GO

lionds fin ont immuIiics plus fîflectivos (.'t plus sévères.

lîhjlnnnils. — Afin (1(; lirnitor la liberté dos corporations de faire dos rèi;leiHonls, il fut décidé que ces actes devraient être approuvés par le chancelier, le trésorier, on juf^o d'une (;our quelconque, — sans (juoi ils sei'ai(Mit nuls.

Statut (Vusufiiitict (le redevances. — Les statuts les plus importants de ce règne concernant la propriété réelle se rapportent aux usufruits et aux redevances. Le statut de redevance tend à remettre les redevances dans leur état primitif et à annuler le statut du défaut de réclamation.

L'usufruitier cestui que use était considéré à cette époque comme le propriétaire réel de la propriété. Un premier statut déclare que la poursuite serait adressée à l'usufruitier, comme s'il eut été le propriétaire réel ; un second statut autorise le seigneur à établir des droits de tutelle et de relief sur l'usufruitier ; un troisième statut rend la propriété responsable pour les créances des créanciers de l'usufruitier.

Veuve. — Le veuve ne put, à l'avenir, aliéner son douaire en vertu d'un statut passé dans la lie année du règne de Henri VII, qui n'accordait ce pouvoir qu'à celui qui y avait droit à la mort de la femme. Elle ne put aussi discontinuer sa possession comme grevée d'une substitution. Par un statut passé dans la 3^ année du règne de ce Roi, il fut déclaré que les dons faits dans le but de frauder les créanciers seraient nuls.

Chambre des étoiles. — Henri VII est connu par son amour de l'argent comme de la justice, mais le premier primait le second : il prit des mesures pour exécuter tous les statuts pénaux, afin d'emplir ses coffres. Pour arriver à ces fins, il établit la Cour de la chambre des étoiles.

La juridiction criminelle du Conseil du Roi fut circonscrite, parce que la distribution du pouvoir judiciaire avait

été faite jjarmi les autres cours. Un statut passé dans la 3« année du règne de ce r{oi établit le nouveau tribunal pénal, présidé par trois m(.'nibres du Conseil, anx(|uels s'adjoint plus tard le président du Conseil. L'éveque et les autres pouvaient donner des avis, mais n'y avaient ancune autorité. L'instruction du procès, devant cette cour, était sommaire. Ce statut ne changea rien quant aux punitions qui restèrent du ressort -du droit commun. Comme c'était une cour essentiellement royale, Henri VII et ses successeurs siégaient souvent en personne.

Il n'y avait pas d'appel de cette cour. Son nom dérivait du fait qu'on avait peint des étoiles au plafond de la chambre où elle siégeait.

Informations. — Depuis Edouard III, les poursuites devant les Cours de l'Echiquier et du Banc du Roi commençaient généralement par un bill ou une information ; cette pratique fut étendue, en vertu d'un statut passé dans la Ile année du règne de ce Roi, aux cours des assises et des juges de paix sans jury pour toutes les offenses, excepté les trahisons, le meurtre et les félonies, commises en contravention aux statuts en vigueur. Ce statut fut impopulaire à cause du grand nombre de forfaitures qu'il entraînait et il fut rappelé sous le règne suivant.

Poursuites in forma pauperis. — Par un statut passé dans la II « année du règne de ce Roi, il fut permis de procéder in forma pauperis^ c'est-à-dire qu'une personne pauvre pût procéder devant les tribunaux sans avoir à faii'e les déboursés qui accompagnent les actions ordinaires.

Brefs d'erreur. — 11 fut décidé que l'appelant sur icrit of error eut à payer les frais et les dommages dûs à la partie adverse, dans les cas où il succombait dans ses prétentions.

Appel d'homicide. — Le pouvoir de mettre en procès une seconde fois un ac-

cusé fut réduit aux cas où la partie accu- mestique de la maison du Roi de conspirer

sée ne jouissait pas du bénéfice du clergé, contre ia vie du Roi ou d'un lord, devint

L'accusé, condamné pour crime d'homi- une félonie. Le viol fui déclaré être aussi

cide. put appeler de la sentence portée une félonie, ainsi que le fait de chasser sur

contre lui. le domaine d'autrui avec déguisement.

