CHAPITRE II
GOUVERNEMENT -PROPRIÉTAIRK.
Compagnie des cenl-associés. — liulroduciion du Droit féodal. — Prise de Québec par les Anglais. — Traité de paix de St^ Germain en Laye. — Reprise de Québec par les Français. — Champlain reprend l'administration de la colonie connue gouverneur. — Mo)'t de Champlain.— Concessions de terres. — Couvernears: Mde Chdteauforl. — M. de Monlmagny. — M d'Ailleboust. — M. de Lauzon. — Vicomte Boyer d'Argenson. — Baron d'Avaiigour. — M. de Mézy. — Création d'un Evéclié en Canada. — Administration de la justice sous la Compagnie. — Cession et abandon au Roi du Canada par la Compagnie des cent-associés^ qui se dissout.
La charte de la Compagnie de la Nouvelle-France, dite des Cent-Associés, fit du Canada un Gouveniement-propriétaire.
Toute la teneur de cette Charte atteste ({lie dans la création de cette Compagnie, le Roi avait pour objet, selon les expressions énergiques du préambule d'établir « une puissante colonie, » afin que « la Nouvelle-France lui fût acquise avec toute son étendue, pour une bonne fois, sans craindre que les ennemis de sa Couronne la ravissent aux Français.» Il voulait par là remédiei- aux fautes du passé, qui, sous la conduite des marchands (jui en avaient
is
LK DP.DIT CIVIL CANADIFN.
ni il (Ml 11 loiil le ('(.iiiiiit rcc, ,'i\;iiriit l.iissr le I ays s.iiis cullnrc et [(icsinic s.ins iiopiil.ilinii.
I/.'ictc pour rôl;il»liss('iii('iil de la (loin ji'i^niic (les Clciit-associrs pour le coiiiiiicrco (lu («niada, conlcMiaiit les ai'tirlcs accordas par le Cardinal d(; niciiclicu, est en date du 20 Avril \('dl. C'est le ])r(*inior acto d(» uns ImHIs et Ordoiiuaiiccs. ili.
Dans le préanil)iile de Tacte^ des plaintes sont formées contre la (]()nipa«inie de, Caen : il fallait connnencer par là pour justifier la création de la nouvelle Compagnie. I/acte donne à cette Compa<:nie un caractère })lutôt religieux que com.
mercial : on a plus en vue la conversion des Sauvages que le conmierce de la Colonie. 11 a cependant une autre portée.
Les Cent-associés s'engagent à faire passer à la Nouvelle-France deux ou trois cents hommes d(^ tous les métiers, dès 1628 et pendant les années suivantes, et à en ^vugmenter le nombre jusqu'à (juatre mille de l'un et de l'autre sexe, dans quinze ans, finissant en 1643, avec certaines conditions quant à leur logement et nourriture. Défense d'y introduire des étrangers : la colonie ne doit être peuplée que de naturels français catholiques. En chaque habitation, trois ecclésiastiques au moins, logés, nourris, habillés, aussi pendant quinze ans, si mieux n aiment les associés distribuer aux dits ecclésiastiques des terres défrichées. Après les quinze ans, ces ecclésiastiques vivront d'eux-mêmes.
La concession est «à perpétuité aux dits cent-associés, leurs hoirs et ayants cause^ en toute propriété, justice et seigneurie et elle consiste dans le fort et habitation de Québec, avec tout le dit pays de la Nouvelle-France, dite Canada, tant le long des côtes depuis la Floride, que les prédécess(Mn's rois de Sa Majesté ont fait habiter, en rangeant les cotes de la mer jusqu'au cercle Arctique pour latitude, et de longi-
(1) EditK et ( )rdonnaiïces, I, 5
Inde d('j)ui^ l'Ile d»' Tci-re-Neuve. tirant à l'ouest, jusciuaii graiif! 1,'ic. rjit la nKT douce et au d<*là. (jur dedans h's frn'fs rt If lonij des rivières f/u/ y passent et se dérh/irf/enf dans le feuve appelé Saint- Ldurriit^ autrrmml la t/ratide rivihr fie idndda^ et dans tous les autres fleuves qui les portent à la uH-r. tern s, mines, minières, poui jouir toute fois des dites mines, vawforménuînt à l'ordfjnuance. ports et havres, fleuves, rivières, étangs, isles, islots, vX généralement toute l'étendue du dit pays au long et au large.»
