CHAPITRE II

Droit commun. — « Lex non scripta. » — Droit civil. — Droit canon. — Droit statutaire. — Les législateurs saxons. — Lts lois saxonnes. — La condition du peuple. — UEtat de la propriété immobilière. — Origine du système féodal. — Divisions du pays. — Etat ecclésiastique. — Union du pouvoir séculier et ecclésiastique. — Etat militaire. — Administration de la justice. — Procédés judiciaires. — Les ordalies. — Droit criminel. — Guillaume I et IL — Confirmation des lois saxonnes. — Tenure féodale.— Plaidoyers en français (1066- 1100). — Henri L — Charte d'Henri L

— Discipline ecclésiastique. — Appel à la Cour de Rome. — Changement dans le mode d'élire des Evoques (1 1 00-1135). — Etienne. — Les chartes d'Etienne. — Introduction du droit civil et canon. — Comparaison entre le droit civil^ le droit canon et le droit commw/i (1135-1154).

— Henri IL — Confirmation de la charte d'Henri L — Le Grand Coutumier. — Les assises de Jérusalem. — Les Barons. — Les Chevaliers. — Les Vilains. — Droit successoral. — Procès par jury., par preuve^ par certificat .^ par record^ par titres., par les ordalies (1154-1189). — Richard I et Jean.

— Grand Jury. — La « Magna Charta. »

— Introduction des lois anglaises en Ir^ lande. — Consécration des Dîmes (l 189-

II 199). — Henri III. — Confirmation de la Grande Charte. — Liberté de l'Eglise. — Liberté du sujet. — Abus réprimés.

— Juridiction du Shérif et autres officiers.— Séparation de la Grande Charte et de la Charte forestière. — Abolition des ordalies (1216-127'2). — Edouard L — Le Justinien anglais. — Introduction du droit anglais en Ecosse^ en Irlande et daîis les Galles. — Writ du « Quo Warranto. » — Lois de substitutions — Cours

de l'Echiquier^ de la Chancellerie et Ec* clésiastique. — Les divers writs (1272- 1 307). — Edouard IL — Writs fondés d'après les statuts ou d'après le droit com^ mun. — Procédure en demande et défense (1307-1327). — Edouard IIL — Conseils du Roi. — Conseil Privé. — Con^ seils nationaux. — Le Parlement et sa constitution. — Les Pairs. — Les Comtes.

— Les Barons. — Les Ducs. — Les Chevaliers. — Elections au Parlement. — Son ouverture et ses procédés. — Nouvelle législation. — La Chambre des Lords devient une Cour de Judicature. — Les privilèges du Parlement. — Les u Im^ peachments.n — Administration de la justice. — Jury de médietate linguœ. — Plaidoyers en anglais. — Diverses actions. —^ Les challenges du Jury. — Etat du droit criminel. — Salaires des Juges (13x;7~ 1377). — Richard IL — Droit statutaire.

— Droit ecclésiastique. — Juridiction du Parlement. — • Cour de l'Amirauté. — Juges des assises^ Juges de paix, —*■ Trahison. — Evasion des prisonniers (1377-1399). — Henri IV. — Succession au Trône — Les attornies — Les dé^ pens. — Appels au Parlement. — Bénéfice du clergé. — Principal et accessoire (1399-1413). — Henri V. — Monnoyage. — Lettres de marque. — Certiorari. — Faux indictements. — Falsification de titre (1413-1422). — Henrï VI. — Edouard IV. — Législation du Parlement. — Procès devant les Pairs.— Décisions des tribunaux. — Le statut des amendements. — Tenure seigneuriale.^- Droit successoral. — Droit criminel. - — Plaidoieries civiles et criminelles. — Etude du Droit. — Procureur-Général.-^ Solliciteur Général. — Nomination des Juges (1422-1483). — Richard III el Henri VIL — Statuts de Richard III. — Usage de la tangue anglaise. — Actes publics et privés. — Etat des lois sous Henri VIL — Droit anglais en Irlande.^- Actions populaires. — Poursuites ninfor-

l.K DHOrr CIVIL CANADIKN.

md pnuprris. » — Wiiis trmrur. — EtiU'vcmml (Ir frninirs. — Impression (1rs livres (le tais. — IIknri VIII. — Le Parlement. — Polili(/ue e(.rl(''siasli(/ue. — Cour (les (hHéfjw'ts. — Election des Ev('qxies. — Dispenses. — InduUjcnces. — Style Icujal et lèfjislatif. — Dissolution ries monastères. — Mariatje des Clercs en Chancellerie — Di-finilion du mariage lc'(jal. — Le statut de la faillite. — Nouveaux tribunaux. — Limitation d'ac lions. — Abjuration. — Assumpsit. — Eorme des statuts. — Rapports. — Traités de lois (1509-1547). — Edouard Vr. — Philippe et Marie. — La Réforme. — Le sacrement. — L'élection des Evêques. — Les actes d'uniformité. — Livre de prières communes. — Révision des lois ecclésiastiques. — Mariage des prêtres. — Vente des offices. — Dîmes. — Discontinuation des actions. — Rétablissement de la puissance du pape. — Dignité royale delà Reine. — Bénifice du clergé. — Témoins pour le prisonnier accusé de trahison, (1547-J553). — Eliza- BETH tt Jacques Jer. — L'Hérésie. — Les 39 articles. — Abolition du pouvoir papal— La simonie. — Cour des polices (C assurance. — Support des bâtards.— L'usure. — Cours des Universités. — Poursuites malicieuses. — Lois statutaires sous Jacques Ier.~ Administration de la Justice. — Cours de conscience. — Privilèges du Parlement.— Abolition de l'abjuration. — Bannissement.— Serments d'allégeance et de suprématie. — Droit criminel. — Décisions des tribunaux. — Droit commun (1558-1602). — Charles I et II. — Statuts de Charles I. — Nouvelles Cours dejudicature. — Statuts de Charles IL — Convention du Parlement. — Indépendance du Roi. — Le Roi généralissime. — Bureaux de poste — Actes des Corporations. — « Habeas corpus.)) — Statuts des Fraudes.— Testaments nuncupatifs. — Naturalisation.— Cours ecclésiastiques. — Banc du Roi. —

Plaids Cnrnmans. — Libelle. — Fjcpulsion. — Modes des procès. — Elude de ta toi— Traités de Droit (1025-1 <;h5(.— Jacoles II à Ceohok II. — Succession au tr()ne déterminée par le Parlement. — Statuts de Guillaume el de Marie. — Bill des Droits. — Exclusion des papistes du trône. — Nomination des Juges. — Actes de tolérance — Bénéfice du clergé. — Statuts d'Anne. — Privilège des Ambassadeurs. — Droit (Pauteur. — Union de f^ Angleterre et de V Ecosse. — Statuts de George IL — Acte sur te mariage. — Langage anglais. — Rapports judiciaires.

— Traités de lois (1GH5-1760).

Le droit anglais se divise en quatre parties: le droit commun, le droit civil, le droit canon et le droit statutaire (L.

Le droit commun consiste dans la collection des coutumes et maximes, qui dérivent leur pouvoir obligatoire et leur force de lois d'un long et immémorial usage, joint à une sanction expresse ou le consentement tacite de la législatioii- Les coutumes, une des branches du droit commun, sont générales ou particulières.

Les coutumes générales comprennent ce qui est communément appelé le droit commun, en vertu duquel ont lieu la transmission de la propriété ; la nature, l'étendue et la légalité des successions ; les règles de l'achat et transfert des biens ; les formes, solennités et obligations des contrats; les règles d'interprétation des testaments et des actes du Parlement et les divers remèdes aux injures civiles et une variété d'autres cas.

Les coutumes particulières sont celles qui affectent des districts particuliers, ou qui se rapportent à des sujets particuliers. On doit comprendre sous ce titre la lex coronœ se rapportant aux prérogatives de la couronne ; la lex mercatoria ou droit

(1) Crabb. A History of English laiv, I. Haie. History of Common Imv, C. 1

marchand ; la Icx forcstœ ou loi fores- romain, qui s'est introduit dans le pays tière. et a formé finalement une branche de En outre, comme c'est la fonction des la Jurisprudence. 11 consiste dans les Cours de droit commun de définir quelles Institutes, comprenant les éléments du sont les bonnes coutumes et celles qui ne droit romain (A. D., 533), en quatre le sont pas, d'interpréter les statuts et de livres : les Pandectes ou digestes, coules appliquer aux cas particuliers, leurs tenant les opinions et les écrits de judécisions ont acquis la force et l'autorité risconsultes éminents, classés par ordre, de précédents et de règles de droit, et les dans cinciuante livres ; un nouveau

rapjîorts qui les contiennent forment partie du droit commun.

Cette branche du droit anglais s'appelle lex communis ou jus commune^ parce que c'était le droit commun municipal ou la règle de la justice dans le royaume.

Sir Edward Coke l'appelle « la perfection de la raison. » Quelquefois elle est

Code ou collection de constitutions impériales, en douze hvres, comprenant les décrets des empereurs qui ont succédé à Théodose ; et, enfin les novels ou nouvelles constitutions postérieures aux premières et formant un supplément au Code. (A. D, 566.) Le droit canon est un (^orps de lois

appelée par excellence, la Irx ten-œ, la lex ecclésiastiques, originairement extraites cmglix^ et aussi lex ci consuetudo regnl et des décrets des Conciles, des Bulles, et lex palrix^ (la loi et la coutume du royau- Epitres décrétales du Saint-Siège, et des

me et la loi du pays) parceque cette branche du droit a fait partie de la constitution du pays.

Une des désignations les plus reniar- (juables du droit commun est la lex non acrlpta en raison de son origine inconnue et de sa constante durée à travers les siècles.

Le Lord Chancelier EUesmore ^1), di sait que le droit commun d'Angleterre était fondé sur la loi de Dieu et s'éten-

opinions des anciens Pères, qui furent réunies par Gratien, sous le titi'e de Deeretam Gratiani ; à ces lois furent ajoutées la décrétale de Grégoire IX; la sixième décrétale de Bonifaco VIII, les extravagantes de Jean XXII, et les extravagantes communes des derniers Papes, comprenant tout le corpus jiiris canonici. Quelques unes de ces lois furent adoptées dans les commencements par les Saxons ; mais la plus grande partie fut introduite en môme

dait lui même au droit naturel primitif temps que le droit civil. (A. D, 1 151-1230,

et au droit universel des nations, ce n'était 1 298-1349) (1 ).

pas oridinaircment les kges scriplœ. Le droit statutaire est la dernière bran-

Lorsqu'il est question de la lex non che qui entre dans la composition de la

scripta^ il ne faut pas comprendre, que jurisprudence anglaise. Un statut est un

cette loi n'est pas écrite, mais qu elle n'a acte de la législature, qui sert de règle de

pas d'orighie écrite. (2), (A. D. 1189). conduite à la connnunauté ; dans ce sens,

Cette distinction entre la /r^' scy/jy/a et la tous les actes publics, ou lois des Rois

lex non scripta existait aussi en droit romain.

Par le droit civil, ou doit comprendre 1(? droit municipal et civil de l'empire

(1) Ellesraore. Discussion on the Postnati. Crabb, 2.

(2) Diifçdile. Origin Jur., cîi. 3.

Haie, ch. 3.

Blackstone. Commentaires, 11, 31.

saxons, sont des statuts; mais dans un sens plus restreint, un statut signifie tout acte qui est statulum décrété ou déterminé par sa Majesté le Roi, par et d(* l'avis et consentement des Lords spirituels (.'t temporels et dt^s Coniniuncs, réunis eu Parlement.

(1) Aylifle's. Pref. Corp. Jur. Con.

nr)8

Les statuts sont on dôrlanitoin^s on confirniatoircs du di'oit coninnin, ou ils sorvtMit à restreiiidie on ôtcudrr !<; dioit commun, on encore ils introduisent un droit nouveau. La plus grande partif; des actes ancifMis, tels que la Magna Charta^ ( A. D. 1215), le statut de Malbrid^^o, M(m'ton, sont [)Our la plupart conlinnatoires du droit conmiun. Sous ce rapport, ils sont précieux, parce qu'ils servent à empêcher de bonnes lois et coutumes de tomber en désuétude. Les statuts modernes, d'un autre côté, sont pour la plupart introductifs de quelque nouvelle loi ou règle ; et ils ont été faits dans le but de diminuer autant que possible le pouvoir discrétionnaire de ceux par qui ils étaient administrés : ils sont distinctifs par leur nombre, leur prolixité, et le plus souvent leurs inexactitudes et leur défaut de clarté. La plupart des plus anciens statuts sont appelés du nom du lieu où le parlement qui les a adoptés, s'est tenu, tels que les statuts de Merton et Gloucester ; d'autres prennent leurs dénominations des sujets qu'ils traitent, tels que les statuts de donis ; et d'autres sont connus par leurs premiers mots, tels que les statuts quia emptores. Les statuts modernes sont cités en nommant l'année du règne du Roi, pendant laquelle le statut a été sanctioiuié et le chapitre ou acte conformément à son ordre, tels que la 10^ Geo. III, ch. 14, c'est-à-dire que c'est le quatorzième acte adopté en la dixième année du règne de George IIL Tous les actes d'une année sont considérés ne former qu'un seul statut.

