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LK DROIT Civil. CANADIKN.

ri. il r.'illiil. (jiic iciii- ôlcclioii lui l(''L:iliiii(', Duc [irolcdiof) parliciiliôro fut accor-

(jn'il lui iiioiivr ([uc Iciiis Iticiis piodiii- (!(';«' ji.'if «mî [)iificp aux otrangcrs : 1(? priii-

saiinit Ions les ans \\\u) n;iito do 41) cho- cijxMMi reposa sur r;fîtlf;p<»nsôe (jiio cliarjiif»

lins. L(^s élections furent assnjélies aux ]i()inin(i (\(t\i r\v(\juf/é par srs pairs. \\f'i]n

luènios pnmves. VI lit adopter un acL».- j»ar lecjuel les tri

ce franc-nllou. Nous n'aurons pas la lutcllo de rin'ritior, ou d'aucune lorro, à raison d'aucune Pctilo Sorgenlcrie (pTaucun liomnio pourrait loriir de nous par Obligation de nous donne- un (Umloau, uno Flccho ou autre chose semblable.

CiiAp. XXVIII. Serment dccisoire aura lieu devant témoins. — Aucun Bailli ne soumettra personne à l'avenir au serment décisoire, sur sa simple affirmation, sans que des témoins fidèles ne soient présents

Ghap. XXIX. Personne ne sera condamné sans frocrs et la justice ne sera ni vendue ni différée. — Aucun homme libre ne sera appréhendé, ou emprisonné ou dépossédé de son bien ou de ses libertés ou de ses coutumes libres, ou mis hors la loi, ou exilé ou en aucune manière molesté, et ne sera condarrné ni par nous ni par nos représentants, si ce n'est par un jugement légal de ses Pairs ou suivant la loi du pays. Nous ne vendrons à personne, nous ne dénierons ou diirérerons, à flucun homme, soit la Justice ou le Droit.

Ghap. XXX. Les Marchands étrangers seront bien traités dans ce royaume. — Tous Marchands (non proscrits ouvertement auparavant) auront leur sauve et sure conduite pour partir d'Angleterre, pour y venir, pour y séjourner et pour aller par l'Angleterre, tant par terre que par eau, pour acheter et vendre, sans aucune espèce de mauvaise taxe, d'après les Goutumes anciennes et légitimes, excepté en temps de guerre. Et s'ils sont d'un pays en guerre avec nous et se trouvent dans notre Royaume au commencement de la guerre, ils seront arrêtés, sans tort à leur personne ou à leurs biens, jusqu'à ce qu'il soit (;onnu, par nous ou notre Juge-en-Ghef, de quelle manière nos Marchands sont traités, dans le pays qui nous fait la guerre ; et si nos Marchands y sont bien traités, il en sera de même de leurs Marcliands chez nous.

Ghap. XXXI. Tenure d'une Baronnie tombant aux mains du Boi par déshérence. — Si aucun homme possède un bien tombé en déshérence, comme de l'honneur de Wallingford, Nottingham, Baloin ou Loncaster. ou aucun autre bien ainsi tombé entre nos mains, et qui seraient des Baronnies, et meurt, son Héritier ne donnera aucun autre Relief, et ne fera aucun autre service pour nous, qu'il n'en ferait pour le B.iron, si ces biens

étaient entre les mains du Baron. Et nous, de la mèmf! manière, nous les tiorulrons, comme si le Baron les tenait ; nous n'aurons pas non plus, à l'occasion d'aucune Baronnie ou Déshérence, aucune garde d'aucun de nos hommes, si ce n"est que eelui qui possédait la Baronnie ou IJéshérenco n'eut autrement tenu de nous en chef.

Ghap. XXXII. Les terres ne seront pas aliénées au préjudice du service du Seigneur — Aucun homme libre ne donnera ou vendra à l'avenir plus d'une de ses Terres, afin que du reste des Terres le Seigneur du Fief puisse obtenir le Service à lui dû, qui appartient au Fief

Ghap. XXXIII. Les Patrons des Abbayes en auront la garde durant Vacance. — Tous Patrons d'Abbayes, qui ont des Rois d'Angleterre des Ghartes de fondation ou qui ont une ancienne Tenure ou Possession d'icelles, en auront la garde, lorsqu'elles seront vacantes, comme il a été accoutumé et comme il est auparavant déclaré.

Ghap, XXXIV. Aucun homme ne sera appréhendé ou emprisonné sur r.\ppel d'une Femme pour la mort d'aucun autre que de son mari.

Ghap. XXXV. Quand sera tenue une Cour de Comté, une Tournée de Shérif et un Lit de Justice. — A l'avenir, il ne sera tenu aucune Gour de Gomté, si ce n'est de mois en mois ; et là où il aura été pris plus de temps, elle sera là plus grande; Et aucun Shérif, ou son Bailli ne tiendra sa Tournée dans la Genlaine si ce n'est deux fois l'an, — et nulle part ailleurs que dans la place où elle doit avoir lieu, d'après la Goutume, — c'est-àdire, une fois après Pâques, et encore après la Fête de Saint Michel. Et la Vue du Frankpledge aura aussi lieu à la Fête de Saint Michel, sans à propos ; de manière que chaque homme ait se? Libertés, qu'il avait ou avait coutume d'avoir, du temps du Roi Henry, notre grand-père, ou qu'il avait achetées depuis. La Vue du Frankpledge sera faite de telle manière que notre Paix puisse être gardée ; et que la Dizaine soit entièrement tenue comme d'habitude; et que le Shérif ne cherche aucune occasion et qu'il se contente de ce que le Shérif a eu coutume d'avoir pour faire sa Vue, dans le temps du Roi Henry, notre grandpère.

Ghap. XXXVI. Aucune Terre ne sera donnée en main-morte. — Il ne sera pas légal à l'avenir.

banaux établis pour juger la cause des étrangers ne seraient pas remplis seulement par des Anglais : ceux-ci ne pouvaient occup(^r que la moitié des siég(;s, et l'autn; moitié se composait d'étrangers. L'industrie languissait; il fallut lui donner une activité nouvelle : Edouard IV interdit l'entrée, dans le royaume, des soies travaillées: il décréta aussi que les étoffes étrangères ne pourraient jamais faire concurrence aux étoffes semblables,

pour qui que ce soit, de donner ses Terres à aucune Maison Religieuse, et de prendre la môme terre de nouveau pour la tenir de la même Maison. Il ne sera pas lôgal non plus pour aucune Maison de Religion de prendre les Terres de qui que ce soit et de la louer à celui de qui elle l'a rerue. Si aucun à l'avenir donne ses Terres à aucune Maison Religieuse et en est trouvé coupable, le don sera entièrement nul, et la Terre appartiendra au Seigneur du Fief.

