I.K [)IU)1T Civil. CANADIEN

vôtii (In [)0iiv()ir rcnfral, a bientôt fait porteur les sceaux à Wesliiiiiislor et les a brisés. L'Eeosse qui a sali l(;s pages de son liistoire par une; trahison, livre Cliarles I (jui, d'après quehiues témoignages d'enthousiasme hypocrite, ne retourne à New- Market, à Hamijton-Conrt et à VWo de Wiglit que pour se rapprocher de White Hall.

Dans l'île de Wight, le 3 Janvier 1048, le Parlement envoie au Roi les quatre bills qui suivent, ci souscrire : par le premier, était déclarée juste et légitime la guerre que les Anglais et les Ecossais avaient entreprise contre Sa Majesté ; le deuxième bornait la juridiction militaire aux commissaires élus par les deux Chambres; le troisième ordonnait l'abolition absolue de l'épiscopat; le quatrième enfin obligeait Charles I à nommer et à sacrifier ceux qui s'étaient sacrifiés euxmêmes pour son service.

Sa Majesté persiste dans le refus qu'elle avait déjà fait plusieurs fois de souscrire à chacun de ces bills, et déclare explicitement aux chevaliers, qui avaient été chargés de les lui présenter, que leurs prétentions et celles des séditieux qui les envoyaient, tendaient également à la ruine de la nation en général et à Tanéantissement de la monarchie en paiticulier- Le 27 Janvier, les Lords et les Communes font publier, de concert, une espèce d'édit, par lequel furent prohibées, sous peine de mort, toutes les adresses au Roi : celui-ci est désormais étroitement resserré dans le château de Carisbrook par Hammond, gouverneur de l'ile où s'était réfugié Charles J, sur la foi dé ce traître, qui ne lui avait ofî'ert cet asile que pour devenir son geôlier.

Enfin, les parlementaires l'emportent sur le parti royaliste. Ils appelaient des négociations les propositions de la nature de celles qui avaient été présentées au Roi dans l'île : et la victoire couronnait, chaque jour, l'armée que commandait Cromw^ell.

L(î lU) Novembre 1648, les ofllcier»

rronivv(dlislr;s arrivent en Angleterre; et là, f(jrts des victoires de l'arméf; parlementaire, ils représentent aux Communes (jn'niK; phis longue négociation avec le Roi s(;rait dangereuse et entraînerait p(jutétre la ruine de la nouvelle république; que Sa Majesté avait encouru, comme ceux qui avaient pris les armes pour son service, les peines portées i)ar les lois contre les malfaiteurs ; qu'il serait désormais libre au Parlement d'élire plusieurs de ses membres pour gouverner; que les Anglais verraient avec plaisir condamner à mort leur prétendu souverain ; qu'ils étaient résolus à tout mettre en œuvre pour hâter son exécution, etc. La Chambre défère à ces représentations, et pourvoit, dès le même jour, au rappel des commissaires, qui avaient été envoyés à New-Port pour s'accorder avec le Roi.

Ceux-ci avaient posé pour base du traité qu'ils négociaient: 1° que Charles I révoquerait tous les édits et toutes les déclarations qu'il avait fait publier contre l'une et l'autre des deux Chambres; qu'il conviendrait que les parlementaires avaient dû prendre les armes contre lui, et s'avouerait l'auteur de toutes les calamités que les Anglais auraient essuyées ; 2o que Sa Majesté ratifierait l'abolition absolue de l'épiscopat ; qu'elle favoriserait la propagation du presbytérianisme ; qu'elle ordonnerait la vente de toutes les terres qui avaient appartenu aux églises et emploierait, à subvenir aux besoins de l'Etat, le produit qui résulterait de cette vente ; 3^ qu'elle passerait un nouveau bill de proscription contre les catholiques romains ; 4» qu'elle ferait cession au Parlement de toute la juridiction militaire, de tous les droits et de toutes les prérogatives qui pouvaient la concerner; 5»

qu'elle liquiderait toutes les dettes que les parlementaires avaient contractées, et abandonnerait les royalistes à leur malheureux sort ; 6o que la nomination des magistrats, et en général, celle de tous

DROrr ANGLAIS EN 1760.

les officiers civils, appartiendraient désormais aux Lords et aux Communes ; 7o que toutes les cessions et toutes les commissions qui avaient été scellées du nouveau sceau, sortiraient leurs pleins effets ; 8^ que les partisans de la couronne, ou plutôt, les ennemis de la patrie, ne conserveraient aucun des titres qui leur avaient été accordés depuis 1642; 9o enfin, que toutes les sentences à porter contre ces derniers seraient estimées indispensables, et mises en leur pleine et entière exécution.

Le Roi souscrivit à la plupart de ces conditions, et se désista, par conséquent, des plus belles prérogatives de la couronne pour parvenir, s'il eût été possible, à la conclusion de la paix : les parlementaires se récrièrent cependant contre sa prétendue opiniâtreté, et publièrent, jusqu'au moment où les agitateurs usurpèrent le souverain pouvoir, qu'il n'avait tenu qu'à Sa Majesté de faire cesser toute cause de division entre ses sujets, et de les mettre à portée de prévenir les malheurs qui continuaient de les menacer.

Ce fut l'arrêt de mort de l'infortuné monarque. Tout, depuis ce jour, fut mis en jeu pour le punir de ses résistances et de ses faiblesses ; tout, jusqu'aux extravagances les plus folles de la superstition.

Sur ce, les parlementaires résolurent qu'il serait procédé incessamment contre le Roi, et que la sentence à-porter contre lui serait mise en une pleine et entière exécution.

Le 9 Février, Charles I montait sur l'échafaud de White-Hall.

Outre les actes politiques dont nous venons de parler, Charles I promulgua, sous son règne, différents actes que nous devons rappeler ici :

11 interdit aux Anglais toute espèce de jeux ou amusement quelconque le dimanche ;

Il fut décidé que celui qui passerait la mer ou qui fournirait à un autre les

moyens de la passer pour aller étudier le papisme dans un séminaire, serait dépossédé de tous ses biens, excommunié jjar l'Eglise anglicane, déclaré inhabile à succéder ;

Il créa des patentes particulières pour la vente de la bière en détail;

Il fut décidé, par le Parlement, que celui que le Roi ferait arrêter de son auto rite privée pourrait se faire cautionner et se pourvoir devant un jury (1).

XXXm. Charles 11(1649-1660-1685).

— Le Roi fut nommé généralissime de toutes les forces militaires et navales.

Parlement. — Les deux Chambres avaient convoqué le Parlement sans l'autorisation du Roi, au commencement de ce règne ; elles décidèrent que la convocation du Parlement ne pourrait avoir lieu, à l'avenir, sans l'autorité du Roi, et qu'elles ne pouvaient, toutes deux, faire des lois sans l'assentiment du Roi.