Shérifs. — De nouvelles dispositions lé- D'autres additions furent faites aux lois

gislatives furent adoptées au sujet des concernant la chasse. Les offenses résul-

shérifs et des jurés. Les députés shérifs tant de l'usure devinrent punissables par

et leurs employés se rendaient coupables le pilori, la prison ou l'amende, suivant

en enregistrant les plaintes sans le consen- la gravité du cas.

tement du demandeur. Il fut donc statué, Bénéfice du clergé. — Le bénéfice du

dans la 11^ année du règne de ce prince, clergé fut modifié par la législature de

qu'aucun demandeur ne pouvait formuler façon à distinguer plutôt les offenses que

une plainte sans d'abord présenter des les personnes. De nouvelles dispositions

cautions pour la sûreté des frais, et qu'on furent passées pour diminuer l'abus de ce

ne pourrait enregistrer plus d'une plainte privilège.

pour un trespass ou une dette. Entre autres décisions remarquables ren-

Attaints. — Le motif de Vattaints était dues par lestribunaux, à cette époque, il fut de rendre le procès par jury aussi com- décidé que l'usufruitier pourrait vendre plet que possible; mais ce remède était ou autrement transiger son usufruit, annulé par le délai qui s'observait dans Expulsions. — De nouveaux pouvoirs fuies poursuites de ce genre. En outre, la rent donnés au writ en expulsion (^jec^^on^ sévérité de la punition engageait un grand firmœ) en faisant un moyen d'invoquer la nombre à supporter un verdict faux, plu- validité d'un titre à la propriété, tôt que de contribuer à faire rendre un Vol.— Il fut question pendant longtemps jugement odieux contre les jurés. Pour de considérer, comme voleur, le berger ces raisons, il fut décidé qu'il valait qui prenait un mouton, le bijoutier qui mieux substituer une pénalité pécuniaire prenait le métal précieux qui leur étaient au lieu de l'ancienne punition du droit confiés. Sous ce règne, il fut décidé qu'il commun. n'y avait pas de félonie dans ces faits.

Il fut donné aux Juges de paix le pou- Secours. — Aller au secours d'un félon,

voir de faire, à leur discrétion, une en- qui est sous la main de la justice, était

quête pour prendre connaissance de toute considérée comme une félonie,

enquête que. les jurés auraient tenue se- Principal et accessoire.— La. loi concer-

crète, et de punir ceux qui y auraient nant le coupable principal et l'accessoire

contribué. 11 fut aussi décidé que deux ne fut pas définie dans son application,

Juges auraient le pouvoir de recevoir les et les décisions des tribunaux n'offrent

cautionnements. point, sous ce règne, une règle uniforme.

Capîas. —Le capias fut assimilé au Droit d'asile. — Le droit d'asile fut res-

trespass et aux actions pour dettes. Afin treint aux causes de haute trahison,

de prévenir les abus de la justice, on TraiVe rfe /oi. — Le seul traité de loi qui

donna la faculté aux personnes qui fut écrit sous ce règne est dû à la plume

avaient des plaintes à formuler contre de Marrow ; il traite des pouvoirs et de

les Juges de paix de les porter devant un la juridiction des Juges de paix. L'in-

autre Juge de paix. vention de l'imprimerie par Gutemberg

Nouvelles félonies. — Le îeLUx monoyaige (1436) eut pour résultat de donner un

devint une trahison, et le fait d'un do- élan prodigieux à la reproduction des

sl.'ilnls cl (les mrmiisci'its sur !;i lo'^islalioii ;m^''lais('.

Jlrsmnr. — r/iisnrpatioii de nicli.-nd III et SOS criiiK^s avaient bosoiii (rAli-fM-xcii- «ôs par l(î poii[)l(;: lo pi'oU'cl.cur, flnvcmi Koi, coniiiKMira donc ])ar cIkm'cIum' dans la popnlaritô, la force (jni ni,'ni([iiait, à ses droits. Son proniior act(î ent ponr objet d'alfrancliir lo peuple d'un impôt prélevé par ses prédécesseurs, sous lo titre de p7rt ou do don graiuit. Los plus cruelles extorsions avaient été commises sous ce prétexte : les prêts ne se rendaient pas : les dons gratuits étaient arrachés au peuple : Richard HT se hâta d'abolir ce droit. Il ajouta, de plus, à la liberté individuelle, lin nouvel élément. Le crime do félonie ne pouvait être l'objet de la caution que pour les classes moyennes et élevées de la société : Richard III retendit au bas peuple ; et l'on conçoit quelle importance en résulta pour une portion de la communauté, d'où précisément le vol, fruit de la misère, amenait devant le Juge de paix, le plus grand nombre des coupables.

Continuateur des principes de ses prédécesseurs, en matière commerciale et industrielle, il confirma les anciens actes relatifs aux productions du royaume, et à l'interdiction des marchandises importées.

