses risques, périls et fortune, et assignation au premier jour, pardevant le dit Lieutenant-Général commis, pour le voir ainsi dire et ordonner et que si le tuteur défendeur n'a moyens légitimes de refus, le dit Lieutenant-Général commis rendra sa sentence conforme aux dites conclusions, laquelle sera aussi duement dénoncée au dit tuteur refusant avec itérative sommation sous les mêmes peines, sans prononcer d'autre contrainte ni pourvoir d'autre tuteur ou co-tuteur, pour gérer la dite tutelle aux frais du dit tuteur refusant »
Le Roi présente au Souverain Pontife le nom de M. Henri-Marie Dubreil de Pontbriand, natif de Vannes, en Bretagne; le 6 Mars 1741, ses bulles furent publiées, et le 9 Avril, il fut consacré a Paris (1).
Le 17 Avril 1741 (2), Mgr. Pontbriand comme il a déjà été dit, prête serment de fidélité au Roi.
Le 19 Avril 1741, (3), le Roi donne ses Lettres d'Installation de Mgr. Pontbriand à l'Evêché de Québec, dans lesquelles, il est dit, que le Roi n'a trouvé dans les bulles apostoliques « aucune chose contraire ni dérogeante à nos droits, induit, concession et concordat d'entre le Saint- Siège et notre royaume, ni aux privilèges, franchises et libertés de l'Eglise gallicane. »
Le 12 Juin 1741 d), le Conseil 8uj>éricur rend un Arrêt qui annulle les mari.'igfis des niiiuMirs sans le consentement d(; Unirs parents et r|ui (mjoint aux curés d'obs(;rv(3r les Ordonnances canoniques concernant la publication des bancs et principalement les articles 8 et 9 de la déclaration du Roi du 9 Avril 1730 (2). On lit dans cet Arrêt: « Fait défenses à tous Notaires de j^asser des contrats de mariage de mineurs, que les mineurs ne soient duement assistés et autorisés de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs, qui signeront au dit contrat, ou qu'en vertu de procuration en bonne et due forme des dits pères, mères, tuteurs ou curateurs, dont la minute ou ex^iédition demeurera annexée au dit contrat, sans pouvoir par les dits Notaires recevoir seulement ni la déclaration des dits mineurs de se porter forts de leurs dits pères, mères, tuteurs ou curateurs, ni leur promesse de leur faire agréer, approuver et ratifier le dit contrat de mariage. Enjoint i au vicaire-général du diocèse de cette dite 1 ville et à tous auties vicaires-généraux, d'observer les Ordonnances et constitutions canoniques concernant la publication et dispenses des bancs, laquelle dis- | pense ne pourra être accordée pour marier des mineurs sans le consentement des pères et mères, tuteurs ou curateurs ou qu'il n'y ait un jugement rendu en connaissance de cause sur les oppositions ou défaut de consentement des dits pères, mères^ tuteurs ou curateurs. Enjoint pareillement à tous curés et prêtres, tant séculiers que réguliers, de marquer dans les actes de célébration de mariage si les contractants sont enfants de famille, en tutelle ou curatelle ou en la puissance d'autrui, d'y énoncer pareillement les consentements de leurs dits pères et mères, tuteurs ou curateurs ou jugements
(1) l'Abbé Ferland, II, 457.
(2) Edits et Ordonnances, 1, 553.
(3) Jd., 554.
(1) Edits et Ordonnances, II, 204.
(2) Cette Déclaration n'a cependant pas été enregistrée.
rendus sur les dites oppositions ou défaut «Je sais, Monseigneur, à n'en pouvoir
de consentement, ou d'y faire appeler et douter, comme si je l'avais vu, parce que
assister, non pas seulement deux témoins, je dois me rapporter à celui qui me l'a
mais quatre témoins suivant les Ordon- dit :
nances,Edits, Déclarations et Règlements. «Qu'un marchand de Montréal a tiré Ordonne qu'en conformité des articles un billet sur le sieur Quesnel, de Lahuit et neuf de la Déclaration du Roi du chine, il y a quelques années, pour livrer neuvième Avril, mil sept cent trente six, à la Demoiselle Marie Anne Désauniers les actes de célébration de mariage seront la quantité de 800 peaux de castor ; qu'au inscrits sur les registres de l'Eglise parois- dos est son reçu, à compte de celle de 600 siale du lieu où le mariage sera célébré, peaux ; tout est encore en nature entre les et en cas que, pour des causes justes et mains du marchand, qui me l'aurait fait légitimes, il ait été permis de le célébrer remettre sans une certaine délicatesse de dans une autre église ou chapelle, les re- conscience qu'il a eue. gistres de la paroisse dans l'étendue de a Tout le monde de ce pays dit ouverlaquelle la dite éghse ou chapelle sera tement que le Collège de Québec a été située, seront apportés lors de la célébra- bâti des fraudes, qui ont été faites par le tion du mariage pour y être, l'acte de la commerce anglais. Les sieurs Daine et dite célébration, inscrit : Fait défense d'é- Deschambault m'ont rajjporté cette année crire et signer en aucun cas les dits actes que ces Demoiselles, depuis 15 ans, n'ade célébration sur des feuilles volantes, à valent pas porté un seul castor au bureau peine d'être procédé extraordinairement de la compagnie.