Serments. — Pour prévenir l'entrée en Parlement de personnes suspectes, il fut exigé des membres les serments d'allégeance, de suprématie et d'abjuration, outre la déclaration ordinaire contre la transsubstantiation et l'invocation des Saints.

Abolition de la tenure militaire. — Sous ce règne toutes les tenures pour maintenir des forces militaires pour la protection du royaume furent abolies ; on ne conserva, sous le titre de tenure. que celle en commun soccage, libre de tous les incidents qui appartenaient autrefois à la tenure.

Revenus. — Le revenu du Roi, au lieu de s'imposer sur diverses rentes à la charge de certains seigneurs, fut maintenant prélevé sur l'accise.

Accise. — L'accise était un nouveau mode de taxer les denrées soit immédiatement lors de leur consommation, ou plus fréquemment lors de leur vente en détail.

(1) Laya. Droit Anglais, l, 38.

\li) LK I)IU)rr civil. CANADIEN'. (1700)

C(itt(î tnx(; fut très iinpopulain; i)t clic fiiL Wril de hnretico contf/arendo. — L'abolipins t.'ird iiiipns(''(^ sur les (loiii'ccs pic lion d«; co brof fut aussi une dos plus iniîu'cîs. belles (lîuvros de ce règne, et contraste

Bureaux do. Poslr. — Les bureaux de poste encore avec les sévérités religieuses de la

établis sous Jacques I'^ fnn;nt une grande législation,

source de revenus sous ce règne. Navujation Act. — Par cet acte, il fut

Taxe des viaisons et fenêtres. — Cette décidé que l'importation et l'exportation

taxe subit divers noms. Elle fut appelée, ne s(;raient permises qu'en autant qu'elles

sous ce règne, contribution des cheminées auraient Ueu au moyen de navires an-

{hearth-money) ; du temps de la conquête, glais, montés par un équipage comjKDsé

elle s'appelait fouage {fumage^ smokc far- des trois-quarts d'anglais.

ihings). Cette taxe faisait partie du revenu Statut des fraudes. — Le but principal

héréditaire du Roi. de cet important statut fut de prévenir

Subsides. — Les subsides survécurent à les fraudes. Il déclare nuls les convenla restauration ; ils furent, comme par le lions verbales, les baux, dons, consignapassé, votés parle Parlement. En 1663, tions ou remises d'intérêt qui ne sont pas quatre subsides furent votés pour le tem- écrits. Aussi prohibe-t-il la preuve d'une porel et quatre pour le clergé. Une taxe promesse verbale. Les testaments nuncufoncière remplaça ces subsides et le clergé patifs furent abolis ; les marins en mer en la payant put voter aux élections des et les soldats en service purent seuls s'en chevaliers de comtés. servir.

Corporation and Test Acts. — Ce fut en Statut de Distributions. — Ce statut révertu de ces statuts passés dans les 13e et glait la distribution des biens de la suc- 25e années de ce règne que tous les ofïï- cession d'unintestat^ comme suit, après ciers élus dans une corporation, ainsi que paiement des dettes • un tiers à la veuve, tous les officiers civils et militaires furent un tiers aux enfants ; s'il n'y a pas d'entcnus de prêter les serments de supréma- fants, la moitié à la femme et l'autre tie et d'allégeance et d'assister à la sainte moitié au plus proche parent de l'intestat, Cène, conformément aux droits de l'Eghse qui devait hériter du tout, à défaut de la d'Angleterre. femme et des enfants.

Acte d'Uniformité. — En conséquence de Naturalisation. — Il fallait un acte du

certaines altérations faites dans la convo- Parlement pour naturaliser. Dans la 29^

cation sur la révision du Book of Common année de ce règne, les enfants nés de pa-

Prayer, un autre acte d'Uniformité fut rents anglais, hors du royaume, furent

voté, afin d'assurer la conformité de ceux considérés anglais,

qui étaient engagés comme instituteurs Cours ecclésiastiques. — La juridiction

publics ou qui se dévouaient à l'instruc- de ces cours fut restreinte à l'obtention

tion de. la jeunesse. L'usage de ce livre des serments ex officio, c'est-à-dire ceux

de prière était obligatoire sous peine d'à exigés par la doctrine canonique de pur-

monde. gation, obligeant un homme de répondre

Ilabeas Corpus. — Comme contraste, à à toute accusation criminelle portée contre

cette sévérité, une loi agrandit encore le lui.

rôle salutaire de VHabeas Corpus^ l'appli- Prisonniers. — Une loi fut promulguée,

quant à tous les cas d'emprisonnement, tendant à permettre de poursuivre les pri-

sauf ceux de trahison ou félonie. Ce sta- sonniers pour actions personnelles, et ac-

tut fut rédigé avec une telle précision cordant un Bref à'Habeas Corpus pour

qu'il mit fin à plusieurs doutes sur l'effi- forcer les prisonniers de comparaître,

cacité de ce remède. Coventry Act. — C'est le statut le plus

important de ce règne en matières criminelles. Il est ainsi appelé parce qu'il a été passé relativement à un assaut sur Sir John Coventry. Cette loi punit quiconque coupe le nez à un autre ou cherche à le défigurer.

Parlement. — A l'époque où nous sommes arrivés, les deux Chambres du Parlement avaient acquis un pouvoir indépendant et actif dans la part qu'elles prenaient à la confection des lois. La haute Cour du Parlement possédait une juridiction ascendante et absolue ; c'est ainsi que nous la voyons réglant les plus grandes questions du ressort de la couronne, comme l'hérédité du pouvoir, l'érection des cours, la réforme des abus qui se rencontraient dans les tribunaux, la naturalisation des étrangers, la ratification des traités, etc. ; en général toutes les questions qui se rapportaient à la police intérieure et extérieure étaient référées au parlement.

Taxation. — Le droit d'imposeï des taxes fut un des points les plus contestés par les souverains et auquel ils ne se rendirent que conditionnellement. Edouard III et ses successeurs s'étaient toujours réservé ce droit : Charles I dût se rendre au désir des Chambres.

Procédés en Parlement. — La part prise par les Communes dans la confection des lois fut relativement minime. Cette Chambre ne pouvait passer aucune loi sans l'approbation de la Chambre des Lords. Sous le règne de Henri IV, elle fit de nombreux efforts pour participer au rôle judiciaire de la Chambre des Lords. Mais en général, dans la pratique, même à l'époque où nous en sommes, le rôle des Communes était assez restreint. Le style en usage dans la rédaction des statuts fut altéré depuis le règne d'Edouard III. Sous le règne de Henri VIII, les statuts étaient rédigés de telle façon que l'on peut reconnaître facilement l'assentiment des Communes unies à la Chambre des Lords.

