X. Richard I et Jean

Lois D'Oléron. — On doit à Richard I le Gode de lois maritimes connu sous le le nom de Lois d'Oléron, nom de l'endroit où il débarqua à son retour de la Terre- Sainte. Ces lois, au nombre de 47, furent acceptées par toute l'Europe et servirent de guide dans la rédaction des lois maritimes subséquentes.

Poids et mesures. — Ce Roi établit aussi un étalon pour les poids et mesures et pour la monnaie.

Capitula Coronœ. — Dans l'administra-

(1) Reeves' Historg of English law, I. 96. Stephen On Pleading. Appendice, 11.

Ll'i DHOri' CIVIL CANAI)IF':N.

tioiî (l(* l<i justiro, il suivit 1<; syst<;mj; anil)iil.'iL()ii'(; adopte) [)ar son pùro, an coii- Inraiil aux jn^'os un pouvoir j)his<H(Mwlu do sVMKiuri-ir, sous lo nom de f!ft/)i(iiJfi coronœ»

Grand Junj. — Douziî honnnos choisis par ces Jngos dans chaque (Centaine;, df?vaiont répondre à toutes l(»s capiluld {\\\\ leur étaient soumises. De là, l'institution dn Grand Jury des temps modern(is. Ces capitula embrassaient tontes les investigations nécessaires dans l'intérêt pul)Uc et privé. Les capitula de judœis se rapi)Ortaient aux outrages commis sur les juifs et réglaient ce qu'ils avaient à payer au Roi pour leur sécurité. Il y eut plus tard les Juges de la foret, qui tenaient un iter où ils réunissaient les archevêques, évêques, comtes, barons et franc-tenanciers pour leur communi(|uer les assisœ forestœ^ lois qui étaient si vigoureuses qu'elles tombèrent en discrédit (1).

Jean-sans-Terre. — Le règne du Roi Jean est célèbre par l'introduction de la Magna Charta^ la grande charte des libertés anglaises.

Magna Charta. — En conséquence des excès et des folies du Roi Jean, les barons formèrent une ligue en 1214, à Bury St. Edmund, dans Suffolk, et demandèrent au Roi de leur accorder plus de libertés. Il se vit forcé de les réunir le 15 Juin 1215, et leurs délibérations se continuèrent jusqu'au 19, où le Roi apposa enfin son sceau à une charte contenant quelques articles. Il était pourvu dans cette charte à la réunion de la commune concilium^ qui donna naissance plus tard au Parlement.

Il sera parlé plus amplement de cette charte sous Henri III (2).

Introduction des lois anglaises en Irlande. — On doit à Jean l'introduction des lois anglaises en Irlande, lorsqu'en

(1) Reeves' History of English law, I, 202. Hale's History of English Gommons law, ch.

(2) Crabb's History of English law, 133. Reeves' History of English law, I, 209.

1171, a[)n's la nMldition de ce pay» il y fut «'uvoyé par son [xtc pour y gonvorn(;r royah;nnînt. Il y assembla un ParlenuMit et dn ronsentenn.*nt de» Irlandais, il établit l<;s lois et coutumes anglaises (2).

Administration de ta justice. — Kn matières d'administration de la justice, il inti-oduisit une i)énalité/>»ro stullitof/uio.\tour plaidoyer vicieux, pro pulckre ptacitando.

Cour du Banc du Roi et des Plaids communs. — La Cour du Banc du Roi et des Plaids communs devinrent dejix cours distinctes. C'était un privilège accordé au demandeur de ne répondre à aucun autre, nisi coram rege vel capitali justiliario suo.

Perte de la Normandie. — Quoique Jean perdît la Normandie, il en retint les îles de Jersey, Guernsey, Sark et Alderney, qui furent gouvernées en grande partie par les lois Normandes.

Consécration arhitaire des dîmes. — Le Pape Innocent III régla arbitrairement le paiement des dîmes.

XL Henri III (1216-1272). Confirmation de la Grande Charte. — Dans un concile national tenu à Bristol en 1216, la Grande Charte fut confirmée par Henri III, qui ^ en détacha les dispositions se rapportant aux forets et en fit une autre charte, la Charta forestœ. Ayant été, par une Bulle du Pape, reconnu majeur, quoiqu'agé de 17 ans, Henri III renouvela la confirmation de la Magna Charta et de la Charta forestœ (2).

Cette confirmation se trouve dans un j inspeximus (premier mot employé) 25 Ed. I. ï Trois ans après le Concile de Bristol, Henri III en convoqua un autre à Oxford, où s'étant déclaré en âge, il annula les deux chartes, déclarant avoir été contraint à les confirmer. Cette annulation dura jusqu'à la 30^ année de son règne, lorsqu'ayant besoin de la nation, il les reconfirma dans la Grande Salle de West-

i^ (2) Hale's History of Common law, ch. 9. (2) Blcakstone. Trad,s, 315.

minsLçr (1253). En 1264, pour arracher son fils Edouard des mains de Simon Montfort, il apposa son sceau sur une nouvelle confirmation des Chartes (1).

Dispositions de la Grande Charte. — La Charte consacre la liberté de l'Eglise d'Angleterre et lui donne la jouissance de ses immunités. La liberté du sujet, quant à sa personne et à sa propriété, fut garantie. « Nullus liber homo capiatur vel irnprisonetur vel disseisietur de libero tenemento suo nisi per légale judicium parium suo- 7'um^ vel per legem terrœ. » (Aucun homme libre ne peut être arrêté, ni emprisonné, ni privé de sa liberté, à moins qu'il n'y ait un jugement régulier de ses pairs ou que ce ne soit en vertu de la loi du lieu.) La dernière clause implique l'inviolabilité de la justice : « Nulli vendemus, nulli neyabimus^ aut diffcremus rectum veljustitiam.)) (A aucun homme, nous ne vendrons, nierons ou retarderons le droit et la justice).

Outre les immunités générales, les anciennes libertés et coutumes de la Cité de Londres et des autres cités et villes, furent confirmées par le chapitre 9.

Comme plusieurs exactions avaient été commises dans l'érection des ponts, terrasses et ramparts, il fut déclaré par le chapitre 15, que les villes ou hommes libres ne seraient tenus à contribuer à ces érections qu'en autant qu'ils y auraient été obUgés du temps d'Henri IL Par la môme raison, le droit de pêche remonta aussi à Henri IL

Les abus des provisions furent corrigés, en obligeant le Roi de payer un certahi prix pour les animaux dont il voulait se servir.