Le caractère mixte de ces lois doit être attribué à la variété des peuples qui ont habité cette Ile : Les Bretons d'abord en prirent possession les premiers et le royauriie fut ensuite soumis aux Romains, qui furent contraints de le remettre aux Bretons. Les Saxons s'emparèrent de la Bretagne qu'ils appelèrent Angleterre, mais ils furent vaincus par

les Danois. Ii<;s Saxons, à l'exemple dex Bretons, r«;viiirt'nt à la charge et <:hasrénMit b's Danois; mais ce ne fut (juiî poin- être remplacés par hîs Normands, qui conservèrtMit longtemps la Graiide- Bn.'tagne.

Les Saxons. — Parmi les Roi.s saxons, il y avait une classe de législateurs qui firent rédiger des codes, occasionnelle ment connus sous le nom de dombocs^ les quels ont servi de point de départ à la Jurisprudence anglaise. Ces codes ne contieiment que des extraits de lois et des règles générales, pour la gouverne des Juges ou Magistrats, les détails étant laissés à leur discrétion ou aux coutumes en usage.

LUjlslaleura saxons. — Le premier de ces codes, qui est aussi le plus ancien de l'Europe, est de Ethelbert, qui a régné en 561 ; il fut suivi par les codes de Hlothaire, Edric et Wihtred, tous Rois de Kent, et de Ina, Roi des Saxons occidentaux ; ensuite viennent les lois d'Alfred le Grand, Edouard l'Aîné (son fils), Athelsan, Edmond (885), Edgar, Ethelred, Canut et Edouard le Confesseur. Alfred, le plus célèbre des législateurs saxons, a non-seulement réuni dans une forme régulière les lois de son pays, mais il fit plus que tous les autres rois pour les faire observer.

Par la sagesse de ses règles et ses institutions politiques, il acquit le titre de C'Onditor Legum Anglicanarum (le Fondateur du Droit Anglais), comme Edouard le Confesseur avait acquis, par la suite, celui de Restitutor Legum Anglicanarum (le Restaurateur du Droit Anglais), en raison de la collection si parfaite quil avait faite des lois alors en force par tout le Royaume.

Il est digne de remarque que tous les législateurs saxons ont fait preuve d'une grande sagesse en fait de législation, en n'admettant, dans leurs recueils, que les lois qui s'adaptaient au tempérament et

aux mœurs de leurs sujets qui, pour la plupart, tenaient leur origine des peuples nouvellement alliés.

Le code du roi danois Canut est en parfaite uniformité de langage et d'esprit avec les codes de ses prédécesseurs, en autant que la collection d'Edouard le Confesseur prétend donner, sous le titre général de Lois saxonnes, les trois différents codes qui ont reçu le nom particu lier de Saxon-laye^ ou les lois des Saxons ; de Dane-lage^ ou les lois des Danois, et le Merchen lage^ ou les lois promulguées, soit par Mercia, première Reine de Mercia, ou par Offa, Roi de Mercia ; lesquels codes ne diffèrent entre eux que par les coutumes applicables à chaque pays.

Sous le règne de la Reine Elizabeth, Lambard publia, en langue saxonne, avec une version latine, ces diverses lois, et ce recueil porte le titre : Archaïonomia. Le D'' Wilkins a augmenté cette collection dans son livre appelé : Leges anglomxoniçœ^ contenant toutes les lois saxonnes déjà publiées avec celles attribuées à Edouard le Confesseur en latin, aussi celles de Guilla me le Conquérant en normand et en latin, et celles d'Henri I, Etienne et Henri II, en latin.

Condition du peuple. — Le peuple saxon ne divise en hommes libres et en esclaves (I). Les hommes libres se subdivisent en eoiis ou comtes, thanes^ barons saxons, et en ceorls ou laboureurs (husbandmen). Les eorls étaient des officiers civils supérieurs en dignité aux thanes^ ainsi qu'il appert par les diffei-entes contributions militaires, [heriols) requises d'eux par une loi de Canut. Le heriot du comte était de huit chevaux, celui du barou saxon [ihane) de quatre chevaux, independammant d'autres choses en proportion. Le heriot consistait dans les chevaux et les armes des barons, qu'à leur mort, le Roi recevait comme soigneur, »\iivant la condition du défunt. Le mot

) Reeve's. HiHory of English law, l, 12..

heriot vient du sa.\on heregeat, dérivé de here^ une armée, et geat^ une expédition, ou geat^ geld^ argent, signifiant dans les deux cas, contribution militaire (1).

Les barons saxons {thanes)^ furent, ep réalité, les lords féodaux ou nobles ainsi appelés du mot saxon thenian (pour sei^ vir) parce (|u'ils étaient tenus à un service spécial pour leur seigneur et étaient obligés de se mettre à la disposition du Roi chaque fois qu'ils en étaient requis. On les distinguait en thani-majores du saxon thcgen qui étaient au service immédiat du Roi, et en thani-minores du saxon theoden., qui étaient au service des premiers barons.

Les ceorls étaient les cultivateurs ou laboureurs, à qui était assignée la culture de la terre. Les esclaves étaient, ou esclaves domestiques pour faire les divers ouvrages de la maison dans les familles de leurs maîtres, ou étaient employés aux travaux des champs, et sous ce rapport ils étaient appelés villatii vilains, parcequ'ils vivaient dans les villes ou villages. Ces esclaves ou vilains étaient au dernier degré de la dégradation, étant considérés comme la propriété de leur maître. Dans les lois du pays de Galles, il est expressément dit que le maître avait le même droit sur ses esclaves que sur ses animaux. 11 y avait une autre classe de personnes, appelées frilaz in ou hommes libres, qui avaient été émancipés de l'esclavage ■ mais leur condition n'était guère meilleure que celle des vilains (2).

Divisions des terres. — Les terres deà Saxons se divisaient en thainland^ bocktand et fotkland. Le thainland était la terre quf les Rois saxons accordaient à leurs barons [thanes], (Je nom ihane a d'abord été un titre d'office avant de devenir un titre de dignité. Les barons conservaient une partie de leurs

(1) Du Cange. Vo. Herl,t.

(2) Lois de {JantU, ch. 69.

Spelman. Feud and Tenure, cb. ô.

LK Dlîon* CIVIL CANADTK.V

terres {i.iUmuls}^ (jiii élail cullivée j»ar leurs vihiiiis. Les Ihunrlmuh se (lisl,iii;;iiaieiit l>;ir II' nom des Hai'Oiiiiies ou aulics appelai ions après la ccjiKiuèLe, Lorsipie res lei'ics rotoiiruaioul à la cuui'ijniie, elles s\'ii)pelaienl rcvclands^ par(:e(iu'elles tombaieuL iniiiiédialeiuenl sous le contrôle d'un officier du Roi le shirc-rcvc on Shérif (1).

Les tei'res des barons étaient sujettes à à trois genres de services, ap[)elé trinoda Jicccsailds (tri[)le nécessité ou obligation), savoir: assistance au Roi dans les exi)éditions militaires, la réparation des cliâ teanx et la construction des ponts. Ces obligations Taisaient partie de toutes les concessions de terres. Il y en avait une quatrième, qui était le heriot dont il a déjà été question (2).

La seule tenure qui semble avoir com mencé parmi les saxons est la tenure militaire. A l'époque où nous sommes, le système féodal prenait à peine naissance.

fiefs, — Quant au mot fief {feud)^ dans le latin du moyen âge fcodum ou fcudum, il apparaît au neuvième siècle, dans la constitution du règne de Charles i^'', requérant de ses vasssaux l'assistance militaire, sous peine de perdre leur feudum ou fief. Les auteurs ne s'accordent pas sur Tùrigine du mot, les uns le font dériver de fuies, fidélité, parce que la foi et hom mage ou fidélité était requise des possesseurs des fiefs; d'autres de fee^ en Allemand vleh^ bétail et od^ ohd, ou vod^ signifiant autant que possible la substance ou la propriété, parce que la terre et les animaux représentent les genres les plus matériels de la propriété ; d'autres, avec assez de raison, du mot teutonique fehde, qui semblable au mot danois fdde et au mot anglais feud^ une querelle, signifie guerre ou hostilité, parce que le service

(1) Reeve's. History ofthe Englishlow. Finlason's Edition (l«6y) 1, 10

Spelraan. Origin oj Feuds, eh. 5.

(2) ra., ch. 2.S.

militain,' <;sl la jjiincii>alo obligation attachée aux llefs. Qiiel(jue soit son origin*' le lijot inijiliqufî la ••(juditioii de nMidre h service militaire (I).

Origine du sysdnir f, (jdaL — On retrouve les premiè'res traces du système féodal I)arnii les Lonil>ards et les nations du nord. 11 a été adopté ensuite par les Romains. Lampridins nous dit qu'Alexandre Sévère donna des terres à la charge du servicemilitaire. Probusen fit autant à ses vétérans en Isanria. Ce svstèmé envahit

promptement l'Euroije et les terres libres de toute charge formaient une exception (2). Elles étaient appelées allodiales. de «, privatif et Iode ou leude vassal, c'est-à-dire sans vassal. Cependant on doit supposer que parmi les Saxons, s'il y avait peu de terres allodiales, il y en avait aussi très peu soumises à des obligations rigoureuses (3).

Bocidand. — L'autre espèce de propriété parmi les Saxons, était la Bocidand^ ou booldand (terre en livre) tenue en vertu d'une charte ou contrat et qui répond plus tard au franc-alleu. Elle était occupée par les ceorls^ qui étaient les locataires libres ou soccage des barons.

Folkland. — La dernière espèce de propriété immobilière est la Folkland^ en latin, terra popularis, tenue par la volonté du Seigneur sans contrat, et occupée en grande partie par la classe la plus dégradée, c'est-à-dire les vilains (4).

Transmission. — La transmission des terres chez les Saxons s'ojjérait également parmi les mâles, sans aucun droit de primogéniture. Il n'en était pas ainsi s'il n'y

(1) DuCange, Vo. Feodem.

(2) Murator. Antiq. Mal. Diss., 10. 547. Lampridius. Lit. Sevei'us. ,

(3) Reeve's. History, I, 11.

Selden. TU. of Hon., ch. I, § 23.

Duck. De Us. Jur. Cir., II, ch. 6.

Cœsar. De Bell. Gai., lib. 6, ch. 2L Tacite. De Mor. Ger., ch. 26.

Spelman. Feuds and Tenure, ch. 2.

Cruise. On Real Property, ch. 1, § lô.

(4) Reeve's. History, I, 11.

avait que des filles ; et s'il y avait filles et loi de Reccardus, Roi des Galles Occideii-

garçons, ils ne partageaient pas également, taies, les testaments étaient soumis au

Par les lois du pays de Galles, une lille droit civil et ils devaient être publiés par

recevait la moitié de la portion du fils (l). un prêtre ; plus tard le comte eut ce droit

Aliénation. — L'aliénation était, par une concurremment avec le prêtre. Par une loi

loi d'Alfred, restreinte tellement, que per- d'Alfred, le testament doit être publié en

sonne ne pouvait disposer d'une x^ropriété présence du Roi ou de rEvé(]ue, qui sié

non héritable contrairement à la volonté geait à sa place dans la Cour du coni-

de facquéreur originaire (2). té (1).

Testaments. — Les testaments n'étaient Transport. — Un transport légal de terpas eu usage parmi les anciens Germains ; res pouvait se faire chez les Saxons sans mais ils devinrent probablement en usage aucun contrat ou écrit, mais par certaiaprès l'ère du Christianisme, car on re- nés cérémonies. Edouard le Confesseur liouve la trace des testaments jusqu'au donne aux moines de St. Edmund's Bury, règne d'Alfred (3). Chez les Saxons, le dans Suffolk, le manoir de Brok per cultestament était soumis aux règles du droit tellum (2). Les contrats s'appelaient chez civil. /l^]thelwolf, à l'imitation de Charle- les Saxons gewrlte^ écrits (3). Le contrat magne, divisa ses biens, par testament, particulier par lequel une succession était parmi ses trois fils ; et Alfred, son plus transmise s'appelait un land-boc, d'où la jeune fils, eu fit autant par son testament terre a été nommée boc-land (4). qui nous est parvenu (4). IL Division du pays. — Alfred divisa le

La loi romaine exigeait six témoins à P'iys en comtés, qui se subdivisaient en

un testement, les Saxons en exigeait plus, centaines et en dizaines. Le comte prend

Aussi par la nouvelle constitution de son origine des Romains, à comltando,

Théodose et Valentinien, un homme et officier qui assistait le Roi. (880). Chaque

une femme pouvaient se joindre dans un portion du royaume s'appelait scyre [sliire]

testament; nous voyons un testament fait comté, de icyran^ diviser, c'est-à-dire litté-

par Byrhtric, un baron [tlianc\ sous le ralement, une division (5). L'officier qui

règne d'iEthelred, dans lequel sa femme avait la direction de cette portion s'appe-

/Elfswitha est jointe avec lui (5). lait quelquefois un alderman^ pluspropre-

Chez les Romains les rectoresprovlncia- ment un earl^ comte, qui du danois /ar/,

rum (surintendants des provinces) avaient la connaissance des testaments : cette fonction incombait chez les Saxons aux comtes des comtés. Il en était de même pour

signifie un homme ou un courtisan, ou comme quelqu'un le pense de œre^ honneur signifiant une dignité. L'mr/, comte, correspond aux cornes des Latins et aux

les defcnsores plebis (défenseurs du peu- comtes des Erançais. Le comte a fadmi-

ple) des Romains, c'est-à-dire les magis- nistration civile et militaire du comté ; il

trats des villages ordinaires, ils étaient est Juge et Commandeur des forces. Dans

remplacés par le baron [thane] ou le sei- ses fonctions judiciaires, il a été d'abord

gneur du village ou manoir (6). Par une appelé alderman (7); dans ses fonctions

(1) Liiidenb. Cod. AiUiq., 470,

(2) L(yis d'Alfred, ch. :^.