Sous le règne d'Edouard VI, les Communes prirent une part assez active et assez importante dans la législation pour refuser leur assentiment dans plusieurs occasions.

Vote de subsides. — Sous Edouard III, les subsidesétaient votés par chaque Chambre respective, le vote de la Chambre des Communes étant sujet à l'approbation de la Chambre des Lords. Par la suite, à mesure que le travail des deux Chambres parvint à s'harmoniser, il fut d'usage que la Chambre des Communes, plus apte à s'entendre sur les questions de chiffres, vota seule le budjet, sujet à la revision de la Chambre haute. Sous Elizabeth, les Communes réclamèrent le privilège de l'initiative dans les questions d'argent. Ce privilège fut encore mieux affirmé sous Charles I. Enfin, sous Charles II, elles déclarèrent que les lords ne pourraient faire aucun amendement quelconque aux subsides votés dans le but de lever des impôts sur le peuple.

Droit de punir. — Nous avons vu que sous le règne d'Edouard III, le Roi s'était réservé le droit de punir les offenses commises par les membres du Parlement, durant le temps des sessions. Il ne fut pas dérogé à cette prérogative jusqu'à Henri VIII. Mais sous les règnes suivants les Parlements eurent le droit de punir euxmêmes les membres qui enfreignaient la justice royale.

Contestations d'élections. — La Chambre des Communes ne commença à prendre connaissance des contestations d'élection que sous le règne d'Edouard VI.

Armée. — En conséquence de l'abolition de la tenure seigneuriale une force militaire fut organisée permanemment. L'armée régulière, sous Charles II, ne s'élevait pas à plus de 5,000 hommes. Les lois concernant la milice, sous Henri II, requéraient que tout citoyen fut muni d'armes et exercé à en faire usage en cas d'invasion. Sous Jeaîi, on déclara que chaque

\n LK Ditorr cjvil canadien. [17C0|

lioinino (iov.'iil AlnMMis(M;;iié (l.'uis Taii d(; Autrefois, rusiifruil oL lo lidéicorninis

la ^MKM'n». Sous Ilcuri III, on nomma des si^'uiiiaiunt unr; mémo chose ; plus tard

conimissainîs à cet elXnl. Sous Kdouard c(;.s dmix contrats furent séparés cX Un-

III, on passa des i('gles concornant le ma- mènnit deux actes bien distincts.

niement des armes. Dans la I2« année de Redevance. — La redevance était recon-

ce règne, il fut arrêté que le Roi pourrait nu*; comme un obstacle à la substitution,

nommer dos liontenauts ou commissaires Pour «ju'elle fut complète, cinq choses

pour des lins militaires, di statut abolit étaient requises: 1" l'acte original qui la

toutes les tenures militaires. décrétait ; 2'^ la licencia concordandi ou

Les successions et les substitutions fu- amende ultérieure payée au Roi ; 3'^ l'ac-

rent l'objet de longues discussions légis- cord des parties; 4'* la conclusion chiro-

latives. graphaire ou note de la redevance, nota

Assurances. — Comme la propriété ne finis; 5" le pied de la redevance ou la

pouvait davantage se transférer par con- partie effective de l'acte,

vention verbale, les contrats prirent une Juridiction. — La juridiction des coui-s

plus grande importance que par le passé ; était assez définie, à l'époque où nous

ils prirent le nom générique d'assurances sommes arrivés, pour éloigner les causes

parcequ'ils avaient pour elTet d'assurer la de contestations qui ont marqué le passé-

possession de la propriété. Les deux prin- La judicature du Conseil fut abrogée

cipales espèces étaient ceux qui étaient par les statuts des règnes précédents en

faits avec toutes les formes usuelles de vertu desquels il ne pouvait prendre con-

notoriété, tels que donations, ventes, baux, naissance d'aucune matière qui pouvait

etc., et ceux qui prenaient la forme de être déterminée par les cours de droit com-

brevets comme les usufruits, les dom- mun. Quant aux offences concernant le

mages, etc. gouvernement, sa juridiction n'allait pas

Contrat. — Le contrat se faisait par écrit seulement à s'enquérir, mais encore à

scellé et délivré aux parties. Jl contenait : punir ; en sorte qu'elle pouvait accorder

l» les prémisses, c'est-à-dire les noms des le bref d'habeas corpus comme les autres

parties, occupations et résidences ; 2° Vha- cours du Roi. Le Conseil prenait égale-

bendum et tenendum qui indiquaient la ment connaissance des matières se rap-

nature de l'acte ; 3o le reddendum^ c'est-à- portant aux idiots, lunatiques et jugeait

dire la stipulation ou condition des parties; des appels venant des colonies et des îles

4» la clause de garantie ; 5o les conven- avoisinant l'Angleterre,

tions ; 6° la conclusion ou date et signa- La judicature du Parlement était assez

tures. modifiée pour s'adapter à la situation des

Les transports dont il est ici fait men- autres j uridictions.

tion, se rapportent surtout aux usufruits, La Cour de Chancellerie, établie sous le

amendes et dommages. roi Jacques I^f, formait une Cour d'E-

Usufruit. — Après le statut des usufruits quité pour les causes et disputes s'élevant

passé sous le règne de Henri VIII, il fut à propos de la juridiction des difi'érentes

jugé que dans le contrat de l'usufruit il cours du royaume. Elle possédait unpou-

n'était pas nécessaire que l'exécution ou voir ordinaire et extraordinaire. Par son

la remise de l'usufruit s'opérât sur le pouvoir ordinaire ou par sa juridiction

champ, mais qu'on pouvait fixer une épo- commune aux autres cours, elle pouvait

que où l'usufruit pouvait commencer. juger le scire facias concernant le rappel

Le propriétaire pouvait aussi se réserver des lettres patentes et autres documents

le pouvoir de mettre fin à l'usufruit. relatifs et dépendant de la Chancellerie,

et aussi de toutes actions personnelles contre un officier dos cours outre les autres pouvoirs qui lui furent conférés par acte du Parlement. Tous les writs originaux, les nominations pour faillite ou pour des fins de charité, pour les interdits, etc., étaient de son ressort. Elle pouvait émettre des brefs d'habeas corpus ou autres brefs prohibitifs en vacance ainsi que des subpœna pour appeler les témoins.

Mais la juridiction d'équité de cette cour était encore plus importante. Elle se rapportait aux fraudes, abus de confiance, aux accidents donnant lieu à des dommages, etc.

Son but principal est d'atténuer les dispositions rigoureuses de la loi commune ; et sous forme d'appel, de redresser les erreurs commises par les cours de justice inférieures.