Henri VII, qui régna vingt-quatre ans, fut entraîné à s'occuper de législation criminelle, à cause des événements dramatiques de son époque ; il le fallait pour établir son autorité contre les prétentions que l'usurpation de Richard lui avait léguées. Ces prétentions échouèrent sans doute à cause du peu de courage des chefs, qui aimèrent mieux sacrifier la tôte du Comte de Warwick, de Perkins- Warbeck, et laisser mourir, dans une cuisine, le héros d'un jour, Lambert Simnel, que de disputer eux mêmes leurs droits légitimes ou illégitimes ; mais on peut apercevoir déjà sous Henri VII le

germe n.iissant des disputas dn p/'iuvoir ndigieux contre le j>ouvoir toniporel. O fut après lo règne de ce prince que larnr>narrhi'' nngl.'iise 0[>éra cette prraridr» scission religieuse, tpii fut la source de son unité politique, an milieu du monde chrétien : la favfMir fiu'Iif?nri VH accorda an j)OUVoir ecclésiastique fut un d<'s ijrincipaux prétextes dont son successeur, Henri VHI, s'empara pour fonder l'Kglise anglicane, c'est-à-dire cette puissance dont le principe reposait sur les deux bases fondamentales d'un Etat : la religion et lo pouvoir exécutif. La puissance des évoques fut favorisée par Henri VH. Il leur donna, par un de ses actes, le pouvoir de faire arrêter et conduire en prison les prêtres adultères ou fornicateurs. La chambre étoilée vit sa juridiction s'étendre.

Sous le rapport administratif, un acte interdit aux bouchers de tuer ou faire tuer leur viande dans les villes murées, excepté celle- de Cambridge ; les mesures et poids de marché furent régularisés ; le paupérisme fut Tobjct de sa sollicitude ; et il décréta que les avocats et procureurs seraient obligés de représenter tous les malheureux, sans rétribution. La chasse, qui était alors en grand honneur, fut réglementée par Henri VII ; on prononça une condamnation de dix livres contre celui qui tuerait un faisan ou une perdrix sur les terres d'au tr ni ; et d'un an de prison, contre celui qui serait convaincu d'avoir pris, dans un parc ou ailleurs, un œuf de faucon ou de cygne.

Enfin, on retrouve encore la trace du principe fondamental de protection en faveur des produits indigènes contre les produits exotiques. Défense est faite aux Anglais de faire passer leurs chevaux en pays étrangers, sans une permission expresse : défense est prononcée d'imposer en Angleterre toutes étoffes de soie, fabriquées en pays étranger (1).

(1) La7*. Droit Anglaù, 1, 'iâ.

XXIX. Henri VIII (1509-1547). Union de la sincérité ou de la validité du testa-

des Galles avec VAnglelerre. — Un grand ment, et les restrictions de pliuMlités.

nombre de changements r^^marquables Dans tous ces cas, le pouvoir civil subis-

furent apportés à la loi sous ce règne, sait l'inlluence et le joug de l'autorité

surtout en ce qui concerne les matières romaine qui, par ces moyens, touchait

religieuses. des revenus considérables.

Un des actes politiques les plus impor- Annales. — Sous les divers Rois dont les

lantsqui s'accomplit au commencement règnes ont été passés en revue, on a vu

du règne de Henri VIII, fut Tunion du que l'autorité romaine avait été constam-

pays de Galles avec l'Angleterre, eflectué ment restreinte en Angleterre. Le nonce

l)di]: \q. Stalutim Walli/e. du Pape cependant avait réussi à perce-

Abolition de certaines franchises. — Un voir les annates ou premiers fruits, malautre acte, d'une nature politique, fut gré que Henri IV eût qualifié cette coul'enlèvement des pouvoirs et franchises tume de dangereuse et de blamnbl(\ jusqu'alors accordés aux lords palatins. Avant que Henri VIII eût complètement Il fut déclaré qu'à l'avenir le Roi seul rompu avec la Cour de Rome, un statut aurait le droit de pardonner, et que dans fut fait dans la 23« année de son règne, les comtés palatins comme dans les autres restreignant le paiement des annates, et parties de l'Angleterre, il ne serait nommé après que l'autorité romaine eût été comdes Juges et autres officiers de justice plètement abolie, le Roi perçut lui-même que par le Roi directement. ces annates. Une cour fut alors consti-

