XXX. Edouard VI — Philippe et Marie
Elouard VI (1547-1553). — Le règne de Edouard VI, quoique très-cou i"t, vit cependant l'accomplissement de la Réforme.
Sacrement. — Dans le préambule du premier statut d'Edouard VI, concernant le sacrement, il est établi que, dans la bible, on appelle un souper la table du Seigneur, la communion et la participation au corps et au sang du Christ; mais que plusieurs personnes ont condamné dans leur cœur le tout, en raison de certains abus commis dans la mauvaise application de ces choses saintes. Pour cette raison, il est défendu à toutes personnes de souiller ce sacrement, par des mots méprisants ou autrement, sous peine d'emprisonnement et d'amende sous bon plaisir du Roi.
Aussi, par ce statut, la communion sous les deux espèces fut administrée au peuple, dans l'Eglise d'Angleterre et d'Irlande, et le ministre ne pouvait se permettre de la refuser à quiconque la demandait.
Reforme. — Un second statut mit l'élection des évéques sous la dépendance immédiate du Roi, et rappela les lois contre les Lollards. Des pénalités furent infligées à ceux qui niaient la suprématie du Roi ou qui affirmaient l'autorité du Pape ou de ses évoques. Il aboUt les charités publiques, les collèges et les chapelles libres et autres prébandes ecclésiastiques, qui retournèrent au Roi. Dans la seconde année de son règne, il passa
(1) Laya, Droit Anglaù, I, 'U.
VnvUi introduisant l'uniformité de service <'t l'administration des sacrements.
Le livre intitulé : « The Common Prayer liook and Administra lion of the Sacrarucnls and ollicrs Rites and Cérémonies of Ihe Churcli^ afler the Use of the Church of England^)) est autorisé par ce statut. Plusieurs pénalités y sont statuées contre les non-conformistes. Il nomma 32 personnes pour examiner et reviser les lois ecclésiastiques. Un autre comité, composé de six évoques et de six autres personnes, fut nommé pour décréter la forme et les cérémonies qui devaient accompagner la consécration des archevèi(ues, évoques, prêtres, et autres ministres de l'Eglise. Le mariage des ecclésiastiques fut autorisé et encouragé.
Statut des provisions. — Parmi les autres lois décrétées par ce prince, il faut mentionner le statut concernant les fournisseurs, passé dans la 3« année de ce règne. Un tarif fixe est établi pour le transport des comestibles.
Lois des pauvres. — Un des inconvénients de la suppression des monastères fut que la grande source de charité de Fépoque fut enlevée aux pauvres. Le vagabondage s'exerça alors sur une haute échelle. Pour remédier à ce mal, il fut décrété des mesures sévères contre les mendiants et vagabonds.
Lois diverses. — Les querelles survenues dans les églises furent sévèrement punies.
Les jeux furent prohibés, sous peine de fortes amendes, et ceux qui tenaient ces maisons de jeux furent soumis à de fortes amendes.
Dîmes. — Un statut assura le paiement régulier des dîmes.
Douaire. — Il fut décrété que le douaire serait perdu ou confisqué dans le cas de trahison.
Cours de comté. — L'habitude de tenir des Cours de comté de six semaines en six semaines date de cette époque.
46!) LK DHOri' Civil. CANADFKN. (17C0)
Disrond'ninidOn (rarfions. — Il ;iv;iit ('•(('• (''{k)(|ii(' ; (m; n'-gric d'un oiifaiit (!»• 0 à 15
slipiil»', (jirà la mort du iloi, toutes les ans ne fui sif,'ti.'il<; [>ar aiicmi acto digne
actions jiiiscs en son nom, de son vivant, d'Atre not(î ; los partis niligioux pn'îpa-
B(M-ai(Mit (liscontinué(3s; il lut drcidc, (jn'à raient leurs armes pondant c« court in-
TavcMiir, cotte disrontiFnialioiMfamail pas t(;rvalle, (|ni soinhlait nn armistic* ar.
lieu. cordé aux partis catholique et protestant.