La Cour du Banc du Roi (coram ipso rege) devient, par l'abolition de la Gham bre étoilée, le tribunal suprême de la juridiction criminelle, le custos morum. La juridiction de cette cour, quoiqu'inférieure à celle de la cour de chancellerie, est très élevée. Toutes les cours inférieures du royaume en relèvent ; les corporations sont placées sous son contrôle ; elle dicte les devoirs des magistrats et protège la liberté du citoyen par son intervention prompte et sommaire, comme en matière d'habeas corpus ; elle connait des affaires civiles et criminelles {plea side et crown side).

La juridiction de la Gour des Plaids Communs devient plus générale : elle s'étend à toute rx\ngleterre. Elle ne connait pas des matières criminelles ou des actions publiques. Elle juge directement ou par renvoi des cours inférieures de toutes actions réelles, personnelles ou mixtes. Elle sert de continuation de Vaula régis qui était tenue par le Roi lui-même, et qui fut, sous le roi Jean, rendue sédentaire et établie à Westminster.

La Cour du Gonstable et du Marshall

ou cour de chevalerie, tomba définitivement en désuétude aussitôt que l'office du constable cessa d'être héréditaire.

L'administration de la justice militaire était exercée par un constable aidé de quelques citoyens qui punissaient les offenses commises en contravention aux lois militaires.

Lorsque cette cour martiale déclinait de juger, en certains cas, les poursuites étaient transférées à un conseil de guerre composé d'un lieutenant général assisté des lords lieutenants. Cette dernière juridiction formait la haute cour martiale ; les officiers de cette haute cour étaient nommés par le Roi. Elle fut surtout en usage sous les règnes de Jacques I et de ses successeurs. Les attributions de cette cour furent parfaitement définies par un acte du parlement appelé le mutiny act. Cet acte fut renouvelé temporairement.

La Cour de Marshalsea ou Cour du Palais exerce une juridiction sur toute action dont la demande s'élève à 40 shillings et au dessus et dans un circuit de 1 2 milles à l'entour de White-Hall, à l'exception de la cité de Londres.

Libelle. — Parmi les actions d'un nouveau genre, qui, à cette époque, se portèrent devant les tribunaux, il faut citer en premier lieu le libelle ou poursuite pour injures par écrit.

L'invention de l'imprimerie donna lieu à une nouvelle forme d'injures, plus formidable que toutes celles connues jusqu'alors. Le premier cas d'injure par la presse fut décidé par la Chambre étoilée sous Jacques I.

Le w^rit de ejectione firmde était pour faire valoir des titres à une propriété ; l'action sur trover et conversion pour revendiquer un objet perdu et Vassumpsil pour recouvrement de dettes.

Les procédés des cours devinrent plus réguliers. Nous avons des règles qui datent de Henri VL Cependant les différentes procédures adaptées aux diverses

il\

\A\ DIIOIT CIVIi. CANADIEN.

cours irôl.iiiMil p;is oivorc claii'iMiWMit (!<'' liiiics. La (ionr du Banc du Hoi et ci'llc il(>s Plaids (Inimiiiins coiiuncnçaiiint hîurs procj'ulôs î)ar un writ oi'iginal, tandis qnn les (loiirs de rp]cln(|ui(M- et d(^ (^li;incrl Iciic iiroctMlaiciit par nn writ de; siihpfrna on nn ('(ij)ias lorsiju'il s'agissait d(; poni-snivn; les olii('i(3i's d(î c<js cours. L(?s writs étaiiMit faits rapportablos et le protonotairc «Ml prenait acte. Le plaidoyer verbal ou par écrit veuait eusuite ; cette dernière forme prit de la cousistance et de l'empire par la suite des temps.

Modes de procès. — Les différents modes d'instructions à cette époque étaient le procès par record, par jury, par témoins, par certificat, par duel, par serment décisoire et par inspection. Nous avons déjà dit un mot de ces différents modes d'instruction, excepté du dernier, à savoir, du procès par inspection. Cette procédure était en usage chaque fois que le fond du litige pouvait se décider par un simple examen de la chose qui donnait lieu au litige. Le juge formait ses conclusions d'après l'inspection qu'il faisait ou faisait faire du fait matériel qui tombait sous les sens. Ce n'est pas autre chose que la descente sur les lieux.

Etude du Droit. — L'étude du droit prit de l'importance sous le règne de Charles Il et sous ses prédécesseurs. Les avocats furent choisis parmi les fils de familles nobles. La cléricature qui durait cinq ans fut réduite sous ce règne à trois ans.

Rapports. — Plusieurs publications légales [Reports] contribuèrent à populariser la science du droit.

Résumé. — Le retour de Charles II en Angleterre et le rappel de la royauté après les dissensions du Protectorat, amenèrent un grand nombre de changements dans la législation anglaise.

Insouciant et léger autant qu'aimable et s[)irituel, Charles avait pris dans les excès du zèle religieux l'indifférence pour les idées religieuses, et dans ceux du fa-

nalisnnî politiipie \m vif altaclieinrfnt aux maximes de son père sur rautorilé royale. Les j)lns importants des actes de son premier Pai-bnucMit peuvent se classiîrsous les ch(d*s suivants :

1" l/r)bjection que l'ou avait élevée avant la convocation des Chambres fut renonvelée après le retour dn Roi. Elles n'avaient pas été convoquées par le writ dn Roi : (dles étaient donc des assemblées illégales, et leurs actes pourraient 'dans la suite être contestés devant les cours de justice. Le remède qui s'offrait d'abord était de les dissoudre, et d'appeler, dans les formes usitées, un Parlement qui put légaliser les actes irréguliers de la convention. Mais ce parti parut dangereux aux conseillers du Roi dans les circonstances présentes : ils n'étaient pas disposés à renvoyer une Chambre des Communes si soumise à leurs désirs, et ils préférèrent passer un acte par lequel on déclarait: «que le Parlement, convoqué la seizième année du règne de Charles I, avait cessé et que les deux Chambres qui siégeaient alors à Westminster constituaient les deux chambres du Parlement» (l).

2o L'expérience du passé avait démontré que pour renfermer dans de justes termes les prétentions de la couronne, il était nécessaire qu'elle fut dépendante de la libéralité de ses sujets; mais les Chambres semblaient avoir adopté le contraire de cette doctrine : elles attribuèrent toutes les calamités qui, pendant tant d'années, avaient désolé la nation à la mesquinerie montrée envers la royauté ; elles découvrirent dans l'enquête qu'elles firent que les dépenses du feu Roi avaient de beaucoup excédé ses revenus ; et pour empêcher le retour des nécessités qu'il avait subies, et des expédients contraires aux lois auxquels il avait eu recours, elles élevèrent le revenu annuel à la somme

(1) Etat du Royaume, V, 179.

inouïe jusqu'alors de 1 million 200,000 livres sterling (28,800,000 fr.).