contre le curé et autres prêtres qui au- « On m'a donné avis que les Sauvages raient fait les dits actes, lesquels seront qui entraient à Montréal, emportaient du condamnés en telle amende ou autre plus castor dans leurs paniers, qu'ils vengrande peine qu'il appartiendra, suivant daient au Sault et qui passait ensuite aux l'exigence des cas, et à peine contre les étrangers ; j'en ai averti le Sieur Descontractants de déchéance de tous les chambaultafmqu'ilse tînt sur ses gardes, avantages et conventions portés par le «J'ai vu encore que ces filles là encontrat de mariage ou autres actes, même voyaient à Québec, par des sauvages, une des privations d'effets civils, s'il y échet. » partie des marchandises de contrebande
Le 21 Septembre 1741 (I), M. de Beau- qu'elles avaient pour les y faire vendre ;
harnois écrivait au ministre : (j'en ai donné avis à M. l'Intendant) qu'elles
«Les gens du Sault ont, Monseï- faisaient échanger leur castor à Orange,
gneur, presque tous le cœur anglais, pour POur des martres, visons, loutres, pécans,
me servir des termes sauvages ; je ne puis renards, chats et autres menues pellete-
m'en prendre qu'à leurs missionnaires et ries, qui leur faisaient rentrer à plus de
aux Diies Désauniers, qui les font com- six francs la livre,
mercer avec eux. " ^ii ^'a encore assuré qu'elles ache-
« Le Sault Saint-Louis est devenu, Mon- '^ient le blé-d'Inde et les citrouilles des seigneur, une espèce de république, et il sauvages à vil prix, et lorsqu ils jeûnaient, n'y a aujourd'hui que dans cet endroit ^Hes leur vendaient ces denrées trois fois où on fasse le commerce étranger. Voici ^^ valeur de ce qu'elles leur avaient coules preuves que j'en ai et que je ne dois '^es; ils s'en sont plaints, et s en plai- pas vous laisser ignorer. S"ent eux-mêmes tous les jours. « ■r Le 1" Octobre 1741 (1), le Roi fait une
(1) Correspondance oïBcielle .des Gouverneurs. Archives de Paris. (1) ledits et Ordonnances, I, 557.
\.K DiuiiT (;i\ IL (:\\aI)Ii;n.
Dùcl.'ir.ilinii, (|iii rr^lr l.'i inaiii«'i'i' (rdirc (les lutciirs cl ciiralcurs aux iiiiiicms, (jiii ont (k'S Mciis siliiûs m Fiaiict! »3L (Taiilrcs sitii(';s dans la colonie. OîIUî \h)cl.ii'.ilioii csl presque seniblajjle à cclhj (In IT) l)«;cenibi'(; 1721.
Le; l't Février 1742 (1), U) Roi rend nne Ordonnance an snjet d(^s Fanx-Sanniers, desLincs ponr le Canada^ qni Ironvenl les moyens de s'en retourner en France, soit l)ar les colonies anglaises ou par les vaisseaux-marchands. Tel est le titre de l'Ordonnance, mais elle s'applique aussi aux contrebandiers, qui avaient accepté l'alternative soit de venir s'établir dans la colonie ou de subir en France leurs peines. Le Roi veut que l'Ordonnance du 15 Mai 1739 (2), soit exécutée. Les personnes coupables d'avoir facilité la désertion de ces contrebandiers ou faux - sauniers, sont passibles de six mois de prison. Quant aux déserteurs, ils sont condamnés aux galères à perpétuité. C'était le mode adopté pour forcer la colonisation de la colonie.
En Août 1742 (3), le Roi donne ses Lettres-Patentes en forme d'Edit concernant les assesseurs aux Conseils Supérieurs des colonies. Les Gouverneurs et Lieutenants- Généraux auront le droit de nommer (juatre assesseurs au Conseil, pour leur fournir l'occasion de se rendre de plus en plus capables de remplii* les charges de conseillers ou d'autres places de judicature qui viendraient à vaquer. Ces assesseurs n'ont voix délibérative que dans le jugement des alfaires dont ils seront rapporteurs ou dans lesquelles il faudra compléter le nombre requis de juges par eux mêmes. Ces assesseurs auront des commissions de trois années, susceptibles de l'enouvellement.
Dans un ordre du Roi de 1742 (4), il est dit : « Les Gouverneurs et Intendants
(1) Edits et Ordonnances, 560.
(2) Cette Ordonnance n'a jamais été enregistrée.
(3) Edits et Ordonnances, I, 561.
(4) M. Petit. Gouvernement des colonies françaises.
n'(jnt pas le pouvoir de faire de» impositions, ("(îst un droit de souvoraineté que Sa Majesté ne connnuniquc» à persoiuK; ; il n'(;st pas niême ijeriiiis aux liabiUints des r()lr)i;i(;K de s'imposer eux mômes sans y étr(î autorisés. »
Le l'T Février 1743 (h, le Koi fait une nouvelle Déclaration conceinant la maniejM! d'élire les tuteurs et curateui*s anx mineui-s, (]ui ont des biens situés en France et d'autres dans les colonies. Celte Déclaration est plus explicite et elle n'entend pas déroger anx lois romaines, ni à la coutume de Bretagne.
Le 4 Mai's 1743 (2), l'Intendant confirme la nomination faite [jar le Lieutenant | Général de la Prévôté de Québec de M.
Rouillard comme Juge-Prevôt de la sei- J gneurie de Sainte-Anne.
Le 4 Mars 1743 (3), le Conseil commet un curé pour recevon- le serment des experts nommés pour faire l'estimation d'une terre saisie, qui ne peut sup^jorter les frais d'un décret.