GiiAp. XXXVII. Subside accordé au Hoi, en considérai ion de celle Charte el de la Charle Forestière.— L'Escuage à l'avenir sera pris comme du temps du Roi Henry, notre aïeul ; réservant à tous Arolievè(iues, Evoques, Abbés, Prieurs, Templiers, Hospitaliers, Comtes, Barons et autres personnes, tant Spirituelles que Temporelles, toutes leurs franches Libertés et libres Coutumes, qu'ils ont possédées p'-ir le passé. Et toutes ces Coutumes et Libertés susdites, que nous avons accordées pour être tenues dans notre Royaume, en autant qu'il tient de nous et de nos Héritiers, nous les observerons ; et tous Hommes de notre Royaume, tant Spirituels que Temporels (en autant qu'il dépend d'eux) les observeront de même à l'égard de toutes personne?. Et pour ce Don et l'Abandon de ces Libertés, et pour d'autres contenues dans notre Charte de Libertés de notre Forest, les Archevêques, Evèques, Abbés, Prieurs, Comtes, Barons, Chevaliers, Franctenanciers et autres nos Sujets, nous ont donné la Quinzième Partie de tous leurs Biens Mobiliers. Et nous leur avons accordé, pour Nous et nos Héritiers, que ni Nous, ni nos Héritiers ne chercherons ou ferons quoique ce soit ({ui aurait l'effet de violer ou rompre les Libertés contenues dans cette Charte ; et s'il est fait aucune chose par aucune personne contrairement à ce (jui précède, ce sera nul et sans effet. Etant Témoins : Lord B., Archevêque de Canterbw-y, E., Erq. de Londres, F., Evq. de Balhe, P., de Winchester, IL, de Lincoln, R., de Salisbury, \V., de Rochesier, W., de

travaillées en Angleterre ; et il voulut^ en outre, pour arrêter le luxe dont il avait lui-même donné l'exemple, imposer à clKujue classe de la société uiw, cei'taine étolfe pour vêtement qui la distinguât des autres. Ce prince fut tellement préoccupé de ces bizarreries de costumes, (ju'il prohiba, comme étant trop luxueuse, une chaussure pif/uée^ assez élégante, et alors fort à la mode chez les Anglais (1).

Worchesler, F., d'Ely, H., de Ilertford, R., de Chichesler, W., d'Exeler, Evê(jues ; L'abbé de Si. Ëdmonds, l'abbé de St. Albans, l'abbé de Bello, l'abbé de St. Augustin en Canlerbury, l'abbé d'Evesham. l'abbé de Weslminsler, l'abbé du Bourg St. Pierre, l'abbé de Hediny, l'abbé d'^ibidon, l'abbé de Malmsbury, l'abbé de Winchcomb, l'abbé de Hyde. l'abbé de Cerlesey, l'abbé de Sherburn, l'abbé de Cer?ie, l'abbé iYAbbolebir, l'abbé de Middlelon, l'abbé de Seleby, l'abbé d« Cirencesler ; H. de Burgh, Juge, H. Comte de Chesler et Lincoln, W. Comte de Salisbury, W. Comte de Warren, G. de Clare Comte d« Gloucesler et Ikrlford, W. de Ferrars Comte de Derby, W. de Mandeville Comte d'Essex, H. de Bygod Comte de Norfolk, W. Comte d'Albemarle, H. Comte de Hereford, J. Const;ible de Chesler, B. de Bos, B. Filzwaller, R. de Vyponte, W. de Bruer, B. de Monlefichel, P. hVzhcrberl, W. de Aubenie. F. Gresly, F. de Breus, F. de Monemue, F. Filzallen, H. de Morlimer, W. de Beauchamp, W. de St. John, P. de Mauly, Brian de Liste, Thomas de Mullon, B. dWrgenleyn, G. de Nevil, W. de Mauduil, J. de Balun, et autres. Donné à Westminster, ce 1 1 Février, dans la 9' année d« notre règne.

II. Nous, ratifiant et approuvant ces Dons el Concessions susdits, les confirmons tous et faisons fort i)0ur nous et nos Héritiers à perpétuité et, par la teneur de ces présentes, les renouvelons ; voulant et accordant, pour nous et nos Héritiers, que cette Charte, et tous et chacun ses Articles, soient pour toujours obserrés fermement et inviolablemcnt ; et si quelques articles de la dite Charte n'ont peut-être pas été ci-devant observés, nous voulons, et par Autorité Royale commandons qu'ils soient à l'avenir fermement observes. En foi de quoi nous avons rendu ces Présentes Lettres-Patentes. T. Edward, notre Fils à "Westminster, ce 12* jour d'Octobre, dans la ^ô* année de notre règne. [La version anglaise dit : 28 Mars, dans la 28« année de notre règne.]

(1) Laya. Droit Anglais, I, 35.

438 lp: DHorr (:i\ ii. canadikn. (17()0|

XXV. Imioiaiii) IV I rjC) 1 1'iM:{). broil ('Mail dans toutiî sa vigUfMir. I^a 7/7/;*^//' J5^r-

romnniii. — Nous allons iii.iiiili'iianl cxa- jiiinhir {'Uiii uno t«»iiiir(; (|i]i rclrjvait di-

iiiiiicr les cIliii^ciiiciiIs a|tjioil(''s, m)1is ce rcclriiiciil du Hfji, et à larpjoll»* (''lait iiii-

l'è^iir, ail droil coiiiimiii. jios(M' des oiiligalirms iHM"soiiindl<;s ; (dl»»

Trnurr. — La doclriiic de la Iciiiin' lirait son nf)in d<; Mn(/nu7ii s/rriliurti [jc

rproiiva qncliincs cliaiip^cmcnts dans h; Iciiaiicicr élait tenu aux iinjiôts, reliefs,

cours dos tem]»s, par la variété des aliéna- niariaf^^es, Inhdles, mais non à Tescuage,

lions et des transports d(; proiiriété fon- à moins (pi'il wi relf'vât en même temjis

cière, et ciUte doclrine subit l(»s exi,u;ences d»; r(3scuag(î (;t d(; la f/ranflc sfi-f^rantrir. des dillereutes décisions des cours. Prlilc aerjcaiUric. — La prtUc sfrjra utile

Service et saccage. — Les deux princi- était une tenure en soccage qui reli^vaiidi-

pales tenures, le service des chevaliers et recteuKMit du I»oi et par laquelle le tenan-

le soccage, furent distinguées d'après les cier était tenu au paiement annuel au Roi,

circonstances, suivant que les services d'une épée, d'un arc ou autres petits ser-

étaient certains ou incertains. Quand les vices de ce genre; le tenancier n'était

services qui devaient être rendus étaient pas tenu à la charge du mariage ou de

incertains, la tenure prenait le nom de la tutelle. Littleton, Britton et Fleta s'ac-

service du chevalier [Knighl's service) et cordent à dire que ces tenures ne pou-

elle était chargée des tutelles, des ma- valent relever que du Roi ; Bracton as-

riages, des reliefs et autres incidents de sure le contraire et il appelle ce genre de

la tenure ; quand les services étaient cer- tenure : rod-Knight.

tains, il était évident que la terre était Hommage. — L'hommage aw/ic^s^rc/ était

tenue en soccage. une espèce de tenure qui n'était pas con-

Ëscuage. — Suivant cette distinction, on nue dans les premiers temps du droit

voit que Vescuage ou l'obligation féodale féodal. Celui qui la devait relevait par

du censitaire de suivre son seigneur à la ses ancêtres de temps immémorial au sei-

guerre, fut originaii'ementune obligation gneur et à ses ancêtres auxquels elle était

personnelle, et de là il résulta ou du due. Cet hommage était ainsi appelé, en

service du chevalier ou de la tenure en raison de son existence, par titre de pres-

soccage. Quand l'escuage devenait un cription, dans la tenance, dans le sang du

impôt incertain, plus ou moins élevé, censitaire aussi bien que dans le sang de

suivant le plaisir du Roi ou la volonté son seigneur. Le tenancier devait hom-

du Parlement, alors la tenure par es- mage au seigneur. Le seigneur, de son

cuage fut de la nature du Knight's ser- côté, était tenu de s'acquitter envei's son

vice. Sous le règne de Henri II, l'escuage seigneur dominant de toutes les obliga-

fut taxé suivant le plaisir du Roi. Mais tions de son tenancier, mais pour donner

après la Magna Charta du Roi Jean, il fut force et effet à cette tenure la prescription

fixé par le Parlement. Quand le tenan- ne devait point être interrompue. Au

cier relevait pour un certain montant reste cette tenure était assez rare à cause

fixé, quelque fut la valeur de la pro- de la variété des obligations des deux

priété, c'était alors ce qu'on appelait être parties.

