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IJ-: DHOI'I (;i\ IL CANADIEN.

nii\ (Mifants dt» l'autn» : (•"('■tait la s<j'iii- de la MH'rc (]ii (IrTunl ([iii liprilail.

Sdisiiir. — f,a saisine donna un lilic plus sérieux à la succession, d'ajnés la maxime s/isi'nn fai'il sliprm. ()ii disait [\\\(\ la saisine du dei-nier possesseur iiidi (jnail ([n'il était du mèmi; san*^ (|ue le pr(imi(M' acipiércur, (ît conscMjnemment la possession du frère instituait la somr héritière. Dans le cas de décès de cett(; dernière, la propriété remontait au seigneur, au li(Mi de descendre à la sunir d'un second lit.

Slaluhim df. donis. — Durant ce règne, le Statulum de donis fut plus suivi suivant son esprit que suivant la lettre : ainsi, les héritiers du donataire, quoique non mentionnés dans l'acte, furent aussi empêchés d'aliéner. Il y avait un moyen de se débarasser de la substitution, qui ne pouvait ^tre prévenue par défaut de garantie, )i\ cette garantie n'était appuyée de propriétés, dévolues par succession de l'instituant : en l'absence de propriétés, il n'y avait plus de garantie, et partant plus de substitution. Ainsi en réponse à un plaidoyer ne doua pas à l'encontre d'un bref de formedon in descender^ le Umant pouvait plaider que l'ancêtre du demandant avait aliéné avec garantie à telle ou telle personne de qui la propriété était venue en succession au tenant ; ce à quoi le demandant en admettant le contrat de son ancêtre répondait que comme les biens qu'il avait n'étaient pas venus de son ancêtre par succession, il ne devait pas être tenu à la garantie. Et si, par la preuve, il était constaté que le demandant n'avait rien reçu en succession de son ancêtre, la garantie devenait une fm de non recevoir à l'action : autrement elle ne l'était pas. Nouveaux brefs fondés sur des statuts. — Parmi les brefs de contra formam feo/famenti^ fondés sur le chapitre 9, statut de Mai lebridge, il y avait un nouveau bref inconnu avant ce règne, appelé monstravit^ et pluw tard plus fréquenment mons-

iriircrniii: ce bref appartenait au vassal i/riKiiif] (jui s(.' plaignait d'êtr«î assujetti à |ilusde charges rpie h; fief n'en •:oin|>oi'tait à l'origine (1).

Ou entend parler, pour la [»reniière fois, du bref dr conlributione^ basé sur le statut de Mailebridge, tendant à ol)ligf?r les cohéritiers d'aid(;r leur mi'ur ainée dans l'accompliss^'Uienl des devoirs de vassal ; du br(d" d'office apjjelé dirm clausit rxlremum basé sur le même statut, chapitre 1(), pour [)rendre entre les mains du Roi les terres de c<dni (jui mourait en possession in capile ; du br(d" de possession pour celui qui était inv<,'sli dun droit de reversion, basé sur le statut de Westminster 2, chapitre 3 ; du bref contra formam collât ionis^ basé sur le statut Westminster 2, chapitre 41, et du bref in causa provisd^ basé sur le statut de Gloucester, chapitre 7.

Brefs d'après le droit commun. — Plusieurs brefs reposaient sur le droit commun tel que le bref secta ad molendinum pour obtenir poursuite concernant un moulin ; lehrei quid juris clamât pour réclamer une amende imposée sur un reversionnaire pour obtenir la procuration d'un vassal durant sa vie ; le bref deceit. qui était porté contre une personne pour avoir imposé une fausse amende et suggéré un faux titre et pour avoir poursuivi un monstravit lorsque le demandeur était tenant in ancient demesne^ et autres mauvais procédés en matières judiciaires (2).

Action pour dette. — L'action en recouvrement de dettes acquit une nouvellp importance devant les Cours de Justice.

Sous le règne précédent, elle donnait lieu à deux writs, savoir : le writ Débet, pour le recouvrement d'une somme d'argent, et le writ Detinet^ pour le recouvrement d'effets. Cette distinction fut dès lors régulièrement observée. Le premier^

(1) Reeve's HiaUyry of EngUêh law, II, 3».

(2) Id., II, 327.

[17G0] DROn^ ANGLAIS EN 1760

H était généralement basé snr une obligation authentique, mais souvent aussi sur une simple convention verbale. Le plaidoyer ordinaire aux contrats écrits, était nient le fail^ c'est-à-dire que le contrat en question n'était pas le contrat du défendeur; quelquc^fois aussi on em ployait le plaidoyer dcius agc^ c'est-à-dire qu'on alléguait que le défendc'ur était mineur, lors de la passation du contrat.

Les actions en restitution étaient généralement portées sur conti'ats ou chartes, lesquels, lorsiju'unc concession de terre était faite, étaient remis temporairement entre les mains d'un tiers et quelquefois étaient demandés dans une action de possession, par laquelle le mérite de la possession était mise en question (1).

Dans une action en restitution, se discutait encore la question relative à la ra- Honabllis pars^ mais les décisions de la Cour étaient invariablement contraires à cette réclamation.

Une action avait été portée par un héritier contre les exécuteurs testamentaires de son père, alléguant que per consuetudinem rcgni^ la mère devait avoir un tiers et les exécuteurs un tiers, etc. ; les défendeurs plaidèrent pleinement administré. Un des Juges exprima un doute sur le fait de savoir si une telle action pouvait exister, parce que le bref était fondé sur une coutume particulière ; mais nous, dit-il, nous ne connaissons pas une telle coutume et la loi est autrement. Un autre Juge observa qu'il avait souvent vu ce bref, mais qu'il ne se rappelait pas qu'aucun eût été maintenu.

La clause de la Grande Charte « salvis rationahilibus partibus » sur laquelle s'appuyait le demandeur, ne se rapportait, AUX yeux de la Cour, qu'à des coutumes particulières; mais ni la loi commune, ni la Magna Charla ne restreignaient le

(1) Reeves' Lœ. eit., II, mz Crabb' Loe. eit., ai4.

pouvoir du père de disposer de ses proi)res effets.

Writ de conventione. — Le writ de conventionc ou l'action en exécution de convention, mentionnée par Bracton, reposait ((uehjucîfois sur le recouvrement de meubles et d'immeubles, la plupart du temps sur des terres ou ceitaius profits, enfin sur certains droits, tel que les droits d'hommage ou de vassalité. Le writ d'annuité était plus fréquemment employé entre les ecclésiastiques.

Trespass. — Le trespass, en latin transgression signifie l'entrée illégale sur la pro^u'iété d'autrui, ou une injure faite avec violence soit sur la personne ou la propriété d'autrui. SouvS Henri III, le trespass fut peu en usage : les injures civiles étant déterminées en grande partie par les assises, et les injures personnelles comme les offenses criminelles, par appel ou indictement, Le writ quare vi et armis appartient au trespass. Le trespass devint par la suite d'un usage beaucoup plus fréquent : voies de fait, bris de maisons, coupes d'ai'bres, violences contre les animaux, etc., devinrent l'objet du trespass.

Plaidoiries. — Il était d'usage de plaider en personne sous ce règne. Glanville et Bracton en parlent comme ayant lieu de leur temps. Bracton indique comment le défendeur doit rencontrer l'action et dans quel ordre il doit produire ses allégations: 1» sur la juridiction de la Cour ; 2» sur la personne, sur le demandeur d'abord, ensuite sur le défendeur ; 3'* sur la déclaration ; 4» sur le writ, et 5» sur l'action. Ceci est conforme à notre manière de procéder: 1^»

Exception déclinatoire ; 2^ Exception à la forme ; 3» Exception dilatoire ; 4» Défense en droit ; o" Défense en fait.

Ce qui est appelé plaidoyer n'était connu du temps de Bracton que sous le nom à'exceptio. Mais il suit la môme di-

\.K DIIOIT CIVÎI. CW \!)li;\.

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vision (uraiiioiinriiiii : en iicrciiiiiloir.' d (Ml (lii;it()ii-('.

liC iil;ii(l()yri' /o (/ikis/i fhr ii'iil s:\\i\u'lail (lu Iciiips de Hi-acloii : cr/'rplid ml hrvvr prosImiinulKiii, v\ du Iciiips de lirit 1(Mi : rdcrplion. pur brcfr (ihairc^ de là les ItM'incs inodci'lics ahulc et dha/rnind. Ij'r.rccplio prvnnplorUi do Bractoii est aj)i)(d('M' par Bciltoii cxccplion pur barrer le plfu'iililj'r (fr sti f/cm(inih\ (le là Ir ph'd in Ixir.

La réponse du dcmiaiidcui- an plaidoyer dn dél'endenr est, suivant Hracton, la rrpUcallo^ réplique. La i'épli({ue du défendeur s'appelle (ripl/'calio^ en anglais plus tard rejoinder. Les autres plaidoyers guaflruplicatio^ quint upllcatio^ furent appelés plus tard rebatter et surrebutler.

La déclaration est la petitio d'après Glan ville, et Vintcntio d'après Braetou ; la première dérive du droit civil et l'autre du droit canon. En français, c'est le conte, en anglais, count.

Les divers plaidoyers réunis s'appelaient du temps de Bracton Utis contestation plus tard ad exiturn^ at issue en anglais. En droit, la contestation était un issu en Icy ; en fait, un issu en fet ; le premier était référé au Juge, le second au Jury.

Commence nunts et conclusions des plaidoyers. — Le défendeur commençait en disant, d'après Britton : Le Plaintiffe ne purra rien conquere^ ce qui répond à Vactio non^ plaidoyer moderne in bar : Vescript ne luy doit grever^ en réponse à une action pour dette ou caution, communément appelée onerari non. Il terminait, d'api es Bracton : et inde petit judicimn.

Jours de comparution. — On voit dans Bracton les dies datas partibus^ jours donnés aux parties pour comparaître. Les jours furent divisés en dies juridici et dies non juridici. Les premiers sont appelés par Bracton des temps convenables^ ou jours juridiques. Les autres, dans la phraséologie moderne, sont appelés dies non., tels (jue les dimanches et les fêtes.

Les joui>> fixes pour la roin[iai iition ont été appelés relurns, par<*<que l»'s 1m<'1'.s étaient i-apj)orlai)les {re/nrnablr) ers joursla. Il y avait le ijinirlo die posl donné an deFt'ndt'ur. avant (jue des procédés lieieinptoii'es fussent adoptt'î» ; h? premier était Vrssoin d/n/; le second, day of ejrrptioii : le trcjisieUH.' retorna brevinm el le (|natriènH», le dies amoris, fionr la roni parution du défend-'ur. Il avait (h>nc trois JOUIS axant de crjinparaili-e.

iJemurrer. — I^ar le Dernurrer le ùùïnndenr s'en rapportait au jugement de la Cour sur les «jueslions de Di'oil. Il était forujuléen ces termes : « Nousdemurrions en vos discrétions si nous étions mesl à respond' a ceste imprisonment desicome il ne dit pas (|il fuist emprisone en notre garde et a notre suvite. >.

Im partance. — Itinterlocutio i impartance ) était une espèce d'ajournement du procès dans le cas où une partie n'était pas prête à répondre immédiatement au plaidoyer de son adversaire.

Règles de pratique. — Les règles de pratique déterminaient que l'eireur dans le writ et la déclaration était fatale; mais qu'un a/ms writ pouvait s'obtenir; qu'une déclaration devait être certaine et vraie ; que l'action devait être simple, c'est-à-dire qu'elle ne devait contenir aucun moyen contradictoire. Cette dernière règle se formulait comme suit : «( Vous dites chose que voet avoir deux issues, tenez vous al une.»

Vetera Statuta. — Les statuts commençant avec la Magna Char ta et finissant à Edouard II, sont désignés sous le titre de : Vetera Statuta ou Prima et secundo pars Veteitim Statutorum.

Records. — Edouard II porta une grande attention aux dossiers et chartes (records) des Cours de Justice et nomma des officiers préposés à leur conservation et entretien. Le Master of the Rolls fut celui qui était chargé de la conservation des archives de la Cour de Chancellerie.

Rapports de (lccisio)is. — Le pi'cniior livre l'tipportant les décisions des Cours fut le YearBook; il date du comnieiiceinenl du règne de P^douard IL

Traité de lois. — Le s(miI traité de lois qui apparut sous ce règne est dû à la plume de Andrew Home ; il est intitulé : Mirror des Justices. Cet ouvrage est apprécié différemment par les jiu'isconsultes; il ne paraît pas, toutefois, avoir été écrit avec beaucoup de précision et de justesse ; c'était un résumé du droit en usage à cette époque (1G42).

Le règne d'Edouard II vit apparaître des académies destinées à enseigner le droit. Ce prince augmenta à sept le nombre des Juges de la Cour des Plaids communs

Avant le règne d'Etienne, Tétude de la loi était confiée à des monastères, quoique Selden soit d'opinion qu'elle était aussi enseignée dans les academiis et collegiis, universités du jour. Ces écoles furent abolies sous Henri 11^ qui prépara les voies à des institutions plus durables, qui prirent plus tard le nom de Inns of Court. La plus célèbre est Lincoln's Inn., fondée par Guillaume, comte de Lincoln.

Il donna sa maison aux professeurs, (]ui y demeurèrent sous les evêijues de Chichester jusqu'à la 28e année d'Henri VIII.

XVL Edouard m (1327-1377). Conseils du Roi. — Le Roi gouvernait le royaume au moyen de divers conseilb^rs. Ses conseillers immédiats, le trésorier, le chancelier, les juges, les bai'ons formaient le Conseil Privé du Roi qu'on appelait Ma gmim privatum Concilium regis^ ou Concilium Régis privatum., Concilium continuunij et Concilium secrelum Régis. Le nombre de ces conseillers dépendait du bon plaisir du Roi; mais il fut généralement fixé à douze.

Magnum Concilium Régis. — Un autre Conseil appelé Magnum Concilium Régis ^ composé des pairs du royaume et d'autant d(^ barons que le Roi jugeait à propos

d'y ap[)eler, aidait encore le Roi de ses avis sur des questions graves et extraordinaires. Outre ces deux Conseils, il y en avait encore un troisième, composé de juges et de jurisconsultes, (jui, après serment prêté, devaient aviser le Roi sur toutes (juestions légales et litigieuses. Ces ti'ois Conseils siégeaiimt dans des chambres distinctes, savoir : en la chambre blanche., en la chainbre peincte., et e)t la chambre des étoiles. Ces chambres existaient, en même temps, en France (1).

Conseils nationaux. — Le quatrième Conseil du Roi était le Conseil national, dont l'antiquité remonte jusqu'au temps des Germains. Chez les Saxons, on l'appelait généralement Synoth ou Michel-Synoth^ Grand Synode, parce qu'il portait un caractère religieux. Après la conquête, on le désigna d'après les dénominations latines de Commune concilium regni^ Magnum concilium regis^ Curiamagna., Conventus magnalum vel proccrum, Assisa, generalis., Communitas regni Angllœ., et Parliamenlum. Ce dernier nom fut définitivement adopté par la suite ; il dérivait du mot français parler., parce qu'il désignait une assemblée délibérante.

Constitution du Parlement. — La constitution du Parlement subit plusieurs transformations depuis son introduction en Angleterre. Sous les Rois saxons, le monarque choisissait lui-même les membres du Parlement ; il les prenait soit dans le clergé, soit dans la noblesse, rarement parmi le peuple. Les clercs étaient chargés des affaires spirituelles et les nobles des atfaires temporelles.

A l'introduction du système féodal par Guillaume le Conquérant, les obligations et les'droits, attachés à la qualité de membre du Parlement, furent mieux définis.

Tous ceux qui relevaient directement en

(1) Reeves' History of English law, II, 415. Diigdale. iSummonsto Parliamenl, 139.

Doucet. Ixitvs of Lower- Canada, i, I5(y. Oabb's History of English law, 228.

MH)

M'] DIÎOIT CIVIL CANADIKN.

(•('nsiv(^ (lu Roi prr haroniam^ (''Laiciil îipjic- 1ns vassaux uicnyitr ow hdi-onrs ; ilsiHaiciil Ii(''s, par l(Mii' Icmiro, à fain; parti»; du P.ir- Iciiicnl (lu Hoi. Os barons ou lords du ParloiiKMit se divisaient eu lords spirituels (jui eoniprenaient les areh(!V(V|ues, évofjues, abbés et pri(nirs, (;t en lords temporels. Sous la domination saxoinie, les évoques et les abbés étaient libi-es d(j tout service féodal ; mais sous la dynastie normande, ils furent soumis aux mêmes obligations que les laïques et comme vassaux in capUc^ ils devaient siéger en Parlement.

Cependant si les abbés et les prieurs relevaient in capUe^ quoique tenant leur possession de rege et non per barjniam^ in purâ et perpétua eleemosynd^ ils n'étaient pas tenus d'assister aux délibérations du Parlement à moins d'une sommation spéciale à cet efîet.

Le droit des clercs de siéger an Parlement ne relevait pas de leurs dignités spirituelles^ mais de leurs possessions temporelles. Ce droit, attaché à la terre, cessait avec la dépossession. C'est pourquoi les évéques, etc., n'étaient pas appelés pairs comme les autres, attendu que leur droit de siéger au Parlement n'était qu'accidentel.

Dans l'origine, tous les barons temporels étaient tenus, qu'ils fussent notifiés ou non, de siéger à la Curie du Roi et plus tard au Parlement ; mais par la suite les inconvénients qui dérivaient de cet état de chose, nécessita une réforme qui eut lieu sous le règne du Roi Jean. Une distinction fut faite entre les barons ?)îû7"ores et minores. Les premiers étaient appelés aux assemblées nationales par un writ spécial ; les seconds, qui ne tenaient que de petites concessions, étaient notifiés par un writ commun, adressé au shérif de leur district.

Les barons minores GiîiiewiwMites., armigeri. ou generosi^ c'est-à-dire, chevaliers, écuyers, ou gentilhorames.

I^iiirs (lu l*(irlf'ment. — D(»puis Cf?tl(? ik'»riode nous constatons ceci : quoirpie chaque loirl du Parlement fût un baron, ct'jxMidaiif tout baron n'était jkis loi'd, à moins d'avoir été spéciabîmenl créé tel {);ir It; P.irlenicnt. Les barons majores élaiiMit tenus d'assister au Parlement ; (piehjue fussent leurs dignités et titres, il étaient tous égaux dans leur cai>acité I)ubli(]ue. Les titres de baron 'et comte originaient du système féodal, rjni créait des distinctions purement personixdles :

celui qui possédait une baronnie ou un comté possédait en vertu de chartes qui lui couleraient le titre soit de baron ou de comte.