Appel pour trahison. — Plusieurs des Marie, dont la croyance s'insjjirait d<'»
lois sévènîs de lI(Miri VIII furent rappe- lites de l'Eglise romaine, était destinée à
lées sous ce règne. Il fut déclaré «jn'il y les renouveler. Kn effet, Marie, qui est
aurait appel de la condamnation pour sacrée le l*"" Octobre 1553, se hâte, avant
trahison. le 18, de faire promulguer, parle Parle-
Aihninistraiion de la justice. — Afin de ment, la révocation des bills autorisant rendre plus expéditive l'administration de la propagation de la nouvelle doctrine; la justice criminelle on rappela deux cet acte défend de troubler les prêtres usages qui étaient tombés en désuétude, durant la messe, et d'attenter aux autels Quand nue personne était félonieusement et aux images ; il déclare coupable de frappée dans un comté et mourait dans félonie ceux qui s'assembleraient désorun autre, ou lorsqu'un voleur transpor- mais pour innover dans la doctrine ou tait les effets volés dans un autre comté, dans la discipline. L'année suivante, au il fut décidé que l'indictement pouvait mois de Novembre, des actes du Parêtre institué indifféremment dans l'un ou lement annulent les lois faites par les dans l'autre comté. réformés, sous Henri VIII et Edouard
Témoins pour trahison. — Deux statuts, VI, au préjudice de Rome; rendent aux
passés sous ce règne, ont rapport aux té églises, aux évoques, aux cathédrales,
moins dans les causes de trahison. Ils et aux collèges, tous leurs biens et pri-
exigent deux témoins pour déposer contre viléges; renouvellent le bill de herelico
l'accusé, et veulent que ces témoins soient comburendo ; proclament que la Reine
mis en présence de l'accusé, pendant Tins- n'a jamais pris le titre de chef suprême
truction, afin de constater l'identité. de l'Eglise anglicane ; enfin, condamnent
Philippe et Marie {\hb2-\bb^). — Le règne comme coupables de haute trahison les
de la reine Marie commença par le rappel Anglais qui prieraient Dieu qu'il changeât
des lois concernant la réforme, passées le cœur de la Reine, et le détournât du
sous le règne précédent. culte des idoles. Les temps sont bien
Dignité royale des Reines. — Le seul acte changés ! Henri VHI sacrait les évoques ;
d'une nature politique, qui fut passé sous Marie envoie des ambassadeurs à Rome ;
le règne de Marie, fut le statut décrétant le Pape refuse de leur donner audience,
que les femmes montant sur le trône parce qu'elle a pris le titre de Reine d'Ir-
d'Angleterre seraient revêtues des mêmes lande, sans en avoir demandé la permis-
prérogatives que les Rois anglais. La plu- sion au Souverain Pontife. Puis, le Con-
part des autres actes passés sous ce règne seil de la Couronne oblige tous ceux qui
«ont des actes confirmatifs des statuts se sont emparé, durant les deux derniers
précédents, ou, tout au plus, n'y intro- règnes, des effets ou des biens apparte-
duisent que quelques dispositions non- nant aux églises, de rendre un compte
velles. fidèle de leur régie ; ils rendent ce
Résumé. — Edouard VI était trop jeune compte et n'obtiennent leur pardon qu'au
pour que son influence s'exerçât sur les prix de l'or. Les martyrs de la réforme
grandes questions religieuses de cette commencent: Jean Rogers et l'évêquf
Hooper sont brûlés à Londres et Gloiicester, le 4 Février 1555. Bientôt la Reine rend à l'Eglise l(^s terres qne les Rois s'étaient appropriées. Le 16 Octobre, les deux évoques Latinier et Ridley sont bi'îilés à Oxford. Eu Janviei' 1556, Ci-aumer essaya eu vain de l'abjuration pour échapper aux supplices des hérétiques : il est brûlé, le 14 Février, sur la place d'Oxford. Les excès de la persécution descendent aux classes inférieures. Dans les prisons, sur les places publiques, Londres a sa Saint Berthélemy : les livres euxmêmes sont brûlés par la main du bourreau ; et la prière, cette expression si paieible et si douce de la douleur humaine, est interdite autour du bûcher des victimes (1).
XXXL Elizabeth et Jacques I^r (1558- 1602). — Le règne d'Elizabeth vit le succès de la réforme et son complet rétablissement. A part la législation religieuse, qui occupe la principale partie de ce règne, on mentionne quelques statuts relatifs à la loi civile.
Cour de la haute commission. — Le premier soin d'Elizabeth fut de réédicter les statuts de Henri VIII, décrétant la suprématie religieuse du Roi. Cet acte assure à la Reine la juridiction en matières ecclésiastiques. A ces fins, une cour fut créée, appelée : « La Cour de la haute commission en matières ecclésiastiques. » Ce tribunal avait le pouvoir de corriger les erreurs, hérésies, abus et irrégularités; il lui fut aussi donné le pouvoir d'emprisonner et de' mettre à l'amende les récalcitrants. Mais comme sa juridiction n'était pas parfaitement limitée, son autorité fut souvent discutée.