(3) Tacite. De Getm., ch. 20.

(4) Hick.s'. Diss., 51.

(5) Sjielmau. Originof Wills, 129.

Hicks'. Diss., 56.

(6) Spelman. Originof Wills, loi).

(1) Lois d'Alfred, cb. 57.

(2) Ingulph. Hid. Croyl., 901.

(3) Madoz Ex^chequer and Formulare, 283.

(4) Hicks'. Diss., 29.

(5) Ingulph. Hîst. Croyl., 495.

(6) Reeves. History, I, 15.

Asser. VU, Alf. Alcuin. in Episl., 35.

l.K DIIOI'I' Civil. CANADIEN.

militaires, /<^'?v7or//, (le lir/w^nvumi «;t lohm ('oiidiiii'c, n''|)()ii(laiit an (hu: des lialiiis cl, au dur (les P'ranrais.

Conilrs. — 1j(îs comtes, créés d'aiiord sous h; 1)01) plaisir du Iloi, devinrent héréditaires ; si Ton on croit les lois (rKdonard 1(î Confesseur, ils fui-eiit aussi éle('tifs. Parmi losdroitscasuels du comte, se trouvait lolrr/ium (Irnarium^ consistant dans le tiers des amendes et pénalités peryuosdaiis les Cours de comtés (I).

Centaines. — La centaine était, une subdivision du comté, et s'appliquait originairementàcent familles ou villages. La centaine est mentionnée dans une loi d'Ina et a été introduite en France, dès le règne de Clotaire, sous le nom de centena^ pour le seul motif de faire répondre le district aux besoins du gouvernement civil. Le chef de la centaine s'appelait centenarius chez les Francs et autres nations du continent, et kwidredai'ius ou aUlermannus hundredi chez les Saxons. Son devoir était autant civil que militaire (2). L'office du centenaire pourrait, de nos jours, se caractériser par celui de Maire.

Dizaine. — La dizaine [Hthing] était une subdivision de la centaine et, comme son nom rindique, était la dixième xmrtie du cent. Cette division du royaume remonte à Alfred; elle était appelée en langage saxon friborg ou frihurg., c'est-à-dire frank-pledge^ libre-gage, de freo., ifrec) libre, et brog (pledgc) gage, parceque tout homme libre était un gage, une sécurité pour la bonne conduite des autres. Le chef s'appelait frîborgshoefod ou borghcaldcr^ c'est-à-dire, le plus ancien du borgh ; aussi quelque fois, thcothaiigman dithùig-mun). dizainier, nom qui est devenu finalement l'appellation commune. En latin, la dizaine, lithing^ était appelée decenna ou décima.^ les

(1) Annal Sex. 49.

SpeUnan. Concil, 1, 190.

(2) Du Cange. Gloss. in voc.

Spelman. Gloas. in voc.

Tacite. Germ., ch. a.

membres decmnarii^ (ît le clief, decanus frihorgi (I).

Le di/.ainiei- avait à réiirjndn; de la bonne conduite d(î sa dizaine : si l'un d'eux comnu'ttait une offense et h'éclia[>pait, c'était le devoir du dizainier d'ass«,'mblcr- sa dizain<; (?t travailler à ajipréhen- (h)v le coupable. S'ils n'y réussissaient pas, ils étaient sujets à l'amende. Au-de.ssus de douze ans, l'homme devait s'enrôler dans une dizaine; et prêter le s(?rment d'être fidèle au Roi. De là \fi serment d'allégeance, qui se renouvelait tous les ans. Le procédé armuel s'appelait vi.sus f ranci pie gii., ou vue du libre-gage.

L'étranger était aussi soumis au gage.

S'il passait trois nuits chez un membre de dizaine, ce dernier était responsable de cet étranger. S'il n'y restait qu'une nuit, on l'appelait en saxon î///cw//i, inconnu ; s'il y restait deux nuits tvuinigkt gest ; s'il y restait trois nuits, agenhine^ intime, familier. Le nom de dizainier est encore donné, quoique la dizaine soit tombée en désuétude, au petit connétable [petty constablc). Outre ces divisions, il y avait encore les trithings^ consistant en trois ou quatre centaines.

Elaf ecclésiastique. — L'état ecclésiastique, tel que premièrement établi en Angleterre, participait de ces -diverses divisions. Les Saxons embrassèrent le Christianisme par l'influence de Saint-Augustin et autres moines envoyés par le Pape Grégoire.

L'Eglise d'Angleteri-e, quant à ses doctrines et à sa discipline, a été copiée sur le modèle de lEglise Romaine. Canterbury, où les missionnaires furent reçus en 506, fut le premier siège anglais et Saint- Augustin en fut consacré Archevêque l'année suivante. Londres fut créé en Evêché en 604 et Mellitus en fut le premier Evêque. York a été créé en Arche-

(1) Dugdale's. Orig. Jur., 25.

Tacite. De Germ., ch. 6.

Du Cange. Gloss. in voe.

Spelman. Glosê.invoc.

véché en 624 et Paulliniis en fut le premier Archevêque. Ganterbury fut toujours reconnu être, comme elle l'est encore, l'Eglise métropolitaine de toute l'Angleterre, quoique le titre de la primauté fut contesté par quelques Archevêques de York.

Suprématie du Pape. — La suprématie du Pape ne fut pas d'abord reconnue chez les Saxons : celle du Roi réglait toutes les questions. Ainsi Egfred, Roi du Northumberland, voulut diviser en deux le siège épiscopal de York, Wilfred, Evêque de York, en appela à la Gour de Rome; mais il fut jeté en prison à son retour, porteur d'une bulle, et y resta plusieurs années (650).

Introduction du droit canon. — En 673 le Pape nomma Théodore au siège de Ganterbury et fit réunir un Synode à Hereford pour mettre fin aux dissensions et établir une uniformité de culte. Dix articles furent votés. Ils furent appliqués à toute l'Angleterre, se rapportant à l'observance des Pâques et à d'autres points. Mais rien ne fut dit dans ce Synode impliquant une obéissance au Pape.

Union du pouvoir ecclésiastique et sécwlier. — Il y avait alors une union parfaite entre le pouvoir séculier et ecclésiastique, qui n'était soumis à aucune influence étrangère. L'Evêque participait non-seulement dans le gouvernement ecclésias tique, mais encore dans le gouvernement civil, conjointement avec le comte ou ahlernian, pour la conservation du bon ordre et de la paix.

Les Diacres ou Doyens avaient une fonction judiciaire. Sous Edouard le Gonfesseur, ils étaient appelés dccauus cpiscopi. Plus tard, les doyens furent divisés en decani urbis, ayant juridiction urbaine, et en decani vicarii ou rurales, doyens ruraux. Les diocèses étaient donc divisés en archidiaconat et en doyenneté, ou chapitres ruraux, correspondant à la division politique du comté en centaines et en dizaines.

Synodes. — L'usage prévalait parmi les Saxons tant en matières civiles qu'en matières ecclésiastiques ; mais ce qui exigeait la sanction expresse de la législature devait être déterminé en Goncile ou Synode, ce qu'ils appellaient alors circgemots^ convoqués soit sous l'autorité du Roi ou par les Archevêques de Ganterbury. En 664, Oswi, Roi du Northumberland, convoqua un Goncile pour faire observer les Pâques, et il fut décidé qu'ils seraient observés comme à Rome. En 747, Guthbert, Archevêque de Ganterbury, tint un Goncile à Gloveshoon, dans Kent, où trente canons furent votés ; d'autres Gonciles furent tenus sous Alfred le Grand, Edgar, Ganut et autres, aux fins de régulariser la conduite du clergé (1).

Ges Gonciles étaient composés de laïques et de prêtres, et les affaires civiles et ecclésiastiques étaient indistinctement traitées. Dans un Goncile, tenu en 928, par le Roi Athelstan, outre l'Archevêque de Ganterbury et les Evêques, on y compta plusieurs hommes nobles et sages. Les lois du Roi Edmond furent faites au Synode Michel, tenu à Londres en 944. On retrouve, dans ces Synodes, les prémisses des Parlements.

Dîmes. — Le paiement des dîmes fut un des sujets les plus importants traités dans les Gonciles. La dîme date de l'introduction du Ghristianisme. Olfa, Roi de Mercia, avait donné l'exemple en gratifiant le clergé de la dixième partie de ses biens, ce qui fut imité par les autres Rois (794). Avant Edgar, le peuple donnait la dîme à tels prêtres qu'il lui plaisait, ou la donnait à l'Evêque pour être distribuée au clergé. Depuis Edgar, par une loi de son règne, le paiement de la dîme fut circonscrit à la paroisse. La division en paroisse date d'Alfred le Grand. Outre la dîme, il y avait encore le romscot^ qui fut appelé plus tard Peter-

(1) Spelman. Con., tome I, p. 237-46.

LE nnOIT CÎVÎL rWADÎKN.

ITCO]

/inirr^li' Dcnii'i' de Pici'i'c; cl \r soiilsrof^ (Ion oll'ciM, ;ï rp];^'lis(; m cxpi.'ilioii et iioiii- In repos (le rriiiic, il (H;iil ajtpi'lù 1(î pr(isciil (In coi'ijs on pivscnt iriorhi.'iii'c (li.

lùal inilildirc. — li.'i loi niililairc, (•hisz les Saxons, lui, la nu^-nic (jne cclhi de l(Mii'saii('(''tres g(M*iiiaiiis. i.;i jcinicsse était iiisliMiiU^ dans Tnsa^e des ai'nics cl les honinies libres devai(Mit se t(niir pi'(Hs à s«;rvir. Les siMiles iiersoiinos exemptes étaiiîut l(^s piM'lres et les esclaves. Le p(niple devait (''tre l'on i ni dai-nics cl il y avait des revues régulières des dizaines et centaines, où les armes étaient inspectées. En Mai, revue générale des hommes et des ai'uies dans tout le royaume. Cette organisation remonte à Alfred. Les troupes de chaque division étaient commandées par des officiers ou hcadmen des districts respectifs, les comtés par les heretochs ou ducs, les centaines par les centainiers, et les dizaines par les dizainiers (2).

IlL Administration de la justice chez LES Saxons. — Les deux principaux officiers de Justice étaient [alderman et le iicrefa.

U ealderman^ ealdorman^ ou alderman.

r'est-à-dire, littéralement, eUlerman^ homme le plus âgé, ressemblait au sénateui' des Romains, appelé non propler œtalem sed proptvr sapientlam et dignita-, irm (non à cause de son âge, mais en raison de sa sagesse et de sa dignité). Il venait après le noble. Il présidait avec TEvèque (3), au scyreijemote^ et était un membre du witenagcmote. Sa fonction était toute judiciaire et après la conquête elle fut exercée par le justitia justitlarius: Il était quelquefois appelé cyninges ealdermann ou V alderman du Roi, parce qu'il était spécialement nommé par le Roi pour administrer la justice. Il y avait de môme un aldermannus totlus Angliœ^ \\n\ alderman de toute TAngle-

(1) Selilen. On Tiilies, ch, 10.

(2) Spelman. Concil, I, p. 238.

(;3) Ueeve's. History, I, 15.

t'ïrrei. fi/f/r/iiiatinus comilatus^ aldivmnnuns hniit/radoram^ &c.

(îrrrfa ou shérif — L<; grrcfa ou sliénl (rrrvr ainsi appelé en Angl(?tern?) était un oflici(n- d(! justice, inférieur «mj rang à un aldrrman. Officier ministériel, il exécutait l(is ])refs, gardait la paix du Roi et mettait toutes les lois à (exécution. Il assistait comme témoin aux contrats et marchés:

il auKMiait les crimiinds à la justice et les livrait au châtiment ; il acceptait caution ou sécurité pour la comparutirjii au sryregemotc ou Cour de comlé et présidait à la Cour centenaire et folcmote II y avait une différence entre le rang et la distinction du gcrefa. Le shire-gerefa^ shirerevc (shérif de comté), ou shrri/f, lorsqu'il était nommé directement par le Roi, s'ajipelait hedgerefa^ ou high-sheriff^ haui shérif; le gerefa de la dizaine s'appelait shérif-dizainier [liAhing reevc) ; celui du hyrig ou burgh^ bourg, un horoughreeve^ shérif de bourg ; celui du village, le lungerefa.

Dans l'antiquité, le gerefa^ s'appelait en danois, grœve ; en suédois, grcfve ; en teuton, grefe ; en germain, graf; et en latin du moyen-âge, graphio ou grafio.

Chez les Germains, le gvaf était en dignité ce que le comte est en France et Vearl en Angleterre. Il équivalait aussi au landgrave ou marcgrave. Le gerefa des Saxons se coi-rompit, en anglais, en grève ou rêve.

Cours de Justice. — Les Cours de Justice, chez les Saxons, étaient suivant les divisions du royaume, soit Cours de comtés, de cenlaines ou de dizaines. La justice était aussi administrée dans les villes et villages.

Folcmote. — Le plus petit de ces tribunaux, en juridiction, était le folcmote, de foie, peuple, et mote ou gemote, une assemblée ou Cour. C'était une assemblée du peuple ou des habitants de chaque dizaine ou ville, convoquée par une cloche, appelée niott^-bell. Cette Cour réglait les pelites disputas entre voisins, tels que le

irespass dans les prairies ou dans les terrains en culture. Folcmote ne s'appliquait qu'à la Cour du district: la Cour des centaines s'appelait souvent de ce nom.