^omlés. — Quelquefois, après la conquête, un comté était donné au comte jura regalia, c'est-à-dire que ce comté devenait palatin, et le comte acquérait, par là, une juridiction royale et ?eign(Hiriale dans son domaine ; mais cette tenure était une exception. Le plus souvent, le Roi ne gratifiait son comte que du ttrlium dcnarium^ c'est-à-dire du tiers des profits prélevés par la Cour du comté. Plus tard, il se fit des concessions /jer scrvitiurn unius comitatus.^ c'est-à-dire que le comte recevait, avec son titre, une certaine juridiction limitée.

Barons. — La qualité de baron correspondait à celle de thane du temps des saxons. Ces barons, comme nous Lavons dit, relevaient du Roi et composaient son Parlement.

Ducs. — Le titre de duc était inconnu en Angleterre avant Edouard IIL Les ducs devinrent, à cause de leur tenure nobiliaire, pairs héréditaires du Parlement et conseillers de la couronne à l'égal des barons.

Chevaliers de comte. — Comme le nombre des barones minores était très grand, le Roi les notifiait d'assister au Parlement par un writ commun, adressé au shérif.

Les représentants de ces baronnies inférieures étaient généralement des cheva-

liers qu'on désignait sous le nom de chevaliers de comté, lorsqu'ils représentaient la campagne, et bourgeois lorsqu'ils représentaient une ville particulière. De là, les writs de sommation pour élire les chevaliers, citoyens et bourgeois au Parlement, désignation que nous retrouvons dans nos lois d'élection, après la cession du Canada à l'Angleterre.

ComposUion du Parkmcnt. — Ainsi, le Parlement se conposait de tous les barons, spirituels et temporels, qui relevaient du Fioi in capite et de la représentation de tous les petits barons, bourgeois et citoyens.

Assislance au Parlement. — La participation du peuple, à cette époque, dans le Parlement, venait plus du désir du Roi que de la volonté du peuple lui-même, insouciant de ses propres intérêts. Le Roi voulait, par son concours, contrôler la noblesse, parfois trop ambitieuse. La première Chambre des Communes que nous trouvons dans l'histoire du droit anglais, date de la 23^ année du règne d'Edouard I.

Comme la représentation aux Communes était un privilège discrétionnaire du Roi, il arrivait que le Roi exigeait certaines qualifications spéciales attachées à la qualité de représentants. Le candidat devait être résident dans le comté où il était élu, et il devait être choisi parmi les plus habiles et les plus laborieux : potentiores ad laborandum.

Le clergé inférieur eut, pendant quelque temps, ses représentants aux Communes. 11 usa de ce droit jusqu'au règne d'Edouard IIL

Election des Chevaliers et Bourgeois. — L'élection des Chevaliers et Bourgeois se faisait surtout d'après les usages de l'époque. Les francs-tenanciers formaient la liste électorale.

Réunion du Parlement. — Sous la dynastie saxonne, le Parlement s'assemblait régulièrement deux fois par année, et autant de fois que des besoins pressants l'exigeaient. Après la conquête, la pratique

normande fut introduite en Angleterre et le Parlement s'assembla aux trois grandes fêtes de l'année : Noiil, Pâques et la Pentecôte. Jusqu'au règne du Roi Jean, le Roi assemblait son Parlement sans le concours des barons. D'après la Magna Charta^ le Roi perdit son pouvoir discrétionnaire d'assembler les Parlements qui ne se réunirent plus qu'une fois par année, ou plus, si la chose était nécessaire. Nous avons vu précédemment que les Parlements étaient notifiés de s'assembler au moyen de writs émanés de la chancellerie. Le style des writs, lors de l'introduction des brefs spéciaux, différait suivant la qualité des personnes notifiés.

Orateur (Speaker). — Du temps des Saxons, le Roi présidait lui-même les Parlements. Après la conquête, la présidence fut confiée à un des membres de la Chambre. A l'ouverture de la Chambre se faisait l'appel des membres et s'ils se trouvaient des absents, sans motifs plausibles, ils étaient punis par le Roi s'ils étaient laïques, et par l'archevêque, sur l'ordre du Roi, s'ils appartenaient au clergé.

Division du Parlement en deux Chambres.

— C'est encore à cette époque que le Par^ lement commença à siéger dans deux Chambres séparées, dont l'une forma la Chambre des Lords et l'autre la Chambre des Communes.

Ouverture du Parlement. — A l'ouverture du Parlement le Roi ou son représentant déclarait, en présence des deux Chambres,' le désir de Sa Majesté relativement aux sujets sur lesquels il attirait l'attention des membres. C'était et c'est encore le discours du trône. Après la réponse au discours du trône, prononcée par le lord chanceliei', on procédait à faire le choix de l'orateur. L'élection terminée, l'orateur présentait au Roi une humble adresse le priant de le disqualifier et concluant à ce que la Chambre fit le choix d'un autre nom ; cet usage disparut en 1761. Ce ton de modestie était

XOi

LK imoll i'AWL CANADIKN.

fçAiiôraliMiKMit adopLo par la (iliaiiil)iv basse dans Ions ses pi'océdés, soil à l'(''^^'lI•d du H()i,s()il à r('';4ar(l d(! la(lliaml>r(! liante. Sps désii's et s('s sii^^fj^cslioiis s(! faisaient sons foi'inc de pélitions (|ni roninniiraicnt p;u' ces mots : Vos jxxwfrs rommuiu's prient cl supplient vX so liîrniiiiaicnt par ces mots : pour Dieu et en œuvre de i'haritè.

XVII. Kdouard III (1327-1372). Redressement d'abus. — L(^s Conspils nationaux ae mirent à l'œuvre et commencèrent à redresser les abus de diverses sortes.

lîéccplions de pétitions. — Il était libre à quiconque le voulait de présenter, par le ministère des membres, des pétitions à ces fins. Des officiers avaient été chargés de recevoir ces pétitions, et d'autres de les examiner.

Si la lequete concernait le Conseil, la réponse de la Chambre était : « Veigne devant la consail et déclare la matière contenue en la péticioun; » si elle se rapportait au revenu, « Soit mande as trésorier et barons de VExchequcr ;)) si elle se rapportait aux chartes ou concessions du Roi: uSoit cette péticioun maunde en chancellerie;)) mais si la pétition se rapportait à un point de droit commun et si le recours du pétitionnaire était plutôt devant les Cours de Justice que devant le Parlement, il était répondu: «5w5 a la comein ky^ ou Sue brief de trespass. »

Législation. — Les subsides et la confection des lois devint les matières les plus importantes du Parlement.

Les barons étaient généralement consultés dans la confection des lois, mais il n'apparaît pas que le consentement du Parlement fut nécessaire pour leur donner force de loi, même longtemps après qu'il eut été constitué. Le Roi avait l'initiative de toutes les lois ; en lui résidait toute l'autorité nécessaire pour les rendre obligatoires (Il

(1) Reeves' Hîstory of Engliah Uvw, 1, 316. Crabb's Hittory of Engliàh law, 246.

L'i fornu; d(; U charlo était un iriodo as-ifz liéijucnt df; faire les lois ; c'était la jilnj>art du temjKS un a(!tf; royal accord-mi rcrlains droits garantis [mv rautoritô d<; la p'-rsoiinc de (jui elle émanait.

Dans l'administration d<; la justice ou la gestion des affaires qui n'alfi?ctaient aucunement les prérogatives d(*s barons, le roi seul agissait sans recourir à la [mvticipation des ces derniers. PlusicMus exemples le démontrent. Mais lor.s<|Q'un besoin universel, concernant toutes les classes de la société, se faisait sentir, c'était l'habitude de soumettre les projets de lois à la revision du F*arlement, et cet usage devint graduellement plus prononcé à mesure que l'importance du Parlement augmenta dans l'esprit de la nation. Toutefois, lorsqu'on rapporte qu'une loi était nulle parce qu'elle était faite sans la participation de la Chambre des Lords et la Chambre des Communes, cela doit s'entendre pour une époque postérieure à celle que nous étudions.

Lois et constitutions. — Avant la conquête, tous les actes publics s'appelaient lois^ s'ils se rapportaient à des matières laïques, et canons ou constitutions., s'ils se rapportaient à des matières ecclésiastiques. Ils émanaient directement du Roi qui, pour l'occasion, s'associait les conseils de ses witan (hommes sages). A la préface de ces codes, on lisait ces mots : « Rex consilio sapientum suorum et procerum instituit. » Ces lois étaient simples, concises et compréhensibles ; elles comprenaient des prohibitions générales avec mention de la pénalité en cas de contravention et avec référence aux jugements des Cours.

Chartes. — Après la conquête, les actes publics subirent certaines modifications dans leur style et leur forme, la plupart émanant sous forme de writ ou charte.

On distinguait encore, parmi les actes publics, les Assises., tels que l'Assise des armes, sous le règne de Henri II ; l'As-

sise du pain tn de la bière, sous Henri III ; de quelques princes libéraux. Ces pèles Constitutions^ comme les Gonstitu- ti lions des Gommunes tendaient à motions de Glarendon ; les Capitula^ c'est-à- difier certaines lois ou à en substituer dire les articles de la couronne. Lorsque une nouvelle ; le Roi pouvait la rejeter le Parlement eut acquis une plus grande en entier ou Taccepter en partie. Sous part dans la confection des lois, on distin- Edouard III, les mesures pétitionnaires gua les actes publics par le nom de Statut attirèrentdavantage l'attention des Ghamde 5^fl/M^iim, signifiant par là qu'ilsavaient bres ; chaque fois que les Gommunes désiété décrétés par le Roi en Parlement. Sous raient obtenir une mesure, elles renouvelle règne d'Edouard III, on fit cependant laient leurs pétitions avec plus d'instance, une distinction entre un Statut et une Or- Lorsque le Roi ne voulait point se rendre donnance. Si un bill ne demandait pas une aux conclusions de ces requêtes, il leur novel ley c'est -d-dire des dispositions non- faisait répondre: il s'avisera, c'est-à-dire velles et que la pétition était en rapport qu'il consulterait ses conseillers privés ; avec la loi existante, le 'Roi donnait un mais les Gommunes ne manquaient pas consentement par ces mots : /e roz//^ vof^; de renouveler leurs désirs jusqu'à ce et ce bill acquérait force de loi avant qu'une réponse définitive fût donnée ; en d'être entré sur le rôle des statuts. G'était sorte que la persistance dans leurs intenalors une Ordonnance considérée comme lions leur faisait quelquefois atteindre mesure temporaire,qui pouvait être altérée le but désiré. Mais en général, la Gliambre ou changée suivant le désir du Roi. Le des Gommunes ivétait pas encore assez Statut au contraire était, comme son nom hardie pour faire des remontrances ou l'indique, quelque chose d'un caractère renouveler ses intentions, lorsque ses pépins permanent et plus durable ; il était titions étaient accordées en partie: elle discuté avec plus de soin, par le Parle- se contentait du peu qu'on lui donnait, ment et le Roi, avant d'être inscrit sur Revenus. — Jusqu'au règne de Jeanle rôle des lois. sans Terre, les revenus du Roi étaient pre-

II existait aussi une différence dans la levés à la discrétion du Roi,et se classaient manière de proclamer ces deux lois. Après en revenus ordinaires et extraordinaires : avoir été entrée sur le rôle, la teneur du c'est à-dire les revenus inhérents à la coustatut était annexée à un bref de procla- ronne à toutes les époques,ceux qui étaient mation adressé aux shérifs chargés de le levés par l'exercice ordinaire de prérogaproclamer dans leurs comtés. Les Ordon- tive royale et dont la quantité et qualité nance du Roi n'étaient jamais proclamées étaient indéfinies, et ceux demandés suipar les shérifs ; mais le Roi chargait sou vaut les besoins du moment. Pour bien vent les Gommunes de ce soin. se pénétrer de fétat de la loi subsidiaire,

Les actes du Parlement après avoir il est nécessaire de connaître les princi-

reçu la sanction du Roi étaient publiés et pales sources d'où dérivaient les revenus

devaient être strictement observés. de l'état.

Etat de la Chambre des Communes. — Revenus temporels et ecclésiastiques. —

Quoique la Ghambre des Gommunes fût Les revenus temporels des archevêques

très active à cette époque, son rôle cepen- et des évoques revenaient au Roi, chaque

dant était si limité, qu'il ne consistait qu'à fois que le siège était vacant, en sa quahté

présenter des pétitions au Roi et à la de chef de l'Eglise et de fondateur de

Ghambre haute. Son assentiment n'était tous les archevêchés et évôchés. Ge

pas nécessaire pour la passation des lois, principe était reconnu et mis en pra-

ce qui eut lieu cependant sous le règne tique sous la dynastie saxonne comme

LE DRon CIVIL canadif:>j.

apn^s la ronqiiAio, avi^c cotto (lifforence cepiMidaiit (|ii(> los Saxons 6tant très pionx ils en profitrn^nt peu, tandis rpii; les Rois normands r('tard('r(Mil souv<Mit la noniinainn aux siôgos vacants dans un but de lucnî. Une autre source de revenus consistait dans les pensions que devaient payer an Roi les couvents et autres maisons religieuses. Nous n'avons pas besoin de parler ici des sources seigneuriales, du revenu du Roi, tels que mariages, héritages, reliefs, aides, etc ; nous en avons parlé louguement en traitant du système féodal.

L'Ecuage, (SciUage)^ c'est-à-dire la contribution accordée pour s'exempter de servir dans l'armée était encore une source extraordinaire de revenu pour le Roi.

Les subsides ordinaires, pur faire fil chevalier^ et pur file marier^ étaient levés à la discrétion du lord, avant le règne d'Edouard I, époque où ils furent fixés, afm de prévenir les exactions excessives et outrageantes auxquelles ils donnaient lieu. Ce subside ne devait être levé que sur les terres tenues in capite.

Les branches du revenu d'une nature politique dont le Roi jouissait, par prérogative royale, de temps immémorial, étaient les trésors trouvés, les forfaitures, les débris des navires naufragés, les épaves, les effets perdus et errants, les amendes et autres de cette nature.

Deodands. — Parmi les revenus du Roi, il faut citer encore le Don de Dieu [Deodand) ; c'était un don offert au Roi poui* des fins pieuses «joro anima regis^ el omnium fidelium defunctorum. »

Division du revenu. — Les revenus provenant des Cours de comté étaient divisés entre le Roi et le comte du comté : deux tiers appartenant au Roi et l'autre tiers au comte, excepté dans les comtés palatins où les comtes prenaient tout et possédaient jura regalia. Ces deniers étaient affermés chaque année par le shé-

rif, ijui en HMidait compte au Hoi, ainsi (jue d'autres revenus de moindre imi»ortanrc», t(ds que certains privilèges jxjliticpies vendus et cédés à des villes ou corporations particuliè'res.

Imposition sur les Juifs. — Ajoutons encon; à ces diverses branches du revenu, rimj)Osition sur les Juifs, que le Roi prélevait de temps en temps sur ces hommes déshérités des nations.

Douanes. — La principale source commerciale du revenu consistait dans les douanes ou droits payés par les marchands sur les objets exportés ou importés.

Taille seigneuriale. — Parmi les subsides d'une nature féodale, il faut citer la taille, impôt en argent réparti suivant la valeur de la propriété et le rôle d'évaluation. Lorsque ces tailles on cotisations étaient prélevées en vertu d'un acte du Parlement, elles prenaient le nom générique de subsides.

Imposition des impôts. — Il n'est pas très certain que le Parlement eût un moyen quelconque de prélever des impôts avant le règne de Jean-sans-Terre.

Après la Magna Charta^ le Roi seul pouvait encore prélever les subsides ordinaires ; mais il devait obtenir l'assentiment du Parlement chaque fois qu'il s'agissait de subsides extraordinaires.

Sous le règne d'Edouard ni, les subsides étaient accordés par la Chambre des Lords et la Chambre des Communes, et aussi par le clergé, séparément, chacun réglant les proportions pour lesquelles ils devaient contribuer.

Délibérations du Parlement. — Les délibérations du Parlement ne se bornaient pas aux seules questions de revenus et de législation. Ce devint une habitude de requérir les conseils du Parlement sur les questions générales de police, tel que la paix et la guerre, les traités, etc. Les Communes prenaient également part à ces questions : des exemples nombreux le démontrent.

Chambre des Lords. — La Chambre des Lords devint une Cour régulière de judicature, modification qui remontait aux premiers temps de l'Angleterre. Du temps des Saxons, les thancs décidaient, dans les Cours de comté, des poursuites civiles et criminelles entre personnes de leur classe ; et, après la conquête, on voit que les barons, ou censitaires in capite^ étaient tenus d'assister le Roi, non-seulement dans ses Parlements, mais encore dans ses causes : tous les nobles étant considérés comme les conseillers naturels de la couronne. Un petit nombre, il est vrai, prit une part active à ces affaires publiques pendant plusieurs règnes après la conquête. L'administration de la justice fut laissée au Roi et à ses Juges dans ses Cours, ou au Roi dans ses Conseils, en cas d'appel, comme cela avait été l'usage parmi les Saxons. Jusqu'au règne d'Edouard I, les pétitions étaient communément adressées à notre seignour le roi et à son conseil^ et les appels étaient entendus être coram rege ipso in concilio ; mais quand les pétitions furent reçues en Parlement, on dit : coram rege in parliamento. En sorte que la Chambre des Lords devint graduellement une Cour régulière d'Appel; et par le statut 14 Ed. III, sect. 1, ch. 5, il fut décrété que dans chaque Parlement, il serait choisi un prélat, deux comtes et deux barons pour entendre et juger les poursuites portées devant eux, et ils étaient investis de tous les pouvoirs accordés aux Juges ordi naires. Il fut, de plus, ordonné que dans les cas de doute et de difficulté, le litige pourrait être référé à tout le Parlement ; ce tribunal formait la Cour Suprême d'Appel et jugeait en dernier ressort : ainsi on appelait de la Cour du Banc du Roi à la Cour de la Chambre de l'Echi quier, et, de cette dernière, à la Chambre des Lords.

Juridiction du Roi et de son Conseil. — Le Roi, d'après d'anciens» usages, pouvait

juger, aidé de son Conseil, de toutes causes portées devant lui ; mais à mesure que les prérogatives du Parlement s'accrurent, les appels au Roi diminuèrent à cause de certaines restrictions qui furent imposées pour en arrêter l'effet.