Les réserve s sont pour le Roi, « le ressort de la foi et hommage qui lui sera portée et à ses successeurs rois, par les dits asso. ciés ou l'un d'<'ux, avec une couronne d'or du poids de huit marcs à cha(|ue mutation de rois, et la provision des officiei-s de la justice souveraine, (|ui lui seront nommés et présentés par les dits associés, lors(]u*il sera jugé à propos d'y en établir : \)evmettant aux dits associés faire fondre canons, boulets, forger toutes sortes d'armes offensives et défensives, faire poudre à canon, bâtir et fortifier place et faire généralement des dits li( ux toutes choses né- ^ cessaires, soit pour la sûreté du dit pays, soit pour la conservation du commerce.»
Les pouvoirs des associés, par farticle 5, sont d'améliorer et aménager les diteâ i| terres et les distribuer à ceux qui habiteront le dit pays et autres, leur donner et attribuer tels titres et honneurs, droits, pouvoirs et facultés, selon les qualités, conditions et mérites des personnes et généralement à telles charges, réserves et I conditions qu'ils verront bonnes. Et néanmoins, en cas d'érection de duchés, marquisats, comtés et baronnies, les lettres de confirmation seront prises par le Roi sur la^représentation du cardinal ou succès seurs en ofilce.
Par l'article 6, tous les dons de terres sont révoqués pour que la compagnie puisse jouir pleinement.
L'article 7 accorde à perpétuité le trafic
[1G27-1G23] HISrOIRE GÉNÉRALP] DU DROIT CANADIEN.
dos cuirs, peaux et pelleteries ; et pour 15 aus du ier Janvier 1628 au 31 Décembre 1643, tout autre commei'ce, soit terrestre ou naval, qui se pourra faire, tirer et traiter, trafiquer, à l'exclusion de tous autres et défense de permettre tel trafic à d'autri.'s.
Les habitants français sur les lieux pourront, par l'article 8, traiter librement avec les sauvages, avec certaines reserves néanmoins.
Un don est fait, par l'article 9, de deux vaisseaux de guerre avec certaines prérogatives.
L'article 10 règle le cas où la compagnie ne pourrait pas accomplir ses engagements.
L'article 1 1 donne à la compagnie le pouvoir de se servir de qui elle voudra pour commander les vaisseaux et forts.
Un autre don de quatre coulevrines de fonte verte, par l'article 12.
L'article 13 dans le but d'activer la colonisation accorde aux artisans qui seront passés au pays et auiont exercé pendant six ans leurs arts et métiers, le titre de maîtres de chef-d'œuvre, s'ils veulent retourner en France : règlement à ce sujet. ( 1 1
L'article 14 exempte d'impôts et de sub sides pendant 15 ans les marchandises fabriquées à la Nouvelle-France.
Môme exemption, par f article 15, pour les munitions de guerre.
L'article 16 permet à quiconque le désire, l'entrée dans la compagnie et promet douze titres de noblesse à être distribués sur présentation parmi les associés non nobles.
L'article 17 naturalise les résidents ainsi que les sauvages baptisés ; et comme sujets français ils pourront habiter en France et y acquérir, tester et succéder et accepter donations ou légats, sans être tenus à au-
(1) La qualité de maître dans un métier donnait le privilège et le droit d'ouvrir une boutique soit pour vendre des marchandises, soit pour travailler à que'que manufacture. Ferriôre. Dictionnaire de Droit.
cune lettre de déclaration, ni de naturalisation.
L'article 18 étend les délais de la compagnie en cas de guerre civile ou étrangère.
Le Roi, [kir l'article 19, se réserve le droit de faire exécuter les articles cidessus ; et il veut connaître les oppositions que ses ordonnances rencontreront.
L'article 20 donne le droit à la compagnie de faire et dresser des règlements, qui devront être approuvés par le cardinal et autorisés par le Roi.
Les acceptations des associés eurent lieu le 17 mai 1627, chacun pour un centième, sans solidarité quant à l'exécution de l'entreprise (1). Richelieu, le maréchal d'Elfiat, le commandeur de Razilly et Ghamplain étaient membres de la compagnie, qui se composait de nobles, de négociants et des bourgeois des principales villes du royaume. (2)
Le même jour des règlements furent adoptes par les associés. La société est ai)pelée : «La Compagnie de la Nouvelle- France.» (3) Les associés suggérèrent de donner rintendance des atïaires au Sieur de Lauzon, conseiller du roi en ses conseils d'Etat et privé, maître des requêtes ordinaires de son hôtel et président au grand conseil ; en cas de décès, la Compagnie devait choisir un remplaçant.
