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de licence. Les propriétaires indivis étaicnit tenus individuellement à la foi et hommage. Si une femme mineure se mariait, le Roi en avait la gai'de jus<ju'à son âge de majorité. L'aliénation des terres était restreinte : le tenancie'r in capllc^ ayant à répondre de sa p(M'sonne, ne pouvait loucher à la propriété chai'gée de répondre, à moins d'une permission ou licence du Roi. Pour ce qui regarde les patronages, la i)rescription ne courait pas contre le Roi en vertu de la célèbre maxime quod nallinn Icmpus occurrii rcgi. Les droits généraux ou politiques reconnus au Roi par ce statut étaient la garde des idiots et lunati(jues, la possession des épaves, de la pèche royale, et des biens et animaux des félons. Pour ce qui regarde les idiots, soit qu'ils fussent /a /itits à nafivilate (fou naturel) ou aliéné accidentel, ainsi que pour les sourds et muets, le Juge leur nommait un tuteur à la personne et un curateur aux biens. Le bref en vertu duquel il était procédé à ces nominations s'appelait : wiil de idlota iuquirendo ; si l'individu était purus idlola à nativitatc^ le Roi avait la garde de son corps et la possession de ses biens, jusqu'à sa mort ; après, ils retournaient aux héritiers du fou. Les lunatiques, ceux qui n'avaient pas de moments lucides, c'est-à-dii'e les non compotes mentis^ ét<tient aussi munis de tuteur.

Jetsani^ Flolsam et Ligarn. — Le statut Westm. I, mit fin à l'ancien usage, con sacré de temps immémorial, par lequel le vaisseau naufragé et tout ce qu'il contenait, tant en équipage et passagers qu'en effets, appartenaient à la couronne ou à hi persoime qui le trouvait, les passagers devant acheter leur rançon s'ils voulaient être libres. Les navires et les passagers, par ce statut, appartenaient au légitime propriétaire, s'ils étaient réclamés dans fan et jour. Quant aux épaves elles étaient de trois sortes : jclsani^ si elles étaient trouvées sur lescôtes ; floisam.

si elles flottaient, et llijam, si elles étaient repêchées. Passé l'an et jour, sans réclamation, ces épaves appartenaient au Roi.

Poisson royal. — Sous ce titn^, étaient aussi considérés comme poissons royaux, la baleine et l'esturgeon, lorsqu'ils étaient rejetés sur la grève ou pris sur les côtes.

Biens de^ félons. — Les 'biens des félons condanmés et fugitifs appartenaient au Roi et il les détenait un an et jour, à moins que le seigneur consentit à h;s rachi.'ter.

Aulfcs prérogatives. — Oulre ces prérogatives, il y en avait plusieurs autres, entr'autres : le trésor trouvé appartenait au Roi, tantque le propriétaire ne se faisait pas connaître, et encore il fallait, dans ce cas, que le trésor eût été trouvé dans la mer ou sur la terre. Par une loi d'Edouard le Confesseur, si le thésaurus inventus était trouvé dans un cimetière, moitié appartenait au Roi et l'autre moitié à l'Eglise. L'épave, bona waiviata.^ de l'allemand werfcn.^ s'appliquait à tout ce qui était jeté ou abandonné, d'une nature inanimée : quand la chose était d'une nature animée, tels que les animaux, l'épave s'appelait estrays. Elles ap partenaient tous deux au Roi, s'il n'y avait pas de réclamation.

Décisions des Cours. — Les décisions des Cours, pendant ces deux derniers règnes, ont mieux défini les principes du droit commun.

Succcssio)i. — En matières de succession, la doctrine de la primogéniture subsista et le droit d'ainesse donna ouverture à la représentation : les enfants de l'ai né le représentaient dans la succession de leur grand-père à l'exclusion dos frères de leur père. Les mâles étaient préférés et les enfants de l'autre sexe n'héritai(Mit (ju'à défaut de mâle. Dans le cas d'enfants des deux lits, la succession subissait certaines modifications : les acquisitions faites par l'enfant d'un lit ne pouvaieiit à la mort de ce dernier remonter