Par rapport à la tenure, diverses dispositions furent faites dans le but de définir la loi féodale et d'en diminuer les rigueurs. Les reliefs qui, du temps d'Henri

II, dépendaient du bon plaisir du Roi, furent, par le chapitre 2, fixés au taux de Vantiquum relevium., savoir, 100 / pour un comté, et 100 marcs pour une baronnie. Le droit de la veuve était défini par le chapitre 7 : elle recevait son douaire sans difficulté. Elle avait droit de demeurer 40 jours dans la maison de son mari défunt, si ce n'était pas un château. C'est ce qui fut appelé plus tard la quarantaine de la veuve (I).

Le chapitre 32 défendait l'aliénalion des terres par sous-inféodation, à moins qu'il n'y eut foi et hommage et service militaire envers le seigneur dominant.

C'était une innovation à la charte du Roi Jean.

Le chapitre 33 qualifiait de gens de mainmorte les corporations religieuses, en raison peut-être de ce que les membres de ces corporations ne possédant rien par eux-mêmes, ils étaient en mortud manu.

Les legs faits à ces corporations étaient exempts de droits seigneuriaux.

La charte définissait les tribunaux et leurs juridictions.

Le chapitre 11 sépara les plaids communs de la juridiction de la Curia Régis: c'est-à-dire les procès de partie à partie cessèrent d'être du ressort du Roi. De là la distinction entre la Cour du Banc commun ou des Plaids communs- La Curia Régis s'appela Caria Régis coram ipsp rege^ coram nobis^ ou, coram Domino Rege ubicumque fuerit^ tout en conservant parfois ses anciens noms : Aula Régis., Curia nostra et Curia Magna. Le Roi était toujours censé y être. Le Bancum ou Banc était appelé Curia Régis apud Westmonasterium, ou de Westmonasterio^ Justitiarii in Banco sedentes ou Justitiarii de Banco (1).

Plaidoyers. — Les plaidoyers étaient divisés en placita coronœ^ plaidoyers de la couronne, et en" communia placita civilia

(1) Blackstone's Tracts, 327.

Reeves' Hist., 1, 253.

Crabb's Hist., 137.

(1) Blackstone's Trcu^s, 317.

(2) Reeves' Hîstory of Bngliah law, 1, 245. Crabb's History of English la\», 144.

f.K DHOrr CIVIL CANADfl'JN.

8011S îlcni'i II. Les picniiers rcgard.iiciil L'i coiiroiiiK;, l(;s ;uilr(;s s(; rapporlaiciit aux pmcc's de; siij<'ts à s\ij«;ts.

Saldirrs des Juges. — L(3S salaires dcîs Juges du Ban(; du Hoi étaiout de '20 / |)ar anuôe, sous la troisième aiuiée du règue d'IIeuri II! ; et d(; 40 l sous la 4:i''. L(; premier Barou de ri^J('hiqui(;r avait 40 mares et lesautres 20 marcs. Le Juge-en Chef des Plaids communs avait 100 marcs. Le titre de Capilalis Justitiarius ad Placila coram llegc tenenda fut substitué à Jusliliarius angliœ. Philip Basset fut le dernier Juge de toute l'Angleterre ; après quoi les Cours du Banc du Roi et des Plaids communs eurent chacun un Juge-en-Chef. Le premier qui fut appelé Capitalis justitiarius, fut Gilbert de Preston, qui porta la robe en conséquence dans la première année du règne d'Edouard L

Le clergé pratiquait devant les cours séculières^ malgré la défense contenue dans les constitutions provinciales et des légats.

Juges des Assises et Nisi Prias, — Sous Henri II les Cours de comté voyagaient tous les sept ans. Le chapitre 12 de la Grande Charte établissait des Juges ambulans voyagant dans les Circuits tous les ans. Autrefois les brefs d'assise de nouvelle déposition illégale et mort d'ancestor étaient rapportables coramme veljustitiariis meis^ mais maintenant ils l'étaient coram justitiariisnostricum in illas partes venirent. Ces Juges furent appelés Juges des ^45sises et Nisi Prius.

Cours de comtés. — Le chapitre 35 régularisait les deux Cours du shérif, la Comitatus., Cour du comté et la tmmus, (tourn). La première siégait de mois en mois, et la seconde deux fois par année, après Pâques et la Saint-Michel. A ce dernier terme, avait lieu la revue de la frankpledge, pour recevoir le serment de toutes les personnes au-dessus de 12 ans devant faire partie des centaines.

Poursuites frivoles. — Le chapitre 28

avait des disi>osilioiis exprrssos contre les poursuites frivoles, (pii obligeaient i)arfois racf:usé à P«','j)r(;uve cruelle d«i Tordalie. Aucun pioces ne fut reçu à inoiii» que le de'inandeur n(» put appuyer sa /o^w/'/a, déclaration, de témoins croyables. Depuis, les déclarations condunMit toujours j>;ir ces mots : iiide producit srclarn (ceque nous disons aujourd'hui « and tliereof he briiigssiiit >. ). Le .ç/'c^a ou 5^c/a/or<?6- étaient les témoins à être produits. Le Demandeur devait en avoir au moins deux, le défendeur le double de ce que l'autre produisait pour soutenir son droit. La preuve écrite par charte ou instrument excluait la preuve par témoin.

Writs de odio et atia. — Le chapitre 26 avait ime disposition contre les faux emprisonnements ou les emjjrisonnements sur fausses accusations, qui accordait le bref de inquisitione, autrement appelé brève de odio et atia (bref de haine et malice) ou brève de bono et malo. Ce bref était gratuit ; il protégeait la liberté individuelle, il avait pour but d'enjoindre au shérif de s'enquérir [inquiretur] si la partie % accusatrice était rettatus odio et atia, ou si la partie accusée avait agi se defendendo vcl per infortunium ; alors un bref de tradas in ballium (élargissement sous caution) émanait enjoignant au shérif de le délivrer sur l'engagement de douze hommes bons et légaux [laioful]. Le Roi avait le droit de refuser ce bref.

Amende. — Le chapitre 14 définissait la pratique de la Cour relativement à la misericordia ou amende, en l'appliquant à la gravité de l'offense, le contenementum de l'accusé. C'est ce chapitre qui donna plus tard le bref de moderatâ misericordiâ.

Juridiction du shérif et autres officiers. — Le chapitre 1 7 enleva au shérif une grande partie de sa juridiction, en déclarant que les shérif, coroner et huissier du Roi ne pouvaient recevoir les plaidoyers de la couronne. Le shérif redevint ce qu'il était sous les Saxons.

Coroner. — Le coroner, coronator^ de corona^ couronne, prenait connaissance des plaidoyers de la couronne et était le principal conservateur de la paix. Le coroner est postérieur à la conquête.

Sous Richard I, les Juges ambulants nommaient trois chevaliers et un clerc dans chaque comté pour être custodes plçLcilorum coronœ. Il avait la même fonction qu'aujourd'hui : lorsqu'un homme mourait d'une mort violente et accidentelle, il était tenu de faire une enquête super visum corporis, et d'accuser par indictment sur telle enquête. Il s'occupait aussi des rapts et du trouble contre la paix publique.

