TWULALE DROIT CIVIL)CANADIEN

«Il Que le: Gonseïl séra composé de trente membres aù moins; qu'en toute affaire soumise à sa décision, aucun'acte ne: passera: én-/loi à moins que douze membres nélvotentunañimément qu'ils seront rmainténus dans leur;charge pan.

dant leur'résidence dans la provirice et pour leur vie; qu’ils ‘serviront: sa Ma:

jesté comme conseillers, sans appointements, et qu'ils ne pourront s'absenter qu'avec la permission du gouverneur, de l'avis zet «ur consentement ! de 's01i cdrisail,: “ét ainsi qu'il! sora dit au onzième article.

« IT. Que les loix criminélles d’Angleterre seront continuées telles qu'elles sont mainténant établies par l'acte de Québec.

:WTV: Que les anciennes loix, coutumes et usages de ce pays, relatifs à -tous!

droits -actuels: et présomptifs : de : propriétéet réelle et personelle, donaires, stipulations par contrat de mariage, droits matrimoniaux ,par, l'effet de ; la coutume, ceux par succession, légation, donation, etc., seront continuées ; sujets cependant aux>x altérations que la Tégislature de Québec jngera nécessaires par là suite; et sauf en outre la liberté de disposer: par testämént jainsi qu’il est stâtué par la 1Üme section du ‘bi de Québec.

« V. Que les loix ‘le commerce d'Angleterre seront déclarées celles de vette province datis toutes circonstances de traffic et de négoce; sujettes cependant aux changements et modificationsque le pouvoir législatif, de : cette : province trouvera convenables.

« VL Que l'acte de l'Habeas corpus, le 31me Charles II, fera partie de | cons titution de ce pays. 15

4 VIL Que dans, les cours Si sise de abrisdiction on “admettra des jurés au choix ou À la demande des parties ;

lesquels jurés seront régulièrement ballotés ; que dans le cas d’un corps de

jurés ordinaires où-spéciaux, à l'option de l& partie qui lé demandera, la liste en sera formée comme en Angleterre, étque neufvyoix sur douze, dans toute décision, par jurés, déterminerant l’opinion et le verdict ; sujetscependant aux changements et modifications, comme au ÿme drticle.

« VIII. Que les shérifs seront élus par la chambre d’assemblée, approuvés et commissionnés par le gouverneur à l'assombléé annablle db la législature ; qu'ils: tiendront leut'place durant l'espace pour lequel ils auront été élus, et durant leur bonne conduite; qu’ils donneront des suretés raisonnables de l'exécution fidèle de leur charge.

« IX, Que nuls officiers du gouvernement civil, juges ou ministres de justice, aé pourront être suspendus ‘par le gouveñngur où commandant en chef, alors en place, de l'exércice, des ‘honneurs, devoirs, honoraires, ou émolumens de leur tharge; sans lo consentement du conseil de sa Majesté pour’ les ‘affaires de la province ; et que si telle suspension arrivé, lac cause en sera examinée à l'ouverture de la session annuelle du conseil, qui, dans le cas de raison sufhsante, sera rapportée à sa Majesté et soumise à sa justice.

« X. Qu'aucune nouvelle charge civile ué sera créée par Le gouverneur ou commandaut en chef, sans l'avis ‘et le consentement du conseil dé sa Majesté, et sans l'approbation du conseil dans sa session annuelle ; ainsi qu'il est dit dans l’article: précédent. :

{XL Que les emplois de confiance seront-exercés par les personnes mêmes et no) par députés à moins d'absence per:

mise par le gouverneur, de l'avis et du consentement de: son conseil ; laquelle petmiséionne s’éteñdra pâs du.delà d'une anbée;, et ne pourra être renouvelée par le gouverneur, qu'avec le consentement du conseil dans sa sassion annuelle.

« 4 dans siége et ler des a les a justi contr charg vernel dessu contr:

elles d’asse trouve dits j d'appe

« XI justice chant honor.

juges «

« XI plus da blemexr proxin situati avanltà, merce; pour fa et yen deux ol soins :4 législat

supplie sait ré\ taxes ; e défraye civibire ment:e} impose:

soient e

« Tell loyaux!

espèran gneurie tairesde

option a listo leterre, ; toute ont l’oantaux comme

lus par uvés et neur à dature ; durant

té élus, qu'ils bles de À uivernejustice, ‘le gouéf, alors Jnneurs, mens de ment du affaires spension minée à uelle du son sufhnjesté et

ge civile ou comle conajesté, et dans sa dit dans

ance $eêmes et ince per:

ris et du laquelle là d'une velée par ntement elle.