Le 1er Avril 1743 (4), le Roi nomme M. Vallier, théologal du Chapitre, Conseillerclerc au Conseil Supérieur, à la condition qu'il ne pourra présider en aucun cas É ni assister aux jugements qui seront rendus au Conseil pour les affaires criminelles.
Le 30 Mai 1743 (ou un Arrêt du Conseil d'Etat déboute les religieuses de l'Hôpital- Général de Québec de leur prétention à la propriété de la maison épiscopale comme légataires universelles de Mgr. de Saint Valliei', et réunit au domaine cette propriété pour la donner en pleine jouissance aux Evoques de Québec, à charge d'entretien.
Le 26 Juin 1743 (6), 1" Intendant rend
(1) Edits et Ordonnances, 1, 568.
(3) Id., 214.
(i) Id., III, 106.
(5) Id., 1, 568.
(6) Id., II, 386.
une Ordonnance, qui règle la tenue des Registres du greffe de la juridiction de Montréal.
Le 17 Juillet 1743 (l), le Roi fait une Déclaration concernant les concessions dans les colonies. Elles devront être faites par les Gouverneur et Intendant. La réunion au domaine devra être prononcée, avant qu'une nouvelle concession puisse être accordée. Si le Gouverneur et l'Intendant sont d'avis différents, ils doivent en faire rapport au Roi.
Le 25 Novembre 1743 (2), le Roi fait une Déclaration concernant les ordres religieux et gens de main- morte établis aux colonies françaises. Quelque faveur, dit le Roi, que puissent mériter les établissements fondés sur des motifs de religion et de charité, il est temps que nous prenions des précautions efficaces pour empêcher qu'il ne puisse non seulement s'y en former de nouveaux sans notre permission, mais encore pour que ceux qui y sont autorisés ne multiplient des acqui sitions, qui mettent hors du commerce une partie considérable des fonds et domaines de nos colonies, et ne pourraient être regardées que comme contraires au bien commun de la société, c'est-à-quoi nous avons résolu de pourvoir par une loi précise, en réservant néanmoins aux communautés et gens de main-morte, déjà établis dans nos colonies, la faculté d'acquérir des rentes constituées d'une certai ne nature, dont la jouissance leur sera souvent plus avantageuse, et toujours plus convenable à l'intérêt public, que celle des domaines qu'ils pourraient ajouter à leur possession. — On lit ce qui suit : « X. Faisons défenses à toutes les communautés religieuses et autres gens de main-morte, établis dans nos dites colonies, d'acquérir, ni posséder aucun bien immeuble, maisons, habitations ou héri
(1) Edits et Ordonnances, I, 572.
(2) Id., 576.
tages situés aux dites colonies ou dans notre royauuK^ de quelque nature et qualité qu'ils puissent être, si ce n'est en vertu de notre permission expresse, por tées par nos Lettres Patentes enregistrées en la forme prescrite ci-après, dans nos dits Conseils Supérieurs, pour les biens situés aux colonies, et dans nos Cours de Parlements, pour les biens situés dans notre royaume ; ce qui aura lieu, à quelque titre que les dites communautés ou gens de main-morte prétendent faire l'acquisition des dits biens, soit par vente volontaire ou forcée, échange, donation, cession ou transport, même en paiement de ce qui leur serait dû, et en général pour quelque cause gratuite ou onéreuse que ce puisse être. Voulons que la présente disposition soit observée nonobstant toutes clauses ou dispositions générales, qui auraient été insérées dans les Lettres- Patentes ci-devant obtenues pour autoriser l'établissement des dites communautés, par lesquelles elles auraient été déclarées capables de posséder des biensfonds indistinctement.
« XL La disposition de l'article précédent aura lieu pareillement pour les rentes foncières ou autres rentes non raclietables, même pour les rentes rachetables, lorsqu'elles seront constituées sur des particuliers ; et ce encore que les deniers provinssent du remboursement de capitaux d'anciennes rentes.
« XVIIJ. Défendons à tous notaires et autres officiers de passer ou recevoir, au profit des dites communautés et gens de de main-morte aucun contrat de vente, échange, donation, cession, transport ou acte de prise de possession des dits biens : comme aussi aucun contrat de création de rente foncière ou de constitution sur les pariiculiers qu'après qu'il leur aura apparu de nos dites lettres de permission et arrêts d'enregistrement d'icelles, desquelles lettres et arrêts il sera fait mention expresse dans les dits
contrats ot actes, à jumik; de nullité, mAinr; (riiitcrdiclioii et des doinnia^^cs ot intûicts des parties, s'il y échoit, et en outre d'niHî amende (jui sera arbitrée? suivant l'exigence des cas, et ap[)lical)lt' uioiLié an dénonciateur et moitié à nous.
« XX. Voulons qu'aucuns des dits biens ne puissent être donnés aux dites communautés et gens de main-morte, par des dispositions de dernière volonté, et entendons comprendre dans la présente prohibition, les nègres, esclaves qui servent à exploiter les habitations, lesquels à cet égard ne pourront être réputés meubles, et seront regardés comme faisant partie des dites habitations, et sera la disposition du présent article, exécutée quand môme le testateiâ-, au lieu de laisser aux dites communautés et gens de main morte directement les dits biens et nègres esclaves, aurait ordonné qu'ils seraient vendus, et que le prix en serait remis, le tout à peine de nullité.»