Le 6 mai 1628, un arrêt du conseil du roi ratifia les articles des règlements de la compagnie. (4)
Le même jour le Roi confirma par lettres-patentes farrêt de son conseil. (5)
Le 18 mai 1628, le Cardinal de Richelieu, par lettres d'attache aux lettres-pa-
(1) Edlts et Ordonnances, 1, 11
(2) Garneau, 1, 70.
(3) Edita et Ordonnances, I, 12.
(1) Id, 18 (5) Id, 19
IJ-; Di'.orr ci vu, canadikn.
Iciilt's, ordonna rcxrciilioii de Tanvl du conseil. (I)
Le (^ii'dinal de Ilicliclicn avait décidé ([ne les Jésuilcs seuls auraient la mission du (Canada. ('2) Le Saint Sié;^(,' latifia les pouvoirs ainsi doiniés aux .lésnites. \'.\)
«Tel (^sl le ronlrdl soirinirl que le Hoi de France, (jui i)Ossédait alr)rs le Canada, ])OUi' ainsi dii'e connue un ,L;i'and I^'ranc-AlenJ'aif avec la conipaguie des cent-associés. I^a c()uii)ngnie devient })ropi'iétairo de cette [)ai'ti(> de rAniéri(ju(î en v(M'tu de cette coucessionciui lui est donnée uà perpétuité, en toute proxjriété, justice et seigneurie.» La foi et hommage que le Roi se réserve, établit le lien, (pii doit exister entre lui et les concessionnaires ; c'est le lien féodal, i|ui ne peut être rompu par Uîs derniers sans le consentement du premier ; il constitue à ravenir la dépendance sous la(iuelle la compagnie tient ce vaste territoire de la couronne devenue par là son seigneur dominant. Ce lien doit être respecté par elle dans l'aliénation, la disiribulioii qu'elle pourra faire de ses terres; il doit en un mot parcourir, dans les concessions qui se feront par la suite, tous les dégrés de l'échelle féodale jusqu'à son terme ou sa fin qui est la concession en censive.
« L'institution féodale, pour toute la Nouvelle-France, a son origine dans cette concession royale de IG27- 1628. C'est la première charte donnée aux habitants du pays. (4)
« La féodalité, il est vrai, existait à cette époque dans l'ancienne France où son institution se perdait pour ainsi dire dans la nuit des temps, mais, dilFéi'ente selon les
(1) Edits et Ordonnances, ly.
(2) L'abbé Faillon, I, 279. •
(t) Ce sont là des affirmations d'une vérité relative et constestable. L'introduction du droit féodal date de la commission du marquio de LaRoche de 1598, voir nnte p.7. Il est encore inexact de dire que la charte de la compa^rnie des cent-associés soit la première chai'te du Canada ; la première est celle de Cartier de 1535.
Charlevoix, I, 9.
dilleientes coutumes (|ui, eu très grand nombre, se jiartagaient le royaum(», cette» instilutiou était née, s'était formée t)t consolidée sous rinfbience d'un état de choses, d'un ordre d«,* faits et d(* circonstances, d'nsa^M's locaux, (jui au point de vue])oh iiqui! comme an point de vue social, étaient nécessairement étrangers à un pays nouvellement découvert et encoie dans leufance d(; la colonisation. S'il est encore vrai, (vérité fondé(; sur la né. cessité), que lors(iue d(*s habitants dun pays civilisé le (juittent, pouralh»r fonder une colonie dans un pays nouveau, inhabité, et par conséquent non soumis à aucun systèriK? de lois reconnues par les so ciétés chrétiennes, il s sont censés enq>orter avec eux les lois de la mère patrie qui léglaient leur liberté, leurs droits de citoyens et leurs propriétés, il n'en est pas moins vrai que cette règle de droit public et politi({ue ne peut comprendre que celles de ces lois, qui peuvent tout naturellement convenir à la position nouvelle qu'ils se sont faite, en égard aux circonstances et à leurs besoins, dans le pays où ils vont ainsi s'établir. Or, l'institution féodale ne saurait appartenir à cette classe de lois (pie le colon est ainsi censé emporter avec lui dans son émigration. C'est en quelque sorte une plante exotique qu'il ne lui est pas donné de transplanter lui même sous un autre climat. Elle ne peut l'être (|ue par une main plus forte que la sienne, celle du souverain ou du législateur.