« XI, Que des juges seront 'nommés dans les conrs dé là province et! y siégeront durant leur vie, leur résidence et leur bonne: conduite ; qu’ils auront des appointemens fixes: et suffisans pour les attacher à l'administration de: læ justice; que dañs le: cas d'accusation contre eux pour les priver de ‘leur charge, sielles sont faites par Île gouverneur, on suivra la ràgle prescrite cidessus par le neuvième article;et:si au contrairé elles procédent:. du! peuple, elles: seront :portées par:/la, chambre d'assemblée au éonseil, : qui,: s’il les trouve fondées, prononcera contre les dits juges, sauf par ceux ci le droit d'appel et de rapport à sa Majesté.

« XII, Que les appels des couts de justice de cette province-se feront à une chambre. d'appel: composée: du très honerablé le Lord: :Ghancelier et des juges de la cour de : Westminster-hall.

« XIV, Vos supplians demandent de plus da permission de représenter hum:

blement à' vos seigneuties, que leur proximité des Etats-Unis, qui, par leur situation-eb leur climat, ont divers avantages sur eux; touchant: le -commèrce, exige des: règlemens intérieurs pour fairé’ fleurir celui decette province et y encourager l’agriculture ; querces deux objets demanderont beaucoup de soins et d'attention de la part de la législature :du: |Canadä; | pourquoi ils supplient'que la chambre d’assemblée soit révêtue du pouvoir d'imposer les taxes | et :-les: droits nécdéssaires pour défrayer les dépenses du gouvernement civilk;ret qu'à cet: effet les loix äctuéllement'en force dans rette:pravinea, ponr imposer dés taxes et lever les droits, soient entièrement révoquées

« Telles sont les prières, tes vœux, des loyaux'sujets.-de sa Majesté en Ganada :

espèrant avec: confiance que vos Seigneuries, qui sont les gardiens héréditaires des droits du peuple, voudrontbien

les délivrey;de la Confusion qui règne dans la forme aetuelle du gouvernement de leur ‘province, ainsi que das leurs! cours de justice, {le l'administra:

tion: desquelsr: il: résulte /l’incertitude dans deurs-propriétés réelles, da gêne dans la commerces! et que là:bônnie for, qu'üne sage: législation, excite parmi le peuple, est détruite, Enfinqu'il plaise à vos Seigneuries;, concouriràleur assurer et obtenir par «in acte-de parlement une constitution sur: des::-priricipes 2stables) généreux ebranhloguesrau désir ! qu'ils ont que cette colonie devienne un ornement de la Couronne Impérialé de la Grande Bretagne, ‘et que la sureté-ét le bonheur du-pauplé de:cette province résultent de son union, et de sa sonmission au gouvernement de s4 Majesté. sl

« Et dans ‘des douces ebéraiiées, vos suppliants né cesseront de prier, etc.

etcn

'Le'8 éco 1784, Alexander Dumas est reçu Avocat.

Le,18 Avril 1785, John Roed 6 est ag |

Avocat,

Le Gouverneur Haldimand est emçlieé daus le printemps de 1785 (1), par: Henry Hamilton, unofficier dans: l’armée: Le premier acte de son administration fut d'assembler le Conseil Législatif et conformément à ses instructions, de reconi:

mander àdeur considération l'introduction de l'Habeas Corpus dans la Province.

À part: l'établissement d’une Bibliothèquepubliqe, l'introduction de l'Habeas Corpus fut le seul acte irnportant dé l’administration Hamilton. 1] fut rappelé aprè s un an: de résidence.

Le 21 Avril 1785 (2j, lé Conseil Légisjatif par une Ordonnance (25 Geo. IfL, ch.

{}contitite jusqu'au 30 Avril 1785, l'Ordon-

(1) MacMallen, 214.

(2) Ordinances, &c., p. 24,

uance passée le 29 Mars 1777 (1) qui règle les milices de la Province de Québec et qui les rend d'une plus grande utilité, pour la conservation et sureté d'icelle (2).