Le l^rMars 1744 (1), Arrêt du Conseil d'Etat portant Règlement sur le commerce des colonies françaises de l'Amérique. Ce Règlement est assujetti aux Edits de Janvier 1 707 et Décembre 1 708 (2).
Le recensement fait par M. de Beauliarnois, en 1744, montra qu'il y avait dans la province, 11,285 miliciens, dont 4.647 dans le gouvernement de Montréal, 1,059 dans celui de Trois-Rivières, 5,579 dans celui de Québec. Il y avait, en outre, près de 1,000 hommes occupés dans les voyages, ou à traiter avec les Sauvages |3).
Le 25 Mars 1744 (4), le Roi nomme M.
Daine, Lieutenant-Général en la Prévôté de Québec, en remplacement de M. de Le igné.
(1) Edits et Ordonnances, I, 581.
(2) Ces deux Edits, quoique en force dans la colonie, n'ont jamais été enregistrés.
(3) L'abbé Ferland, II, 462.
(4) Edits et Ordonnance'", IIJ, 107.
L(.' même jour (I), h* Roi nonuiKi M.
Roisseau, fils, GreIIi«n' de la I*révôté de Québec, en remplacement de M. Rois- S(.*an, père.
Le 28 Janvier 1745 (2), le Gouverneur et rintt'udant donnent leur commission j^n forme d'Ordonnance octroyée à un notaire pour faire le receiicement général de la colonie.
Le 29 Mars 1745 (3), Arrêt du Conseil Supérieur portant qu'il sera fait un recensement des Registres et Papiers du Greffe du Conseil, en présence du Piocureur du Roi.
Le 28 Avril 1745 (4), le Roi rend une Ordonnance portant entr'autres choses défenses aux habitants de bâtir sur les terres, à moins qu'elles ne soient d'un arpent et demi de front sur trente à quarante arpents de profondeur.
Le 23 Juillet 1745 (5), Arrêt du Conseil d'Etat du Roi portant que les nègres, qui se sauvent des colonies des ennemis du Roi aux colonies françaises, appartiennent à Sa Majesté.
Le 15 Mars 1746 (6), le Roi nomme M.
de la Jonquière, Gouverneur et Lieutenant-Général, en remplacement de M. de Beauharnois.
Le 18 Juillet 1746 (7), Arrêt du Conseil Supérieur rendu sur une Lettre de Sa Majesté, concernant l'enregistrement des Eldits, Arrêts et Déclarations du Roi.
Le 9 Décembre 1746 (8), le Roi envoie une autre lettre au Conseil Supérieur concernant les enregistrements.
Comme toutes les Lois et Ordonnances
(1) Edits et Ordonnances, III, 107.
(2) Id., II, 390.
(8) Id., II, 223.
(4) Id., 1, 585.
(5) id., II, 224.
(6) Jd., 111,71.
(7) Id., II, 224. Cet An'êt a été rapporté au long à la page 119.
(8) Edits et Ordonnances, I, 588. (Cette lettre a été rapportée au long à la page 120.
du royaume ne convenaient pas également aux colons, il était pourvu, qu'à l'avenir les Conseils Supérieurs n'enregistreraient que les Edits relatifs aux colonies.
çois Bigot, ancien commissaire ordonnateur à Louisbourg, qui venait remplacer M. Hocquart, mais qui ne fut nommé In tendant qu'au mois d'Août 1748 (1).
Un traité de paix fut signé à Aix-la-Cha-
Le 12 Février 1747 fut signée la capitu- pelle, par lequel on rendait de part et
lation de Louisbourg. d'autres les conquêtes faites durant la
Le 25 Février 1747 (1), l'Intendant en guerre,
joint à M. Perthuis, Conseiller assesseur. Le ier Janvier 1748 (2), le Roi nomme M.
de se rendre à Kamouraska pour y faire Bigot, Intendant de la Justice, Police et
un établissement propre à la fabrication Finances, en remplacement de M. Hoc-
du sel. quart.
Le 10 Juin 1747(2), le Roi donne ses Le 10 Janvier 1748 (3), l'Intendant Hoc-
Lettres-Patentes au Comte de la Calisson- quart fait nommer un subdélégaé pour
nière pour le commandement général de connaître des alïaires, qui surviendront
la Nouvelle-France : M. de la Jonquière, entre les habitants du Gouvernement,
le Gouverneur, ayant été fait prisonnier sauf l'appel pardevant l'Intencfant.
dans un combat qu'il avait soutenu contre Le 12 Mars 1 748 (4), l'Intendant Hocquart
une escadre anglaise (3). Sa commission est semblable à celle des Gouverneurs.