•(Dans le droit naturel, tous les biens sont libres : c'est un principe incontestable. Si, subissant les nécessités de l'ordre politique ou civil, ces biens cessent d'être libres, alors ils sont frappés de servitude, comme le sont les biens soumis au régime féodal. C'est donc dans les lois qui ont constitué cet ordre de choses, qu'il faut aller trouver le titre de cette servitude. Or aucune loi de cette nature n'avait encore été faite pour les terres du Canada. Les dremiers explorateurs, les jjremiers fon-
HISTOIRE CxÉNÉRALE DU DROIT CANADIEN.
dateurs de cette colonie, Jacques-Cartier, Chaniplain et autres, y ti-ouvèrent ces terres dans toute leur liberté naturelle. Elles composaient donc un grayid franc aku^ appartenant à la couronne de France. Le souv(^rain s(nd pouvait leur imprimer le caractère de la féodalité. C'est ce qu'il ût par la concession de 1 627-1 628,en laveur de la compagnie de la Nouvelle-France. Il y avait donc raison dire que cette char te est L^origine de notre institution féodale.
«Il faut à présent examiner le caractère de cette institution d'après les dispositions de sa charte même, eu égard à la position géograi)hique du pays, à son état naturel, aux circonstances et aux besoins d'une colonie naissante, s'établissant au milieu des vastes forets du nouveau monde.
«L'on a prétendu (]ue la concession de 1627-1628 était un don gratuit fait aux Cent- Associés ; que cette concession avait rendu leur compagnie^ propriétaire absolu
sujets. Ces considérations, ces motifs, dominent toutes les clauses du contrat. C'était une colonie permanente que le Roi voulait fond(n*, non une petite et faible colonie de simples engagés de la compagnie, mais bien une «puissante colonie,» ainsi (ju'il s'exprime lui même dans le préambule du contrat. Cette colonie pouvait-elle devenir puissante, assez puissante pour que '(la Nouvelle-France fut ac(]uise au Roi avec toute sonétenduepoi/ri/^ïr bonne foison si personne autre que la compagnie ne dût avoir part à la propriété du sol, si tout Français, passant au Canada, ne dût avoir d'autre avenir que rester toute sa vie à l'état de simple engagé ? Une telle jn'étention serait absurde. Car, c'eut été retomber dans les fautes du passé, fautes dont le Roi, en contractant avec cette nouvelle compagnie, voulait prévenir le retour L'une des meilleiu'es preuves que le Roi donnait de cette volonté, est la révocation qu'il faisait, par le 7e des articles du 29
des terres du Canada, tellement absolu, Avrill 627, au profit des cent-associés, des
articles, qui avaient été précédemment accordés à Guillaume de Caen et ses associés pour faire le commerce de la Non velle-France. Une autre preuve non moins forte de la même volonté, ajoutée à tant d'autres qui sont consignées dans le môme contrat, est la stipulation qui impose à la compagnie l'obligation de faire pas-
([u'elle était libre de les aliéner ou de ne pas les aliéner à sa volonté. Cette prétention est évidemment fondée sur Terreur • il suffit pour s'en convaincre, de lire les clauses ci-dessus transcrites du contrat de 1627-1628 et de se rappeler de l'objet jjrincipal pour lequel le souverain avait fait cette conciîssion. Sans doute la propriété
des terres était acquise à la compagnie de ggr au pays., dans un temps donné, jusqu'à
hi Nouvelle-France ; mais elle ne lui était ainsi acquise qu'à des charges onéreuses, à l'exécution desquelles elle ne pouvait lias se soustraire inq)nnément. La compagnie, il est vrai, peut être regardée, connue ne consultant que ses propres intérêts, lorsqu'elle sollicitait cette immense concession ; mais le Roi, tout en voulant la favoriser sous f'e rapport, était mû, en faisant cette ('oncession, par la considération d'intérêts bien plus grands entore, par des motifs d'une haute politique, adoptée, d'mi côté, pour l'aggraiidissement de sa couronne, et, de l'autre, pour l'avantage non seulement dt^s cmit -associes, mais encore de tous ses
quatre mille personnes de l'un et l'autre sexe, et de leur concéder, après trois ans de séjour, une quantité de terres même défrichées, suffisante pour leur subsistance Ces personnes, émigrant au Canada par l'entremise de la compagnie, étaient destinées à contribuer au commencement de la colonie ; et le Roi voulait ((u'clles eussent l'espérance, même en (juehjue sorte le droit de participer, dans un temps peu éloigné, à la propriété du sol. Cette espérance, ce droit, c'est le Roi qui en faisait la stipulation. Cette stipulation était don( sacrée ; la compagnie était donc obligée de concéder pour remplir les \uesdu Roi,
L!-; DHOli (:i\ IL CANADIEN.