Le 21 Avril 1785 (3), une autre Ordonnance estsanctionnée(25 Geo, IT; ch. 2) qui règle les formes de procéder dans les cours civiles de dJudicature et qui établit le procès par jurés dans les affaires de com:merce et d'injures personnélles devant ètre compensées en dommage (4). Gétte ordonurice doitdetienteren vigueur jns:

qu'à la finde la Session dé 1787. Le Capias ad Respondendem est introduit et s'exerce contre les débiteurs, pour une dette audessus de £10 sterling, qui veulent quitter la Province, Le débiteur incarcéré peut donner caution pour son élargissement et dans ce cas le demandeur a droit après jugement à un Capias ad salisfaciendum qui a pour effet de, libérer les cautious.

Le procès par jury est introduit en matière commerciale et pour injure personnelle, à l'option des parties, pour vû que le montant reclamé excède £50 ; neuf peuvent rendre verdict. Le Jury est de la nationalité des parties, c’est-à-dire si les parties sont cana diennes le jury doit être entiérement cana:

dieu; si,au contraire, si ellessontanglaises, le jury doit être. exclusivement composé d'anglais; mais dans le cas où l'une des parties serait canadieune et l'autre anglaise, alors le jury est moitié Fun, moitié l'autre, c'est-à dire de medietate linguæ. Lesformes anglaises sont adoptées quant à la preuve des affaires commerciäles. En l'absence de jury, la preuve est écrite ou orale devant la Cour. Si lé témoin est malade ou sur le point de laisser la province, il

(1) Voir supra p. 717.

(2) Cette ordonnance.est expirée.

(3) Ordinances, &c., p. 26,

(4) Wicksteed, Table des Statuts Provinciaux et des Ordonnances én forcé où qui ont 6t6 en force.dans le Bas-Canada dans leur ordre rhronelogique, 1857; à la page 5 sont indiqués les nombreux actes quiont affecté les dispositions de ce Statut.

peut être examiné dèsque la contestation est liée, les parties étant notifites La contesta.

tio nest liée par la déclaration, la réponse et la réplique. Le coroner agitaux lieu et place du Shérif, si. ce déruier est intéressé, La

qualification des petits jurés est un loyer de £15 par année, Le Shérifestchargé de la liste des jurés. Le greffier se sert de cetle liste pour en faire deux, l’une devant con

tenir le uom de tous les négociants ou marchands ou autres légalement capables de servirde jurésspéciaux, et l'autre contenant le reste de la liste, Les lois anglaises règlent le choix des jurés et leur récusation, Dans leimois de Juin de chaque année les listes sont renouvelées. Amende de £5 contre le juré qui ne comparait pas. Les membres du Conseil de Sa Majesté, les ofliciers des Cours, des douanes, lofficier naval, les particuliersemployésdans leservice du Bureau de Poste,;les medécinsetchirurgiens, et les officiers employés dans le service militaire, sont exempts de servir comme jurés. Les Appels et les exécutions continuent à suivre les mêmes formalités.

Cette ordonnance continue la procédure adoptée pour les actions au-dessous de £10 sterling,

Le 30 Avril 1785 (1j, le Conseil adopte une Ordonnance (25 Geo. LIL, ch. 3), concernant les arpenteurs et la mesure des terres. Une ligne i1éridienne (du nord au sud) doit être tirée tous les ans par les arpenteurs près des villes de Quéher, Trois-Rivières et Montréal, pour régler et rctifier leurs instruments et dans chaque rapport la variation dévra être indiquée. Quiconque voudra agir comme ar penteur devra subir un examen devant l’'arpenteur général ou son député et prèter serment. [l en sera ainsi quant au serment pour les chaîneurs. La mesure des tarres reste la même qu'avant 1760.

L’arpentage doit être consigné dans un procès verbal dont la forme est indiquée

(1) Ordinances, &c., p. 58.

dans lui q Le uue conc citeu facile Maje tique teur, avoir par chez Comr nées, Barre subi 1 plus Jugede m lent taires bonne nutes un !

seront pectio:

la né, cernat viguer leur r minut hotair des ém copie | peut c Greffe sont a vel'ses droits les Gre général

(1) Cett ch. 35.