soumis à une tenure en soccage. Tenure en Frankalmoigne. — Nous avons

Grande serjeantrie. — La grande et la pc- déjà parlé de la tenure in Frankalmoigne,

tite serjeantrie étaient deux espèces de te- consistant en dons de terres faits aux mai-

nures peu importantes, à l'époque où nous sons religieuses in liberam eleemosynam^

sommes, mais qui étaient peu distinctes aumônes libres faites surtout en faveur

l'une de l'autre lorsque le système féodal des églises. Quelquefois le donateur de-

vait garantir le donataire contre tontes rifon sénéchal, suivant la coutume du

les réclamations du seigneur dominant : lieu. Sous Henri VI, ils furent appelés

c'étaient les dons faits ni pu)-am elrcniosy- tenanciers pcr copic^ sur le même motif

narn. Quelquefois les dons n'étaient pas qui les faisait appeler, sous Edouard III,

exempts de féodalité, et alors ils étaient tenanciers pcr roU.

dits in liberam eleemosynam. Le donataire Condition des vilains. — La condition

était tenu devant Dieu de faire des des vilains était meilleure que dans les

prières, dire des messes, etc., pour le premiers temps de la féodalité. La vieille

salut de l'âme du donateur. règle subsistait toujours : tout ce qu'un

Parle statut Quia Fmplorcs (18 Ed. I), vilain acquérait ou possédait appartenait

cette sorte de donation fut prohibée pour au seigneur ; cependant, si le vilain ache-

les particuliers, le Roi pouvant seul don- tait une propriété quelconque et la re-

ner des terres exemptes de tels privilèges, vendait avant que le seigneur eût exercé

Tenure en bourgagc. — Par la tenu re en ses droits, ce dernier ne pouvait rien

bourgage, le censitaire d'un bourg était prétendre. Cette règle ne pouvait pas

tenu au payement d'une certaine rente s'applicpier au Roi suivant la maxime :

au Roi ou à d'autres seigneurs. nullum tempus occurrit régi. Du temps de

Tenure en vile'nage. — La tenure en vi- Bracton, le vilain ne pouvait avoir aucun

lenage était donnée en pur vilenage, en droit d'action contre son seigneur ; à l'é-

vilain soccage ou vilenage privilégié. Le poque où nous sommes, il le pouvait en

pur vilenage était une tenure où le vi- certains cas, par exemple quand il pour-

lain tenait, par sa naissance, une cer- suivait comme exécuteur testamentaire,

taine portion de terre, moyennant cer- si le seigneur devait au testateur. Les

tains services, comme labourer la terre de seigneurs faisaient aussi plusieurs con-

son seigneur, charroyer le fumier, etc. ; cessions, et le nombre des vilains dimi-

ces services étaient incertains, en sorte nuaient chaque jour, par suite des af-

que le vilain ignorait, le soir, à quoi le franchissements.

seigneur l'occuperait, le lendemain. Les vilains étaient encore distingués Les tenanciers en vilain soccage ou vile- en vilains par prescription et en vilains nage privilégié étaient ceux qui, quoique par coufession, devant une cour de juslibres personnellement, tenaient cependant tice.

leur terre par des services bas ou vilains. Les premiers étaient ceux dont les an-

comme labourer les champs du cheva- cétres avaient été vilains de temps im-

lier un certain nombre de jours. Leurs mémorial. Il y avait encore les vilains

services variaient suivant la coutume des regardant et les vilains en masse. Les

manoirs. Ils avaient plus de libertés et de premiers étaient ceux qui étaient oiigi-

garanties que ceux qui tenaient en pur nairement attachés au manoir; les se-

vilenage. Sous le règne d'Edouard III, on couds, ceux qui avaient été transportés

les appelait simplement tenanciers per en masse d'un seigneur à un autre, et

roll selonque le volonté le seigniour., parce (jui appartenaient à la personne du sei-

qu'ils n'avaient pas d'autre preuve cou- gneur et non au manoir, cernant leur propriété, que la copie du Rentes. — Il y avait phisieurs sortes

registre de la Cour. de rentes. Littleton les divise en rent

Sous le règne d'Henri IV, ils fuient service^ rent charge et rent seck. Les pre-

appelés tenanciers per le vierge^ par suite mières étaient dues par un tenancier par

du mode de transférer la propriété au foi et hommage et autres services ; les

moyen d'une petite verge remise au shé- secondes étaient celles qui étaient dues

440 I-K DHOTT CIVIL CANADIKN. (17001

«Ml vortii (l'iiii contrat (]iii pcimcitail au sa jjropni cxistonco, et on trmancior pur

HcigiKMir (le poui-suivrc le l'ccoii vinnciil (uilrr rlr^ (joiit la i)Oss(;ssioii éUiit liiiiitôc

(l(i la r(Mit(î ; les ti'oisirnirs avaient lieu à la vir d'iiii autre.

l()rs(|ue l'octroi avait été fait sans la Paruii les biens i)Osséflés inférieun;-

clause dont il vient d'être fait mention, meut au franc-aleu, on distingue «Micore

Les relations du s(Mgn(Mir av(;c le C(;n- les t(;nanciers pour uu certain nonilir«

«itaire diminuaient chacjue jour, et la d'aîinées, et les tenanciers à volonté.

t«;nure était considérée principalemcMit liicnfi conditionnels. — Les biens condi-

eu égard à l'intérêt (jue pouvait avoir tiouuels consistaient dans la vente on

l'homme dans sa propriété. Or, cet inté- transfert des terras, sujettes à une; rent(;

rêt se rapportant à la qualité, à la qiian- annuelle, à condition que dans Te cas où

tité et à la durée de cet intérêt, était cette rente ne serait pas payée, les terres

désigné par le mot cstate. reviendraient à leur ancien propriétaire.

Fief. — Le mot fief remplaça le mot Mortf^orje. — La nature de la transaction

feud et servit à désigner le plus grand conditiouncdlfi donna lieu au rnorlum va-

intérêt qu'un homme pouvait avoir dans rfmr/j, en français rnortgarje. Littleton nous

ses terres. dit que la raison de cette appcdlation est

Il y avait le fief simple et le fief subs- que si le débiteur ne payait pas, la terre

titué. Le premier désignait une propriété donnée en gage était morte pour lui;

absolue; le second, une propriété condi- tandis que s'il payait, le gage était mort

tionnelle et limitée à un certain nombre pour le créancier,

d'héritiers. Partage. — Lorsque des intéressés vou-

Biens en franc-alcu. — Il y avait aussi laient provoquer un partage, ils obte-

des biens, qui n'étaient pas des biens de naient un brève de partitione faciendâ, et

succession, mais de franc-aleu seulement, obligeaient, par là, les autres intéressés