Commerce. — Par le statut 1 Elizabeth, oh. II, le souverain, par commission, avait droit d'indiquer les ports où les marchandises devaient être embarquées et débarq[uées.
Laya. Droit Angl/Ot, I, 31.
Phares. — La Compagnie delà Trinité fut autorisée sous ce règne à construire les phares, bouées, aux endroits nécessaires. Une pénalité fut imposée contre quiconque détruirait ces jjhares et ces bouées.
Cour de Polices d'Assurance. — Une Cour composée du Juge d'Amirauté, du Recorder de Londres, et deux docteurs en Droit Civil, fut créée tous les ans par commission du chancelier, pour décider d'une manière sommaire les difficultés concernant les polices d'assurance en matière commerciale.
FaillUe. — Les commissaires de banqueroute furent autorisés à disposer de toutes les terres et tenements que le failli avait au moment de sa faillite.
Paupérisme. — Dans la 43« année de ce règne, des administrateurs des pauvres furent nommés par les Juges de paix dans chaque paroisse pour recueillir un montant suffisant pour soutenir le* pauvret invalides et faire travailler les pauvre» valides.
Soutien des bâtards. — Pour ne pas laisser les bâtards à la charité publique, un statut fut passé dans la 18^ année de ce règne autorisant deux Juges de paix à exiger des père et mère une pension hebdomadaire pour l'enfant sous peine d'emprisonnement.
Droit Criminel. — Il fut créé de nouvelles félonies ; telles que vagabonder sous un costume de soldat ou de marin ; enlever des héritiers, et ce sans bénéfice du clergé ; détourner les effets des magasins du Roi ; contre les maraudeurs, enlevant des personnes pour les libérer sur rançon ; mettre le feu, voler sur la personne, s'associer aux bohémiens; répandre de fausses prophéties, dans le but de soulever la sédition.
Résumé. — Elizabeth, la digne fille de Henri VIII, avec ses grandes et petite.* passions, fit triompher l'Eglise anglicane.
Sans oser d'abord attaquer de front la
i62 LI-: Dliori" CiVIl, CANADIKN. [17C0]
l'digioii (•ath()li(iiH', l'iliz.iht'lli (pii. (h s iiinl iiiildicr des proplnHios nuMiiJranti'»;
Koii avriicmciil au trùiic, vil bien (]iic drclaiait coupables (Jo frlonio ceux rjiii,
les deux pai lis i('li;;i(Mi.\ eu picsciict' s»; ii;ir sriililégc, ('iirliantrriH'iit on coiijnia-
conirclialaiiraiciil, lil pi-oimil^Micr nu acte lion, (loiiiici-aicnt la niorl ou causnaicul
qui, tout, (Ml uiaiiilciiaut hi rit romain, nu uolahlc doniuia/;n à quolr|u'un de
décida (pic !'(''!('' val ion ili^ Tliostic en scrail Iimiis concitoyens. La guerre était nioj'ale-
except(M3. Le ParlenKMit coninien(;a jiar uimt dcV'larée entre Klizaljeth et la cour
r(Midi'0 à la Reines l(>s annal(»s et les de Home.
