LE DROIT CIVIL CA: ADIEN

Le 27 Dévembré 1737. (1), le Conseil Législatif ordonneque MM. Dunn, Mabane, De Léryÿ à Québec, et MM. du Conseil à Montréal, formeit un: Gomité pour s'enquérir de l’état et' condition des anciens registres de la Province, et dans quelendroit ils sont déposés, et én faire rapport.

|A unéseance deda Cour d'Appel, tenue le:29 Janvier 1788 (?), présidée par l'Honorable William: Smith, Juge-en-Chef, assisté de: Thomäs! Dann,: Edward Harri son, John Gollins;‘: George: !Pownwall, Henry Caldwelt, Williañi Grant at'Coite Dupré;, il est, adopté: des: règlements sur la pratique générale: dé 'cetté Cour. Les griefs ou raisoï:' d'appel doivent être dans les deux langues, ‘La : péremption d'instance est acquise :äprès un! an: de suspeusiqn:des, procédés: La, robe et: le abatssdont cles) avopats:se, servent. à, la Gourde-Wes.inster,-sontsaussi requis tes Jens avogats plaidant devant la Cour

Appe {) 9810) 2TU:

“e 49, Kévrier, 41788 (Bi des règlements sont: adoptés pour Cour des. Çommissaires pour. la, décision. des petiles. causes st établissant. les: ne . dans cette Cour au Greffier, {@} sad 4

ded4 Avril 4788 dun; Acke ou Ordonnanse LUE anctionné, (28, Gen. (I, chf)qui us, amplement, et étend davantage.le, conte intérieur de cette province. Tous effets, denrées et marghandises (caslors,.pelleteries st fourrures exceptés) ‘du:crb: des manu otures; "Qu produit de: cette. Province; qu. d'aucuns domaines de la Grande-Bretagne, et tous tels effets: qui: peuvent..êbre légalement importés :dans:.çette, prayince.:pAr.-mer, peuvent être exportés d'ici pat tétre ou par la navigatiün intérènre, dans aiicuns des Etatvoiéis;affrancmis de CHER

() Extraits’ dés Minutes du Gonsell"” ° “à » \1f .09%) Quebec Ge sl mAoëti 329 0 (3) Idem, 28, Février 1788, . Ar (4) The Quebec Gazette, A 1

1788] onseil abane, nseil à ms'eninciens uel'enapport.

,tenue r Y'Hoa-Chef, LL Harri vawall, Comte nts sur ur: Les :

nt être emption } an: de Je et le né à: da 1 requis la Cour

laments

Ze,

et: mar- QurFures ures;y OU d'aucuns e, et tous gakement Dar. mer, térre ou is -aiicüns

usdroïts,

Dear (6) s 400 ( +9

Er a

impôts ou contraintes. Il y a également üine:même liberté ! d'importer! dés’ dits Etats dâns cetté/ptovince certains effets, pourvu qu’ils séiént ‘amenés (par la routé ow commuicationdulac :Ghamplainoët larivière pipe où Richelieu'ét non: sd

merti{1}. somivord 6f 9b asttei t'4e144 Aviil 4788 (2 un Acte: ou! \O:

donnarice :ést sañetionné :(28:Geo; AI, ch! 2),;;pour l’arrangement facileiet, les el couvrement des dettés dues à Id Cotonne provenant du transport-des effêts de com meree sut les lacs intérietirs) (Shot ,108 ‘Le 80: Avril 1788! (4), ün/Adté) ou: Of donnance est sanctionné (23 Geo: 1, ch; 3}, qui étend la navigation intérieure!