Ils étaient de diverses sortes, leurs pro- à se soumettre au partage général,

priétaires s'appelaient tenanciers par 6'our- Tenanciers conjoints. — On appelait te-

tesie^ par douaire, ou pour un certain nanciers conjoints deux personnes qui

terme de la vie. Les premiers possédaient possédaient ensemble la même terre sous

par substitution : ainsi le mari et la l'une des diverses dénominations qui

femme possédaient par courtesie, et à la viennent d'être expliquées. Ils étaient

mort de l'un d'eux, le survivant conti- conjunctim fcoffati, ou qui conjunctirn te-

nuait à jouir. Il y avait dans ces derniers nuœrmit^ et furent formellement appelés

temps cinq genres de douaire, savoir, le participes et non hœredes.

douaire en vertu du droit commun, le Tenanciers en commun. — La distinction

douaire ad ostium ecclesiœ et le douaire entre ceux-ci et ceux-là était que dans le

ex assensu patris^ que nous avons déjà premier cas il y avait solidarité, tandis

expliqués ; le douaire coutumier, cousis- que l'autre cas la repoussait. Dans l'un

tant dans la moitié pour la femme des ou l'autre cas, ces tenanciers ne pouvaient

biens mobiliers et immobiliers du mari, être appelés à partager,

et enfin le douaire de la pluis beale ; il XXVL Edouard IV (1461-1483). Modes

avait lieu après jugement de la cour, la de transfert. — Les différents modes de

femme avait le droit de choisir des terres transférer la propriété éprouvèrent quel-

de son mari tenues en soccage. ques changements qu'il nous importe de

Les tenanciers pour terme de la vie se noter,

distinguaient en tenanciei pour le terme DonaUon. — Nous avons déjà remarqué

4r. sa vie., dont la possession était limitée à que le mot don \donatio) était le terme le

plus en usage pour indiquer la transmission (le la propriété ; plus tard, on se servit aussi du mol fco/finent [fcoffamoUurn]^ avec cette différence cependant que le don comprenait les meubles et les immeubles généralement, tandis que le fco/fmenC ne s'appliquait que spécialement aux immeubles. Ainsi, Britton disait : « Done est nosmc gc ne rail plus que nest feojfmeiU^ cave done est gênerait a toutes choses inoebks et nient mocbles^ fcofj'mcnt est riens forsque del soyle.n Celui qui faisait un don était appelé donateur et celui qui le recevait donataire.

Tradilion. — Il existait encore une autre différence dans le don, le feo/fment et la concession, quant au mode de transférer la propriété : les deux premiers requéraient la solennité connue sous le nom de traditio seisinœ. Le transfert de la saisine iie faisait par certains actes extérieurs, comme la délivrance de l'anneau dime porte ou un gazon de terre, ou en prononçant certains mots : je vous remets la iaisiiie et la possession^ etc.

Nous devons faire observer que pour le franc aleu, la transmission devait se faire avec la saisine si elle était faite à toujours; la délivrance de la saisine n'était pas nécessaire si la propriété n'était transférée que pour un certain nombre d'années. Les choses incorporelles se transmettaient sans saisine. Dans la transmission des feolfments et des ventes, il fallait que l'acquéreur prît l'engagement «de posséder et de tenir la propriété pour lui et ses héritiers. » Autrement, le titre ne valait que pour la vie de cet acquéreur.

Rétrocession. — La rétrocession de la propriété passait également pour être un mode de transmission ; elle était réelle si elle était obtenue forcément, ou fictive si aile était obtenue volontairement.

Un autre mode de transmission de propriété très rapprochée de la reprise ou rétrocession était celui de l'usufruit, dont

l'usage remonte aux ecclésiastiques dans le but de violer le statut de main-morte. Ce mode répond au Fidei-coinrnissuin des Romains, qui n'est autre chose dans le Droit anglais que la possession des biens en fidéicommis [trust cslate). Le kœres fi,duclarius est le fidéicominissaire [trustée). L'usufruit pouvait être obtenu au moyen d'un contrat secret ou par testament. Sous les règnes d'Edouard 111, Richard II et Henri III, les biens ainsi convertis en usufruit étaient déclarés sujets à l'action des créanciers du propriétaire qui les avait ainsi donnés. Ces transactions n'étaient pas reconnues par le droit civil.

Bail. — Le bail à terme, à vie ou à volonté fut un des plus fréquents modes de transmission. A mesui-e que le système féodal perdit de son importance par le cours des siècles et que la richesse fut introduite dans les différentes classes de la société, le contrat de louage acquit de l'importance dans le droit anglais.

Décharge. — La décharge d'une obligation comptait parmi les différents modes de transmission. Elle était de deux espèces : la décharge des droits qu'un homme avait sur la terre et la décharge des droits à la personne.

Renonciation. — La renonciation, d'après Fleta, est la charta de quieta clamantia et elle est de deux sortes: la renonciation aux droits qu'un homme peut avoir dans des immeubles, et la renonciation aux actions ; ce qui pouvait avoir lieu de quatre manières dans le premier cas : 1® -gav mitter Pestate^ c'est-à dire en transférant au co-proprié taire tous les droits de son copropriétaire dans un immeuble ; 2'' par mitter le droit eu transférant un droit pour en acquérir un autre ; 3° par voie d'extinction, en déchargeant un vassal de tous les droits que son seigneur a sur lui ; 4^ par voie d'accroissement, lorsque quelqu'un ayant un droit temporaire dans un fief transportait à son co- propriétaire perpétuel ses prétentions dans It

\'\2 lA'] DROIT CIVIL CANADIKN. |1700j

lirf, cil snitc (jiic ce dciiiici- jifjssrdait ex- (l'aiiiK'cs. (IciU) dootrino de iinitatioii de

cliisivcmciil, 11' licf. la vassalité (jiioi(|irétaiit une dos coris6-

Con/lotuitions. — Pour airci'iiiii- avec pins r[ii('iic(îs dinictos d(; la féodalité militain*

de ïovr.o les titres de projwiétés, les [)()S- lui siir-véciit et rontiinia oiieore jM'iidaiit

S(3ss(»urs les faisaif^iit coiifiriiKn' ; de là un l()n;,'tern[)S àaeeroîtr(3 lesiiombrous<js com-

noaveau moyen de transmission d(; la pro- plieations d(; la loi-

priété. Souvent aussi, cette confiiinalion l^ossfssion. — Nous venons dV'xamin(T

s'étendait sur une nouvelle [)ro[)iiété réu- les diirér(Mits modes les plus en usage, à

nie à l'ancienne. Les mots en usage, en c(;tte époque, pour transférer la propriété,

cette occasion, étaient les suivants : dcdi voyons maintenant comment la possession

conccssi cl conflnnavi. pouvait se ])erdre.

Echange. — L'échange était souvent Bracton définit les titres à la propriété

employé pour transférer la [)ropriété. Un sous ces trois chefs possession jus et pro-

échange de terre sans contrat et sans dé- prie tas. Suivant le même auteur la pos-

livrance de saisine était valable, pourvu session se divisait en nuda pedum positio^

que la valeur des deux propriétés fut an minimum possessionis^ ai en nihU juris.

