I.K I)IU)ir CIVIL CANADIKN

les routes cl, l'antre clûtiirc li.ir l(;s jjropriétaires intéressés. Les nouveaux chemins, ouverts par corvées. Cli(;rniiis royaux passant sur des toi'res non concédées, ouverts aux frais d(î la pai-oissc. Kn hiver les chemins sont balisés, la ujMge enlevée ou battue. Les ponts sont de la largeur de 18 pieds, à la charge des inténîssés. Les capitaint^s de milice agiss(3nt ('omme sous-voyers. Leur visite est du 10 Mai au 20 Juillet. Les Juges des Plaidoyers Communs, dans leur visite, doivent voir par eux-mêmes si les ponts et chemins sont entretenus conformément à rOrdonnance (1).

Le 29 Mars 1777 (2), une douzième Ordinance est adoptée, autorisant les commissaires de la paix à régler le prix des charroyages des marchandises et du passage des bacs dans la Province de Québec (3).

Le 29 Mars 1777 (4), une treizième Ordonnance est adoptée pour prévenir les accidents du feu en la Province de Québec, Montréal et Trois-Ri vières. Ramonage des cheminées tous les mois, sous peine d'une amende de 5 chelins et de 40 chelins si la cheminée prend en feu. Les locataires doivent se pourvoir de sceaux, haches, béliers et échelles, etc., etc (5).

Le 23 Avril 1777 (6), une quatorzième Ordonnance est adoptée, empêchant qui que ce soit de quitter la Province sansmi passeport. Celui qui veut partir doit afficher son nom au Secrétariat 30 jours avant son départ. Un passeport lui est donné, s'il n'y a pas d'opposition, par le

(1) Cette ordonnance est abrogée par la 36e Geo. III, oh. 9, sect, 81.

(2) Ordinances, Ac, p. 98.

(3) Cette Ordonnance est abrogée par la 16e Vict. oh . 212.

(4) Ordinances, Ac, p. 102.

(5) Les chartes d'incorporation des cités de Québec, Montréal et Trois- Ri vières ont remplacé cette Ordonnance.

{«) Ordinances, &c., p. Uti.

se(;rétainî, à peine d'ime amende de £.jO. Un créancier jjonr s'opposer au déiifirt, doit j)rr)duire son Ofjposition acaiinpaguéc de sa réclamation assermentée. Un cautionnement couvrant Ujutes les créances réclamées draine droit au passei)ort. Les créanciers peuvent exercer leur recoui-s contre ce cautionnement. Pénalité contre 1(!S maîtres de vaiss(îaux transportant des passagers non munis de passeport d i.

Le 23 Avril 1777 (2), une quinzième Ordonnance est adoptée autorisant les commissaires de la paix à régler la Police dans les villes de Québec et de Montréal pour un temps limité. Cette ordonnance devait rester en vigueur pendant deux ans (3).

Le 23 Avril 1777 (4), une seizième Ordonnance est adoptée concernant la distribution des biens et effets des particuliers qui partent de la Pro\inre sans payer leurs dettes. Si l'absent n'a pas obtenu un passeport, un de ses créanciers peut convoquer les autres, pour nommer un syndic, approuvé par les Juges des Plaidoyers Communs ; sinon le Gouverneur le nomme et sa nomination dans tous les cas doit être dans la Gazette Officielle. Le syndic prend possession des meubles et des immeubles de l'absent, il peut vendre les meubles, quant aux immeubles il lui faut une permission de la Cour. Il doit, quatorze mois après sa nomination, déclarer un dividende et le distribuer entre les créanciers, et il en agit de même par la suite, chaque fois qu'il peut payer six deniers par livre. Le syndic peut poursuivre, soutenir et défendre tout procès pour le bénéfice et avantage des biens de l'absent. La même

(1) Cette ordonnance et abrogée par l'Acte du Canada, 4 et 5 Vict., ch. 53.