Le 27 Août 1747(4) les Chefs de l'Administration de l'Hôpital-Général de Mont-
fait un mémoire pour servir de Règlement au Procureur du Roi en la Juridiction de Montréal au sujet des enfants trouvés. Le Roi avait voulu que
réal acceptent la démission des Frères les enfants trouvés ou nés de père et mè-
Hospit^liers et nomment provisoirement re inconnus fussent nourris et élevés aux
la Dame veuve Youville, Directrice du dépens et aux charges du domaine de sa
dit Hôpital. Majesté. Ce nouveau Règlement a pour
Le 14 Octobre 1747 le Marquis de Beau- effet : 1» d'inviter le Procureur du Roi
harnois, après vingt ans d'administration, d'avoir une attention particulière dans le
laissa le Canada et s'embarqua pour la choix des nourrices auxquelles il remettra
France. ces enfants. Il se fera assister d'une sage-
Lorsqu'en 1748, M. de la Galissonnière femme et d'un médecin ; 2o de donner 45
fut nommé pour régler les limites entre livres pour le premier quartier de nour-
les colonies anglaises et françaises, ilpro- riture de chaque enfant et 10 livres par
posa au Gouvernement de placer 10,000 mois jusqu'cà ce quil ait atteint l'âge
paysans français au sud-ouest des grands de dix-huit mois, et ce payable d'avance ;
lacs, et plus particulièrement dans le pays 3» de payer 60 livres par an à la sage-
des Illinois, qui, avec une population suf- femme, avec l'exemption du logement des
fisante, aurait permis à la France d'éteii- gens de guerre ; 4» d'engager à des bonsha-
dre son pouvoir sur le Mississipi et sur le bilants les enfants à l'âge de dix-huit mois
Saint-Laurent et de réprimer toutes les ten- jusqu'à l'âge de dix-huit à vingt ans; le
tatives des Anglais pour pousser leurs éta- prix payé par le Roi pour cet engagement,
tablissements au-delà des Alléghanis. M. est de 45 livres; 5» d'excéder cette somme
de la GaUssonuière fut suivi par M. Fran- si c'est nécessaire ; 0*^ d'envoyer tous les
(1) Edlts et Ordonnances, II, 390.
(2) ld.j m, 73.
(3) rJarneau, II, 487.
(4) Edlts et Ordonnances, 11, 391.
(1) L'abbé Ferland. II, 491.
(2) Edits et Ordonnances, III, 75.
(3) Jd., II. 394.
2l)rt Lr: l)l{Orr CIVIL CANAlJlKN. |17VJ-17ô0)
trois mois TiHat on rôle des onfaiils bâtards JoiKiiiière vint en Canada ponr remplacer
anx charges du Roi, (|iii scioiit vivants M. de la Galissonière.
avec la date de l(,Mir naissanc(!, un autre L*; ZW F«'}vrier 17r>0 (1), le Ojnseil Suj>é-
rôle des enfants (Hi'il aura engagés et à rieur nMid un Arrêt au sujet de la juri-
(|ni, et pour (jnel prix ils l'auront été, et diction du Château Hiciier. Maîtr<i Kran-
un troisième rôle de ceux (]ui s(n-ont cois PUienne Cugnet, premier Gons^jiller,
morts, dans lequel leur âge sera marqué, est nonnné commissaire, pour se rendre
ainsi (|ne le jour de leur mort. On voit avec Ui greffier (m chef du Conseil, en la
dans ce Règlement qu'en 1743, il y avait juridiction du Château I^icher, jiour exa-
sous les charges du Roi, quatre bâtards; miner la manière en laquelle cette juri-
en 1744, six; en 1745, dix. L'Intendant diction est exercée, si la justice se rend
se plaint de la négligence du Procureur, en des jours d'audience fixés, .et dans
et le menace de lui faire supporter eu quel lieu elle se rend ; recevoir les plain-
son pi0[)re et privé nom les frais d'un si tes des justiciables et en dresser procès
long entretien. verbal.
Le l^'>- Mai 1749 (1), le Roi nomme M. Le 16 Mars 1750 (2), M. Cugnet ayant
de la Corné, Conseiller-clerc au Conseil fait son rapport, le Conseil adopte un Ré-
Supé rieur en remplacement de M. Vallier, glement sur l'administration de la justice
décédé. Le môme jour (2), il nomme M. au Château Richer.
Duplessis de Morampont, Prévôt des Le 8 Juin 1750 (3), Guillaume Guille-
Maréchaux en remplacement de M. de min est nommé Lieutenant d'Amirauté,
Saint Simon. par l'Amiral et le Roi.
Dans le mois de Juillet 1749 (3), une Le 30 Juin 1750 (4), le Conseil Supé-
commission fut formée par la France et rieur accorde des Lettres de Relief d'Ap-
TAngleterre pour régler la question des pel comme d'abus pour le Chapitre de
frontières. Les commissaires nommés fu- Québec, de Tac te de création de nouvelle
rent MM. Shirley et Mildmay de la part paroisse dans la Cathédrale de Québec et
de l'Angleterre, et le Comte de la Galis- de l'union qui en a été faite au Sémi-
sonniére et M. Silhouette de la part de la naire des Missions Etrangères établi à
France. Ils se réunirent à Paris. Une des Québec, par Mgr. de Laval. L'Intimé est
principales conventions, qui accompagné- le Curé de Québec. Il est reconnu, dans
rent la création de cette commission, fut cet Arrêt, qu'il n'y a aucun avocat dans
que rien ne ser> it innové dans les pays la Nouvelle-France,
sur le sort desquels elle devrait pronon- Dans le mémoire que les Commissaires
cer (4). Par l'article 12 du traité d'Utrecht britanniques remirent à ceux du Roi de
la France avait cédé à l'Angleterre la France, le 21 Septembre 1750, ils récla-
Nouvelle-Ecosse ou Acaclie suivant ses an- nièrent certaines limites, que lui reiu-
cienncs limites^ comme aussi la ville de Port- saient i)ar un contre-mémoire les Com-
Royal. Or la difficulté entre les deux na- missaires français D'une part, la Grande-
tions était de déterminer ces limites qui Bretagne réclamait tout le territoire situé
ne favaient jamais été (5). entre le fleuve et le golfe Saint-Laurent,
Au mois d'Août 1749, le Marquis de la l'Atlantique et une hgne tirée de la rivière Kénébec à ce fleuve, en suivant la
(1) Edits et Ordonnances, III, 109.