HalmoLe. — La halmotc était la Cour du

WUenacjemote. — La dernière et suprême Cour du royaume était celle qui se tenait dans Vaula du Roi ou palais, dans lequel les Rois saxons administraieiit la justice en personne. C'était une Cour

seigneur (/o?y/'s Cour/) de hal^ hall^ salle d'Appel qui confirmait ou infirmait les ju-

où se rencontraieut les hommes libres ou gements des Cours inférieures. Cette Cour

les vassaux du seigneur, et où la justice était appelée witenagemote^ c'est-à-dire la

s'administrait. Cette Cour avait une juri- Cour des witen des hommes sages qui

diction civile et criminelle. Lorsque des étaient versés en loi. Mais witcnagemote a

difficultés surgissaient entre personnes été appliqué aux Conseils nationaux, qui

de différentes seigneuries, elles étaient ont pris plus tard le nom de Parlement (l).

portées à la Cour Supérieure voisine, la Les officiers de cette Cour étaient alors

Cour des centaines. Après la conquête, Valderman de toute l'Angleterre et le

cette dernière Cour s'appela Court-baron^ Chancelier. Le premier venait immédia-

en matières civiles, et Courtleet^ Cour de tement après le Roi (925) : il s'appelait

la centaine, en matières criminelles.

Cour des centaines. — La hundrcd gemote ou Cour des centaines, établie au bénéfice des habitants de la centaine, siégeait tous les mois. Elle était présidée quelquefois par les aldermen., mais le plus souvent par le gerefa. Les personnes

healfcyning^ [halfking) moitié-roi. Athelstan est connu comme étant le premier des aldermen de tonte l'Angleterre. Le chancelier était appelé scribe ou notaire, en saxon boceras: était un officier de grande confiance. Turquetil fut Chancelier sous Edouard the Elder^ l'Aîné : il

assignées à comparaître devant cette Cour, est représenté comme le ((consiliarius pri-

Y étaient tenues sous peine de fortes mus prœcipuus et secretis famUiarissimus :

amendes. Dans les comtés du Nord, cette (le premier et principal conseiller, et se

Cour s'appelait îcrtp^y/^a/te, du saxou;ra/;<'?î, crétaire privé). Le premier Chancelier

armes, et lac, tou('lier. Elle prenait con- chez les Saxons est Unwona, sous le

naissance des larcins, des procès par or- règne d'Offa, Roi de Mercia.

dalie et de la revue de la frank-pledge^ Par une loi d'Edgar, il ne fut permis

etc. Après la conquête, cette Cour s'appela the Shcrl/f's tourn (I), ayant la même juridiction. Dans les villes, cette Cour s'appelait burghmote^ elle siégeait trois fois par année et était présidée par un Alderman.

Scyregemote. — La scyregemote^ l'assemblée ou la Cour du comté (.s/i/rc), du latin curia comi talus était la principale Cour des Saxons. Elle se tenait deux fois fan et avait une juridiction ecclésiastique et séculière illimitée ; la première de ces juridictions était présidée par un p]vêque et la seconde par un alderman. Il y avait appel de la Cour des centaines à la Cour de comté.

d'appeler au Roi que lorsque la justice était refusée chez soi. Cette loi fut confirmée par Canut.

Procédés judiciaires. — Il y avait trois genres de procès : le procès par ordalie, le procès par compurgators, le procès par témoins.

Ordalie. — L'ordalit;, du saxon ordcl, jugement ou détei'mination, signifiait un jugement (jui prononçait sur la culpabilité ou rinnocence d'une personne, parmi appel au ciel: c'est pourquoi ou rappelait7w///r/w/N Dei (.Jugement de Dieu). Les Saxons se servaient de fordahe par le feu et l'eau : le premier pour les hommes libres, le second pour It^s vi-

(1) Reeve's. Hislory, I, 16.

(1) Reeve's. Histury, J, IG.

'MM\ ÎJ-: DHOTT CIN'IL r.\.\.\I)IKX. |17C0]

lains. I/onl.ilic de feu so laisail, en mai- jiar le; srrinciit <1<; sos voisins. Los sercliaiit 1111 pieds sur un ceiiaiii ihmiiI)!»' monts s«; faisaicMit siïniillain'*rn<Mit sur l'K- (1(3 socs (In cliarnic <mi l'en: ainsi (|ii(' van^nlc nii sni- rjiKîlqucs reli(ju(*s: Tacla liciiit' Mmma, m(;i'<,' d'I'^doiiard le rnsi'! prcnail Dieu à t(''ni()iii rjn'il ('dait Conr(îss(!ur, (•(jiidaiiHKMî à ('«die i)('in(;, iiiiiocciit (U les t('Mn(jiiis jiiiaieiil (|iril dil'a fait ; ou (ui poidant iinr^ harr(î de fei' sait la vérit('». Ainsi, il (Hait dit qu'une rouge à la main pendant un eerlain peisoiine jurait jjar un certain nombre ttunps.Si l'accusé sortait de r(''pienvesans d(i mains ; ainsi jurare srptima manu sise brûler, il (Mail innocent, sinon, il (''tait gnifiait avoir jun!? par six personnes, outre coupable. Avant de se sonmettnî à cette raccus(3, et jurare duoderinin manu, jjaiépreuve, il devait se livrer à di v(;rs devoirs onze, outre raccusé. Ces persoim(?s étaient religieux, tels que le jeûne, la prière, les apj)elées compurfjalors^ jjarce quelles conablutions et autres cérémonies prépara- tribuaient, par leur serment, à purger ou toires (1). libérer un accusé d'un crime, de même

L'ordalie d'eau se faisait par l'eau que purgalores^ sacrainmtalrs, sacra/nmfroide ou par l'eau chaude. Dans le pre- tarif, juratorca^ conjuratores il). L(.'s té mier cas, l'accusé était dépouillé nn, les moins devaient être les pairs ou égaux pieds et mains liés, une corde attachée de l'accusé, boni rt légales^ bons et léautour du corps, et jeté dans un étang : gaux et non entachés de crimes. Ce genre s'il flottait, il était déclaré coupable ; s'il de procès était appelé puryntio canonicn plongeait, au contraire, il était innocent. (purgation canonique), parce qu'il était et on l'en sortait immédiatement. Dans admis par les canons de l'Eglise et pour l'autre cas, l'accusé plongeait sa main le distinguer des ordalies et autres modes dans l'eau bouillante jusqu'au poignet, de procès, appelés généralement purgatio si l'accusation était simplex^ c'est-à-dire si vulgaris (purgation commune) parce qu'ils le crime n'était pas atroce; mais si elle étaient adoptés par le pouvoir séculier r2). était triplex, c'est-à-dire si le crime était II fut appliqué plus tard aux matières ciatroce, jusqu'au coude. Il y avait un viles pour dettes, sur simple contrat et apautre genre d'ordalie chez les Saxons, ap- pelé dans ce cas vadiatio legis^ serment pelée corsned^ du saxon cors^ maudit et décisoire. Ce genre de procès arrivait siitd^ biscuit ou morceau de pain. Il rarement, puisque chez les Saxons tous consistait à avaler un morceau de pain les actes devaient être faits en présence sur lequel le prêtre avait prononcé une de témoins; ce n'était que dans le cas de certaine imprécation ; si l'accusé l'ava- la mort de ces témoins, que ce genre de lait librement, il était innocent, si le moi- procès devenait nécessaire, ceau lui restait dans la gorge, il était Procès par témoins. — Le procès par té coupable. Une hostie remplaçait quel- moins était le mode le plus sûr d'obtenir la quefois le pain (2). " vérité, et il a été de tout temps et en

Procès par compurgators. — Le procès tout lieu le plus apprécié,

par compurgators était per sacramentum Procès par jury. — Il est difficile de

vel juramtntum^ c'est-à-dire par le ser- dire si le procès par jury existait, du

ment de la partie elle-même, confirmé temps des Saxons, sur le mode actuel,

mais il est certain que dans certaines ma-

(1) Tacite. De Germ., ch. 10. tièrcs le Juge scul ue jugeait pas.

Sophocle. Anlig., v. 264.

Virgile. Enéide. 1, II, v. 787. ^D j3u Cange. Gloss. in voc. Jurammtum. Granville, 1, II, ch. 4.

Rudborne. Hist. Wint., 1, 4, ch. 1. (2) Hiek's. Diss. Epistol, 34-;i5.

Spelman. Ad voc. Jurata

(2) Du Cange. Gloss. in voc. Aqua. Reeves'. History, I, 23-31.

Cour de comté. — La Cour de comté costœ., à laquelle aucune époque n'étant était composée de barons, qui ne jugeaient fixée par les canons, elle fut plus tard appas sur leur serment, mais sur leur hou- pelée Terminus sine Termino ; mais plus neur: à eux appartenaient autant le fait tard, par le Statut 51 Henri III, ce terme

que le droit de chaque cause.

Chaque partie plaidait sa cause, ou se faisait représenter par un parent ou un ami et l'absence n'était pas de conséquence. Les brefs étaient aussi inconnus,

devait finir deux ou trois jours après la Quindena Sancti Jokannis^ vers le 12 Juillet. Ce terme, par le Statut 32 Henri VIII, commençait à la Craslino Sanctœ Trinilaiis. Le Michaelmas Term commençait le mardi

une assignation verbale par messager en après la Saint-Michel et se terminait à

tenait lieu. l'Avent ; mais comme cette époque était

Grand Jury. — En matières criminelles, mobile et pouvait tomber entre le 26 No-

en vertu d'une loi d'Ethelred, le Grand Jury existait parmi les Saxons. Par cette loi, douze barons, ayant à leur tête le shérif, devaient, sous serment, s'enquérir de toutes les offenses, n'accuser personne

vembre et le 4 Décembre, le 28 Novembre a été choisi comme terme moyen.

IV. Droit criminel chez les saxons. — Le principe de la compensation servit de base au droit criminel : quelqu'atroceque

faussement et ne laisser aucun coupable fut le crime, le code d'Ethelbert (860), le s'échapper. Il ne s'agissait que de déter- premier législateur saxon, établissait une

miner qui devait subir ou non un procès. Termes et vacations. — Les- Saxons et les Normands divisaient Tannée entre Dieu et le Roi: à Dieu les Dics Pacis Ecclesiœ (les jours de paix de l'Eglise), au Roi le reste, les Dies Pacis Régis (les jours de paix du Roi). Dans la ligue (880), entre Edouard l'Aîné et Guthrum le Danois, il est ordonné : « Festis diebus omnibus et legitimis jejuniis^ ordalium nidlus ingreditor., neve ad jusjurandum addicitor » (Que les jours de fêtes et jours de jeûne, aucun homme ne peut être soumis à l'ordalie ou appelé en jugement). Sous Ethelred et Canut, les termes sont mieux définis, Vllitary term commençait de VOctabis Epiphaniœ^c'esl ii-divele 13 Janvier et finissait le samedi précédent immédiatement la Septuagesima^ qui, étant mobile, rendait le terme plus long suivant certaines années; Easter term^ terme de Pâques, commençait à VOctabis Paschœ., neuf jours plus tôt qu'aujourd'hui, et se terminait avant la vigile de f Ascension, qui était

Isix jours plus tôt qu'aujourd'hui (1); le

(1) Reeve's. History, J, 192.

Spelman. Origin of Term*.

pénalité. Un homme tuait-il un de ses semblables, le paiement d'une somme d'argent proportionnée aux circonstances acquittait le meurtrier (9i0).

La vie de tout homme, sans en excepter celle du Roi, était évaluée un certain prix, appelé were., ou œstimatio capitis. Le ivere pour la vie du Roi était de 30,000 Krymras ou £300 sterling ; celle du Prince, 15,000; celle d'un Evoque ou Alderman., 8,000 ; celle du Shérif, 4,000 ; celle d'un Baron ou d'un Prêtre, 2,000; et celle d'un Ceorl^ 260. Les blessures et ruptures étaient évaluées suivant l'objet blessé ou brisé. L'enlèvement d'une oreille était compensable par 12 chelins ; une rognure d'oreille coûtait 6 chelins; avec 50 chelins on compensait un œil arraché. Une blessure d'un pouce de long sur le corps coûtait un cheliu ; dans la figure, deux chelins. Les blessures faites aux animaux étaient sur la même éch(»lle : la mutilation de la corne d'un bœuf coûtait dix pence ; celle d'une vache seulement deux pence. Le meurtre d'un esclave était payé suivant sa valeur, le \m\ était appelé manbole^ c'est-à-dire le prix ou valeur

3(;k IJ-: DI'.OI'I CIVIL CANAUIKN. [17G0|

(riioiiimc. Si 1111 iii.ilti-c .11 T.icli.ill lin rj'il vail rln,* pfMidn. I*«;rsoinie ne prnivait ou une (lent à un (îsclavc, il le rciidail rchajjjxT an chûtinnMit, si le vol était lihrt! ; s'il le tuait, il payait amende au ef)iiiinis par nn hoiniiio an dessus d«î Hoi. Si un esclavi; tuait nn iionnne lihic, douze ans et si la soninie voiétî excédait sou i)ropi'ietaire devait auicude. Si eu i'ijteiice. Les coniplires suivaient le sort taillant ou coupant un arhre, un lionuue du princij)al (1)40). Si la famille avait caétaittué [)ar la chute d(3 l'ai-bi-e, les [larents ché rohjc.'t volé, elle était mise en escladu défunt avait droit à rarl)re. La sédnc- vage : il y avait exception jKjnr la femme, tion (ît le viol devaient être compensés de cai- elle était censée avoir été sous puisla même manière suivant h; rang et la sauce de mari; mais elle ne pouvait procondition des parties: le viol d'um» s(m-- filer de cette exception qu'en autant que vante du Roi était compensé par la Tohjet n'aurait pas été trouvé en sa possomme de 50 chelins ; la compensation session sépaiée.

