RÈGNE MILITAIRE

Le Major-général Amherst nomme le Majorgéncral Murray Gouverneur de Québec^ et le Colonel Burton Lieutenant Gouverneur. — Proclamation du Gouverneur Murray. — Dépression de la monnaie de cartes. — Placard du Général Amherst divisant la colonie en trois districts ou gouvernements .^ et nommant Murray Gouverneur du district de Québec, Gage Gouverneur du district de Montréal^ Burton Gouverneur du district des Trois- Rivières. — Ordonnance du Gouverneur Burton au sujet de l'administration de la justice et autres matières. — Mort de George II. — Avènement de George III.

— Mort de VEvêque Pontbriand. — Le Vicaire Briand nommé &rand-Vicaire capitulaire. — Ordonnance du Gouververneur Gage concernant l'administration de la justice et autres matières. — Ordonnance du Gouverneur Murray concernant C administration de la justice et autres matières. — Commissions de Conseillers^ de Procureurs-généraux^ du Greffier. — Discussion à la Chambre des Lords au sujet du Canada. — Foi et hommage rendus au Gouverneur Murray.

— Placard du Gouverneur Burton coih cernant les Notaires. — Mariage de George JII. — Ordomumce de Gage divisant le

gouvernement de Montre al en cltkj districts pour les fins de C administrai ion de la justice. — Hêglemenl des Capitaines de milice de Montréal concernant C administration de la justice. — Instructions du Bureau de Commrrce adressées aux Gouverneurs des colonies. — Statuts impériaux. — Litige entre les BH. PP. .lésuites et les Sauvages du Sautt St. Louis.

— Ilaldimand remplace temporairement Burton au gouvernement des Trois-Bivières. — Ordonnance du Gouverneur Haldimand divisant le gouvernement des Trois-Rivières en quatre districts pour les fins de l'administration de la justice.

— Rapport de Murray sur létat général de la province de Québec. — Imposition du Séminaire de St. Sulpice pour les améliorations publiques. — Le Govverneur Burton reprend le gouvernement des Trois-Rivières. — Proclamation de la paix. — Ordonnance concernant le repatriement des Français après la Cession.

— Interprétation du traité de paix. — Ratification du traité de paix. — Règlement de la monnaie-de-cartes. — Mr.

de Montgolfier est présenté au Pape pour occuper le siège de Québec. — Opinion du Général Murray sur ce choix. — Proclamation du Roi divisant les nouvelles possessions en quatre gouvernements civils. — Démission du Gouverneur Gage et son remplacement par le Gouverneur Burton. — Haldimand remplace Burton comme Gouverneur des Trois-Bivières.

— Instructions du Roi au Gouverneur Murray.

Il s'est écoulé une année entre la capitulation de Québec (17 Septembre 1759) et la capitulation de Montréal (8 Septembre 1760). Le Général Amherst avait nommé le Major-général Murray, Gouverneur de Québec, ayant comme Lieutenant-Gouverneur, le Colonel Burton (1). (]ette nomination, dont on n'a pas la date

(I) MacMullen, Hïstory qf Canada, 177.

précise, a dû suivre de près la capitula- sans compter les Sauvages. Onze paroisses tion de Québec. Comme les armées étaient s'étaient d'elles-mêmes placées sous la en mouvement, Murray n'avait que le protection britannique titre de Gouverneur, sans en avoir la La première proclamation du Majorfonction : il suivait l'armée et contribuait général Murray est du 15 Janvier 1760 (1). pour une large part à la reddition de Elle fixe le prix du pain et de la viande, Montréal. Jusqu'à cette mémorable épo- afin de prévenir la famine : les boulanque, Murray publie plutôt des proclama- gers comme les boucliers sont tenus de tions que des ordonnances. prendre du secrétaire du Gouverneur une

Par l'art. 37 de la capitulation de Mont> licence, à peine d'une amende de cinq

réal, les seigneurs et les censitaires sont livres pour la première offense, et de la

conservés «dans l'entière et paisible pro- prison outre l'amende pour la seconde :

priété et possession de leurs biens sei- l'amende devant appartenir en entier au

gneuriaux et roturiers.» Ainsi, leurs droits dénonciateur. Murray s'intitule: Brig2u

et obligations respectifs restèrent les dier-général et Commandant-en-chef de

mômes sous la domination anglaise qu'ils toutes les forces de Sa Majesté sur la

étaient sous le gouvernement français. rivière St. Laurent, Gouverneur de Qué-

Mgr. de Pontbriand, dont le cœur tout bec et des contrées conquises. La proclafrançais gémissait de voir sa ville épisco- mation est contresignée par son secrépale soumise aux Anglais, par la capitu- taire, H. T. Cramahé. lation de Québec, mit ordre autant qu'il La seconde proclamation du Gouverfut possible aux affaires de son église. Il neur Murray est du 22 Mai 1760 (2) : elle nomma M. Briand, son secrétaire, vicaire- est adressée aux Canadiens. Il observe général de Québec, recommanda au clergé qu'il leur a donné un temps sufîisant pour la tranquillité et la soumission au nouvel reconnaître la folie de leur dernière conordre de choses, et aux termes de la capi- duite (tentative de reprendre Québec) ; et tulation, obtint de se rendre à Montréal, en ne suivant pas ses avis, ils se sont pré- Pendant que les troupes françaises tra- paré de nouvelles misères. Il leur offre vaillaient à mettre cette ville en état de la protection de son Roi et l'oubli de leur soutenir un siège, l'Eveque de Québec, conduite passée, si par leur conduite furetiré au séminaire de St. Sulpice, en- ture, ils se montrent dignes de la dévoyait un mandement à tout le clergé de mence royale. 11 leur dit que tout en déson diocèse, où il ordonnait de célébrer sirant la possession du Canada, le Roi ne un service solennel dans toutes les églises veut pas régner dans une province dépour le repos de l'âme du brave et cheva- vastée ; qu'en se soumettant, les Canadiens leresque Montcalm et de ses compagnons jouiront de leur religion, de leurs lois et tués pendant la bataille (1). coutumes. Il leur fait voir que la France

La population de Québec, en 1759, se manque de ressources pour les secourir ;

montait à 6,700 ; celle de Trois-Rivières à que leurs lettres d'échange ne sont pas

1,500, et celle de Montréal à 4,000, en encore acceptées et que le papier monnaie

tout 12,200 (2). En y ajoutant la milice du pays est tout à fait déprécié. Il leur

(27,000 hommes), la population, suivant représente l'Angleterre apportant avec

Smith, aurait été en 1759 de 39,200. elle fortune et prospérité : à la seule con-

Roger (3) au contraire la porte à 69,275, dition de mettre bas les armes et de demeurer entièrement neutres.

(1) L'Abbé Brasseur, I, 309.

(2) Smith, History of Canada, I, 320. (1) Smith, 1, Appendice, 44.

(3) The Rise of Canada, from Barbarism to wealth (2) Id., I, 340. and civilisation, 1„ Û6. MacMuUen, 182.

LE DROrr CIVIL CANADIKN

(>lt(» proclamation faisait mi lal)lf;aij navrant, mais vrai, (]<; la misent (Ui la population, aux prises non soulomont avec l'ennemi ^t livrée anx dosastnîs de la guerre, mais encore victime de la cupidité des officiers du f>ouvernement français. Les Canadiens paisibhîs entrevoyaient dans les propositions du Gouverneur Murray la perspective de voir la fm des spéculations honteuses qui ruinaient à tout jamais les ressources du pays : enfin comme le succès est plus persuasif que la défaite, la nouvelle domination devenait à leurs yeux un bienfait plutôt qu'une calamité. Cette proclamation fut envoyée en plusieurs exemplaires à Montréal. Le général français, M. de Vaudreuil, menaça de faire pendre quiconque serait trouvé en possession de ce document.

On se rappellera que la monnaie de cartes, qui prit plus tard le caractère des lettres de change, avait remplacé le numéraire dans la Nouvelle-France. Elle était payable au bureau du trésorier au mois d'Octobre de chaque année. Au moment de la capitulation de Québec, il y avait en circulation un grand nombre de ces monnaies de carte, qui n'avaient pas été payées. L'Intendant Bigot avait aussi spéculé en grand sur ce genre de monnaie, au point d'en rendre la dépréciation presque totale. La capitulation de Québec ayant eu lieu en Septembre 1759, la monnaie de cartes échue le mois suivant ne fut pas payée par le trésorier, non plus celle échéant que le mois suivant la capitulation de Montréal, Cette suspension de paiement créait un véritable malaise chez le peuple, et menaçait le commerce d'une banqueroute inévitable. Le Général Mur»

ray en faisant entrevoir le règlement de ces lettres de change par le gouvernement anglais, se servait d'un moyen puissant pour faire mettre bas les armes par la population.

Le 8 Juin 1700 (1), Mgr. de Pontbriand

(1) L'Abbé Brasseur, I, 812.

mourut à TA^'e de r>l ans, juste à temps pour ne paH voir le siège et la prise de Mf)ntréal. M. liriand. Vicaire-général de Québec, assembla aussitôt le chapitre, (jui le nomma Grand-vicaire capitulaire.

Le lendemain de la capitulation de Montréal, le 9 Septembre 1700 ili, au camp de cette ville, le Général-en-chef Jell'rey Amherst, reconnaît dans les ordres généraux qu'il adresse aux troujies, que les Canadiens sont devenus par le fait de leur soumission des sujets britanniques, ayant droit à la protection du Roi anglais.

Un document important qui manquait encore à l'histoire de ce temps, et dont on ne connaissait pas même la date, est une Ordonnance du Général Amherst, divisant la colonie en trois districts. C'est la première loi que nos pères reçurent de leurs vainqueurs, et la première institution de cours pour l'administration de la justice dans les deux gouvernements de Montréal et des Trois-Rivières ; car il ne parait pas qu'elle fut adressée au Général Murray, Gouverneur de Québec.

Avant de donner le texte de ce document en date du 22 Septembre 1760, il est utile de voir sur quoi se basaient les historiens pour en constater l'existence. Il a été trouvé en entier dans les registres du gouvernement des Trois-Rivières. On lit ce qui suit à ce sujet dans l'Ordonnance du 28 Septembre 1764 du Gouverneur Murray et de son conseil (2) : « Comme à la conquête de ce paps, le Commandanten-chef des troupes de Sa Majesté en Amérique ordonna et régla, que la justice serait administrée aux habitants d'icelui, par des cours établies dans les différents gouvernements en lesquels cette province était pour lors divisée, dont Sa Majesté,

(1) Smith, I, 371.

(J) Ordonnances faites pour la province de Québec par le Gouverneur et son conseil de la dite province depuis l'établissement du gouvernement civil (1767), p. 17.

