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Cariguau, Du Fort, négociants, M. La Terrière, directeur des forges de Saint. Maurice, et M. Pellion, furent détenus à bord de vaisseaux de guerre à Québec, ou jetés dans les cachots, sans qu'on leur eût donné connaissance des accusations qui avaient été portées contre eux, On arrèêta aussi un étranger, qui fut renfermé mystérieusement dans la partie la plus élevée de la prison. Le bruit public le représentait comme un de ces geutilshommes français qui, depuis que Lafayette élait en Amérique, faisaient, disait-on, des apparitions secrètes en Canada, pour y remplir des missions

politiques, qui sont restées cependant un

mystère jusqu'à ce jour. La sentinelle avait reçu l'ordre de faire feu sur cet inconnu, s'il s'exposait aux regards du peuple à travers les barreaux de sa cellule, Les prisons ne pouvant bientôt plus suflire, le couvent des récollets fut ouvert pour recevoir les nouveaux suspects." Un nommé André y fut détenu dix-huit mois au pain et à l'eau, sans que sa femme sût ce qu’il était devenu.

Les prisonniers demandaient en vain leur: procès ou leur liberté, on restait sourd à leurs prières ; et lorsque le gouvernement avait reconnu leur innocence, croyait les avoir assez punis ou ne craignait plus leurs idées, il les faisait élargir sans leur donner aucune explication » (1).

« Ce gouverneur qui ne manquait pas de sensibilité, qui souffrait de l’isolement dans lequel sa grande sévérité et un esprit soupçonneux et vindicatif avaient jeté au milieu de la population, ce gouverneur, haï de tout le monde, demandait son rappel depuis deux ans. « Quoiqu’on nous l’eût peint, dit la baronne de Riedesel, comme un homme d’un caractère intraitable, nous nous conduisimes à son gard avec

(1) Garneau, 1H, 42.

sincérité et franchise; ce qui lui fit d'autant plus de plaisir qu'il rencontrait rarement des personnes qui tinssent cette conduite envers lui.» En effet, il serait injuste de faire peser toute la responsabilité de ses rigueurs sur lui seul. On doit reconnaitre, à travers les préjugés et les préventions qui l’obsédaient, ses intentions bienveillantes pour la conservation des Canadiens.

On doit surtout lui rendre cette justice que ce fut grâce à lui que les vues de la métropole se modifièrent à leur sujet, quoique le résultat de la révolution américaine y eût sans doute la plus grande part. C’est lui qui recommanda de leur conserver les terres situées entre le Saint-Laurent et les frontières des Etats-Unis, et fit agréer ce plan, contraire à celui de North, par lord Sydney en 1784. L'erreur d'Haldimand a été d'exagérer l'esprit de l’ancien système français dans la manière d’administrer la colonie, car le pouvoir absolu a besoin de plus de talent pour être exercé d'une manière judicieuse, que le pouvoir balancé. Aujourd'hui qu: les jours de la lourde tyrannie d'Haldimand sont loin de nous, que l'on connaît mieux le fond de sa pensée, peu de personnes probablement refuseront de lui pardonner ses allures brusques et despotiques en faveur des mesures qu'il fit adopter pour nous conserver une partie du sol découvert et livré à la civilisation par nos ancètres » (1).

Dans les mois de Juin et Juillet 1784 (2), il se publia à Londres un livre, qui mérite

(1) Garneau, IL, 60,

(2) Appelà la Justice de l'Etat, ou Recueil de Lettres au Roi, au Prince de Galles et aux Ministres avec une Lettre à Messieurs les Canadiens, où sont fidèlement exposés les actes horribles de la violence arbitraire qui a régné dans la colonie, durant les derniers troubles, et les vrais sentiments du Canada sur le Bill de Québec et sur la forme de Gouvernement le plus propre et à y faire renaître la paix et le bonheur publie,

ici une mention particulière. C'est un Appel à la justice de l'Etat, par Pierre du Calvet, qui avail à se plaindre du Gouverneur Haldimand. Chargé, dès la conquête du Canada par le Général Murray, d’une importante négociation pour rameuer dans le sein de leur terre natale les Acadiens fugitifs et dispersés, il en fut récompensé par sa nomination comme Juge de Paix, fonction qu'il exerça pendant plusieurs années. Immensément riche, du Calvet pouvait satisfaire sa générosité.