égale. De plus, il était nécessaire qu'il y Celui qui possédait un fief en franc aleu

eut prise de possession durant la vie des awsiïilà plus possessionis elle multumjuris;

parties ou au moins réclamation de leur celui qui avait le fief, le franc-aleu et la

part. possession i)0s^édsi\i pturimum possessionis

Cession. — Tl y avait deux espèces de et plurimum juris ou le droit droit^ c'estcession : la cession coutumière qui se à-dire droit parfait, faisait devant la Cour seigneuriale et la Pour celui qui obtenait le jus sans cession de droit commun. La cession pou- droit ou sans titre, cette possession prevait se faire sans saisine, mais il était né- nait le nom d'éviction du franc-aleu, vu cessaire que le cessionnaire fut en pos qu'elle évinçait une personne du francsession de la propriété. aleu, soit par la dessaisine, l'intrusion,

Contre- Lettre. — La contre- lettre était l'annulation ou la possession précaire aussi en usage à cette époque, et Littleton La dessaisine était la plus importante

assure qu'elle exista longtemps après : des évictions. Elle privait le propriétaire

elle faisait foi entre les parties des cou- de sa saisine ou de l'investiture par la-

ventions qu'elle contenait. quelle le tenancier était admis dans la

Attornment. — Par Vattornment le vas- tenure, et sans laquelle il ne pouvait être

sal consentait à transmuter de propriété, établi de franc-aleu. Ce terme de dessai-

à jurer foi et hommage au nouveau sei- sine en premier lieu indiquait toute évic-

gneur ; cet acte de vassalité accompagnait tion violente et usurpation de possession ;

tous les contrats de concession faits par il s'étendit par la suite à toutes les actions

le seigneur. Cette obligation se modifia tendant à mettre des obstacles à la liberté

à mesure que le système féodal perdit de du franc-aleu. Mais il était nécessaire,

sa force et de sa vigueur, h' attornment pour faire un acte de dessaisine, qu'elle

devait avoir lieu du vivant du seigneur fût accompagnée d'une réclamation, sans

ou du concessionnaire, sans quoi il était quoi elle équivalait à un trespass. Ainsi,

nul. Personne ne pouvait conférer l'a/- le refus de payer la rente au seigneur

tornment si ce n'était le représentant légal était un acte de dessaisine. ou ayant-cause du seigneur. \S attornment Intrusion. — L'intrusion était encore

pouvait aussi avoir lieu quand la pro- une autre espèce de forfaiture du franc-

priété était louée pour un certain nombre aleu. Bracton dit que c'était l'entrée illé-

gale sur une propriété inoccupée. Il ap- une année complète, qui a été adoptée

paraît que l'intrusion pouvait avoir lieu par le système féodal et fut appliquée à

au préjudice de l'héritier et du proprié- divers actes dans nos lois. Dans ce délai,

taire ; mais par la suite elle fut limitée à les services militaires étaient requis, et

l'éviction du propriétaire. L'intrusion dif- dans ce délai aussi le Roi retenait les

ferait de la dessaisine en ce sens que biens descondamnés félonieusement ainsi

l'intrusion était l'entrée illégale sur une que dans beaucoup d'autres cas.

propriété pendant qu'elle était vacante. Le dessaisi sauvegardait ses droits sur

tandis que la dessaisine était le fait de sa propriété par sa prise de possession qui

s'emparer de la propriété d'autrui pen- pouvait avoir lieu par le seul fait de

dant qu'elle était occupée. mettre un pied sur la propriété. Et aussi

Annulation. — L'annulation (a^a/é'men/), longtemps qu'il maintenait son droit jjar dont il est ici question, était une espèce une possession continue et répétée tous d'intrusion, comme le fait de s'emparer les ans, cette possession était dite cond'un héritage pendant Tespace de temps géable, mais la loi était tellement stricte qui sépare la mort du défunt de l'accepta- à cet égard que si un jour s'écoulait aution des héritiers. L'annulation différait delà de l'an et jour, la possession du desde l'intrusion en ceci que l'entrée ou l'in- saisi était méconnue. La propriété dans terposition de l'étranger se faisait suivant ce cas continuait à appartenir au proie partage d'un héritage en aleu simple, priétaire et à ses héritiers, tandis que l'intrusion avait lieu sur des Quand la partie perdait ainsi son droit biens particuliers : préjudice, dans le pre- de recouvrer la propriété, il y avait dismier cas, à l'égard des héritiers, et dans le continuation de possession. Cette disconsecond cas, à l'égard du reversionnaire. tinuation de droit s'appliquait encore à

Possession précaire. — La possession pré- plusieurs cas. Elle fut très fréquente sous caire dcforcemcnt était le fait de posséder Edouard III, et la loi la respectait dans un bien dont on s'était emparé par la ses plus petits détails comme l'assure Litforce ; il suffisait, pour qu'il y eut dé- tleton.

possession, que le possesseur précaire eut Remise. — La remise était encore un

interrompu dans sa jouissance le tenan- autre sujet lié à la dessaisine et à la dis-

cier. continuation, qui eut beaucoup d'impor-

Remèdes contre la dessaisine. — Aux yeux tance à cette éj^oque. Par la remise, la

de la loi, le temps finit par donner un partie qui avait deux titres à une pro-

vestimentum ou, si on le veut, une espèce priété, un ancien et un autre plus récent,

d'investiture à la possession la plus im- ayant moins de valeur, était remise par

parfaite. Cela était nécessaire pour assu- la loi dans les mêmes droits que ceux

rer aux individus la jouissance de la qu'elle avait par l'ancien,

propriété. Cependant, dans le cas de des- Vacance. — La vacance ou suspension

saisine, le dessaisi pouvait obtenir le re [abeyance) était aussi liée avec le droit de

dressement de l'abus dont il était la vie- possession. C'était le fait d'une propriété

time, pourvu qu'il se plaignît instanter. qui était censée n'appartenir à personne,

Le délai dans lequel il devait ainsi se tant que le tribunal, qui s'en était saisi,

plaindre n'était pas défini dans les pre- n'avait pas adjugé. Ainsi, une propriété

miers temps. Bracton dit qu'il avait à agir donnée aux héritiers de A. demeurait

dans les quinze jours; sous Edouard III, il vacante ou en suspens jusqu'à la mort

devait agir dans l'an et jour, ce qui devint de A. Sous le droit féodal, qui voulait

parla suite une période légale composant qu'il n'y eut jamais de terre sans sei-

4'i'i M'] I)I{()ir CIVIL CANADIKN. [ITOO]

giKMir, il avait nlr drcidi'! (jii'ij n'y aurait Iloi, cti projdafit sa niort, (^Uiil piiiiis-

jamaisde varaiico on suspension, mais ce subk» apn's (jn'Kdoiianl IV o.di mont/» stir

principe se modifia |)ai- la suilc. le trône. Il fut aussi réj^iôqiK; tons Ifsactos

Pi-opriilr ficrwiinrlli:. — La loi roneer- jndiciainîs faits par HrMiri VI, pondant sa

nant la proj»i'iét('; per'sonnidle connneinMi royauté, et rpio tontes les eharles et los

à devenir mieux délinii; et plus elair^i. jjardoiis qu'il avait aceordés ôtai<'nt va

Brarton, comme son prédécess(Mir Glan- lides, ot l(*s pardons accordés par Kdouard

vill(\ adopter la doctriiu; et le langa^^e de IV, avant (juil fût monté sur le trône,

la loi civile, qn'il appelle la loi des nations, étaient nuls.

on la loi universelle de la nature et de la Mfurlre. — Le fait de tuer un homme raison. Les principes de la loi civile, qui avec préméditation (frlonlco animo\ fut redonnait à tout propriétaire d'une chose connu être une félonie, les accessions de substances qui s'y étaient Larcin. — Le larcin fut aussi l'objet de incorporées, soit par des moyens naturels quelcpies dispositions nouvelles. La vieille ou artificiels, étaient parfaitement recon- maxime de droit criminel: volontas re nus; mais les droits du sol mettaient en- pulahii.ur pro facto., commença à tomber core de côté le droit d'accession; par en défaveur, et l'opinion contraire finit exemple, si un homme plantait uji arbre par prévaloir.