Pièces officielles, loc. ciu, p. 62.

par un de ses secrétaires d'état, signifia Cramahé à Québec, M. Bruyères aux

son approbation royale, et commanda la Trois-Rivières, M. Mathurin à Montréal,

continuation de cet arrangement jusqu'à Le conseil militaire que Murray établit,

ce qu'on jugeât d'y établir le gouverne- fut composé de sept officiers de l'armée,

ment civil Par cette présente or- pour décider les affaires civiles ou crimi-

donne et déclare que du 8 Septembre nelles les plus importantes. Ce conseil

1760, date de la capitulation de Montréal, siégeait deux fois par semaine. Il se ré-

jusqu'au 10 Août 1764, époque du gou- serva les autres affaires, ponr les juger

vernement civil par toute cette province, lui-même sans appel, ou il les abandonna

tous les ordres, jugements ou décrets du aux commandants militaires dans les cam-

conseil militaire de Québec (1), comme pagnes.

de toutes les autres cours de justice dans L'abbé Raynal (1) dit que c'étaient des

le dit gouvernement ou dans les gouver- officiers des troupes qui jugeaient les

nements de Montréal et des Trois-Ri- causes civiles et criminelles à Québec et

vières, demeurent approuvés, certifiés et aux Trois-Rivières, tandis qu'à Montréal

confirmés.» ces fonctions augustes et délicates étaient

Smith (2) nous dit qu'immédiatement confiées à des citoyens. Les uns et les

après la capitulation de Montréal, le Gé- autres ignoraient également les lois. Le

néral Amherst établit un gouvernement commandant de chaque district auquel

militaire, pour la préservation de la paix on pouvait appeler de leurs sentences ne

publique et divisa la colonie en trois dis- les connaissait pas davantage,

tricts, celui de Québec, Montréal et Trois- La première Ordonnance dont le texte

Rivières; le Général James Murray fut nous est parvenu est en date du 19 Sep-

placé à la tête du premier district, le Gé- tembre 1760 (2), et elle est du Gouverneur

néral Thomas Gage à la tête du second des Trois-Rivières, le Colonel Ralph Bur-

district, et le Colonel Ralph Burton fut ton, et adressée à tous les capitaines de

nommé commandant du troisième dis- milice, pour empêcher qu'il ne soit vendu

trict. Dans chacun de ces districts, il aux passants aucune sorte de denrées,

étabht des cours de justice, composées afin de ne pas épuiser le pays. Les habi-

d'officiers militaires, jugeant d'une ma- tants du gouvernement des Trois-Rivières

nière sommaire, sauf appel à l'officier ne peuvent se défaire de leurs denrées sans

commandant du district. L'ordre consti- un ordre signé de Son Excellence. Les

tuant ces cours, fut approuvé par Sa contrevenants sont dénoncés au capitaine

Majesté, et les fit subsister jusqu'à ce que de milice, qui fera rapport pour qu'ils

la paix fut conclue, et dans le cas où le soient punis.

Canada serait cédé à l'Angleterre par la J. Bruyère, secrétaire du Gouverneur

France, jusqu'à ce qu'un gouvernement Burton, adresse le 21 Septembre 1760 (3),

civil fut établi. un ordre à tous les capitaines de milice

Garneau (3) ajoute à ces renseignements de la côte sud, pour mettre bas les armes que ces trois gouverneurs prirent des et prêter le serment de fidélité ; il les insuisses français pour secrétaires, afin de forme que le Gouverneur ne tardera pas se faire comprendre des habitants. M. d'envoyer des officiers nommés par lui

pour faire passer en revue les miliciens

(1) C'est ce même " conseil militaire de Q,uébec " a^ ^r.^^^c> lo /.At.-» o,,^ a,. ,^^

que le Général Murray appelle aussi "conseil de ^® ^^"^^ ^^ ^^^^ ^"^ ^^ ^«U gOUVOrneguerre," et " cour et conseil supérieur."

(2) History of Canada, I, S75. <1> Histoire philosophique, T. S. VIII, 379. (Id. 1780). MacMullen, 185. (2) Pièces officielles, etc., loc. oU., p. 145.

(3) Histoire du Canada, II, 886. (3) jd., p. 146.

LE I)IU)IT Cl\ II. CANADIEN

TiHMit, pour leur faire rncMi'o bas les armes el preler le seriueiiL de iidélilu ; il leur ordonne en conHéquence de t(Miir prôt le rôle de leur compagnie et celui des habitants de leur paroisse et de faire savoir à tous bîs miliciens (ju'ils aient à se tenir prêts au premier moment à pa raître à l'arrivée des oiriciers, et il leur enjoint de faire passer le présent ordre de paroisse en paroisse dans toute l'étendue du gouvernement des Trois-Rivières.

Le 22 Septembre 1700 (l), le Gouverneur Burton adresse de son côté mi ordre à tous les capitaines de milice, pour défendre aux habitants de recevoir ou donner eu paiement les cartes et billets d'ordonnances, regardés comme monnaie imaginaire. Le Gouverneur est surpris d'apprendre que malgré les déclarations publiques et pubhées par M. le Général Murray, et toutes les précautions prises pour faire connaître aux Canadiens la non-valeur de leur monnaie de papier, depuis l'Edit du Roi de France, daté le 15 Septembre 1759 (2), il se trouve encore des habitants assez aveugles sur leurs intérêts particuliers pour recevoir cette monnaie imaginaire en échange pour des marchandises réelles et utiles. Ce ne peut être, suivant lui, que par mauvaise foi et ignorance de part et d'autre, que cet argent est employé par les vendeurs et les acheteurs ; et comme il a résolu très fermement de ne pas souffrir le premier vice dans son gouvernement et qu'il regarde comme partie de son devoir d'éclairer ceux à qui l'ignorance ferait commettre des erreurs, il donné ordre à chacun des capitaines de milice de faire assembler sa compagnie et les habitants de la paroisse, pour leur lire le présent ordre et leur faire savoir de sa part qu'il leur défend de recevoir ou de donner, en paiement de leurs effets ou marchandises, les cartes ou monnaie

(1) Pièces officielleB, loe. eii., p. 147.

(2) Cet Edit n'est pas parvenu au Conseil Supérieur.

dfi [)a[iier connues son» le nom d(; Hill<;ls d'Ordonnance, et qu'il fera punir, dans toute l'étendue de son gouvernement, ceux fjiii en inipos(;ront à la crédulité des habitants et les forceront à se contenter de ce paiement frauduleux.

Le 22 Septembre 1700(1), J. liruy«''re secrétaire du Gouverneur Burton, donne un ordre M. Laframboise, capitaine de milice de la ville de Trois Rivières, de faire avertir Messieurs les Gentilshommes et autres personnes habitant cette ville, non incorporés dans le rôle des milices de se rendre avec leurs armes dans le parloir des Récollets le lendemain matin à neuf heures, pour y prêter le serment de fidélité et de soumission dû à Sa Majesté Britannique George second.

Le 22 Septembre 1700 i2), le Général Amherst fait afficher l'important document qui suit :

« Placart de Son Excellence Monsieur LE Général Amherst.

« Par Son Excellence Jeffery Amherst, Ecuyer^ Maréchal de camp^ Cornrnandanten chef les troupes et forces de Sa Majesté le Roy de la grande Bretagne dans L'amérique Septentrionale^ et son Gouverneur Général pour la Province de Virginie, etc., etc., etc.

« SçAVoiR faisons, que nous avons constitué et établi Monsieur Gage, Brigadier des armées du Roy, Gouverneur de la ville de Montréal et de ses dépendances : et que nous avons pareillement étably Monsieur Burton, Colonel des troupes de Sa Majesté, Gouverneur des trois Rivières et de ses Dépendances.

« Que tous les habitants du Gouvernement des trois-Rivières qui n'ont pas encore rendu les armes ayent à les rendre aux Endroits nommés par Monsieur Burton.

«Que pour D'autant mieux mamtenir

(1) Pièces officielles, etc., p. 148.

(2) Jd., p. 150.

Le bon ordre et la police dans Chaque pa- Cela suivant Le tarif et sur le pied de

roisse ou District, il sera rendu aux offi- dix schillings, argent de la Nouvelle YorV,

ciers de milice leurs armes ; et si par La par jour, jjour chaque Charette ou trai-

suite il y avait quelques-uns des habitants neau portant un millier pezant ; et une

qui désireraient en avoir, ils devront en Journée de Cheval à raison de trois schil

demander la permission au Gouverneur, lings D'York.

signée par le dit Gouverneur ou ses sub- « Les Maîtres des postes auront attention

délégués, afin que L'ofîlcier des troupes, de ne louer ny fournir, à qui que ce soit,

Commandant au District ou ces habitants sans un ordre par écrit de nous, ou des

seront résidens, puisse sçavoir qu'ils ont Gouverneurs Gage^ Murray^ et Burton^ ny

Droit de porter les armes. chevaux, ny calèches appartenantes aux

«Que par nos instructions les gouver- Bureaux des dites postes, et Ceux à qui il

neurs sont autorisés de nommer à tous en sera fournis comme ci-dessus, payeront

employs vacans dans la milice, et de dé- pour un cheval à raison de 17 sols, argent

buter par signer des Commissions en de la nouvelle York, par chaque trois

faveur de ceux qui en ont dernièrement milles anglaises ou lieue de France ; Ceux

joui sous Sa Majesté très-Chrétienne. qui prendront cheval et calèche payeront

«Que pour terminer autant qu'il sera le double, mais il leur sera permis d'y

possible tous différens qui pourraient sur- aller à deux personnes, venir entre les habitants à l'amiable, les «Que le peu de secours que le Canada

dits Gouverneurs sont enjoints D'auto- a reçu de la france depuis deux années,

riser l'officier de milice Commandant dans l'ayant épuisé de Bien de rafraichisse-

chaque paroisse ou District, d'écouter ment et de nécessaire. Nous avons pour

toutes plaintes, et si elles sont de na- le bien commun des troupes et de l'habi-

ture qu'il puisse les terminer, qu'il ait à tant recommandé par nos lettres aux dif-

le faire avec toute La droiture et Justice férents gouverneurs des Colonies anglaises

qu'il convient ; SU n'en peut prononcer les plus proximes du Canada d'afficher et

pour lors il doit renvoyer les parties de- publier des avis à leurs Colons jjour se

vaut l'officier des troupes Commandant transporter icy avec toutes sortes de den-

dans son district, qui sera pareillement rées et de rafrachissements, et nous nous

autorisé de décider entre eux, si le cas flattons qu'on ne tardera pas de voir rem-

n'est pas assez grave pour exiger qu'il soit plir ce Projet; et, lorsqu'il Le sera, un

remis devant le Gouverneur môme, qui, chacun en sera instruit pour qu'il puisse

dans ce Cas, comme en tout autre, fera y participer au prix courant et sans im-

rendre Justice où elle est due. pots.

« Que les troupes, tant dans les villes « Le Commerce sera Libre et sans inique dans leurs Cantonnements sont nour- pots à un chacun, mais les Commerçants ries par le Roy en nature, et qu'il leur seront tenus de prendre des passeports est ordonné expressément de payer tout des gouverneurs, qui leur seront expédié ce qu'elles achètent de l'habitant en ar- gratis, gent Comptant et espèces sonnantes. « Comme il est expressément enjoint

« Que tout propriétaire de Chevaux, de aux troupes de vivre avec l'habitant en Charettes, ou autres voitures, qui seront bonne harmonie et intelligence, nous reemployés, soit par les troupes, ou autres, commandons pareillement à l'habitant de seront également payés en Espèces son- recevoir et de traiter les troupes en frères nantes pour Chaque Voyage, ou par Jour- et Concitoyens. Il leur est encore enjoint née qu'ils auront été ainsy employés et d'écouter et d'obéir tout ce qui Leur sera

LK imoiV CIVIL CANADIEN.

ordoniK'; tant [»ar nous quo par l(Mirs (ioiiveriKMirs, vX C(;iix ayant droit (h; nous ot do lAiy; et tant (jiio I(;s dits habitants obéiront et se conformeront aux dits ordres, ils jouiront des mesnies privilèges que les anciens sujets du Roy, et ils peuvent Conriî)ter sur notre protection.