Parlement. — Un acte du Parlement, pas- tuée pour percevoir, au profit de la couse dans la 6« année du règne de ce prince, ronne, les annates et les dîmes, concerne les procédés de la Chambre des Juridiction étrangère. — Henii VIII con- Communes. Ce statut est remarquable en firma la plupart des statuts concernant la ce qu'il confirme l'indépendance de cette juridiction étrangère, en termes si définis •Chambre et reconnaît son influence de et si positifs qu'ils ne pouvaient plus donplus en plus progressive. Il fut déclaré ner prise à leur violation. Dans la 24* qu'aucun membre ne pourrait laisser la année de son règne, il fit de nouvelles session avant que le Parlement n'eût été dispositions concernant les appels. Un ajourné ou prorogé, à moins d'avoir une appel fut alors donné de la Cour de l'Arpermission de l'orateur de la Chambre ch^wéqae, appelée Cour des Arches ou des Communes, laquelle permission de- audience, au Roi en Chancellerie; il vait être portée dans le registre du gref- émanait en conséquence une commission fier ; sinon le membre perdait ses gages, adressée à certaines personnes nommées et ses constituants étaient libérés et pou- par le Roi, comme la chose avait lieu valent le remplacer, pour les appels de la Cour d'Amirauté.

Affaires ecclésiastiques. — Les lois cou- Cette cour prit le nom, plus tard, de Cour

cernant les alfaires ecclésiastiques ten- des Délégués.

daieiit toutes à diminuer le pouvoir du Convocation. — La juridiction de la Concierge et à l'empêcher de s'unir avec le vocation fut mise sous certaines restricsiége de Rome. tions, de manière qu'elle ne pût rédiger

Ces loissont nombreuses et furent l'objet de nouveaux canons sans la permission

d'une série de sessions. Le premier statut du Roi, ni les mettre en force sans son

de ce genre fut passé dans la 2 le année consentement. Un comité fut formé pour

du règne de ce prince; il s'élève contre purger les canons de tout ce qu'ils avaient

l'abus des indulgences, les actes probatifs de dérogatoire à l'autorité royale.

4;Vi

LE DHOTT CI\'II, CANADIKN.

Election dr$ éiirqurs. — I/(';l('c,lioii des évoques so fit sans riiitorvfMition de n(jiii(' ; la Roi seul cul. le droit de délivrer d(is coiu/cs iCclirc^ (•lia(]U(j fois qu'une vacanc(; se présenlcîrait. Les appels à Rome entraînaient le prœmimirCy comme châtiment (1).

Reforme ecclésiastique. — Gène fut que la 23»' année de son règne, qui dura 34 ans, que Henri VIII se; décida ;\ porter le premier coup à l'autorité ecclésiastique, en annulant toutes les garanties jadis faites aux églises, aux chapelles, etc.

L'année suivante, il promulgua un acte qui prohibe tout appel à la Cour de Rome, et condamne à l'emprisonnement tout Anglais qui y intenterait quelques procès ou y solliciterait quelques censures. La 26^' année de son règne, Henri VIII retire au pouvoir ecclésiastique le droit de juger les hérétiques ; il le confère aux Cours de Common Law. Puis enfin, il prend une détermination radicale, en interdisant au clergé de s'assembler et de rien déterminer en matières ecclésiastiques, sans une permission expresse du Roi, chef suprême de l'Eglise ; puis, dans cet acte, la question importante, celle des canons recevables^ est soulevée ; et il y est expressément stipulé que la cour nommerait 32 commissaires chargés de les réviser, et que la décision des vice-gérants du Roi serait irrévocable.

Bientôt la guerre est déclarée entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel : les actes vont se succéder ; le trône pontifical est sapé par l'Eglise anglicane.

Ainsi, un acte défend de payer les annates au Pape, et le Roi seul donne le congé à l'élection des évoques, lesquels sont sacrés sans recourir au pontife de Rome. Un autre acte interdit le paiement des subsides et le petcrs-pence, payé au Saint-Siège. L'Archevêque de Canterbury acquiert bientôt le droit d'accorder toutes

(1) Crabb's HUtory of English law, 456,

l(;s dispenses réservées précédemment au souverain pontifcî. Enfin, cette même an né(î, 1535, le Roi est déclaré rbef supienn; de l'Eglise anglicane, avec pouvoir de reviser, corriger et punir les ern.'urs, abus et hérésies. A la couronne sont attribuées les annates et dîmes du clergé.

Vingt-cinq grandes villes sont désignées pour être les sièges de vingt-cinq évéques sulïragants ; et, dès ce jour, les dispositions réglementaires sont l'attribut immédiat du pouvoir temporel. Ainsi, les revenus d'un bénéfice vacant sont octroyés au prêtre qui résiderait dans le lieu le plus voisin. Enfin, en 1537, un acte, directement formulé contre le Pape, lui retire l'autorité qu'il conservait encore en Angleterre; et il est impérieusement décrété que toute croyance en sa suprématie sera punie vigoureusement.