sur le champ de son voisin, l'arbre ap- Challenges. — Sous le règne d'Edouard

partenait à ce dernier, etc. III, il avait été décidé que si un félon ré-

Personne ne pouvait saisir les effets des cusait 36 jurés péremptoirement, il devait

ennemis du Roi et les effets du sujet an- être traité comme refusant la loi ; il fut

glais pris par l'ennemi, à l'exclusion de décidé plus tard, que le félon, sur un

toutes les autres parties, et du proprié- appel, pouvait récuser 35 jurés. Sous ce

taire lui même, à moins qu'il ne les récla- règne, il arriva qu'un prisonnier, accusé

mât le jour même qu'ils avaient été pris, de battre monnaie, récusa trente-et-un

antc occasum solis. On voit combien était jurés et après que quarante jurés supplé-

enracinée cette maxime : possession vaut mentaires eurent été rapportés, l'accusé

titre. devint muet; mais ayant, avant, avoué

Contrats. — Quant aux contrats, c'était sa culpabilité, son procès eut lieu, il fut

une règle de droit qu'il devait y avoir un trouvé coupable et pendu. quid pro quo^ une considération valable, Principal et accessoire. — A cette époque,

à laquelle la loi donnait effet. Autrement la loi criminelle n'avait pas encore établi

c'était un nudum pactun\ que la loi ne la différence qui existe de nos jours entre

reconnaissait pas. Mais il n'avait pas été le coupable principal et l'accessoire ; elle

décidé, par les cours, jusqu'où devait les considérait aussi coupable fun que

s'étendre cette règle. Le contrat n'était l'autre.

pas parfait sans le consentement des deux XXVII. Edouard IV (1461-1483). triparties, ministration de la justice. — Le Roi Edouard

droit criminel. — Vu les circonstances IV prit une part active à l'administra-

dans lesquelles Edouard IV était monté tion de la justice : il siégea avec les Juges

sur le trône, durant la vie d'Henri VI, et se rendit très-familière la pratique des

on fit la distinction entre un Roi de jure cours.

et un Roi de facto^ quant aux lois rela- Judicature du Parlement. — La judica-

tives à la trahison et les autres madères, ture du Parlement n'avait pas encore

Il fut décidé en principe que la trahi- acquis une forme définie ; les procédé»

son contre Henri VI, pendant (|u'il était étaient dans plusieurs cas très-irréguliers.

Nonobstant la résolution dos pairs, prise freindro la loi commune, afin d'arriver à sous le règne d'Edouard III, qu'ils ne la vérité. Il jugeait secundum conscienpourraient être mis en jugement par les tiarn et secundum aUeyatinn. Cette cour Communes, il apparaît cependant que n'était jamais ajournée : les plaideurs poucette règle ne fut pas toujours observée vaicMit y avoir accès en aucun temps, depuis cette époque. Des procès célèbres C'était une Cour de Record aussi bien le constatent. qu'une Cour d'Equité.

Chancellerie. — La Cour de Chancellerie Cour du Steward el du Marshal. — Nous

avait pris assez d'extension pour nous avons vu avec quelle ténacité les Com-

permettre de parler de ses procédés avec munes présentèrent des pétitions contre

plus d'exiictitude. Nous avons déjà dit les Cours du Steward et du Marshal,

que le chancelier était revêtu depuis dans le but de restreindre leur juridic-

longtemps du pouvoir de suppléer à la tion : quelques statuts furent jDassés à cet

loi commune, et de juger certains cas effet. Depuis lors ces cours déclinèrent

qui n'étaient pas de la compétence des en importance. A mesure que leur juri-

autres cours du Roi. diction fut limitée, celle de la Cour du

Nous avons vu que les Communes en- Banc du Roi s'accrut en proportion. Ces

tretenaient une forte jalousie contre la cours avaient la même origine et procé-

juridiction de cette cour. Les cours de daient de la curia reyis ; elles avaient,

droit commun n'étaient pas moins ja- par conséquent, plusieurs attributions

louses de ces privilèges exclusifs. Plu- communes. Toutes deux étaient obligées

sieurs exemples le prouvent. Le chance- d'assister le Roi, ubicumque tune fucrit in.

Anglia. Le Marshal jugeait les causes sarrs writ et prenait connaissance de toutes les actions personnelles per inventionem plegioriiui. La Cour du Banc du Roi avait la même faculté, ce qui permit de faire disparaître la Cour de Marshalsea^ ou du moins réduisit le cei'cle de sa juridiction. Mais comme elle prenait connaissance de tout ce qui concernait la couronne du Roi et sa dignité, il s'en suivit que sa juridiction fût plutôt criminelle que civile.

Actions. — Il fut donné une actiorr

lier suivait la loi civile dans ses décisions, tout en respectant autant que possible le droit commun ; et pour ne pas trop s'écarter de cette dernière loi, il consultait en Chambr-e l'échiquier, assisté souvent des pair's temporels et spirituels, dans tous les cas douteux ; de là l'origine de ces mots portés au décret du chancelier : per curiam Cancellariœ el omnes justicianos^ ou per decretum Cancellarix ex assoisu omnium Justitiariorum el alionim de concilio régis prœscnlium. De tout cela il apparaît que la Cour de Chancellerie avait plus d'affinité avec contr-e les auteurs de poursuites vexal'ancienne curia régis que toutes les autres toires par le writ si te feccrit securum. cours, parceque le chancelier, par la Mais en général, nous avons peu de chandiguité et la grandeur de ses fonctions, gements à mentionner à propos des acse rapprochait davantage de la personne tions. A l'époque où nous sonmies arrivés, du Roi. Les procédés devant cette cour on ne distinguait guère que les actions n'étaient pas d'une rigueur aussi stricte réelles actiones in rem., les actions personque celle qu'on observait devant les autres nelles actiones in personam et les actions

mixtes, qui réunissaient les actions réelles et personnelles. La nature de ces actions était, à peu de différence près, la même qu'aujourd'hui.

Plaidoyers. — Les plaidoyei-s par écrit

cours de justice. On ne connaissait point e défaut de forme. Le chancelier était evôtu de deux pouvoirs : potcnlia ordir

nata, qui était limité à la loi positive ;

potentia absoluta, qui lui permettait d'en-

[J-: T)iu»rr (;i\ ii. (janadikn.

avaiiMil i'('iii|il;i(('' les jil.iidoycrs oi-aii.x à mit' ôiM)(iii(( (juc lions Ile j)()iiv<)iis pas ('xat'tcmcnl. pi-ôciser, les anlruis dillV'iaiil (^n col.'i (ropiiiiDiis. Le writ (Mail le [jic iiiiiT pi()C('m1('', la (h'clai'aliuii venait ni second liou. Dès le règne tl'Kdoiiaid III, la forme de la déclaialion se niod(.'lail sur la nature de l'action et fnt rédigée jiar écrit. Les plaidoyers qni veiiai(3nten troisième lieu étaient aussi rédigés par écrit et entrés sur le rôle de la cour.

Aide prier. — Demander de l'aide, est une vieille procédure, mentionnée par Bracton, et communément appelée aideprier^ qui avait lieu lorsqu'un vassal, au lieu de plaider la garantie du Roi, en appelait au contraire à cette môme garantie : « Sine rege respondere non potest., eo quod hahet chartam suam de donatione., per quam si amitteret^ rex ei teneretur ex excambium. »

Plaidoyer coloré. — Ce plaidoyer date du règne d'Edouard III : il consistait à donner quelque couleur an titre de l'adversaire, sans l'admettre généralement.