«Voulons et Entendons que notre présent ordonnance soit lue, publiée et affichée es lieux accoutumés.

«Fait à Montréal, le 22 7bre 1760, signée de notre main et scellée du sceau de nos armes.

(Signé,) « Jeffery Amheiist. »

Le 1>'r Octobre 1760 (1), le Gouverneur Burton, en faisant afficher le placard du Général Amherst, en date du 22 Septembre 1760, l'accompagne d'un autre placard par lequel il enjoint, entrautres choses aux capitaines ou ofTiciers de milice commandants d'écouter toutes plaintes portées devant eux, et de les terminer avec justice et droiture, ainsi que de remplir cette partie de leur charge gratis et sans, pour cause de ce, prétendre à aucune récompense ou émolument en argent, ou autrement, de telle façon quelconque.

Garneau (2), est d'opinion que ce régime militaire était une violation des capitulations, qui garantissaient aux Canadiens les droits des sujets anglais, droits par lesquels leurs personnes ne pouvaient être soustraites à leurs juges naturels sans leur consentement. Nous avons traité cette question au point de vue du droit international (3) et la conclusion adoptée par nous est contraire à la prétention de Garneau. Tant que le traité de paix n'était pas venu ratifier les clauses de la capitulation, l'Angleterre avait le droit d'exercer sur le pays conquis un pouvoir militaire et c'est ce qu'elle fit. Garneau reconnaît

(1) Pièces officielles etc., p. 154.

(2) Histoire du Canada, II, 386.

(S) Voir page 335 suprà.

au restf; <\\n'. cette orgaiiis/ition militaire ne subsista rjue jn.s^ju'au rétablisscuKMit de la paix. Le gouv»'rn«;ment anglais luimême en fit la déclaration formelle, vu l'incertitude dans lequel il était de savoir si le Canada ne serait pas rendu à l.i France (1).

Le l«r Octobre 1760 i2), J. Hruy«ire, secrétaire du Gouverneur liurton, écrit à Monsieur Courval que le Gouverneur lui a ordonné de lui faire savoir qu'en conséquence des instructions qu'il a reçues de M. le Général Amherst, il juge à propos de faire exploiter à loisir la fonie qui est déjà tirée des mines, et pour cet effet le Gouverneur voudrait retenir sur le même pied que ci-devant les ouvriers Delorme, Robichon, Marchand, Humblot, Terrant, Michehn, Bélu. Le charbon étant un article indispensable, et dont les forges sont actuellement mal pourvues, et le Gouverneur ayant appris qu'il y en a plusieurs fourneaux déjà préparés, M. Courval engagera en qualité de journaliers les charbonniers et autres qu'il jugea absolument nécessaires pour faire la cuisson et autres ou\Tages dépendants de cette partie-là. M. Courval tiendra un compte des gens qu'il emploira, du temps que dureront leurs travaux et de la quantité de charbon qu'ils feront. M. Courval prendra sur lui le soin de faire graisser et relever les souflets des forges, en un mot de faire les petites réparations qui sont absolument nécessaires pour mettre les forges en état d'exploiter peu à peu la fonte en question.

Le 2 Octobre 1760 (3), J. Bruyère, secrétaire du Gouverneur Burton, donne ordre à tous les capitaines de milice de se rendre au gouvernement pour y recevoir les ordres du Gouverneur.

(1) MacMuUen, p, 186.

Bmith, 1, 375.

(2) Pièces officielles, p. 148.

(3) Id., p. 155.

Le 2 Octobre 1760 (1), le secrétaire Bruyère écrit à M. Gourval, inspecteur aux forges, au sujet des vivres des ouvriers.

Le 2 Octobre 1760 (2), le secrétaire Bruyère écrit au capitaine des milices de Machiche pour exempter Baptiste Laglandrie de faire paître les animaux des voisins dans son pré, afin que ses chevaux de poste aient un meilleur pâturage et puissent marcher mieux.

Le 6 Octobre 1160 (3), le Gouverneur Burton écrit une lettre à tous les capitaines de milice pour accompagner les placards du Général Amherst du 22 Septembre 1760, et le sien du l^i- Octobre 1760 : « Le premier placard vous instruira des intentions de Monsieur le Général Amherst au sujet de l'administration de la justice, et le second vous fera connaître que je veux qu'elle se rende sans intérêt et gratis. Je ne doute nullement que vous ne vous y prêtiez avec tout le plaisir qu'un honnête homme ressent lorsqu'il peut obliger ses concitoyens. La bonne réputation dont vous jouissez me persuade que j'aurai lieu d'être content de vos soins, pour faire régner la paix et l'harmonie dans votre paroisse. Ainsi en vertu du pouvoir à moi donné, par Son Excellence le Général Amherst, Commandant en-chef les troupes et les forces de Sa Majesté britannique, je vous nomme et établis arbitre des différends et querelles qui pourraient survenir entre les habitants de la paroisse de , vous autorisant à recevoir et écouter toutes plaintes portées devant vous, sans aucune partialité, et vous ordonnant de les terminer, et d'en décider à l'amiable, suivant les lumières de votre raison et en conscience, avec toute la justice et la droiture, qu'il convient et le tout gratis. Si l'entêtement

Ides parties, ou la nature embarrassante

(1) Pièces officielles, etc., p. 156.

(2) Id., 156.

(3) /rf.

des causes vous ô talent le pouvoir de terminer par vous mômes, vous renverrez pour lors les parties devant l'officier des troupes commandant dans votre dite paroisse de qui en décidera suivant les

instructions qu'il a reçues de moi à ce sujet.»

Le 7 Octobre 1760 (l), le secrétaire Bruyère écrit aux capitaines de milice de la rivière Batiscant, Ste. Anne, Ste. Marie et St. Pierre les Becquets pour leur reprocher de ne point s'être rendus aux ordres du Gouverneur et leur enjoignant de se rencontrer avec lui pour recevoir les placards ci-dessus et les ordres en conséquence.

Le 11 Octobre 1760 (2), le Gouverneur Burton publie un placard au sujet des déserteurs et pour empêcher qu'on ne troque avec les soldats leurs hardes et qu'on ne leur donne ou vende ni taffia, eau-de-vie, ou autre liqueur.

Le 15 Octobre 1760 (3), le Gouverneur Burton publie un placard au sujet des^incendies et pour le ramonage régulier des chaminées.

Le 16 Octobre 1760 (4), le secrétaire Bruyère lance un ordre à tous les capitaines de milice d'envoyer au gouvernement les fusils qui sont à leur garde.

Le 18 Octobre 1760 (5), le secrétaire Bruyère lance un ordre pour faire fournir aux officiers des troupes britanniques le bois qui leur est nécessaire, et cela aux dépens de l'endroit où ils sont cantonnés, à raison de 5 cordes par mois au major, 4 cordes à chaque capitaine et 3 cordes à chaque officier au-dessous du rang de capitaine.

Le 21 Octobre 1760 (6), le secrétaire Bruyère lance un ordre à tous les capi-

(1) Pièces officielles, etc., p. 158.

(2) Id., 159.

(3) Id., 161.

(4) Id., 163.

(5j Id.

(6) Id., 164.

LK Dliori' (:i\ II. CANADIKN.

|17GO-t7G<)|

laines de ini'.'n'r d'onvoyci" an ^^^ouvonKîiiitMil 11' nom (les [X'rsoniKis necs siijjîts (lu Roi (rAii^'i(!t(MTe (itablis dans 1(3 iiays vl le nom d(,'s oiîicitu's IVaneais (|ui ont la pcn-mission do M. do Vaudrouil de rester en Canada iionr allaires.

Le 22 Octobre 1700 (1), 1(î secrétaire Bruyère écrit à M. Gourval, inspecteur aux forges de St. Maurice, pour l'envoi d'une barriijue de tafïia, pour être distribuée aux ouvriers.

Le 25 Octobre 1 700 (2), George II mourut soudainement d'une attaque d'apoplexie dans sa 77<' année, à son palais Kensington, après un long règne de trentetrois ans, étant monté sur le trône le 1 1 Octobre 1727. Son petit-fils, George, fils de Frédéric, prince de Galles et d'Augusta, princesse de Saxe-Gotha, qui avait récemment atteint sa vingt-deuxième année, succéda le même jour à son grandpère, George II, et prit le titre de George III. Le premier grand acte de ce règne qyii venait de finir si inoj)inémeiit, fut le traité de Séville de 1727, qui confirmait l'Angleterre dans la possession de Gibraltar, cette forteresse aujourd'hui imprenable et qui faisait partie de ces fameuses colonnes d'Hercule des anciens.

Le règne de George II est célèbre par le choix remarquable des hommes d'état qui se sont partagé le gouvernement du royaume. C'est l'une des époques les plus brillantes de l'histoire parlementaire d'Angleterre, et au point de vue de l'éloquence politique c'est certainement la plus remarquable : il suffit de citer les noms de Walpole, lord Chesterfield, lord Carteret (plus tard Earl Granvilie), Henry Fox, lord HoUani, et enfin le plus grand de tous, William Pitt (plus tard lord Chatham).

Pitt perdit non seulement un ami dans la personne de George II, mais un appui

(1) Pièces officielles, etc., p. 165.

(2) Cobbett's Parliamentcvry Histary, XV, 971. MacMuUen, 188,

roiitr<' l'o[)j)Osition formidable (jui lui était suscitée. Il trouva dans Georg(? III un eniKMui irréconciliable. Pour se défaire d(i lui, il fut proposé à Pitt le gouvernement du Canada avec un traitement de £5,000 par année. Il refusa, mais consentit à accepter la pairie. De ce jour, il cessa d'éti'e b? (jreat commonnr si jiOpulaire et il i)erdit du mèni'' eonp son intluence et sa popularité.

Le 27 Octobre 1760 (1), le Gouverneur Burton donne des permissions pour faire commerce : le changement de lieu d'affaires ne peut aussi s'effectuer sans permission.

Le 27 Octobre I7G0 (2i, le secrétaire Bruyère écrit aux Maîtres de Poste, depuis TroisRivières jusqu'au Chenail du Nord, pour le paiement de couriers royaux qui leur ont été envoyés.

Le 28 Oi'tobre 1760 (3), le Gouverneur Burton publie un placard faisant défense aux Canadiens de vendre du vin ou de l'eau-de-vie aux soldats.

Le premier des sept registres déposés au s^reffe de Montréal, contient une ordonnance du Gouverneur Gage, en date du 28 Octobre 1760 (4). Elle embrasse divers objets. En ce qui regarde l'établissement des tribunaux, on y lit ce qui suit : fiQue par le placard du 22 Septembre, les officiers de milice, dans chaque paroisse, sont munis d'autorité de terminer les différends qui pourraient survenir parmi les habitants de leurs paroisses, mais que les parties intéressées pourraient appeler de leurs jugements pardevant les officiers commandant les troupes du Roi dans le district ou cantonnement où les parties résident, et que non content de cette seconde décision, les parties auraient droit d'en rappeler pardevant Nous.

(1) Pièces officielles, etc., p. 166.

(2) Id.

(3) Id., 167.

(4) Registre des Capitaines de milice de Montréal (1760-61), p. 1.