Connétable. — Le connétable n'était, par le chapitre 1 9, qu'un haut officier et un gardien de records ou de châteaux.

Bailiff. — Le B a il i/f., du français baillif., était un officier inférieur agissant au nom d'autri^i ; il était le bailiff d'une centaine, d'un tnanoir, etc.

La Granc^e Charte se termine par les mots : hiis teslibus^ avec une liste des plus grands noms du royaume, parmi les lords spirituels et temporels. Depuis, toutes les chartes et patentes accordées par le Roi jusqu'à Henri VIII, se terminèrent par les mots : teste me ipso^ ou in cujus rei testimonium has literas nostras fieri fecimus patentes teste me ipso.

XU. Henri III (1216-1272). Carta de Forcstâ. — La Carta de Forestd fut détachée de la Grande Charte , parce qu'il devenait nécessaire de créer des dispositions expresses et rigoureuses. Le Conquérant avait introduit un système odieux tendant à convertir non-seulement son domaine en forêt, mais encore les propriétés particulières. Le chapitre 1 de la Carta pourvoit à rféf/bres^ercespropriétés ainsi converties en forêt ; ces terrains s'appelaient purlieu, c'est-à-dire un lieu pur, clair et exempt. L'inspection du purlieu s'appelait pourallée. Des exemptions et des privilèges étaient accordés aux archevê-

ques, évêques, barons et comtes pour chasser dans les forêts du Roi. Le droit commun consistait dans certaines franchises dont jouissaient les hommes libres dans l'usage de la forêt, soit pour y prendre du bois, soit pour y paccager (l).

Les chiens n'étaient admis dans la forêt que s'ils étaient désergotés^ afin de les empêcher de pourchasser les animaux sauvages. Les off'enses contre les lois forestières n'étaient pas punies par la perte de la vie, mais par amende ou emprisonnement d'un an et un jour. Le flagrant délit s'appelait alors mainour^ mainœuvre. Les officiers et les Cours de la forêt furent réglés par la charte. Les officiers furent les juges des comtés, venaient ensuite le gardien en chef, l'inspecteur, le verdier, le forestier, l'agiteur et le sergent.

Cour de la forêt. — La Cour de la forêt était la Cour de saisie ou woodmote^ tenue devant le Verdier tous les 40 jours, lorsque le forestier amenait en saisie de viridi et venatione ; la Cour des regards ou surveillance des chiens, siégeant tous les trois ans ; la swainmote pour les agiteurs se plaignant des trespass. La dernière et la principale Cour était celle du Juge-en- Chef du comté, laquelle avait une juridiction embrassant tout ce qui pouvait intéresser le Roi dans la protection de ses forêts. Cette Cour est tombée en désuétude sous Charles I.

Fiatutum Hibernlœ. — Les autres actes publics de ce règne sont le Statutum Hibernlœ (4 Henri HI), tendant à indiquer aux Juges d'Irlande le droit anglais relativement aux co-héritiers ; le statut de Merton (monastère où la loi a été passée) et le statut deMarlebridge ou Marlborough (endroit où la loi a été promulguée). Ces deux lois se rapportent à la tenure et à ses antécédents.

Bâtardise. — Le clergé ayant cherché à introduire dans le droit anglais le prin-

(1) Hale's Hislory of Common law, ch. 7, Crabb's History qf English law, 153.

580 \sK DIU)IT CIVIL CANADIKM. |17(iO]

r\\)o (lu droit, caiioii rcl.iUvrinciil ;ï la Iwl ikr po.si^ (jn raison do rôloif^ric nient delà

tar(lis(î spéciale, h^s barons firent (•etl(; transmission, sans «Hre tenn d'en snivre les

K^ponse (•éj«">l)re : « Nnintnus Irt/rs Aiifjliœ dé^'rés sncer^ssifs, Qnant à ee dernit.T bref,

mnhiri.)) V;\v \\\\ Concile conv()(jn('; pins il éin;mait sons un certain temps ; loi-s<jne

tard par le lîoi, il fut. déeidé qne, si l'on cVîtait /irojjirr louyissimurn ingressinn. la

plaidait (levant la Conrdn Hoi ([ni; l'en- prenv<! /^/o/yr/o r/.vii-?/ ait^7t7uéUiit inarlmis-

l'anl était tiiilMs (inir viatrbnniiiurn^ le pro- silile. 11 fallait avoir n'conrs an wil of

ces devait être transmis à l'ordinaire, r/Vy/</. Ces brefs fnrent remplacés |)lns lard

pour que l'enquête fut faite, ulrum talis par le bref en expulsion, cjcclione firruœ.

nalus fiirrit (uilc sponsalia sive matrimo- W'n'l of vuistc — Le wril of iraste^ en

nhwi vel post : la réponse devait être caté- vertu du statut de Mai-lebridge, avait lieu

j^oriqne. La bâtardise; était une fin de non contre les locataires pour la vie* <,'t b.'S an-

recevoir à la succession (1). nées (1).

Juridiction des Tribunaux. — Ces deux Le rfplevin avait lieu contre celui qui

statuts s'occupaient d'une meilleure admi- détenait illégalement sous saisie des biens

nistration de la justice. La Cour du sei- et effets.

gneur était très accessible : on y compa- Autres statuts. — Il y avait d'autres sta-

raissait par procureur. L'assignation en tuts de moindre impjortance, tels que le

Cour s'appelait secta ad curiam. statu tum de bissextili pour rendre légal le

On imposait une amende à celui qui ne jour additionnel de l'année bissextile;

plaidait pas de bonne foi ou suffisamment, l' as sisa partis et cervisœ et judicium pillo-

pro pulchre placitando^ ou heaiipleader^ riœ^ au sujet du pain et de la bière ; le

autrefois appelé stidtiloquium. Les plai- sfatutum dies communes in bdnco se rap-

doyers de faux jugement ne pouvaient portait aux délais de procédure, rapports

être faits que dans la Cour de Roi, devant de bref, jours de comparution. Le délai

les capitales justitiarii (2). d'assignation était d'une semaine si la

Writ of entry. — Certains remèdes distance excédait un comté et une se-

étaient introduits, soit par le statut ou le maine additionnelle pour chaque comté

droit commun. Le plus important était le additionnel ; cependant le plus long dé-

breve de ingressu ou lorit of entry (bref de lai était quatre semaines pour un rési-

possession). Il émanait dans trois cas ou dent dans rAngleterre et six semaines

dégrés; il était employé lorsqu'il ne pou au-delà de la mer.

vait être obtenu de jugement de novel dis Procédés judiciaires. — Les procédés juseisin (dépossession illégale nouvelle), diciaires étaient trop nombreux, quoique Dans le premier cas, il s'appelait writ ad ter- peu sévères envers le défendeur ; il fallait minum qui prœteriit : il appartenait à celui bref sur bref avant d'arriver à faire vendre qui avait fait directement la transmission; les terrœ et catalla du défendeur. Lorsdans le second cas, c'était le it^nY m ^/lejoer, qu'il s'agissait d'objets périssables, il y c'est-à-dire que le demandeur agissait en avait un peu plus de simplicité et de vertu d'une transmission directe d'autrui ; promptitude. Un statut dies communes in dans le troisième cas, c'était le writ in the banco in placito dotis établit des disposiper and cui^ en vertu d'une transmission tiens expresses au sujet du douaire de la au second degré. Le statut de Mailebridge femme (2). introduisit un autre writ of entry : writ in Si le défendeur était absent, il était dif-

(1) Reeves' History of Bnglish law, I, 464. (l) Reeves' History cf English law, II, 73.