€æette' Ordonnance /n’affectait que-:'cétte partie dela province qui est ensuite: dé venue le'Hart-Canada; (5).

| Le 30 Avril 4788 (6j; un Acte ou Or:

dorinaticé est sanétionné: (28° ‘Geo TE, H/'4}, qui assure davantage Îés Hevenuè provenant du détail des vins, vaupiete,

rum et autres liqueurs fortes (7). :

“Le 80° Avi 1788 (8), ün Acte ou Oräbndance ‘est sanctionné (28 Géo. TH, ch: 5), ui régle le pilotage dans le fleuve St.

dréntet qui empêche les abus dans R

rt de Québec (9). 71"

“haie, Avril 17 TG ün Acté où Ordonhänce” bbt “snct{ütitié 8 Géo. IL; ch; 6), fi obd Les pééfiés dés 16 fleuve Bt Laurent, les Baies de es et des Chaleurs,

fx” 33 e99

4 cel da éel/etépondie par ie Statut

#rovitiètal,/ 65 Geo; ALI, ob: à, sect. 15. ! 2 Fa ME A UNE 2.

LL) dét dète:dél arpiré #10 sl sis | DESTPRS RRbDS G'âscites à Mt 17ER D. 8:

Téf'cel'aête eat strigs par Péoté/à äu PE tavaaun,

4@eos M3 hs 10h 2510 Te va Font 8 MAS 4 vs 22 Cet: sote séste abrogé depuis et près 18 Axtil

1796, par la 85e Geo. IIL, ch. 8, sect. 21 . (8) The Queboo Gasete, 3 Mal, 1788, p. 6.

\IoBL Lh ao1h arf (9) Cet acte est BDroR6 par Ja 450 Geo. I, ob, 13 sect. 2

(10) The Quebec Gazette, 8 Mai; 178$ p:7. :

Lsbsot) sat i'i

à l'Île de Bonaventure et sur e rivage visd-vis Pere (0h 111.600 7

Le 30 Avril4788 (2); un Acte où dar nance est sanctionné (28 Geo. DEL, chi), qui corrige-uré )ordonmance:t'elativel au Commissaires pour la décisidn'des petites causes,.leur donnant juridiction paur aus dommages n'excédant B« UanAnA ses link, -

4e 30,Avril 1788 (4, ua Acte ou pe es sance est sanctionné (28 Geo::1l,:ch.8), qui défend à qui que ce sois,de pratiquer la médegineietla:ehirurgie :dax de Province.de Québec, ou la, profession, d’ac; coucheur dans les villes de Québec ou Montréal, sans une permission.. Après( le premier Novembre 1788,:qui gne-:ee. soil ne peut, sous aucun) prétexte, vendre on distribugr-âes médegines:en! détail,: nijen ordonner pour des malades, dontil tixe profit,eni exercer la: médéeine «vla ghi:

rurgie: dans la province, nila; profession d’accoucheur dans les villas et faubourgs de-Québec et Montréal; sans avoir -auparavant obtenu une, perission-duogout verneur, sur certificat d'examen préalable sur ses connaissances, etitalents dans, la médécine,, Les. contravantions:sont:, Bujattes.àide sévère pénalités (51610 b10

Le 30-Awrit-4788 (6); un Acte ou Qrdou:

mance :est/sandtionné:(28 Geo.All;:ch: 9),

qui change:la: présente: méthodé de:fixer les ménoires aux trainesjet carioles, pour

remédier aux inconvénients qui désultent

des. .cabots,. où, bancs de, neige: fi, 8e forment sur. les. han d'hiver. et our les Raméoren id ] é9b o8vs dit

sect. 21.

(6) Cet acte est abrogé parià ire Eur 41!ch: 27) sec. 1. © (6)°TRe Québéd Gheetié' MAR PTE D. 10.1 a (s

(7) Cet acte est abrogé en e par la 2%e G Ill, ch. 8, &éct. 7; et: lé testé par n°308 feu” ‘EH db. , seet. 82.

(1) Cet acte eat pe Fee PT ce, ui de 12,

big HAL EGR IG se

Le 9 Mai 1788, Hamilton Moore reçoit du Gouverneur sa commission comme avocat,

Le,4 Juin 1788 (1), Mgr. Louis Philippe Mariaucheau d’Esglis decède dans son presbytère d'Orléans. Le 12 Juin, Mgr.

Hubert prend possession du Siége de Québec.