« Nous faisons sçavoir, en conséquence, que tous appels faits pardevant Nous doivent être rédigés par écrit, et remis entre les mains de notre secrétaire ; et le jour que nous destinerons à les écou ter et déterminer sera publié et affiché, auquel jour les parties intéressées, avec leurs témoins, seront ouïes.

« Nous donnons avis à tous les habitants de Montréal, que les officiers de milice de la ville s'assembleront un jour de la semaine, sçavoir le mardi, pour dé terminer toutes contestations des parti culiers.»

Le 29 Octobre 1760 (1), le secrétaire Bruyère se plaint aux gardiens de la frontière dn Gouvernement des Trois- Rivières de ce que les particuliers traversent le Gouvernement en partant de Québec pour se rendre à Montréal, sans être munis de permission et leur enjoint de veiller à ce que personne ne pénètre sans permission.

Le 31 Octobre 1760 (2), le Gouverneur Murray rend un règlement 'par lequel il institue des tribunaux militaires. Vu son importance, en voici le texte :

<( De la pari dn Son Excellence Monsieur Jacques Murray, Gouverneur de Québec^ elc.

*« Notre principale intention ayant été, dans le Gouvernement qu'il a plu Sa Majesté de nous confier, de faire rendre la justice à ses nouveaux sujets, tant Canadiens que Français, établis dans la Ville et Côtes de ce Gouvernement, Nous avons cru également nécessaire d'établir la forme de procéder; de fixer le jour de nos audiences, ainsi que ceux de notre Conseil militaire que nous avons établi en cette ville : afin que chacun puisse s'y conformer, dans les affaires qu'ils auront

(1) Pièces officielles, etc., p. 170.

(2) Registre du Conseil militaire de Québec, contenant les ordonnances, règlements, sentences et arrêts, actes des notaires, commencé le 4 Nov. 1760 et fini le 18 Juin 1761. (Archives du Palais de Justice à Québec), folio 1.

à faire juger en nos audiences ou celles que nous jugerons nécessaire de renvoyer au dit Conseil. A ces causes, nous avons réglé et ordonné par le présent Règlement comme suit :

Art. 1er.

«Toutes plaintes ou affaires d'intérêt civil ou criminel nous seront faites par pltjcets ou requêtes adressant à Nous, lesquels sei ont remis néanmoins à M. H. Cramahé, notre secrétaire, qui les répondra, poiir que les assignations soient ensuite données par le premier huissier, aux parties adverses, aux fins de comparaître pour défendre en notre audience suivant les délais marqués eu égard à la distance des lieux.

Art. 2nie.

(( Les jours de nos audiences seront le mardi de chaque semaine, depuis 10 heures du matin jusqu'à midi, et se tiendront en notre Plôtel, à commencer mardi prochain, 4 Novembre.

Art. 3'"^'.

« Les placets ou requêtes qui auront été répondus jjar notre secrétaire, dans la forme expliquée par l'article l«i- signifiés, aux parties adverses, et le délai de l'assignation expiré, seront remis à notre secrétaire, la veille de l'audience, c'est-àdire le lundi, pour l'audience du mardi : sans quoi, elles ne seront point jugées et remises à la prochaine audience.

Art. 4f"(^.

« Les parties adverses, qui auront quelques papiers ou écritures servant à la défense de leurs causes, seront pareillement tenues de les remettre à notre secrétaire la veille de l'audience, sinon sera fait droit sur la demande de la partie.

Art. 5"i»^.

«Si les parties assignées n'ont aucune écriture à produire, elles seront tenues de comparaître en notre audience, au jour de l'assignation, soit en personne ou par procureur, sinon il ue sera donné

.nK'im (bîTaiil, ol sora p.'irnilhîinciil, fa il droit sur la sonlo assignation (jni hîur anra vX() donnée ; afin d'éviter la lon- ^^ncnr d(is procédures ot la multiplicité (Uîs frais.

AiiT. O"»*^.

(( Si la trop grande quantité d'ailaires ne pouvait permettre de les juger toutes, dans une seule audience, elles seront remises à la prochaine, et les parties tenues d'y comparaître, sans autre assignation.

Art. 7me.

« Les jugements qui seront rendus en notre Hôtel, à l'audience, seront exécutés sans appel, et les parties contraintes d'y satisfaire suivant ce qui sera prononcé ; à l'exception des affaires que nous jugerons à propos de renvoyer au Conseil militaire pour être jugées ; lesquelles seront remises à un des Conseillers que nommerons, qui en fera son rapport au Conseil, pour sur icelui être fait droit à qui il appartiendra.

Art. 8me.

«Le Conseil de guerre s'assemblera les mercredi et samedi de chaque semaine, et se tiendra en la maison de M. de Beaujeu, rue St. Louis.

Art. 9n^e.

« Les jugements rendus en notre audience, ainsi que les arrêts militaires, seront inscrits sur le registre, par le greffier que nous avons commis pour cet effet, et les expéditions par lui délivrées aux parties.

Art. 10rae.

«Tout ce que dessus sera exécuté, tant pour la ville que pour les campagnes ; à l'exception néanmoins des différents que les habitants des Côtes pourraient avoir entr'eux pour raison de clôtures, dommages, ou autres cas provisoires, dont nous renvoyons la connaissance au Commandant de la troupe, dans chaque Côte, qui les jugera sur le champ; sauf Appel

an Conseil militaire, si le cas y échel et (jii'il y ait niatiLTCî.

« Et sera le présfînt Règlement lu, publié et affiché, tant dans les lieux et endroits accoutumés de cette ville, que dans chaque Côte de ce Gouvernement ; à ce que personne n'en prétende cause d'ignorance, et ait à s'y conformer ; interdisons toutes autres Cours et juridictions qui auraient pu être établies tant dans la ville, que dans les faubourgs et campagnes.

«Fait et donné, sous notre scel et contreseing de notre secréraire, à Québec, le 31 Octobre 1760.

(Signé,) « Ja. Mlrray.

« Par Son Excellence,

(Signé,) «H. T. Cramahé. x

Le 2 Novembre 1760 (1), en conformité au règlement ci-dessus, le Gouverneur Murray donne les commissions suivantes :

« Ayant établi une Cour et Conseil Supérieur à Québec, pour rendre la justice aux habitants de votre gouvernement, conformément à l'article 42 de la capitulation générale de la colonie. Il est nécessaire, pour composer ce Conseil, de commettre des Conseillers, pour donner leurs voix déhbératives dans les affaires qui se présenteront à juger. A cet effet, étant pleinement et suffisamment informé des bonnes vies, mœurs et capacités de Messrs. le Major Augustin Prévost, les Capitaines Hector Théophile Cramahé, Jacques Bazbult, Richard Baillie, Hughes Cameron, Edmond Mabane, Jean Brown, les avons nommés par ces présentes pour Conseillers ; pour par eux jouir des droits, prééminences, prérogatives et honoraires attachés aux dites charges. Et ont, les dits Sieurs Augustin Prévost, Hector Théophile Cramahé, Jacques Bazbult, Richard Baillie, Hughes Cameron, Edmond Ma bane, Jean Brown, fait serment en nos

(1) Pièces officielles, et«., p. 58.

Registre du Conseil militaire de Québec, folio 2.

mains sur les Saints Evangiles, de s'acquitter fidèlement et noblement des dites charges : en foi de quoi nous leur avons délivré la présente Commission, que nous avons signée de notre main, à icelle fait apposer le cachet de nos armes et fait contresigner par notre secrétaire.»

Le 2 Novembre 1760 (l) le Gouverneur Murray donne la commission suivante :

« N'ayant rien tant à cœur que de rendre une prompte et bonne justice aux habitants de notre gouvernement nous avons à cet effet établi une Cour et Conseil Supérieur, dans la dite ville de Québec, conformément à l'article 42 de la capitulation générale de cette colonie, et comme nous jugeons avantageux pour la conservation des biens des mineurs et absents, de commettre, dans l'étendue de notre gouvernement deux Procureurs, dans la dite Cour et Conseil, l'un pour la Côte du Nord, l'autre pour la Côte du Sud, faisant fonction de Commissaires à l'opposition et reconnaissance des scellés, inventaire et procès-verbal de vente des biens qui pourront appartenir aux mineurs qui n'auront point de tuteurs, ou aux absents et aussi pour pourvoir à l'entretien des chemins publics, dans les dites côtes de notre gouvernement .• à cet effet, étant suffisamment informé des bonnes vies, mœurs et capacités en fait de lois de Mons. Jacques Helcourt de la Fontaine, nous l'avons commis et nommé, le commettons et nommons, par ces présentes, Procureur-Général en notre dite Cour et Conseil Supérieur et Commissaire à l'effet de procéder dans toute fétendue de la Côte du Sud de notre dit gouvernement, à toutes appositions de scellés et reconnaissance d'iceux, dans lesquels actes il se fera assister de notre Greffier en Chef ou du Greffier par lui commis, dont il délivrera commission : sera loisible à mon dit Sieur De la Fontaine en cas d'éloignement des

(1) Pièces officielles, etc., p. 59.

Registre du Conseil militaire de Québec, folio 3.

lieux, et pour éviter à frais, de subdéléguer une personne capable ; lui donnons pareillement pouvoir de rendre les Ordonnances qu'il jugera convenables pour faire faire les chemins publics nécessaires, l'entretement d'iceux, dans l'étendue de la dite Côte du Sud ; pour par mon dit Sieur De la Fontaine jouir des dites charges, droits, honneurs, prérogatives et honoraires y attachés, et a mon dit Sieur de La Fontahie fait serment entre nos mains, sur les Saints Evangiles, de s'acquitter bien et fidèlement des dites charges ; en foi de quoi, lui avons délivré les présentes, que nous avons signées de notre main, à icelle fait apposer le cachet de nos armes et fait contresigner par notre secrétaire.»

Le 2 Novembre 1760 (1), une même commission a été donnée à M. M^re Joseph Etienne Cugnet, pour la Côte du Nord.

Le 2 novembre 1760 (2), une commission est donnée par le Gouverneur Murray à Mtre Jean Claude Panet, de Greffier en- Chef de la Cour Supérieure de Québec et justice en dépendant. Dépositaire des minutes, Actes et Papiers du Gouvernement, dans les termes suivants (3) :

« Etant nécessaire pour la conservation et sûreté, des minutes, lettres et papiers dépendant de notre Gouvernement, d'y établir un dépositaire fidèle, qui puisse en délivrer des expéditions aux personnes qui y ont intérêt, étant pareillement nécessaire de commettre un greffier pour tenir la plume et délivrer les jugements que nous rendrons à la Cour Supérieure et justice que nous avons établie en cette ville pour le bien et avantage des sujets de Sa Majesté Britannique : Ayant été informé des bonnes vies, mœurs et capacités en fait de justice de la personne de M^i** Jean Claude Panet,

(1) Pièces officielles, etc., p. 60.

(2) Pièces officielles, etc., p. 60.