(2) Ordi

(3) Cett 46, sect 3

1on est atesta- )Juse et t place sé, La loyer é de la e cette nt con als ou ipables conteglaises récusaannée » de £5 as. Les les ofli- Cier naservice chivurdans le » servir cutions alités.

bcédure 3 de £10

adopte 3), conre des ord au par les uéber, régler it dans re indime af devant et prèpant au mesure t 1760.

ans un diquée

daus l'Ordonnance, Dommages contre ce:

lui qui change les bornes sans autorité (1), Le 30 Avril 1785 (2), le Conseil adopte uue Ordonuance (25 Geo. LL, ch. #, qui coucerne les Avocats, Procureurs, Solliciteurs et les Notaires, et qui rénd plus facile le recouvrement des revenus de Sa Majesté. Personne n'a le droit de pra tiquer comme Avocat, Conseil, Solliciteur, Procureur ou Praticien en Loi, sans avoir fait une cléricature de cinq années, par brevet enregistré chez un avocat où chez un greflier de Cour des Plaidoyers Communs, ou d'Appel pendant six années, à moins qu'il n'ait déjà pratiqué au Barreau, et sans avoir, au préalable, subi un examen devant quelques-uns des plus habiles avocais, en présence du Juge-en-Chef ou deux Juges. Il en est de mème pour les personnes qui veulent pratiquer comme notaires. Les notaires doivent ramasser (séc !}, ranger en bonne et due forme toutes leurs minutes d'actes et en feront tous les ans un paquêét distinct bien étiquetié. Ils seront privés de leur place si, sur l’ins pection de leurs actes, il est constaté de la négligence. Les anciennes lois concernant les notaires continuent à être en vigueur, tant peudant leur vivant qu'après leur mort, pour la transmission de leurs minutes d’Actes au Gretfe. La veuve du notaire recevra pendant cinq ans la moitié des émoluments perçus par le greffier pour copie des minutes d'actes. Personne ne peut cumuler les fonctions de Notaire, Greflier, Avocat et Arpenteur. Douze mois sont accordés pour opter. entre ces diverses fonctions. Pour mieux exercer les droits dûs à F1 Majesté, les Notaires et les Grefliers transmettront au Receveurgénéral une copie de tous leurs actes (3).

(1) Cette ordonnance a été abrogée par la 12e Vict,, ch. 35.

(2) Ordinances, &c., p. 68.

(3) Cette ordonnance est abrogée par la 12e Vict, ch. 46, sect 39,

Le 30 Avril 1785 (1), le Conseil adopte une Ordonnance (25 Geo. HE, ch. 5), « qui accorde un pouvoir et juridiction civile limitée aux juges de Paix de Sa Majesté deuis les parties éloignées de cette Province, » Ces juges peuvent entendre et décider seuls toute cause dont le montant réclamé n'excède pas quarante chelins ; quant aux causes dont le montant excède quarante chelins, mais ne dépasse pas cinq livres, deux juges de paix peuvent les décider, Leur jugement est flual et doit être exéeuté: les frais ne devront pas dépasser, dans le premier cas, trois chelins et dans l’autre, cinq chelins, Le magistrat peut permettre au défendeur de payer par paiernents mensuels le montant réclamé pourvu que le délai n'excède pas quaire mois (2).

Le 30 Avril 1785 (3), le Conseil adopte une Ordonnance (25 Geo. TEE, ch. 6), «qui défend lPexportation de farine non mar chande, ainsi que le faux tare sur les quarts de Farine et de Biscuit. » Chaque fabricant de farine et de biscuit doit avoir une marque particulière, qu'il doit faire enregistrer sous peine d'amende.

Cette fürine doit être inspectée, et dans le cas de difficulté, on a recours à un jage de Paix, Linspecteur doit prêter serment, Celui qui à une fausse marque ou une marque illégale est puni d'une amende de £100 (4).

Le 30 Avril 1785 (5) le Conseil adople une Ordonnance (25 Geo. IE, ch, 7), «qui continue une Ordonnance passée, le 9 Mars 1780 (6), intitulée : «Ordonnance qui établit les honoraires,» jusqu'à

(1) Ordinances, &c., p. 80,

(2) Cette ordonnance a été abrogée par la :He Geo. 111, ch. 6, sect. 38.

(3) Ordinances, &e., p. 4.

(4) Cétte ordonnance est abrogée par l'Acte permanent, 46 Geo. III, éh. 4,

(5) Ordinances, &c., p. 92 (8) Voir supra, p. 722.