Juridiction criminelle du Parlement. — La juridiction criminelle du Parlement fut mise sur le môme pied qu'elle était sous la dynastie saxonne. Les thanes entendaient et jugeaient toutes poursuites civiles ou criminelles, concernant les personnes de leur condition. L'introduction du procès par duel lors de la conquête, modifia cette pratique qui revint en vigueur sous Henri II et Jean-sans Terre.

Sous Edouard III, il fut décidé qu'aucun pair ou lord ne pourrait juger d'autres personnes qu'un lord ou pair.

Juridiction des Communes. — Les Communes prenaient une part assez grande dans les procédés judiciaires. Elles devenaient accusatrice publique pour les crimes et les offenses graves.

Inviolabilité des membres. — L'inviolabilité de la personne des membres du Parlement était une des principales prérogatives attachées à cette qualité. Ainsi on ne pouvait arrêter un membre qui allait ou revenait du Parlement durant le temps des séances, etc. Ce privilège s'étendait à ses domestiques et en général aux animaux qui le conduisaient et qui ne pouvaient être saisis, ainsi que le constatent les dossiers des Cours du règne d'Edouard U. Ils avaient aussi le privilège de parler dans les séances du Parlement, de chasser dans les forêts du Roi,privilége dont l'origine remonte à la Char ta de For esta.

Protêt. — L'usage du protêt commença sous le règne de Henri III, lorsque les barons protestèrent contre certains actes de ce Roi ; niîiis les procédés parlementaires tendant à protester contre la décision de la majorité en Parlement, ne commença que sous Richard II.

LE DHOrr CIVIL GANADfFlN.

A fcllc r'p()(|ii(', il ;iiiji;ii-;iîl (|ii(' les lonis l(''rI;iiii('M'('iil le droit de jii.i^ci" les oM'ciiscs ('Oiniiiiscs dans \('. Pai-Ictiiciil smnifhnn Irgrnirl ronsiirfuiliiirm P(niiariirnh\ et, dans iouU) antre Cour inférieun;. Lo l\oi no fut pas tout à fait disjioso à accorder cftto réclamation (pii jiorlait all(>iiitL' aux j»ivrogativos de la coui-onnc.

Indcmnilé des membres. — L'indemnité dos membres n'était pas cncon; fixée et leurs gages étaient payés par leurs constituants.

Port d'armes. — Il fut défendu, pour des raisons d'ordre public, de porter des armes, dans le Parlement, durant le temps <les séances ou soit en y allant soit en revenant.

XVIIL Edouard III (1327-1377). Lois statutaires. — Le règne d'Edouard III fut favorable aux travaux parlementaires.

Plus de cinquante statuts furent mis en vigueur dans le cours de son administration.

Administration de la Justice en Irlande. — Parmi les principaux statuts d'une nature -politique il faut surtout citer VOrdinatio pro Statu Hibernix qui avait en vue l'administration de la justice, en Irlande, en l'assimilant à la pratique anglaise. Par ce statut, on voit que deux tribunaux supérieurs et un parlement sont créés dans ce pays.

Séparation des couronnes de France et dWnf/leterre. — Edouard III ayant pris le titre de Roi de France, on appréhenda que si les deux royaumes devenaient réunis sur la même tête, l'Angleterre, plus petite que sa rivale, lui devînt soumise ; c'est pourquoi, un statut décréta dans la 14^ année de ce règne que l'Angleterre ne serait jamais soumise à la France ou à ses rois.

Comté palatin de Lancaster. — Le comté de Lancaster fut érigé en comté palatin par un statut passé dans la 36^ Ed. III : cet acte fut encore confirmé dans la 50^ année du règne de ce Roi.

Confirmation de chartes. — Deux chartes

accordées parles [)rédécoBseurs d'FIdonard III. fiiiiMit, rniifii'inées. Ces cjiai'tes garaiitissaicnt certaines Iib(»rté» à la nation.

Affaires errlésiasliriues. — Comme or) n'avait [)as perdu la mauvaise babitufl»' d«» porter hors du royaume, à Rome ou ailleiiis, les biens et nîveims appartenant à TEglise, le statut 25 Edouard HT considéra comme ennemies du Roi toutes p^n-sounes (jui agissaient ainsi. D'autres statuts furent décrétés sur le même sujet' et concernant le même abus. I^ denier de Saint- Pierre fut prohibé par un ordre du Roi, dans la 40'^ année de son règne.

L'habitude de poursuivre des sujets anglais à la Cour de Rome était dégénérée en abus, nonobstant les sévères précautions adoptées par la couronne pour en arrêter les effets. Par le statut 2 Ed. III, le writ de prœmunire fut accordé contre toute personne qui citait un sujet anglais devant la Cour de Rome. Ce writ était ainsi appelé à cause des mots par lesi^uels il commençait : irprœmunîrefacias^ A.B, etc.)»

Privilèges de V Eglise. — La propriété et les privilèges de l'Eglise étaient garantis par plusieurs statuts. Le Roi ne pouvait, en principe, enlever aux ecclésiastiques leurs pensions, prébendes, privilèges, etc, et ne pouvait saisir les biens temporels des évêchés et des abbayes, sans une cause juste et raisonnable. Les percepteurs du Roi ne pouvaient rien prélever sur les revenus des évêques sans le consentement des titulaires. Par la 18^ Edouard III, aucun archevêque ne pouvait être poursuivi à la Cour criminelle du Roi sans la connaissance de ce dernier ; aucun writ de scire facias ne pouvait émaner contre un ecclésiastique et il était défendu de les arrêter pendant le service divin (50e Edouard). La 25e Edouard III, connue sous le nom de statutum de clero contient des dispositions diverses sur la nature des indictements contre les ecclésiastiques et les abus de cette caste.

Pour faire disparaître les abus commis

par les officiers ecclésiastiques concernant Loi'i sur la propriété. — Les tenures attiî'administration des héritages, il fut dé- rèrent r<itteation de la législature. Les crété dans la 3 h' Edouard III, que de tenanciers m capUe purent aliéner leur plus proclicins cl plus loialx amis du dé- propriété sur paiement d'une certaine funt fussent nommés pour administrer amende. Par cette mesure les censitaires ses biens, et eussent les mêmes pouvoirs du Roi furent éloignés du danger de voir qu'un excécuteur testamentaire. leurs propriétés saisies par le Roi chaque Commerce. — Le commerce attira Fat- fois qu'ils vendaient sans licence. Ainsi tention d'Edouard IIL Ce Roi passa plu- les forfaitures pour aliénation sans persieurs lois dans le but d'encourager les mission disparurent des usages féodaux, importateurs, en favorisant l'établisse- Nous avons vu que par l'ancienne loi ment d'entrepôts de commerce et en pro- le droit de retrait ou forfaiture devait hibant certains articles pour protéger la être exercé par le suzerain dans l'an et confection indigène. Pour l'accomode- jour. L'amende imposée dans ce cas devait ment des marchands, résidant dans les aussi être prélevée dans le môme délai, places de marché, il créa une Cour spé- Possession illégale. — La possession de ciale à cet effet appelée « Court of tke la propriété par un individu au nom d'un Mayor of the Staple. >» tiers, (ce qui était devenu un mode usité de Cette Cour était régie par la loi mar- transport), fut par la suite prohibé comme chande, c'est-à-dire par les coutumes et transaction frauduleuse. La 50^ Ed. III, les usages des marchands, en tout ce qui porte un remède efficace à cet abus, concernait l'entrepôt, et non par la loi Naturalisation. — Comme les privilèges commune du royaume. Les marchands attachés à la qualité de sujets naturalisés ou leurs agents venant à la foire devaient étaient beaucoup plus grands que ceux plaider devant le Président ou les Juges attachés à la qualité d'étranger, il devintde cette Cour et non devant les Juges nécessaire de déffnir et de limiter les droits royaux. Dans les conventions entre mar- de chacun ; c'est pourquoi il fut décidé chands et marchands, ou en matière de dans la 25^ année du Roi Ed. III, que tous /respass, quand une partie était étrangère, ceux qui étaient nés à l'étranger de pale plaignant pouvait poursuivre devant la rents anglais seraient considérés comme Cour royale. Ce statut fut suivi par sujets anglais. Le même statut décrète d'autres sur le même sujet. aussi que l'héritier de la couronne d'An- Plusieurs mesures furent passées en gleterre aurait droit à la succession de la vue d'encourager l'établissement du com- dite couronne, dans le cas même où il semerce. L'argent — comme le médium du rait né hors du royaume, commerce — fut aussi l'objet de l'atten- Administration de la Justice. — Beaucoup tion du Roi. de changements furent apportés à Tadmi- Paupérismc. — Le premier statut con- nistration de la justice. Outre la juridiccernant les pauvres fut passé dans la 23^ tion du Conseil et du Parlement, dont il a année du règne de ce Roi. Ceux qui pré- été question plus haut, les Cours inférieuféraient mendier plutôt que travailler res furent aussi sujettes à plusieurs dispoétaient emprisonnés ; s'ils s'évadaient et sitions statutaires.

s'ils étaient repris, on leur marquait le Cour de l'Echiquier. — Lcl Cour de VEchi-

front de la lettre F. Le prix des provisions quier continuait à être un objet de jalou-

fut réglé afin de le mettre à la portée du sie. Les Communes soutenaient que les

pauvre. Le Statut des Ouvriers fut aug- jugements rendus par cette Cour pou-

menté de plusieurs dispositions nouvelles valent, s'ils étaient erronés, être renver-

dansles25e34eet36eannéesd'Edouardin. ses par la Cour du Banc du Roi et non

LK DHOIT CIVIL CANADIF'.N.

j)ar ceux (\u\ avaient nMidn h; ]\\<^vimm[. 11 fut (loiK* statué, dans la '2P' aimôc.' d'Kd. III, (juc CCS appels so porlcraifMit devant le ('han('eli(>r, le trésorier et deux Jug(!S spéciaux. La prati(iuc établie do poursuivre à la Cour de TEchiquier sur une simple suggestion, sans autres procédés, fut aussi l'objet d'un grand nombre de plaintes.

Cour du Slcivart et du Mdvshal. — La juridiction du Stewart et du Marshal avait une grande étendue, dans les commencements, mais la Cour des Plaids communs et la Cour du Banc du Roi s'étant accrues en importance, il arriva que ces deux premières Cours tombèrent presque en désuétude. Au commencement de ce règne, les enquêtes se tenaient devant un des commissaires nommés dans chaque comté, et non devant des officiers de la maison du Roi, excepté en certains cas spécifiés ; s'il y avait appel des décisions des commissaires, le dossier était transporté à la Cour du Banc du Roi, de telle sorte que cette dernière Cour avait une juridiction supérieure aux Cours du Stewart et du Marshcd. Les Communes présentèrent en vain des pétitions pour abolir entièrement ces deux Cours.

Marshal of the Kiiig's Bench. — Nous voyons pour la première fois, à cette époque, un Prévôt attaché à la Cour du Banc du Roi ; le devoir de cet officier était d'avoir soin des personnes, qui devaient comparaître devant la Cour. Mais comme le prévôt avait pris sur lui d'admettre à caution des prisonniers accusés de félonie ou autres crimes, il devint urgent d'arrêter cet abus par un statut limitant ses pouvoirs.

Commission de Nisi Prius. — -La commission de Nisi prius subit quelques altérations. Sous le règne précédent, elle n'était accordée que par certaines juridictions particulières. Sous Edouard III, elle ne pût être accordée que devant les Juges de la Cour du Banc du Roi ou des Plaids

communs devant le Lord de rFchir|uier.

Il fut aussi ordonné que le dossier de ces causes seiait consfirvé, tons les noms des témoins transmis à la Cour de chacjue s<jssion et les parties notifiées du jury, jjour leur propre siitisfaction. Lu sorte que la clause nisi prias fut retranchée du writ de vcnire facias et inscrite dans les distrinyas ou habcas corpora.

La commission des Juges d'Assise fut aussi agrandie. Elle leur conféra 'directement la connaissance des questions relatives aux shérifs, aux successeurs, aux mainmortables, aux jurés de la campagne, aux dons, récompenses et autres profits.

Les statuts d'Edouard I, concernant les Juges d'Oyer et terminer et du Goal Ddivery^ furent confirmés et augmentés de plusieurs dispositions nouvelles. Il fut décrété que les Juges de ces Cours seraient nommés par la Cour et non par les parties, et que leur nomination ne pourrait se faire autrement qu'au désir du statut.

Les nouveaux pouvoirs donnés à la Cour d'Assise éliminèrent les Juges de Tournée [Justice of Eyre)^ qui dis^jarurent à la fin de ce règne, ou du moins qui n'existèrent que pour décider certaines contestations concernant les forets.

Juges de Paix et Cours des Sessions de Quartier. — Parmi les nombreuses dispositions qui furent mises en vigueur sous ce règne, pour maintenir la paix, il n'en est peut-être pas de plus importante que la création et l'étabUssement des Juges de paix, d'abord appelés Gardiens de la paix, et dont le devoir consistait surtout à juger et châtier les A'agabonds et autres criminels. Ces Cours se composaient d'un lord et de trois ou quatre autres personnes des plus recommandables du comté. Elles siégeaient quatre fois par année, en sorte qu'elles reçurent par la suite le nom Cour des Sessions de Quartier. Leur juridiction s'étendit jusqu'à prendre connaissance des félonies et des crimes, mais dans les affaires difficiles la présence d'un

Juge do la Cour d'Assise était requise (1).

Exécuteur public. — Un statut passé sous ce règne pourvoit aussi à la charge et aux besoins de l'exécuteur public. Entr'autres fonctions, il était spécialement chargé de facihter les devoirs religieux des coupables.

Shérifs^ Coroner% Jurés. — Diverses lois furent aussi passées dans le but de rendre l'administration de la justice impai-tiale, efïïcace et régulière. Les Juges devaient prêter serment de juger suivant la loi et les usages du royaume. Les shérifs ne pouvaient pas occuper leur emploi plus d'une année ; les commissaires devaient être choisis parmi les citoyens solvables ; les indictements ne devaient pas dégénérer en abus ; les jurés étaient passibles d'emprisonnement, s'ils recevaient quelque chose des parties et le writ en nullité de verdict accrut en sévérité; ajoutons à cela la diminution des writs de pardon et protection qui entravaient les fins de la justice.

Restriction à la protection. — Le 25e Ed. m, décrète que les writs de protection n'avaient pas pour effet d'arrêter l'action, mais seulement de suspendre l'exécution, jusqu'à ce que le Roi eut décidé. D'autres dispositions entravaient l'obtention des writs de pardon.

Arrestation pour dettes. — Comme remèdes fournis par le statut pour dommages civils, le plus remarquable est sans contredit celui qui a créé le procédé du Capias et en a introduit l'usage dans les brefs pour dette (25 Ed. III, ch. 17). Lord Coke suppose que, d'après le droit commun, il ne peut y avoir aucune prise de corps en matières de dette, sauf dans les cas de trespass^ vi et armis ; mais Reeves est d'une opinion différente, s'appuyant lur l'interprétation du procédé donné par Bracton. Suivant Reeves (2), on trouve

(1) Reeves' Hîstorp of English law, II, 478, Crabb's HUtory of English law, 278.

(2) Reeves' Hùiory of English lam, II, 439.

sous le règne de Henri III, que la procédure dans toutes les actions personnelle» était comme suit : Si la partie ne comparaissait pas sur assignation, alors il était saisi et donnait caution, cette caution devait se renouveler à mesure que la dette s'augmentait. S'il ne comparaissait pas encore, le shérif recevait l'ordre, quod habeas corpus^ de prendre le corps ; si le shérif rapportait 7ion mve^/ws, il émanait un distringas per terras et catella (saisie de meubles et d'immeubles) ; après quoi un autre distringas ne manum apponat ; et enfin un writ pour mettre dans les mains du Roi les meubles et immeubles. Ainsi il y avait une asssignation, deux saisies, (attachments) un capias (ainsi appelé plus tard) et quatre distresses.

Procédure améliorée. — Plusieurs dispositions furent misies en vigueur dans le but de diminuer le nombre de plaidoyers dilatoires.

La plus importante de ces dispositions, fut le statut de Jeofail, ou amendements, par lequel aucune procédure ne pouvait être annulée ou discontinuée par suite d'erreurs dans les noms, syllables et lettres, ou par méprises de la part des clercs ; mais aussitôt que l'erreur était découverte, il y était pourvu sur la demande de la partie, qui reconnaissait son erreur par les mots jeo faile^ ou fai faille ( j'ai fait une erreur et demande à amender ). De là le nom du statut.

La langue française remplacée par la langue anglaise. — Par le 5^ statut 25 Ed. III, ch. 1 5, la langue anglaise fut substituée à la langue française, qui avait pénétré en Angleterre avec Guillaume le Conquérant et que les rapports entre la France et la Grande-Bretagne avaient rendue plus familière aux Normands. Mais le français n'avait jamais été employé dans tous les procédés judiciaires. Quelques lois du Conquérant sont en français normand, mais toutes celles qu'il a promulguées en Angleterre sont en latin,

M-: Diîorr (:i\ il cwadik.v

Tr.oi

comme rrlaiciit, Ions 1rs bi-cls, cliarlcs cL anti'cs aci' s imldics. Celte i"emar(jiie s'appliijiie aux dociimeiils piildies (|iii ont suivi ee i'è,uiie jns(jiraii temps (TMoioiiard.

l'ai cITcl, la laii'^iie latine a\ail acipiis un nsa^c si *»énéi'al. i]\i en iiartie à l'in tcM'venlion (\\\ rlergé, dans U^s proeédés jndiciaii'es, qn(î les traités d(^ Glanvilleet Bi-acton, aussi h'wn que d'autres traités sons lI(Miri il et Henri HI, fni'eiit écrits en cette langue. Lo Slatulum Scaccarii est le premiei" statut écrit eu Irançais, après quoi le latin et le français furent indistinctement employés, à la convenance des jjarlies ; mais l'usage du français finit par prévaloir. Les traités de Britton et autres, sous le règne d'Edouard. I, furent écrits en français, ainsi que le Mirror^ sous celui d'Edouard II. Sous le règne d'Edouard III, les pétitions et procédés en Parlement étaient en français ; et cette la"ngue continua, malgré ce statut d'abolition, à prévaloir pendant quelque temps.