(3) Registre du Conseil militaire de Québec, folio 5 verso.

movv r:iviL canadikn.

ci-dt'V.'iiil md.'iiic roy.il, Va nous <'ii t'ilaiil fait rciidn' comi)!)' j);ii' ^n'iis cnp.'ihlcs «.'t éclairés • Nous;ivuiis coiiiinis et. coiiiiuct, tous par CCS présentes l(! dit M"'' .Icaii Claude. l\'inet, pour (ji'elIi(M" (Ui-Clu^f du noti'(î Cour Supérieure de Québec (;t justice en (lé[)end<'nit et pour dé[)0sitaire des minutes, actes oi [lapiers dépendant da notre Gouvernement, à cet elïét rautorisons à signer et délivrer toutes expéditions nécessaires aux parties intéressées, pour par le dit Mtre Panet jouir de la dite charge de (greffier en-Chef, avec les droits émoluments, honneurs et prérogatives y attachés et appointements qu'il nous plaira fixer. Et a le dit M^it^ Panet fait serment sur les Saints Evangiles de s'acquitter bien et fidèlement de la dite charge de GrefTier-en-Chef et de dépositaire des papiers et minutes qui lui seront confiés. En foi de ({uoi nous avons fait délivrer la présente commission au dit M^'^^ Panet, que nous avons signée de notre main et fait contresigner par notre secrétaire, et à icelui fait opposer le Cachet de nos armes le deux novembre mil-sept-cent soixante. » Le Conseil militaire de Québec a sa première audience le 4 Novembre 1760 (1). Le Procureur-Général, M. de la Fontaine, est entendu et les pièces lui sont remises pour qu'il fasse son rapport au Conseil. Dans cette même audience, on condamne un défendeur à payer vingt-quatre yj/rt5//'é^5' d'amende. Il n'y est question ni de francs français, ni de chelins anglais. A l'audience du 8 Novembre 1700 (2), M. de la Martinière, Chevalier de l'Ordre Royal de St. Louis, Capitaine d'Infanterie, fait enjoindre à ses censitaires de payer les cens et rentes en argent courant et à son domicile tel que fixé par leurs titres de concession. A la môme audience (3), le Procureur-Général CujJinet est entendu.

Ii(î Consfdl est parfois présidé par le Gouverneur, et dans ce cas il siège seul. Kn son absence h* banc est occupé par les

Cons(;illei-s

Le lu Non <'ini)n' 1700 il), 1(* secretiurL' Bruyènî écrit à tous les capitain(;s de miHcc pour empêcher qu'il ne soit vendu aucune; sorte de denrées aux étrangers.

Le 17 Novembre 1700(2), la chambre de milicfî reçoit l'inventaire du mobilier d'un individu dont les héritiers sont absents et nomme un gardien pour la conservation de ses biens [)0ur ses héritiei-s absents. C'est un des capitaines de milice, juge du tribunal, qui est préposé à cette tâche, que remplissaient en France « les gens du Roi.»

George III, dans son premier discours du trône, le 18 Novembre 1700 i3), s'exprime ainsi au sujet du Canada :

(( I reflect with pleasure on the success w^ith which the british arms bave been prospered this last summer. The total réduction of the vast province of Canada, with the city of Montréal, is of the most interesting conséquence, and must be as heavy a blow to iny ennemies, as it is a conquest glorious to us ; the more glorious because effected without etfusion of blood, and with that humanity which makes an amiable part of the character of this nation. »

La Chambre des Lords en transmettant sa réponse à l'adresse, disait :

(( We adore the goodness of Providence in the signal success with which we hâve been blessed this last «ummer. The réduction of the extensive province of Canada, with the city of Montréal, is an event of the highest importance in every view : and it is no small addition to the glory resulting froni it, to hâve sliewn,

(1) Registre du Conseil militaire de Québec, folio G, verso.

(2) Id., 10.

(3) Id., 10.

(1) Pièces officielles, etc., p. 170.

(2) Registre de la chambre de milice de Montréal, vol. I, p, 4.

(3) Cobbett's, Farliaviemcxry Uistory, XV, 982.

that where the british arms carry con- (|uesl, they carry protection.»

Lord Roystoii eu présentant la réponse à l'adresse, dans la Chambre des Communes, disait au sujet de la conquête du Canada :

« The progress and happy achievement of His Majesty's arms last summer, invite ustorepeatthesame con^^ratulations with wliich we approached the throne at the beginning of last session : the complète réduction of Canada, attached with circumstances which do equal honor to Ihe military skill, and the liumaïuty of the General who commanded. »

La partie de l'adresse relativement à la conquête, se lit ainsi :

«Permit us to congratulate Your Majesty on the varions success which, under the protection of God, hâve attended the british arms, during the last simimer, particularly in the l'eduction of the city of Montréal and the entire province of Canada, a conquest equally important and glorious, achieved with intrepidity and closed with humanity, the genuine attributes of that british spirit, which, under the benign auspices of Your Majesty, will, we trust, continue by the Divine assistance, to give additional lustre to the arms of Great Britain. »

Le 14 Décembre 1760 (I), le Gouverneur Gage rend une ordonnance, enjoignant à toutes personnes d'arrêter un individu consigné chez le Prévôt, pour cas de vol, qui s'était échappé.

Le 19 Décembre 1760 (2), le secrétaire Bruyère écrit une lettre pour faire avertir les nourrices des enfants bâtards de chaque paroisse de se rendre au gouvernement des Troia-Rivières pour y rendre compte de leur charge, et pour y recevoir la récompense ordinaire des soins «iu'elles en ont pris et les engager à les l'ontinuer.

(ir Pièces officielles, etc., p. 40.

(2) Id., m.

Aux folio 15 et 17 du registre déposé au Grelîe de Montréal, dont il a déjà été question, se trouve en dal(i du 20 Décembre 1760 une procédure en licitation. Elle est dans les formes les plus strictes voulues par les lois. L'interlocutoire, qui ordonne la visite d'experts pour constater si l'héritage est partageable commodément et sans détérioration, est motivé en langage précis et technique.

Le 23 Décembre 1760 (1), Jean Noël est reçu par le Gouverneur, M. Murray, à porter foi et hommage à Sa Majesté britannique, «à cause de sa terre et seigneurie de Tilly et Bonsecours, » en ex écution, est-il dit, de l'arrêt rendu au Conseil Militaire de Québec le 12 Novembre précédent. Voici ces deux importants documents :

Arrêt du 12 Novembre 1760: « Vu la requête présentée en ce Conseil par Jean Noël, par laquelle il expose qu'attendu le décès' de Philippes Noël, son père, vivant seigneur des fiefs de Tilly et de Bonsecours, et qu'en (lualité de son fils aîné, il devient seigneur des dits fiefs, il désirerait faire et rendre foy et homage à Sa Majesté britannique, pourquoy conclud à ce qu'il plaise à Son Excellence le recevoir à la dite foy et homage aux offres qu'il fait de fournir l'aveu et dénombrement des dits fiefs et seigneurie de Tilly (H Bonsecours ; Guy Monsieur M're de La- Fontaine, procureur-général : le Conseil ordonne que le dit Noël, conformément à ses offres, fera foy et homage à Sa Majesté britannique en la manière accoutumée et payera les droits et redevances conformément à ses titres. Signé au Plu mitif, H. T. Cramahé. »

Foi et Hommage. <( L'an mil sept cenf soixante, le vingt-trois Décembre, avantmidy, en présencn et en la compagnie des Notaires royaux en la Cour et Conseil Militaire de Québec, Jean Noël demeurant en cette ville, en exécution de farrêt

(l) Observations de sir LaFontaiue, p. 217.

\.K \)\{()\'V CIVIL CANADIKN,

17GU-17(il

rondii au dit ('oiiscil le doiizo Novfîiiilin; (liM'iiici', (pii ordonne (jiie le dit No»'!, (•onfoi'inoiiKMit à ses oilres, le-ra l'oy et, Iioina^Mî à Sa Majesté l)iilamii(iuo on la manière accoulnméo, ol payera les droits et redevances conformément à ses titres, s'est transj)orté en l'hôtel du gouvernement de Québec, et à la principale porte et entrée du dit hôtel, ou étant, ayant le dit Noël frappé à la porte, est à l'instant venu un domestique de Son Excellence Jacques Murray, Gouverneur Général de Québec, et le dit Noël ayant dc^mandé au dit domestique, si Son Excellence était en son gouvernement et hôtel d'icelui, le dit domestique a dit que Son Excellence était présente et qu'il allait l'avertir, et Son Excellence étant survenue, le dit Jean Noël en devoir de vassal, sans épée n'y éperons, tête nue et un genouil en terre, luy a dit qu'il lui faisait foy et homage à cause de sa terre et seigneurie de Tilly et Bonsecours, relevant en plein fief, foy et homage de Sa Majesté britannique, lesquels flefs lui appartiennent comme fils aîné et héritier de feu Philippe Noël, son père, auquel il appartenait au moyen de l'acquisition qu'il en avait faite de Dame Angélique le Gardeur, veuve de Gaspé, Demoiselle Charlotte le Gardeur et Sieur Aubert de Gaspé, tant en leurs noms que comme fondés de procuration de leurs autres co-héritiers, par contrat passé devant M^ Barolet et Panet, notaires royaux, le vingt-et-un Août mil sept cent quarante-huit, duement ensaisiné : à laquelle foy et homage Son Excellence au nom de Sa Majesté britannique, a reçu le dit Jean Noël, lequel a fait serment sur les Saints Evangiles, d'être fidèle à Sa Majesté britannique, de ne rien faire contre ses intérêts, d'obéir aux ordres qui lui seront donnés en son nom et de contenir ses vassaux dans l'obéissance qu'ils doivent à leur Roy, la présente foy et homage reçu à la charge par le dit Noël de fournir son aveu et dénombrement

dans h; temps ordinaire, et de» droits (|u'il p(Mit devoir à cause de la nnil.'ition de» dits fifîfs et seigneurie, suivant les litres primordiaux. Dont et ce que dessus le dit .loan No(d a demandé acte aux notaires soussignés qui lui ont octroyé: fait et passé à Québec, à la princi[>ale porte et entré(3 du gouvernement, les jour et an susdits, et a Son Excellence signé, ainsy que le dit Jean Noël, avec nous notiiires soussignés. (Signé,) J. Murray, J«an Noël, Panet. »

Le 28 Décembre 1760 (1), le secrétaire Bruyère donne à tous les Oipitaines de milice le signalement de Pierre Lahoix, déserteur des prisons de Montiéal.

Dans une audience du 30 Décembre 1760 (2), on décide que suivant l'usage il n'y a compensation que de liquide à liquide, et réserve au défendeur son recours pour exercer ce qui lui est dû et qui ne peut être ainsi compensé.

Du 8 Septembre 1760 an 15 Octobre 1761, il y a peu de documents pour constater la forme du Gouvernement établi à Montréal.

Le 10 Janvier 1761 (3), le secrétaire Bruyère donne le signalement d'un déserteur du 48*^ Régiment, et accorde huit piastres de récompense à quiconque l'arrêtera, en outre de la récompense accordée en pareil cas par acte du Parlement d'Angleterre.

Le 17 Janvier 1761 (4), le secrétaire Bruyère donne ordre à tous les Capitaines de milice de faire le recensement des grains dans Trois-Rivières.

Le 20 Janvier 1761 (o), la Chambre de milice de Montréal rend un Jugement en

(1) Pièces officielles, etc., p. 173.

(2) Id., p. 42.

(3) Lettres et Placarts, Affiches dans le Gouvernement des Trois-Rivières, p. 16.

(4) Id.

(5) Jugements rendus par les officiers de milice commis par Son Excellence pour administrer la justice et décisions rendues en Appel, p 3.

expulsion et taxe les frais à trente sous. Le 31 Janvier, le Gouverneur confirme ce Jugement.

Le 13 Février 1761 (1), le secrétaire Bruyère donne le signalement d'un autre déserteur du 48^ Régiment, avec la récompense telle que ci-dessus.