dîuK^s. Evid(Mnment la lilh,' (riieiiii Vlll Eu lôOÎ) le Pape lançait une bulle d'ex-
voulait n^prendre la supr(''niati(; ndi- communication coutn; la Reine d'Angle-
gieuse ; son désir fut bientôt accom[)li. terre, et, un an apr('s, il appelait* les An-
Le 24 Juin 1558, six mois après l'avène- glais à la révolt(\ Elizabeth y réjjondail
ment de la Renie, le Parlement se hâte en contraignant les ecclési^istiques à sous-
de révo(pier les lois faites durant le r('gne crire aux trente neuf articles; en impo-
de Marie en faveur de la religion catlio- saut les immeubles du clergé; en décla-
lique, et détermine la suprématie de la rant coupables de haute trahison ceux
Reine. Cependant, comme simulacre de qui essaieraient de se réconcilier ou de
l'égalité religieuse, la cour nomme neuf réconcilier les autres avec la cour de
docteurs protestants pour disputer avec Rome ; en interdisant à toute personne la
neuf docteurs catholiques sur quelquc^s faculté de prêcher ou d'administrer les
points de controverse. Les deux Chambres sacrements avant d'avoir atteint la 24e
passent l'acte dit d'Uniformité, mais qua- année de son âge. Rome résistait à Eliza-
tre-vingts curés, cinquante chanoines, beth par l'excommunication et Catherine
quinze principaux de collèges, douze ar- de Médécis par la Saint-Barlhélemy (24
chidiacres, douze doyens et quatorze évô- Août 1572). La lutte était d'ailleurs ou-
ques refusent de souscrire à cet arrêt. verte dans le sein du royaume britan
Un acte intervient qui ordonne la con- nique. Le jésuite Hugues Price avait
fiscation des terres appartenant aux évé- fondé son collège à Oxford, et depuis
chés, et la suppression des maisons reli- cette époque, par tous les moyens jjos-
gieuses que Marie avait rétablies. sibles, sous toutes les formes, à laide de
Cependant, la reine Marie avait laissé déguisement en habits de nobles, de soldes germes profonds de division et de dats, de docteurs, cette secte avait cherforce, au point de vue religieux en An- ché à soulever les masses en faveur de gleterre. En Ecosse surtout le catholi- l'Eglise romaine. Mais la tète du prêtre cisme avait des partisans. Nous ne pou- catholiqueCuthbert Main; l'exclusion des vous ici rappeler en détail lés événements Jésuites ; et la condamnation comme cousi curieux de la dispute religieuse et po- pables de félonie de ceux qui leur avaient litique d'Elizabeth et Marie Stuart, et les donné asile; puis une ordonnance très soulèvements de Knox, de Genève ; la importante, comme détail d'administraréforme devait triompher ; le Parlement tion, en ce sens qu'elle donnait la statisanglais la soutenait avec la Reine. Le tique des partisans de l'Eglise anghcane, clergé catholique cherchait, par ses agents, prononçant condamnation à une amende à exciter une haine profonde contre Eli- de 20 livres par mois contre ceux qui zabeth. Le Parlement y répondait, en n'assisteraient pas au service divin dans 1563, par des actes infligeant les peines leurs églises paroissiales; tels étaient les les plus sévères à ceux qui, pour animer actes de résistance que la Reine opposait le peuple et le porter à la sédition, ose- aux tentatives du catholicisme. On avait
discuté sur la validité des seimeiils ; on avait médit de la Reine ; on avnit désiré sa mort; en 1581, le Parlement ordonna que quiconque oserait dispenser h^s An
R(Mne, en a promulgué quelques autrcis dont l'utilité et parfois l'originalité donnent une idée de cette époque. On s'occupa de réglementer les ra[)ports de
glais des serments qu'ils avaient pietés à maîtres à domestiques, des laboureurs et la Reine, ou leur faire embrasser mie re- des apprentis; on décida que ceux qui ligion contraire à la réforme, serait jugé man(]ueraient à remplir les dernières vocoupable de haute ti-ahison ; que celui lontés de leurs parents ou de leurs amis, qui aurait l'audace de mal parler de sa seraient punis de l'amputation de leurs souveraine, serait puni par l'amputation oreilb's, et conduits d(nix dillérentes fois de ses oreilles ; que celui qui s'aviserait au pilori ; toutes les peines de la félonie de prédire, de souhaiter ou de projeter la furent infligées aux bohémiennes troumort d'ElizJbeth, serait coupable de félo- vées en Angleterre et qui y prédisaient nie. Puis, à la suite de ces actes du Par- l'avenir ; un acte enfm déclara coupables lement, la tête du jésuite Campian et de de félonie ceux qui altéraient l'histoire quelques autres tombaient en expiation de la reine ?]lizabeth (1).
d'une prétendue conspiration contre la Reine. La progression des actes de rigueur devait aller en grandissant.
En 1584, pendant la captivité de la reine Marie d'Ecosse, Elizabeth déclara tous les prêtres, jésuites et clercs, nés
Jacques I«r (1602-1625). — Dans les quatre derniers règnes, les changements les plus importants dans la législation se rattachent à la religion. Sous le règne de Jacques I^'i", ils se rapportent aux prérogatives de la couronne. Le
ses sujets, et cependant catholiques, cou- p^-emier acte du Parlement à ce sujet
pables de haute trahison ; elle soumit aux peines réservées à la félonie, et priva des immunités du clergé ceux qui, sans le connaître, logeraient, nourriraient ou favoriseraient quelqu'un d'entre les premiers coupables, et ceux qui entreprendraient de secourir les papistes dans les trois nouveaux séminaires qui avaieni été fondés en deçà de la mer. Bientôt des sentences de mort continuèrent à être lancées contre les jésuites et papistes : au Parlement, un député gallois, William Perry, fut décapité pour s'être opposé à ces mesures rigoureuses.