Jury de medietate linguœ. — De cette époque date aussi l'abolition du procès par duel et la création du jury de medietate linguœ^ accordé en faveur des marchands étrangers et qui eut lieu chaque fois qu'une des parties était étrangère. Ce mode de procès per medietatem linguœ n'était pas une création nouvelle dans les lois anglaises, car une pratique semblable existait chez les Saxons, Viri duodeni jure consulti^ Angliœ sex^ Walliœ totidem^ Anglis et Wallis jus dicunto : (Laissey douze hommes versés dans la loi, six Anglais et un égal nombre de Gallois^ de rendre la justice aux Anglais et aux Gallois).

XTX. Edouard III (1327-1377). Etat du droit commun. — Outre les additions et les altérations faites à la loi statutaire, ainsi que noua venons de le constater, le droit commun subit aussi certaines transformations par les décisions des cours de justice.

Bâtards. — La loi concernant les bâ-

lar(l,-> lui in'xiiflée on rav(Mir de ces d«'rniers. L'iMilaiit né hors mariage rlo parents qui contractèn'nt ensuite mariaj^r*, fut appelé un bAtard figné., \it)\\r le di.slin;zner i\\i miilirr piiisne^ inulicrnlus aw d(! renfant né du mariage' de ces mêmes fiai-ents.*

Si une [tersonne mourait en jiossiîssion d'un héritage, laissant pour hériliiT un bâtard cigné et un mutier puisn^., et que le premier mourût en possession di^ riiéritagfî, le ?7îu/i>r était exclu di? la succession. Mais si la succession s'ouvrait pendant que le muller était en minorité, il fut décidé que ce dernier ne pourrait être exclu de la succession.

Ce privilège du bâtard ne favorisait sa postérité que contre le 7?îi///>r et sa postérité ; mais non contre un étranger et les héritiers du mulier s'ils réclamaient des droits substitués (1).

Les questions relatives à la légitimité des enfants étaient décidées par les Cours ecclésiastiques, suivant la règle du droit c\\i\filius hseres est quem nuptiœ demonstrant. Du temps de Bracton, il semble que le droit commun admettait certaines restrictions à cette règle, car quoique le mariage fût une présomption de légitimité, cependant la preuve du contraire était admise pour prouver certaines présomptions plus fortes,comme l'absence du mari, l'impuissance et autres empêchements de ce genre. Sous Edouard III, cette règle fut strictement observée, parceque quand un homme laissait sa femme enceinte, le descendant n'était pas admis à prouver qu'elle ne l'était pas de son mari au jour de sa mort; carfiliatio non potest probari ; mais il pouvait prouver qu'elle n'était pas enceinte au jour de la mort de son époux. Telle fut la loi pendant plusieurs siècles en Angleterre.

Limitations. — Une pratique tenta de s'introduire sous ce règne : ce fut de limiter

(1) Reeves' History qf English laiv, III, 3, Crabb's Htstory of English law, 2S4.

rhéritago à la vie d'un homiiio rev(3i'sible proiiuss) do mariage ; le vvrit diùin nça

à ses héritiers pr(3pres, dont l'objet était comooa /nc/i^is dans le but de reveiidi(|uer

de se débarasser des charges féodales, de un d )n fait pii' \u\ donateui' non compos .

tutelle, mariage et relief; mais les déci- meatls; Viwni diini fuit iafra xtal cm \)0\ii\

sions des cours s'y opposèrent. revenliiiuer la propriété vendn3 pjndant

DtsposUloiis testamentaires. — La liberté la minorité du vendeur; le writ ad cornue diviser la propriété par testament n'a- miui'un tegem pour revendi({ner une provait été accordée qu'à certains bourgs, priété vendue p ir une personne, qni n'asnivant certaines coutnmes ; niais le prin- vait snr elle (|u\in droit éventuel ou pascipe contraire présidait à la décision des sager; le writ ([aod et deforceat^ le writ cours sous le règne d'Edouard III (1). super disseislmam in le que, etc. Ainsi il fut jugé que le mari pouvait lé- ChUtels. — Du temps de Bracton, d'aguer par testament une propriété à sa fem- près le droit civil, toutes les possessions me, sans qu'elle put jouir de la réciprocité; étaient comprises sous le nom de bona^ quelquefois la propriété était divisée par qui se divisaient en mob'dla et immobilia. les exécuteurs testamentaires du défunt Une troisièm3 division eut lieu sous ce et employée pour le bien de l'âme du règne, ce fut en chaltels., du latin catella^ testateur, et si les exécuteurs manquaient consistant non seulement dans les anide le faire, les héritiers étaient saisis de la maux [cattle], mais dans tous les biens succession. meubles et immeubles, qui n étaient pas

Le testament devait être plus scrupu- de la nature du franc-aleu. Ces chattels se

leusement fait que les autres contrats; subdivisèrent en rJ(?/s, tel qu'un bail pour

l'intentiou du testateur devait être ma- plusieurs années, et en personnels., tels

nifeste (2). qu'une maison etc.

Garantie. — La garantie collatérale fut Action de dette. — L'action personnelle

admise. devint de plus en plus en usage. L'action

Actions réelles. — Les actions réelles fu- en détention pro rationabili parte., portée

rent parfaitement définies. L'usage qui par la femme pour sa part de commu-

«'était introduit de changer les assises en nauté,devint d'un usage assez fréquent (l).

jurés disparut. Les jurés devinrent plus Action of convenant. — Le writ en exé-

circonspects dans leurs verdicts ; chaij^ue cution de convention émanait pour reven-

faitfut spécifié et il appartint au Juge de diquer la propriété immobilière ei mo-

donner ses conclusions sur les points de bilière ou toute chose produite pai la

droit. propriété, soit par action personnelle,

Bref de possession. — Au bref de posses- réelle ou mixte. Les amendes étaient gé-

sion dont il a déjà été question, il faut néralemjut poursuivies par cette action,

en ajouter d'autres qui furent en usage à L'action en dommage pour inexécution

cette époque ; entre autres, le wviicui ante de convention se formulait par les writs

divorliam qui rem[)ldQ-d le wril cui in vita quare ejecit infra terminum et de ejec-

et qui émana en faveur de la femme lors- tione firmœ; ce dernier writ correspon-

qu'un divorce avait lieu, après faliéna- dait à l'action en expulsion entre locateurs

tion ; le writ caw.sa matrimonii prœlocuti et locataires. Le writ de trespass devint

en faveur de la femme qui avait disposé un remède contre toutes injures faites à

de ses bi(3ns en faveur d'un homme, sous 1^ personne ou à la propriété ; le premier

s'appelait trespass sur son case., le second

(1) Reeve's History 0/ English law, 111, U à tOrt et dumagCS.

(2) Crabbs, History qf Englanci, 2SJ.

Reeves' lliMory of Engluh law, 111, <J. (1) Reeves' mstory of English law, III, 70.

412 LK DMOIT CIVIL CANADIKN. |17(;0]

MdiU'lrvrr. — TjP droit sur l.'i inaiii-lov6o fin proc<''dnrps vorbalos, on cito onrore {rr})lrrin) devint, plus .'iccoiiUio (;l (^ont/mua ra[i[)li''.'ilioii ou plaiiito par sug^'fstiofj. à subsister dans toiito son inlAgrité. Lo Phiidoyen. — Ce dovint rhabilud<; de replevin dérive des mots replrgiarc ou m roiiclnîr les plaidoyers [)ar écrit. Ils y gaet plrgîare^ do remettre sur caution, mots gnèront en clarté et en logique, qui commençaient, du temy)s de Clanville, Témoins. — L'usage d'examiner les s^rfa les brefs aux shérifs rcplrgiarc faddn: de ou témoins du demandeur tomba en dédélivrer les bestiaux qui avaient été saisis, suétude sous ce règne. Le procès par La détention injuste de bétail contre le jury fut considéré un mode plus pratirjue gage et caution, fut appelée par Bracton, pour examiner les témoins, que .la Cour dans le langage de l'ancienne loi, velilum des Plaids communs, n^mium, c'est-à-dire une prise illégale ou Serment dccisoire. — Le serment décidéfendue, et était comprise par lui parmi^ soire (appelé autrefois Ley Gager ou Gager les placita coronœ. de Ley) était d'un usage fréquent à cette

Action en main-levée. — L'action de re- époque; il suscitait des discussions sur

plevin avait lieu pour se faire remettre la question de savoir à qui il devait être

en possession de ce qui avait été détenu déféré. 11 n'était pas reçu contre une

illégalement. Si le demandeur réussissait obligation, contrat ou charte, non plui

il obtenait un writ de retorno habendo. que contre le Roi.

S'il s'agissait de revendiquer une pro- Procès par preuve. — Le procès per

priété saisie, le bref prenait le nom de pruves (par preuve), souvent mentionné

proprietate probanda; ce bref était di- par Glanville et Bracton, ne tomba pai

rigé contre le shérif. La plupart de ces entièrement en désuétude sous ce règne,

writs équivalaient aux oppositions au- mais il semble qu'on ne l'admettait que

jourd'hui en usage, pour s'opposer à la dans les cas où d'après la nature de la

saisie ou la vente des effets. loi, la matière ne pouvait pas venir à la

Writ de homine replegiando. — Parmi connaissance du pais ou du pays (Jury).

les principaux writs de main-levée, il Procèspar certificat de l'Evéque. — Quant

faut encore citer le writ de homine re- auprocès par certificat de l'évêque, il était

plegiando, qui demandait l'élargissement employé lorsque les prétentions de la

d'un prisonnier sur caution. feme couvert (sous puissance de mari) ou

Procédés par bill. — Les procédés par non feme couvert., de la sole parson (gar-

bill étaient fort en usage à cette époque çon outille) ou non sole parson ., née avant

à la Cour du Banc du Roi, à la Cour de ou après les épousailles, etc., devaient être

l'Echiquier et des Plaids communs ; c'é- plaidées ; mais les Cours prêtaient une

tait une sorte de plainte, ou queritur., oreille indulgente à tout plaidoyer, quoi-

faite personnellement en Cour ; ce pro- que subtile, qui paraissait les justifier de

cédé était surtout applicable aux hommes ne pas s'adresser à l'évêque.

de loi; en sorte qu'il porta le nom de Procès par Jury. — Dans le procès per

Bill de privilège. En matière de mépris pa?'s, par jury, on apporta une plus grande

envers la Cour ou le Roi, c'était le pro- attention dans la manière de déterminer

cédé en usage. La plupart du temps, il se les faits afin de rendre le verdict plus

motivait ainsi : tam, pro domino quam pro efficace. Les jurés étaient appelés par le

sdpso ; cette procédure donna lieu plus venire facias.

tard à faction quitam^ actuellement en On choisissait de préférence du temps

usage. de Bracton comme jurés, les personnes

Suggestion. — Parmi les autres modes du voisinage de f endroit où le fait avait

DROrr ANGLAIS EN 176C.

en lieu et elles devaient avoir une connaissance personnelle des parties et de leurs transactions. Mais le nombre des voisins s'accroissant de jour en jour, il devint difficile de trouver, sur une centaine, douze personnes, qui pouvaient réunir ces qualifications. De plus, il était dangereux de sortir de la centaine pour composer ce jury de personnes faciles à corrompre et à rendre partiales. On le composa à la fin, en n'exigeant que quatre personnes, dans la centaine, pouvant réunir les qualifications ci-dessus, et on consentit à prendre en dehors de la centaine les huit autres, dans les cas de nécessité.

Challenges. — Le refus d'accepter le jury se nommait challenge^ de calumnîa en latin, dans le sens impropre de faire une charge ou accusation. Il pouvait être total ou partiel et pouvait se formuler pour plusieurs raisons de droit. Si les jurés appelés étaient en partie refusés ou objectés, le demandeur pouvait choisir dans l'assistance 10 ou 18 personnes, suivant le cas, mais pas plus. Des mesures furent prises, sous ce règne, pour s'assurer de l'unanimité du verdict. Le shérif avait la garde des jurés qu'on enfermait jusqu'à ce qu'ils eussent rendu leur décision. Ils ne pouvaient ni boire ni manger avant de s'être entendus. Si le contraire se faisait, le verdict était nul. Le verdict de onze jurés était insuffisant et nul.

XX. Edouard III (1327-1377). Etat du droit criminel. — Il ne nous reste plus qu'à étudier la législation criminelle pour compléter l'étude des lois sous le règne d'Edouard IIL Le droit criminel n'éprouva pas, à la vérité, des changements très prononcés, il resta matériellement ce qu'il était sous les Saxons, seulement les principes en furent mieux définis.

Trahison. — Parmi les principaux plaidoyers de la couronne [placita coronœ) se trouve celui de trahison, appelé par les Saxons Ulafordswic, proditio domino ou

trahison de son maître. Le caractère de ce crime fut d'abord vague et indéfini. Tout acte qui tendait à diminuer la dignité royale ou le respect envers la couronne entrait dans son espèce ; on l'appelait également crimen lœsœmajestatis ou crime de lèse majesté. On distingua aussi la grande et la petite trahison ; cette dernière ne concernait que les personnel privées. On mit fin à toute interprétation arbitraire touchant la trahison, par l'acte 25 Ed. III, ch.2,où l'on spécifie quels sont les actes entachés de trahison. On les range sous quatre chefs définis, savoir : lo 11 y a trahison à comploter contre la vie du Roi, de la Reine, de leur fils aine, l'héritier présom^ptif, le chancelier, le trésorier, les juges ; 2» entretenir une intimité charnelle avec la Reine (consort), ou avec la fille ainée du Roi non mariée, ou avec la femme du fils aine du Roi, l'héritier présomptif ; 3» faire des préparatifs de guerre contre le Roi, dans son royaume ou adhérer avec ses ennemis ; 4» contrefaire le grand sceau, le sceau privé ou la griffe royale. La petite trahison, par le môme statut se rattache à trois cas, savoir : homicide de la femme par son mari, du maître par son serviteur, d'un prélat par un membre de son clergé (1).

L'acte de cacher la trahison lorsqu'on la connaissait constituait, dans l'ancienne loi, une offense de ce degré. Le statut 2 Ed. III, considéra que cela n'était pas suffisant pour constituer un acte de trahison, dès lors qu'il n'y avait pas d'approbation ou de complicité tacite. Mais ceux qui conseillaient ou aidaient à accomphr la haute trahison étaient coupables au môme degré que le coupable principal, et ce fut une maxime en droit criminel que la tiahison ne comportait pas d'accessoires.

Homicide. — L'homicide est l'action de tuer un être humain : cette offense con-

(1) Laya. DroU Anglai$, U, 231.

Li: r)i{()iT cîviL CANAr)iP:\.

nro]

corne l;i p;ii-lii' injuriée cl, le Hoi. HraclDii divise ce ci'iiiic en li'unicidi' ex j\i$llriit^ ex nrcrssiîfiir^ r.r rdsii^ cl ex rohi.nidir. I/lioinicido ex juatirid est, rcll<' (jui éin.'iiio par Toi'dre (d, le jun^cTiieid de la Cour; cet li()fi)icid(», pour vXw], jiistifial)l(3, doit ôtro fait dans los formes voulues. L'homicide ex nrcrssil(i/r on sr (h-fi-ndciido est justifiable s'il (^st commandé par uik; né- (îcssité évidente, comme la défense de sa propre personne. L'homicide ex casu ou pcr infor'/uniarn^ c'est à-dire par inadvertance, comme par exemple lors(iue quel(]u'un jettant unepierre sur un animal, frappeet tue une personne qui se trouve accidentellement à passer. L'homicide ex voluntate suppose la prémidi tation de commettre le crime par malice, colère, pour gain et de tuer son semblable nequiter et in felonia. El prend le nom de murdrum meurtre et est jugé être le plus grand crime dont un homme puisse être coupable envers son semblable. Les personnes présentes au crime sont ']\i^èQ?> participes criminis^ conformément à l'ancienne loi.

Presentments of Englisherie. — Du temps de Bracton on considérait comme coupable d'homicide celui qui causait l'avortement d'une femme.

Cette disposition existait dans la loi des saxons, mais sous ce règne la loi fut changée comme suit : tuer un enfant dans le ventre de sa mère n'était pas une félonie, puisque cet enfant était considéré comme n'étant pas in rerumnaturâ et ne pouvant pas par conséquent être occisus. Dans les cas d'homicide se defendendo^ l'accusé était tenu de prouver qu'il était dans une nécessité absolue d'agir pour sa propre défense. Lorsque quelqu'un poursuivait un autre avec un bâton, et que ce dernier so retoTu-nant reuiettai t les coupsqu' il avait reçus et le tuait, cet acte constituait une félonie, puisque le meurtrier aurait pu se sauver au lieu de résister à l'assaut.

Depuis Bracton l'homicide prit de plus larges proportions ; ainsi si un Juge conaniii (il un homme à mort, par malice ou

( iii;nilé ; on si un geôlier détenait un prison nicîr av»;c une t(dIo dureté (jn'il eu nijuiait : ces deux actes constituaient un homicide. De même celui qui, u'étaut l)as autorisé, pr.;nait sur lui la jçuérisoti d'un milidi»,qui mourait entre s«;s mains, était coupibl-î d'homicide ; aussi c<dui dont le faux s.îrment conduisait im accusé à Téch ifaud ; mais dans ce dernier cas ce crim(; cessa plus tard d'être considéré comme un meurtre.

Si nue personne, dans l'acte de tu(,'r un autre, ne réussissait pasà le faire, elle était coupable de félonie, suivant la maxime : votiintas reputabitar pro facfo. Mais la loi se modifia par la suite, au point (|ue la guérison d(3 la victime enlevait à l'acte tout caractère de félonie.

Incendiaf. — L'incendie crirnen inceudii consiste à brûler volontairement le tout ou partie d'une maison, d'un bâtiment d'un vaisseau, ou des produits agricoles, soit le jour, spit la nuit.

Ce crime du temps des saxons ne pouvait pas être racheté.

Vol. — Le larcin ou vol est l'action de prendre félonieusement et d'emporter une propriété mobilière, dans l'intention d'en priver le légitime possesseur ou toute autre personne, c'est à-dire que le furlum doit être animo furandi. Ce crime est divisé en larcin simple et en larcin composé ; le larcin simple, est l'action de prendre le bien d'autrui, sans circonstances aggravantes ; le larcin composé a lieu lors(jue le vol est commis sur la personne ou dans une maison habitée. La maxime voluntas repulabilur pro fado s'applique au vol. On donne au larcin le nom de Rohbrry, s'il est commis sur une personne avec violence ; celui de Burglary s'il est commis d. ns une maison avec effraction ou dans la nuit, ou si le délinquant est entré ou sorti eu faisant usage d'un certain degré de force (1).