Ainsi, le défendeur pouvait admettre en partie, colorer le titre du demandeur, jnais plaider que son propre titre valait mieux que le sien.

Fin de non-recevoir. — Uestoppel est une fin de non recevoir, en usage d'abord sous les règnes d'Henri VI et d'Edouard IV : ainsi, on admettait qu'une partie ne pouvait plaider contre son propre titre.

Garnishment. — Ce mot vient du vieuxfrançais garnir., il signifie un avertissement ou une instruction. Il était employé dans les premiers temps pour assigner une partie à donner à la cour des instructions sur une question ; et lorsque des papiers étaient en la possession d'un tiers, au moyen d'un bref de scire fadas. instruction lui était donnée d'indiquer ce qu'étaient devenus ces papiers. Le défendeur, dans ce cas, s'appelait garnishec.^ tiers saisi.

fnterpleader. — Celie procédure est in-

cidente, elle avait lieu pendentr lilc^ jirincipalemeiit dans les GarnishmrnU. Dans eette jinjcédun.', il y avait interversion des pai-lies, le d(iniandeur devjnait défcMid(,'iir et vice versa.

Mise. — La contestation sur un Hrrf de droit était appelée du temps d'Edouard III nilse^ du mot français mettre ^ parce que les parties se mettaient elles niéni<*s sous la protection de leur droit et le meilleur l'enqKjrtait.

Plaidoyer argumentallf. — On appelait ainsi tout t)laidoyer indirect, évasif, (]ui n'était appuyé que sur une aigimientationd'inférence. Ainsi, dans une action de trespass pour entrée forcée dans le jardin du demandeur, le défendeur ne pouvait plaider que le demandeur n'avait pas de jardin, ce qni était un plaidoyer argumentatif, laissant de côté l'accusation principale pour soulever une discussion qui lui était étrangère. 11 fallait dans ce cas un plaidoyer direct de non culpabilité.

Négative pregnant. — Ce mode vicieux de plaider consistait à nier de manière à admettre en partie les faits de la demande : ainsi, un hôtellier était poursuivi pour effets perdus par sa faute ; riiôtellier plaidait qu'ils n'avaient pas été pris par sa faute, ce qui impliquait qu'ils avaient pu être pris sans qu'il n'y eut faute de sa part

Duplicité en plaidant. — Cette manière de plaider fut formellement condamnée sous ce règne ; mais la multiplicité des matières pouvait être plaidée sans encourir le reproche de cumul.

Protestation. — Ce plaidoyer avait lieu par exemple lorsqu'un vilain poursuivait son seigneur pour dette ; ce dernier ne pouvait plaider nll débet., car c'était admettre que son vilain pouvait posséder, et par là contribuer à son affranchissement. Le seigneur protestait alors qu'il ne devait rien.

Departure in pleadlng. — Un nouveau plaidoyer ne devait avoir pour but que

d'aider, ou renforcir le premier. S'il le modifiait en quoi que' ce soit, c'était un mauvais plaidoyer. Dans une action de formedon, I(; plaidoyer général était ne doua pas; contre un acte, nient le fait; le plaidoyer des exécuteurs était pleinement administré; en détention, ne baila pas; dans un bref d'annuité, iiicnt seisi; dans un compte, ne unque receivour ; dans une action de trespass, non ciUpahilis.

Lorsqu'un homme réclamait une seigneurie et poursuivait pour la rente, le défendeur plaidait hors de son fec; un demandeur en main levée [in replevin) pouvait plaider à l'aveu {(ivowry), non tcnens de eodera^ ce qui constituait un désaveu [disclaimer) ; dans les brefs pour recouvrement de terre, le défendeur pouvait plaider non tenure^ non est tenens eorundem lenementorum.

Year-Books. — L'une des premières sources d'informations légales est, sous ce règne, les year-books. La première partie du règne d'Henri VI est inférieure à l'autre et principalement au règne d'Edouard IV (1).

Traités de lois. — Les traités de lois sont ceux de Fortescue, de Littleton et l'Abrégé de Statham.

Sir James Fortescue a été pendant quelque temps Juge-en-Ghef de la Gour du Banc du Roi, et aussi Lord Ghancelier sous Henri VI. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages d'un caractère politique ou légal. Son principal est le traité : « De Laudibus Legum Anyliœ, « écrit pour le jeune prince Edouard, exilé en France, avec ses partisans de Lancastre. Il a été imprimé dans les premières années du règne d'Henri VIII et traduit en 151(3.

Sir Thomas Littleton, Tavocat le plus distingué de son temps, a été Juge des Plaids communs sous le règne d'Edouard IV. Il a composé son livre sur la Tenure

(1) Hale's History of Common law, ch. 7. Reeves' History of English law, IV, Ui Crabb's History of Englùh law, 414.

pour l'usage de son fils, à qui il est adressé.

Reeves (1), constate que ce livre a fait autorité à l'exclusion de tous antres, en raison de ses mérites tout particuliers. Il était devenu le livre des Etudiants, dans leiinel ils apprenaient les principes de la Jurisprudence anglaise. Ge livre a été d'abord imprimé en 1481. Un nombre considérable d'éditions en français furent subséquemmont publiées. De 15139 à 1630 on compte vingt quatre éditions dans cette langue. Littleton était Juge lorsqu'il écrivit son livre, ce fut après la 14« année du règne d'Edouard IV.

Le Statham's Abridyment of the Law est sous forme de digeste. G'est la première tentative de ce genre. Il a été suivi par d'autres ouvrages plus complets. Il a été imprimé à Rouen en français.

On doit ajouter à ces ouvrages le Provinciale de William Lindewood, principal officiai de l'Archevêque Ghicheley. G'est un traité de droit ecclésiastique.

Ecoles de droit. — Les quatre principales sociétés de droit mentionnées sous les règnes d'Edouard II et III, sont sous ce règne appelées hospitia curiœ., la moindre contenant deux cents Etudiants.

Il y avait, en outre, dix autres écoles moins grandes, appelées hospitia canceltariœ., [nns of Chunc^ry^ contenant chacune au-delà de cent élèves.

Serjeatits fnns. — Il y avait deux écoles de ce genre pour les Juges et les Avocats {Serjeants)y appelées Hospiliuni Justitiariorum.

Etude de la loi. — On lisait les statuts dans ces écoles de droit. Les élèves apprenaient presque toutes les branches des connaissances utiles. La gymnastique, l'élocution, la déclamation formaient trois des branches principales d'enseignement.

Serjeants. — La seule différence qu'il y avait entre les membres de ces écoles, était entre les serjeants et les apprentis.

(1) Reeves' Hittory of Bnglith law, IV, 114.