Ce fut au moyen de ces actes, qui semblaient être des répressailles exercées en Angleterre contre les cruautés de la puissance catholique, en France, que la reine Elizabeth réalisa la pensée de donner à son pays la suprématie ecclésiastique dont Henri VIII avait créé la base.
Outre ces actes purement relatifs à la religion, et dont nous avons cherché à donner la filière, le Parlement, sous cette
a trait aux terres appartenant à la couronne et dont les titres lui étaient cachés ; la maxime nullum tempus occurit régi fut la règle en ces matières. Avec cette nouvelle loi, le Roi avait droit de %'enquérir de chacun de ses sujets du titre en vertu duquel il possédait. Cette mesure était principalement dirigée contre les monastères, qui détenaient en grande pai'tie sans aucun titre légal. Après enquête, si la détention était reconnue être sans titi*e, le Roi s'emparait des biens et pouvait les transférer à d'autres au moyen de lettres - patentes de Concealment. Ces ' lettres-patentes devinrent nombreuses, et un grand nombre de monastères se virent dépouillés de leurs biens en vertu de cette loi.
Dispensation des lois pénales. — Le second statut tend à condamner les lettre» de dispense de l'application des lois pé-nales. Certaines personnes, abusant df^
(1) Laya. DroU Anglaù, l, 32.
4()'» IJ-; \)\H)\'\ civil. CANADII.N. |17<;0|
lours titnîs et dos coiniuissions (|iii leur 1**^ |»ivmii;n*s aimées de sou résine, (l'aiitn*s
tavaiciit été ac,conl<'M»s par le l{f)i, s'iina^i- jx'iisrcs i\\u', do s<; faire di's erealiin-s. On
iiaiciil, (]ir(!ll('s pouvaient, par d»;s IcUrcs le voit nuiiiiiier 2()U elu^valii-rh dans Ira
de (lis[)ense, soustraire certains indiviiJus trois pn-niiiTs jouis dr sou arrive»?, (;t 12
à l'application des lois pénahîs. Ce statut cin.'valuTs du Bain ; il donne l'Ordre* de
déclar<; uulhîs ces hîttres d(! dispciisi', la .LincticK; au princ«; Henri, au duc do
mais fait une exccjption pour cell(;s accor- Lcnufjx, aux comtes de Soutlianiptou, de
dées par le Roi sous le grand sceau. Mars cl de Pendirooke ; il ciée la char;:e
Monopole. — L<; monopole commercial di; Maître des CeréuKjuies. La première
fut aboli. Le statut alla même jusqu'à li- année (lOOJ) de son rè^ne s'écoule sans
miter les droits de l'inventeur à U ans, (juaucuu acli; imporlani si;jfnale l'avè-
alin de ne pas convertir en monojiole nement de ce prince. 11 veut s'assurer
l'usage de l'invention: cette limitation du concours de la noblesse des deux na-
de droits de l'inventeur s'appliqua à toutes lions par des largesses, paj- dos honneurs,
les branches et même aux droits d'auteur. Enfin, le 24 Janvier IGUi, il se décide à
Bâtards. — Par un statut passé dans s'occuper de la question vitale du siècle:
la 7e année du règne de ce Roi, les et, pour ne rien froisser, du moins quant
Juges de paix furent autorisés à prendre aux apparences, des docteurs épiscopaux
le serment de toute femme accusant ont, à Hempton-Gourt, une conférence
un homme d'être le père de son en- avec des docteurs presbytériens. Bientôt
faut illégitime, et à appréhender le pré- un acte intervient qui oi'donne qu'une
tendu père, à moins qu'il ne donnât nouvelle traduction de la Bible sera faite
caution d'indemniser la paioisse des frais (et, de nos jours encore, TEglise anglicane
de l'entretien de l'enfant. Par un autre conserve la version adoptée depuis cette
statut passé dans la 21^ année du règne époque); un autre acte chasse les Jésuites
de ce Roi, toute femme qui cache sa gros- et les prêtres catholiques du royaume;
sesse ou la naissance d'un enfant illégi- enfm, l'acte d'uniformité est proclamé ;
time, est condamnée à mort, à moins et sont dépossédés, à l'instant, tous les
qu'elle ne prouve que son enfant est ministres qui refusaient d'y accéder, mort-né. Ce fut dans cette même année que l'on