Crahb's History of English law, 159. .«x ^ r.r., rr- , r ^ ». r r icn

' (2) Crabb's Bistory cf English law, 160.

(2) Reeves' Hittory of English law, II ,70. Reeves' Humy of EnglUh law, U, 59.

ficile pour le demandeur d'arriver à se faire payer : il fallait l'appeler de comté en comté jusqu'à ce qu'il fût mis hors la loi. Ce jugement avait l'effet de mettre ses biens à la disposition du Roi ; et son retour était suivi d'emprisonnement.

Droit criminel — La justice criminelle était administrée dans le pays par les Juges ambulants : quinze jours d'avance ils envoyaient une assignation générale pour que tout le monde assistât aux audiences. Le jour indiqué, les brefs étaient lus et expliqués et les Juges choisissaient parmi les premiers hommes de l'endroit des busones^ probablement des barones comilatus^ à qui ils expliquaient la loi et leur demandaient de les assister et de leur faire connaître et faire arrêter les personnes criminelles ou accusées de quelque crime et d'agir en qualité de Juges de paix. Les baillis et les sergents étaient assermentés pour choisir quatre chevaliers de chaque centaine, qui devaient à leur tour choisir douze chevaliers et à leur défaut des liberi et légales homines^ qui ne devaient être concernés dans aucune des affaires ou crimes à être jugés. Ils prêtaient serment tant au nom de tous qu'en leur nom respectif. La Capitula itineris les tenait prêts à rendre un verdict dans les affaires qui leur seraient soumises. Ce fut plus tard le Grand Jury. Cependant ils avaient parfois à juger de l'innocence et de la culpabilité de Taccusé. Leur verdict servait d'acquittement ou de condamnation, à moins que le Juge ne trouvât dans leurs procédés des irrégularités ( 1 ).

L'accusé tant au civil qu'au criminel avait encore deux moyens pour se défendre : il se défendait per patriam^ par jury, ou per corpus^ par le duel. Ce choix n'avait pas lieu lorsque la cause était trop simple, comme lorsque l'accusé était pris in flagrante delicto.

Abolition de l'ordalit. — L'ordalie fut

(1) Reeves' mstory of Bnglish law, 11, 25.

abolie sous ce règne, condamnée par les conciles et le clergé. Ordre fut donné aux Juges ambulants de ne pas soumettre les accusés à l'épreuve des ordalies, et de respecter leur personne, en s'assurant de leur possession (l).

Procès par compurgators. — Le procès par compurgators^ maintenant appelé vadiatio legis^ enjeu de la loi, fut encore en usage, tant au criminel qu'au civil.

Procès par jury. — Le procès par jury en matières civiles approchait beaucoup de sa forme actuelle en Angleterre.

Bracton. — La grande source d'information sur cette époque est l'ouvrage d'Henry de Bracton : De legibus et Consue tudinibus Angliœ. Il est pajfois appelé Bracton, Britton et Breton, etc. Il était un des Juges ambulants d'Henri III. Son livre a d'abord été imprimé en 1509, in folio et de nouveau en 1640. C'est un des plus anciens monuments de l'histoire d'Angleterre (2).

Xin. Edouard I (1272-1307).— Edouard 1 a été surnommé le Justinien anglais.

Liste des statuts d'Edouard. — Le premier acte public de ce Roi est connu sous le nom de Westm. 1, pour le distinguer des autres statuts de Westminster.

Dans l'année suivante, trois autres statuts ont été passés, savoir le Statutum de Extenta Manerii; De Ofjlcio Coronatoris ; et De Bigamis. Dans la 6« année, le statut de Gloucester; dans la 7^', le statut de Religiosis^ ou le statut de main morte, et un statut défendant d'aller armé au Parlement. Dans la 10^ année, le statut de Rutland ; dans la 11^ diWme^ \q Slatulum de Mcrcatoribus., ou le statut d'Acton Burnell ; et dans la 12«, le Statutum Walliœ. Dans la 13^, six statuts : le statut de Westminster, appelé Westm. 2, le statut de Win ton, ou Winchester, le statut des marchands ; le statut de Circumspecte aga-

(1) Dugdale's OriginJur.,^.

(2) Reeves' History of English law. II, 86. Crabb's History of English law, 165.

LK I)fU)I'r (:i\'II> CANADIKN.

lis : lo Statutum Civitatis Londini^ réglant la police do IjoikIi-cs ; ot 1(; Forma Concrssiofùs et Confinndh'onis cl Krcriiplifirnlionia Charlnrinn. Le; Slalulurn Kroniu'Jui passé dans la l'i*' année ; VOnh'natio pro Slatu IUbvriù(i\ {\\\\\<, la 17'' année; (il, dans la 18'', cinq statnls: principalc'ment le statut Quia lùnplorrs^ou Westm. 3 ; le Sfalu/urn (if Judaismo ; le Qao Warranto et le statut Modus Icvandi Fines. Dans la SO'', six statuts : nommément le Slatute of Vouchers ; le Slatute of Waste ; le statut de Deftnsione Juris ; le statut de Moneta^ et VArticuli de Moncta. Dans la 21«, le statut de us qui ponendi sunt in Assisis et le statut de Malefactoribus in Parois. Dans la 24'', le Writ de Consultation. Dans la 25^, le statut Confirmationis Chartarum et le Sententia Oomini B. Archiepiscopi super Prœmissis.

Dans la 27^, le statut de Finibus levatis^ VOrdinatio de Libertatibus perquirendis et le statut de falsa Moneta. Dans la 28«, le Statute of Wards and Reliefs, appelé le Statut des Personnes et le statut Articuli super Chartas Dans la 29^, le statut Amoveas manum. Dans la 33^, six statuts : nommément, le statut de protectionibus ; le statut de la Définition des Conspirateurs ; le statut of Champerty, of ordination of inquests ; VOrdinatio forestœ^ et le statut pour mesurer les terres. Dans la 34e, cinq statuts, le statut de Conjunctione feoffatis., un statut sur celui de Wincester, le statut pour amortir les terres, le statut de Tallagio concedendo et VOrdinatio Forestœ. Dans la 35^, le statut de Asportatis Religiosorum et le statut Ne Hector pr osier net Arbores in Cœmeterio.