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la fin de la session, . (Conseil déeirintif de 1786 (1). c

Le 30 Avril 1785 @), le Conseil adopie une Ordonnance (25. Geo. [KL 6h;:8);4 qui continue une Ordonnance passée.ile 23 Avril 1777 ((3),.intitulée ;.« Ordonnance qui autorise les Commissaires de, paix. à régler. la police dans les villes de Québec et.der Montréal, pour, un: temps limité,»

jusqu’à la fin ga la session du Gouseil de 1787-{4. lojure

Le Général ntibon area été raps

pelé,1le Colonel: Hopepritcle commañde:

ment de! la: Province-comme Lieute:

nant-Gouverneur; mais ce:dernier- ñ'o0:

cupa cette auprôme fonction que ges l'espace d'une année (5).::

Le 44. Juïn 1785 (6), Jean François Hubert, né 'en Ganada, est norimé Es d'Alinyré, du siége de Québec "11101 -

Dee Février 1788 (7, lé Conseil adopte utié Ordonnance (27 Geo. ITE, ch. 1), qui continue une Ordonnance passée, le 29 Mrs4717/(8), intitulée ; Ordonnance qui règle 168 ‘milicés : dans la Province de Québec; et qüi les rend d'une plus grande utitité pÜut: La conservation d'icehe, # 5j ds qu'au 30/ Avril 1787 (9).

Le 20 Février 786 (10), te Conseil ad opte urië Oräorinange (26 Géo. ti. ch. 2, «qui continué une Ordonnance passée, le 9 Maïs 1780 (1), intitulée : L Ordonnance qui

u) üéthe Brahhat sd n'a. pas été continue de nouveau; éllen ét6 rempläéée par unéautre ordorinancé,

(2) Ordinandes, &e., p. 94. .

(3) Volrisupré, pe 718, :

(4) Cette ordonnance n'a pas été renouvelée de nouveau,

(6): Soifth, 1, 4 é MAT HOÉ ci (à L'abbé 5 | fps ‘abbé, ep DS et. 8 6 D (7? Ordmances, &e. pen. * NV rphepe ATaun ve () Céttédrdontiate a expifés.‘

(0). Grdinances, &0, p.08.

(EL) Voir curé pl T2.

x LE DROIT GIVIL, CANADIEN;

(1785-1786) [17 établit les Honouniresse jusqu’ au 30 Avril à Le 20 Février 1 786 {2}, le Conseil adopte lie une Ordonnance (26 Geo. Ul, ch. 3}, «qui mi continue, une, Ordonuance, passée, le :9 Ch Mars 1780, (3),.intitulée ; «Ordonnance qui d'ü règle : tous les particuliers qui tiendront oët des chevaux et voitures de louage, pour Con la commodité des yoyageurs, vulgaire- | en ment appelés et connus sous le nom de | Dan Maîtres d8r Postes Sa A 30. Avril en 1787 (. : ta pe sa Le 22 Awrik 1786 (5, de Général Carlé: d'au!

ton promu à la pairie’sous le nom de Lord que Dorchester, reçoit une nouvelle commis- la r sion. comme Goüverneur Général de la fut ::

Province de Québec: : Cette’ commission ’ arriv diffère peu. de la première: Le Conseil est di Le encore par celle-ci autorisé à passer des or- HOT donnancessansautunétestriction, sauf en Le matières d'impôts sur lesquelles’le Gou: duc vernement de La Grande Bretagne'se ré: Avoc serve-le droit de statuer. Le serment d’ab. Le juration:! n’est! jilus ) requis : ‘les:'seuls est: serments exigés sont ceux mentionnés 3 de Q dans le Quebec Act: Le Conseil, lorsqu'il : y Lé s'agira, de la. construction ou réparation réçoit des chemins ou édifices publics, pourra votat créer, des impôts dans la Jrsalité. même En où.se trouveront. situés. ces chemins et Lord: édifices. La transmission des ordonnances dés Je est étendue à neuf mois au lieu: de trois, tion f tel que précédemment, | Aucune. or- : et l'en donnance . ne .peut..être. mise: en, yi- 4 Un:

gueur touchant, la religion tendant à im- (A chèste poser une punition-excédant l'amende ou

À et l'emprisonnement pour trois mois, à moins À Sn que telle ordonnance.m’ait, été approuvée NN Gex par, le Roi en ConseiL.et. que, telle ;appro- D vidé: bation. n'ait été formellement :transmise E en Ch au; gouvernement de cette province... La Ë l'admi

l, eol L. demor (1) Cette ordonnance est expirée 7 (2) Ordinances, &e., p. 100. he. (0) Ma (3) Voir supra, p. 738. \Snti à (2) Stu (4) Cette ordonnance est expirée.. (8) L'al

(6) Chisholme’s Papers, M.SS, de l'Etat, p.119

n.. (4) Mi à

+786] Avril

dopte &«ŒUE le 9 :e qui dront pour gairenn de Avril

Garlé- > Lord mmisde la ission seil est des orauf en p\Gou-< aise réat d’ab- :: seuls ionnés prsqu’il aration pourra même ins et nances e trois, 8... oten, vi- Là imnde ou à moins brouvée \appronsmise ce... La

majorité dû Conseil établit Te quorum et les sessions du Conseil ne peuvent avoir lieu entre le prémier de Janvier et le premier de Mai, à moins d'urgénte nécessité.