Résume. — Le 12 Mars 1603, après un découvrit le complot des poudres: et il
règne de 45 ans, la reine Elizabeth eut, faut le dire, le 3 Juillet de l'année sui-
on le sait, avant de mourir, une pensée vante (1605), la tête d'un homme tombait,
que l'on a diversement interprêtée. Elle comme étant convaincu d'avoir pris part
réunit les seigneurs de sa cour et de- à cet horrible crime; c'était celle de Henri
manda que l'on plaçât, sur le trône d'An- Garnet, provincial des Jésuites, gleterre, Jacques, Roi d'Ecosse. On a at- Le Parlement devait prendre des me-
tribué cet acte à un remord ; ce serait sures contre les ennemis religieux de l'E-
une expiation de la mort de Marie Stuart : tat : lois pénales, lois fiscales lui vinrent
nous croyons que la reine Elizabeth n'a- en aide. Le Roi fut autorisé à exiger de
vait, en cela, qu'un but purement poli- chacun des papistes une amende de £20,
tique, la réunion de l'Ecosse et de l'An- ou à s'emparer des deux tiers des terres
gleterre aux mômes intérêts. La reine fut que possédaient, dans ses états, ceux de
obéïe : Jacques 1er quitta Edimbourg, le cette communion. Il fut décidé : l» que
15 Avril 1653 ; et, le 17 Mai, il arriva à ceux qui dénonceraient les prêtres catho-
Londres. liques seraient récompensés par l'Etat ;
Il semble que Jacques [«r n'eut, dans 2^ que les non-conformistes seraient re-
gardés comme excommuniés ; 3^ que ceux des sujets anglais qui feraient passer leurs enfants au-delà de la mer, encourraient la peine de la félonie ; 4» que ceux qui ne se rendraient pas à l'Eglise le dimanche, paieraient, pour chaque jour d'absence, une amende de douze sols; oo qu'un joueur que deux témoins entendraient prendre le nom de Dieu en vain, serait condamné à payer une amende de £10.
Plus tard, les étrangers naturalisés furent astreints, en passant en Angleterre, à l'obligation de recevoir la communion, selon le rite anglican. Outre les actes qui précèdent, on remarque, parmi ceux qui furent promulgués sous ce prince, les actes suivants :
Il fut interdit aux évoques d'aliéner, fut-ce môme en faveur de la couronne, leurs terres et leurs biens.
Une répression sévère fut, à plusieurs reprises, appliquée contre les individus qui se livraient à l'intempérance : on condamna à une amende de 10 schellings tout cabaretier qui donnerait à boire à ceux qu'il saurait avoir trop ou assez bu. Une mesure, en matière de propriété, décida que les biens volés et ensuite vendus continueraient d'appartenir aux premiers propriétaires. Il fut porté une amende de 20 schellings contre les destructeurs de volière ou garenne ; puis une amende de £20, l'emprisonnement et des dommagesintérêts, contre ceux qui chasseraiesit les lapins et toute autre bête fauve sur les terres d'autrui. Une Cour de Conscience fut instituée, pour vider les procès occasionnés par des dettes au-dessus de 40 schellings.
En 1607, Jacques I^r institua le Collège de Ghelsea, dont tous les travaux consistèrent à réfuter les erreurs et nouvelles hérésies qui étaient soulevées contre la doctrine de l'Eglise anglicane.
Dans la 21e année de son règne, Jacques 1er fut autorisé à se saisir de toutes les terres qui, depuis 60 ans, avaient été dé-
tachées de celles de la couronne. Un acte disposa que l'instruction criminelle d'un procès se ferait sur le lieu môme où le crime aurait été commis. L'infanticide fut déterminé dans la classe des meurtres,eut-il été accompli pour sauver l'honneur de la mère. Plusieurs autres lois administratives furent enfin promulguées, soit pour réglementer les prisons, soit pour rendre plus facile la navigation de la Tamise, notamment à Oxford (1).
XXXIL Charles I (1625-1649). Statuts de Charles I. — La plupart des statuts de ce Roi, qui ont quelque importance, affectent les prérogatives de la couronne, en ce qui regarde la taxation et l'administration de la justice.