Il répanditses bienfaits partout où il y avait quelque souffrance à soulager. Delà l'envie et la jalousie des uns et des autres. Lors des difficultés de 177%, au moment où chacun devait payer de sa loyauté, du Calvet, dans la haute position qu'il occupait, eut à déployer tout son zèle et tout son amour pour sa nouvelle patrie. Sans aucun prétexte, le 27 Septembre 1780, il se vit tont à coup arrêté par le Capitaine Laws, du 84e Régiment, dépouillé de ses papiers et de son argent, traduit sous une escorte à Québec et de là trainé avec violence, à bord du Canceaux, vaisseau de guerre, alors à l'ancre dans la rade. Il voulut payer pour avoir un lit, ie commandant Atkinson lui répondit que ses instructions étaient de le laisser coucher sur le plancher nu du vaisseau, Le 14 Novembre, le prisonnier fut mis hors du vaisseau et transféré publiquement sous une escorte de soldats, à la prison militaire de Québec, qui avait autrefois servi d'écurie. Le 13 Décembre, on le transféra au Couvent des Recollets, sous la surveillance du Père Berrey,

une lettre au Général Haldimand lui-même, enfin une dernière lettre à Milord Sidney, où on lit un précis des nouvelles du 4 ei 10 de Mai dernier, sur ce qui s'est passé en Avril dans le Conseil Législatif de Québec, avec les Protôts de six Conseillers, le Lieutetenant-Gouverneur Henri Hamilton à leur tôte, contre la nouvolle réquisition d'Etat établie par le Gouverneur et son parti, Par Pierre du Calvet, Ecuÿer, aucien Juge de Paix, de la ville de Montréal. Avec une Table et un Errata à la fin, Imprimé à Londres, dans lés mois de Juin et Juillet 1784, Grand in 80., 342 pages.

« homme, dit du Calvet, qui, sous le froc et la cellule cache, non seulement le cœur brutal d'un dragon, mais l'âme féroce d'un bourreau.» Corime exemple, l’auteur relate que le Père plaça deux fous près de lui, qui le harcelèrent jour et nuit.

Pendant sa détention, il s'était élevé un procès entre lui et son agent à Londres.

On lui refusa les moyens de suivre le procès et il fit une perte sèche de £6,000 sterling. Le Gouverneur Haldimand, qui ne siégeait pas d'habitude, se fit un plaisir de monter sur le banc et juger contre sa victime. Dans toutes les causes où il était Demandeur, il y avait sursis ; mais dans celles où il était Défendeur, la condamnation ne se faisail pas attendre. Pendant ce ternps, il priait, suppliait le Général Haldimand de lui faire subir son procès : rien ne se faisait. Il resta prisonnier pendant 948 jours. Le 2 Mai 1783, on lui signifia qu'il était libre, sans plus lui donner de motifs que lorsqu'il fut incarcéré. Du Calvet se rendit de suite en Angleterre pour se plaindre de la conduite du Gouverneur Haldimand ; il arriva à Londres le 24 Septembre 1784.

Lord Northne fit pas de grands efforts pour le recevoir : il opposa le silence à toutes les demandes d'audience. Ce ne fut qu'à la chute du ministère de Lord North qu'il fut mieux accueilli A toutes ses épitres au Roi, à ses ministres, il en joint toujours une au Gouverneur Haldimand, l'informant de ce qu'il fait contre lui et lui opposant comme coniraste sa conduite ouverte et loyale contre la persécution occulte et tyrannique du gouverneur.