Deux ans après, la propriété territoriale, richesse matérielle, et le dogme, richesse morale, sont attaqués par un décret énergique. Toutes les terres appartenant aux monastères sont placées entre les mains du Roi. Néron arait voulu se faire Dieu; Henri VIII. casuiste, impose son dogme. Il ordonne la ferme croyance aux six articles de religion : par le premier, il établit la réalité de la transubstantiation ; ]3ar le deuxième, il révoque la nécessité de la communion sous les deux espèces ; par le troisième, le mariage des prêtres est permis ; par le quatrième, les vœux de chasteté sont décidés irrévocables ; par le cinquième, les messes-basses sont déclarées profitables ; par le sixième, est confirmée la nécessité de la confession auriculaire : l'observance de ces articles de foi est impérieusement exigée, sous peine de mort !

Enfin, Henri VIII, après avoir forgé l'arme, s'en sert à sa discrétion et à son caprice : tantôt il fonde, selon sa volonté, de nouveaux évêchés; tantôt il casse les chevaliers hospitaliers, comme dépendants de l'Empereur et du Saint-

Siège ; tantôt il contraint le cleigé à naturalisés. La loi statutaire vint confir-

prononcer la nullité de son mariage avec mer cette législation. Ainsi, il est défendu

Anne de Glôves ; puis il révoque ses aux étrangers de travailler pour eux-

propres arrêts, et relève de la peine capi- mêmes, et tous contrats par eux consentis

taie la faute d'infraction du vœu de sont nuls ipso facto. Ils étaient soumis à

chasteté : tout ce que les trente deux ont certaines taxes spéciales,

prononcé (c'est-à-dire le Roi) ; il faut y Usufruit. — A ces statuts se rapporte

obéir sous peine de mort, en ce qui con- une disposition remarquable concernant

cerne la doctrine ou les rites de l'Eglise les douaires. Il fut décidé que si l'usufruit

anglicane. sur lequel était assuré le douaire et la

Cependant Henri VIII, qui se fait dé- doi de la femme était vendu, cette der-

clarer le défenseur de la foi et le chef nière ne pourrait plus réclamer sa dot.

suprême de l'Eglise anglicane, abuse Partage. — Le co-tenancier pouvait tou-

étrangement de cette qualité. Il confisque, jours demander le partage par le writ

au profit de la couronne, les biens de de partitione faciendâ.

tous les collèges, de toutes les chapelles, Faillite. — Le statut concernant la fail-

de toutes les cathédrales, de tous les hô- lite mérite d'être mentionné. Cet acte fut

pi taux et de toutes les communautés. Non passé dans la 34^ année du règne de Henri

content de confisquer la propriété, il im- VIII. En vertu de ce statut le chancelier

pose une dîme de deux schellings quatre et quelques autres officiers de la justice

pence par livre sur les biens-meubles ; de sont autorisés à s'emparer des effets d'un

quatre schellings sur les terres ; de deux débiteur malhonnête et de les vendre au

schellings sur les revenus ecclésiastiques ; profit des créanciers. Ils avaient aussi

et enfin sur l'argenterie et les ornements droit de détenir en prison le failli,

des églises (1). Usure. — Au nombre de toutes les révo-

Paupêrisme. — La première loi concer- lutions dont cet âge est remarquable, la

liant les pauvres date de la 22e année du non moins importante est sans contredit

règne de Henri VIIL II y est stipulé celle qui a déclaré que l'usure cesserait

qu'aucun mendiant ne pourra mendier, d'être une offense contre Dieu et contre

sans porter une certaine lettre de cachet, les hommes. Les Saxons, comme la plu-

l'autorisant à mendier dans un certain part des autres nations, avaient considéré

district; les personnes trouvées en con- l'usure comme l'offense la plus criminelle,

travention avec ce statut sont punies, car elle offrait les plus grandes facilités

Mais la loi concernant les pauvres, telle à l'extravagance, la dissipation et la ruine,

qu'elle existe actuellement en Angleterre, Sous ce règne, un esprit d'entreprise com-

tire son origine d'un autre statut passé merciale avait surgi tout à coup ; l'argent

dans la 27e année du règne de Henri VIII. comme le mode le plus pratique de tran-

ïl est pourvu à la garde des pauvres par saction, tomba dans le commerce et

la commune, qui nomme des officiers son exploitation devint une chose aussi

chargés de s'enquérir si ces pauvres ne naturelle que l'exploitation des grains :

peuvent travailler. Il est également pourvu enfin le principe actuel de l'économie po-

à leur nourriture, logement, etc. litique qui constitue l'argent une mar-

Aubains. — PnY le droit commun les chandise, commença à prendre naissance,

étrangers étaient soumis à certaines res- quoique entouré de plusieurs restrictions,

trictions qui n'affectaient point les sujets C'est dans la 37e année de ce règne que

fusure fut permise sous certaines condi-

(1) Laya. Droit Anglais, 1, 28, tioilS.