Le 16 Février 1761 (2), le Gouverneur Gage juge un Appel d'une cause entre Dame Suzanne Blondeau, veuve de feu Joseph Hertel, et Dame Marie Geneviève de Longueuil, épouse de Léonard de Beaujeu, sieur de Villemonde, au sujet de 5605.9 francs de castor que s'était approprié M. de Beaujeu à Missilmakinac.

Le 19 Février 1761 (3), le secrétaire Bruyère donne ordre à M. Laframboise de faire avertir Messieurs les Gentilshommes et autres habitants de la ville des Trois-Rivières, non incorporés dans les milices, de se rendre au Gouvernement le dimanche suivant pour y répéter au Roi George Troisième, le serment de fidéUté et de soumission qui avait été prêté au feu Roi George Deuxième.

Le môme jour (4), ordre est donné à tous les Capitaines de milice pour le môme objet.

Le même jour (5), le Gouverneur lance la proclamation suivante au sujet de l'avènement au trône d'Angleterre de George III :

« De par Son Excellence Rolph Burton, Ecuyer^ Colonel d'Infanterie^ Gouverneur des Trois-Rivières, etc.

« Comme il a plu à Dieu d'appeler au trône de sa miséricorde notre Souverain Seigneur et Roy feu George Second, d'heureuse et glorieuse mémoire, et que

(1) Lettres et Placarts, etc., p. 16.

(2) Jugements rendus par les officiers de milice commis par Son Excellence pour administrer la justice et décisions rendues en Appel, p. 10.

(3) Lettres et Placarts, etc., p. 17.

(4) Id.

(5) Id.

par son décès la Couronne Impériale des Royaumes de la Grande-Bretagne, de France et d'Irlande, ainsi que la domination suprême et le droit de souveraineté sur le pays du Canada et toutes ses dépendances, de même que sur toutes les autres possessions de sa feue Majesté en Amérique, sont uniquement et légitimement dévolus à Très Haut et Très Puissant Prince George, Prince de Gallcs.

« En conséquence. Nous Ralph Burton, Gouverneur des Trois-Rivières, accompagné des officiers des troupes de Sa Majesté en garnison en cette ville, et d'un nombre considérable des principaux bourgeois et marchands de cette dite ville.

Publions et Proclamons, d'une voix unanime et qui porte l'expression sincère de nos cœurs, — Que le Haut et très puissant Prince George, Prince de Galles, est actuellement, par la mort de notre feu Souverain d'heureuse et glorieuse mémoire, Notre seul et Légitime Seigneur et Roy George Troisième par la grâce de Dieu, Roy de la Grande-Bretagne, de France et d'Irlande, défenseur de la Foy, Seigneur Suprême du dit pays de Canada et de toutes les terres qui en dépendent, ainsi que de tous les autres territoires et Domaines de sa feue Majesté en Amérique. Et nous luy vouons et promettons une fidélité entière et une obéissance constante, accompagnée du plus humble et du plus sincère attachement : Priant Dieu par qui les Rois et les Reines régnent sur la terre, de répandre ses bé nédictions sur Sa Majesté le Roy George Troisième, et de luy accorder de régner sur nous et sur tous ses peuples pendant un long cours d'heureuses et glorieuses années. »

Le 20 Février 1761 (1), la Chambre de milice de Montréal rend un Jugement annulant un contrat de vente pour cause de lésion dans l'étendue.

(1) Jugements rendus par les officiers de milice, etc., p. 5.

ij': i)îU)rr civil ganadiîon.

Le 5 Mars 1701 (1), lo Consoil du Gouverneur (iage, siégeant connue Cour d'Af)pcl, s(î composait (1(3 M. llaldiuiand, Colonel d'Iufaiilerie, M. Ord, Colonel Commandant do l'Artillerie, M. Reid, major, et M. Christy, major et maréchal de logis de l'armée.

Le 7 Mars 1701 (2), la Chambre de milice de Montréal avait condamné une personne à recevoir 18,000 francs en lettres de change de 1759 comme prix de vente. Appel est interjeté sur le principe que ces lettres de change n'ont aucun cours, et que ce serait payer avec rien un fonds qui vaut du bon argent. Le Jugement est cassé.

Le 30 Mars 1701 (3), le Gouverneur Ralph Burton publie un placard pour faire payer au Roi les droits de quint, de lods et ventes, décharge de fief en roture, à peine d'y être contraint par saisie et confiscation de ses biens.

Le 30 Mars 1701 (4), le secrétaire Bruyère, en transmettant le placard cidessus aux Capitaines de milice, leur enjoint de veiller à son exécution dans l'étendue de leur paroisse.

Dans une cause de Houdin contre Moisson, il avait été jugé par la Chambre de milice de Montréal que la demanderesse ayant laissé le pays pour aller à l'étranger, elle était morte civilement et les héritiers étaient justifiables d'être entrés en possession de sa succession. Ce Jugement est cassé, le 15 Avril 1701 (5), par le Gouverneur et son Conseil en Appel.

Le 20 A\Til 1701 (0), le Gouverneur Burton publie une ordonnance au sujet du ramonage des cheminées.

(1) Jugements rendus par les Officiers de milice, etc., p. 40.

(2) Id.

(3) Lettres et Placarts, etc., p. 178.

(4) Id., 19.

(5) Jugements des Capitaines de milice et décisions d'appel, p. 23.

(6) Lettres et Placarts, etc., p. 19.

Le 28 Avril 1701 (1), le Gouverneur Burton publie un placard qui fixe le jirix du passage des chevaux en bac sur la Rivi(;re St. Maurice. •

Le 17 Mai 1701 (2), le Gouverneur Burton publie l'important placard, qui suit, au sujet des notaires : « Les changements faits dans la forme d'administrer la Justice, en étaltlissant les Capitaines de milice pour Juges, n'ont eu pour but que la Commodité et le Soulagement du public, cela ne regarde que la décision des procès que des prétentions mal assurées, ou mal fondées pouvaient faire naître entre les habibants de ce pays, on a tâché d'en accélérer la lin, et de retrancher les frais immenses qui les accompagnaient.

(( Les actes qui assurent les biens et les prétentions des particuliers, tels que contrats, donations, ventes, clôtures d'inventaires, etc., sont assujétis à une formule qui doit être suivie. Si on la néglige, on se prépare des disputes et des procès.

« Il y a des gens avoués par le Gouvernement, connus sous le nom de notoires^ dont le devoir et Tétude sont en s'assurant des intentions des parties contractantes, de les revêtir de la forme ordonnée par les lois, ils y sont obligés par serment.

« Nous avons appris que plusieurs personnes non qualifiées se mêlaient de passer des actes ; sans les soupçonner de mauvaise foi, il est à craindre que leur ignorance ne donne matière à des procès, à des disputes, et, pour y obvier, nous défendons à toutes personnes quelconques^ dans rétendue de ce gouvernement, de s'ingérer à dresser les actes qui ont coutume d'être passés devant les notaires publics, sous peine d'amende envers les dits notaires, ou même de punition plus sévère si le cas le méritait, ainsi qu'il nous plaira en ordonner.

« Exceptons néanmoins les contrats de mariage qui peuvent, ainsi que ci-devan

(1) Lettres et Placarts, etc., p. 20.

(2) Id.

se passer devant les curés en les faisant insinuer au greffe des Trois-Rivières dans l'espace de deux mois de leur date. »

Le 17 Mai 1761 (1) le secrétaire Bruyère en envoyant le placard ci-dessus aux capitaines de milice, leur enjoint en même temps de faire réparer les ponts et chemins, pour l'utilité des couriers et voyageurs.

Dans une cause de Bertrand contre Va u die, il est jugé en appel, le 29 Mai 1761 (2), par le Gouverneur Gage et son conseil que le paiement d'une somme due peut se faire la moitié en espèces et l'autre moitié en ordonnances, si telles ont été les conventions des parties.

Le 31 Mai 1761 (3), le Gouverneur Burton publie un placard qui enjoint à toutes personnes, de tel rang ou condition qu'elles soient, prêtres ou autres, de déclarer, dans la quinzaine de la publication du présent placard, le nom, l'âge et le sexe des enfants et domestiques anglais qui demeurent avec eux, soit qu'ils les aient reçus en présent, soient qu'ils les aient achetés des Sauvages, en y ajoutant, s'ils le savent, le nom de l'endroit et l'année où les dits enfants et domestiques ont été pris par les Français ou Sauvages, le tout à peine de quatre cents livres d'amende et six mois de prison.

Le 31 Mai 1761 (4), le secrétaire Bruyère en envoyant le placard ci-dessus aux capitaines de milice, leur dit d'informer les personnes qui ont tels enfants et domestiques qu'elles en sont responsables et tenues de les représenter au premier ordre du Gouverneur. Même injonction aux Anglais résidant à Trois-Rivières ou qui sont chez les Sauvages.

Le 31 Mai 1761 (5), le secrétaire Bruyère

(1) Lettres et Plaiarts, etc., p. 22.

(2) Jugements des capitaines de milice et décisions en appel, 35.

(3) Lettres et Placarts, etc., p. 23.

(4) Id.

(5) Jd., p. 24.

enjoint aux missionnaires de St. François et Bécancour de donner avis aux Sauvages de leur mission l'ordre de livrer, souspeine de désobéissance et de punition, tous les anglais déserteurs ou prisonniers, qui vivent actuellement parmi eux, soit qu'ils les aient adoptés ou non. Ordre doit leur être donné d'amener ces anglais au gouvernement des Trois-Rivières, avec une liste contenant le nom des dits déserteurs ou prisonniers avec celui de l'année et de l'endroit où ils ont été pris ou ont déserté.

Le 3 Juin 1761 (1), la cour martiale générale de Montréal, présidée par le Lieutenant-Colonel Grant, acquitte un Canadien du nom de Jean Marchand, de Boucherville, poursuivi pour le meurtre de Joseph Carpentier, un autre Canadien.

Le 1 6 Juin 1 761 (2), le secrétaire Bruyère écrit aux capitaines de milice de fournir au gouvernement des bateliers pour le transport des bateaux.

Dans une cause de Lapierre contre Roussel, portée en appel le 16 Juin 1761 (3), devant le Gouverneur Gage et son conseil, il est jugé que la sentence rendue par la Chambre de Milice condamnant le demandeur à recevoir la somme de 500 francs en lettres de change de 1759 pour une année de loyer, par acte passé en 1759, doit être infirmée et cassée, parce que la monnaie de carte n'a plus cours en 1761.

Le 20 Juin 1 761 (4), le secrétaire Bruyère enjoint aux capitaines de milice de faire rendre les armes à ceux à qui le Gouverneur avait permis de s'en servir pour la chasse.

Le 23 Juin 1 76 1 (5), le secrétaire Bruyère écrit aux capitaines de milice pour en-

ci) Livre d'Ordre commencé à Montréal au 1er Janvier 1761, p. 13.

(2) Lettres et Placarts, etc., p. 25.

(8) Jugements des Caplta.ot? aa aiillce et dôcisiona d'appel, 87.

(4) Lettres et Placarts, etc., p. 25.

(5) Id.

joiiulro aux sujets anglais prisonniers ou (îéscrMMirs, de se rendre auprès du Gouverneur j)onr recevoir ses ordres.

Le '25.1 ni n I7GI (l),le secrétaire Bruyère écrit à Louis Gouin, capitaine de Ste.