(2) Id., 108. (1) Edits et Ordonnances, II, 225.
(3) Mémoire de la Cour britannique du 24. (2) Id., 226.
(4) Mémoire de M. de Choiseuil. (o) Id., 111, 110.
(5) (iarneau, II, 513. (4) Id., II, 228.
parallèle du nord ; la France, de l'autre, ne lui laissait pas même la péninsule acadienne tout entière, puisqu'elle réclamait le littoral de la baie de Fondy, sauf la ville de Port-Royal, cédée nommément par le traité de 1713. Si l'on jette un moment les yeux sur une carte géographique. Ton verra que les prétentions des deux peuples étaient des plus opposées (1). La France vit, par le peu de résultats obtenus de cette commission, que l'Angleterre ne voulait pas la paix. La guerre s'alluma de nouveau. La France rappela son ambassadeur et déclara la guerre à la Grande- Bretagne.
Le 15 Octobre 1750 (2), les Administrateurs des Hôpitaux du Canada réunissent, par Ordonnance, l'Hôpital - Général de Montréal à celui de Québec.
Le 16 Octobre 1750 (3), le Conseil rend son Arrêt sur l'Appel comme d'abus interjeté par le Chapitre de Québec, qui en est débouté, et maintient le Curé de Québec dans sa cure.
Le 11 Janvier 1751 (4), le Conseil Supérieur rend un Arrêt qui, sur la requête du Séminaire de Québec, Seigneur du Château-Richer, ordonne que toutes les minutes des Notaires, dépendant de la Juridiction du Château-Richer, soient remises au Greffe de cette Juridiction.
Le 14 Décembre 1751 (5), les Administrateurs des Hôpitaux du Canada remettent la Dame Youville en possession de l'Hôpital-Général de Montréal et de tous les biens qui en dépendent.
Le 1er Mars 1752 (6), le Roi nomme le Marquis Duquesne, Gouverneur et Lieutenant-Général, en remplacement du Marquis de la Jonquière.
(1) Garneau, II, 516.
(2) Edits et Ordonnances, II, 404.
(3) Jd., 231.
(5) Id., II, 406.
(6) Id., m, 77,
M. de la Jonquière ne fut pas longtemps Gouverneur ; il passait déjà soixante ans, lorsqu'il fut nommé à ce poste. Malheureusement pour sa réputation, il attira dans la province plusieurs de ses parents auxquels il distribua des emplois lucratifs ; ce qui ne manqua pas de lui créer des ennemis. Il mourut, le 17 Mai 1752, à l'âge de 67 ans (1).
Charles LeMoine, second baron de Longueuil, Gouverneur de Montréal depuis 1749, prit, en qualité de plus ancien ofïi cier, le commandement général de la colonie, en attendant que la Cour eut envoyé un successeur à M. de la Jonquière.
En 1752 (2), Pierre Beaudoin dit Chambeiiand, accusé de crime, subit la question ordinaiie pour dévoiler ses complices. Ce supplice inqualifiable consistait à faire subir la torture à un accusé, lorsqu'il était impossible de prouver son crime, afin de lui faire avouer peut-être ce qu'il n'avait pas fait : la torture interroge^ la douleur répond ! 11 fut exécuté, sans avoir rien avoué. Il en avait été ainsi fait à une femme qui avait caché sa grossesse.
Le 28 Septembre 1752 (3), il y a délibération entre les Administrateurs des Hôpitaux du Canada sur les offres et propositions de Dame Youville, concernant le soin, l'acquittement des dettes et la direction de l'Hôpital-Général de Montréal.
Le même jour (4), elle leur présente les conditions par écrit, en vertu desquelles elle veut se charger de l'Hôpital.
Enfin, le 3 Juin 1753 (5), le Roi fait des Règlements pour l'administration de cet Hôpital, et confirme la délibération des Administrateurs.
(1) L'abbé Ferland, II, 50L
(2) Christie. History of Canada^ I, IL
(3) Edlts et Ordonnances, I, 613.
(4) Id., Il, 407.
(6) Id., I, 613.
LE DHOrr CIVIL CANADIKN.
Le 23 Novombro 1753 (1), l'IntciHlaiit Bif^ot nonuiH; M. Pertliuis, siihslitul du Procureur du Hoi <ui la PrôvôU'î (Ut QiuV bcc, Icujucl est de; plus uouuul' par Ui Hoi, lo 18 Avril 1754 (2), Procureur du Roi (ni l'Auiirautô do Québec.
Le 4 Octobre 1754 (3), le Gouverneur et riuteudaut nonnnent Tliomas Marie Gui^u(;t, ([ui a fait, suivauteux. b(;aucou[) du progrès daus la judicature, Conseillerassesseur au Conseil Supérieur de Québec.
Le P-r Janvier 1755 (4), le Roi nomme M. de Vaudreuil de Cavagnal, Gouverneur et Lieutenant-Général en remplacement du Marquis Duquesne, rappelé à la Marine.
L'Europe, comme l'Amérique, ne retentissait plus maintenant que du bruit des armes. Le 17 Mai 1755, l'Angleterre i)Ublia une Déclaration contre la France, qui en publia une à son tour contre l'Angleterre dans le mois suivant. Ces actes n'étaient plus qu'une formalité puérile, qu'une ironie jetée au milieu d'un drame de sang (5)
Le Marquis de Mpntcalm fut choisi par le Roi comme Maréchal de camp.