était toujours en proportion de la condi- Si nn criminel se sauvait, il était mis

tion de la servante et du maître. Si un hors la loi et chacun pouvait le tuer s'il

homme libre commettait l'adultère avec ne revenait pas an bout de 31 jours. La

la fenune d'un autre homme, il était mise hors la loi s'appelait, en saxon, wul-

obligé de lui en acheter une autre. Le fesheofod^ tête de loup. Ceux qui violaient

vol se compensait avec 6 chelins; s'il leur cautionnement ou leur promesse

avait été commis dans une Eglise, la com- étaient aussi mis hors la loi, s'ils s'échap-

pensation était de 4 fois le montant volé, paient et ne revenaient pas au bout de 40

Si un Evoque était volé, la compensation jours. On mettait à mort un commun

était 1 i fois plus, ce qui était plus élevé fripon, et la sépulture chrétienne lui

que poiu' le Roi. On voit que l'on cher- était refusée.

chait plus à réparer la faute qu'à punir le Se battre on tirer une arme, en précriminel. Du temps dîna (700), la moitié sence de FArchevéque, était puni d'une du prix de riiomicide revenait au Roi amende de 150 chelins; devant un Evêque sous nom de frUhbote ou compensation ou un AUIermaii, 100 chelins. Si Tolfense de violation de la paix. Les parents du était commise près de la résidence du meurtrier étaient déchargés de toute res- Roi, la vie du coupable était à la merci ponsabilité s'ils ne lui avaient accordé du Roi. La pax régis (paix du Roii ou la aucune protection ou aide, sinon ils verge (limite) de la Cour s'étendait du paétaient complices. Pour soustraire lesDa- lais jusqu'à 3 milles, 3 furlongs, 3 acres, nois au ressentiment des Anglais, une loi 9 pieds, 9 paumes et 9 grains d'orge. La de Canut imposa une amende sur la cen- pax regia s'étendait aussi à des places putaine appelée Murdrum^ si le meurtrier bliques. Il y avait aussi la pax ecclesiœ n'était pas trouvé (1020). (paix de l'Eglise) ou privilège attaché aux Outre les compensations, il y avait Eglises. Le sacrilège était puni de la aussi des peines corporelles, tels que l'eni- perte de la main, le wcre était pour la toprisonnement, la mutilation, l'esclavage talité de la vie. Troubler la paix dans et la mort. Un voleur pris sur le fait, l'Eglise, entraînait la peine de mort, pouvait étie tué s'il cherchait à s'évader Par une loi de Hlothaire, Roi de Kent, ou à résister : le crime entraînait un châ- un calomniateur ou diffamateur était timent capital, à moins que le voleur obligé de payer un clielin à la personne n'offrit on ses amis pour lui de payer le chez qui les paroles avaient été prononwere. Un voleur récidiviste perdait la cées, six chelins à la personne calomniée main ou le pied. Par une loi d'Athelstan, et douze chelins au Roi. sur une seconde conviction, le voleur de- l'ar une loi d'Alfred, Edgar et Canut,

celui qui répandait un rapport faux avait la langue coupée, à moins que le were en entier fut payé.

Par une loi d'Alfred, l'esclave devait défendre son maître et le père devait défendre son fils : un homme pouvait attaquer celui qu'il trouvait avec sa femme.

Les contrats et marchés devaient être faits en présence du gcrefa ou de deux ou trois témoins. Une chose vendue en violation de la loi rendait le marché forfait.

Les Saxons avaient constitué leur temple un lieu de refuge et d'asile, en imitation des Juifs, des Grecs et des Romains. Le criminel pouvait aussi trouver un refuge chez un alderman^ un abbé ou un baron, pour trois jours, et, chez un évoque, pour 9 jours.

Par une loi d'Alfred, personne ne pouvait se venger, à moins que la compensation n'ait été refusée. Si le criminel se sauvait dans sa maison, il pouvait y être assiégé pendant sept jours. Si, à l'expiration de ce temps, il se rendait, son adversaire pouvait l'amener chez lui et le détenir pendant 30 jours ; mais il devait le rendre sain et sauf. Si un criminel récidiviste se réfugiait dans une église, ou l'en faisait sortir provinciam forisjurarej en jurant qu'il ne reviendrait pas dans le pays : ce qui plus tard appliqué au royaume a été appelé, VAbjuration du royaume.

Si un voleur s'échappait absque clamore c'est-à-dire sans que l'on eut fait le hutesium et clamorem^ sans l'appeler à cor et à cri, son entourage était censé être de complicité avec lui.

Par une ligue entre Edouard et Guthrum le Danois, le parjure était banni ; par une loi d'Athelstan, on lui refusait la sépulture chrétienne ; par une loi d'Edmond, il était incompétent à rendre témoignage tant qu'il ne s'était pas purgé. Sous Canut, il perdait la main ou payait la moitié du were (1020).

V. Guillaume I et IL — Confirmation des lois saxonnes. — Guillaume I, appelé le Conquérant, succéda à Edouard le Confesseur. Après quatre ans de règne, employés à guerroyer, il réunit les barons et jura d'observer les lois faites par son prédécesseur. Il réunit en même temps douze Anglais versés dans la loi et les chargea de faire une collection de toutes les lois en force du temps des Rois saxons.

Lorsque les travaux de cette commission furent terminés, Guillaume n'en voulut pas, et déclara que les lois danoises seraient suivies : sur les représentations du peuple, il consentit, après la réunion d'un Conseil général, à observer les lois d'Edouard le Confesseur, en les modifiant suivant les circonstances. La collection adoptée fut de deux natures:

la première comprenait les lois d'Edouard le Confesseur, la seconde les modifications à ces lois (l).

Droit féodal. — Parmi les lois les plus remarquables et les plus importantes de Guillaume, on distingue celles qui se rapportaient au service du Roi et à la tenure militaiie. D'après le système normand, imité dans cette loi, les sujets devaient prêter serment de fidélité au Roi et leurs services militaires pouvaient être requis non seulement pour l'intérieur, mais aussi pour l'extérieur du royaume. Les saxons ne devaient du service qu'à l'intérieur. Par une autre loi, Guillaume convertit ses dons de terres en jure hœreditario : les saxons avaient ces dons pour la vie seulement, ils devinrent, en vertu de cette loi, héréditaires. Ce changement eut une grande influence sur la propriété immobilière.

Le clergé avait aussi le service militaire et était justiciable comme les barons à la curia régis., suivant le système saxon. Les évoques et les barons prenaient une

(1) Haie. History of Comment law, cli. 6. Reeves'. Hûtory of EnglUh Uxw^ l, SO.

[,i; \)\\()\v r";\n r\\\r. irv.

îîTr.n;

|i;ii't iiii|ini-|;iiil(' dans r.'itliiiinistiat ion iltla. juslicc, mais coninic les Itai'oiis (''laiciil h('M'(''(li[aircs ils dcviinTiil le-; rdii^cilli-ix li('M('Mlilaii'(>s (le la Coni-ninic

(iiiillaiiinc ;^araiilil aux cointfîs, liarons (^t aiil.r(îs trnaiicicrs iii, rapilc qu'ils l(îs FiM'aitMil. jduir liliiciniMit de leurs

])i(MlS.

(.(> ^M)iiV('ni(MJi(Mil dos comtés Intlaissù aux comtis, conronut'MiKMif aux usa^a^s saxons.

S/irr/f. — La roui'lion du Sliôrir acquit plus d'importance depuis la couijuèlc. 11 était appelé en latin vice cornes^ parce ijuMl remplissait les devoirs ministériels du comte, et sons nn caractère judiciaire il remplaçait VAldcrman.

Cours. — La justice fut administrée de la môme manière que chez les Saxons :

la Cour scyregemote fut appelée comitatus^ ou Cour de comté ; la Cour des centaines, humircdum ; et la Cour des lords, curia baronis : le nom de thane ayant été remplacé par celui de baron.

La Cour tenue à Pinenden, 6 Guil. I (1072), fut composée d'un archevêque, trois evéques, le comte [earl] du comté, le vicomte {vice-earl) ou shérif, outre un nombre de chevahers et francs - tenanciers, qui étaient tous appelés à donner leurs avis sur les titres de propriétés des anciens sujets (1 ).

Séparation du pouvoir ecclésiastique et séculier. — Le changement le pl.us important, introduit dans la judicature du royaume, fut la séparation des cours séculières d'avec les cours ecclésiastiques. Par ce changement, aucune cause se rapportant à la discipline ne put être jugée par un juge séculier, et la personne accusée de violation du droit canon était tenue de répondre à l'assignation de son Evêque pt de se soumettre à son jugement, con-

(1) Hick'8. Diss., 31.

Spelman. Oloss. in Voc. Comilatus.

Dogdale's. Ortflr. Jwr., 30.

loi .iiéiijcuL aux conslilulioiis occléniasliqucs it).

P/-()ci-s jKir (hu'L — Lu auli'e mode de procès fut l(î procès par duel on bataille. Dans ces tem[»s chevalf'n.'sques, la vabiur licurense était une présomption de vérité rtd'iimoccnce. Rr-mblable aux ordalies, c'était un ajjpel an jugement de l)i(Mi, jiour dèfouvrir la vérité ou la fausseté d'une» accusation sur le principe : que le ciel accorde la victoire à celui qui soutient une juste cause. Les Saxons en Angleterre n'acceptèrent pas ce mode de procès, qui était facultatif (2).

Dans le cas de mise hors de la loi, l'anglais était obligé de passer par l'ordalie, le français par le duel.

Procès par Jury. — C'est sous ce règne que nous voyons pour la première fois, que douze hommes sont assermentés pouidire la vérité sur une matière particulière. Le procès par jury existait sous les danois en 820 (3).

Le Murdrum exista en faveur des Français et la loi de Canut dont il a déjà été question fut invoquée par Guillaume en faveur de ses concitoyens.

Lois forestières. — Les lois forestières dataient de longtemps avant la conquête ; Guillaume ne fit que les remettre en vigueur (4).

Plaidoyers en français. — Guillaume introduisit la langue française dans les cours de justice (5).

(1) Coke. On Courts (4 inst), 259.

WUk. Leg. Saz., 292.

Dugdale's. Orig. Jur., 28.

Warner's. Ecc. HisL, I, 27.3.

(2) Du Cange. Glossaire ad Voc. Ihiclum. Spelman. Gloss. ad Voc. Campus,

Leg. Burgundtit. apud.

Lindemhrog. Cod. Antiq.

Haie 's. Com. Uiw., ch. 5.

(3) Hick's. Diss. Epist., 38.

Reeve's. History, I, 84.

(4) Spelman. Gloss. Voc. Forestœ.

(5) Spelman. Cod. apiid Wilk., p. 288. Selden. Note in Eadm, 189.

Haie. History com. law., cb. 5.

Domcsday. — L'une des plus grandes aucun mâle ; si IhériLage vient dun mâle,

mesures de ce règne fui l'arpentage du la femme ne peut liériter (i).

l'oyaume, (1086) constaté par deux livres Alicnalious. — 11 n'.y avait pas de restric-

le Grand Cadastre [Grcai Borne adaij ou tion dans les aliénations de propriétés

Doomsday Book) et le Petit Cadastre, en acquises,

imitation de celui fait par Alfred. Caria Régis. — Dans Tadministration de

Guillaume II n'a fait qu'imiter son la justice, Henri respecta la jurisprudence

père. saxonne ; il ne fit (ju'introduire quelques

VL Henri I (llOO-l 135). Charte d'Ilcn- principes et formes normands.