Anne, au sujet d'un soldat déserteur, caché dans cette paroisse où il a, paraît-il, quehjue attachement. I^e capitaine Loranger reçoit le même ordre.

Le 30 Juin 1761 (2), à la cour martiale de garnison, sous la présidence du capitaine Martin, William Bowen, accusé d'avoir enivré des soldats et vendu du rum sans licence, est trouvé coupable, ayant été accessoire à son associé, Isaac Lawrence, lequel a pour habitude de vendre du rum aux soldats ; il est condamné à recevoir deux cents coups de fouet et à être chassé de la ville au bruit du tambour. La sentence, approuvée par le général, est exécutée le lendemain, 1er Juillet, par les tambours de la garnison, à la garde montante. Sibenberger, habitant de la ville, accusé d'avoir insulté une sentinelle, est acquitté.

Le 30 Juin 1 761 (3), le secrétaire Bruyère ordonne aux capitaines de milice d'envoyer du bois et de la paille pour les troupes, et oblige, par la même lettre, les habitants d'apporter leurs denrées au marché.

Le 1er Juillet 1761 (4), à la cour martiale de garnison, présidée par le Capitaine Martin, Isaac Lawrence, l'associé de Bowen, est convaincu de la même offence que lui, et condamné à la même punition, mise à exécution le lendemain, 2 Juillet.

Le 4 Juillet 1761 (5), le secrétaire Bruyère envoie aux capitaines de milice des permis de chasse pour être distribués

(2) Livre d'Ordre commencé à Montréal au 1er Janyier 1761, p. 16.

(3) Lettres et Placarts, etc.. p. 26.

(4) Livre d'Ordre, etc., p. 16.

(5) Lettres et Placarts, etc., p. 26.

av(îc impartialité dans chaque paroisse.

Le H Juillet 1761, George III, après avoir réuni hou f:onseil au palais de St. James, fit la déclaration de son prochain mariage dans les termes suivants : « N'ayant rien tant à cœur que de procurer l'avantage et le bonheur de mes peuples et d'y doinier toute la stabilité qui peut l'assurer à leur postérité, je me suis occu[)é depuis mon avènement à la couronne, du soin de choisir une princesse pour partager mon trône. J'ai la satisfaction de vous apprendre aujourd'hui, qu'après les informations les plus amples, et la délibération la plus réfléchie, je suis résolu de demander en mariage la princesse Charlotte MecKlenburg ■ StreUtz, princesse distinguée par toutes les vertus et les qualités aimables du cœur et de l'esprit, dont l'illustre maison a donné des preuves constantes de son zèle sincère pour la religion protestante, et de son attachement fjarticulier à ma famille. J'ai jugé à proiJûs de vous faire part de mes présentes intentions, pour que vous n'ignoriez pas d'une chose dont l'importance est si considérable pour moi et mes royaumes, et qui, je me flatte, fera plaisir à tous mes bons et fidèles sujets. » Sur la demande de son conseil privé, cette déclaration fut rendue publique.

Le 20 Juillet 1761 (1), le secrétaire Bruyère écrit aux Capitaines de milice d'envoyer les habitants de chaque paroisse bûcher, aux forges de St. Maurice, chacun quinze cordes de bois ; ils sont obligés d'apporter avec eux leurs haches et leurs vivres ; cependant ils doivent être payés.

Le 25 Juillet 1761 (2), dans une cause de Moiler et Robidoux, le Gouverneur Gage et son Conseil confirment une sentence rendue par la Chambre de milice, déclarant qu'un écrit sous seing privé

(1) Lettres et Placarts, etc., p. 27.

(2) Jugements des Capitaines de milice et décisions d'Appel, 43.

pouvait annuler un acte authentique an- ainsi que huit francs au dit Fishburg,

térieur, le demandeur ayant admis qu'il pour l'indemniser de la perte de son

avait consenti l'écrit sous seing privé. tefnps et des douleurs que cette coupure

Le 26 Juillet 1761 (1), le Gouverneur lui a causées. Il lui est fait défense de Burton donne l'ordre aux Capitaines de porter le sabre sous le gouvernement anmilice de défendre de chasser à travers glais. George Skippe et Bellair, boulanles terres ensemencées et les prairies. gers, accusés et traduits par le Capitaine

Le 6 Août 1761 (2), à la Cour martiale Disney, pour avoir vendu du pain qui

générale de Montréal, présidée par le n'avait pas le poids requis, sont acquittés.

Major Baron de Munster, Joseph Lavallé Le 14 Août 1761 (1), le Gouverneur

et Français Herpin, habitants de la ville Burton publie un placard par lequel les

de Montréal, poursuivis pour vol, sont officiers français, résidant en la ville et

acquittés. Joseph Burgen, un de ceux gouvernement des Trois Rivières, qui sont

qui sont venus à la suite de l'armée, ac- restés dans la colonie pour arranger leurs

cusé et convaincu de vol, est condamné affaires, suivant les termes de la capitula-

à être pendu par son cou jusqu'à ce que tion du 8 Septembre 1760, et do^nt les

mort s'en suive. Le général approuve la congés à cet effet sont sur le point d'expi-

sentence, mais lui pardonne à la condi- rer, sont informés qu'ils ont à envoyer,

tion qu'il laisse sans délai le Gouverne- sous un certain délai, leurs noms et le

ment de Montréal. nombre de personnes qu'ils se proposent

Le 11 Août 1761 (3), les Dames reli- d'amener en France, afm que la liste en gieuses hospitalières de l'Hôtel-Dieu de soit envoyée à M. Landriève, Commis- Montréal obtiennent trois Jugements dans saire du Roi de France, de qui ils recetrois différentes causes pour paiement de vront avis des arrangements pris et des dots consenties par les défendeurs, devant prix fixés pour leur départ. Il est, par le Mtre Panet, notaire, lors de l'entrée des même placard, ordonné à tous soldats franflUes des défendeurs à l'Hôtel-Dieu. çais alors au service du Roi de France

Dans une cause de Caron contre Ber d'envoyer de même leurs noms, afin

geron, le Gouverneur Gage confirme, le d'être aux ordres de M. Landriève. Les

11 Août 1761 (4), une sentence rendue autres personnes qui désirent s'en aller

par la Chambre de milice, ordonnant au aussi en France sont priées d'en agir de

demandeur de recevoir en monnaie de même.

carte le montant du billet consenti en Le 15 Août 1761 (2), le secrétaire

1760 pour une dette contractée en 1758. Bruyère donne le signalement de Henry

Le 13 Août 1761 (5), en la Cour martiale Furloc, déserteur du 46e Régiment,

de garnison, de Montréal, présidée par le Dans une cause de Gauvreau contre

Capitaine Martin, Jean B^e Lebrun, pour- Damour, portée en Appel devant le Gou-

suivi pour avoir blessé Charles Fishburg, verneur et son Conseil, le 22 Août 1 761 (3),

avec un sabre, est trouvé coupable et con- il est décidé que vu qu'il s'agit de m a-

damné à payer le compte des chirurgiens, tières commerciales, la cause doit être

référée à des praticiens et experts.

(1) LettresetPiacarts, etc.,p. 27. Le 24 Août 1761 (4), le Gouvemeur

(2) Livre d'Ordre, etc., p. 16.

(3) Audiences des Capitaines de milice de Montréal, ^^^ Lettres et Plax^rts, etc., p. 27. 103 et 104. (2) Jd., p. 26.

I (4) Jugements des Capitaines de mUice et décisions (3) Jugements des Capitaines de milice et décisions

. d'appel, p. 45. d'appel, p. 46.

(5) Livre d'Ordre, etc., p. 16. (4) Lettres et Placarts, etc., p. 2«.

LK I)IU)IT CrVIL CANADIEN.

[I7G1-I7fi1|

Biirtoii (»iil)li(,' iiii [jlacai'd j)()iir (IrlV'iidrc aux liabitauts (l(i vciidrij leurs denrées aux coureurs d(js côt<îs.

Le 28 Août I7G1 (1), le S(3cr6lairo Bruyère douiu; le sigual(;nicut de Joseph Thomas, du 44'- Régiuieut, et de Rohert Coopcr, du 43« Régiment, tous deux déserteurs.

Le 8 Septembre 17G1, est célébré, à Londres, le mariage de George III avec la Princesse Charlotte Sophie, sœur du Duc de Mecklcnburg-Strelitz, pendant 57 ans la Reine Charlotte. Quinze enfants sont nés de ce mariage, mais deux seulement vécurent.

Dans une cause de Congé contre Couvre tte, le Gouverneur Gage et son Conseil infirment et cassent, le 17 Septembre 1761 (2), une sentence rendue par les officiers de milice de St. Laurent, annulant un acte authentique, parcequ'il n'avait pas été insinué dans les délais voulus par la Coutume de Paris. Le motif de la Cour d'Appel, en cassant cette sentence, est que la demanderesse ignorait la loi et ne pouvait être responsable du défaut d'insinuation.

Le 19 Septembre 1761 (3), le secrétaire Bruyère donne le signalement de Robert Lee, du 46»^ Régiment, qui a déserté du Camp de L'Assomption.

Le 20 Septembre 1761 (4), le Gouverneur Burton fait savoir par placard aux officiers, soldats, matelots français et autres qui doivent passer en France, que des arrangements sont pris pour leur procurer un passage de Trois - Rivières à Québec, pour de là prendre un vaisseau au commencement d'Octobre pour les conduire en France.

Le 22 Septembre 1761 (5), eurent lieu,

(1) Lettres et Placarts, etc., p. 27.

(2) Jugement des Capitaines de nillioe et décisions d'Appel, p. 45.

(3) Lettres et Placarts, etc., p. 27.

(6) Jd., 22.

dans la Cathédrale de Westminster, le saer(; et le couronnement de George Ili et de la rehn; Charlotte.

Le 22 Septembre 1701 (1), le secrétaire I^ruyère écrit encore aux Capitaines do milice pour que chaque paroisse fournisse, chaque mois, du bois [iour les ca^ sernes, comme suit: Yamaska, 10 cordes, Baie St. Antoine 4, Nicoletle G, Rivière du Loup 6, Machiche 4, Pointe du I-.ac 4, Bécancour 6, Gentilly 3, Cap Magdeleine 2, eu tout 45 cordes par mois.

Le 11 Octobre 1761 (2), le Gouverneur Burton publie un placard communiquant la déclaration de George III annonçant son mariage avec la Princesse Charlotte, et dont le texte a été donné.

Le 11 Octobre 1761 (3), le Gouverneur Burton publie un second placard pour défendre d'aller au devant des sauvages Tête de Boule avec des marchandises ; il y est dit entr'autres choses : '( Que ce moyen avait empêché cette nation de descendre faire la traite ouvertement aux Trois-Rivières : Une pareille conduite est contraire à l'intention du Gouvernement anglais qui veut que le commerce soit libre et ouvert à toutes personnes. Nous sommes de plus persuadés que ceux dont l'avarice les a portés à faire ce commerce avaient en vue de tirer avantage de l'ignorance de ces peuples, et que pour y parvenir et retenir cette nation crédule et craintive, ils lui ont tenu des discours injurieux à l'honneur de la nation anglaise, crime qui mériterait une punition exemplaire, et qui serait sûrement puni, si les coupables étaient connus avec certitude. »

Les chambres de justice furent établies régulièrement à Montréal le 13 Octobre 1861 (4), et continuèrent d'exister jusqu'au

(1) Lsttres et Placarts, etc., p. 28.