3'» Mais en assurant le revenu du souverain, elles n'oublièrent pas leurs propres intérêts. Sous les règnes précédents, les propriétaires de biens- fonds avaient souvent cherché avec ardeur à abolir «les tenures par service de chevalerie,» reconnues pour être les plus onéreuses charges féodales existantes ; mais leurs eflbrts avaient été constamment rendus inutiles par les Rois et par leurs courtisans qui ne voulaient pas perdre les droits qui leur revenaient des mariages, des actes de reliefs et de tutelles. Mais alors, dans ce temps de concession mutuelle et de réconciliation, la proposition fut faite et acceptée, les conditions en furent réglées à la satisfaction des parties intéressées, et Charles consentit à recevoir un revenu annuel de 100,000 livres sterling, à la place des profits accidentels, mais considérables de la cour des tutelles. Cependant cette affaire ne fit que peu d'honneur à l'impartialité des deux Chambres : elles refusèrent de faire partager cet avantage aux tenures inférieures ; et l'acte môme qui affranchissait les seigneurs des grands fiefs des services qu'ils devaient à la couronne, leur confirma les services qu'ils réclamaient de ceux qui possédaient des terres par tenure noble, et relevant d'eux. Elles ne voulurent même pas payer le prix d'une concession dont les avantages devaient être exclusivement pour leurs propres membres. Originairement les auteurs de cette mesure avaient eu l'intention de lever le produit de la compensation, au moyen d'un impôt sur les terres affranchies ; et le comité avait même déjà réparti la somme sur les divers comtés lorsqu'on recourut tout à coup à l'accise ; ainsi au lieu de pourvoyances, tenures militaires, et leurs diverses circonstances, fruits et dépendances, on assura à la couronne pour toujours une moitié des produits de l'accise, branche

toujours croissante des revenus publics, plus productive que la compensation d'a-^ bord fixée.

Ce premier Parlement de Charles II passa encore quelques bills, le 1 '-i" pour augmenter les recettes sur les licences du vin, le 2'-' pour régler les postes, le 3^' pour accorder au Roi, sa vie durant, la seconde moitié de l'accise, afin de compléter son revenu annuel, le A^ concernant l'armée, et le 5*^' concernant les impunités.

Dans les Parlementsqui suivirent furent adoptés des bills d'une haute portée concernant l'agriculture, les finances et les fameux actes du Test.

Le writ d'iiabeas corpus avait été inséré dans la loi commune comme un remède contre l'emprisonnement illégal, mais le bienfait qu'il promettait avait été graduellement limité et presque détruit par l'adresse des hommes de loi et l'oppression des hommes du i)Ouvoir. Les juges s'é talent arrogé le droit d'accorder ou de refuser ce mandat, selon leur bon plaisir. Les shérifs et les geôliers inventaient des prétextes pour se dispenser d'y obéir, et le Conseil privé n'hésitait point à envoyer un individu dangereux dans quelquesunes des possessions étrangères du Roi, et par conséquent, au-delà des limites de la juridiction des cours. Ces abus avaient été souvent exposés et déplorés; et presqu'à chaque session du Parlement, des tentatives avaient été faites pour les détruire ; mais les bills s'étaient évanouis les uns après les autres, tantôt par l'opposition marquée de la cour, tantôt par suite des dissensions entre les deux Chambres, tantôt enfin par des prorogations successives. Il passa enfin sous la fin du règne de Charles II. Ce bill astreignait le chancelier et les juges, même pendant les vacances, à délivrer les mandats dliabcas corpus et à recevoir cautions pour tous les délits où la loi les déclarait admissibles ; il ôtait tout prétexte de désobéissance

lp: droit civil canadikn.

aux ofïicHîrs publics qui rol(;nainnt des individus (;n prison ; il ordoniiail do liâtcT, autant que possible, le jugement ou l'élargissement des prisonniers, écrouôs sous prévention de crime de félonie ou de trahison ; enfin, il abolissait l'usage de renvoyer' d(îs accusés hors du pays, et par conséquent hors de la jurid iction des cours, en déclarant cette expatriation forcée un délit sujet aux peines les plus rigoureuses, et tel que celui qui s'en rendait coupable devenait incapable de recevoir sa grâce du souverain (l).

XXXIV. Jacques II a George TII. Jacques II (1685-1688). — Il ne nous reste plus qu'à indiquer, pour clore cette courte esquisse du droit anglais, les changements introduits à la loi statutaire sous les règnes de Jacques II, Guillaume et Marie, Anne, George I et George IL

Succession au trône, — Nous avons déjà constaté que les questions relatives à la succession au trône avaient été déférées au Parlement. Ce principe reçut une nouvelle sanction lorsque le Parlement déclara le trône vacant par le départ de Jacques II et nomma Guillaume et Marie pour lui succéder.

Résumé. — Le duc d'York avait 52 ans, lorsqu'il succéda, sous le nom Jacques II, à Charles II, son frère, mort sans postérité légitime.

Malgré les bills d'exclusion présentés contre le duc d'York, malgré les obstacles que le serment du Test semblaient devoir lui susciter, Jacques II monta tranquillement sur le trône. Grâce au système prohibitif, introduit sous le règne précédent par l'acte de navigation, le commerce anglais avait, dans les dernières années du règne précédent, pris un accroissement extraordinaire et répandu ses bienfaits iur toutes les classes de la population. Une longue jouissance de la paix avait appris

(1) Llngard, Histoire (F Angleterre.

Journaux de la Chambre^ Brunel, Histoire du Parlement.

à connaîtn^ les avantages d'un gouvernenHîiit régulier; la nation craignait de les perdre dans de nouveaux troubles, et d'ailleurs elle voyait en Jacques II un prince sévère, il est vrai, mais habile, probe, courageux, sensible à rhoniieur national, et qui paraissait contraire à l'influence française.

Jacques II fit adopter quelques bonnes mesures en faveur des catholiques.