4'is IJ-: DHori' civil. (:.\\aI)Ii;x. [ITOo)

Tous les srrjranfs sont coiisrils du Iloi, co-liiiiif subissait uin; trarisfoniiaLioii. \):\vcA) ((n'ils sont iioiiim(''s en vcriii d'iiii Limii- di-voii- iTcHait [ma séviîi'e. ils ne hut- Uvi'ï (lu lîoi. Pcrsoiiiic, (|md(jii(' vcrsiM- p^cainil (jiit; trois heures par joui* ; mais quelle lui <laiis la loi, no pouvait «''tre d\in autr»; côté leur salaii'c n'était pas uonnn('n' ']\i'^(i à moins d'avoir été d'aboid élevé. Dans la 18<-' année du règne d'Henri sorj(\'nil, litre ([u'elle ne pou\ait ohte- VI, nin' jirlitiou fut prés(?nlée an Parle nir av.uil d'avoir été seize ans étudiant, meut, par les Jngts, les Procuruni"s-gé La calottes était l'insigne ou la marqur.' iiéraux et Sergeants demandant une aug distinetive du serjeant ; cet honneur était mentation de salaire. Dans la P'- anné( si grand (lu'en présence même du Roi, le durègned'Edouard IV, Markham.le Jugeserjoant la gardait sur sa tête. Les avocats eu-Cluil', eut 170 marcs pour salaire annommés sergeants ne pouvaient décliner nuel et £5 Os. Gd. jKjur sa robe d'hiver, et cet honneur: le Parlement, dans un cas, autant pour sa robe de la Pentecôte,7îi27a a obligé six apprcntlccs de pi-endro ce formam cujusdcm actus in Parliamcnto, [S titre. La raison de ce refus était la trop Jlc/inj VI.

grande dépense à laquelle cette nomina- XXVIIL Richard III et Hi:nhi \'1I

tion donnait lieu, soit £260 pour chaque (1483-1485) Statuts de R rluinl lll. — L-'

personne ainsi nommée. Cependant le re- règne si court de l'infortuné Edouard ^^

venu du serjeant était assez ample pour n'ayant pas fourni l'occasion au Parle-

couvrir ces premiers frais. ment de se réunir, il n'offre aucun in<i-

Apprentis. — Le nom d'Apprentis en la dent remarquable à l'histoire du droit

Icy fut donné indistinctement aux Etu- anglais. Le règne de Richard III, quoiqu»;

diants. Barrington est d'opinion que ce de peu de durée, n'est pas aussi stérile

mot a79/>/T/î^/C(?s est la corruption des mots pour l'historien légal. Plusieurs statuts

appris en la leij. Les nobiliores apprentis importaiits furent passés dans la première

avaient le droit de plaider. année du règne de ce prince. Le principal

Procureur et Solliciteur généraux. — Le objet de ces statuts se rapporte aux rede-

Procureur du Roi fut le seul officier légal vances, aux usufruits et aux cautionne-

de la Couronne jusqu'à ce règne. Dans la ments.

première année du règne de ce Roi, Ri- Statut de l'usufruit. — Le premier acte

chard Fowler fut nommé Solliciteur du qui fut passé tend à rendre plus facile le

Roi, et dans la Ile année, William Huse transfert de la propriété. On sait que

fut nommé attornatus generalis in Anglia l'usufruitier cestui que use n'avait pas le

cum potestate deputandi clericos et officia- pouvoir d'aliéner la propriété ou de faire

rios sub se in qualitercunque curia de re- aucun acte qui changeait la condition de

cordo. C'est la première nomination de la terre sans le concours du seigneur

ce genre, et elle était pour la vie. dominant. Ces pouvoirs furent donnés à

Juges. — Les Juges, tant sous le règne l'usufruitier pour son usufruit, précédent que sous ce règne, étaient au Redevances et défauts de réclamations. — nombre de cinq ou six au plus pour la Le statut concernant les Défauts de ré- Cour des Plaids communs, et de quatre clamations, passé sous le règne d'Edouard ou cinq pour la Cour du Banc du Roi. III, avait occasionné beaucoup d'incon- Les Juges étaient choisis, comme nous l'a- vénients en diminuant la validité des rêvons dit, parmi les serjeants. Ils étaient devances. Richard III remédia à ces abus revêtus lors de leur nomination de la di- de l'ancienne loi. Chaque redevance due, gnité de chevalier, de baronnet, et quel par la suite, être enregistrée et proclamée qriefois de celle de chevalier du bain. Le en cour. La redevance, dans ces condi-

tioiis, excluait toutes les autres préteu- sa maisou et les membres du Parlement

lions, excepté celle de la femme mariée prissent le surment d'observer les statuts,

qui ne l'avait pas consentie. 11 mit en vigueur le statut contre les li-

Caulionnemeal de l'accusé. — Dans le vrées, et diminua l'influence et la force but de protéger la liberté personnelle du de la noblesse. Il obligea les membres de sujet contre l'emprisonnement illégal, le sa famille royale d'aider le Roi dans les pouvoir d'accepter les cautionnements cas de guerre sous peine de déchéance d'élargissement fut donné aux Juges de de tout ce qu'ils tenaient de la couronne, paix. 11 fut défendu aux shérifs et aux Ceci ne s'étendit pas cependant aux peraulres ofhciers de saisir les effets des per- sonnes spirituelles et à celles engagées sonnes arrêtées et emprisonnées pour le- dans l'administration de la justice, lonies, avant la sentence, sous peine d'à- Comme le titre d'Henri VU avait d'amende, bord été en danger, par le débarquement

Usage de la langue anglaise. — Dans le de Perkin Warbeck, le Roi ht adopter

but de se rendre favorable au peuple, par le Parlement une loi pour pi'Otéger

Richard III consentit à quelques mesures ses amis, dans le cas d'une révolution;

libérales et populaires. Ainsi, il remplaça il fut donc décidé que les personnes qui

le mode de taxation illégale qui avait été entouraient le Roi, ne pouvaient être ni

employé sous le règne précédent, et il convainoues, ni atteintes pour aucune of-

résolut que la langue anglaise serait dès fense, soit par les tribunaux ou par acte

loj"s le seul langage employé dans les sta- du parlement,

tuts. Les Rois d'Angleterre s'étaient toujours

Après l'introduction de la langue an- occupés de l'Irlande, et la loi anglaise y glaise dans les tribunaux, son usage de- était en vigueur depuis une époque déjà vint plus général. Sous le règne de Ri- éloignée. Mais depuis l'introduction d'un chard II, des procédés en Parlement, au Parlement dans le royaume d'Irlande, ce sujet de la demande de pardon au Duc devint une opinion reçue que les Irlande Lancaster par le Comte de Arundel, dais ne pouvaient être soumis et liés aux sont eu anglais. Henri IV réclama en statuts anglais, et comme cette opinion cette langue la couronne. Sous Henri V, tendait à désunir les deux royaumes, un il y a un mélange de français, d'anglais acte passé dans la 10^' année du règne de et de latin et la chose se rencontre dans ce Roi décréta que toutes les lois en viune môme page des procédés du Parle- gueur en Angleterre le seraient également. L'anglais n'apparait dans aucun mont en Irlande ; qu'à l'avenir, afin d'unides statuts d'Edouard IV; mais les sta- formiser la législation, le Gouverneur-entuts de Richard 111 sont écrits dans un Chef de l'Irlande, avant d'ouvrir le Paranglais si remarquable, que ce ne peut lement, devait soumettre au Roi, sous le être une chose accidentelle. grand sceau de l'Irlande, les actes à être

Actes publics et privés. — De cette époque soumis à l'approbation du Parlement, et

date la distinction entre les actes publics il ne pouvait y être soumis d'autres lois

et les actes privés passés en Parlement. que celles qui avaient été ainsi soumises

Henri VU (1485-1509). — Lord Bacon et adoptées par le Roi sous le grand

louange Henri VII, dont il s'est cous- sceau de l'Angleterre. Il fut aussi décrété

titué l'historien, pour la sagesse de ses qu'il pourrait y avoir appel de la Cour

lois et la vigilance de son administration, du Banc du Roi en Irlande à la Cour du

Lors de la première année de son Banc du Roi en Angleterre,

règne, il voulut que tous les ofhciers de Vagabondage. — Les lois contre les vaga-