(2) Id.y p. 27.

(3) Id.

(4) Piôces officielles, etc., p. 12.

10 Août 1764. Elles avaient été éiablies par une Ordonnance du Gouverneur Gage qui divise le gouvernement de Montréal en cinq districts ou juridictions civiles et criminelles x)0ur les campagnes, indépendamment de celles de la ville ; il établit des cours d'appel ambulatoires et indique la classe des citoyens qui doit composer ces chambres de justice. Voici le lexte de cet important document :

« Par Son Excellence Thomas Gage, Gouverneur de Montréal et de ses dépendances^ etc.^ etc.^ etc.

«SçAVOiR : Nous étant fait rendre compte de l'état actuel de l'administration de la justice dans les campagnes de notre gouvernement, et recherchant avec zèle les moyens de la rendre plus prompte, plus aisée et moins coûteuse à ceux qui seront dans l'obligation d'y recourir, — Nous avons fait le présent Règlement que Nous voulons être suivi et exécuté suivant sa forme et teneur.

« Notre Gouvernement sera divisé pour l'ndministsation de la justice en cinq Districts, que nous avons placés au centre des campagnes de chaque district, afm de faciliter ceux qui seront obligés d'y avoir recours.

« Pour le premier District, la Chambre d'Audience se tiendra à la Pointe-Claire et les habitants des Cèdres, Vaudreuil, Ile Perrôt, Ste. Anne, Ste. Geneviève, Sault-au-RécoUet, LaChine et St. Laurent seront justiciables de cette Chambre.

«Pour le second District, la Chambre d'Audience se tiendra à Longueuil, pour les habitants de Chambly, Châteauguay, La Prairie, BOucherville et Varennes.

« Pour le troisième District, la Chambre d'Audience se tiendra à St. Antoine, pour les habitents de Sorel, St. Ours, St. Denis, Contrecœur, St. Charles et Verchères.

« Pour le quatrième District, la Chambre d'Audience se tiendra à la Pointeaux-Trembles, pour les habitants de la Longue - Pointe, la Rivière-des-Praires,

Ste. Rose, St. François-de-Sales, St. Vincent-de-Paul.e, Terrebonne, la Mascoucht et La Chênaie.

<( Pour le cinquième et dernier District, la Chambre d'Audience se tiendra à La Valtrie, pour l'Assomption, La Noraie, Repentigny, St. Sulpice, Berthier, Isle Dupas et autres isles dans cette partie.

« Dans chacune de ces Chambres il s'assemblera un Corps d'Officiers de milice, tous les premiers et quinze de chaque mois; si ces jours arrivent Dimanche ou Fête, l'audience sera remise au lendemain.

« Ce Corps d'Officiers de milice sera com^posé au plus de sept au moins de cinq, du nombre desquels il y aura toujours un capitaine : s'il s'en trouvait plusieurs, le plus ancien présidera.

« Les Officiers de milice de chaque District s'assembleront avant toutes choses dans les paroisses ci-mentionnées, pour le 24 Octobre, afin de régler leurs assises aux Audiences à tour de rôle, afin qu'ils se trouvent toujours à leur tour le nombre de sept.

« Chacune Chambre aura soin de tenir un Registre numéroté par première et dernière page, paraphé à chaque page d'un des Capitaines de la Chambre ; dans lequel registre seront enregistrés tous les jugements de la dite Chambre et les Ordonnances qui seront par Nous rendues.

« Lorsqu'il conviendra parvenir à quelques ventes par décrets ou retraits, il faut qu'elles soient faites dans les maniérée accoutumées.

« Dans les affaires où il y aura nécessité d'avoir des témoins, la partie qui succombera sera tenue de les payer k raison de 3 livres par jour, et si la distance excède 3 lieues, les dits témoins seront payés 6 livres par jour. Les plaideurs de mauvaise foi seront contraints de payer les dépenses de leurs parties adverses, suivant l'arbitrage qui en sera fait par les dites Chambres.

« Chacune Chambre est autorisée à faire

LR DHOIT CTVFL CANADIKN.

paraîtro les dits t<';inoiiis mal^'K) (ju'ils donKMM'ciit dans iiii aiitro dislricl, à pciiM', contre ('haciiii des témoins (jiii rerusfiroiit d'oboir, do 5 piastres d'ain<înde pour la W' fois, et de 10 en cas de récidive.

« Lorsqu'il y aura des procès entre des particuliers de diiïcniuts districts, le demand(;ur s'adressera à la Chambre d'où dépendra le défendeur.

« Nous exceptons cependant les habitants de Montréal, à qui nous conservons le privilège de faire venir à leur Chambre les particuliers des campagnes.

« Nous fixons le délai pour appeler des jugements de chaque Chambre à un mois du jour qu'ils seront, rendus, passé lequel temps tous les dits jugements seront exécutés ; en conséquence les Officiers des Chambres assemblés donneront ordre au Capitaine du perdant de le contraindre par corps ou par saisie de ses biens.

« Afin de décider sur les appels qui seront faits, Nous prévenons que tous les vingt de chaque mois, il s'assemblera un Conseil d'Officiers des Troupes de Sa Majesté, savoir, un à Montréal, pour le 1er District, un autre à Varennes pour le 2« et 3e District, et un autre à St. Sulpice pour le 4e et 5e District.

« Les parties qui voudront encore appeler du jugement des dits Officiers, seront tenus de le faire dans la quinzaine par devant Nous, et à cet effet elles remettront leurs pièces en notre secrétariat dans le dit délai, faute de quoi elles n'y seront plus reçues.

«Lorsqu'il se trouvera dans quelques paroisses des gens sans aveu ou des scélérats, ils seront conduits devant la Chambre du District où ils seront pris, laquelle les condamnera, soit au fouet, prison ou amende, suivant fexigence du cas.

« S'il se commettait quelques crimes atroces, comme assassin (1), viol ou autres capitaux, chaque Officier de milice est

(1) Mot emplopé pour assassinat dans les M. SS. da temps.

autorisa; à arret(;r les criminels et l(*s complices (;t les faire conduire, sous bonne et sure garde, à Montréal, avec l'état du crime et la liste des témoins.

« Lorsfpi'il s'agira de procès qui n'excéderont pas 20 livres, chaque Officier de milice pourra seul les décider, et les partics ne pourront appel(;r de leurs décisions qu'à la Chambre du District seulement.

« Pour indemniser les Officiers de milice des Chambres de chaque district, de la perte de leur temps, abandon de leurs travaux, entretien de leur Chambre, et subvenir aux dépenses d'icelles pour bois et chandelles nécessaires, — Nous leur allouons ce qui suit : —

« La partie qui aura succombé dans un procès de la valeur de 20 livres jusqu'à 50 livres payera une demi piastre — depuis 50 livres jusqu'à 100 livres, une piastres — depuis 100 livres jusqu'à 250 livres une piastre et demie — depuis 250 livres à 500 livres deux piastres et demie — de 500 livres à 1000 livres quatre piastres — de 1000 livres à 3000 livres, six piastres — de 3000 livres à 7000 livres, huit piastres — de 7000 livres à lOOOO livres dix piastres — et au-dessus de 1 0000 livres vingt piastres.

« Les amendes que les particuliers auront encourues, faute d'avoir satisfait à Nos Ordonnances, leur seront allouées.

« Chaque Chambre nommera un trésorier qui touchera l'argent des parties et des dites amendes, en tiendra un compte exact et en rendra compte, tous les trois mois aux officiers des dites Chambres, entre lesquels le total sera partagé eu égard au nombre de leurs assises aux Audiences, et à^la distance du chemin qu'ils auront fait ; les frais de l'entretien de leur Chambre préalablement déduits.

« Nous ne pouvons trop recommander aux dits Officiers de mihce de maintenir le bon ordre dans leurs compagnies, d'accomoder autant qu'il sera possible tous les difTérer^ds à l'amiable, enfin de tenir

la main à l'exécution du présent Règlement, lequel sera enregistré en tête de leurs Registres.

« MandOxNs que Notre présente soit lue, publiée et affichée es lieux accoutumés.

«Fait à Montréal, le 13^ Octobre 1761.

Signé de Notre main, scellé du sceau de Nos armes et contre-signe par Notre Secrétaire.

« Par Son Excellence. (Signé,) Thos. Gage. (Signé,) G. Mathurin. »

Les mots en tête de leurs Registres dans le dernier paragraphe de cette ordonnance indiquent bien la première opération d'un tribunal de nouvelle création.

Les tribunaux antérieurs existaient en vertu de la proclamation du Général Amherst du 22 Septembre 1760. Cette remarque est très-importante pour expliquer l'existence de tribunaux antérieurs à l'ordonnance du Gouverneur Gage du 13 Octobre 1761, qui semble créer de nouveaux tribunaux, tandis que de fait il ne faisait que les multiplier et les décentraliser pour les besoins des nombreuses paroisses du District de Montréal.

Le 8 Octobre 1761 (1), le Conseil des Capitaines de milice de Montréal adopte le règlement suivant :

« Nous, Capitaines de milice de Montréal, établis par Son Excellence le Gouverneur, pour administrer la justice, — Etant nécessaire de perfectionner la justice dont S. E. nous a confié l'administration et pourvoir à des choses absolument utiles, sous son bon plaisir, Nous avons fait le présent Règlement :

«1. — Nous administrerons la justice gratuitement ainsi que nous l'avons fait par le passé, demandant seulement comme une faveur à Son Excellence, qu'il luy plaise nous exempter du logement de

(1) Pièces officielles, etc., p. 88.

Cette ordonnance devrait précéder celles du 11 et du 13 Oct.

gens de guerre, ainsy que de tous temps nous avons été exempts.

«2. — Nous continuerons nos assemblées dans la chambre du greffe, qui sera destinée à cet effet.

« 3. — Comme il faudra que cette chambre soit échauffée pendant l'hyver, il sera pris sur les amendes la somme nécessaire pour achepter six cordes de bois.

«4. — Etant juste que M. Panet, notre greffier, soit dédommagé de ses travaux, ne jouissant plus des avantages qui l'en récompensaient, il luy sera payé trente sols par chaque sentence, prix qu'il avait cy-devant.

« Les semences qui, par leur nature, exigeront du temps, seront taxées eu égard à leur longueur.

« 5. — Comme nos sergents de milice ne sçavent point écrire, ou ne le font qu'imparfaitement, et par cette raison, ne peuvent point mettre nos jugements à exécution, Nous choisirons deux sergents capables, auxquels Nous ferons un tarif de leurs ouvrages capable de les faire vivre sans molester le public.

« Nous aurons chaque jour de nos audiences un de nos sergents de milice qui appellera les causes, et luy sera alloué deux sols par chaque appel de cause suivant le passage.

« 6. — Les amendes seront remises èsmains de M. Panet, dont l'employ sera fait par la chambre pour les sergents qui seront employés tant pour ce qui regardera leurs corvées pour le service que pour la justice.

« 7. — Ayant délibéré sur la cherté du bois et craignant qu'il n'augmente encore, sur le rapport à Nous fait par M. Hervieux, des sentiments de Son Excellence à ce sujet, — Nous croyons qu'il est indispensablement nécessaire de le taxer à neuf livres la corde de bois franc. Nous le supplions d'interposer son autorité à cet effet, pour faire publier cette taxe, et ceux qui excéderont ce prix se-

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