Tous, ces statuts sont importants : leurs dispositions peuvent être considérées, soit sous le rapport public ou politique, ou sous celui des droits privés ou sous celui de l'administration de la justice.

Introduction du droit anglais dans les Galles. — Un des plus importants statuts politiques est le Statutum Walliœ^ qui a introduit le droit anglais dans les Galles,

(pli venaient d'être conquises et réunies à la couroiMK; (1). V«ts h; niAme temps l'Irlande vit modifier sa législation \);iY COrdinatin pro Statu Uiberniœ il7 VA. 1j, qui contient des dispositions sjHÎciales sur les brefs du Hoi, l(;s assises (ht nouvelle dessaisine, les juges du Roi, la chancellerie, l'échiquifîr et autres matières.

Confirmation de Chartes. — De ce règne datent les confirmations de chartes et surtout de la grande charte. Quatre fois par an, dans un piano comita{u (Cour tenante de comté) ou lisait les deux grandes chartes.

Provision de la maison du Roi. — Le Roi régla les provisions de sa maison et mit lin à un grand nombre 'd'abus. Par d'autres statuts, le recouvrement des dettes du Roi et la collection du revenu furent mieux obtenus.

Jura regia^ statut du Quo Warranto. — Les prérogatives de la couronne jura re gia ou privilégia régis attirèrent spécialement l'attention du Roi. La plus importante de ces jura regia furent les franchises. Plusieurs personnes, pendant les troubles des deux règnes précédents, avaient acquis, sans aucun titre, des franchises et libertés royales ; le roi dans le but de mettre fin à ces usurpations, f'enquit de leur titre par le moyen du bref de Quo Warranto : de là le statut de Quo Warranto pour en régler la procédure.

Bref de Quo Warranto. — Le bref de Quo Warranto avait pour but de demander en vertu de quelle autorité on détenait telle franchise ou liberté. Ce bref joua un grand rôle et eut l'effet de régulariser les offices et les prévogatives.

Monnayage. — Plusieurs statuts furent créés pour la protection du monnayage.

L'altération de la monnaie avait été si grande sous les deux règnes précédents, qu'il était devenu impossible d'établir un étalon régulier. L'importation de la monnaie altérée fut prohibée.

(1) Hale's History n/eommon law, ch. 9.

Aliénation. — Les statuts les plus importants qui furent établis concernant les droits privés, furent ceux qui limitèrent l'aliénation des propriétés. Le plus célèbre est le Westm. 2, de Bonis conditionalihus., qui donna ouverture à la substitution, en exigeant le remanere., la translation de la propriété aux enfants : c'est-à-dire en la laissant dans la famille. Le droit féodal

Arbres des cimetières. — Le statut Ne Hector prosternet arbores rendait les arbres des cimetières sacrés.

Writ de mort d'ancestor.— Par le statut de Gloucester 6, l'héritier avait le writ de mort d'ancestor pour se faire remettre une partie des biens de la succession, lors même qu'ils avaient été aliénés par ses auteurs.

Perception des redevances. — Voici le

profita beaucoup de cette loi, qui proté- mode de perce voir les redevances par lesta

geait l'intégrité de la famille (1).

Succession. — La succession créée par ce statut, s'appela feudum talliatum^ ou succession in free tail^ du français tailler.

Sous inféodation. — Le statut Quia Emplores fut établi pour améliorer le système de la sous-inféodation, qui avait subi quelques restrictions par la Grande Charte.

Donations religieuses. — La Grande Charte avait des dispositions très -ex presses contre les donations de biens aux corps religieux. Malgré cela, les donations ne diminuaient pas, au point qu'il fallut y pourvoir par le statut de Reliyiosis. Ses dispositions étaient si clairement exprimées que l'on crut impossible de les violer. Cependant comme les donations directes étaient prohibées, voici comment l'on s'y prit pour atteindre le même but par une autre voie : le donateur se faisait poursuivre par un corps religieux. Il se donnait bien garde de résister à l'action et se laissait condamner par défaut, le jugement s'exécutait et le tour était fait. Le statut Westm. 2 mit fin à ce subterfuge, en exigeant un titre pour toutes les acquisitions des corps religieux.

Revenus ecclésiastiques. — Le statut de Asportatis Religiosorum^ qui a donné naissance aux statuts appelés prœmunire avait pour but d'empêcher le transfert des revenus ecclésiastiques hors du royaume :

Rome profitait de ces revenus au détriment de l'Angleterre.

(1) Reere'» JUsUni/ of English law, II, 165

tut Modus levandi Fines. Lorsque l'original du bref, (car la perception prenait la forme d'une véritable poursuite) était signifié en présence des parties, un sergent disait : « Monsieur le Juge, Congé d'accorder.^ » ce qui signifiait la licentia concordandi. sur laquelle une redevance était due au Roi. Alors le Juge demandait : « Que douera f )) « Monsieur Robert » était-il répondu, indiquant par là une des parties. Lorsque le chiffre de la redevance au Roi était admis de part et d'autre, le Juge disait : « Criez la peez^ » c'est-à-dire de répéter la concorde ; alors le sergent répondait : « La paix, avec votre permission, est telle que Guillaume et Alice sa femme, qui sont ici présents, reconnaissent le manoir de B, avec ses dépendances décrites dans le bref, comme étant le droit de Robert, corne ceir que il ad de tour done., comme étant leur don, pour avoir et tenir lui et ses héritiers de Guillaume et d'Alice, comme en domaines, rentes, seigneuries, cours, plaidoyers, etc.»

Les feme covert (femmes mariées) ne pouvaient être astreintes aux redevances sans leur consentement.

Le statut de Finibus levatis eut pour but de rendre la perception de ces redevances plus facile.

Exécuteurs des successions. — Le statut Westm. 2 donna aux exécuteurs des successions une action pour compte, qui leur était donnée par le droit commun.

XIV. EdouARD T (1272-1307). Administration de la .Justice. — Le Roi n'administrait pas la justice seulement dans sou

Conseil, mais (micoi-c en Paiiciiiciil, alnis 6rig('; en (loin- (h; rliislicc. Oiilrc rcla, il avait une (loin- rordin auf/Uoribiis sjjrclalUcr à lalcrc rrtjis (Irsiinufis^ cliargéc; iUi rap[)()rt(M' au Roi les [)ruc('s pour ùlni par lui jugés.

Slaluts (PEdounrd. — Le statut Wostm.