Le 29 Septembre 1755 (6), le Conseil rend un Arrêt qui ordonne de faire insérer dans les sentences les exceptions et moyens de défense que pourront alléguer les défendeurs, lorsqu'ils ne les auront pas déduits par écrit et fait signifier.
Le 12 Janvier 1756 (7), le Conseil rend un Arrêt, qui enjoint aux huissiers d'insérer dans leurs significations tout ce que la partie, qui recevra les pièces, désirera y faire entrer.
Le 26 Avril 1756 (8), l'Intendant Bigot
(1) Edits et OrdonDances, 111, 112.
(2) Jd.
(3) Id., 113.
(4) Id., III, 79.
(5) Garneau, 111, 54.
(6) Edits et Ordonnances, II, 242.
(7) Id., 244.
(8) Id., III, 114.
nomme M. Robert Duhaut, Huissier du Conseil Supéri(Mir.
Le 10 Novfîuibnî 1756 ili, M. fie Vatidreuil écrit au niinistnî :
'(En ni(3 conformant aux intentions de Sa Majesté, je me suismisen état ôc faire le procès ;iiix sieurs Stabeau et Vambrault, officiers anglais, otages remis à M. de Villiers pour sûreté des articles de la capitulation fju'il accorda au Major Washington. J'ai l'honneur de joindre ici une copie en forme du jugement du Conseil de guerre et de la procédure sur laquelle il a été rendu. Vous verrez, Mgr., qu'il a été atteint et convaincu du crime de haute trahison et que pour cela il a été condamné a avoir la tête tranchée. A l'égard du sieur Vambrault il a été absout. Vous verrez aussi, Mgr., par la procédure, que le sieur Stabeau n'a d'abord voulu convenir d'aucun fait, mais que lorsqu'il a été en présence du Conseil, il a rencontré sa lettre et a fait l'aveu de son crime. Je renvoie l'exécution de ce jugement en conséquence des ordres du Roi, j'espère, Mgr., que vous trouverez que cette procédure a été bien suivie, je n'ai rien négligé pour cela. J'ai consulté toutes les autorités qui traitent de semblables crimes et je ne crois pas avoir omis aucune des formalité prescrites par les Ordonnances.»
La guerre devint inévitable entre la France et l'Angleterre.
En Janvier 1757, les Gouverneurs des provinces anglaises du Nord se réunirent afin de s'entendre sur le plan des opérations de la prochaine campagne, qui ne devait être rien moins que la conquête du Canada. Ce n'est pas le heu ici de décrire les incidents de cette guerre à jamais mémorable, où les Français et les Anglais remportèrent tour à tour des victoires glol'ieusement contestées. Contentons-nous de dire que le sort des armes tourna du côté de l'Angleterre et que la victoire décisive
(1) Correspondance des Gouverneurs du Canada. Archives de Paris, XII, 363.
fut précédée de la mort des deux chefs ennemis, deux braves, qu un môme monument réunit dans une gloire commune :
"Wolfe et Montcalm ! Notre rôle de légistes ne consiste qu'à apprécier les événements accomplis.
Le 24 Avril 1757 (1), le Roi nomme M. Cugnet, Conseiller au Conseil Supérieur.
Le 1er Février 1758 (2), le Roi nomme M. Estèbe, Conseiller honoraire du Conseil, avec les mômes attributions et privilèges qu'un Conseiller ordinaire, moins le salaire qu'il ne peut retirer.
Le 1er Mars 1758 (3), le Roi nomme M. Perrault, Greffier de la Maréchaussée, en remplacement de M. Lavaltrie, démissionnaire.
Le 15 Mai 1758(4), l'Intendant Bigot condamne les Jésuites et les Religieuses de l'Hôtel-Dieu à restituer les lods et ventes qu'ils ont perçus pendant plusieurs années, sans avoir de titres qui leur en eussent donné le droit.
Le 21 Mai 1759 (5), le Conseil Supérieur décide que le Lieutenant-Général de la juridiction de Montréal doit faire prêter serment aux experts avant de procéder, conformément à l'article XVI du titre 21 de l'Ordonnance ùe 1667.
Le 27 Juin 1759 (6), le Général Wolfe fit afficher, en arrivant à Québec, à la porte des différentes églises, le placard suivant :
« De par Son Excellence, James Wolfe, Major-général, Colonel d'infanterie, commandant en chef les troupes de Sa Majesté Britannique,
« Le Roi, mon maître, justement irrité contre la France, résolu d'en rabattre la fierté et de venger les insultes faites aux
(1) Edits et Ordonnaces, III, 115.
(2) Id., 116.
(3) Id., 117.
(4) m., II, 597.