Le 19 Juin 1788 (2), Mgr. Hubert informe le Cardinal Antonelli, «qu'ayant jeté les yeux sur M. C. F. Bailly de Messein, prêtre canadien, qui depuis 22 ans, a servi dans le diocèse et dans les missions sauvages en qualité de grand-vicaire, il a eu la satisfaction de voir Lord Dorchester entrer dans ses vues.» Mgr.

Charles-François Bailly de Messein est nommé coadjuteur, et est consacré le 12 Juillet de l’année suivante, sous le nom d'Evêque de Capse.

Le 24 Juillet 1788 (3), le Gouverneur signe des lettres-patentes, par lesquelles il augmente les districts judiciaires de la Province, alors divisée en deux districts seulement (Montréal et Québec). Les nouveaux districts sont les suivants : le district de Luneburg, borné à "Vst par la limite Est d'un terrain dernièrement appelé ou connu par le nom de Lancaster, prolongé Nord et Sud, aussi loin que s’étend la Province, et borné à l'Ouest par une ligne Nord et Sud qui coupe l’embouchure de la-rivière Gananoque, nouvellement appelée- la Tamise, au-dessus des rapides de St. Laurent, et s'étendant au Sud et au Nord aux limites de la Province, y comprenant les différentes juriditions ou terrains appelés et connus par les noms de Lancaster, Charlottenburg, Cornwall, Osnabruck, Williamsburg, Matilda, Édwardsburg, Augustä, et lizabeth-town; le district de Wecklenburg,

s'étendant ‘dans les limites Nord et Sud

() L'abbé Brasseur, 11,49, .

(2) L'abbé Ferland. Observations, sn. +, p. 63. . (8) The Quebec Gazette, No. 1198 (supplément).

de la Province, des limites Ouest du district de Luneburg aussi loin à l'Ouest qu’à la ligne Nord et Sud qui coupe l'embouchure d’une rivière nouvellement appelée la Trent, qui se décharge à l'Ouest dans lé cours de la Baie de Quintil, et en y comprenant les différentes juridictions ou les terrains appelés ou connus par les noms de Pittsburg, Kingstown, Ernest.

town, Fredericksburg, Adolphustown, Marysburg; Sophiasburg, Ameliasburg, Sydney, Thurlow, Richmond et Camden ; le district de Nassau, s'étendant dans les limites Nord et Sud de la Province, de la limite Ouest du dernier district mentionné, aussi loin à l'Ouest, qu’à la ligne Nord et Sud qui coupe l'extrémité de la Longue-pointe, dans le Lac Erié, sur la Côte au Nord de ce Lac; le district de Hesse, comprenant tout le restant de la province dans l'Ouest, ou ses parties intérieures, dans son entière largeur de ses bornes Nord et Sud; et le district de Gaspé, comprenant toute la partie de la province du côté du Sud du fleuve St. Laurent, à l'Est de la ligne Nord et Sud, qui coupe le côté au Nord du Cap Chat, qui est du côté du Sud du fleuve.

Le 24 Juillet 1788 (1), le Gouverneur

en Conseil établit quels seront.les hono-

raires dus aux juges et officiers de ces nouveaux districts Chaque district est pourvu aussi le même jour de juges de paix, de juges de la Cour des Plaidoyers Communs, de shérif, de greffier de la Cour des Plaidoyers Communs, de la Paix et Sessions, de la Paix et de Coroner.

Le 24 Juillet 1788 (2), Isaac Ogden est nommé Juge de la Cour de 'Vice-Ami rauté.

Le même jour, les pérsonnés’ ‘suivantes sont nommées Juges de la Cour des Plaidoyers Communs: Alexander McDonell, Duperon Baby, John Butler, Richard

(1) The Quebec Gazette, No. 1198 (supplément). (2) Stuart. Admirälty Reports, 891.

du disl'Ouest e l'em- 1ent abl'Ouest l, et en lictions par les Ernestastown, asburg, amden ; dans les ce, de la ct menla ligne ité de la , sur la trict de nt de la ies intér de ses trict de ie de la euve St.

1 et Sud, ap Chat, verneur es honos de ces strict est juges de aidoyers er de la 8, de la Coroner.

)gden est ice-Ami

suivantes des Plai- McDonell, Richard

ment).