Suivant la première loi d'Elizabeth, il avait été étabU que les Rois et les Reines d'Angleterre auraient plein pouvoir de nommer despersonnes chargées d'exercer, en leur nom, l'autorité ecclésiastique, qui leur était dévolue, et de découvrir, redresser, corriger et punir toutes erreurs, tous schismes, toutes offenses, négligences et tous crimes qui, conformément à la puissance ecclésiastique, pouvaient être légalement vérifiés, corrigés et punis. Il était vrai aussi que, par un autre statut de la 17e Charles I, la clause qui accordait ce pouvoir était abrogée, et que toutes les ordonnances pour la formation de nouvelles cours, à l'instar de la haute cour de justice, et tout pouvoir et autorité en dérivant, étaient déclarés entièrement nuls et de nul effet ; mais cette dernière loi avait, à son tour, été abrogée par le 13^ Charles II, ch. 12, qui, tout en renversant le système de haute cour de justice, avec son pouvoir extraordinaire d'imposer des amendes, de condamner à la prison, et de conférer le serment ex officio., conservait aux cours spirituelles l'exercice de leur juridiction ordinaire. Jacques H, auquel il parut absurde d'être, lui, membre de l'Eglise Romaine, en vertu de sa suprématie ordinaire, obligé de s'enquérir des délits ecclésiastiques commis par des membres de l'Eglise Anghcane, consulta ses juges et reçut d'eux le conseil de former une cour permanente de délégués investis des pouvoirs ordinaires, à l'effet de connaître des déliti ecclésiastiques et de prononcer contre lei délinquants les censures de l'Eglise

Quoique l'ancien culte fut encore proscrit par la loi, sous les peines d'emprisonnement, de forfaiture et de mort, les catholiques, dans les dernières années, avaient eu la faculté de pratiquer leur religion librement dans leurs maisons. Mais Jacques ne se contenta pas d'une pure tolérance, il jugea de son devoir et de son intérêt de protéger l'exercice public de sa religion ; il fit rouvrir les églises^ rappela le clergé exilé, etc.... Il ne se contenta pas d'accorder aux catholiques le pouvoir de posséder des commissions dans l'armée, ou de conserver leurs charges dans les universités : il prit la résolution de leur faciliter l'entrée du Conseil privé, et après la déclaration des juges en faveur du pouvoir dispensatif, il en nomma plusieurs.

Attaché de cœur à la religion catholique, il voulait, sinon la substituer à l'Eglise anglicane, du moins la faire marcher de pair avec l'usurpatrice. Cette tendance fit murmurer de tous côtés. Alors Jacques II résolut d'arriver à son but en prenant une ligne oblique, en demandant la liberté de conscience pour tous ses sujets. N'ayant pu, sur ce point, obtenir une majorité dans le Parlement, il publia de sa propre autorité (1687) une déclaration de tolérance absolue.

Cette détermination déchaîna contre lui toutes les passions populaires. Guillaume d'Orange se mit à la tête des mécontents et Jacques se vit contraint de quitter Londres et de se réfugier en France. Une assemblée nationale, convoquée à Westminster, sous le nom de convention.^ déclara, le 23 Février 1689, que Jacques, second du nom, en quittant l'Angleterre avait abdiqué ; que son fils, le prince de Galles, était un enfant supposé et que par conséquent, Marie, fille de Jacques II, princesse d'Orange, était de droit fhéritière d'un trône vacant. Ainsi l'usurpation s'établit sur une fiction de légitimité (1).

(1) Lingard, Uùtoire d'Angleterre.

Macauly, Hittoire dCAnglderrc

Guillaume et Marie (1680-1694). — Les circonstances sous lesquelles ces deux monarques montèrent sur le trône d'Angleterre contribuèrent à faire obtenir plusieurs libertés politiques au peuple anglais. Les principaux statuts qu'ils sanctionnèrent furent le Bill des Droits [Bill of Rights)^ qui accordait plusieurs libertés au sujet, en décentralisant le pouvoir et en diminuant ses prérogatives, entr'autres celle de dispenser de l'exécution de la loi ; le Mutiny Act^ qui contient un code de lois et de règlements pour la conduite et la discipline des troupes ; le bill ex luant les papistes du trône d'Angleterre ; le privilège, par statut, accordé au prisonnier accusé de trahison de se choisir un défenseur; le bill concernant la nomination des juges, par lequel ces derniers furent rendus inamovibles ; lo bill concernant les mines du Roi, par lequel il est décrété que celui qui trouve une mine d'un métal quelconque, n'aura plus à la rendre au Roi à moins qu'il ne soit indemnisé ; le Toleration Act^ conférant la liberté aux protestants dissidents de devenir conformistes en prêtant les serments de suprématie et d'allégeance, et en faisant la déclaration contre la papauté et déclarant leur croyance dans la Trinité ; le statut concernant les étrangers, par lequel ces derniers purent, contrairement au droit commun, succéder en Angleterre comme tout sujet né ou naturahsé ; mais ils ne purent occuper aucun siège, soit au con~ seil privé, ou au Parlement, ou être nommés à des offices et recevoir des octrois de terre, etc. ; le statut par lequel la signification au prisonnier pouvait se faire entre les mains du geôlier ou du tourneclef; le statut relatif à l'arbitrage, par lequel ce mode d'instruction est étendu à toutes les causes dans lesquelles les parties sont consentantes à mettre ainsi fin au Utige ; et le statut abolissant le bénéfice du clergé en matières criminelles.

Rémmé.— GxnWd^umç III et sa femme

LK imoVV CIVIL CANADiKN.

Marie, en acct'pl.iiit, le trùin! d'Aiij^'li't.eri-f si^ni('i'(3iil la raiiKMirto iJérlinalion tics iJrolls (jui pciil rli-c coiisidérôo coiniiic la ("(iiisli 11111(111 ('crilr (le la Grandii-Hrelagiie. lin voici les arlicb.'s :

1" Le proLendii pouvoir (|iio le Uoi s'est attribué de suspe'udi'e arbili-aircuneut Tex écutiou des lois sans 1(3 concours du l'ai loment est radicalenieut nul ;

2'» II en est de même du piétendu pouvoir de dispenser un individu de l'obligation de se conformer aux lois;

3» L'érection de toute commission pour la connaissance des affaires ecclésiastiques et de toute autre commission est nulle de x^lein droit;

4" Toute levée d'impôt pour l'usage de la couronne, en vertu de la prérogative royale et sans l'autorité du Parlement, est illégale ;

5o Tout Anglais a le droit de pétition au Roi ; il ne peut être poursuivi ni emprisonné pour l'avoir exercé ;

6o Le Roi ne peut, sans le consentement du Parlement, avoir une armée en temps de paix ;

7o Tout Anglais protestant a le droit d'avoir des armes poui sa défense ;

8o Les élections des membres du Parlement doivent être libres ;

9» Aucun membre du Parlement ne peut être ni accusé, ni poursuivi, ni jugé par aucune cour du royaume pour les discours qu'il a prononcés ou les votes qu'il a émis ;

10" On ne pourra ni exiger des cautions excessives, ni de trop fortes amendes, ni infliger des peines cruelles non autorisées par l'usage ;

Ifo Les jurés doivent être nommés légalement, et dans le cas de haute trahison . ils doivent être possesseurs de francs-fiefs ;

12" Toutes concessions d'amende ou de biens confisqués avant la conviction de l'accusé sont nulles de plein droit ;

13" Le Parlement devra être souvent convoqué, pour pouvoir veiller à l'exéculion des lois.