Impôts. — La couronne perdit deux sources de revenu, qui lui appartenaient àe temps immémorial. La première fut l'impôt sur les vaisseaux. Par cet impôt, le Roi avait le droit de requérir des Communes les pouvoirs d'enrôler des marins et de construire des vaisseaux. Le Parlement, qui abusait de sa puissance, annula dans la 16'- année de ce règne, ce privilège et l'impôt sur les vaisseaux cessa
Investiture de chevaliers. — Dans la même
d'exister.
année, le Roi perdit aussi le revenu qu'il retirait de chaque investiture de la chevalerie : à la vérité ce n'était pas un impôt, mais plutôt un droit féodal résultant des relations du Roi avec ses tenanciers in capite.
Lois forestières. — Le Roi perdit en core les profits qu'il retirait en vertu de ces lois
Administration de la justice. — La législation tendit à restreindre, diminuer et môme abolir les tribunaux qui dérivaient leur autorité directement du Roi.
Cours de justice. — Il fut décidé que ni le Roi, ni son Conseil privé ne pouvaient prendre connaissance de matières duressort des cours de droit commun.
(1) Laya. Droit Anglaùt I, 36.
iOG LI-: DKOIT Civil. CANADIEN. [nGO]
Comme on lo verra plus loin, la rocfî, il lui faut un a^n^îau pour sorvirija
Cliamlini (l(!s 6toil(;s et la TIaule com- vonj^aviiicf. Il (îst pénible df; constater un
mission furent entièrement abolies, ainsi fait pareil ; mais il est vrai. Charles I et
que la Cour du Président et du Conseil Louis XVI ont commis des fautes, sans
des Galles. La Cour du Président et du contredit ; mais ni l'un ni l'autre ne mù-
Conseil du Nord fut conservée. Diverses ritaient que le peuple, en Angleterre ou
autres cours de moindre importance fu- en France, exerçât une rigueur qui est
rent maintenues avec certaines restric- devenue criminelle. En 1830, on a cbassci
tions (l). un Roi plus coupable que Louis XVI;
Résumé. — Les révolutions qui se sont en 1649, l'échafaud de White-IIall venterminées par un échafaud royal ont ton- geait sur la tête d'un prince faible, ce jours leur cause, et quelquefois leur ex- que le peuple aurait dû punir en frappant cuse. La tête de Charles I qui est venue, de plus coupables et de plus redoutés, en tombant, souiller l'histoire d'Angle- Examinons en effet si Charles I méritait terre, est celle des Rois de ce pays qui plus qu'une déchéance ou un exil, devait peut-être le moins satisfaire la ven- On peut partager en deux époques le geance du parti populaire ou religieux règne de Charles I : monté sur le trône de cette nation. Si Richard HT eût été en 1625, il suit, pendant environ 15 an décapité, il eut expié les crimes de toute nées (jusqu'en 1639), une ligne de consa vie, l'assassinat des enfants d'Edouard duite où, dans sa pensée, sa résistance IV et son usurpation ; si Henri VIIJ eût aux actes du Parlement lui jjaraît être été décapité, il eût ainsi suhi la peine des un droit; puis, depuis cette éfjoque juscrimes odieux de sa vie privée : si Marie qu'à sa condamnation, il cède ; il est déeût été décapitée, elle eût expié le titre passé par le fanatisme, par l'ambition, par si légitime, qui lui fut donné, de Marie l'abus de la force, et il succombe en exla sanglante ; Elizabeth, elle même fa- piant, par une faiblesse coupable, les actes natique dans ses cruelles vengeances de de résistance et de rigueur qui ont sifemme, eut mérité peut-être de voir rem- gnalé la première moitié de son règne, placer, par le plancher d'un échafaud, le H est difficile de se rendre compte tapis sur- lequel elle subit sa longue a «-o- d^s obstacles que Charles I rencontra, nie; mais en vain l'on cherche, dans le presqu'au début, pour obtenir le paiement règne de Charles I, le chef d'accusation de l'impôt. Ses prédécesseurs avaient été qui ait pu légitimer sa condamnation. Ce largement rétribués sans opposition ; et, prince et le roi Louis XVI sont deux dès le 22 Août 1625, quatre mois après exemples de ce que peut la vengeance du son a\^nement, les droits de tonnage et peuple, frappé dans ses droits par une de pond âge lui sont refusés. Le pouvoir longue série de persécutions de la part du souverain n'était pas accoutumé à cette pouvoir royal ; et se plaisant, pour ainsi résistance : le tort de Charles I fut de dire, à s'emparer du plus faible poir lui vouloir, de prime-abord, répondre à un faire expier les crimes des plus :orts. refus injuste par un coup-d'état : il cassa L'historien ne doit pas de flatterie au ^^ Parlement en Septembre ; et, de son peuple, pas plus qu'à ceux qui gouver- autorité privée, il fit lever les subsides, nent ; la mort de ces deux Rois est une ^^^ ^ beaucoup reproché à Charles 1 de lâcheté. Elle prouve que, lorsque le peuple s'être entouré d'un grand nombre de faest devenu, môme légitimement bête fé- voris. Le Comte de Bristol, Strafford,