(2) Ordinances, <fec., 126.

(3) Les règlements des villes pourvoient à leur police intérieure.

(4) Ordinances, &c., 130

procédure a lieu si l'absent, ayant passeport, ne revient pas dans l'année (I ). Telle est la législation de cette première session du Corps législatif en 1777. Cette session fut laborieuse, mais calme, comme on devait l'attendre d'un corps nommé par la Couronne et composé presqu'en enfier de ses créatures les plus dociles. A la vue de la guerre civile dans les autres colonies, le Conseil législatif se garda bien de montrer de l'opposition à la volonté métropolitaine, et toutes les mesures du gouvernement passèrent presqu'à l'unanimité. En effet, ce corps tenait plutôt de la nature d'un Conseil d'Etat que d'une Chambre législative. Il siégeait à huis clos. Le serment des conseillers contenait ces mots : « To keep close and secret ail such matters as shall be treated, debated and resolved in Council, without publishing or disclosing the same or any part thereof. » Quelques membres, comme M. Finlay, prétendirent en 1784, que ce serment n'engageait les membres que comme conseillers exécutifs, et non comme conseillers législatifs ; mais cette prétention ne fut pas admise. Les deux langues y étaient en usage, et les lois étaient rendues en français comme en anglais ; mais sur les 23 membres qui composaient le Conseil en 1777, huit seulement étaient Canadiens. La composition de la majorité était donc un gage de l'obéissance du Conseil et de sa soumission (2).

Le 29 Mai 1777, Ed. Southouse est nommé Juge des Plaidoyers Communs.

Le 31 Mai 1777, Peter Livius est nommé Juge-en-Chef.

En Août 1777, le Capitaine Cramahé est nommé Receveur Général de la Province de Québec, en l'absence du Major Mills.

(1) Cette ordonnance a été désavouée le 13 Mai 1773, comme on le verra cl-aprôs.

(2) Garneau, 111, SC

Le 4 Décembre 1777, Hertel de Rouville est nommé juge des Plaidoyers Communs.

Le l<^r Mai 1778 (1), le Gouverneur Carleton informe le Juge-en-Chef Livius qu'il a cessé d'exercer les fonctions de Juge-en-Chef, sans lui donner de motif. Carleton avait jugé à propos de tenir secrètes les instructions qu'il avait reçues du Roi, ce qui avait amené le Conseil législatif à adopter des Ordonnances qui étaient en violation directe avec ces instructions. A la première séance du Conseil, six propositions avaient été faites, deux par Livius et quatre par d'autres personnes. Le Gouverneur avait proposé un tarif d'honnaires ; le Juge-en- Chef crut devoir déclarer qu'une loi d'honoraires serait inopportune dans un état aussi incertain de la pratique des tribunaux et que les honoraires actuellement reçus étaient suffisants et en proportion avec le montant des affaires.

Cependant, comme l'Ordonnance devait être adoptée, il chercha autant que possible à limiter les honoraires au chiffre strictement nécessaire. M. Finlay, maître général des postes, et M.Grant, receveur-général, proposèrent un bill pour la perception des revenus, qui rencontra l'approbation de Livius. Le Colonel Caldwell, qui avait commandé la milice anglaise pendant le siège de 1775-6, fit une motion pour changer l'Ordonnance militaire, et former un comité pour s'enquérir des causes du mécontentement des Canadiens avec pouvoir de quérir personnes et jiapiers, etc. Livius s'y opposa dans la crainte d'augmenter la cause de ce mécontentement. Si le gouverneur avait alors communiqué au Conseil ses instructions, il aurait apaisé

(1) Proceedings between Sir Guy Carleton K. B., late Govemor of the Province of Québec and Peter Livius, Esquire, Ohief justice of the said Province: with the Représentation of the Lords Commlssioners for trade and Plantations thereupon ; the Report of the Lords Committee of Council, and hls Majesty's Ordor in Council, 1779, p 8.