1 réglait les attributions do la Cour du Banc du Roi et des Plaids communs.

Juges d'assises et Nisi Prius. — Le statut Westm. 2 étal)lissait un rajijiort régulier des brefs. Ce dernier statut fut appelé Nisi Prius; il ordonnait en outre que deux Juges assermentés fussent assignés, devant lesquels seraient exclusivement tenues toutes les assises de nouvelle dessaisine, mort d'ancestor et les a/^ain^s, convaincus. Ces Juges devaient s'adjoindre deux Chevaliers discrets de l'endroit où ils jugeaient, et ce, trois fois par année. Les procès d'un endroit quelconque n'étaient plaides à Westminster qu'à moins que [Nisi] les Juges n'y fussent pas allés : « Nisi justitiarii prius ad j)artes illas vcnerint. « C'est ce qui douna le nom de Nisi Prius à tous les procès en matières civiles dans le comté (l).

Juges d'Oyer et Terminer. — Outre les assises et Nisi prius^ nous voyons, pour la première fois, des Juges ad audicndum et terminandum^ plus tard appelés Oyer et Terminer. Le statut appelle cette commission : nbeve de trangressione ad audiendum et terminandum^ » un bref pour entendre et juger tout ouirage, crirne et délit misdemeanor.

Juges de Goal Delivery. — Les Juges de la Cour d'assise prirent aussi le nom de Goal Delivery pour l'expédition des procès des prisonniers.

Juridiction ecclésiastique. — Le clergé continuait à présider les Cours du Roi, n'observant que les vieux canons : « ne clericus débet interesse sanguini » ce qui les excluait

(1) Reeve's Hîstory of English law, II, 170, 172. Crabb's History of English law, 182.

des procès OÙ il s'agissait de porte de vie i)\\ (li: incnibros.

Omr de rEi'hi({aicr. — Plusifîurs statut» cnipr-chcrrut la Cour de rKcliifjuiiir, de pn.'udri.' coiinaiss<'iuc(i d(î IMaids connnuns, ce qui était vu avec défavr*ur il).

Cour de Chance lier i(y — I^ statut Wfstm. 2 étendit la juridiction de la Cour de Cliane(.'lleriejus(ju'à préparer les brefs Consinu'li casu^ c'est-à-dire de cumuler en un seul bref plusieurs brefs incompatibles, dans le cas où il n'y aurait pas d'autre reremède et que la législature seule pouvait y remédier. La Chancellerie était une officina justitiœ chargée du grand sceau, et présidée par un haut dignitaire eeclésiastique, auquel était adjoint des de r ici honesti.^ circurnspecli et domino régi jurati. Les chefs de ces clercs s'appelaient collatérales et socii du Chancelier et prœceptores ou maîtres. Outre ces clercs, il y en avait six autres, les familiares reges^ chargés de la transcription des brefs et les juvenes et pedites., pour leur aider à la préparation des brevia cursoria. La Chan cellerie suivait le Roi.

Coursdu Stewartet du Marshal. — La Cour du Slewart et du Marshal a pris naissance sous ce règne. Le Stewart occupait l'office de Juge-en- Chef, aboli sous le règne précédent. 11 jugeait toutes questions entre les personnes de la maison du Roi et administrait la justice du Roi sans bref. Son siège était Faula regia et sa juridiction s'étendait dans les douze milles où se trouvait le Roi ubicumque rex fuerit in Anglia^ sur toutes les actions contre la paix du Roi ; son circuit -s'appelait virgata rigia^ à cause de la verge qu'il portait. Les trespasses étaient de sa juridiction, ainsi que toutes les actions personnelles et criminelles per inventionem plegiorum de prosequendo. Il suivait le Roi et sa présence suppléait à toutes les Cours, qui se trouvaient par là suspendues, jusqu'à ce que le Roi changeât de place. Le Stewart

(1) Dugdale's OriginJur.,ch. 32.

pouvait s'adjoindre le camerarius^ l'hosliarius ou marescalliis^ étant chevaliers, et pouvait déléguer son autorité judiciaire sans la permission du Roi. Reeves prétend que le steward pouvait étendre sa juridiction au delà de sa verge, (12 milles) (1).

Juridiction ecclésiastique. — Le statut Circumspecte agatis limita la juridiction ecclésiastique, autrefois si contestée.

• Prohibition. — Le statut of the Writ of Consultation régla la matière de la prohibition.

Bénéfice du clergé. — Le clergé avait joui pendant longtemps d'un bénéfice extraordinaire, le privilegium cléricale^ par lequel les clercs étaient exempts de la juridi(îtion séculière, môme pour les crimes. Le Roi mit fin à ce privilège, sauf à remettre à l'ordinaire le coupable, après jugement et confiscation de ses biens.

Bigamie. — Sous le règne de Boniface VIII, un Concile tenu à Lyon, avait prononcé des peines sévères contre les clercs bigames^ c'est-à-dire les ecclésiastiques qui avaient eu plus d'une femme. Le statut de Bigamis^ vint confirmer le Concile et statua que quiconque épouserait une veuve ou une seconde femme, avant la mort de la première, serait privé du bénéfice du clergé, s'il avait été convaincu d'aucune félonie cléricale.

Procureur-Général. — Le Roi, par le statut Westm. 2, de speciali gratiâ^ permit à ses sujets de nommer un procureurgénéral [attorncy-general) pour prendre et faire les poursuites en leur nom.

Malversations des officiers de justice. — Les malversations et irrégularités des shérifs et autres officiers de justice furent l'objet de plusieurs dispositions statutaires. Le statut Westm. 1, chapitre 37, punit ceux qui procèdent à une saisie sans être huissiers ; le chapitre 39 punit ceux qui font des rapports [return) faux

(1) Reeves' HUtory of Ehiglish law, II, 250

ou négligés ; le chapitre 38 défend la nomination de jurés non qualifiés, et réduit l'assignation des jurés à 24, etc. Le statut de lis qui ponendi sunt in Assisis déclare que les jurés devaient valoir 40 chelins par année. Le chapitre 15 Westm. 1, définit qui peut être admis à caution et qui ne peut pas l'être.

Baillis. — Le statut Art. Sup. Chat, défend aux shérifs et baillis de laisser leur baillage, et ' le chapitre 27 Westm. 1 les punit dans le cas où ils demandent plus que ce qui leur est dû en honoraires. Les shérifs étaient élus par le peuple, suivant l'ancien usage; mais ils devaient être choisis parmi les chevaliers les plus capables. Les comptes des baillis, chambellans ou autres receveurs, devaient être revisés, par le chapitre II, Westm. 2, et ces officiers étaient sujets à l'emprisonnement, si ces comptes n'étaient pas réguliers.