Noiivrllcs Ctturs. — I)(; non vclics cunrs sïîiigrnMit snns le ivgno de Jlcnri VIII. L(Mii's npii.'irilions coïiH'idi'r-cnL avi c les rrCnimcs .•i|i[)()ii(M'S à la irligi(jii ; elles jivjiient ponr bnl [ii'iiieiii;il de' (•((llce.lrilos nonveanx rcivunns dn Roi : ce sont hi Conr d'Angniontalion dos j"eV(Mins de la conronuo d'Anglolerre ; la Cour de l'inspoctonr-Général dos terres du Roi, et la Coni- d(*s Gardes du Roi. Los doux premières s'unirent pai* la suite et n'en loimêrent qu'une, connue sons le nom de Cour d'Augmentation. La Cour des Annales, que nous avons déjà mentionnée, fut abolie sous le règne de Philippe et Marie.

Déshérence. — La Cour de Déshérence [Escheator) fut restreinte dans sa juridiction, à cause des abus dans lesquels elle était tombée. Le jui'y y fut introduit.

Cour des Commissaires. — La Cour des Commissaires des Ponts et Chaussées, pour les rivières, eaux souterraines, ponts et chaussées, fut réduite à la forme dans laquelle elle existe encore. Ces commissaires jugeaient toutes les contestations concernant les égoûts, canaux, drainage, murs, clôtures, ponts, chaussées, etc.

Cour cr Amirauté. — Une altération notable fut introduite dans la juridiction criminelle de la Cour d'Amirauté, dans les années 27 et 28 du lègne de Henri VIIL II fut statué que toutes les offenses pour vol, piraterie, etc., commises sur la haute mer, seraient punies par une commission d"Oyer et Terminer, composée de l'Amiral ou de son député et de deux Juges de droit commun, assistés de deux autres personnes au plus.

Cour du Steward. — La juridiction criminelle de la Cour du Steward et du Marshal, appelée maintenant Cour de Cliivalrij. lui fut virtuellement enlevée. La Cour du Banc du Roi jugea en ces matières. Mais une nouvelle cour criminelle fut érigée en vertu de la 33<^ Henri VIIL C'est la Cour de l'Litendant de la

mai>on du Roi; elle* luL aului i.-,ee a prendn; connaisnauce cl juger Louhîh les ollenses criuiiiiellcs coiiiinisc'S dans le \tnlais royal.

l'oiiiiii i>/inj)frls. — De nouvelle'S provisions fureuL laites pour régler les procédés de*s coins. La facilité do pL'iider //* forma j)aaj)rris fut n.'stnîiule, t'U assujétissaut le (bnuandeur (pii usait de ce privilég(3 et (lui perdait son action, à quelque piMue corporelle, en compensalion des frais dont il était exempt.

Ja)-és. — Des dispositions furcMit prises pour rendre plus certaine la présence des jurés et s'assurer de leur qualification. Si le jury n'était pas complet, par suite des récusations, Tune ou l'autre partie pouvait demander un laies., c'est-à-dire un jury supplémentaire. Ces nouveaux jurés furent appelés taies de circumstanlibus.

Amendements. — Lestatutde Jeofail,dont il a été question sous le règne d'Edouard ni, fut modifié en rendant encore les amendements plus faciles : les procédures crnninelles ne furent plus affectées par des omissions ou erreurs futiles et sans conséquence.

Limitations d'actions. — Un writ de droit fut prescrit par soixante ans ; les actions possessoires par cinquante ans; les actions sur des statuts j^énaux par trois ans, si elles était prises par le Roi, et un an, si elles étaient prises par un particulier.

Restitution d'effets. — Un statut passé dans la 21^ année du règne de Henri VHI, déclara que les effets enlevés pourraient être restitués sur indictement, tandis qu'auparavant ils ne pouvaient être restitués que sur appel La personne volée, au moyen d'un bref de restitution, rentrait en possession des objets qui lui avaient été soustraits.