)i I. — Henri I fit revivre les lois saxonnes, La Cour suprême fut ap[)clée Curia

et par une chai te (l 100) il confirma les lois lie gis ou. Cour du Roi, mais elle conser-

d'Edouard le Confesseur, que son père va sa juridiction. Elle prit connaissance

avait acceptées. Il abolit le moiieyagc^ une de la pax regis^ ce qui plus tard fut solen-

taxe oppressive d'origine normande, qui se nellement appelée la couronne et dignité

payait tous les trois ans, pour prévenir le du Roi, tels que la violation de la protec-

renouvellement du monnayage. Il dispeii- tion du Roi le inépris des brefs du Roi,

sa ses barons de certaines charges féodales le meurtre d'une personne attachée au

qui étaient obligatoires sous sesprédeces- Roi, enfin tous les crimes,

seurs. Il mit un au paiement des licences Caria Baronis. — Après cette Cour ve-

de mariages des filles et voulut que cesli- nait la Caria Baroids des Normands, qui

cencesnefussent jamais refusées, à moins n'était pas autre chose que l'/ic/t'/z/o/c des

que ses barons ne voulussent se marier ou Saxons.

marier leurs filles avec les enneniis du Jages. — Les Juges du Roi étaient choi-

royaume. Le relief [ntjusta el légitima rele- sis parmi les barons ou tliancs du comte,

i;a//o pour l'entrée en possession de rbéri- mais la jmtiiia^ justice ou Jasliliarias^

tage. Les réformes pour le maiiage ne ré- justicier, prennent la place de Valdertnaii

ussirent pas et les charges féodales devin- «axon (2).

rentlesplusoxjpressives. La meilleure copie ^Dur de comté. — La Cour de comté se

delacharte d'Henri lest dans les laif^rac^s tenait 2 fois par année, comme du temps

du Juge Biackstone. Outre celte charte, il des Saxons, et celle des centaines ou

existe un code de lois, qui porte le nom wapentake douze fois, ou plus au besoin.

d'Henri, dans lequel il y a un mélange de La première eut juridiction ecclésias-

iiiots saxons et normands. tique et séculière en même temps, comme

Succeasions. — D'après la loi saxonne avant la conquête. Cependant Henri ne

la succession était échue à tous les en- réussit guère dans cette réunion de ces

fants mâles et d'après la loi normande deux juridictions, farchevéque Anselme,

elle n'était échue qu'à l'ainé seulement, se conformant aux instructions de Rome,

Henri, dans son code, prit un juste milieu, persista à vouloir rendre le pouvoir ec-

il accorda à l'ainé les biens héréditaires du clésiastique indépendant du pouvoir laï-

père et permit à ce dernier de léguer à ses q^itî, et défendit aux évoques de décider

autres enfants ses acquisitions. Quant aux des causes séculières,

collatéraux, si le défunt n'a pas d'enfant, Placila. — Les causes ou procès dans

son père ou sa mère hérite, ou son frère u^t; Cour prirent le nom de placila. Le

ou sa sœur, sïl n'y a ni père ni mère ; et placilum des Romains signifiait sentence s'il n'y en a aucun, alors les frères et sœurs

de ses père et mère ; le plus proche purent (i) Huie. History o/com. law., ch. ii.

a droit à l'héritage et quoiqu'il n'y ait (3) speiman. Gioss,odvoc.Ju»tuia.

LK DHOIT CIVIL GANADIKN.

cm jiif^^fMiKMit, (Ml noniiaiid jildil^ en gcrlUJiiii pldlz. IHacUum in(li(|ii;rit aussi un jour: placitnrn nominalum^ ynw iii(Ii(in6 pour le iilaidoycM* du (lôfiîiulcur ; pbici- Imn fractum^ jour [H^rdu pour lo d(';fendeur ; il était pris sous hi sens d'uno anicndo iiiiposéo par la cour.

Procès par jury. — \a\ procrs par jury en matières criniiuelies demeura le même :

par une loi, chacun devait être jugé par ses pairs, cpii Tentouraient. Les jurés s'appelaient juges et le défendeur pouvait les choisir : de là le challenge suivi d'exceptious.

Droit criminel. — Les crimes, offenses ou punitions conservèrent leurs noms saxons, et la compensation pécuniaire, le were.^ fut étendue. Le vol cependant ne put se compenser, c'était un crime capital irrémissible.

Droit ecclésiastique. — Henri, en matières de discipline ecclésiastique, adopta plusieurs des constitutions d'Edgar et autres Rois saxons ; mais il se laissa influencer par Rome. Les appels à Rome furent ad. mis. Le mode d'élection des évoques fut changé : le chapitre de la cathédrale nomma l'évoque en vertu d'une licence de la couronne, appelée plus tard congé d'élire^ l'élection était confirmée par le Roi qui accordait le temporel (1135) (1).

VII Etienne (1135-1154). Abolition du Danegeld. — Le Danegeld^ (monnaie des Danois) était un impôt des Saxons pour maintenir une armée chargée de défendre les côtes, et devint une des branches importantes du revenu du royaume. Etienne l'abolit le jour de son couronnement.

Chartes d'Etienne. — Etienne accorda en môme temps deux chartes : la première confirmait la charte d'Henri I^r concernant les lois saxonnes ; la seconde renouvelait et augmentait les privilèges ac-

cord«''s au clergé par lo conquérant et son iils: Henri (1).

Introduction du droit civil et du droit canon. — De ce règne date Tintroduction du droit civil et du droit canon. La découverte des Pandectes à Amalfi en 1137 fit revivre l'étude du droit romain, la(ju(;lle s'entroduisit en Angleterre, malgré une Ordonnance du Roi. Oxford accorda des dégrés pour le droit civil et les cours ecclésiastiques travaillèrent à supplanter le droit commun e't le faire remplacer par le droit civil. Les cours de chancellerie, des universités, de chevalerie et d'amirauté suivirent le droit

Les lois et constitutions de l'Eglise furent réunies par Ives de Chartes, sous Henri I et plus tard agrandies et réunies en Digeste par Gratien, un moine bénédictin de Bologne et publié sous le nom de Decretum Gratiani. Cet ouvrage exerça une grande influence et fit autorité dans les cours, concurremment avec le droit civil, sujet néanmoins aux restrictions imposées par les cours de droit commun.

Comparaison entre le droit canon, le droit civil et le droit commun. — Le droit civil favorisait les prérogatives de la couronne. Le droit canon reconnaissait les prétentions du pape aussi bien que les droits d es princes. Le droit commun favorisait les prétentions du peuple en certaines particularités.

Le mariage, en droit civil, légitimait les bâtards et leur donnait l'hérédité : le droit commun disait tout le contraire. Le droit canon appuyait en cela le droit civil : mais ils étaient tous deux plus sévè res à l'égard des bâtards que le droit commun. L'affranchissement d'un esclave était annulé par l'ingratitude en droit civil ; en droit commun, le vilain affranchi était irrévocablement libre. Le droit civilj était moins favorable à la femme que le] droit commun, qui ne considère l'hom-

(1) Ingulph. Hist. JSeld. Jcm. Angl., eh. 1, § 39. Jilackstone, I, 376.

(1) Blackslone. Law Tract*, 387.

me et la femme qu'une seule et môme chair.

Le consentement des père et mère pour le mariage, était requis en droit civil et ne l'était pas, tant en droit commun qu'en droit canon. La dissolution du mariage, par ces derniers droits, n'avait lieu que pour cause d'adultère ; en droit civil elle avait lieu dans plusieurs cas.

Jusqu'à Henri I, le père se considérait le propriétaire de tout ce que le fils achetait. Par la suite le fils mineur fut pourvu d'un tuteur ou gardien à sa personne et d'un curateur à ses biens.

Le procèspar jury était inconnu en droit civil, la décision appartenant au juge.

Aussi il refuse un conseil aux criminels notoires et en cela il est conforme au droit commun.

Le témoignage est écrit en droit civil, il est oral, viva voce en droit commun.

Vlir. Henri II (1154-1189). Confirmation de la Charte d'Henri I. — Henri II confirma, par une Charte, les lois de son grand-père, Henri I, dès son avènement au trône 1154).

Système féodal. — Le système féodal était en pleine vigueur en Europe, et l'Angleterre subit l'influence des codes .étrangers, tels que la Lex Salica^ la Lex Longobardorum^ les Capitularia^ les Assises de Jérusalem^ le Liber Feudorum et le Grand Coutumier.

La loi salique a déjà été expliquée dans l'histoire du Droit Français et nous y referons.

La lex longobardorum est la loi des Lombards, qui a survécu à la destruction de la Lombardie par Gharlemagne et a laissé des traces vivantes en Italie.

Les Gapitulaires ont aussi été expliquées dans l'histoire du Droit Français, ainsi que le grand Coutumier. Cependant le Grand Coutumier de Normandie a quelque chose de particulier à l'Angleterre. H fut composé dans la 14^ année d'Henri II

en 1229 et contient les lois des normands après la conquête (1).

Les Assises de Jérusalem ont aussi été expliquées dans l'histoire du droit français.

Le liber feudorum ou livre des fiefs est très estimé, il à été compilé par l'empereur Barbarousse en 1170 et publié à Milan.

Sur les lois d'Angleterre et d'Ecosse, il y a deux traités, l'un fait pour l'Angleterre par Ranulx)h de Glanville^ Juge-en- Chef d'Angleterre sous Henri H, sous le titre : « Tractatus de Leyibus et Consuetudinibus Angliœ » ) ; le second fait pour l'Ecosse, intitulé : « Regiam Majestatem », parcequ'il commençait par les mots regiam majestatem; comme le premier commençait par les mots regiam. potestatem. Ces deux recueils semblent être le môme traité.

Le Dialogus de Scaccario^ est un dialogue concernant la Cour de l'Echiquier. On n'est pas fixé sur son auteur.

Le liber Niger^ le livre noir, et le Liber Ruber le livre rouge, sont des mélanges et collections de chartes, traités et conventions. Le premier est attribué à Gervasius Tilburiensis et l'autre à Alexandre de Swineford.

Droit de propriété. — Le droit de la propriété immobilière depuis la conquête a plutôt changé dans le langage que dans les principes. Le baron ou le thane signifiait parmi les Normands, un homme qui possédait une seigneurie dépendant directement du Roi, avec le droit d'administrer la justice criminelle et civile dans sa seigneurie. Il y avait les Barones majores et minores chez les Normands, comme il y avait eu les thani majores et minores chez les Saxons. La baronnie répondait donc à la thaneland des Saxons. Au baron, la terra dominicalis., à ses tenanciers la terra tenementalis, ce qui répondait à la inland et outland des Saxons.

(1) Haie. Cœnmcyn law^ch., 6.

Crabb. Hist. of EiigUsh law, (SU

yi\

\À'\ DIIOI I (;iVIL CANAlJil'.N.

limoiitiir. Le li.iroii avait son iixinnr^ inaiioir, ^a (Iciiii'iii'i', à lui. S'il a plusieurs iiiaiioiis, le |iiiiicijial s'appelle rapul Ikij-t)iii(L'^ vA, relui où il i-éside rapitalc nirs' siuif/iinn : il en était U) lord rnanor d le inanoii' s'appelait lords/iip.

Dn couilé coiisistail en \iii^t ndsli,L;('s on arrières fiefs (Knifjhrs fccs) et une baroiinic en douz(^ Un ari-ièro fief (/h/(/i/m iniiihD'c) était la proj»i'iété donnée par lu Moi en échange d'un service militaire. Le Kn'ujhl était un homme militaire et son origine est saxonne (i).

Le service de Chevalerie, servlium mililare [KnlghCs service) l'épond 'à\i ficf cVhauberl des normands.

Tenure en Soccage. — La tenure en soccage est le fief de roiuyler des Normands : Soccage dérive de Soc ne ^ franchise ou liberté. Cette tenure était libre et indépendante, quoique moins honorable que le service de Chevalerie.

Obligations du Chevalier. — Les obligations ou incidents du service de Chevalerie étaient l'hommage, la foi, la garantie, la tutelle, le mariage, les reliefs, hériot, aides eschtals et forfaiture. Nous avons déjà expliqué dans l'histoire du droit français, en quoi consistait la foi et hommage. Les évoques n'étaient pas tenus à l'hommage, mais à la foi. La garantie était due au vassal par le seigneur en cas d'éviction.

Tutelle. — Le seigneur était le tuteur de l'héritier de son vassal, si homme, il n'avait pas 21 ans, et si femme, elle n'avait pas 14 ans : il le considérait comme son propre enfant. C'était la Garde noble (2). Henri I permit aux barons de choisir les tuteurs de leur propre enfant : conformé ■ ment à loi de Canut,

Mariage. — Le consentement du seigneur était nécessaire pour contracter

(1) Selden. TU. Hon., p. 2, ch. 5, § ^. Cruise. On DignU., p. 35.

Crabb's. Hxst. qf JEngl. law, 74,

(2) Grand Coût., ch. 38.

niaiiage : mais il n(; pouvait rien exiger et il iH' le n.'fiisait que pour juste cause, mais plus tard le consentement devieul vénal (2).

Hdicf — Le reli(.'f, irlcviur/i ou rcleraliu^ étaii le prix i)ayé par le vassal à son seigneur, lorsiiuil cuirait (.-n ûge. Le relief d'ini arrière fief était de 100 chelius. L; .s barons ])ayaientau Roi leur relief suivant son jilaisir.

Jl/'i'iol. — Le It/'iiot était un présent volontaire fait au seigneur par lo vassal à samoit; il consistait dans sa meilleure bete, ou la seconde. 11 n'a aucun rapport avec le relief (2j.

Aide. — Le vassal rendait de laide auxdia à son seigneur, pour qu'il l'aidai lui-même dans des occasions particulières. Cet aide était facultatif: soit de marier sa fille, de payer ses dettes ou de le libérer de la caiJtivité (3).

Escheat. — Escheat, écheoir, était la succession casuelle échue au seigneur jwopter defeclum sanguinis, à défaut d'héritier : c'était le retrait par déshérence.

Incidents de la tenure en soccage. — Le relief de la tenure en soccage était une année de la valeur de la terre, en vertu d'une loi du Conquérant. Ce relief était jjayé par l'héritier qu'il fut ou non en âge. La tutelle de l'enfant incombait aux parents de la ligne opposée : ainsi si l'hérédité venait exparte patris., la tutelle incombait à une personne exparte matris afin que la protection fut désintéressée.

La Burgage tenure et la tenure in gavelkind ne différaient de la tenure en soccage que pour la succession des terres.

La tenure par escuage n'est pas autre chose que la commutation d'une somme d'argent pour service personnel : on s'évi-

(1) Glanville, 1, 7., ch. 12.

Assises de Jérusalem, ch. 187, Sullivan's. Lect., p. 130.

Çlackstone, II, 70.

(2) Bracton, fol. 86.

(3) Bl^p^tone, II, du.

in.")

tait le servico militaire en payant nn piix spécifiqne.