l'Archevêque Laud, qui payèrent de leur
(1) crabb's Hismy of Engiish law, 621. ^ mort la Stérile aff'ectiou du prince, ont été
les principaux instigateurs de Charles 1 : nous ne pouvons, à cet égard, reprocher à ce Roi d'avoir cherché, dans quelques membres de l'aristocratie, des appuis à sa faiblesse ; le seul reproche grave qui pèse sur lui, c'est de les avoir abandonnés à la fureur des parlementaires, après tant de courage, tant de dévouement. Les limites de cet ouvrage ne nous permettent pas de suivre, en les développant, les faits si caractéristiques de ce règne : nous de vous nous contenter de faire ressortir les tergiversations fatales de Charles I, en nous reportant à ses actes législatifs. La religion et les libertés publiques, tels étaient les principes qui devaient nécessairement servir d'aliment aux discussions intestines, après les règnes précédents ; le dogme presbytérien ou épiscopal en contenaient le germe ; il fallait que les partisans de l'un ou de l'autre en continuassent la lutte. Charles I ne fut pas assez fort pour se placer, comme ses ancêtres, à la tête d'un parti ; il fut sacrifié.
Tour à tour il cédait et il résistait au Parlement. A chaque résistance, il s'attachait la noblesse par ses bienfaits ; à chaque défaite, il abandonnait une partie des prérogatives les plus importantes de la couronne.
Ainsi, après deux dissolutions successives, le 26 Novembre 1628, le Parlement s'assemble à Westminster et demande, par une de ses adresses, qu'il plût au Roi de promettre à ses sujets : 1» que désormais personne ne pourrait être arrêté avant l'instruction du procès à faire au coupable ; 2^ qu'il ne serait plus levé au cun subside sans l'aveu formel et explicite des deux Chambres ; 3» que les troupes ne seraient plus mises en quartier chez les Anglais, dès que ceux ci porteraient quelques plaintes contre elles; 4» enfin qu'il n'accorderait plus de commission pour l'exécution entière des lois de la guerre. Sa Majesté répond aux députés qui lui présentèrent cette adresse, qu'elle
voulait que la justice se fît toujours conformément aux lois et aux coutumes de son royaume. Cette réponse évasive n'était pas de nature à satisfaire les membres du Parlement. Le 17 Juin, les Chambres lui présentèrent une nouvelle adresse ; Charles cède et dit : Soit fait ainsi qu'il est requis.
Bientôt Londres donne le signal du refus des taxes : les Ecossais, travaillés depuis longtemps par le puritanisme, répondent au signal par la révolte ; Charles I tremble : son favori Strafford est conduit à la tour, et le Roi s'engage solennellement à convoquer un Parlement au moins tous les trois ans. L'Archevêque Laud va rejoindre Strafford à la tour (11 Mars 1641). Les concessions suivent rapidement la pétition de droits du 27 Mars 1628. La révolte grandit: des hommes du peuple, des femmes, des enfants, conduits à Westminster par le docteur puritain Burgess, demandent l'exécution de Strafford ; le Roi a la main forcée ; il ratifie sa condamnation à mort ; il accorde au Parlement la perpétuité de son existence (20 Mai 1641), et le 15 Juillet il abolit la Chambre étoilée.
Après ces concessions de fond et de principes vont arriver les atteintes au pouvoir royal, puis les outrages, puis la mort. Le 24 Août 1643, on demande à Charles et il accorde le pardon absolu, la jouissance de tous les droits ; la Chambre bientôt adopte un nouveau sceau ; l'Archevêque Laud est condamné à mort (1644); Fairfax est nommé général, et l'on supprime sur sa commission les termes? de la formule ordinaire : pour la sûMé de la personne du Roi Bientôt l'armée aura un chef parmi les parlementaires ; ce chef est Cromwell (15 Avril 1645). Charles I avait quitté le siège de son pouvoir : triste exemple suivi plus tard par l'émigration et la fuite à Varennes, en France, et qui amenèrent les mêmes conséquences. Le Parlement, re-