Police saxonne continuée. — La vieille loi saxonne concernant la police fut mise en vigueur par le statut de Winchester, avec plusieurs dispositions nouvelles. Le cri de haro {hue and cry) fut continué pour prévenir les évasions des criminels.

Statut Art. Sup. Chart. — Lestatut Art. Sup. Chart. (chapitre 1 1) réglait plusieurs points importants. Tout ce qui se rapportait à l'entretien de querelle ou de parti, tendant à troubler la justice commune, s'appelait wom/e «a ?zce; et lorsque cela avait lieu dans le but de tirer profit dans un procès, on appelait l'acte champcrty^ champart, cambi partia ou campi partitio., c'està-dire part de dépouille. Barrety.^ barraterie, du vieux français barrateur., était le nom donné à l'obtention de propriétés sous de faux prétextes. Les conspirateurs étaient l'objet de plusieurs dispositions de ce statut.

Avocats. — Il est difficile de dire si les sergents, servientes., et les count or s. narratores^ formaient deux classes distinctes d'avocats. Il est probable que les derniers

LK r)[U)fT CIVIL CANADIKN.

ITOO]

tbrniaiL'iit une classo ijarliciilirio d(î sor gonts, 1(58 s(;?'(jfant-('ountors (narralorcs (la narralU) (lôclanitioii on coanf^ coinirKMi comoiiL (le raclioii). Malliew Paris, dans sa vio de Jean, donne une desc^riplion de personnes bien connues de son ti'uijjs, quos banci narralorcs vuUjarilcr appdla mus. Ce qui prouve (]ue la roif^ perrucjue, existait alors, c'est que William (h? Hussy, accusé de malversation, voulut rev(;ndi- <[\ier le bénéfice du clergé et il ôta sa perruque pour montrer sa tonsure. On voit dans ce statut, une ordonnance du Roi enjoignant à ses Juges de nommer dans chaque comté « Attornatos et apprenticios qui curiam. sequantur et se de negotiis in eadem curiâ intromittcnt et aliinon.)) Ces apprentis étudiaient ainsi la loi et suivaient les tribunaux pour devenir sergents.

Deux nouveaux brefs. — Sous ce règne deux brefs furent créés et ils tendent à affecter les prérogatives de la couronne : 1 f> le bref ad quod damnum était conformément à Vordinatio de libertatibus perquireîidis et avait pour but de s'enquérir si l'amortissement d'un père pour un corps religieux ne serait pas préjudiciable au Roi ; 2» le bref Amoveas manum^ émané par la chancellerie, ordonnait aux officiers du Roi préposés aux déshérences par confiscation, quod manum suam amoveant omnino^ de remettre au véritable propriétaire les terres que le Roi possédait illégalement (1).

Enlèvement de pupille. — Le chapitre 35 du statut Westm. 2 avait des dispositions très rigoureuses contre l'enlèvement des pupilles. Si le ravisseur ramenait la pupille ou payait le mariage, l'emprisonnement n'était que pour deux ans ; dans le cas contraire, c'était le bannissement ou la détention perpétuelle. Le tuteur évincé de sa garde avait le bref de Transgressione^ plus tard appelé de EJectîone Cuslodiœ.

(i) Reeves' History of English law, U, 230. Crabb's History 0/ English law, IW.

Premiers dépens. — Ixîs chapitres 15 et 25 Westm. 2, et le chapitre 48 Wcstni. 1, étendcîut le br«;f d(; Noi:rl diseisiu.On voit (j[ue c'est dans Uta asssis(;s de Novel diseisin et de mort d'Anceslor que dc»s frais sont accordés pour la première fois. Plusieurs dispositions statutaires furent adopté(îs pour diminuer les délais de procédure.

Brrf (C erreur. — Le chapitre 31 Westm. 2 eut un excellent eifet sur l'impartialité des Juges. Avant ce statut, le Juge pouvait refuser à la partie de produire des exceptions au jugement, en sorte que le bref d'erreur devenait illusoire, puisqu'il n'y avait rien au dossier pour diriger liii.struction de la cause. Par ce statut, la partie produit une liste de ses exceptions au jugement et le bref d'erreur est par conséquent basé sur des motifs écrits.

Bref de Formedon. — C'est sur le statut de Bonis., que fuient basés les brefs connus sous le nom général de Formedon., des mots forma doni contenus dans le bref.

Il y en avait de trois genres : le bref de formedon in the descender^ le bref formedon in the remainder., ils avaient pour but de faire mettre en possession les héritiers ou intéressés dans une succession.

BrefofDower. — Le chapitre 4 Westm.

2 donne à la veuve un bref o/" Dower lorsqu'il lui était objecté la perte de la propriété du mari par jugement. S'il était reconnu que c'était par défaut que le jugement avait été pris, elle avait droit à son domaine.

Nouveaux Brefs. — Le bref of estreprement émanait dans la cité contre la partie qui commettait des déprédations pendente lite. Le bref cessavit per Biennum appartenaient au locataire pour la conservation de la chose louée.

Saisies. — Diverses dispositions avaient été établies par les statuts l et 2 Westm. sur les saisies, donnant au shérif un bref posse comitatus lui permettant d'aller chercher, dans un château ou forteresse, les animaux qui y avaient été transportés,

pour les soustraire à la saisie, sous peine le([iiel le shérif faisait connaître an débi-

de raser le château et la forteresse dans le cas de refus.

Statut des marchands. — Par le statut des marchands, h^s biens meubles et immeubles du débiteur, incapable de payer ses créanciei's, devaient être évalués à leur entière valeur (cxteiit) et être laissés entre les mains du créancier pendant un cei'tain temps. La procédure adoptée eu cette circonstance est connue sous le nom anglais cxtcnt ou eu latin extcndi Facias., mots employés dans le Bref. Le titre du créancier à la possession des biens de son débiteur s'appelait Statute Merchant et le créancier Tenant.

Droit du créancier. — Par le statut Westm. 2, chapitre 18, lorsque le demandeur obtenait jugement pour le recouvrement d'une dette ou de donmiages, il lui était permis de prendre soit un bref « Quod vicecomes facial fieri de terris et catallis)) ou un bref « Quod vicecomes liheret ei omnia catalla debiloris {exceptis bobus et affris carucœ)., et medictatem terrœ suœ^ quousquc debitum levatum fuerit per rationabile pretium et exlentum. )> Ce bref, dans les deux cas, s'appelait Elrgit^ parceque son entrée sur le rôle était « Quod elegit sibi executionem fieri de omnibus catallis et medielate terrœ. » Couime on le voit, par ce bref, le créancier détenait la moitié de la terre de son débiteur, jusqu'à ce que la dette fut payée : c'était un tenant by elegit. Cette procédure indlcjne combien Ton avait dévié du principe féodal, puis(iue la terre était maintenant responsable des dettes.