(5) Id., 250
(6) Correspondance officielle des Gouverneurs. Archives de Paris, Xll,33
colonies anglaises, s'est enfin déterminé à envoyer en Canada l'armement formidable de mer et de terre que les habitants voient avancer jusque dans le centre de leur pays. Il a pour but de priver la couronne de France des établissements les plus considérables dont elle jouit dans le Nord de l'Amérique. C'est à cet effet qu'il lui a plu de m'envoyer dans ce pays à la tôte de l'armée redoutable actuellement sous mes ordres. Les laborieux côlons et paysans, les femmes, les enfants, ni les ministres sacrés de la rehgion ne sont point l'objet du ressentiment du Roi de la Grande-Bretagne ; ce n'est pas contre eux qu'il élève son bias ; il prévoit leurs calamités, plaint leur sort, leur tend une main secourable. Il est permis aux habitants de revenir dans leurs familles, dans leurs habitations, je leur promets ma protection ; je les assure qu'ils pourront, sans craindre la moindre molestation y jouir de leurs biens, suivre le culte de leur religion, en un mot jouir au milieu de la guerre de toutes les douceurs de la paix, pourvu qu'ils s'engagent à ne prendre di rectement ni indirectement aucune part à une dispute qui ne regarde que les deux couronnes. Si au conti-aire un entêtement déplacé d'une valeur imprudente leur fait prendre les armes, qu'ils s'attendent à souffrir tout ce que la guerre offre de plus cruel. Il leur est aisé de se représenter à quels excès se porte la fureur d'un soldat effréné ; mes ordres seuls peuvent en arrêter le cours. C'est aux Canadiens, par leur conduite, de se procurer cet avantage. Ils ne peuvent ignorer leur situation présente ; une flotte considérable bouche le passage des secours dont ils pourraient se flatter du côté de l'Europe ; une armée nombreuse les presse du côté du continent ; le parti qu'ils ont à prendre ne parait pas douteux ; que peuvent-ils attendre d'une vaine et aveugle opposition ? qu'ils en soient eux-mêmes les juges. «Les cruautés inouies que les Français ont exercées contre les sujets de la Grande-
302 LE I)lU)rr CIVIL CANADIKN. (175!)-17r,01
Hrota^nc établis dans rAniérifjnc, pour- « I)t» par Son FIxcellonce Wolfe,
raiciil scfvir (rcxciisc) aux r('j)rôsaill«;s lus «Son Kx('«,'ll«Mioe, piqnécîdu [leu d'égaid
plus sôvôrcs ; mais l'Anj^lais (ItMlai^nii; qnc les hahitanls dn Canarla r)iit (mi àsoii
cctto barhai'f; niiHliodc» : sa religion Ini placai'rl dn 27 du mois d<friii<'r, f'sl r6so-
prôcho riinnianité et son roMir en snit lue de? ne j)lns écouter les sentiments
avec plaisir les préceptes. Si la folle espé- d'humanité (jni la portaient à soulaj^er
rance de nous résister avec succès porte des gens aveuglés sur leurs propres inté
les Canadiens à refuser la neutralité que rôts.
je leur propose et leur donne la piésomp- '«Les Canadiens, par leur conduite, se tion de paraître les armes à la main, ils mon tn^it indignes des oil"n,'s avantageuses n'auront sujet de s'en prendre qu'à eux- qu'il leur faisait; c'est pourquoi il a mômes lorsqu'ils gémiront sous le poids donné ordre au Commandant de ses de la misère à laquelle ils se verront ex- troupes légères et autres officiers de s'aposés par leur propre choix. Il sera trop vancer dans le pays pour y saisir et emtard de regretter les efforts inutiles de mener les habitants et leurs troupeaux, leur valeur indiscrète, lorsque pendant et y détruire et renverser ce qu'ils juge l'hiver ils verront périr de famine tout ront à propos. Au reste, comme il est face qu'ils ont de plus cher. Quant à moi, cheux d'en venir aux extrémités barbares je n'aurai rien à me reprocher, les droits dont les Canadiens et les Indiens, leurs de la guerre sont connus : l'entêtement alliés, leur donnent l'exemple, il se prod'un ennemi justifie les moyens dont on pose de différer jusqu'au 10 Août prose sert pour le mettre à la raison. chain à décider du sort des prisonniers
« Il est permis aux habitants du Canada envers lesquels il usera de représailles, à
de choisir : ils voient d'un côté l'Angle- moins que pendant cet intervalle, les Ca-
terre qui leur tend une main puissante et nadiens ne viennent se soumettre au
secourable. Son exactitude à remplir ses terme du premier placard et, par cette
engagements est connue ; elle s'offre à soumission, toucher sa clémence et le
maintenir les habitants dans leurs droits porter à la douceur,
et leurs possessions; d'un autre côté la «Donné à Saint- Henri, le 25 Juillet
France, incapable de supporter ces peu- 1759.
pies, abandonne la cause dans le mo- «iSigné,) John Darling,
ment le plus critique , et si pendant la « ^ajor général des troupes légères. .,
guerre, elle leur a envoyé des troupes, à Le 17 Septembre 1759 (l), Québec capi-
quoi leur ont-elles servi ? à leur faire tula et les Anglais en prirent posses-
sentir avec plus d'amertume le poids d'une sion. Ce fut plutôt un acte de lâcheté
main qui les opprime au lieu de les se- de la part des français assiégés dans la
courir. Que les Canadiens consultent leur ville, qu'un acte de nécessité absolue,
prudence ; leur sort dépend de leur choix. Les négociants qui composaient les
« Donné à notre quartier-général de la officiers de la milice, s'étant assemblés
paroisse de St. Laurent, Ile d'Orléans, 27 chez M. Daine, Lieutenant-Général de Po-
Juiu 1 759. , lice, ils avaien t présenté à M. de Ramesay
«(Signé,) James Wolfe. M une requête pour l'engager à capituler:
^ „ ^ ce qu'il fit assez légèrement, malgré l'ab-
Le 25 JuiUet 1 /J.9 (1), un autre placard ^^^^6 d'instructions (2). fut afilche aux mêmes endroits :
(1) L'abbé Ferland, 11, 583.
(1) Correspondance officielle des Gouverneurs, Xll, Garueau, 11, S42.