11 y avait nne antre tcnnre d'nne nalnre spiritnelle, c'était la Frankalmoigiv^ franchise donnée anx moines, In liber cvin rlccmosynani on frrralms. Les religieux on corporation recevaic^nt des propriétés en donation et les transmettaient à lenrs snccessènrs ponr tonjonrs, à condition (jn'ils prieraient ponr l'âme dn donateur, et ponr celles de ses héritiers (l).

Vilains. — Lss vilains étaient dans un état absolu d'esclavage ; l'honmie libre ({ui épousait une vilaine perdait sa liberté. Le vilain ne pouvait acheter sa liberté : l'affranchissement ue pouvait être que le fait du seigneur. Dans un témoignage,en cour, on pouvait faire rejeter le témoignage d'nn affranchi sur le motif qu'il avait été vilain. Une résidence paisible d'un an et jour dans une place privilégiée donnait lieu à l'affranchissement. -

Les incidents ou obligations de latenure étaient le douaire, maritagium, successions, aliénations et testaments.

Douaire — . Le douaire, appelé par les féodalistes étrangers doarium^ dérive de rx donalione et est équivalent de donarium : Tacite défunt ainsi le douaire: aDotem non uxor marilo sed uxori marilns afj'ni.))

Le douaire date de l'introduction du système féodal : chez les goths, il n'excédait pas le dizième, chez les saxons, c'était la moitié des biens acquis du mari, ainsi que réglé par les assises de Jérusalem ; chez les lombards, ce n'était que le quart. Edouard donnait la moitié, mais la veuve ne devait pas se marier. Henri I le diminua au tiers, se conformant à l'usage suivi chez les siciliens et les napolitains et après eux par les normands et les écossais.

Il y avait deux genres de douaire, le ad ostium ecclesiœ et le douaire fx aasensu patris.

Le premier se donnait à la porte de

(2) Laya. Droit Anglais, 2, 393.

l'église. Si le mari avait le droit de donner moins, il n'avait pas le droit de donner plus qu'un tiers. Le second était \o douaire accordé par l'époux sur les biens de son père, du consentement de ce dernier. Si le fils mourait avant le père celui ci payait le douaire . La femme perdait son douaire ob alif/uam siii corporis l'Ui'piiudinrm, i)Ouv cause d'adultère, divorce etc.

Marilaginm. — Le maritagium est la dot, le dos des Romains, ce qu'un homme donnait à sa fille en mariage. Il y en avait deux genres, le nuirilagium libcrum et le maritagium servilio obnoxium. Le premier avait lieu lorsqu'un homme libre donnait une partie de ses biens à une femme en mariage, libre de tous services ponr son seigneur dominant. Cette immunité ne passait pas le troisième héritier. Quant à l'autre dot, la chose donnée n'était exempte que de l'hommage au même degré : la foi y tenait lieu.

CourU'sic de r Angleterre. — La Courtesie de l'Angleterre était une faveur plutôt qu'un droit accordé au mari, qui au lieu de donner un maritagium., en recevait un de sa femme ; il pouvait en jouir durant sa vie, s'il était né de ce mariage un héritier masculin ou féminin qui avait été entendu crier entre quatre murs, qu'il ait vécu ou non ; mais après la mort du mari le maritagium retournait an donateur, c'est ce qui s'appelait per legem Angliœ (1).

Succession. — La doctrine de la primogéniture forma une partie essentielle du système féodal en Angleterre. Le droit d'ainesse variait suivan t le genre de tenure.

Les empêchements à l'hérédité, étaient la lèpre, le doute de la loi et la bâtardise. Le frère lépreux n'était pas reçu à fliérédité et rhéritage passait à sa sœui. Le doute de la loi peut se comprendre par la comparaison suivante : Un père a plu-

(1) Hale's. His(oi'i/,ch. (}.

Coumme de Aormandie^ 120-121 .

Du Cange. Qloss. ad Voc. CuriadUis,

:mg

LK DHOrr CIVIL CANADIEN.

Hi(Mirs (Mifaiilft, il fait iiii don à son fils cadet, du conseil UmikmiI de i'aiiié ; le; cadet meurt du vivant du père et des autres frères, (jui doit hériter de lui ? h*, pèi'e, ne pourrait liérit(;r suivant le principe du droit féodal : « Quod nrmo cjusdrni trne- 7ncnti si))iiU polcsl esse liœrrs et doriUuus. » Pour ce qui regarde; les bâtards, le droit civil réglait que : « FUius hœres kgUimus est^quem nuptiœ dcmonstrant.))Le seigneur dans tous les cas était Cultimus hœres du bâtard (1).

Aliénalion. — Il a deux genres de restriction à l'aliénation : l'un se rapportait au seigneur, l'autre à l'héritier. Le vassal ne peut aliéner sans le consentement de son seigneur, qui se faisait payer un droit de mutation, dans les premiers temps.

Les obligations au reste étaient réciproques : le feuda taire ne pouvait aliéner le fief sans le consentement du seigneur, comme ce dernier ne pouvait aliéner la seigneurie sans le consentement du feudataire. C'était là Vattorment^ Vatlornatus, la réciprocité enfin. L'aliénation en vue de l'héridité était moins restreinte.

Le mode de vente ou aliénation d'immeubles était par la délivrance de la saisine, ou la tradUio^ tradition, qui se faisait en personne ou par procureur, de différentes manières, soit la lecture publique du contrat ou autres formalités.

lia première était presqu'indispensable, autrement la vente était considérée être faite en loi nuda promissio (2).

Contrats. — Les contrats s'appelèrent, à l'origine, chartœ chartes, de charta papier ou parchemin sur lequel ils étaient écrits, Ils étaient acccompagnés de plusieurs solennités, quant au sceau, la date, l'attestation et la direction, La présence de témoins était requise. Le Roi est son propre témoin dans ses chartes : teste meipso^ el il s'adressait omnibus hominibus suis Francis et Anglis. Les chartes privées s'a-

(1) Hale'8. Hitt. of Com. lom, ch. 6^ II.

(2) Crabb's. HUl. cf EnçU Vom, 82.

dr(îssai«!nt soit oinnihus sanclœ ecclcsitr fUiis^ ou sciant présentes et fut art ou ont- 7Ùhus ad qaœ prœsentes literœ veniunt. Cts charl(;s privées étaient appelées chirofjrapha^ chirograph(;s, écrites de la propre main d<; la personne. On écrivait en tête du parclunnin : CnntOfiHAi'Hi'M, et la charte était copiée en double sur la même feuille ; en détachant le double le mot chirorjraphun était séparé en deux, plus tard, au lieu de détacher la charte en la séparant en droite ligue, on lui fit subir une ligne sinueuse et ouduleuse ; et'dans les derniers temps, en faisant une ligne dentelée de petites échancrures instar dentium^ comme des dents : de là V indenture.

L'accord final n'était pas autre chose que le compromis, imposuit finern ;il mettait fin au litige.

Feoffment. — Le Feoffment^ don, était généralement connu en latin par le mot donatio : dans l'origine, c'éVdii feoffamentum^ don d'un fief. La charte contenant ce don , s'appelait charta feoffamenti. Les mots de donation étaient dedi et concessi feoffavi. La clause de garantie était contra homines ou omnes gentes^ ou contra homines et fseminas (l).

L'absence de garantie donnait lieu à Texcambium.^ le paiement du double de la valeur en cas d'éviction.

Confirmation de titres. — La confirmation des titres se faisait par le Roi ou le seigneur.

Abandon. — L'abandon consistait dans la charge que donnait une personne de sa réclamation contre une autre. Les mots employés étaient quietum clamavi^ remisi^ relaxavi.

Transmission. — Les droits réels étaient créés pour la vie ou pour un certain nombre d'années et après cela s'opérait la transmission [démise] \ le tout par contrat.

Testament. — Celui qui désirait faire son testament, s'il n'était pas endetté, divisait ses biens en trois parts égales, l'une appartenant à son héritier, l'autre à sa

(1) Reeves» fft^, o/ Engl. Law, I, 91

femme et la troisième à lui-même. S'il mourait, sans laisser de femme ou d'enfants, la moitié lui revenait et l'autre moitié à sa femme ou à ses enfants.

Pour celui qui mourait sans testament, le seigneur prenait le hériot et le reste allait à la femme, aux enfants et aux parents cuilibet pro dignitatc quœ ad eum pertinet. Par une loi du Conquérant, les enfants héritaient également, ainsi que par le Code normand et le Regiam Majestatem (1).

Une femme sui juris pouvait faire son testament; ce qu'elle ne pouvait faire si elle était mariée.

L'héritier n'était tenu aux dettes que jusqu'à concurrence de ce qu'il recevait.

IX. Henri II (1154-1189). Administration de la Justice. — La Cour de Justice Suprême, qui, lors de la conquête, prit la place de la Witenagemot ou Cour d'Appel, s'appelle maintenant Caria ou Aula Regis^ parcequ'elle est tenue dans la salle du Palais. Elle est présidée en personne par le Roi. Les affaires d'état devenant plus compliquées, le Roi délégua ses pouvoirs à ses représentants et des Juges furent créés : ce furent le Juge-en- Chef, le Connétable de toute l'Angleterre, le Sénéchal [Stcwart] de toute l'Angleterre, le Chancelier, le Chambellan et le Trésorier.

Juge- en-Chef. — Le Juge-en-Chef, summus justiciarius totius Angliœ répond à V Aldermannus totius Angliœ des Saxons. Il gouverne le royaume en l'absence du Roi. Ce pouvoir cessa sous Henri IIL

Sénéchal. — Le Sénéchal [Steward) de tonte l'Angleterre, seneschallus totius Angliœ était un officier de haute dignité, d'origine normande. Il était le directeur de la maison du Roi. Sa charge était héréditaire. Il présidait les procès des pairs.

Connétable. — Le Connétable de toute r Angleterre était un officier autant civil que mihtaire, appelé en latin, dans le

(1) Hale's. BUtory, ch. II, 2.

Blackstoue. Com,, 492.

moyen-âge, constabularius^ c'est-à-dire cornes stabuli^ comte de l'étable. Plus tard, il commanda les armées du Roi, tant en France qu'en Angleterre, et présidait avec le Maréchal la Cour de Chevalerie. Le Maréchal d'Angleterre ou le Comte Maréchal était aussi un officier tant civil que criminel, et avait, comme le Connétable, la connaissance des affaires se rapportant aux armes.

Chancelier. — Le Chancelier était dans plusieurs cas un scribe ou secrétaire, qui portait ce nom. Dès l'introduction du sceau du Roi, il en fut le gardien et fapposait sur les chartes. C'est lui qui émettait les brefs et sa cour fut appelée la Chancellerie.

Chambellan. — Le Chambellan [Camerarius) avait la charge et la direction des effets de la maison du Roi.

Trésorier. — Le trésorier, thesaurarius régis., avait la direction principale des choses se rapportant au revenu du Roi, et à ce sujet spécialement, présidait la Cour de FEchiquier. La Curia Rcgis^ après la conquête, se divisa en difîe rentes branches, qui devinrent plus tard autant de cours distinctes.

Cour de l'Echiquier. — La Cour de l'Echiquier s'appela Curia Régis adscaccarium^ de l'italien scacco^ échiquier, parceque la table où siégaient les Juges était dans la forme d'un échiquier. Comme il n'y avait que des barons, qui pouvaient être juges de cette Cour, les Juges conservèrent le nom de Barons de l'Echiquier.

Chancellerie. — La Chancellerie fut une Cour de grande importance sous ce règne. Il est douteux que cette Cour ait été une Cour de Plaids communs (1).

Juges en tournée. — Henri, en 1176, divisa le royaume en certains circuits, et nomma des Juges ambulants ou Juges en tournée [Justices in Egre) au nombre de trois par chaque circuit, pour entendre et déterminer toutes les causes civiles et cri-

(I) Hale's. Hin. 0/ Com, latv, ch. 7.

].K DROrr CTVTÎ. CANADIEN.

inincllcs, dans Iciii" cii-cnil,, ainsi (jiic IfS causes rclativiîs au lioi cl à sa couininif, «jui (Haicîiit du rossoii do la Caria Hryls. Pour les f;uid(M*, nu(^ (niqu(H(; des faits avait d'abord lion : cllo s'appelait /i::sisr et plus tard, capitula itinrris (I).

Placitum. — Ij(; placilum dos Normands lut roconiiu otre lo plca^ plaidoyor ou la causo du procès: lo i)laidoyor était ou civil ou criniiuel.

Caria Rcgis. — La Curia Rajis^ en matières civiles, s'occupait des procès se rapportant aux baronnies, au patronage des églises, jus palronatus^ au douaire de la femme, lorsqu'elle était privée entièrement de recours, au vilonage, sur la condition de la personne du vilain ; à l'hommage et au relief, lorsque le seigneur refusait de les accepter. Les procès concernant la purpresture [purpreslura ou perprestura) se rapportaient à toute violation du domaine royal, à toute obstruction du chemin public et au détournement des eanx publiques (2).

Débita laïcorum. — Les débita laïcorum étaient ainsi désignées pour les distinguer des dettes ecclésiastiques : elles étaient du ressort de la Curia Rcgis et elles étaient susceptibles de plusieurs causes, ex causa mutui, sur prêt ou avance, ex causa venditionis sur vente, commodato sur prêt, ex locato sur louage, ex deposito sur dépôt, etc.

Dette ex mutuo. — La dette ex mutuo pouvait être sub plegiorum datione^ sur une garantie de la payer ; ou sub vadii positione^ sur cautionnement donné ; ou sub fidei interpositione sur simple promesse ; ou sub chartx expositione^ sur charte constatant le prêt.