La plus importante de ses énitres, est celle qu'il adresse aux Canadiens : elle contient 188 pages de l’ouvrage.Il y a sept mois qu'il est à Londres lorsqu'il entrecontient de l'écrire. En faisant un récit retrospectif de ses malheurs, il donne la juridiction d’un Juge de Paix: « Le tribunal d'un Juge de Paix était dans l’au-

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rore de son in..itution, une Cour de Judicature, où était jugé et décidé en première instance, non seulement tout attentat contrela paix publique, mais toute cause de propriété, qui n'excédait pas 3 livres 15 chelins. » Dans l’espace de trois moisilentendit3,700 causes (page 68). Il fut complimenté par le Gouverneur Carleton, son lieutenant Carmahé, et du Juge en Chef Hey, pour la promptitude et l'impartialité avec lesquelles il avait jugé un si grand nombre de causes. Dans le cours de ses remarques, il sexprime ainsi à l’égard des juges: « Le Capitaine, aujourd’hui le Juge Fraser, est un homme d’assez bon esprit, quand il lui plait d’en faire usage, d'assez belles connaissances, supérieures à ceque semblerait indiquer une jeunesse passée dans les camps et dans les armées ; il annonce par ses manières l’homme d’éducation; d’ailleurs naturellement juste, quand la haine ou l'amitié ne dictent pas ses arrêts. Mais c’est un homme à tics, à caprices, à petitesses; d'une délicatesse qui souvent s’offusquedeson ombre ; mais surtout si impérieux, si haut, que s’il monte sur ses échasses (élévation d'accès convulsifs et d'habitude chez lui), du sommet de sa hauteur, il n’appercevrait plus le clocher de St. Paul, que dans le fonds d’une vallée» (page 72).

Du Calvet raconte toutes les avanies qu’il eut à subir de la part du Juge Fraser : c'était parfois jusqu’à des pieries lancées sur sa maison : il y eut une rixe à coups de poings entre eux deux et du Calvet prétend que malgré ses six pieds, Fraser fut terrassé (p. 79). 11 appelle la magistrature de Québec, « une trinité numérique en théorie, mais un seul juge en trois personnes» (p. 89). Le Juge Fraser a été apprécié, il s'agit de voir les deux autres: «M. de Rouville est un gentil.

homme canadien, mincement initié dans les mystères de la Jurisprudence française, et à ce titre, personnage peu compétent pour la judicature; mais d’un génie

si impérieux, d'un caractère si superbe, d’une humeur si identifiée avec le despotisme, qu'elle se trahit partout, non seulement sur les Tribunaux de justice, où elle peut dogmatiser et trancher de la souveraine, sans contrôle, mais dans le commerce même de la vie civile et jusque dans le sein de sa famille. Au reste, homme tout pétri et boursouflé des pré tentions de l'amour propre, préoccupé de ses prétendues lumières, entier dans ses jugements, intolérant de la plus juste et de la plus humble opposition, grand formaliste, partial, non-seulement de système réfléchi, mais d’instinct, assez chaud pour ses amis, que j'appelerais plus pertinemment ses clients et ses protégés ; mais tout de flammes et de volcans contre ses ennemis que son âme, naturellement vindicative, ne juge jamais assez punis» (p.

90). « Le Juge Mabane est un original si singulier, si unique, qu’il conte bien peu de copies: c’est un homme qui n’est jamais lui-même, dans ce qu'il paraît au dehors; il ne s'offre partout qu’en masque :

magistrat à Québec et sage-femme juré à Edimbourg, c’est là qu’il a pris ses grades de Docteur en Jurisprudence française, dans les Ecoles de chirurgie. Chez lui, ce n'est point communément le cœur qui décide de son amitié, ou de sa haine ; c’est l'esprit national, et cette nationalité va d'autant plus loin dans ses vengeances.

qu'il imagine avoir toujours tout le corps de ses compatriotes à vengeur avec lui : si des intérêts de passion personnelle vien

nent encore s’allier et renforcer le ressentiment de nation, le dénonement de la scène vindicative ne peut se développer, que par la ruine de la victime, ou par le désespoir éclatant du vengeur» (p. 92).