(1) Crabb's Hisfory of Enrjlish law, ?m. Laya. Di ou Anglais, il, 32tv

Le Burglarij ne signifie pas seulement le bris de maisons, mais comprend encore tout assaut fait aux personnes qui habitent la maison, soit pour tuer, piller ou voler, soit le jour, soit la nuit ; ce crime était désigné, du temps des Saxons, sous le nom de hamsocne ou hushrec^ inf radio domûs. Ces sortes ,de voleurs sont .appelés, par Britton, bargessours^ et par làviniiow^hurglatores: voleurs de bourgs, de villages, de maisons.

Le Mlrror désigne le larcin comme IV^nlèvement frauduleux d'un meuble ou effet coi'porel appartenant à un autre et contre la volonté de ce dernier. Britton i-econnait le gi'and et le petit larcin, et Bracton fait aussi une différence entre le magnum lalrocinium et le parvum lalrocinium ou furtum de re minimd et rc majore. Sous Edouard III, on ne s'entendait pas encore sur la délimitation de ces deux espèces de larcins.

Il y avait une distinction entre le vol manifeste et le vol non manifeste ; le premier, qui était appelé par les Saxons openlhiflCj fut compris, d'après la loi de Canut, au nombre des offenses non rachetables. Par une loi de Withred, quiconque,pris en flagrant délit, haml habend^ c'est-à-di]'e ayant l'objet volé encore entre les mains, était ou mis à mort, vendu comme esclave ou se rachetait en payant le were entier. Cette même distinction se remarque du temps de Bracton et quelque temps après lui, particulièrement en ce qui regardait les offenses contre les lois forestières. Le The ft bote avait lieu, non pas lorsqu'un homme reprenait ses effets des mains du voleur, mais lorsqu'il acceptait ces effets du voleur, dans le but de le soustraire aux conséquences de son vol. Cet acte constituait une giave offense chez les Saxons et ne pouvait être racheté que par le ivere entier.

Viol. — Le viol, raptus virginurn^ est le

commerce charnel avec une femme par

,, violence contre sa volonté. Le Mirrordéûnil

ainsi ce crime : chascun afforcement de fenu'^ de qurllr coiidilion qu'elle soit ; ainsi la prostituée même pouvait se mettre, en ce cas, sous la protection de la loi. Du temps de Bracton, il fallait, comme c'est encore le cas aujourd'hui, que l'accusation de viol fut soutenue par des témoignages indubitables ; que la femme, aussitôt après le viol, eût été au village voisin pour faire voir l'injure qui venait de lui être faite ; que la plainte fût portée peu de temps api-ès la conunission du crime et qu'une inspection de la plaignante fut faite aussitôt par (juatre ma troues, légales fœmine. La loi normande exigeait sept matrones. La plainte était rejetée s'il était prouvé que la femme eût donné son consentement. C'était un bon plaidoyer, dans un procès de viol," d'alléguer qu'avant le temps de l'offense la personne offensée était la maîtresse du ravisseur, ou qu'elle était enceinte de ses œuvres, etc.; ceci équivalait à un consentement.

Mutilation. — La mutilation ou mayhem est l'action de couper les membres d'une personne, comme un bi-as, une jambe, un doigt, un œil, etc., de manière à la rendre incapable de se défendre dans un combat. Mais l'enlèvement d'une oreille n'était pas un mayhem^ puisque la victime pouvait combattre sans cette oreille.

La castration commise par un mari sur le séducteur de sa femme était un cas de mutilation. La différence qui existait, à cette époque, entre la mutilation et les blessures ordinaires originaient des Normands.

Assaut et batterie. — Les assauts et batteries ordinaires étaient généralement regardés conmie des injures civiles, excepté dans les cas graves, eu égard à la personne frappée. Fiapper un clerc était un délit contre la paix du Roi. Un statut, passé dans la 9^ année d'Ed. III, et connu sous le nom de Articuli Cleri^ pourvoit à ces cas.

410 LE DKOIT C[VIL GANADfKN. (1700)

[fsurr. — Ti'iisnro était corisid^Tf'îf, à de la corulnitfî rriniiiifllo ds l'individu, celte époquo, coiiiriio uno ortVnso pu Sous Henri 1 lf*s châtiinonts impoHi'îs par bliqno. Le inoriopolc était puni sévère les lois Saxonne» revinrent en usage exmont, cepté en matière do vol. D.*» p^irsonnon con-

Forrstalling. — Tout accapareur qui dé- vaincues de furlum ou do lalrociidum dolouni.'iit los marchandises du marché et vaient être pendues, sans qu'elle» pussfnl qui répandait de fausses rumeurs pour racheter leurs crimes par le were. Du opérer des diversions dans les Iransac- temps de Bracton, on trouve diverses pulions monétaires, etc., était punissable de- nitions corporelles, telles que décapiter, Tant les tribunaux. pendre pour les hommes, noyer pour le»

Pour prévenir cette offense, une loi femmes, de là furra et fossa^ la fourche

saxonne défend qu'aucune chose valant et la fosse patitulaire.

plus de vingt pences soit vendue en Outre ces châtiments, on y lit aussi les

dehors de la ville et exige que toutes les suivants: le bûcher, l'enterrement vif, les

transactions se fassent en marché ouvert mutilations, l'emprisonnement, la puni-

et eu présence du borough rceve^ ou autre tion, l'abjuration du royaume, le pilori etc.

personne de confiance. On trouve une A cela, on ajoutait la dégradation, la con-

femblable loi dans le Code du Conque- flscalion, les peines et amendes. Bracton

rant. Parmi les anciens statuts, on en at- parle aussi de torture ; mais elle n'était

tribue un à Edouard I contre les /br^s- pas tolérée par le droit commun, quoique

Ullarii qui, pour la première ofTense, admise par le droit civil,

payaient une grosse amende; pour la se- Ces peines étaientou discrétionnaires ou

conde, étaient condamnés au pilori ; pour soumises aux usages des Cours. Le crime

la troisième, à l'emprisonnement et, pour de haute trahison surpassait tous les au-

la quatrième, à l'abjuration du vill. Par très quant à sa punition. La punition de

un statut du présent Roi, tous les char- cette offense atteignait la personne et les

entiers sont obligés de vendre leurs co- biens du coupable. Chez les Saxons ce

mestibles à un prix raisonnable. crime ne pouvait être racheté par le were.

Félonie. — Jusqu'au règne d'Edouard IIl, Les personnes convaincues de petites

tout crime capital était compris sous le trahisons étaient brûlées. Cette punition

nom de félonie, sans même en excepter dérivait des anciens Bretons. La propriété

la trahison. Mais il fut résolu, dans les du coupable était confisquée au profit du

lettres de pardon de ce prince, que le Seigneur et du Roi.

mot félonie ne s'appliquerait qu'aux félo- Faux. — Le faux ou crimen falsi était,

nies ordinaires et ne comprendrait pas la comme il l'est encore, un écrit frauduleu-

trahison. Lord Coke fait dériver le mot sèment contrefait ou altéré dans le but de

félonie du mot latin fcl^ malignité, signi- dépouiller une personne de sa propriété,

fiant ce qui est fait felleo animo. Quand il concernait le Roi ou un lord, il

Punition. — La punition des crimes était considéré comme trahison et puniss'était accrue en sévérité, depuis la cou- sable par le pilori, la mutilation, etc. quête normande, en proportion du nombre Punition des crimes. — L'inœndiaire et de l'énormité des crimes. La peine de était brûlé, et quelquefois pendu. Ceux mort était assez en usage chez les Saxons, qui étaient convaincus d'hérésie, de sor- Guillaume le conquérant la remplaça par cellerie, étaient brûlés ; l'hérétique subisla mutilation des membres en plusieurs sait encore des châtiments additionnels, cas, de manière à ce que, dit la loi, le tels que l'excommunication, la dégradatronc puisse servir de témoignage vivant tion, la confiscation de ses biens. Les so-

doniistes étaient brûlés ou enterrés vi- Jugns. — La corruption et la malhonne-

vants. teté cliez les Juges étaient regardées coiix-

Le crime de viol était puni par la mort, me une haute trahison et étaient souvent

et du temps de Bracton, par la perte des punies par la mort et la confiscation. Le

yeux et du membre offensant; en gêné- Juge-en-Chef Thorpe fut condamné à être

rai, la punition était proportionnée à la pondu pour s'être laissé corrompre, et ses

condition de la femme. biens furent confisqués.

L'homicide était puni d'après le degré Mutisme. — Le coupable qui refusait de

du crime. L'homicide volontaire était plaider ou de répondre à la charge crimi-

une félonie. Dans le cas d'homicide jus- nelle dirigée outre lui, était condamné à

tifiable et excusable, per inforlunium vel la peine forte et dure jusqu'à ce qu'il sor-

se dcfcndendo., ou pouvait obtenir des tît de son mutisme.

lettres de pardon, en vertu du statut de Prison forte et dure. — Fleta et Britton

Gloucester ; mais la confiscation des biens expliquent ce que signifient les mots:

avait toujours heu. être condamné en la jjrison forte et dure ;

Felo de se. — Le suicide était une félo- c'était être étendu nuit et jour, sur la nie au môme degré que le meurtre; terre nue, en prison, les fers aux pieds, c'est de là, que l'acte du suicide fut ap- pieds nus, nu jusqu'à la ceinture et tête pelé fclonia de se et le coupable fdo de se. nue, n'ayant qu'un habit, n'ayant à man- Les biens du suicidé passait au profit de ger que du pain d'orge et du son, et à boire l'Etat, du temps de Bracton. Sous Edouard que de l'eau ; ne pouvant boire le jour I, ses meubles seulement furent confis- qu'il avait mangé, de même qu'il ne qués, ainsi qu'il était en usage du temps pouvait manger le jour qu'il avait bu, et des Saxons. Mais s'il s'était tué tœdio vilœ ce traitement durait jusqu'à ce que le prive^ impatientid doloris^ sa succession était sonnier consentît à subir son procès. Sous épargnée, mais ses meubles étaient con- ce règne, le mutisme chez le prisonnier fisqués. était parfois puni de la corde. Dans la

Bris de porte de prison. — Briser les 21 ^ année de ce règne, un voleur pris in portes d'une prison par un détenu cens- flagrante dclicto refusa de parler; après tituait, sous l'ancien droit commun, une une enquête ex officio pour s'assurer s'il félonie, quelque fut Toffense commise par était muet, on se convainquit qu'il agisla personne emprisonnée; mais par le statut sait par malice, il fut pendu. La raison ^^diOWdiVàW'. de FrangentibusPrisonam^lQ de ce mutisme, d'après Reeves (1), est droit commun se modifia de manière que qu'au lieu d'être pendu pour vol, ce qui le bris de porte de prison entraînait un ju- entraînait la confiscation, il ne l'était que gemcnt affectant la vie et les membres du pour mutisme, ce qui laissait la succèsprisonnier, si l'ofTense pour laquelle ce sion intacte.

dernier était emprisonné donnait lieu à Usure. — L'usure était considérée comme

un tel jugement. une offense criminelle. Par les lois d'E-

Datterie dans le Palais du Roi ou les douard le Confesseur, les usuriers étaient Cours de Justice. — On punissait celui qui chassés du royaume et leurs biens confrappait quelqu'un dans le Palais du Roi fisqués au profit de l'Etat. Du temps de ou dans les Cours de Justice en lui coupant Glanville, cette sévérité se relâcha en fala main droite et par la confiscation de veur des usuriers, qui n'étaient pas couses biens. Frapper un juré pour avoir vaincus de cette offense pendant leur vie. rendu un verdict défavorable entraînait

la môme pénalité. (l) Reeves' History 0/ English law, IIl, 134.

418 T.r nnrXT CIVFÎ. canadien. (17C0]

Du temps (le Tir.'icloii, il ;i;ii-iil (|iif! ce Arr/'ssoires. — Daus la commission rlu fui 1(^ devoir des .Iii^^es d(; Tourné»; d»; crime de haute; trahison, tons C(;ux (]ni s'«Mi(inéiii* (h; ('(^s soi'tes d(; conpahles f/e aidai<'nt, eonseillaient on favorisaient le usurdriis Chriatinnla moriuh^ (phi, farninl conpahle i)i"inri[)al étair'iit considérés conet qme cnlalld hahucrunt. Par nn statut pahles an menu; degré; on s(jrto qno ce passé dans la l.V' année (rKdou.iid III, h; fui nue maximo on droit criminel qne Roi et ses héritiers s'occupèrcnit des nsii- la liaiit(! trahison ne comportait pas d'acriers après leur mort, et l'ordinaire s'oc- cessoires. Snivant Bracton, celui qui aicnpait d'cnx de leur vivant, pour les dait ou participait aux antres crimes, ohliger, par des censures de l'Eglise, de comme l'homicide, le vol à main armée, restituer leurs gains illégitimes. Les Juifs etc., était considéré comme complice furent cruellement atteints par cette loi : senlement, qu'il fnt présent on absent; ils laissèrent en grand nombre le royanme. mais, en général, l'opinion contraire L'usurier, plus tard, fut sévèrement puni, fut adoptée, en sorte que tons ceux non seulement par la perte de ses biens, qui étaient présents lors de la commismais encore par la perte de sa libcra lex. sion du crime furent considérés comme

Parjure. — Avant la conquête on ne coupables au principal ; ceci était un refaisait aucune distinction dans la punition tour aux lois saxonnes qui favorisaient du parjure comme témoin et du parjure peu les complices avant ou après le fait, comme juré. Cette distinction s'établit Si quelqu'un recevait, aidait, ou favopar la suite et le châtiment différa. Le risait, reccptavU et cornfortavil.^ un félon, témoin qui se parjurait fut puni par la sachant qu'il avait commis une félonie, forfaiture, le bannissement et quelque- il était coupable comme accessoire, ou fois par l'amende seulement. Mais le par- comme l'appelle Bracton, un receptorum jure affectant la vie de l'homme soumet- malorum. Mais s'il l'avait aidé pcr bon tait le coupable au châtiment de Thomi- parole par avis ou information, lui encide. La subornation au parjure était voyant des lettres pour sa délivrance, il regardée comme un parjure. La punition cessait d'être accessoire, mais il était coudu parjure comme juré était très-sévère pable d'une grave méprise, et impliquait contre le coupable deux La femme pouvait recevoir son mari actions une action civile pour dommage et coupable sans être considérée comme une action politique pour conviction de complice, à raison du devoir et de parjure. S'il était coupable, il ne pouvait l'amour qu'elle doit avoir pour lui. Cette plus servir comme témoin ou juré de- disposition se rapporte à la loi saxonne, vaut les tribunaux et perdait sa liberam Recevoir les effets volés, et non le volegem. leur, ne constituait pas, à cette époque,

Ceux qui répandaient de fausses nou- une complicité,

velles, on de fausses alarmes étaient punis Le complice ne pouvait être coupable

aussi sévèrement sous le règne d'Edouard à un degré plus élevé que le principal.

III qu'au temps des Saxons. Par le statut C'était une maxime de droit commun

Westm. 1, ils étaient emprisonnés jusqu'à que le comphce ne pouvait subir son

cequ'on put empoigner l'auteur de la fable, procès que lorsque le principal avait été

Ces délits étaient punis par l'amende et trouvé coupable.

l'emprisonnement et les offenses contre Modes de poursuite. — Les deux modes les lois concernant les boulangers, les de poursuite au criminel, en usage à cette manufactureurs de bière et les offenses époque, étaient les appels et les indictecontre les lois forestières étaient punies ments. par le pilori ou la sellette. Appel. — Par l'appel, l'accusé était ap-

pelé à répondre à la charge ou plainte II fut jugé soils le règne d'Edouard III,

portée contre lui par rappelant qui re- que si un prover était pardonné par le

mettait au tribunal le soin de punir le Roi après l'appel, l'appelé était libéré ;

coupable qui l'avait injurié. mais si rappelant désavouait son appel

Les appels prirent naissance de la pra- ou mourait avant de l'avoir mis à exécu-

tique suivie chez les Saxons et autres tion, l'appelé devait au nom du Roi con-

peuples, de considérer les offenses comme tinuer à être mis en procès. Si l'appelant

des injures privées, pouvant se compen- l'aillissait dans sa preuve, il demeurait

ser par le paiement des amendes. Lors- convaincu de félonie,

que le procès par duel fut introduit, il Les appels, à l'éxjoque où nous sommes

était d'usage que l'appelant offrit de prou- airivés, étaient peu en usage. Ainsi les

ver son accusation per corpus^ c'est-à-dire appels de pace^ plagis et imprisonamcnto

par duel, et le défendeur, à moins d'être étaient remplacés dans la plupart des

excusé par l'âge, les blessures ou d'être cas par l'action en trespass. Les appels

un Anglais, était, du temps du Conque- capitaux étaient soumis à diverses restric-

rant, obligé de se défendre lui môme de tions imposées par la loi commune et les

la même manière. statuts. Le procès par Jury devint d'un

A l'époque où nous en sommes, l'appel usage plus fréquent et les indictements

avait lieu dans les cas d'homicide, de remx)lacèrent définitivement les appels ou

viol, de vol, d'incendiat, d'assaut et bat- procès par duel.

terie, faux emprisonnement et autres in- ladlclcment. — L'indictement, du fran-

jures personnelles et privées ; en outre, çais cnditemcnt^ et du latin du moyen-

il y avait la trahison qui, quoique consi- âge indictamentum^ de zm//co, montrer,

dérée comme offense publique, était aussi, était une accusation portée au nom du

à un certain point, considérée comme of- Roi. Bracton est le premier à mentionner

fense privée par rapport à la partie of- ce mode de procédure qu'il désigne per

fensée. Les appels concernant la trahison famam patrix. Reeves observe que cette

pouvaient être appelés devant les Cours procédure était sans doute la môme que

de droit commun ou le Parlement, ou la celle mentionnée par Glanville et que ce

Cour du Marshal et du Steward^ quand dernier appelle fama publica. On retrouve

le cas de trahison était commis en dehors les traces de cet usage sous le règne

du royaume. d'Henri I.