M1-Uj2^\
claii'Miiciil cxjiriiiKM s tl;iiis le ((.iili;;!. (rrlail la loi (1(> ce coiilial, loi <|iii d'apr* s la pciisrc cl le but (lu soii\< laiii (jui la (Jiclail, doit rire cciisrc avoirric l'aile, non pas iini(|n(Mii('iil au pi'olil, dt? cimix de ses sujets, (jni auraicul (Muif^rô au Canada connue cin/di/rs de la compagnie, mais encore au [H'olil de tous s(!s autrt s sujcls. Cétail daus le fait une association féodale que U' Roi créait daus\ui intéièt i)ul)lic, cl dans laquelle il voulail (|ue ses sujets,aulres qur les cent-associés, fussent admis, dans des degrés dilTén^ils, u selon les (qualités, conditions et mérites des personnes.»
(Art. 5)
((L'on verra bientôt (|ue l'obligation de concéder et de parvenir par ce moyen à la peuplade (art. 4) de la colonie, obligation dont dérive l'association, dont il a été parlé, n'a jamais été niée i)ar la compagnie des cent-associés ; qu'an contraire elle s'est empressée, aussitôt après avoir été mise en possession du Canada, d'en concéder les terres, par soiis-inféodation et par accensement, interprétant ainsi elle môme son contrat, comme il vient d'être fait.
«La compagnie eut-elle répudié cette obligation, eut-elle persisté à garder le Canada dans son état inculte et non peuplé, c'eut été de sa part refuser de remplir ses engagements, violer la loi de son conti'at, paralyser les vues du souverain, qui lui avait dicté cette loi, et anéantir pour toujours peut-être une colonie qui ne faisait que de naître, et que ce souverain avait confiée à ses soins, ijour l'aider à en faire une (( puissante colonie » sous le régime féodal.
«Si Ton demande : qui, au cas d'inexecu tion des engagements de la compagnie, devait être juge de cette inexécution? Il faut répondre : le Roi lui même, bien qu'étant l'autre partie du contrat, et cela, de la même manière qu'il l'avait été dans le cas de la compagnie de Guillaume de Gaen. Que l'on ne perde pas de vue ce fait
iiui>orlaiit, ijue le (onljal d(Hil il s'apit n'était pas un contrai oïdinaire, semblabhî à celui (jui iutii \ ient entre de simples j)articubers et (l(,nl i'iui'xecution donne m'uI»'nient lieu à des dommages-intérêts, qui .se résolvent en une somme de «leniers se-lon l'appi-éciation des ju^'es oïdiuaires. 1j* (outrât de 1G27-102H n'avait pas un caract«.*re aussi pi'ivé, aussi limité. Il avait \nie ]ilus liante })ort<'(î, s(jn but principal était plus grand, plus élevé. Le Roi ne contractait i)as uni(]uinient connue Seigneur, p(;ss sseur d'un Franc-Aleu, au profit d'une ( ( ntaine d'individus, pour n'( n faire que de simples vassaux, seulement tenus à la foi et bommage ( t à la pr( station ((d'une couronne d'or du poids de buit marcs à cbaque nmtation de Rois ;» non, l'on ne doit pas rapetisser ainsi le caractère du contiat solennel de 1G27-28. Il était tout à la fois privé et public ou politique : privé sous des rapports bien restreints, mais public ou politique sous tous les autres. C'était une charte dans laquelle le Roi parlait comme souverain, comme législateur, donnant aux constitutions, une nouvelle forme de gouvernement à cette portion du nouveau monde, et y établissant cnjmêmetemxjs l'institution féodale. C'était de sa part un acte de la puissance publique dont il était revêtu, acte qui est qualifié du titre de (( l'Edit de l'établissement de la Conij^agnie,)) et dans les concessions faites par la compagnie elle mênie,et dans les monuments législatifs et administiatifs que nous a laissés la domination française.