(jiiillaunie ejjuinien^a sou règii»; ji.'ir s'eutoiiier des wliigs ou les appelant à foiiiiej je niinist<";re. Il s'efforça ensuitfîde faire passiT un bill en faveur des dissidents ou d(;s non coufunnistes IpresbyL**rieus, indépendants, anabai»list<,'s, quakers) ; mais il n'obtint pour eux qu'un bill de tolérance limitée.

On sait que les criminels n'avaient pas le droit de se jjourvoir de procqreurs pour se défendre; cette rigueur disparut dans la septième année du règne de Guillaume. Les juges étaient nommés sf5us bon plaisir du Roi, durante bene placito. I>a loi commune fut eu ce cas modifiée et comme par le passé, le Roi eut la prérogative de leur enlever leur charge, mais seulement quamdiu se bene gesserinl. 11 fut de plus déclaré que leur commission, qui s'annulait à la mort du Roi, demeurait encore valable pendant six mois après la mort du Roi ou de la Reine.

Le règne de Guillaume III forme une époque remarquable dans l'histoire d'Angleterre, en ce qu'il détermina la place de cette puissance dans le système continental, tant comme arbitre et médiatrice que comme ennemie et rivale de la France. La révolution de 1688 amena définitivement la suprématie de la religion protestante, et la déclaration des droits, celle du parlement. Dès ce moment, les ministères n'eurent d'existence possible que par la majorité parlementaire qui devait leur être acquise. Au dehors, l'Angleterre acquit la domination des mers et le monopole du commerce maritime il).

Anne (1701-1714). — Le châtiment qui consistait à brûler le dedans de la main dans les cas de félonie cléricale, fut modifié en brûlant la joue. Ce châtiment, sous la reine Anne, fut encore changé en un emprisonnement aux travaux forcés pour un terme n'excédant pas deux ans et de pas moins de six mois. Le fait de

(1) Lingard, Histoire d'Angleterre.

Macauly, Histoire d'Angleterre.

savoir lire ne conféra plus le droit d'user du bénéfice du clergé.

Un des principaux statuts de cette Reine fut de restreindre les octrois et baux de la couronne pour un terme n'excédant pas trente-et-un ans ; quant aux maisons elles pouvaient être louées pour cinquante ans.

Résumé. — Anne Stuart, fille cadette de Jacques II, princesse de Danemark, fut proclamée après la mort de Guillaume III (1702), son beau-frère. Reine d'Angleterre, d'Ecosse et d'Irlande.

L'union du Parlement écossais au Parlement anglais date du règne de la Reine Anne. Il fut conclu que les deux royaumes n'en formeraient plus qu'un, sous le nom de Grande-Bretagne ; que la succession passerait à la princesse Sophie, duchesse douairière du Hanovre et à ses héritiers, conformément à la déclaration de 1701 ; que tous les sujets de la Grande-Bretagne jouiraient des mêmes privilèges et seraient assujettis aux mêmes lois ; que le royaume serait représenté par un seul et môme parlement, dans lequel serait admis 16 pairs écossais et 45 membres de la Chambre des Communes ; que toutefois, l'Ecosse conserverait la Cour de Session et ses autres cours, indépendantes des tribunaux anglais.

C'est sous le règne de la reine Anne

que parut un bill concernant les droits d'auteur. Cette loi fut ensuite modifiée et on accorda 28 ans au lieu de 14, Le même privilège fut accordé à tous statuaires et inventeurs.

Un acte très important fut un bill rendu contre les catholiques. Il fut ordonné que tous les biens de ces derniers seraient partagés également entre leurs enfants, nonobstant toutes dispositions contraires, à moins que l'enfant ou la personne gratifiée ne voulût embrasser la religion anglicane. Il était aussi 'statué que nul ne pourrait occuper d'emploi en Irlande, s'il ne justifiait qu'il vivait réellement dans la communion de l'Eglise anglicane.

Le règne d'Anne Stuart fut heureux et florissant. La littérature atteignit son plus haut période. Le commerce prit une extension immense : la marine parvint au plus haut degré de force; en 1714, elle comptait 232 vaisseaux de guerre de toute grandeur, portant 9,954 canons et 49,860 hommes.

George T (1714-1727). Législation criminelle.— Les principaux actes passés dans la première année du règne de ce Roi se rapportent à la législation criminelle. Des mesures sévères furent introduites pour punir les personnes qui prenaient part aux assemblées tumultueuses et pour détenir celles qui étaient suspectes à Sa Majesté.

Voituricrs. — Il fut défendu à tout voiturier d'atteler à leur voiture plus de cinq chevaux ou autres bêtes de somme.

Milice. — Plusieurs statuts importants furent sanctionnés dans le but d'encourager la milice régulière et pour la mettre sur un pied efficace ; les déserteurs furent soumis à des peines sévères. On nomma des commissaires pour vérifier les comptes et dettes de l'armée. Il fut défendu aux papistes de s'enr(Mer.

Chemins publics. — Le Parlement passa plusieurs mesures tendant à améliorer les routes publiques et les marchepieds.

Quakers. — C'est de ce règne que date

480 LK DROIT CIVIL CANAblKN. [17C0|

1,1 [)(M'iiiissif)ii ijni fui .iccordcMî aux (jua iianU'; (1(; soiiflrancc, quoique à un degré

kiM'S de chaii^NT la roniiiih! du sciiiicnl ; foiL iii/^gal, réunit dans une mémo opjK)

il leur fut, pciinis d'alliiiiicr au lieu de ^itioii les protestants et les catholiques

jurer. ([iii f(jriji<'r(.'iit un nouveau parti enti»*re-

Mariiic — On décréta des lois pour la uie'ul polilifjue, sfjus le nom d«;s pa/r/o/^'.s.

régie des matcdots et le pilotage des ri- Ils s'accordaient tous sur un {)oint, la né-

vières navigabh^s et flottables. cessité de rendre Tlrlande indéptMjdante

Actes divers. — Les banqueroutiers frau- de l'Angleterre; indépendance qu'il.^ ne

duleux furent soumis à des pénalités, purent jamais réaliser.