Dans les cas d'homicide, personne n'é- Comme ce mode de poursuite devint tait admis à poursuivre par appel si ce plus fréquent, diverses dispositions statun'est le plus proche parent du défunt ; taires régularisèrent les indictements. Il la femme ne pouvait pas provoquer un fut décrété, par le statut Westm. 2, ch. tel appel si ce n'est pour venger la mort 13, que lorsque les presentments seraient de son mari. Aucune personne couvain- faits par les jurés à la tournée du shérif, eue de félonie ne pouvait réclamer en ils auraient à apposer leur sceau à lenappel contre une autre, la loi disant que quête faite sur les malfaiteurs. Cette ences personnes frangitur eorum vaculus^ quête devait être par écrit et entourée de c'est-à-dire étaient incapables de se battre toute l'attention possible et en bonne foren duel. me. Le presentment des offences était par-

Provcrs. — Une personne pouvait cou- ticulier à l'office de la grande inqucste^

fesser son crime et devenir probalor^ ou ainsi que le grand jury était alors nommé.

pro\)er en anglais et le Roi: lui accordait Du temps de Bracton, le même jury qui

la vie, à la condition qu'il contribuerait avait fait le presentment déterminait

à purger le pays de félons. aussi l'innocence ou la culpabilité de Tac-

420 LF-: DTU)rr CTVIL CANADIKN. |17(;0]

cuft6 ; mais sons on irgiic, Ui y^r.unï cl l(j jiliis ircuics, |)nr 1(îs {iiôtrcsKiir lo fiCUj-lc, polit jni-y riircnt ('oiiiik)S(''s de jx'isoiiiH's à imc i'\)(u\ut* où les ininislrcs do la iclidilïV'ienU's. gioii ('laiciit Irailôs avec une lav«MJr cl nn. Ponr mottrc fin à certains al)us (jiii lioniirmlout partieuliors. Deux privilé^jcs s'étaient introduits par ce nouveau mode e.xcliisiis et extraordinaires leur avaient de procès, il fut décidé que les dénoncia- été accordés : 1» les lieux consacrés aux leurs ne pourraient servir comme juiés. solennités religieuses ne pouvaient être A cor et à cri, — Après la commission violés pour y exécuter une arrestation: d'un crime, si le criminel se sauvait, c'était le droit d'asile, la base du respect c'était l'habitude, dans l'ancienne loi, de x^^^'*^^^ ^^ sanctuaire ; 2" en certains cas, l'appeler, à cor et à cri : /m^es/wm ctc/awo- les membres du clergé n'étaient pas, rem; et après avoir été appelé cinq fois même en matière criminelle, justiciables devant lé tribunal, il était déclaré hors d^^s Juges séculiers, mais seulement de la la loi, s'il no se présentait pas et à défaut censure et de la juridiction ecclésiasle township était in miser icordia. tiques. Originairement, le bénéfice du Hors la loi. — Lorsqu'une personne était clergé n'était l'attribution que des perhors la loi, il était défendu à quiconque sonnes du pouvoir sj)irituel, admises dans de la recevoir ou de la nourrir à moins les saints Ordres, et ijortant la tonsure de subir les pénalités encourues par le cléricale ; mais, avec le tem[is, ce privicoupable. Sous la loi saxonne, il pouvait lége fut accordé à tout individu sachant même être tué par qui que ce fût. Du lire. Par la suite, à mesure que l'éducatemps de Bracton, il n'était permis de le tion se répandit, les lecteurs furent privés tuer qu'en cas de résistance ou de refus de du droit de profiter in extenso du bénéfice se rendre. Ses biens étaient confisqués ; du clergé, quoiqu'ils ne fussent pas soucette rigueur fut mise en partie de côté mis à la môme sévérité de la loi pénale sous Edouard III. en cas de délits, comme l'eussent été les Prisonniers accusés. — Après le règne gens complètement illettrés (1). Enfin, d'Henri III, les personnes confiées à la l'on en vint à réfléchir qu'à proprement prison pour attendre leur procès ne de- parler, l'éducation et l'instruction n*évaient pas être enchaînées, ni aux pieds taient pas une atténuation de culijabilité ; ni aux mains. Ils n'étaient pas non plus tout au contraire et que si la peine de dépouillés de leurs biens avant leur con- mort pour simple felony était trop sévère viction par jugement. \jQ challenge ou ré- pour ceux qui avaient reçu une éducacusation du juré fut permise en faveur tion libérale, à plus forte raison était-elle du i^risonnier sous le règne d'Edouard I ; sévère à l'égard de ceux qui étaient tout à en général, la couronne ne pouvait reçu- fait sans instruction. Un clerc était-il ser sans cause suffisante et raisonnable ; trouvé coupable de félonie., il prouvait sa le prisonnier pouvait récuser 35 jurés pé- cléricature en lisant ; mais si personne remptoirement. S'il refusait 36 jurés, il ne le réclamait, il était envoyé en prison, était considéré ne pas vouloir subir son Son procès avait lieu au moyen d'une enprocès, à moins que des raisons suffi- quête ex officio ; cette enquête avait pour santés ne fussent données pour exxjliquer effet d'empêcher l'accusé d'être pendu, sa conduite, et dans ce cas, il pouvait en- sur un verdict de culpabilité. core en récuser. Plaidoyers de autrefois acquit et autre- Bénéfice du clergé. — Le bénéfice du fois atteint. — C'était raaintenani une maclergé iprivilegium cléricale) est un vestige de l'influence exercée, dans les temps les (d Laya. j>rou Anglais, n, m

ximc qu'une i)ersoime ne pouvait subir deux fois son xjrocès sur une môme offense. De là les plaidoyers autrefois acquit et autrefois atteint ou autrefois convict^ qui étaient une véritable fin de non-recevoir contre une nouvelle accusation.

Jugement et exécution. — Les enfants n'étaient pas atteints par le jugement, à moins que le tribunal n'eut acquis la certitude d'un degré suffisant de raison de la part du coupable, dans ce cas il était condamné et exécuté parceque malitia supplet œlatem.

Privilèges des femn^es mariées. — Par la loi ancienne, la femme était considérée être sous puissance du mari in poteslate viri et par là privilégiée en cas de félonie. Une femme pouvait, aussi plaider sa grossesse, ce qui avait l'effet de retarder le jugement: mais ce plaidoyer ne pouvait se répéter une seconde fois.

Sources d'informations légales. — Les sources d'informations légales à cette époque se trouvent dans les statuts, les rôles du Parlement, les Year-Books^ et quelques traités spéciaux de loi et de jurisjjrudence.

Les statuts, sous le règne d'Edouard III furent appelés Nova statuta., pour les distinguer des autres appelés Slatuta vêlera.

Les rôles du Parlement contenaient les délibérations de la Chambre des Lords et les pétitions de la Chambre des Communes.

Les rapports de ce règne sont compris en quatre volumes ; les trois premiers sous le titre de Year-Books.^ et le quatrième, sous celui de Liber Assisarum., étant une collection de causes qui eurent lieu en assises et autres procès du pays.

La première partie contient les premières dix années sans interruption ; la seconde partie est incomplète, commençant à la 17e année et finissant avec la 30e, mais non sans interruption. Depuis la 23e jusqu à la 30^ il n'y a qu'un terme par année, et depuis cette dernière époque jusqu'à la 38e, il y a absente complète de

documents. La troisième partie commence avec la 40e année, d'où elle a été communément appelée la Quadragesms^ et se rend sans interruption à la fin du règne. La quatrième partie du Liber Assisarum contient chaque année régulièrement pendant tout le règne.

Ces deux dernières parties ont été généralement préférées aux autres.

Quant aux auteurs de ces rapports, il est difficile de les connaître; mais Plowdeii nous dit qu'il a été informé qu'ils avaient été compilés par quatre personnes choisies, qui reçurent chacune un salaire annuel du Roi.

A la fin du terme Michœlmas (21 Ed. III, ch. 50), on lit ces mots : « Jcy se finissent les Reports de Mons. HorewodCj » et après : « Icy s'ensuivent certains Cases pris de hors un autre Report., qui n'ont été dans les Reports de Mons. Horewode^ pas ci devant imprimés. ))

On retrouve des causes détachées non contenues dans les rapports ci-dessus, dans les écrits de Littleton, Coke, Selden et quelques autres.

Ce règne a fourni trois traités de droit, savoir : Old Tenures., Old Natura Brevium et Novœ Narrationes. Le premier est un petit traité contenant les diverses tenures auxquelles les terres étaient sujettes à cette époque. Il a été publié, en 1719. Le second contient tous les brefs en usage avec les cas et les exemples auxquels ils donnent lieu. Il date de 1525. L'Edition française est de 1516. L'auteur supposé est Thomas Phayer. Le troisième consiste en grande partie en formule de déclarations et de défenses. Il y a un autre petit traité annexé à celui-là, intitulé : Articuli ad Novas Narrationes.

Le livre intitulé: Diversity of Courts^ est, parait-il, de ce règne.

Inns of Courts. — Quelques changements furent apportés dans ce règne au nombre des Ecoles de Droit. Celle appelée New Temple^ a été créée par Edouard III,

kn

m: dhoit cjvil canai)IIî:n.

vers KV2'i, (!ii laveur «les (•l:(;v;ili(.'rs 'l'rm- I)li(>rs; apivs l.'idissoliitioii (h; TOrdi-.' des Toiiiplicrs, CCS dciiiici's raiiraiciiL trant;por lue, à raison du XI 0 pai- aiiiKM», à di- V(M's [)ro l'esse iirs de droit de TIkuics Iiui,^ ilolboriî. Jja Greifs Inn fut aussi étal>li(; sous ce règne ; c'est Lord Grey de WilLon qui l'avait louée à des professeurs de droit.

La CÀifford's hm a été établie dans la IB^-' année du i-ègne d'Edouard III, par

senco des séances du Parlement sans raisons vaîalilcs (.Mitraiua des pénalités (.-n argeid,.

Clrrijè. — L action f.'U trcspass est accordé aux UK-'iubres du clergé contre les [tcrcA'ih teurs (jui i)rélevai(jnl illégaleiuL'nt snr leurs biens.

Cour de Rome. — L'usage du clergé de faire des dons à la Cour de Rorne et de faire des [loursnites à c(3tto Cour ainsi (]ue l'acbat des bulles furent proliibés, sous

Lady Clifford, aux apprenllcus de Banco, peine de forfaiture et d'emprisonnement.

Chancellerie. — La Chancellerie se fixa à Westminster, où le Roi avait établi son

siège.

Salaires des Juges. — Les salaires des Juges subirent aussi quelques modifications : dans la 28e année d'Edouard III, un des Juges avait 80 marcs ; et dans la

Si un prélat voulait faire exécuter une sentence d'excommunication de la Cour de Rome, contre quiconque faisait observer la loi concernant les percepteurs, le Roi saisissait son temporel, jusqu'à ce que le prélat eût cessé ses procédés. Ces mesures déplurent considérablement au

39e, les Juges de Chancellerie en ont 40. clergé. Avant la clôture du Parlement, les

Dans la 36^, le Baron-en-Chef avait £40, Archevêques de Canterbury et de York,

dans la 39e, le Juge-enChef du Banc du tant en leur nom qu'au nom de tout le

■Roi avait 100 marcs et les autres Juges clergé, protestèrent qu ils n'avaient, en

aucune manière, consenti à restreindre

XXL Richard II (1377-1399). Lois sta- l'autorité du Pape par aucun statut ou

tutaîres. — Le règne de Richard II ne fut pas en général très favorable à la législation ; quelques modifications statutaires méritent cependant d'être mentionnées.

Marine. — La régularisation de la marine attira d'abord l'attention de ce monar-

loi ; qu'au contraire ils reconnaissaient cette autorité pleine et entière, et demandèrent à ce que leur protêt fut inscrit sur les registres du Parlement, ce qui fut accordé. Néanmoins, ces Archevêques se joignirent aux laïques pour faire

que. Un statut passé dans la 2e année de passer l'acte qui soumettait à un prœrnuson règne règle l'engagement et les de- nire ceux qui achetaient des bulles de voirs des matelots et autres employés de Rome pour prévenir l'exécution de juge-

l'armée navale.

Marine et commerce. — La marine marchande fut aussi l'objet d'un autre statut. Les marchandises ne pouvaient, sous peine de confiscation, être toutes portées

ments rendus dans les Cours séculières, relativement à des matières d'une nature ecclésiastique. A cette occasion les lords temporels déclarèrent qu'une telle intervention était une violation des lois éta-

sur des vaisseaux ne faisant pas partie blies dans le royaume; mais les lords spiri-

de la marine royale. tuels allèrent plus loin, ils dirent que les

Exportation de Vor et de V argent. — Il fut censures d'excommunication contre celui

défendu d'exporter l'or ou l'argent afin qui exécutait les jugements des Cours du

de prévenir les abus du clergé qui levait Roi, étaient contraires à la couronne du

des impôts considérables pour le Pape. Roi et à sa dignité. Pendant que des efforts

Passeport. — Il fut aussi défendu de étaient faits pour mettre fin cà l'interven-

passer à l'étranger Doy^iS un passeport. L'ab- tion du pouvoir papal, il fut jugé aussi

nécessaire de refoidir le zèle de ceux qui faisaient une violente opposition à la doctrine romaine, troublant ainsi la paix non seulement de Téglise, mails encore du royaume. Les partisans de Wicklilf sont décrits dans le préambule du statut comme allant de village en village et sous prétexte de grande sainteté, et sans licence de l'ordinaire ou autre autorité, prêchant journellement dans les églises, les cimetières, les marchés, les foires et autres places publiques, et émettant dans leurs sermons des hérésies et des erreurs notoires. Il y est aussi ajouté qu'ils prêchent sur diverses matières injurieuses, propres à engendrer la discorde et la dissension entre les divers états du royaume. En conséquence il est décrété que la commission du Roi devra enjoindre aux Shérifs et autres officiers ou autres personnes à ce préposées, munis de certificats des évoques, par la chancellerie, d'arrêter ces prédicateurs et de les détenir en prison jusqu'à ce qu'ils se justifient conformément à la loi et raison de la sainte église.

Les Communes protestèrent l'année suivante, déclarant que les membres n'avaient pas entendu s'engager ni eux, ni leurs héritiers à l'égard des prélats, pas plus que ne l'avaient fait leurs ancêtres et qu'en conséquence ils refusaient de consentir à la loi. Leurs remontrances eurent l'effet d'obtenir un rappel temporaire de la loi (1).

Appropriations. — Des dispositions furent décrétées abolissant ou écartant les patrons ou premiers dignitaires des églises. C'était l'usage de nommer à des prix réduits un vicaire pour remplir les fonction curiales à leur place et de bénéficier ainsi des gros bénéfices que rapportaient ces sinécures. Un acte passé dans la 15e année de ce prince règle la condition des gens de main-morte et fait disparaître

(1) Reeves' History 0/ English law, III. 166. Crabb's History of English law, 334.

les prétextes cachés des ecclésiastiques pour violer la loi en ces matières.

Une de leurs ruses consistait à marier leurs vilains à des femmes libres qui avaient des héritages, afin de faire tomber ces héritages entre leurs mains en qualité de seigneurs propriétaires des biens des vilains. Les Communes pétitionnèrent à cet cfïét, dans la 17^ année de ce règne ; mais le Roi répondit que le statut y pourvoyait.

Statut des Ouvriers. — Pour prévenir le vagabondage et faire disparaître la malheureuse engeance des mendiants, le statut des ouvriers, qui avait été passé sous le règne précédent, reçut de no^avelles modifications dont la plupart tendent à limiter le nombre des pauvres en leur procurant le travail et en les mettant sous le coup de punitions corporelles pour paresse et vagabondage s'ils refusaient de travailler.

Statut des livrées. — Il fut défendu aux grands hommes de fournir à leurs partisans et gens de leur suite des livrées particulières, ce qui créait beaucoup d'esprit de parti.

Port d'armes. — Les mêmes raisons d'ordre public amenèrent la suppression complète du droit de porter des armes : personne ne put jouir davantage de ce droit, si ce n'est les ministres du Roi.

Forêts et lois de chasse. — Les statuts 1 et 13 Rie. II, concernent les forêts et les droits de chasse. Ils contiennent certaines modifications d'une nature plus libérale et moins oppressive que les lois existantes. Ces deux statuts ont été la base des lois actuellement en force en Angleterre concernant ces matières.

Dons frauduleux. — Le statut du règne précédent relativement aux dons frauduleux fut de nouveau confirmé et subit plusieurs dispositions nouvelles. Entr'autres choses il fut ordonné que lorsque des possesseurs illégaux ont fait des aliénations, les dépossédés peuvent exercer leur

rocodrs contre les prcniicrs possesseurs, s'ins aticMiu; foniif île. prorôs. Lr*s Coui-

saiis U'iiir ('omi)to des aliénalions, poiirvii mimes aussi iio revinn'iit pas en arrière

que ces derniers ai(Mit retiré .'luelfjue pro- sur l'usn^e do leur nouveau droit d'/rn-

fit. ]jvs dons simulés dans le Iniide (imu- ])r(irfimcnt^\u'iU avaient acquis sous ce

der les créanciers funsnt aussi proiiihés. règne si tourmenté.

EnîrDcmrnt (le femmes. — Un slalnt passé C(>\ir du Conslnhle et du Marshal. — Le dans la G^' année de ce règne enlève à la stalut H Richard II, rh. 5, définit les poufemme son droit de réclamer son douaire, vojrs (;t les attributions de la Ojur du si elle a consenti à être enlevée. Le mari Constahle ; aucun plaidoyer concernant la ou le père de la femme enlevée a une loi commune ne peut y être plaidé. Elle action criminelle contre le ravisseur, peut prendre coimaissance de ^contrats qu'il y ait consentement ou non. Le ra- concernant l'armée seulement; les duels vlsscur ne peut se prévaloir du duel, il ne peuvent pas être discutés par la loi doit subir un procès par jury. commune. Par sa juridiction criminelle,

Administration de la justice. — L'admi- la Cour du Constable et du J/ars/ia/ juge

nistration de la justice subit quelques des cas d'homicide et autres offenses ou

changements importants. délits imputés aux soldats, contrairement

Par le statut 17 Richard II, la juridic- aux lois et règlements de la guerre. Elle

tion de la Cour de Chancellerie fut éten- était réglée, quant à sa procédure, par

due de manière à embrasser les pouvoirs des règlements adoptés à cet effet et ap-

que possédait le tribunal du Conseil, prouvés par le Roi. Cette Cour ne pou-

Elle fut autorisée à émettre des writs de vait exercer sa juridiction, en temps de

subpœna et administrer le serment (1). La paix, avant l'existence du statut plus haut

première fois qu'on s'est servi du bref de mentionné.

subpœna est dans la 15e année de ce Cour de V Amiral. — La Cour de l'amiral

règne, et ce fut John Walthan, Evoque ou mieux de l'amirauté connaît de tous

de Salisbury, qui le signa en sa qualité délits commis en pleine mer et prise les

de Maître des Rôles. vaisseaux saisis en temps de guerre. Cette

Judicaturc du Parlement. — Les procédés Cour est de date ancienne. Edouard IIl

judiciaires en Parlement devinrent, sous la réglemente et un statut passé dans la

ce règne si irréguliers et si rares qu'ils 15 Rie. II, ch. 3, en définit plus nettement

ne peuvent servir à retracer les progrès les attributions. Elle procède selon les

que le Droit anglais a pu faire sous règles de la loi civile, et n'est pas une

ce régne. Malgré les décisions des pairs. Cour de record (1).

sous le règne précédent, il appert Cour de V Echiquier. — La Cour de TEchi-

qu'ils prirent sur eux de poursuivre quier dont l'objet principal était origî-

Alice Peers devant un jury. De même, nairement de juger les matières relatives

dans un cas d'appel, où l'Archevêque de au revenu public finit par connaître les

York, le Duc d'Irlande, Michel de la mômes affaires que celles jugées par le

Pôle, Comte de Sulîolk, Robert Tresilian Banc de la Reine. Le stat. 1 et 5 Rie. II,

et Sir Nicholas Bramber, les ministres de contient des dispositions dans ce sens.