Chaque convocation ‘düit être précédée d'un ‘avertissement : raisonnable. “Les octrois dé terre sont résérvés au Roi en Cütseil et le Conseil de Québéc ne peut en accorder aucun de son propre chef.

Dans lé cas de décès du Gouverneur en Chef, le lieutenant-gouverneur prend sa place; lorsqu'il s’agit de remplir d'éntrbdvacarièes, il est de touté rigüeur que la personne à être nommée soit de la religion protestante. Gette commission fut reçue en Juin et Lord Dorchester arriva à Quebec le 23 Octobre 1786 (1}.° "

Le 4 Mai 1786 (2), Lord: Dorchester est noramé Vice:Amiral.

::-Le/26 Octobre:1786;: Isaac Ogden: réçoit

do Goiverfour sa rar Casa Avocat.

Le ter Novembre 1786; William Smith.

estnomnié Jugeten- Chat que Ja 1 Portal de Québec: 2:59

Le 20 Février 1787, Dinéas McDonald réçoit du GORE S sa l'éomirnissiont wa, vocal: } lauq 39! HO &fri jf]

En 1787 (3), un mémoire est préserité à à Lord Doréhester pour obtenir qié! les biens.

dés Jésuites soient ‘réndus à leur déstination primitive, le soutien de l'éducation et lentretien des missions.‘ : k

Uné” dés’ premières ‘mesures ‘de Dot:

chester fut de réunir le Gonsei? Législatif et de former divers Comités, tendant à s'énquérir de l'etat dés lois, du commerce, de la police et de Péducation de ‘la Proviticé {4} Une enquête éutlieu par 1e J'uge en Chef, à la demandé du Conseil!" sur l'administrâtion dé 1h justice" Jafüellé demontra que les Juges anglais suivaient

(1) MacMullen, 215. DE «7 4-08 MOOMRAETO (2) Stuart Adméralty Reports, Bd, 1 «it 1107 (8) L'abbé Ferland} Obéérvabiors, été, pdd

(4) MaéMüllei, 215

là 16i anglaise, les Jugés Canadiens la loi française et quelques Juges ne se teñant à aucune de ces lois € en 1 particulier, jugeaient suivant Tédrité.

Lhistorieti Garmeau!(l, résumé ainsi los divérsés eriduiètes dont'il vint d'être quéstion? “11511 fees > tés ministres avaiéhh peut de the faire unie nouvelle enquête sur fes affätres du pays. Lord Dorchester était venu avec des ordres à ce sujet. Depuis vingt-six ansy léCanada avhitnéié IHvr6°à trbis systèmes de gohverneniènt qui, toute différant ‘de: non, se resteblaient jar l'excès de:tyrannie:et de: désordres qu'ils avaient produit. Le conseil législatif fat divisé en plusieurs comités," chargés de s'entçuérir, de; Pétat de la justice, : de ila milice, des chemins, del'agriculture, de!

la population, du corimerte, de Ia poliéé}|;

de l'éducation, et de faire rapport séparément sur la matière qui leur était confiée.

Gomme. la .plus, grandes) partie. de::6es, comités étaient composés 4’ Anglais,..les Canadiens, a'espérèrent rien, d'investigations. conduites par des. hommes. qu'ils croyaient, aussi, hostiles. à Jeurs,, doisqu'à. leur nationalité (2. 1s me: purentsurtout.