D'autres statuts furent mis en vigueur Le maintien du système politique, établi

pour obliger les papistes à enregistrer par la paix d'Utrech, occupa tout le règne

leur nom et l'état de leur fortune sur des de George I. Ce système reposait sur une

registres tenus à cet effet ; pour favoriser base quadruple : l'Ma succession prêtes-

les produits indigènes contre la concur- tante en Angleterre ; 2^^ l'établissement

rence étrangère ; pour nommer des com d'une barrière de fait entre la France et

missaires chargés de s'assurer, au nom de la république des Pays-Bas, barrière qui

l'Etat, des successions vacantes et des ne pouvait exister qu'aux dépens de la

biens en forfaiture. maison d'Autriche ; 3° la séparation per-

Résumé. — A la mort d'Anne Stuart, les pétuelle des couronnes de France et d'Es-

Lords-justiciers, c'est-à-dire les grands of- pagne ; 4o le partage de la monarchie es-

ficiers de la couronne auxquels le bill de pagnole entre les maisons d'Autriche et

la régence avait transmis le pouvoir exé- de Bourbon.

cutif, firent proclamer Roi de la Grande- La dette publique était énorme : il fal-

Bretagne George I, électeur de Hanovre, lut la diminuer. Plusieurs actes furent

arrière petit-fils de Jacques I, par Sophie, passés tendant à amortir les charges,

sa mère, et Elizabeth, son aïeule. La rareté du numéraire, produite par

Ce fut sous George I que fut établie la l'importation de l'or et l'exportation de

septennalité de la Chambre des Communes, l'argent, donna lieu à la proposition de

Par là, les membres qui siégeaient pro- diminuer la valeur des guinées. Comme

longèrent de quatre années les pouvoirs cette valeur en Angleterre en excédait la

que leurs commettants ne leur avaient valeur intrinsèque, les Juifs, et de concert

accordés que pour trois ans ; et, comme avec eux, les Hollandais et les Hambour-

ils étaient dévoués à la ligue protestante geois, avaient entrepris un commerce très

cette mesure consolida son avènement lucratif qui consistait à échanger l'argent

au trône. monnayé contre l'or en lingots. Cet or

L'Irlande ne fut pas mieux traitée par converti en guinées donnait un bénéfice

la nouvelle dynastie qu'elle ne l'avait été net de six pour cent, et comme ce béné-

par la précédente. Le parlement irlandais fice pouvait se renouveler tous les deux

fut privé du peu de droits qui lui res- mois, il devenait très considérable. D'à-

talent ; et comme pour atténuer ce tort près les observations de Sir Isaac New^ton

aux yeux des anglicans, et les étourdir aux Lords de la Trésorerie, les Communes

sur leur intérêt propre en flattant leur présentèrent une adresse au Roi pour

animosité religieuse, on persécuta indi- qu'il fut défendu par une proclamation,

viduellement les catholiques. 11 leur fut à tous ses sujets, de donner ou de recevoir

défendu d'acquérir des terres ou des fer- des guinées au-dessus de 21 schillings, et

mages à longs termes, et même d'élever le Roi accueillit leur demande ; mais

lours enfants chez eux. Mais la commu- comme les capitalistes renfermèrent leurj

argent dans l'espérance de voir sa valeur nulle, si elle n'avait reçu sa pleine et en-

augmenter, ou parcequ'ils craignirent que tière exécution un an au moins avant le

la valeur de l'or ne diminuât encore, les décès du donateur.

Chambres arrêtèrent que le titre de l'or Un autre bill limita le nombre des

et de l'argent monnayés du royaume ne théâtreset obligea les auteurs dramatiques

pourrait être altéré ni dans sa substance, à soumettre leurs pièces à l'approbation du

ni dans son poids, ni dans sa dénomina- Lord chambellan. En 1751 le calendrier

tion ; elles ordonnèrent qu'un bill leur grégorien qui était suivi dans tous les

fût présenté pour que la fonte de l'argent pays de l'Europe, excepté en Angleterre

momayé fut sévèrement prohibée. et en Russie, fut. mis en usage sans ren-

Un bill destiné à l'affermissement de la contrer d'opposition de la part des cham-

foi protestante dans les trois royaumes bres. Dans la session de 1752 les Gham-

fut passé ; ce bill avait en vue l'annulation bres adoptèrent un bill remarquable con-

de l'acte de conformité occasionnelle. cernant la réduction en un seul de tous

George II (1727-1 760). — Les principales les fonds publics. Des annuités avaient

dispositions statutaires que nous rencon- été établies à diverses époques et par

trons sous le règne de George II, se rap- divers actes, ce qui rendait nécessaire la

portent au mariage, avec ses différents tenue d'autant de livres de compte qu'il

modes de solennité, et à la prohibition y avait d'annuités. Ces annuités diffé-

défmitive de la procédure latine qui s'était rentes furent converties en des fonds

introduite originairement dans les cours unis d'annuités transférables à la banque,

de justice, soit pour désigner le nom de pour être reportés ensuite sur le fond

l'action, soit pour rédiger les procédés. d'amortissement. Il fut aussi déclaré que

Résumé. — Le prince de Galles, fils de le bénéfice de la naturalisation ne s'éten- George I, monta sur le trône à l'âge de 42 drait pas au-delà du temps de la résidence ans, sous le nom de George II. Quoique des étrangers dans le royaume. On défroid et flegmatique comme son père, il créta que toutes les voitures de transport était véhément, irrascible, lent à se déci- eussent désormais des roues à larges gender, mais inflexible dans ses résolutions : tes ; cette loi a contribué largement à d'ailleurs économe , méthodique dans améliorer les grandes routes en Angletoutes ses résolutions, observateur scru- terre.

puleux de l'étiquette, grand amateur des Depuis l'avènemeut de la maison de

parades militaires, et sans aucun goût Hanovre, le gouvernement anglais re-

pour les arts ni pour les sciences. nonça à son système d'exclusion commer-

George II sanctionna quelques dispo- ciale pour adopter des mesures plus favo-

sitions concernant les mariages clandes- râbles au commerce. Les privilèges de

tins, intitulées le marriage act^ par lequel monopole, autres que ceux de la compa-

tout mode de solenniser le mariage, soit gnie des Indes, furent successivement

par bans, licence, dispenses, etc., fut clai- abolis ; et si l'Angleterre fut la première

rement défini. puissance en Europe qui donna l'exemple

Par le bill de main-morte il s'agissait d'une politique plus large en ce qui touche de restreindre les donations et les ventes les intérêts du commerce, elle fut aussi d'immeubles aux gens de main-morte. Il la première à en recueilhr les fruits ; fut défendu par ce bill de faire des legs l'accroissement rapide de la richesse pupieux de terre à des éghses ou à des cor- blique la porta bientôt au plus haut point porationsde charité. Toute donation, toute de gloire et de prospérité, vente môme, de ce genre, était déclarée Les nombreuses guerres entreprises

4ft2

sons lo rc^Mio de (icior^M» II accnirciil do moilio la dtîtU; nationale. En 1730 elle 6lait do W/JIW,!)!)!) liv. st(;rl., va\ 1758, elle montait à 82,775,000 livre».

C'iîst sous ce réunie ([n'ont lien la guerre do sept ans, dont kj résnltat a été de faire passer le Canada sous la domination anglaise.

Tels étaient, en résumé, les principes fondamentaux du droit anglais en 1760.