Richard, furent les appelés, sur accusa- Juges des Assises. — Les Juges des Assises,

tion de haute trahison; il ne leur fut les Juges de paix et les shérifs par les statuts

pas permis de bénéficier de l'enjeu du 8, 12, 13, 14,17, 20 Rie. II, furent sujets à

duel, suivant le cours du droit commun ; certains règlements concernant leurs qua-

mais ils furent condamnés par les pairs lifications, juridictions et devoirs, etc.

(1) Reeves' History of English lau> 111, 192 (1) Laya, DroU Anglais, II, 10.

Cours Universitaires. — Les Cours Uni- née de ce Roi ordonnait que le droit d'héri-

versitaires de Cambridge et d'Oxford ju- tage à la couronne et aux royaumes d'An-

geaient des poursuites pour dettes, contrats gleterre et de France, ainsi qu'aux autres

ou trespass^ contractés dans les limites de domaines du Roi devait demeurer acquis

ces deux universités. Elles étaient soumi- {soit mys et demuerge) dans la personne du

ses à la loi civile. Roi régnant et de son héritier présomptif.

Venue. — Des personnes religieuses Privilège du Parlement. — Comme l'an-

avaient abusé de la liberté de laisser la cien privilège qui exemptait les membres

venue au plaisir du demandeur; elles du Parlement ou leurs domestiques d'être

portaient leur action dans un pays étran- arrêtés, n'avait pas été régulièrement

ger, obligeant les défendeurs de s'y suivi, il fut pétitionné en Parlement que

rendre avec leurs témoins ; en consé> quiconque arrêterait les chevaliers ou les

quence pour remédier à cet inconvénient, bourgeois ou leurs domestiques, seraient

le statut de la be année du règne de ce passibles d'amende à la merci du Roi. Il

Roi ordonne, que dans les actions pour fut répondu à cette pétition qu'il existait

dettes, comptes et autres actions person- à cela un remède suffisant. Cependant,

nelles, si la déclaration établit que le con- on décréta que les assauts graves, commis

trat a été contracté dans un autre pays sur les serviteurs, seraient punis,

que celui indiqué au bref originaire, le Hérétiques. — hç, statut concernant les

bref sera mis de côté. hérétiques qui avait été rappelé sous le

Trahison. — On qualifia de traîtres, sous règne précédent, fut de nouveau mis en

ce règne si troublé, tous ceux qui contri- vigueur en raison de l'accroissement de

huaient à un riot et rassemblement. ces peuples, connus sous le nom de Lol-

Scandalum Magnatum. — L'acte appelé lards et autres, et cela afin de restreindre

Scandalum Magnatum se rapporte à ceux ces sortes de personnes qui s'assemblaient

qui répandent de fausses nouvelles. Le suivant les termes du statut, d'une ma-

statut 5 Rie. II se rapporte à la trahison nière séditieuse et insurrectionnelle,

et aux délits de la part des vilains et le Entr'autres dispositions, il fut ordonné

12 Rie. II se rapporte aux nuisances que, si des personnes, convaincues par

publiques, qui font pour la première fois sentences, refusaient d'abjurer leurs opi-

l'objet d'une disposition législative. La nions, telles personnes devaient être li-

nuisance publique est tout objet d'une vrées au bras séculier ; et dans ce cas la

nature offensante ou embarrassante jeté preuve devait être fournie à l'évêque dio-

sur la voie publique, dans les rues, les césain ou son vicaire, et le shérif, maire

canaux, etc. Cette offense entraine une et bailU étaient, après que la sentence

pénalité de 40 chelins. avait été prononcée, tenus de les recevoir

XXII. Henri IV (1399-1413). Succession pour les brûler en présence du peuple sur

au trône. — Le règne d'Henri IV fournit une place publique. Par ce statut, l'évêque

peu de matériaux à l'historien légal : les avait le pouvoir de diriger l'exécution,

actes du Parlement et les décisions des sans être muni d'un bref de hœretico com-

Cours sont de peu d'importance. burendo.

Comme le Roi n'était arrivé au trône que Brcfdehereticocomburendo. — La question

par un titre douteux, il désira affermir ce de savoir si ce writ était une procédure

titre par un appel au Parlement. Il établit de droit commun ou décrétée en vertu

par là le droit du Parlement de régler les du statut en question, n'est plus douteuse,

successions au trône quand l'occasion s'en car cette punition contre les hérétiques a

présenterait. Un statut passé dans la 1^ an- existé à une époque antérieure au statut

A2G \A\ ])U()\'V CIVIL CANA hll N. [1700]

et ;i tf»ii joins (\\() c.oiisidôroo comme l;i loi li-ois de la CoiironrKî avaient été accordés,

rcruc (Ml Anglctorn.* et dans 1(3S au tics cii certaines occasions, à des [)f?rsonne8

pays. iiidi^jnes d(î les recevoir, il fut décrété

lies Communes dcunandèicut dans la dans la j)reuiière ainnîe de ce vi-<^w (jue

11» année de ce règne, que les personnes le jx'titiomiaire, sous peine de déchéance,

arréléi's im vertu de ce statut, jiussent devaitdéclarer dans sa pétition la qnan-

être admises à caution et se purger, et lilé et la valeur de l'octroi qu'il désirait

qu'elles ne pussent étrq arrêtées par obtfMiir, soit en terre, rentes, emplois, etc.,

d'antres que par le shérif ou autres offi- et déclar(*r s'il n'en avait i)as déjà reçus,

ciers laïqueis; mais cette pétition fut MaUijjUcalion. — Le crime de transmu-

rejetée. D'un antre côté, les évoques ne tation des métaux que l'on appelait : rnul-

furent pas plus heureux, lorsqu'ils deman- tiplicalion^ ou d(; battre monnaie, fut'dé-

dèrentd'augmenterlarigueurdece statut: crété être une félonie,

leur bill fut aussi rejeté. Slatute of Laborers. — Par une addi-

Slatute of provisors. — L'intervention tion au statut des Ouvriers \Laborers)^ il

papale fut encore restreinte par certaines fut déclaré que les ouvriers et domes-

modifications apportées à ce statut, en tiques ne pourraient mettre leur enfant

plaçant sur le môme pied de culpabilité en apprentissage, dans aucune ville ou

celui qui achetait des bulles pour s'ex- bourg, sans avoir une propriété ou un

empter des dîmes et celui qui en achetait revenu de 20 chelins par année. La péna-

pour exécuter une censure d'excommuni- lité était de 100 chelins.

cation. Judicature de Conseil. — Le statut 4 Henri

Appropriations. — Pour la gouverne ré- IV, ch. 23, déclara que les jugements du gulière du clergé, il fut décidé qu'un laï- Conseil ne seraient pas exécutoires entre que serait nommé vicaire perpétuel dans les parties et leurs héritiers tant que Tapies églises appropriées. Les vicaires ainsi pel sur writ of error ne serait définitiverégulièrement investis obtinrent les me- ment jugé. mes droits que les ecclésiastiques. Cour de Chancellerie et d'Echiquier. — La

Abus d'élections. — La loi concernant juridiction des Cours de Chancellerie et l'élection des membres du Parlement de l'Echiquier subit quelques modificadevint l'objet d'une plus grande attention tiens. Ainsi, le chancelier eut le pouvoir de la part de la législature ; elle subit plu- de juger les cas se rapportant aux ensieurs modifications. Ainsi, il fut décrété fants entraînés dans les couvents par la que les chevaliers de valent, à l'avenir, être sollicitude des religieux, sans le consenélus m jo/mo co7mYctiw, c'est-à-dire, que tous tement des parents, et de punir les rôles franc-tenanciers présents, qu'ils fussent ligieux coupables de cet enlèvement. Le notifiés ou non par le shérif, avaient droit chancelier avait aussi droit de juger dans de voter à l'élection. Avant cela, le shérif les cas de prise de possession et détenchoisissait les franc-tenanciers qu'il vou- tion illégales de terres, lait pour cette élection. Les Cours de Jus- Quant à ce qui regarde la Cour de TEtice eurent le droit de juger dans les chiquier, elle eut le même pouvoir que actions en dommages dirigées contre le la Cour de Chancellerie pour émettre des shérif pour contravention à ces disposi- writs de subpœna; mais elle eut de plus tiens nouvelles, et s'il était trouvé cou- que l'autre le pouvoir de se constituer en pable, il était condamné à une pénalité Cour d'Equité, de £100. ' Cour du Steward et du Marshal. — Les

Octrois de la Couronne. — Comme les oc- Communes avaient souvent demandé par

diverses pétitions que la Cour du Steward et Marshal, et celle du Connétable et Marshal fussent tenues de rester dans les bornes de leur juridiction respective ; mais ce fut sans succès. Les Communes furent plus heureuses cependant à l'égard de la Cour de l'Amirauté ; et quiconque était lésé devant cette Cour avait une action contre celui qui l'y avait poursuivi et avait droit à des dommages pour un montant double de celui auquel avait été condamné le plaignant.

Attornies. — Une autre mesure importonte concernant l'administration de la justice se rapporte à une loi décrétant que le nom des attornies serait entré sur un tableau (rôle) tenu à cet effet.

Ces attornies devaient être bons et vertueux et avoir une excellente réputation ; et après avoir été reçus par les Juges sur un sérieux examen, ils prêtaient serment de bien et dûment remplir leurs devoirs.

Dans ce môme statut, les shérifs, baillis ou ministres des franchises seigneuriales étaient disqualifiés comme attornies et ne pouvaient agir comme tels.

Frais de Cour. — Le tarif des honoraires des Cours, du Marshal, du Greffier fut aussi réglé par statut.

Shérifs — Il fut aussi déclaré que la charge de shérif ne pourrait pas être transmissible, c'est-à-dire que le shérif eut à remplir lui-môme ses devoirs sans pouvoir charger une autre personne pour agir à sa place.

Jury. — On pourvut aussi à la qualifica tion du jury, en étant plus soigneux sur la réputation des personnes.

Appels. — Un statut passé dans la première année du règne de ce Roi ordonna que les appels d'affaires faites à l'intérieur du royaume seraient instruites et jugées selon les lois du royaume et que les procès concernant des aff^iires passées hors du royaume, seraient jugées en appel devant le Marshal d'Angleterre. Cet acte avait surtout en vue de prévenir les appels trop fréquents au Parlement.

Félons. — Comme certains félons se rendaieut témoins de la couronne et après avoir reçu leur pardon, commettaient encore de nouveaux crimes, il fut déclaré dans la 5e année du règne de ce Roi que le nom de ces accusés serait entré dans un registre afin qu'on put les reconnaître.

Bénéfice du clergé. — Les mots : insidiators viarum et depopulatores agrorum., qui étaient, en premier lieu, appliqués aux LoUards, furent plus souvent introduits dans les indictements dans les autres cas, de manière à enlever le bénéfice du clergé aux accusés, qui autrement en auraient bénéficié; par un statut de la 4*^' Henri IV, ch. 2, pour remédier à cet inconvénient, ces mots cessèrent d'être en usage, afin de n'empêcher personne de jouir du privilège de la sainte Eglise.

Trahison. — Le statut concernant la trahison fut amendé ; et il fut décidé que les Juges de paix, conjointement avec le shérif et son député, se constituant posse comitatuSj pouvaient arrêter et juger les personnes qui prenaient part aux assemblées tumultueusesetaux rassemblements contre la paix publique.

Procès d'un pair. — Le Year Book nous donne le premier exemple du procès d'un pair par la Chambre des Lords.

Trespass. — Les actions de trespass devinrent de plus en plus en usage sous ce règne. On essaya vainement d'appliquer ce remède aux cas d'assumpsit.

Nouvelle accusation. — Il fut aussi décidé par les tribunaux qu'une personne une fois acquittée pour une offense ne pouvait plus être mise en accusation pour la même offense.

Peine forte et dure. — Les criminels qui refusaient de répondre aux accusations portées contre eux et à l'interrogatoire qui leur était fait, furent soumises à la peine forte et dure. A cette époque, cette punition consistait à étendre le prisonnier par terre, nu et sur le dos ; ensuite on mettait sur lui un poids de fer aussi pe-

sant qu'il pouvait le suj)p{)rLfîr, ot on 1(3 nourrissait v.n cjil état do pain et dNîau, jusqu'à co qu'il mourût ou consentit à répondre. îl paraît, d'après un registre de 31 Edouard III, qu'il était possible; (\\i\ui prisonnier vécut ainsi pendant quarante jours. Le prisonnier, en restant muet et se soumettant à ce supplice, évitait, sous l'ancienne loi d'être jugé et l'on ne pouvait par conséquent ni déclarer son sang corrompu, ni confiscjuer ses terres. M. Christian rapporte une histoire touchante à propos de la peine forte et dure. Un gentilhomme, dit-il, tua, dans un accès de jalousie, sa femme et tous ses enfants qui étaient à la maison, en les jetant du haut des créneaux de son]château. Ensuite il se dirigea vers une ferme qui était à quelque distance, dans l'intention d'y tuer aussi le seul enfant qui lui restait et qui y était en nourrice. Tandis qu'il était en chemin, il survint une tempête accompagnée de tonnerre et d'éclairs, ce qui le fit rentrer en lui même et éveilla le remords dans son sein. Il abandonna son cruel projet et se livra à la justice, et, afin de faire passer ses terres à son enfant, il eut la fermeté de mourir à la peine forte et dure.

Résumé. — Nous pouvons reconnaître dans les actes passés sous Henri IV, le ca ractère du pays qui se signale tout entier dans ses différentes expressions. Ainsi le premier et le plus remarquable condamne au feu les Lollards ou héritiques ; le second interdit aux Gallois d'acheter des terres en Angleterre. Le sentiment religieux et la puissance territoriale sont donc de tout temps les deux bases des institutions britanniqus. Les pauvres et les vicaires obtiennent bientôt une provision sur l'appropriation des bénéfices. L'industrie a ses exigences nationales ; et par le cinquième statut, section IV, les marchands étrangers sont forcés de prendre en paiement les marchandises du pays ; puis, afin que la richesse monétaire ne soit pas perdue pour cette île, le Roi ordonne

que l'or (.*t l'argent ne sortiront pas du royaume (1).

XXIII. Ilcnii V(14I3-1422). Elections.— La loi anglaise subit peu de changements sous ce règne. La guerre qui eut lieu empêcha les progrès de la législation. On pciut citer cependant quelques dispositions parlementain;s assez importantes.

Le premier soin de ce prince fut consacré à la loi électorale. Il fut décidé que les citoyens et bourgeois des cités et des bourgs ne pouvaient être élégibles qu'en autant qu'ils demeuraient et tenaient leur domicile dans la circonscription qu'ils voulaient représenter, comme le cas existait pour les chevaliers dans leur comté.

Monnaie. — On régla le cour monétaire parla 3^ Henri V, ch. l, en prohibant encore la monnaie étrangère.

Trêves et sauf conduits. — Les prérogatives de la couronne furent modifiées sur deux points importants : les trêves et les sauf - conduits ainsi que les lettres de marques. Plusieurs désordres étaient commis durant le temps des trêves et ceux qui portaient des sauf-conduits étaient sou- Teixt attaqués tant sur mer que sur terre ; c'est pourquoi on déclara que ces sortes d'offenses seraient, à l'avenir, considérées comme crimes de haute trahison contre la couronne et sa dignité. Pour mettre ce statut en vigueur, des conservateurs et des gardiens des trêves et des sauf-conduits furent nommés dans différents endroits du royaume ayant pouvoir d'arrêter et condamner ces sortes de criminels.

Lettres de marque. — En ce qui regarde les lettres de marque il fut décidé que le sujet anglais qui aurait lieu de se plain- ■ dre des actes de violence ou de rapine faits par un ennemi durant les temps de guerre pourrait faire sa plainte par voie de requête auprès du gardien du sceau privé et si, après un certain temps, le tort n'était pas réparé à la satisfaction de la

(1) Laya. DroU Anglais, 1, 23.

partie offensée, le chancelier enregistait ce grief sous le grand sceau du royaume.

Douaire. — Jusque là, la femme étrangère ne pouvait être avantagée par douaire ; il fut décidé sous ce règne que les étrangères duement mariées aux sujets anglais pouvaient demander leur douaire après la mort de leur mari de la môme façon que les femmes anglaises.

Hcréliques. — Comme les Lollards passaient à cette époque pour être les ennemis, non seulement de l'Eglise, mais encore du royaume, unissant leurs efforts, comme dit le préambule de l'acte, pour détruire le Roi et les autres institutions du pays, il fut décrété que le chancelier, le trésorier, les juges, shérifs, maires, baillifs devaient prendre le serment, en entrant dans leur fonction, d'user de leur autorité pour détruire l'hérésie et les erreurs et d'assister les commissaires du Roi dans leurs enquêtes contre ces personnes. Les hérétiques, convaincus d'hérésie, furent condamnés à la confiscation de leur bien et à la mort.

Prœmunire. — Les pénalités du prœmunire étaient accordées contre ceux qui obtenaient des lettres de pardon contrairement au désir des statuts passés à cet effet durant le règne précédent. Le prœmU' nire n'était pas autre chose que l'em^n'isonnement ou la confiscation des biens.

Clergé. — En règle générale l'étranger ne pouvait jouir d'aucun bénéfice ; une exception fut faite en faveur des catholiques en donnant des sûretés qu'ils ne dévoileraient point les secrets du royaume. Par un autre statut, le salaire des curés et des chapelains fut fixé à 8 marcs par année pour les premiers et 7 marcs pour les derniers.