maîtriser leurs soupçons lorsqu'ils virent la manière dont. se faisait le. choix, des, témoins. Ils ignoraient quele. gouverner, le lieutenant-gouverneur Hope, le président du conseil et les juges Mabane et Fraser étaient favorables. au, maintien des, anciennes, lois, et.que par conséquent le parti contraire, que.dirigeait.le-juge er chef Smith, se trouvait eg minoritéi, vas 2h sèlovrorsor di ea an sanenmobto oo) (b) (1) Histoire du Canada, LI], 57. SIRET (2) Le conseil se composait alors du colonel, en lieutenant-gouverneur, de William ra chef, de Sir John Johnson, fténdanitt ne vages, du chevatièr Charles dé Lidhh ne ph F4 à dant général des voies publiques, du chevalier Piaaté de Belestre, surintendant des chemins, de R..A. Boucherville, inspecteur des: ‘éhoïminé}"t° fi Finlay, maître des postes, de, Henry Cakèwell; (race veur général, de William Grant, député receveur, r" Samuel Holland, arpenteut! général, 46 John Collins, député arpenteur général, et de Geerge;: depuis Sir George Burnall, secrétaire provincial,

en RE ER

sl

« Smith, d’unautre avis que Masères.(1}; soutenait que Jes: lois anglaises avaient été introduites par: divers statuts, im:

périaux ; que, Pacte .de:.1774 n’était pas suffisant pour révoquer ces dois; qu'elles devaient être suivies danses procès entre Anglais, comme les lois françaises, dans les procès.entre Canadiens, et-que lorsqu'il s'élevait quelque contestation entre un Canadien et: un Anglais, l’ancienne loi du pays devait êtreinvoquée si la question avait-rapport à un immeuble, mais que si elle avait rapport: au commerce,on devait suivre la loi anglaise.

Il prétendait encore que les, instrustions rpyales, données aux gouverneurs plusieurs: années, auparavant, et qui re: commandaient l'introduction des lois anglaises, pouvaient être suivies.

«Les .membrés dela cour des. plaidoyers communs,!le juge Mabane entre autres, soutenaient que les lois françaises étaient en force. au Canada; que l’ordonnance de 4785 n’introduisait du code commercial ‘anglais que ce qui avait rapport à. la preuve, et que même le code commercial français ou l’érdonnancé de 1682, suivie dans la: colonie sous la domination française, continuait d’y exister en.vertu de l'acte de Québec, qui restituait aux Canadiens leurs anciennes lois. Mabane ajoutait que les royalistes américains et les-émigrés de la Grande- Bretagne, en venant s'établir. dans la colonie, avaient fait, par cela même, acte d'adhésion volontaire au régime légal quiy subsistait, c'est-à dire aux lois et aux coutumes françaises, qui étaient les seules en vigueur, sauf le code criminel.

« La: majorité du conseil, qui partageait

(1) Masères ayait dit que:la proclamation de 1768 n'était pas suffisante pour abroger les lois, éi au’il fallait un acte duparlementik.:i:1 11! 1

‘+ lfthese arguments against the king being singly, without the pârltament, the legislator of this province, are just, 1tw1i1) follow of course:thiat all theondinnnces hitherto passed in this province are null and:vold, «8 being founded at best (for I shall endeavour to show that'theÿ have not ‘even fhis//foundation) tiponthé

l'opinion de cette cour, avait déjà déclaré qu'il ne serait pas avantageux pour l'Etat de suivre les instructions du roi. Carleton pensait ainsi depuis longtemps. Il avait mème eu, pendant sa première administration, de graves difficultés à ce sujet avec le juge Livius, prédécesseur de Smith, et avec le conseil privé du roi, qui a eu dans tous les temps une tendance à l’anglification dans les lois comme en toutes choses.

« Le comité chargé de l'enquête sur l'administration de la justice, était présidé par Smith, qui rédigea le rapport, autant qu'il le put, dans le sens de ses opinions. Pendant la session, ce conseiller proposa un projet dé loi pour continuer l'ordonnance relative au jury en matières civiles; mais, toujours éntrainé par ses préjugés contre ‘les lois françaises, il:y avait introduit quelques clauses qui tendaient à détruire une partie de ces mêmes lois. Tous les membres canadiens et la majorité des membres anglais le repoussèrent et soumirent eux-mêmes un autre projet. Mais les marchands s'y opposèrent à leur:tour. Hs:employèrent, pour plaider leur cause devant le conseil, le ministère d’un avocat, qui porta des accusations si gravés Contre lés juges, que ce conseil crut devoir présenter une adresse au gouverueur pour le supplier de faire faire une enquête publique et sévère:sur l’administration de la: justice. Cet avocat était le procureur-général Monk lui-même. Il perdit sa charge à la suite d’un plaidoyer d'autant plus audacieux qiril renfermäit des vérités dités:éh faces ILeut beau déclaärer ‘ensuite qu'il: n'avait parlé que comme ‘simple procureur des déposants ;

king’s single authority. And:if 80,,then.the great, ordinaunce of the 17th of september 17614, by which the french laws werë abolished, and the laws of England introdueed in theix,stead, will be yoid..amongst the rest; and consequentiy the french laws must, y virtue lof the nrst maxim äbové laid down, be deemed to be still legally. in. forge..!”,A. plan, for «rettling the laws and the administration of justice in the provinge of Quebeo. OL

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qu'il n'avait fait que remplir un devoir de profession, on savait qu'il avait pris plaisir à exprimer des sentiments qui lui étaient (propres, et l’on fut bien aise de le punir sur-le-champ d’une manière exemplaire.