(( La nouvelle forme de gouvernement dont le Roi espérait voir naître une « puissante colonie» sur ce continent, est celle qui est connue, dans l'histoire des colonies sous le nom de goiivemement -propriétaire. Mais ce gouvernement et l'autorité qui en découlait, n'ont pu avoir l'elïét de soustrain^ la compagnie des cent-associés à la surveillance et à l'exercice de la puissance du souverain, toutes les fois que celui-
ci jugerait à propos, dans Tinté rôt de sa politique et celui de ses sujets, d'exercer cette surveillance, d'étendre cette puissance, sur l'js actes de la compagnie, soit pour la forcer de respecter les dispositions et Tesprit de sa charte et l'exécuter fidchî ment, soit pour la punir de la violation dont elle pourrait se rendre coupable envers cette même charte. Dans l'un de ces cas, le Roi jjouvait intervenir par des lois plus ou moins sévères, par des règlements, même par des actes purement administratifs ; dans l'autre, en vertu de la hautemain de sa puissance reconnue dans le système politi(pie de ces temps éloignés, il pouvait procéder par voie de (Uchêancc des droits et des privilèges qu'il avait accordés, ne regardant ces gouvernements propriétaires ({ue comme des sub-délégués, chargés de la représenter et d'accomplir ses vues. Cette intervention du Roi a été incessante en Canada sous la domi nation française, et l'histoire de ses autres colonies en Amérique, nous apprend qu'il en a été de même dans ces colonies. L'étude de la législation comparée de toutes ces colonies françaises nous montre ce droit d'intervention, comme étant une règle de leur droit public, sans cesse active, sans cesse mise en pratique, (l)
«Le grand fief qui venait d'être concédé à la compagnie des ceiit-associés, ne devait pas rester inculte dans les mains de C3tte compagnie, ni conserver intactes ces forets gigantesques. Il devait être livré à l'exploitation ; et cette exploitation ne pouvait se faire que par le moyen de sous-concessions. La compagnie était donc obligée d'aliéner, de se jouer de son fief. Cette obligation u'eut-elle pas été imposée par sa charte, elle n'en eut pas moins existé par la force des choses, par la nécessité,
(1) Moreau de Salnt-Méry : Lois et constUidions des colonies françaises de V Amérique sous le vent.
Peut: Droit public ou gouvernement des colonies françaises.
Le même : Dissertations sur le Droit publie des colonies françaises, espagnoles d anglaises.
par 1 état naturel du pays. Pour les mêmes raisons, il faut dire que les seigneurs canadiens, auxquels la compagnie fit des concessions en fief d'immenses étendues de t(Train, qu'il n'était pas en leur pouvoir d'exploiter et de défricher eux-mêmes pour les cultiver comme leur propre domaine, furent nécessairement soumis à la même obligation, que cette obligation fut écrite ou non, dans leurs titres de concession. Le lien féodal, avec toute les charges imposées par son titre primitif, devait être resp'3Cté, suivi dans tous les dégrés de l'échelle. L'obligation de sous-concéder atteignait donc les vassaux de la compagnie comme la compagnie elle-même. S'il en eut été autrement, si du moment qu'une grande sous-inféodation eut été faite par la compagnie,et que, par le fait seul de cette sous-inféodation, le vassal eut été en droit de réclamer l'exemption de sous-concéder, c'est-à-dire de faire défricher, déserter.^ cultiver les terres, les mettre en valeur.^ en un mot de faire habituer le pays, pour se servir du langage de ce temps là, l'objet de la charte de 1627-1628 n'eut pas pu être accompli ; les vastes forets du Canada fussent restées vierges, ou habitées, si toutefois elles eussent pu l'être, uniquement par cette classe d'aventuriers appelés coureurs des bois; et la «puissant:3 colonie» que le Roi de France voulait établir, n'eut pas pu exister ! Il eut donc suffi à la compagnie pour pouvoir dire qu'elle avait rempli les obligations de sa charte, de concéder en quelques fiefs l'immense territoire de la Nouvelle-France! Et en communiquant à ses vassaux, par le fait de cette sous-inféodation, une exemption dont elle ne jouissait pas, elle leur eût conféré plus de droit qu'elle n'en avait elle môme! Une telle proposition est tout à fait insoutenable. Elle ne peut pas plus être défendue, que celle qui repose sui ce qui est dit, dans le 5e des articles du 29 Avril iG27,et le 7e de ceux du 7 Mai suivant, que les membres de la compagnie