Une poursuite criminelle avait eu lieu

contre du Galvet sur l'accusation de libelle diffamatoire. Le Juge de Rouville

se fit accusateur, mais les jurés pronon-

cèrent un verdict d'acquittement (p. 97).

Du Calvet, après avoir passé en revue les

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diverses mesures législatives qui ont modifié la constitution du Canada, propose divers amendements à l'Acte de Québec, sous le titre d'Article de la Réforme :

1° Conservation des lois civiles françaises.

20 Loi d'habeascorpus.

3° Jugement par jury.

40 Inamovibilité des conseillers 16gislatifs, des juges et mème des simples gens de loi, durant bonne conduite.

5° Gouverneur, justiciable des Lois de la province.

6o Etablissement d'une chambre d’assemblée élective.

7 Nomination de six membres pour représenter le Canada dans le parlement impérial, trois pour le district de Québec et trois pour le district de Montréal,

8 Liber é de conscience; personne ne devant ètre privé de ses droits politiques pour cause de religion.

90 Réforme de la juditature par le rétablissement du conseil supérieur.

100 Etablissement militaire: création d'un régiment canadien à deux bataillons,

{to Liberté de la presse.

120 Colléges pour léducation de la jeunesse ; emploi des biens des, jésuites pour cet objet, conformément à leur destination primitive. Ecoles publiques dans les paroisses.

13° Naturalisation des Ganadiaus dans toute l'étendue de l'empire britannique.

« Cette constitution, plus complète que celle qui nous fut donnée en 14791, fait connaître les vues de l'auteur. Il allait même plus loin que les partisans du ministère responsable aujourd'hui.

En proposant de rendre le gouverneur justiciable de nos lois, il voulait ôter à la métropole un pouvoir qu'il regardait comme dangereux, Ge n'est que de nos jours que les juges sout devenus inamo-

vibles, et que nous avons vu s'ouvrir des écoles dé paroisse. Quant à la députation par les colonies de représentants au parlement impérial, le petit nombre de ces représentants dans le principe, n'aurait pas permis d'influencer un ministère mal disposé; et celle innovation dans la ccnslitution bri tannique pouvait avoir des suites in calculables, puisque l'influence prépondérante de la mère pairie devait diminuer proportionnément à l’augmen tation de la population des colonies.

L'exemple de Rome, déchue pour avoir donué le droit de citoyens aux peuples d'Italie (1), n’est pi s fait pour encourager une métropole à embrasser ce système, à moins que ses colonies ne soient si faibles qu'elles ne puissent devenir redoutables.

«Le livre de Du C:lvet parut à Londres en 1784. Il fiten Angleterre un grand nombre de partisans, qui se montrèrent dévoués à la canse constitutionnelle du Canada, et contribua beaucoup à nous faire accorder un gouvernement électif (2).

Le 24 Novembre 1781 (3), Mgr. Briand envoie sa démission au Gouverneur et 1e 29, Mgr. d'Eglis l’accepte, en lui laissant les pouvoirs de vicaire.général. TN prend possession de son église le ? Dé cembre, et deux jours après, par mandement adressé à tout le clergé de son diocèse, il annonçe la détermination qu'avait prise Mgr. Briand. Jean-François Hubert est proposé comme coadjuteur.

(1) Montesquieu : Grandeur et décadence des Romains, ch. 1X.