Juridictions ecclésiastiques. — Comme on se plaignait de ce que les juridictions ecclésiastiques prenaient connaissance de matières entièrement du ressort des tribunaux du Roi, et comme les tribunaux

ecclésiastiques refusaient l'appel comme d'abus, attendu que la loi commune n'y pourvoyait pas, il fut décrété, qu'à l'avenir, les juridictions ecclésiastiques devaient accorder cet appel à tous ceux qui le demanderaient.

Statut des additions. — Le statut des additions date de cette époque ; il avait pour effet d'accorder le writ idemptitate nomenis. Il fut donc déclaré que des additions pourraient être faites au bref original après son émission, pour compléter ou régulariser la procédure.

On exigea que les Juges de paix fussent domiciliés dans le comté pour lequel il» étaient nommés pour exercer leur fonction ; il y eut une exception à cette règle en faveur des Lords nommés par commission royale. On résolut que les jurés devaient, pour être nommés à une enquête, avoir un revenu d'au-moins 40 chelins. Les huissiers du shérif ne furent nommés que pour un an. On prit de nouvelles mesures de sévérité contre les attroupements tumultueux {riots).

Certiorari. — Une pratique était devenue en usage qui permettait au défendeur détenu sur exécution, de demander uu certiorari ou un habeas corpus cum causa, et lorsqu'amené devant le chancelier, il avait le droit de demander son élargissement sous caution, au préjudice du demandeur. Il fut réglé sous ce règne, que si, sur tels brefs, il était fait rapport que la personne était détenue sur jugement, elle devait être renvoyée en prison immédiatement et y être détenue, sans caution ni élargissement, jusqu'à entière entente avec le demandeur.

Procès par contumace. — Le procès par contumace fut institué contre les criminels qui s'échappaient, et leurs biens furent confisqués. Les faux indictements sont par la 7^' Henri V, ch. 1, déclarés nuls, et le poursuivant sur conviction de malhonnêteté punissable par l'emprisonnement.

Faux. — L(' rriinn de f/iiix fui drci/irô puiiiss.'ililc siiivaiil, le désir du Hoi, cL Iors(iii'uno [UM'soime 6tail déjioiiilh'M; en vortii do co faux do ((iKdfiuo pmj)riôl6, ello avait un recours ou dununago, couiuio le criminel, pour le recouvrement de sa propriété ou de sa valeur.

Résumé. — Pour la question territoriale : les étrangers sont exclus do la possession des bouéricos on Angleterre, et ces terres, que possédaient les prieurs non insulaires, sont réunies à la couronne.

Pour la religion : les ofïïciers sont appelés à concourir personnellement à l'ext-irpation de l'hérésie : les héritiques doivent être brûlés, et leurs biens et terres confisqués au profit de la couronne.

XXIV. Henri VI — Edouard IV (1422- 1452). Lois statutaires. — Le règne de Henri VI ne nous fournit qu'un petit nombre de dispositions statutaires, qui sont en partie des amendements aux lois du règne précédent.'

Parlement. — L'acte le plus important de ce règne est celui qui définit les quabfications des membres du Parlement et des électeurs. On fit beaucoup d'efforts pour assurer la liberté, l'intégrité et la pureté du vote.

Electeurs. — Pour être électeur, il faut maintenant avoir un revenu de la valeur annuelle d'au moins 40 chelins, exempt de toutes charges. Le shérif avait le pouvoir d'assermenter le votant sur sa qualification. L'électeur devait résider dans le comté.

Qualification des chevaliers de comté. — Les chevaliers choisis pour être membres devaient être gentils hommes dell nativete. Personne d'un degré inférieur, comme les vaillcts [yeomen] ou au-dessous, ne pouvaient être élus.

Devoirs du shérif. — Ce statut définit encore les devoirs du shérif relativement aux élections. Après avoir reçu le writ d'Election, le shérif devait en délivrer

rlos cr)pi«fs à cliafjuo maire ou baillif résidaiil d.iiis 1«» comté, huir coniniandaiit d'ailicluîr i(; writ et d'élire les citoy(Mi.sel bourgeois mis sur les rangs et de lui rajh porlor hi lésullat d(,'s votes dans bîur division. Le shérif faisait un retoijr du tf)iiL avec lo bref original. Il était puniséabio par l'amende jKDur contravention à que](pies-uns do ses d«'Voirs, savoir : £100 au Roi et £100 à la partie lésée. La pénalité des maires et bailli fs était de £40.

Privilège du Parlement. — Afin d'assurer la protection des membres du Parlement, un statut passé dans la 11^ année du rogne de ce Roi confirma le 5*^ Henri IV, contre les assauts commis sur la j)ersonne des membres. L'accusé était ap^xilé à comparaître devant la Cour du Banc du Roi et condamné à double frais, outre l'amende du Roi.

La Chambre des Communes ne jouissait pas déjà de privilèges considérables. Ainsi, on voit que dans la 31^ année du règne de ce Roi, l'orateur de la Chambre des Communes fut arrêté en exécution d'un Jugement pour acte de trespass, de bonis osportatis^ à la poursuite du Duc de York, président du Parlement, et après que représentation de la cause fut faite au Roi et aux pairs, ces derniers décidèrent que Torateur devait rester sous garde et que la Chambre des Communes devait se nommer un autre orateur.

Juridiction du Conseil. — On jugea à propos d'accroître et d'affermir davantage la juridiction du Conseil ; c'est pourquoi on décida, par un statut passé dans la 31« année du règne de Henri VI, que le»

writs émanés pour attroupements {riots) et autres oflénses graves, seraient émis sous l'autorité du grand sceau. Sur défaut de comparution, l'accusé était condamné à la confiscation de ses biens, et s'il était pair, à la perte de son rang et de ses immunités, et s'il était membre de la Chambre des Communes, il était sujet à une pénalité et perdait la protection du

Roi. Par ce même statut, il fut réglé que le Conseil ne pouvait prendre aucune connaissance des affaires sur lesquelles la loi avait des dispositions spéciales.

Chancellerie. — On décida que la Cour de Chancellerie ne pourrait émettre aucun writ de Subpœna, à moins que caution ne fut donnée pour garantir la partie poursuivie dans le cas d'insuccès.

Cour du Steward el du Marshal — En dépit des efforts qui avaiefit été faits pour tenir la Cour du Steward et du Marshal dans sa juridiction, on s'apperçut qu'elle s'agrandissait graduellement. Pour se donner une juridiction, elle supposait que les poursuivants et les poursuivis appartenaient à la maison du Roi. Afm de porter un remède efficace à cet envahissement, il fut décidé que dans tous les cas où une sûreté avait été donnée par le défendeur, ce dernier ne pouvait être empèclié par le dossier, de déclarer que ni le demandeur ni le défendeur n'appartenaient pas à la maison du Roi, ainsi qu'allégué par le dossier.

Juges de Nisi Prius. — La juridiction des Juges de Nisi Prius fut augmentée par un statut passé dans la 24^ année de ce règne, qui autorisait ces Juges à connaître, juger et déterminer dans toutes les causes de félonie et de trahison. Avant ce statut, ils ne pouvaient que connaître et non juger et déterminer.

Shérif. — L'ofTice de shérif devint encore l'objet d'un statut; une pénalité de £200 fut imposée contre les shérifs qui détenaient leur office plus d'une année.

Pour prévenir les extorsions, un tarif fut établi pour les shérifs, baillis ou autres officiers, afin qu'ils ne pussent réclamer plus de frais que ceux auxquels ils avaient droit. II fut de plus enjoint aux shérifs d'accepter des cautions pour élargissement. Plus tard, ils se firent donner un écrit par les cautions : de là date le bail bond.

Attornies. — Le préambule du statut

de la 33e année de ce règne se plaint que le nombre des avocats augmente d'une manière alarmante, et que le»

avocats des comtés de Norfolk et Suffolk sont très-ignorants ; qu'ils se permettent d'aller aux foires engendrer chicane et se faire des procès bon gré mal gré. Le statut a pour but de limiter le nombre des avocats et d'en faire un choix judicieux. Les personnes usurpant le titre d'avocat furent sujettes à une forte pénalité.

Détenteur. — Le détenteur illégal de vint, par le statut (II Henri VI, cli. 3), sujet aux mêmes réclamations et obligations que s'il avait possédé illégalement.

Verdict. — Les délais dans les procédés pour verdict illégal furent empêchés par plusieurs statuts, lesquels mirent un obstacle aux nombreux plaidoyers de ce genre opposés par le défendeur.

Jurés. — Dans les procès par jury, une liste des jurés devait être délivrée par le shérif aux parties au moins six jours avant l'instruction.

Abus de procès. — Pour prévenir les fausses entrées de la comparution d'un demandeur, au moyen de laquelle un défendeur était mis hors la loi, il fut décidé que les officiers de Cours qui entraient une telle comparution seraient soumis à une amende, à moins que le demandeur ne comparût lui-même en personne ou par la voie de quelque procureur responsable. Pour la protection des femmes, il fut statué que par un Bref en Chancellerie on amènerait la comparution de la personne qui se disait porteur d'une obligation obtenue par la femme, et s'il était prouvé que cette obligation avait été obtenue frauduleusement, elle était déclarée nulle.

Statut d'amendement. — Le statut 9 Henri VI donne au Juge le pouvoir de corriger les fautes d'inattention commise» par les greffiers de cour en copiant ou en prenant note des procédés.

LK DHOIT Civil. CANAIj1I':N.

Détournement d'r/fels. — L;i (>)iir (l(; Gliaii('(»ll(M'i(; (Mit h» pouvoir (r«'!rii;iin;r d«;s Wi'its(l(î I)«';tourii('in(;ul ('onln; les (Ioiihîstiques (jui, lors du déccisdo 1(mii-s uiaUr(îs, go rondai(Mit coupabhîs do C(;Lte offeuso, laquollo fut cousidoroo dès lors comme uuo félouie. Les complices du détouruemeut {embezzlemenl) fureut considérés comme félons.

Enlèvement de dossier. — L'enlèvement de dossier fut qualifié, sous ce règne, de félonie.

Lettres menaçantes. — Le fait d'écrire une lettre à une personne la menaçant de brûler sa maison, si elle ne déposait pas son argent à tel endroit, fut reconnu être une trahison. Bris de prison fut aussi déclaré être une trahison.

Réunions de maçons. — Gomme les maçons étaient alors dans l'habitude de tenir des réunions et assemblées, ayant pour objet, d'après les termes du préambule de l'acte, d'adopter des mesures pour violer le statut des Ouvriers, il fut réglé que quiconque assisterait à ces réunions serait coupable de félonie.

Procès criminels. — Plusieurs lois furent promulguées pendant ce règne pour régler les poursuites criminelles et pour prévenir toutes oppressions.

Procès des pairesses. — Par un statut passé dans la 20« année de ce Roi, il fut déclaré que les femmes d'un haut rang, telles que duchesses, comtesses ou baronnes, jouiraient des mêmes privilèges que les pairesses, tel que réglé par le chapitre 26 de la Magna Char ta (1), quand elles

étaicMit poursuivies, c'est-à-dire qu'elles devaient être jugées comme les paii-s du royaume.

Lois statutaires sous Edouard IV. — Lo règne d'Kdouard IV ne nous offre (ju'un petit nombre de dispositions statutaires dignes de remarqu(3S.

Plusieurs règlements furent adoptés dans la 3'- année de ce Roi j>our règh-r le commerce des colonies. Dans la 17<^ année de ce règne^un statut fut promulgué ayant pour principal objet la conservation de la monnaie. Entre autres lois commerciales, il faut citer les lois somptuaires, réglant les dépenses des difféi-entes classes de personnes dans le cas de mort. Un statut confirma le statut concernant ceux qui brisaient la foi des trêves et des saufsconduits.

En addition aux lois de chasse, il fut décidé que personne, si ce n'est les fils du Roi, ne pourrait, à moins d'avoir un revenu de la valeur de 5 marcs jjar année, garder des cygnes sous peine de confiscation.

Shérifs. — Un des principaux changements apportés dans la loi statutaire fut la diminution de la juridiction des shérifs. Ils n'eurent plus le droit de commencer l'instruction des procès sur indictement; ce droit fut transféré à la Cour des Sessions de Quartier. Ils ne purent arrêter les criminels et lever des amendes que d'après l'ordre qu'ils en recevaient des cours compétentes. Enfin, toute la partie judiciaire de leur charge leur fut enlevée ; ils demeurèrent des officiers em-

|1) La Grandb Charte. — La première de ces chartes est celle que les barons, l'épée à la main, forcèrent Jean-sans-Terre, en 1116, à souscrire. Elle est écrite sur parchemin et intitulée : t Articuli Magnae Ghartgn libertatum sub sigillo régis Joliannis.i L'original est déposé au Musée Britannique et il en existe encore plusieurs copies originales ; car elle avait été distribuée dans tous les bourgs du royaume. Cette charte fut confirmée, avec quelques modifications, par Henry III ; c'est de cette dernière qu'il est toujours question

par les publicistes sur les lois et la constitution d'Angleterre, — tandis que celle de Jean n'est plus qu'un souvenir dans l'histoire politique (1). «La Grande Charte, (celle de Henry III), dit Reeves (2), contient trente-sept chapitres, composant une rapsodie d'Ordonnances, pour le règlement et l'amendement de la loi sur divers sujets qui étaient alors l'occasion de contentions passionnées. Le tout est jeté pêle-mêle et en dé-

(1) Crabb's Hist. of Eng. law, p. 123.

(2) Jliet. of Eng. law^ I, p. 266.

employés pour faire exécuter les ordres peJis pulverizati, devint l'objet d'un stade la cour. tul. La justice y était rendue de hora in Cour de Piépoudré. — Un ancien tribu- /lor^r/j. Elle s'occupait originairement des nal d'une juridiction ti'ès-liniiU'^e, a[)pelé matières de contrat et de trespasses par Cour de pied paldreux (piépoudré) ou Curia les marchands pendant les temps de foire.

sordre, avec très peu d'égard pour les matières traitées. >

Néanmoins, il est si souvent question de ce document, dans les recherches historiques, politique et légales, qu'il y a utilité à en reproduire le texte entier: l'analyse qui en a été faite à la page 382 n'étant pas assez complète.

La Grande Charte, faite dans la 9* année du Roi Henry 111 et confirmée par le Roi Edouard I, dans la 25« année de son rogne, est comme suit :

Edouard, parla grâce de Dieu Roi à' Angleterre , Lord d'Irlande et Duc de Guyan, k tous les Archevêques, Evcques, etc. Nous avons vu la Grande Charte du Lord Henry, ci-devant Roi d'Angleterre, notre père, des libertés d'Angleterre, en ces termes : i Henry, par la grâce de Dieu, Roi d'Angleterre, Lord d'Irlande, Duc de Normandie et de Guyan, et Comte d'Anjou, à tous Archevêques, Evèques, Abbés, Prieurs, Comtes, Barons, Shérifs, Prévôts, Ofliciers et à tous Baillis et autres nos fidèles Sujets , qui verront cette présente Charte, Salut : Sachez que Nous, à l'honneur de Dieu tout-puissant et pour le salut des âmes de nos prédécesseurs et successeurs, Rois d'Angleterre, pour l'avancement de la Sainte Eglise et l'amélioration de noire royaume, de notre propre et libre volonté, avons donné et accordé à tous Archevêques, Evèques, Abbés, Prieurs, Comtes, Barons et à tous hommes libres de notre royaume, les libertés suivantes, qui seront observées dans notre royaume d'Angleterre pour toujours.

Chap. I. Confirmation des libertés. — En premier lieu, Nous avons accordé à Dieu et par notre présente Charte avons confirmé, pour nous et nos Successeurs pour toujours, Que l'Eglise d'Angleterre sera libre et aura tous ses droits entiers et ses Ubertés inviolables. Nous avons aussi accordé et donné à tous les hommes libres de notre royaume, pour nous et nos Successeurs pour toujours, les libertés cidessous écrites, pour par eux et leurs Successeurs avoir et tenir de nous et de nos Successeurs pour toujours.

Chap. Il Redevance à payer au Roi, par l'héritier noble majeur. — Si aucun de nos Comtes ou Barons, ou aucun autre tenancier, qui lient de Nous de son chef, pour service militaire, meurt •t si au temps de sa mort son héritier est majeur,

et nous doit un Relief, il prendra son héritage en vertu de Tancien relief; cest-à-dire, l'héritier ou les héritiers d'un Comte, pour tout un Comté, par cent louis ; l'héritier ou les liéritiers d'un Baron, pour toute une Baronnie, par cent marcs ; l'héritier ou les héritiers d'un Chevalier, pour un honoraire entier de Chevalier, cent chelins au plus ; et celui qui prend moins donnera moins, suivant l'ancienne coutume des honoraires.

Chap. III. Garde-noble, — Mais si l'héritier d'aucuns tels est mineur, son Seigneur n'en aura pas la garde, ni celle de sa terre, avant d'avoir pris hommage de lui. Et après que tel héritier aura été sous tutelle et aura atteint sa majorité, savoir sera parvenu à l'âge de vingt-et-un ans, il prendra son héritage sans Relief et sans amende; de sorte que si un tel héritier est fait Ciievalier, durant sa minorité, sa terre demeurera néanmoins sous la garde de son Seigneur jus(|u'au terme précité.

Jhap. IV. Détériorations ne seront pas faites par le tuteur sur les terres des mineurs. — Le gardien de la terre de tel héritier mineur ne prendra sur la terre de l'héritier que des fruits raisonnables et des coutumes raisonnables et des services raisonnables, et sans aucune destruction de ses hommes et de ses biens ; Et si nous confions la garde de telle terre au Shérif ou à aucun autre qui est responsable envers nous, pour les produits de la même terre, et s'il commet destruction et détérioration de ces choses <iu"il a sous sa garde, nous exigerons de lui une amende et réparation, et la terre sera confiée à deux hommes loyaux et discrets de ce fief qui nous répondront des produits de la même terre ou à tel que nous pourrons désigner. Et si nous donnons ou vendons à aucun homme la garde d'aucune telle terre, et si cet homme commet destruction ou détérioration, il perdra la même garde et elle sera confiée à deux hommes loyaux et discrets de ce fief, qui aussi seront en la même manière responsables envers nous comme il est dit ci-devant.

Chap. V. Tuteurs prendront soin de l'héritage de leurs Pupilles et des Eviches, etc. — Le gardien, aussi longtemps qu'il aura la garde de la terre de tel héritier, prendra soin des maisons, parcs, garennes, étangs, moulins et autres choses dépendant de la dite terre ; et il délivrera à l'Héritier, lorsfju'il deviendra majeur, toute sa terre