« Le juge en chef commença l'enquête, en qualité de commissaire, dans le mois de juin 1787. Elle dévoila tous les désordres qui règnaient dans les tribunaux.

Des citoyens déposèrent qu'ils avaient vu plusieurs {ois M. de Rouville monter ivre sur le tribunal-et s'y conduire. d’une manière disgracieuse ; qu’il refusait souvent d'entendre la preuve, avouant qu'il avait vu les parties hors de cour ; que le juge Fraser s'était prévalw un jour; pour débouter:une action, de la lettre d’un ami intéressé dans la -causevet. qui: niait les faits ;-qu'il avait renvoyé une autre: fois les parties, en disant qu’il connaissait trèshien le défendeur et qu'il le savait incapable de l’action dont on l’'accusait ; que le juge: Southoube: disait qu'il ne connaissait rien de la coutume de Paris et qw'il:s'en rapportait à l'équité ; que le gouverneur, Haldimand,ien siégeant:contre son ordinaire: dans la: haute courret en influençant les juges, avait fait perdre à Du Calvetune somme de six mille louis.

«Cette investigation montra quela plu:

part des juges anglais détidaient suivant les lois françaises ; que quelques:uns, ne se conformant à aucune loi, jugéaient selon leuréquité naturelle. ou leur convenance particulière ; que: la cour d'appel ellemmême violait ouvertement leë: dispositions expresses dé l'acte ide 4774, et s'appuyait sur les instructions royales données aux: gouverneurs, pour suivre les lois de la métropole. Au reste ceux qué ces investigations avaient flétris, attribuèrent leur disgrâce aux délations..et aux meñsonges de ces mêmes marchanüs, condamnés par eux très-justement à payer au trésor plus de cent mille louis, pour des droits de douane sur des marchan:-

dises qu'ils avaient voulu passer en fraude.» Les juges de la cour des plaidoyerscommuns, Mabane, Panet et Dunn, attribuèrent 'aussi'ee qu'il y'avait de f4cheux dans leur situation au juge en chef Smith, cetennemi irréconciliable des lois françaises et'dés Canadiens, qui semait sans cesse des germes de division entre les colons et la métropole, pour faire apparat d'un zèle qui élévât le prix de ses services et le: fit paraître seul digne de confiance, Le ‘rejet de son projet de loi l'avait tellement irrité, qu’à Pouverture de l'enquête, il accumula les accusations les plus graves contre les trois juges que nous venons de nommer, et qui crurenit devoir se justifier aupfès du gouverneur.

«Le comité du commerce ne fut que l'écho des marchands qu'il! consulta.

Ceux-ci /s’assemblèrent ‘à Québec ‘et’ à Montréal! pour s'entendre sur leurs r6ponses. Ils ne bornèrent pas leurs observa tions au commerce, mais s’étendirent sur les lois, sur la police et sur la forme du gouvernement. [ls demandèrent l'introduction des lois anglaises en toute matière, horsila! propriété immobilière et les successions ; ‘étle choix du jury dans les causes réelles ‘et personnelles. « Les tribunaux, disaient-ils, tels qu’ils sont constiués, n’ont aucuné jurispruderice uniforme: les uns suivent la ‘loi fran çaise ; les autres, la loi anglaise ; ceux-ci, la loi romaine ; ceux:là, les règles de la simple équité. Les juges ét lès plaideuts invoquent les unes ou les autres suivant leur intérêt, leur’sympathie où leur caprice.» Les Ganadiénseux-mêmés, selon Sir James Marriott; invoquaient les lois anglaises quand elles étaient'en leur faveur. Les marchands finissaient par demander une chambre élective, en renvoyant à leur pétition de 4785, « “Le vorité rapporta que les marchands avaient. traité la question de l'étatet des:

intérêts de la province avec une grande profondeur, beaucoup.d’exactitude, une

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