(2) D Du Calvot était on France

lin, dessu à Paris, pour réclamer le payement des fournitures que lui devait le congrès. Il Jui dit que son séjour dans les prisons du Canada avait altéré sa santé et qu’il était t'op vieux pour passer lui-même aux Etats-Unis, Franklin transmit ses papiers au congrès, The works of Benjamin Franklin, vol, X. Lettre de Franklin au président du congrès, — Passy, lér novembre 1783, Garneau ILE, 54.

(3) L'abbé Brasseur, 11 44.

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Le 24 Novembre 1784 (1), l'adresse suivante est signée par plus de 2,000 Canadiens français et autant de Canadiens-anglais :

«Aux très Honorables les Seigneurs Spirituels et Temporels Assemblés en Parlement.

« Humble Adresse des anciens et nouveaux Sujets habitant la Province de Québec ;

«Qu'il plaise à vos Seigneuries ;

«Après la réduction de cette province par les armes de la Grande Bretague, vos supplians, sous l’auspice et en conséquence de la proclamation royale de sa Majesté, en date du 7me Octobre, 1763, ont resté et se sont établis dans la Province de Québec, dans l'entière confiance d'y jouir des loix, de la liberté et de la sureté que les principes de la constitution Auglaise accordent à tous les sujets des différents dominations Britanniques en Amérique.

« Vos supplians, ainsi que leurs concitoyens et habitans de la province de Québec, ont obéi en toute occasion au pouvoir réformateur du Pariement de la Grande Bretague, et ont souffert avec patience durant un intervalle d'anarchie et de guerre, plûtot que de blesser la sensibilité de sa Majesté, ou importuner le trône par des remontrances et des requêtes, dans un temps où le salut de la nation rendait précieux chaque moment destiné aux délibérations publiques.

«Les actions et la conduite de vos supplians rendront témoignage à vos Seigneuries de la sincérité de leur dévouement et de leur loyauté envers la Couronne et le Gouvernement de la Grande Bretagne.

«C'est avec douleur que vos supplians considèrent le fardeau de la Grande Bretagne; ils en sont aflligés, et ils partagent

(1) Petitions from the o'd and new subjects inhabitants of the Province of Quebec to the right Honourable tho Lords Spi:itual and Temporal, London, printed in tbe yenr 1791, page 22

aussi sincèrement les malheurs des loyaux sujets de sa Majesté, qui, chassés de leur patrie et dépouillés de leurs biens, viennent se réfugier dans cette province Britannique. VosSeigneuries se convaincrontaisémentqu'un gouvernement semblable, même supérieur, à celui sous lequel ils sont nés et ont vécu heureux, serait considéré de leur part comme une faveur paternelle de sa Majesté.

«Entièrement convaincus que le bonheur et la prospérité des sujets de sa Majesté sont des objets dignes de la considération sérieuse de vos Seigneuries, nous les supplions avec instance de s'interposer en notre faveur pour que le Bill de Québec, soitrappelé n'étant plus propre au bon gouvernement de cette province étendue, mal adapté à nos loix, et occasionnant d'ailleurs beaucoup de troubles et d'inquiétudes parmi les loyaux sujets de sa Majesté, accordant néanmoins aux Catholiques Romains du Canada les priviléges et prérogatives requis pour le libre exercice de leur culte. Et afin que les anciens et nouveaux sujets de sa Majesté dans cette province soient établis dans la pleine jouissance de leurs droits civils et religieux, comme sujets Britanniques, qu'il plaise À vos Seigneuries concourir dans l'établissement d’une chambre d'assemblée de libre élection.

Dans cette confiance, ils osent humblement requérir de vos Seigneuries, que des clauses aux effets suivans soient insérées dans l’acte du parlement quisera fait pour confirmer la hbre constitution de ce pays.

« LE. Que la Chambre des représentants du peuple sera indistinctement composée d’ancions et de nouveaux sujots do sa Majesté librement élus par les habitants des villes et des campagnes ou paroisses de la province; qu’elle sera triennale, et à tous égards constituée de la maniére propre et convenable que la sagesse du parlement trouvera.