Trinity term. — Ce terme fut changé, il commençai le premier lundi après le dimanche de la Trinité.

Bénéfice du clergé. — Nous avons vu précédemment que le bénéfice du clergé

f176ÛJ DROIT ANGLAIS EN 17G0. 457

avait été retranché dans les cas de dé- sup[)ression des monastères. Cette cour

eertion et petite tiahison ; il fut déclaré était modelée sur le Conseil du Roi; elle

qu'il ne serait plus invoqué pour les cas était composée de deux Juges, un Juge

de meurtre et de vols publics. d'Oyer et Terminer et l'autre ayant la

Lois pénales. — Un grand nombre de lois capacité de juger des matières civiles sur

pénales furent passées sous ce règne; elles actions réelles ou personnelles. Une cour

sont d'une sévérité sans précédent. La plu- semblable fut érigée dans l'ouest de l'An-

part furent rappelées sous le règne sui- gleterre dans la 32« année du règne de

vaut, en sorte qu'il est inutile d'insister sur ce prince; ces cours furent de courte

cette matière. Les points principaux qui durée.

attirèrent l'attention du législateur furent Cour de Requête. — Une autre juridic-

les lois sur la chasse, les dommages mali- tioii extraordinaire, qui dériva de la

cieux causés à la propriété, la suborna- grande source de juridiction qui résidait

lion des témoins, la tromperie, les lois dans la personne du Roi, fut la Cour de

sur le jeu et les informations fausses. R.'quète, Curia Requis U'ionum.^ autrement

Gypsies. — Les Egyptiens ou Bohé- appelée Cour de Whitehall. Les matières

miens {gypsies) devinrent, pour la pre- entendues devant ce tribunal se rappor-

mière fois, l'objet d'un statut, dans talent à des personnes pauvres ou aux

lequel ils sont décrits comme des per- employés de la maison du Roi. Il était

sonnes étrangères, s'appelant eux-mêmes préside par un ou deux conseillers du

Egyptiens, n'usant d'aucun métier ou Conseil, de l'évéque, ou de quelques avo-

commerce, qui vinrent dans ce royaume, cats, appelés Maîtres des Requêtes,

allant de comté en comté, de place en Cour de Chancellerie. — La juridiction

place, par bande, et usant de moyens de la Cour de Chancellerie fut agrandie

subtiles et artificieux pour tromper le sous l'administrationdu Cardinal Wolsey,

peuple, promettant de dire, par la vue qui s était arrogé un pouvoir sans égard

seule de la paume de la main, la bonne au droit commun.

fortune des hommes et des femmes. Cour du Banc du Roi. — La Cour du

Contre ces aventuriers, il fut décrété. Banc du Roi s'accrut en importance ; elle

que s'ils venaient de nouveau dans le eut à juger sur de nouveaux points, prin-

royaume, leurs biens et effets seraient cipalement sur les questions d'usufruit,

confisqués et qu'ils seraient expulsés sous Actions personnelles. — Les actions per-

quinze jours après qu'ils en recevraient sonnelles furent plus clairement com-

l'ordre, sous peine d'emprisonnement, prises que par le passé. Nous avons vu

Poursuivis criminellement, ils ne pou- que, sous le règne d'Edouard III, les

valent jouir du bénéfice d'un jury mixte, actions de ce genre se réduisaient à cer-

de medietale linyux. tains méfaits ou certaines négligences.

Conseil du Nord. — Outre les altérations Sous Henri IV, on tenta d'applicjuer Fac-

faites par le Parlement dans la juridic- tion personnelle pour inexécution d'obli-

tion des cours de justice, le Roi introdui- gation, mais les cours ne sanctionnèrent

sit, de son autorité privée, des juridictions pas de suite ce principe. Sous les règnes

nouvelles et en modifia d'autres. Un tri- de Henri IV et d'Edouard III, faction en

bunal, appelé le Conseil du Nord, fut assumpsit^ en exécution de promesse, fut

érigé, par commission, dans la 28^ année rangée au nombre des actions person-

du règne de ce prince, en conséquence nelles.

des insurrections qui s'étaient produites Detinue. — L'action en detinue com-

dans le nord de l'Angleterre, lors de la mença à prendre une nouvelle forme. La

45H JJ-: I)I{()I'I' (:i\ II. CANADIKN. |17(;0)