Avant ce statut, le créancier n'avait que deux brefs, h; Levari facias et le Fieri facias, le premier s'exécutant sur les immcuibles et les meubles, le second sur les meubles seulement.

Si le créancier ou le demandeur avait omis de faire exécuter son jugement dans les délais, le chapitre 45 Westm. 2, lui donnait un autre bref, le Se ire facias, par

teur (pi'il eut à s'exécuter, sinon il siérait procédé à la saisie.

Milversationdes Juges punie par Edouard I. — Beaucoup d'autres lois furent promulguées : nous nous en occuperons au point de vue criminel. Edouard I s'est montré sou(ùeux de rendre? la justice impartiale. Après une euiiuète minutieuse, tous les Juges furent convaincus de malversation, moins deux, et une amende ;Je plus de 100,000 marcs (1), leur fut imposée.

Recueil de Jurisprudence. — Les archives judiciaires commenc(uit maintenant à devenir une grande source d'information. En première ligne, doivent être signalés les Placita Parliamcntorum de Riley. Gcitte collection contient plusieurs procédés du Roi en Conseil. Avec les archives, surgissent les traités de droit, ce qui prouve une tendance bien prononcée pour une bonne législation. Le premier traité est le Fkta seu Commentarius Juris Anglicani^ écrit avant la 13^ année de ce règne, car il s'arrête au Westm. 2. Le nom de Fleta est donné à ce traité, parce que l'auteur l'a rédigé pendant son emprisonnement dans la prison de Fleet. C'était probablement un de ces Juges trouvés coupables de malversation. Ce traité est en latin, divisé en six livres : l« traitant sur les droits des personnes et les plaidoyers de la couronne ; 2» sur les Cours et les officiers; 3" sur la méthode d'acquérir des titres aux choses ; 4» et h^ sur les actions fondées sur la saisine et les brefs de possession ; 6o sur le bref de droit {wril of righl). Sa publication date de 1647.

Un petit travail en français, connu sous le nom de Britton, a passé pour avoir été fait sous les auspices du Roi, ce qui lui a donné beaucoup de valeur. Britton fut d'abord impiimé en latin par Redmanu, sans date, ensuite en français, en 1640,

(1) Le mtkTv. iralAit uii peu pins de |>3.

ij: \)\U)\'V civ il (:.\\.\!)I!;\.

|tai- Wiiii^^itc, ri niH» (r;i(|iiclioii ;iii;zlais(; l'iil aimolfM' |iai' llolici'l Kclliaiii.

I^aiiiilph (If I It'iiizliain, .Iii^c-cn (llid' <lil IJailc ilil l^)i, iiii (les .Iil^n's coil- (iainiirs |)()iii' iiiaiivaisi» coiidiiilc, rsl iN'coiiim coiiimc laiitciii- (riiii li-ailc, divisi' (Ml deux [)arli('s, a[)jM'l(M's Saminn Miif/iKi (ît Siiinnui Pdiva^ et (Miti("M'(Mii(*iiL consaciv aux formes do [ilaidor. Va\ livrcî a (Mo traduit (M1 anglais sons Kdoiiard II ou KdoïKird m. On lui atlribne aussi d(Mix petits trait(''s, la Summa Jiiflicandi Essonia et la SnmDia quœ dlcilur quod sit Neccssarium^ etc., de plus, un registre de brefs, connu sous le nom de Rcfjislrum lircriiim on Reglstrum Cancellariœ^ que Lord Coke regarde comme le plus ancien livre de droit anglais.

Gilbert de Ttiornton, Jug(venChef du Banc du Roi, dans la dix-huitième année de ce règne, fut l'auteur d'une Summa ou Abrégé de Bracton. La copie trouvée est incomplète.

Le livre le plus important sur le droit (•anon est le commentaire de John de Othona sur les Legatine Constitutions des ( Cardinaux Otto et Ottobone. Ce livre servit de fondement au droit canon alors suivi dans les cours ecclésiastiques.

Le titre de Cap/'talis Justitian'us fut porté par le Juge-en-Ghef du Banc du Roi.

Le salaire de ce Juge était très infime, il n'avait que £40 par année.

XV. Edouard II (1307-1327). Statutum de Mdltibus. — Le premier acte public d'Edouard II a été le Statutum de Militlhus^ qui mettait fin à cette obligation résultant du droit féodal, par laquelle on forçait quiconque possédait un feudum mUitare de uscipire arma^ c'est-à-dire de se revêtir de l'ordre de la Chevalerie.

Statuts d'Edouard IL — Dans la seconde année de ce règne, il fut passé un acte [)0ur donn(M' plus de force au statut Art. Sap. Chartas et, dans l'année suivante, un statut, appelé IJterœ Patentes, etc., pour doiuKM- aussi plus de force au statut De

Asp'/rtafis H lu/iosoruin, passé dans h» d'M'iii T rèiçu ». Diiis la n'MivirMiii* aimé •, fut pissé l(î célcbnî statut de Ijincoln, ap;>''lé Stnfufiim Articuli Cleri, dans le l)ut di'iii'ltr.' lin aux dillicuilés reJigifMiscs (•t tUi déllnii' les ligiKîsde démarcation de la juridiction rivih; et de la jui-idicLiof) ndigieusf».

Shi-rif. — fjii statut des Shérifs, passé dans la m'*m'î année, avait pour but do définir la (|nalification ih.' cet ofiicicr : il lui fallait avoir des proj)i'iétés suffisantes pour ré[)ondnî d(; sa p(M-sonne au I\oi (,'t au peui)le.

Statut de Gavelet. — Dans la dixi('me année, le ^tatute of Gavelet donna droil à la procédure consuetudo fie gavelet o, par laquelle le seigneur pouvait saisir la terre pour le recouvi-ement du loy<?r ou du service.

Statuts de York et des Essoins. — Dans la douzième année, deux statuts furent passés, le statut de York et le Statute of Essoins. Le premier s'occupait de l'administration de la justice et de la x^océdure. Le second s'occupait des essoins.

suivant le droit commun.

Statutum de Vicecomitihus. — Le Statutum de Vicecomitibus et aliis de viridi Cera, passé dans la quatorzième année, obligeait les shérifs de donner quittance aux débiteurs du Roi.

Statut de Carlisle. — Le statut de Carlisle De Finibus confirme le statut Modus levandi Fines (18 Ed. I).

Statut deprérogative royale. — Dansla dixseptième année, fut passé le statut le plus important, car il réglait les prérogatives royales ; ce statut participe autant du système politique que du féodal. Ildéclareque le Roi est le gardien ou tuteurdesestenanciers in capite ; et qu'il a à voir au mariage de l'héritier mineur mis sous sa garde. Use réserve la prima seisina des terres, en vertu d'une prérogative féodale. Il établit le douaire pour les veuves de ses tenanciers, qui ne peuvent se marier sans être munies