Mort-gage. — Lorsque la garantie était un immeuble, c'était un mortuum vadium ou mort-gage (hypothèque) (3).

Plaidoyers criminels. — Les crimes du

{'À) Crabb's. Hist. of English law, 104.

(2) Le Grand Coutumier de Normandie, ch. 10.

(3) Id., ch. 113.

^MMir(; h; j)liis élevé apiiarlonaioiit à la Ciirin Krgis : l(;s plaidcjvors 6Lai(?nt de» placita coronŒy parc(!qu'ils rogardai(Mit la di^^Miité do la couronrui. Tels étai<,'nt les ciiiuesdf; lès(î-maj(;sté ou traliison, do délouiiieiueul (lu trésor, de trouble do la paix du Uoi, de l'homicide, de l'incendie {crime n incendii)^ du vol {crirnen roberix)^ rapt (rnptus virginum)^ de faux [crimen falsi) et autres otlonses contenues dans les lois d'Henri L

Shérif. — Le Shérif avait nne juridiction civile et criminelle : il s'occupait au civil du droit de propriété, lorsque la Cour du seigneur n'avait pas rendu justice ; de toute réclamation contre un vilain et des procès concernant une partie du douaire ; enfin de toutes les matières qui lui étaient référées par la Cour du Roi. Au criminel, il s'occupait des petites offences. Sa cour s'appelait comitatus ou Cour de comté (2).

Cour du seigneur. — La Cour du seigneur,— appelée en matières civiles, Curia Domini ou Curia Baronis et plus tard en anglais Court Baron., en matières criminelles Court Licet^ de leta^ — s'occupait de questions de propriété.

Pouvoir ecclésiastique. — Henri H porta atteinte à la séparation du pouvoir civil et ecclésiastique consacrée par Guillaume. En 11 64, un Concile se tint à Clarendon,où seize articles furent adoptés,! esquels furent appelés les constitutions de Clarendon.

Guillaume le Conquérant s'était efforcé de séparer l'Eglise de l'Etat, lorsque tous deux doivent marcher de pair : habituer le clergé à avoir une existence séparée du reste de l'état, c'est l'isoler pour donner à ses membres des droits distincts de ceux des autres sujets, sans les astreindre aux mêmes devoirs. Le gallicanisme de la France n'est donc pas une création nouvelle, puisque dèsl'origine de l'Angleterre, l'Etat et l'Eglise furent placés sous l'autorité du Roi. L'une des constitutions de

(2) Reeves'. Hi«t. of Enyliah law, l, 113.

Clarendon fait défense au clergé de s'ab- s'appelait brève en latin, parce qu'il consenter du royaume sans une permis- tenait brièvement le sujet de la plainte, sion du Roi et avant d'avoir donné eau- La désobéissance au writ^ coiUemplus bretion pour leur retour. La huitième consti- vium, était une grave offense. Le writ tutionmetfinauxappelsàRome; ces appels était fait au nom et sous le sceau du Roi, procèdent de l'Archidiacre à l'Evoque, de et le certificat [teste] du Juge. Le wvU ou l'Evoque à l'Archevêque; et si l'Archevêque bref était le commencement du procès ne rend pas justice, la cause est amenée ou surgissait de la cause ; dans le premier devaut la Cour du Roi et il n'y est pro- cas c'était un bref oi-iginal, dans l'autre cédé que du consentement du Roi. La un bref judiciaire. Le bref original était quinzième constitution réserve au Roi de sa nature alternatif [optional] ou pela nomination aux Evôchés vacants. La remptoire : c'est-à-dire, plus tard, prœjuridiction civile et ecclésiastique est cipe ou si te fecerit securum. Le prœcipe limitée. Par la suite la sévérité envers le ordonnait de faire une chose ou de monclergé se relâcha : il jouit du bénéfice trer cause. Le si te fecerit securum enjoiprivileyiuin cléricale. Si un prêtre était con- gnait au shérif d'accomplir un acte sans vaincu de meurtre, il était remis à l'Eglise option, pourvu que le demandeur donnât pour être puni. Lentement la juridiction caution pour poursuivre sa cause Ce ecclésiastique finit par tomber sous le cautionnement est très ancien, on le redroit commun. Non seulement elle s'é- trouve dans les constitutions gothiques : il tendit aux schismes, hérésies, dîmes, etc, précédait toutes les actions. Lorsque quelmais elle embrassa les questions de tes- qu'un se plaignait de quelque violation à sa tament, d'administration de succession liberté ou à son droit de propriété, il usait ab intestat.^ etc. Le mariage était considéré du beve de rectOy ou writ de droit, le plus sous sa nature spirituelle, il tombait sous ancien qui existe (1). Nous y voyons pour cette juridiction et entraînait avec lui les la première fois le bref de prohibition questions de légitimité et de bâtardise. Le pour arrêter les procèdes d'une cour infébref de prohibition appartenait aux cours rieure ; le bref de capias pour prendre le ecclésiastiques lorsque les cours civiles corps du défendeur ; le bref d'exécution empiétaient sur leur juridiction. La Cour pour mettre à exécution la sentence d'une de l'Archevêque, indépendante de celle cour ; le bref de pone^ pour évoquer une de l'Evêque, était considérée comme Cour cause d'une Cour de comté à la Curia d'Appel (1). Régis; le bref de rccordari pour trans-

Le Pape Alexandre condamna forte- mettre à la Curia Régis le dossier d'une

ment ces constitutions ; mais elles furent cause pendante dans la Cour de comté,

confirmées, en 1176, par le Concile de La Cour ecclésiastique émettait la plupart

Northampton et devinrent en vigueur, sauf de ces brefs; les autres étaient adressés

l'obligation de l'ecclésiastique de répon- au shérif.

dre du crime imputé devant un Juge se- Procédures. — L'émission du bref était

culier. suivie des sommations, qui, en cas de

Writs. — Les procédés devenant plus désobéissance, étaient répétées trois fois

réguliers, ils commencèrent par un pré- dans un bref de droit (2). On plaidait

cepte écrit, qui s'appela d'abord brevia. c55om au lieu de comparaître : fssom était

Le mot writ est d'une origine saxonne. Il s'excuser, sous prétexte d'absence, maladie

ou engagement : c'était le genre de défense

(1) Selden's Works, III, 1672, ^ Blacktone's Tracts, 286.

Beeves' History of English law, I, 173, 74. (^^ ^''^y^- ^''^^^ Anglais, II, 474.

Crabb's History of EtiglisJi law, 113. (2) Assises de Jurusalem, ch. 158.

le phis MsiU'î. Si lo (]ôf»;n(l(Mir iio corii[)a- s(;. Lo dii(;l,(^'jjijis la conquôle, fut lornode raissait, ni ikî s'excusait, ses l)i(3ns (Haiciit 1<î plus commun. L'autre fut institua; par remis au Iloi, après trois sommations ; (it Henri II. La domando terminait toujours si, à l'expiration de quinze jours, il n'avait en indi(]uant le nom du témoin qui [)0upas satisfait au jugem(Mit, s(îs biens étaient vait prouviir le droit du demandeur. Si lo donnés à son adversaire et ses cautions défeufleur choisissait le mode du duel, il étaient condamnées à l'amende. Si le de- niait de vcrbo in vcrbum: mot par mot; il mandeur, au contraire, no comparaissait se battait en personne ou jjarchampion. I^e pas, son action était renvoyée sine die. Les champion devait être un témoin du fait cautions qu'il avait eues de clamore prose- per visum et auditum^ et personne ne pouquendo étaient condamnées à l'amende. En vait être son propre.* cham[)ion ou réclamer matières criminelles, où le Roi était in- cette faveur. Le jour indiqué, soit en cour teressé, le demandeur était emprisonné s'il ou autre place choisie par la cour,les charnue procédait pas. Si les deux parties com- pions se rencontraient. Les roturiers se paraissaient, le demandeur formulait sa battaient avec de courts bâtons, les gentildemande. Une visite des lieux donnait hommes avec leurs armures et leurs armes, lieu à un bref adressé au shérif yjour en- Le champion du défendeur jetait son gant voyer libéras et légales hommes., dont comme gage de ce qu'il disait et s'il était quatre devaient faire rapport à la cour, ramassé par le champion du demandeur. L'action en garantie existait pour toute la vadiatio duelli avait lieu, c'est-à-dire violation de contrat garanti : elle était ce l'enjeu de la bataille. Les champions n'équ'elle est de nos jours. talent pas tenus de se battre au moment

Attorney. — Les parties plaidaient elles- où les étoiles paraissaient : si le champion

mêmes ou par procureur, [attorney] appe- défendeur avait réussi à combattre jusqu'à

lé alors responsalis ad lucrandum vel per- cette heure, il libérait sa partie : et l'au-

dendum; il était nommé cour tenante, tre champion devenait incompétent à

Il ne pouvait agir en dehors de cette servir à l'avenir de témoin, champion,

nomination et du consentement du prin- juré,etc ! Le demandeur perdait sa liberam

cipal. L'origine des procureurs est très legem et devenait infâme. Le champion

ancienne, cependant les Saxons plaidaient payait 60 chelins d'amende pour sa recre-

pour eux-mêmes, à moins que ce ne fut antisa^ c'est-à-dire sa lâcheté. Le vaincu

une femme ou une personne inhabile. était tenu de dire au peuple qu'il était

L'attorney, du latin du moyen âge lâche, cravent ! atlornatus ou atturnatus^ du français Les assises ou procès par jury. — L'instourne., était celui qui prenait le tour ou titution des assises n'est pas autre chose la place d'un autre. Il prend son origine que le procès par jury, qui a plus tard dans le Grand Goutumier de Norman- remplacé le duel : cette institution est die. L'introduction du droit civil, où les d'origine saxonne et normande tout à la attornies hivent SL^^elés procuratores., -pro fois. Le jury se composait de 16 percureurs, proctors, contribua beaucoup à sonnes égales ou supérieures au degré leur admission régulière dans les cours de chavaliers, quatre devant être choide droit commun (1). sies par le shérif, et les douze autres Modes de procès. — En matières de droit par les quatre déjà nommées. Il fallait ou de propriété, il y avait deux modes de qu'ils eussent connaissance du litige, siprocès, le duel ou l'assise et la grande assis- non ils étaient remplacés par d'autres

qui pouvaient parler per proprium vi-

(1) Du cange. Glossaire Vo. AUorncuus. sum et auditum. Los jurés pouvaiout être

récusés ( challenged ). S'il leur arrivait dejurare tcnere^ leurs biens étaient confisqués, ils perdaient leur liberam legem et subissaient un procès devant un jury composé de 24 chevaliers. Assise vient iVassirfcre, s'asseoir ensemble, parceque les jurés se réunissaient pour délibérer ; cette assise s'appelait magna assisa^ pour la distinguer d'un procédé semblable de moindre importance. Les jurés étaient appelés recognitores.

Par la constitution de Glarendon le procès par jury avait lieu en matières criminelles : le jury était, dans ce cas, de douze membres.

Procès par compurg alors. — Le vieux mode saxon du procès par compurgators, fut appliqué aux matières civiles. L'accusé offrait de prouver sa dénégation duodecima manu^ c'est-à-dire par le serment de onze à part lui. Ce mode fut appelé vadiatio legis et en anglais, wager of law : on le retrouve dans les lois de Henri I, sous le nom latin.

Procès par témoins. — Le procès par témoins ou preuves, sans l'intervention du jury, avait lieu en diverses occasions, lorsque le cas était susceptible d'une preuve claire, où lorsque quelqu'un y voulait prouver sa liberté par sa naissance : s'il y avait des doutes, il fallait se soumettre à l'assise.

Procès par certificat. — Le procès par certificat avait lieu dans les cas où il fallait certifier un fait : ainsi on niait l'hérédité à quelqu'un parcequ'il était bâtard, la preuve de ce fait requérait le certificat.

Procès par record. — Le dernier mode du procès était le trial by record. Lorsqu'un écrit commun était nié, les Juges se réunissaient en Cour et indiquaient [record) comment le procès devait se terminer ; s'ils concouraient dans leur rapport [record]., il était adopté. L'enregistrement sur un parchemin de ce rapport, s'appela plus tard record: aujourd'hui ce mot

est synonyme de certificat, souvenir. Les documents d'une môme cause forment un ensemble, un record (1). Le procès par charte se rapportait au dernier genre de preuve que possédait le créancier, qui avait trois moyens pour soutenir sa réclamation per testem idoneum., per duellum.^ vel per cartam. Le sceau pouvait être nié, son admission entraînait celle de la charte : s'il niait la charte et qu'il perdait sa cause, il était m miser icordia du Roi, comme toute personne qui niait mal à propros.

Par les assises de Jérusalem, un juge pouvait fausser son jugement; par la loi saxonne, il était puni de sa malversation : par une loi d'Alfred, s'il rendait un faux jugement, ses biens étaient confisqués; par une loi d'Edgar, il était lourdement condamné, à moins qu'il ne déclarât qu'il n'eut pu rendre un meilleur jugement.

Une semblable loi existe dans le Gode du Conquérant.

Procès par ordalie. — Le procès par ordalie tomba dans le discrédit, par les Constitutions de Glarendon, qui obligeaient l'accusé de meurtre, trouvé môme innocent par l'ordalie, de laisser le royaume et d'emporter avec lui tous ses biens.

La loi saxonne relativement à l'état mititaire se conserva dans la législation normande.