(Irfiiiur ;i\'aiL iicii soil (|ii(' le (Irrciidrii |- ihk iiiliîlligfMico extrAino des besoins de

lui lioinc cil possession des «'H'cls l't's son pays ; <;l si S(?s crimes indivifjijcls iiVn

daines, suit tjii il les eùl Iransporlés à des avaient fait nn monstre, l'Aii^deteire Ini

peisonnes incoiniiies. diivrait nne grand«i reconnaissanee jirjnr

Statuls. — Les slalnls, sons ce rè^^'iie, les actes do son f,'onv(?rnemeiit. Henri

prii-ciil la Fornic (jn'ils oui ^^ardée depuis. \III lui le Néron du XVI*' siècle: il eut

Ces slalnls sont rcniarijnablcs par Icni- toiiles les (jnalités et tons les instincts

lim^nenr innnodérée. Le slatnt des Tes- criminels de cet Emj)enMir. Le fait le

tamenls, j)assé dans la 21'' année de ce pins éclatant de son règne fut sans con-

règne, est U) premier exemple de la non- tredit la fondation de la rénnion des i»oij-

velle modification apportée dans la lédac- voirs s[)irituels et temjKjrels dans'les mains

tion fntnre des slalnls : en général, le de la monarchie.

langage légal de i'épocine se faisait re- Et ce qui doit le plus frapper, c'est que

nninjner par des répétitions inutiles et ce prince ne se décida pour donner la su-

uno phraséologie boursouilée. prématie à l't^glise anglicane que par des

Rapports. — La pratique de nommer considérations politiques. Rien de plus

des rapporteurs a cessé sous ce règne, si cuiieux que de suivre cet homme, au

l'on en juge par la brièveté des Year-books^ milieu des orgies et des crimes qui ensan-

comparée à ceux des règnes précédents, glanlèrent sa vie privée, se plongeant

Le Year-book du règne de ce Roi, qui volontairement dans l'étude aride des

termine la collection des rapports qui questions dogmatiques qui déchiraient

portent ce nom, contient seulement les alors le monde chrétien. Henri VIII fut,

I2e, 14e, 18e, iQe^ 26^ et 27e années, et on on le sait, un des plus grands casuistes de

n'y voit qu'une collection de causes, plu- l'époque de la réforme ; mais il est jjermis

tôt que le rapport de toutes les canses. de croire, en étudiant le caractère de ses

Le langage de tous ces rapports con- tendances religieuses et de ses tergivertinue, (comme plus tard), à être en vieux salions, qu'il ne s'est placé en état de réfrançais légal. sistance ouverte contre le trône de Saint-

Traités de loi. — Plusieurs traités de loi Pierre, que par un sentiment d'autorité

furent écrits durant cette période ; on politique. Henri VHI ne fut un croyant

cite surtout les noms de Fitzherbert, au- ni en catholicisme ni en protestantisme :

leur du Grande Abridgmeid^ Nalura Brc- il fut un souverain anglais : il se fit pon-

Dmm, The Boke of Justices of Peas ; St. tife anglican pour bien établir une diffé-

Germain, auteur du Doctor and Student^ rence essentielle entre la dépendance ac-

Dialogus de fundamentis legum Angliœ et cepLée du Roi chrétien de la France et

conscientiâ ; Rastell et Perkyns. V indépendance proclamée du Roi réfor-

A ces traités, il faut ajouter d'autres mateur de la Grande-Bretagne. Nous n'a

ouvrages anonymes, tels que : hitratio- vous pas ici le loisir de faire comprendre.

num Libcr^ publié en 1510; Modus tenendi par ses actes, toute l'incrédulité de Henri

curiam baronis^ etc. (1516); Diversitie de VIH : l'histoire en témoigne hautement.

courts et lour jurisdictiones (1525) ; Old Te- Ce qui nous frappe, ce que nous vou-

nures^ etc. Ions constater, c'est que cette décision

Résumé. — Un des princes qui exercèrent immense, audacieuse, est l'œuvre, sinon

le plus d'influence sur l'organisation po- d'un homme religieux, du moins d'un

liîlque et religieuse de la Grande-Bre- homme d'état, plein de génie, et lorsque

tagne, est Henri VHL II est impossible de nous voyons, de nos jours, l'Angleterre

refuser à ce monarque un grand génie, réformée, agenouillée toute entière, dans

\\u principe de dévotion admirable, devant la croix que tenaient Luther et Calvin, nous devons reporter à Henri VIII tout rhonn(3urde cette constitution én(^i'gi((ue de nos voisins, t-n matières religieuses, tout en nous étonnant que ces principes aient pour base le divorce et les échafauds de Anne de Boulen et de Jeanne Seymour (l) !